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Saint EN FAUCIG
PISTE
NY Au carrefour
de la ville
et de la nature
PROCES-VERBAL de REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 mars 2023
Date de convocation : 02 mars 2023
Présents :. Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT- SC
Do
Vé
HOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, minique CORNET, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, ronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Sandrine PALUMBO, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Alexandre CHUARD.
Absents : François GONON, Martine PLANTAZ, Anne-Dominique VAUDEY, Valérie CHAUVIGNÉ, Stéphane BOUVARD, Arnaud BOUVARD, Alexandre PESSEY-GIROD, Stéphanie CONTAT, Va lentin VAUDEY, Léa LUTTRINGER (excusés).
Secrétaire : Nicolas TRUBERT a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Procurations : .de François GONON à Gaëlle RANGHIERO
.de Martine PLANTAZ à Hervé MILESI
. de Anne-Dominique VAUDEY à Dominique CORNET
.de Stéphane BOUVARD à Nicolas TRUBERT
. de Arnaud BOUVARD à Jean-Claude BESSON
. de Alexandre PESSEY-GIROD à Jean-Philippe LANSARD
. de Stéphanie CONTAT à Eddi ETIENNE
.de Valentin VAUDEY à Daniel BUFFLIER
- Ouverture de la séance à 19 heures C0
- L'ordre du jour pour la présente séance est le suivant et est adopté à l'unanimité :
- Approbation du P.V. de la précédente séance (02/02/2023)
- Adoption de l'ordre du jour
- Choix du secrétaire de Séance
- Personnel:
- Personnel:
- Personnel:
- Personnel
- Personnel:
- Personnel:
- Personnel:
- Personnel:
- Personnel:
- Recoursa
Rapport Social Unique — DCM2023-13
Plan de formation —- DCM2023-14
Encadrement de la prise en charge des frais de déplacement —- DCM2023-15
: Recours à un contrat d'apprentissage — DCM2023-16
Tableau des effectifs 2023 — DCM2023-17
Recrutement d'agents contractuels de remplacement —- DCM2023-18
Temps de travail — Application des 1.607 heures — DCM2023-19
Régime d'astreintes — DCM2023-20
Adhésion au service de médecine de prévention du CDG74 — DCM2023-21
u service Archive du CDG74 — DCM2023-22
- Appel à manifestation d'intérêt en vue de l'occupation de la toiture de l'espace multi-services des Canelles pour l'installation d'équipements photovoltaïques — DCM2023-23
- Foncier: convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit avec le SYANE — DCM2023-24
- Foncier : Rétrocession de voirie Domaine de la Bornette, rue des Figuiers —- DCM2023-25
- Foncier:
DCM2023
Rétrocession de voirie Bouygues Immobilier «Autour d'un jardin», rue de Blansin — -26
- Questions diverses
- Questions Orales % Communications et informations :
“ Urbanisme:
o En février ont été déposés 3 Permis de Construire, 12 Déclarations Préalables, 10 Certificats d'Urbanisme et 8 Déclarations d'Intention d'Aliéner.
»s Concessions cimetière :
o Nouveau cimetière :
. N° 335 — Mme DETURCHE Véronique pour 50 ans
.N° 336 — M. BROISIN Thierry pour 30 ans
° Ancien cimetière :
.N°900 — Mme RUSCHEL Geneviève pour 50 ans
“ Décision Municipale : Néant
% Personnel:
Une présentation synthétique est faite du fonctionnement de la Fonction Publique Territoriale et des services de la commune.
Le personnel communal représente 87 agents soit 69,88 Equivalent Temps Plein avec une moyenne d'âge de 45,79 ans et une proportion de 72 % de femmes. 72 % sont fonctionnaires et 28 % sont contractuels. Pour 2022, la part des charges de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement est de 44,07 % contre en moyenne 55 % pour les collectivités de même strate. Cela représente une somme de 3.219.000 €. Le RIFSEEP (régime indemnitaire) a été mis en place en 2019, une clause de revoyure est prévue tous les 3 ans. Elle sera donc étudiée dans le courant de l'année 2023 pour une application au 01 janvier 2024.
Personnel : Rapport Social Unique — DCM2023-13
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'article 5 de la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a instauré l'obligation pour les collectivités locales d'élaborer un Rapport Social Unique. Ce rapport doit être réalisé chaque année. || permet de dresser un bilan des ressources humaines et rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Le RSU, réalisé avec un outil en ligne mis à disposition par le CDG74, a été publié en janvier 2023 et présente notamment :
- Les effectifs de la collectivité, les caractéristiques des agents et leur répartition - Le temps de travail
- La pyramide des âges
- Les différentes positions des agents, les mouvements et les absences -__ L'évolution professionnelle
- Les rémunérations
Conformément à la législation, le RSU doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial, qui s'est réuni le 12 janvier 2028.
Fernand METRAL demande combien d'agents sont recherchés actuellement par la commune ? 67 agents dont le recrutement est difficile faute de candidats :
- Un agent hôtelier et d'entretien à la crèche ;
- Un chargé d'accueil au service citoyenneté ;
- Un animateur périscolaire et un accompagnant d'enfant en situation de handicap ;
- Un agent médiathèque ;
- Un agent chargé de l'entretien et de la propreté des espaces publics ;
- Un médiateur social. Valérie BOUVIER complète en indiquant qu'il manque 557 postes sur la Haute-Savoie dus à différents paramètres : attractivité de la Suisse, cherté de la vie, concurrence avec le privé, difficulté à se loger... Le taux de chômage en Haute-Savoie est d'environ 4 %, ce qui correspond au plein emploi.
Dominique SAULNIER demande où en est la réflexion sur la prime de vie chère demandée à l'État ? & Le gouvernement se penche sur la question mais le problème est complexe.
Jocelyne BURNIER interroge sur l'opportunité de réaliser des logements réservés aux fonctionnaires à prix attractifs ?
& Cela n'est pas si simple, il y a également les salariés du privé qui sont concernés.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du Rapport Social Unique 2023 faite en séance et annexé au présent procès-verbal.
“Personnel: Plan de formation — DCM2023-14
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel.
La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Ainsi, elle accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils, etc..), dans une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités et d'accompagnement des parcours professionnels.
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité pour une période donnée. || consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. 1l doit également permettre d'anticiper le développement de la structure et d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel. || appartient à l'organe délibérant de le déterminer par délibération.
Le Plan de formation 2023 est constitué de 5 axes, chacun répondants à des objectifs : ° Axe]: structurer les services et asseoir les niveaux de management; &Objectifs :
. Développer les compétences managériales du personnel d'encadrement ; . Développer les compétences organisationnelles des responsables et référents ; . Développer les compétences du personnel d'encadrement en matière de communication ; . Prévenir l'usure professionnelle de l'encadrement et entretenir le dynamisme ; . Garantir la continuité de fonctionnement des services.
e Axe 2: mettre en œuvre l'action publique fixée par la commune pour répondre aux besoins des usagers et offrir un service public de qualité ;
& Objectifs :
. Accompagner les responsables de service dans l'élaboration des projets de service répondant aux besoins des usagers ;
. Développer les compétences des services RESSOURCES pour garantir la qualité et la pérennisation des moyens humains et financiers et permettre une prospective des projets et besoins de la collectivité ;
. Assurer la lisibilité des actions de la collectivité par une politique de communication ; . Proposer une offre culturelle et festive ;
. Développer les compétences métier utiles au bon fonctionnement des services généraux pour assurer les missions régaliennes et réglementaires de la commune ;
. Développer les compétences métier utiles à la préservation du patrimoine de la commune et offrir des équipements et un environnement de qualité ;
. Développer les compétences métier utiles à la garantie d'un accueil de qualité et à une réponse adaptée aux besoins des usagers.
° Axe 3: développer une culture de prévention des risques ;
& Objectifs :
. Assurer les gestes de premiers secours envers les usagers ;
. Lutte contre les accidents de travail et les pathologies liées aux gestes et postures ; . Assurer la sécurité des usagers et des enfants ;
. Assurer le respect des procédures d'hygiène alimentaire pour garantir la sécurité alimentaire. e Axe 4: répondre aux obligations réglementaires de formation ;
& Objectifs :
. Identifier sa place et son rôle en tant qu'agent public territorial et faciliter l'intégration dans la FPT; . Sécurité et professionnalisation des utilisateurs ;
. Accompagner l'évolution des métiers. e Axe 5 : accompagner les agents dans leur projet personnel ;
&Objectifs :
. Préparation aux concours et examen ;
. Validation des acquis de l'expérience ;
. Bilan de compétences ;
. Compte personnel de formation.
Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable dans sa séance du 22 février 2023,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Prend acte de la présentation du bilan du plan de formation 2022 faite en séance et annexé au présent procès-verbal ;
> Détermine le plan de formation 2023 selon les propositions faites ;
> Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
> Autorise le Maire à signer tout acte y afférent ;
> Décide de charger le Maire à veiller à la bonne exécution du plan de formation.
Personnel : Encadrement de la prise en charge des frais de déplacement — DCM2023-15
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les agents et les élus qui se déplacent pour les besoins du service (réunion, mission, tournée, stage, formation...) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement, sous la forme d'une indemnité de stage ou de mission. Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1° de la loi n°84-594, codifié à l'article LA22-21 du CGFP, le type d'action de formation au titre desquelles l'agent a droit:
- Aux indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
- Aux indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
L'agent bénéficie d'une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par la collectivité, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.
Pour les formations suivies auprès d'autres organismes, l'agent peut percevoir une indemnité de mission. Cette indemnité est versée par la collectivité pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.
Il convient donc d'instaurer par délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage. Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l'Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat. Le Comité Social Territorial a émis un avis favorable dans sa séance du 22 février 2028. UV Le
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> _Approuve la prise en charge des frais de déplacement pour les élus et les agents de la collectivité de la manière suivante :
1 : selon le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et de déplacement liés à une mission, une formation, un stage, à l'identique de ceux de l'Etat. 2 : Sur la base du remboursement au réel des frais de repas exposés à l'occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (17.50€ en 2023) ;
> Décide d'instaurer la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en cas de formation ;
> Autorise la dérogation à la limite d'1 aller-retour par an entre l'une des résidences de l'agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens ;
> Décide que les crédits correspondants seront inscrits au budget ;
> Autorise le Maire à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et le charger de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Personnel : Recours à un contrat d'apprentissage — DCM2023-16
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. Le contrat conclu avec l'apprenti est Un contrat soumis au droit privé. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales, de déterminer par délibération, la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
Un agent du service périscolaire sollicite la possibilité de suivre une formation en apprentissage délivrant le diplôme du CPJEPS (certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport), qui lui permettrait d'acquérir un niveau plus élevé que son BAFA et de pouvoir travailler au sein du service jeunesse pendant les vacances scolaires et le mercredi.
Par ailleurs, la crèche sollicite également la possibilité de prendre un élève en apprentissage pour le diplôme d'auxiliaire de puériculture.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l'article L6227-1 à L6227-12 du Code du travail,
Vu la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 13 et 16,
Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, + Le
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 22 février 2023,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal après discussion et à l'unanimité :
> Décide de recourir au contrat d'apprentissage au sein de la collectivité dans les services dont les besoins auront été recensés,
> Décide de conclure dès la rentrée scolaire 2023, 2 contrats d'apprentissage conformément aux caractéristiques suivantes :
Service : Périscolaire
Diplôme préparé : CPJEPS
Durée de la formation : 1 an
Service : Crèche
Diplôme préparé : Auxiliaire de puériculture
Durée de la formation : 1 an
> Désigne comme médiateur chargé de résoudre les différends au sujet de l'exécution où de la rupture du contrat d'apprentissage, sur le fondement de l'article D.6274-1 du code du travail, le Centre de Gestion de la fonction publique de Haute-Savoie (CDG74) ;
> Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants (salaires et frais de formation notamment) ;
> Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage, la nomination d'un maître d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis afférent ;
> Décide de charger le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Personnel : Tableau des effectifs 2023 — DCM2023-17
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'afin de tenir compte des mouvements de personnel, évolutions de postes et avancements de grade, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs 2023.
Après discussion, le Conseil Municipal :
> Approuve, à l'unanimité, le tableau des effectifs 2023 du personnel communal selon les modifications suivantes :
Filière administrative :
- Suppression d'un poste d'adjoint Administratif Principal de 2°"° classe TC au 01/07/2023 - Création d'un poste d'Adjoint Administratif Principal 1è classe TC au 01/07/2023 ; - Création d'un poste d'Adjoint Administratif TC au 01/06/2023 pour la mise en place du service de recueil de demandes de CNI et passeports au service citoyenneté.
Filière technique :
- Suppression d'un poste d'Adjoint Technique Principal 2" classe TC au 01/07/2023, - Création d'un poste d'Adjoint Technique Principal 1*® classe TC au 01/07/2023 ;
Filière animation :
- Suppression d'un poste d'Animateur à TC au 01/04/2023
- Suppression d'un poste d'Adjoint d'Animation TNC 26h00 au 01/04/2023; - Création d'un poste d'Adjoint d'Animation Principal 2ème classe TNC 26h00 au 01/04/2023 ; - Création de deux postes d'Adjoint d'Animation à TNC 8h00 au 01/04/2023 - Création d'un poste d'Adjoint d'Animation TC en apprentissage
Filière culturelle :
- Suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine TC au 01/04/2023 ;
- Création d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2% classe TC au 01/04/2023;
Filière sociale :
- Suppression d'un poste d'Agent Social à TC au 01/04/2023 *.
Personnel : Recrutement d'agents contractuels de remplacement —- DCM2023-18
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il y a lieu de prévoir également la possibilité de remplacer ces agents en cas d'absence momentanée pour différents motifs tels que: temps partiel/temps partiel thérapeutique/détachement de courte durée/disponibilité : de courte durée/détachement pour stage/congés annuels/congé maladie/maternité/parental/présence parentale/de solidarité familiale...
Vu l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d'agents contractuels momentanément indisponibles ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 février 2028,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Autorise le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ;
> Décide de charger le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis :
> Décide de Prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Personnel : Temps de travail — Application des 1.607 heures — DCM2023-19
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
Un protocole relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été mis en application au 1% janvier 2002 dans lequel il est indiqué que « le temps de travail effectif s'entend comme le « temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Ce temps de travail a été fixé à 1600 heures par an plus une journée de solidarité, soit 1607 heures et peuvent donner droit en fonction des durées travaillées à des jours de RTT.
Par ailleurs, un dispositif de Compte Epargne Temps a été mis en place pour les agents qui le souhaitent, leur permettant d'accumuler des droits à congés rémunérés résultant du report de jours RTT, de congés annuels ou de récupération non pris dans les délais.
Suite à la Loi n° 2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47, les services de l'Etat ont recensés toutes les délibérations relatives au temps de travail des collectivités, aux fins de contrôle du régime légal des 1607 heures.
En effet, il a été rappelé que toute collectivité est tenue de définir par délibération et après consultation du comité technique, à minima, les conditions de mise en place des cycles de travail, aux termes de l'article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, et cela même si la collectivité respecte déjà le régime légal des 1607 heures.
Pour la commune de Saint-Pierre, il a été constaté que les délibérations du 31 janvier 2002 et du 20 octobre 2008 ne convenaient pas, car ne mentionnaient pas explicitement les termes 1607 heures, bien que détaillant le calcul du temps de travail légal qui aboutit au même résultat.
Sur demande de la Préfecture, il y a donc lieu de reprendre une délibération pour préciser ces données, dans l'attente du résultat du travail en cours de réalisation dans le cadre des LDG, qui consiste à remettre à plat l'organisation du temps de travail de tous les services en intégrant des possibilités non ouvertes aujourd'hui, telles que les horaires variables, le télétravail... Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 février 2023,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Dit que le temps de travail de tous les agents de la commune de Saint Pierre en Faucigny est calculé sur la base légale des 1607 heures annuelles ;
> Confirme que les cycles de travail, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause sont ceux définis par le protocole relatif au temps de travail approuvé le 31janvier 2002.
> Décide de charger le Maire de veiller à la bonne exécution de ces mesures.
Personnel : Régime d'astreintes — DCM2023-20
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'astreinte est définie comme une période pendant laquelle un agent reste à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de sa collectivité employeur.
L'astreinte n'est pas une période de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. En revanche, si l'agent effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement aller/retour sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
Pour la commune de Saint Pierre en Faucigny, deux délibérations ont déjà permis d'instituer le régime des astreintes et ont prévu les modalités de mise en œuvre et d'indemnisation :
- La délibération du 03 décembre 2014 pour le service de l'eau
- La délibération du 20 septembre 2018 pour le service de police municipale.
Fernand METRAL demande si l'astreinte ne pourrait pas être étendue au service technique pour le déneigement des trottoirs ?
& Le déneigement de la voirie est géré par une entreprise privée avec qui la commune a signé un marché. Les trottoirs, comme les voies cyclables, ne sont pas considérés comme prioritaires et sont déneigés par les agents sur leur temps de travail.
L'astreinte a un coût et le niveau d'enneigement reste modéré. Est-il vraiment judicieux de le mettre en place ?
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, 9
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 février 2023,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés,
Considérant, que compte tenu de la mise en place et de l'évolution du service festivités, il est nécessaire de prévoir l'extension de ce dispositif,
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Décide d'instituer le régime des astreintes pour les agents du service festivités dans les conditions suivantes :
. Possibilité de recourir aux astreintes d'exploitation pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
o Responsables du service Festivités
o Adjoint technique
. Les astreintes ont lieu sur la semaine complète en fonction d'un planning établi.
. Les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité feront l'objet d'une indemnisation au taux en vigueur.
. Les heures d'intervention effectuées par l'agent durant sa période d'astreinte feront l'objet soit d'une indemnisation, en heures supplémentaires (IHTS) pour les agents concernés dans les conditions définies par la délibération instaurant ces indemnités, soit d'un repos compensateur, selon les montants et taux en vigueur.
. Sauf disposition expresse du conseil municipal prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
> Autorise le Maire à signer tout acte y afférent.
+ Personnel : Adhésion au service de médecine de prévention du CDG74 — DCM2023-21
Valérie BOUVIER ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
- La commune est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ;
- La commune est tenue d'aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les équipements de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant de propreté et présentant l'ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;
- La commune est tenue de désigner le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. 10
Par ailleurs, le CDG74 propose aux communes une convention permettant d'adhérer aux différents services de son pôle santé au travail, qui donne accès à trois prestations dans le cadre de ses missions facultatives, à savoir:
- La médecine de prévention
- La psychologie au travail
- La prévention des risques professionnels.
Ces missions répondant parfaitement aux obligations de la commune et,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Sollicite le Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG74) pour bénéficier de l'ensemble des prestations du service de santé au travail qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif, et de la convention intégrée qui s'y attache;
> Autorise le Maire à conclure la convention correspondante d'adhésion au service de santé au travail selon le projet annexé à la présente délibération et à conclure pour la période allant du 1*' janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026.
Recours au service Archive du CDG74 — DCM2023-22
Valérie BOUVIER ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le CDG74, au-delà du champ d'intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d'accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales.
La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l'article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut engager la responsabilité du Maire en cas de faute constatée.
Le service d'accompagnement à la gestion des archives du CDG74 est destiné à accompagner les collectivités territoriales affiliées dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :
- Tri, classement, conditionnement et cotation des archives selon la règlementation ; - Préparation des éliminations et rédaction de bordereaux d'élimination ; - Organisation des locaux d'archivage ;
- Elaboration d'instruments de recherche ;
- Rédaction de procédures d'archivage, pour la consultation interne, pour la communication des archives au public, pour l'accès au local d'archivage ;
- Conseil et sensibilisation auprès des agents de la collectivité à la gestion archivistique, à l'utilisation des instruments de recherche, à l'application des procédures rédigées ; - Rédaction d'un rapport d'intervention, assorti d'une proposition de suivi dans le temps.
Le CDG74 propose de mettre à disposition des collectivités qui en font la demande un archiviste qualifié pour accompagner ce travail de gestion, en exerçant la maintenance de leurs archives, après passation d'une convention.
La commune étant déjà adhérente, le CDG74 propose de renouveler de manière express la convention de maintenance des archives communales pour une durée de 5 ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028.
Le coût facturé est de 405 €TTC par jour, soit 3.240 € pour 2023 pour 8 jours de travail.
850 kg de papier ont été détruit, ce qui représente environ 18 ml d'archives. 11
Considérant l'intérêt pour la commune de s'assurer que ses archives soient maintenues de façon conforme au regard des obligations légales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
Vu le Livre 11 — titre premier du code du patrimoine ;
Vu la délibération n° 2014-04-36 du 03 juillet 2014 du conseil d'administration du CDG74 relative à la mise en place d'un soutien à la gestion des archives ;
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Décide de recourir au service de maintenance des archives communales proposé par le CDG74,
> Autorise le maire à signer la convention correspondante ;
> Décide d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Appel à manifestation d'intérêt en vue de l'occupation de la toiture de l'espace multi-services des Canelles pour l'installation d'équipements photovoltaïques — DCM2023-23
Rapporteurs Daniel BUFFLIER et Jean-Philippe LANSARD
Daniel BUFFLIER et Jean-Philippe LANSARD informent le Conseil Municipal que la commune de Saint Pierre en Faucigny est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de transition énergétique, notamment avec la mise en place en 2015 de panneaux photovoltaïques sur le toit de l'école élémentaire du centre.
Sollicitée par Les Centrales Villageoises, qui portent des projets de production d'énergie renouvelable et de maîtrise de l'énergie à l'échelle de leur bassin de vie, la commune pourrait mettre à disposition une partie des toitures de certains bâtiments publics, en vue de la mise en place d'installations photovoltaïques.
Après étude, il s'avère que le toit de l'espace multi-services, côté restaurant scolaire des Canelles, serait potentiellement intéressant à équiper, au moyen d'une convention temporaire aux fins d'installation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque.
Un Appel à Manifestation d'Intérêt, publié publiquement, est nécessaire pour respecter la mise en concurrence dans le cadre d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public. Les relations contractuelles seront formalisées dans le cadre d'une convention dont le modèle est joint en annexe de la présente délibération.
Jean-Philippe LANSARD tient à souligner qu'il ne fait pas partie d'une centrale villageoise et qu'il ne répondra pas aux appels d'offres qui pourraient être lancés sur la commune.
1! explique que le photovoltaïque a le vent en poupe aujourd'hui, la France ayant un très gros retard par rapport au niveau mondial.
En plus des collectivités, entreprises, particuliers, des citoyens se sont associés en coopérative, centrale citoyenne, et, grâce à leur apport financier, cherchent des toits pour porter des projets de construction de panneaux photovoltaïques. La vente de l'énergie au réseau permet de financer leurs projets. Plusieurs coopératives existent sur le département.
Nicolas TRUBERT indique qu'il est membre de Citoy Energie et ne participera donc pas au vote. Il demande que, si d'autres conseillers sont impliqués dans des centrales villageoises, ils s'abstiennent également. Par précaution, ne connaissant pas l'implication des conseillers municipaux ayant donné procuration, le Conseil Municipal décide qu'ils ne prendront pas part au vote.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 17 voix « Pour » et 10 ne prenant pas part au vote (8 procurations + Jean-Claude BESSON et Nicolas TRUBERT) :
> Approuve le lancement d'un Appel à Manifestation d'intérêt pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l'Espace Multi-Services des Canelles ;
> Autorise le Maire à mener toutes les actions nécessaires et signer tous documents afférents à la présente opération. ® AC
® ®
+,
V LC
12
Foncier: convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique très haut débit avec le SYANE — DCM2023-24
Rapporteur Daniel BUFFLIER
Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que le SYANE à engagé le déploiement d'un réseau fibre optique très haut débit dans le cadre de ses compétences.
Dans ce cadre, il sollicite la commune pour un droit d'usage sur la parcelle H1323 lieu-dit « Les Hutins » appartenant à la commune, pour lui permettre d'implanter, d'exploiter et d'entretenir l'infrastructure de communications électroniques dont il a la charge.
Une convention (jointe) gérant les conditions techniques, administratives et financières est proposée, la commune renonçant à toute indemnité et consentant le droit d'usage à titre gratuit.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Accepte la convention de droit d'usage avec le SYANE concernant la parcelle H1323 lieu-dit «Les Hutins- propriété de la commune ;
> Autorise le Maire, où en cas d'empêchement la 1è* adjointe, à la signer et à procéder à toutes
démarches et formalités s'y rapportant.
Foncier : Rétrocession de voirie Domaine de la Bornette, rue des Figuiers —- DCM2023-25
Rapporteur Daniel BUFFLIER
Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre du permis de construire accordé le 05 novembre 2013 à la société CAPELLI pour la construction du « Domaine de la Bornetie », situé 58-94 rue des Figuiers, une rétrocession avait été prévue à la commune concernant les parcelles AP162 de 94 m? et AP 165 de 1.313 m2, représentant le trottoir le long de la rue de Blansin et l'emprise de la rue des figuiers.
Cette cession au profil de la commune n'a jamais eu lieu et il est donc nécessaire de procéder à sa régularisation.
Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Approuve la rétrocession au profit de la commune des parcelles AP162 de 94 m2 et AP 165 de 1.313 m? appartenant à la copropriété « Le Domaine de la Bornette »;
> Dit que cette rétrocession se fera à titre gratuit,
> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1 adjointe à signer tout acte ou document afférant et à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.
Foncier : Rétrocession de voirie Bouygues Immobilier « Autour d'un jardin », rue de Blansin — DCM2023-26 Daniel BUFFLIER
Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre du permis de construire n°
07425018A0052 accordé le 18 avril 2019 à BOUYGUES Immobilier pour la construction du projet « Autour d'un jardin », situé 405 rue de Blansin, une rétrocession avait été prévue à la commune concernant les parcelles :
-__AP186p d'une surface de 75 m? appartenant au Syndicat des copropriétaires « Autour d'un jardin » - et AP187 de 128 m2, appartenant à la société BOUYGUES
Le tout représentant le trottoir le long de la rue de Blansin et l'emprise de l'aire de ramassage des ordures ménagères et du transformateur d'électricité.
La société BOUYGUES s'est engagée à prendre en charge l'ensemble des frais liés à ces deux cessions, y compris les frais de document d'arpentage. * LC
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Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Approuve la rétrocession au profit de la commune de la parcelle AP186p de 75 m? appartenant au Syndicat des copropriétaires de « Autour d'un jardin » ;
> Approuve la rétrocession au profit de la commune de la parcelle AP187 de 128 m2? appartenant à la société BOUYGUES ;
> Dit que ces rétrocessions se feront à titre gratuit ;
> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1* adjointe à signer tout acte ou document afférant et à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.
Questions diverses :
e Projet de modification du P.L.U.
La commission « Aménagement du Territoire » a travaillé sur le projet de modification n°1 du P.L.U avec le cabinet d'études Nadège CHOMAZ. Il est présenté en séance et porte essentiellement sur : - La création de 7 Orientations d'Aménagement et de Programmations (OAP), dont 6 sur des tènements supérieurs à 5.000m? et 1 sur un tènement de plus de 3.000m? ; - La modification de certaines règles de la zone Uc dans le but de revoir les volumétries et implantations des constructions ;
- La création de 11 emplacements réservés et la suppression d'un ;
Ainsi, l'économie globale du P.L.U initial n'est pas remise en cause et les objectifs du PADD (Plan d'Aménagement et de Développement Durables) sont respectés.
Ce projet de modification a été envoyé à l'Autorité Environnementale, au Préfet et aux Personnes Publiques Associées pour avis.
Il sera également mis à disposition du public aux heures d'ouverture de la mairie avec un cahier d'observations et publié sur le site internet de la commune. De plus, un Saint-Pierre Info spécial sera distribué la semaine prochaine dans toutes les boîtes à lettres de la commune.
Sauf observations contraires des services de l'État, le projet sera mis à l'enquête publique en juin pour une approbation espérée en septembre.
Par ailleurs, l'Association Nature et Environnement en Pays Rochois a envoyé un courrier au Préfet le 01 février 2023 dans lequel elle demande de prescrire que les communes de Saint-Pierre-en- Faucigny, Amancy et Saint-Sixt soient soumises à un moratoire sur les permis de construire pour les demandes concernant l'habitat. Ce courrier est lu dans son intégralité en séance.
e SIVU Espace Aqualudique des Foron :
Fernand METRAL fait un bref compte-rendu des avancées du projet de réhabilitation de l'Espace Aqualudique. Il en ressort que le coût des travaux a évolué de manière importante depuis le début des études, ce qui conduit le SIVU à augmenter les participations des communes adhérentes de façon significative, chose qui, à priori, n'est pas accepté par d'autres communes.
| serait judicieux que le SIVU s'interroge sur le bienfondé de ce projet qui est trop cher et s'éloigne beaucoup de ce qui était prévu. Peut-être conviendrait-il mieux de l'arrêter et reprendre les études pour un projet plus économe, plus en phase et plus adapté.
Le Maire rappelle que le SIVU est un syndicat indépendant qui prend ses propres décisions. C'est aux élus qui y siègent de décider, les collectivités doivent s'y conformer. Mais, il sera important de faire remonter ces réflexions au SIVU par le biais des élus membres, afin que tout soit pris en
considération.
e Réhabilitation/Extension ou reconstruction du groupe scolaire de Toisinges : Eddi ETIENNE donne l'état d'avancement du projet dont une présentation a été faite ce soir aux futurs usagers, suite aux concertations qui ont été réalisées début 2022.
Pour rappel, le projet co-construit avec la C.C.P.R. concerne la construction de 4 classes maternelles et 6 classes élémentaires avec une grande salle d'activités, un restaurant scolaire et un accueil périscolaire. * LC
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Plusieurs scénarios sont possibles :
e Restructuration totale ;
° Restructuration partielle;
e Construction neuve.
Le concours de Maîtrise d'œuvre lancé après rédaction du programme a permis de retenir 3 candidats parmi 47 candidatures reçues qui sont en train de travailler sur une offre à remettre pour le 26 avril prochain :
e Milk Architectes
e 58 bis Architectes
e Atelier C. BOIDEVAIX
La phase de conception devrait débuter en juillet pour un début de chantier mi 2024 et une livraison envisagée en juin 2026. Le planning sera bien sûr à retravailler avec le maître d'œuvre retenu en fonction du scénario choisi et des contraintes de continuité de service.
Questions orales :
Laurence PARROT-SHOPPHOFF, 3ème Adjointe :
Rappel concert à la bougie Candlelight dimanche 12 mars à 18 h à l'église ; Retour sur le réaménagement de la médiathèque qui est terminé. C'est très réussi. Félicitations au personnel qui s'est beaucoup investi avec beaucoup de passion.
e Hervé MILESI: Fait à nouveau remonter les problèmes de stationnements lors des manifestations à l'Espace Armand BOUVARD et surtout lors des derniers lotos. Beaucoup trop de véhicules étaient mal stationnés, empêchant les riverains de rentrer chez eux. Cela pourrait créer des problèmes si les pompiers devaient intervenir en urgence. Que peut-on Faire ?
& || faut effectivement réfléchir à des solutions : barriérage, intervention d'agences de sécurité pour gérer les flux, plafonnement du nombre de participants aux manifestations... ?
Gaëlle RANGHIERO demande si des gendarmes ne peuvent pas intervenir ? & Ils sont mis au courant des manifestations et font des rondes, mais cela ne règle pas le problème.
Clôture de la séance à 21 heures 30 minutes.
N°DCM2023-13 | Personnel : Rapport Social Unique
N°DCM?2023-14 | Personnel: Plan de formation
N°DCM2023-15 | Personnel: Encadrement de la prise en charge des frais de deplacement N°DCM2023-16 | Personnel: Recours à un contrat d'apprentissage
N°DCM2023-17 | Personnel: Tableau des effectifs 2023
N°DCM2023-18 | Personnel : Recrutement d'agents contractuels de remplacement N°DCM2023-19 | Personnel : Temps de travail — Application des 1.607 heures N°DCM2023-20 | Personnel : Régime d'astreintes
N°DCM2023-21 | Personnel : Adhésion au service de médecine de prévention du CDG74 N°DCM2023-22 | Recours au service Archive du CDG74
: Appel à manifestation d'intérêt en vue de l'occupation de la toiture de l'espace multi-services des Canelles N'DCM2023-23 pour l'installation d'équipements photovoltaïques
: Foncier : convention de droit d'usage dans le cadre de la construction du réseau de desserte en fibre optique N'DCM2023-24 | très haut débit avec le SYANE
N°DCM2023-25 | Foncier : Rétrocession de voirie Domaine de la Bornette, rue des Fiquiers N°DCM2023-26 | Foncier : Rétrocession de voirie Bouygues Immobilier « Autour d'un jardin », rue de Blansin
Le Maire, Le Secrétaire,
Marin GAILLARD Nicolas TRUBERT