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Procès Verbal - telechargement.php?doc=13648 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Belin-Béliet. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=13648)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

2 décembre 2024

DATE DE LA CONVOCATION = 26/11/2024 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE = 29

PRÉSENTS = 24 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS = 7 ABSENTS EXCUSÉS = 2 ABSENTS = 0 VOTANTS = 27

L’an deux mille vingt-quatre, le deux décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en session ordinaire, dans la salle du Conseil, après convocation légale en date du 26 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DUCOURNAU 1er Adjoint au Maire, suppléant de Monsieur Cyrille DECLERCQ, Maire empêché

Étaient présents : M. DUCOURNAU, Mme CHOPO, M. RAYNAL, Mme BOYRIE C., M. COUCAUD, Mme TRAN VAN CHUOÏ Adjoints au Maire, M. CARMÉ, M. PEYROT, M. BOUDIGUES, Mme ZALIO, M. DROGAT, Mme GONÇALVES, Mme FONTA, Mme COUMES, Mme TARABA, M. POLLET, M. RABLADE, M. SAUTAREL, M. GELLIBERT, M. GOISNARD, Mme BOYRIE D., M. DE SIGOYER, M. LOUAAZIZI, Mme BOURDET Conseillers Municipaux.

Étaient absents excusés représentés : M. DECLERCQ ayant donné pouvoir à M. DUCOURNAU, Mme PONDAVEN ayant donné pouvoir à M. PEYROT, M. MONCEAU ayant donné pouvoir à M. POLLET.

Étaient absents excusés : M. HDIDE, M. RAMOS DA SILVA.

Secrétaire de séance : M. BOUDIGUES.

ORDRE DU JOUR

Désignation d’un secrétaire de séance : M. BOUDIGUES

Ajout à l’ordre du jour :

- 2024.7.10 : PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS COMPLET

- 2024.7.11 : SUBVENTION TÉLÉTHON 2024

Proposition des ajouts à l’ordre du jour : approuvée à l’unanimité.

Adoption du procès-verbal de la séance du 7 novembre 2024 (une abstention Mme BOYRIE C. car était absente lors du Conseil Municipal du 7 novembre 2024).2

2024.7.1 CDC DU VAL DE L’EYRE – RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) – DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’ÉLABORATION DU RLPi

M. DUCOURNAU accueille M. RICHARD Christophe, Directeur du service intercommunal d’urbanisme de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre qui présente les orientations du RLPi sur lesquelles les Conseillers Municipaux sont appelés à débattre.

Rappel du contexte de la procédure d’élaboration du RLPi

En préalable au débat sur les orientations du RLPi, est exposé l'état d'avancement de la procédure d’élaboration du RLPi de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre.

Il est rappelé que le RLPi est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLPi, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes.

Le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du RLPi par délibération le 2 décembre 2020. Les objectifs poursuivis par l’élaboration du RLPi ont ainsi été définis :

• Harmoniser et donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité, des enseignes

et préenseignes sur le territoire communautaire

• Protéger et préserver la qualité de la ville et du cadre de vie ;

• En relation avec les réflexions portées par le PLUi-H, traiter les entrées de ville pour mieux

maitriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville de façon à assurer la qualité visuelle

et paysagère des principaux axes structurants de la communauté de communes ;

• Apporter de nouvelles règles favorisant l’amélioration de la sécurité en adéquation avec les

dispositifs du code de la route ;

• Tenir compte des nouveaux procédés et des nouvelles technologiques en matière de

publicité, enseignes et préenseignes, tous supports confondus y compris numériques et les

réglementer en conséquence.

Présentation des orientations du RLPi

L'article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux (PLUi). Le RLPi ne comporte pas de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLUi, mais l’article R. 581-73 du Code de l’Environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure. Dans le cadre de l’élaboration d'un PLUi, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLUi.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLPi.

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, expose les orientations générales du projet de RLPi.3

Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de l’élaboration du RLPi cités ci- avant, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre s'est fixée les orientations suivantes :

En matière de publicités et préenseignes :

 Orientation 1 : Déroger à l’interdiction de publicité en autorisant la publicité de manière

limitative (affichage libre et d’opinion, mobilier urbaine supportant éventuellement de la

publicité, etc.) dans certains secteurs du territoire visés au code de l’environnement (article

L.581-8 du code de l’environnement).

En matière de publicités, enseignes et préenseignes :

 Orientation 2 : Règlementer localement les supports lumineux (publicités, enseignes et

préenseignes) et proposer une plage d’extinction nocturne renforcée pour limiter l’impact des

supports lumineux (y compris numériques) sur le territoire tout en permettant leur utilisation

avec parcimonie ;

 Orientation 3 : Instituer une règlementation locale pour les supports lumineux installés à

l’intérieur des vitrines afin d’encadrer leur utilisation, en les soumettant, a minima une plage

d’extinction renforcée ;

En matière d’enseignes :

 Orientation 4 : Interdire certaines implantations d’enseignes impactantes en matière

d’intégration paysagère sur tout ou partie du territoire (sur balcon, sur toiture, etc.) ;

 Orientation 5 : Renforcer la qualité des enseignes en façade (parallèles et perpendiculaires)

notamment dans les centres-bourgs en limitant leur nombre, leur taille, leur saillie ou encore

en posant des dispositions esthétiques de façon à privilégier une bonne lisibilité des activités

qu’elles signalent et à assurer une meilleure intégration dans l’environnement en cohérence

avec le guide de signalétique du PNR Landes de Gascogne ;

 Orientation 6 : Encadrer le format et la densité des enseignes scellées au sol ou installées

directement au sol (drapeau, chevalet) impactant fortement le paysage et notamment celles de

plus d’un mètre carré ;

 Orientation 7 : Encadrer l’utilisation des enseignes sur clôture en maîtrisant leur nombre et/ou

leur format et/ou leur taille pour limiter l’impact de ces supports ;

 Orientation 8 : Renforcer les règles concernant les enseignes temporaires pour en limiter

l’impact négatif sur le paysage.

Après cet exposé, Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, déclare le débat sur les orientations générales du RLPi ouvert :

Retranscription du débat entre les élus :

M. LOUAAZIZI souhaite mettre l’accent sur le nombre important d’infractions relevées sur le territoire par rapport à la réglementation nationale. Il s’interroge sur le respect de la Charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

M. RICHARD indique que la loi est claire en la matière : publicités et pré-enseignes sont interdites dès lors qu’une commune fait partie d’un Parc Naturel. Il évoque ensuite le calendrier de travail sur le dossier du RLPi. Bien que la Communauté de Communes du Val de l’Eyre soit habilitée à mettre en place le RLPi depuis décembre 2020, c’est depuis le 1er janvier 2024 que le projet a vraiment été mis en œuvre.

Mme COUMES demande pourquoi le RLPi de la CDC du Val de l’Eyre sera plus restrictif que le règlement national, de qui vient cette volonté et si c’est le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne qui l’a souhaité.4

M. RICHARD indique qu’il s’agit d’une volonté intercommunale. Mais le futur RLPi n’est pas forcément plus restrictif. Il y a en effet quelques points plus restrictifs, comme encadrer l’extinction lumineuse des façades de commerces la nuit, car ce n’est pas une obligation ; mais en l’espèce, les 5 communes de la CDC du Val de l’Eyre ont manifesté leur volonté politique de réglementer cette extinction nocturne.

M. GOISNARD manifeste son inquiétude quant à l’interdiction d’afficher son enseigne opposée à un commerçant ou à un artisan.

M. RICHARD indique qu’à cette inquiétude, la réponse apporte une nuance importante : actuellement, parce que la commune fait partie du PNRLG, d’une part, et parce qu’elle n’a pas de règlement, d’autre part, cela devrait lui être interdit, effectivement. Mais au travers du futur RLPi, on va justement autoriser la publicité dans certains secteurs. Hors agglomération, par exemple, cela restera strictement interdit, comme actuellement (amende pour la commune s’il y a de la publicité).

Mme COUMES indique que l’interdiction de la publicité hors agglomération appelle la question de l’information utile aux touristes, aux gens de passage, qui s’appuient sur les pré-enseignes pour visualiser la présence de tel ou tel commerce à quelques kilomètres et s’y rendre en connaissance de cause.

M. RICHARD indique qu’à cette problématique, la réponse est catégorique : c’est la loi ; on peut y déroger en agglomération, mais en dehors, cela restera interdit.

M. LOUAAZIZI souhaite savoir si ce règlement a déjà été appliqué sur une commune ou une Communauté de Communes du PNRLG ; et si c’est le cas, comment est perçue la démarche.

M. RICHARD indique que certaines communes du Bassin d’Arcachon ont déjà un règlement local de publicité (notamment MIOS, MARCHEPRIME, LANTON…), et que cela ne se passe pas trop mal.

M. RCHARD : ajoute que seront prises en compte, dans le règlement, les préconisations du Livre Blanc du PNRLG. Considérant le fait qu’aujourd’hui, mettre une enseigne en dehors des agglomérations est une infraction passible d’une amende, le travail sera donc de trouver un équilibre entre signaler les commerces et préserver en même temps la qualité du paysage.

Mme GONÇALVES s’inquiète de la situation des commerces qui sont hors agglomération.

M. RICHARD lui répond qu’il sera possible au commerce de se signaler sur son terrain uniquement (ce n’est pas de la publicité dans ce cas, mais de la pré-enseigne).

M. GOISNARD s’interroge ensuite quant aux normes à respecter, aux formalités à effectuer ainsi que pour l’éclairage.

M. RICHARD indique qu’il est bien prévu que des normes soient effectivement détaillées au règlement (dimensions, positionnement, etc.) pour chaque type de publicité, d’enseigne et de pré-enseigne. Ce qui implique qu’il y aura nécessité de déposer une demande d’installation auprès des services de la Mairie et de la CDC, qui sera instruite telle un dossier d’urbanisme.

A propos des affichages déjà existants, M. RICHARD indique qu’il n’y aura pas de procédure contraignante pour exiger leur mise en conformité ; les commerçants auront 6 ans pour satisfaire à cette mise en conformité. Le but n’est pas de taper immédiatement sur les commerçants pour leur dire que leur enseigne n’est pas conforme au règlement. Certes, cette information-là leur sera faite, mais au fil du temps, au gré des changements de propriétaires, d’enseigne ou de matériel publicitaire.

Quant au sujet de l’éclairage des vitrines, il indique que si un règlement national impose l’extinction de 23 h à 6 h, c’est aux communes de le faire respecter. Ces dernières peuvent d’ailleurs décider des horaires d’extinction plus larges, de 21 h à 6 h par exemple. Il faut être vigilant car il y a des dispositifs lumineux à l’intérieur des vitrines et, malgré l’obligation d’éteindre les éclairages en façade, ce qui se passe à l’intérieur des commerces n’est, pour l’instant, pas réglementé. Projecteurs qui éclairent à des centaines5

de mètres à 3 heures du matin, supports numériques intérieurs… : autant de points qui seront traités dans le règlement.

M. GOISNARD interroge sur les formats publicitaires autorisés selon le nombre d’habitants (plus ou moins de 10 000).

M. RICHARD indique qu’effectivement, le code de l’environnement prévoit plusieurs dispositifs suivant la taille de l’agglomération.

M. DE SIGOYER remercie le responsable du Service Urbanisme Intercommunal pour cette présentation, et indique qu’il a beaucoup été question de règles, d’infractions, de choses conformes ou non conformes. Il indique qu’il faudra penser, lors de la préparation du RLPi, à conserver une certaine latitude pour qu’il soit possible de faire de la publicité dans le Val de l’Eyre pour des commerces choisis, si tant est que certains commerces puissent devenir un jour représentatifs du territoire. Il cite « la spiruline » à LUGOS ou « la chocolatine Dupouy » à BELIN-BELIET ; il cite des commerces emblématiques pour lesquels on peut venir de loin, comme aller à CAPTIEUX chercher les puits d’amour. Il faudrait, selon lui, que l’on puisse quand même accepter ce genre d’exceptions dans le RLPi, cela lui paraît important.

M. DE SIGOYER indique ensuite qu’il sera question, dans ce RLPi, de VOIR et ETRE VU. En effet, il y a de nombreuses enseignes qui sont dangereuses pour la circulation routière. Notamment à BELIET avec les deux banderoles indiquant le marché municipal ; on est content qu’elles y soient car elles indiquent le marché, mais en même temps, beaucoup de personnes dans les voitures basses disent qu’elles ne voient pas la route à cause d’elles. Il y a également un panneau lumineux devant un passage piétons ; les personnes qui descendent du bus disparaissent derrière le panneau lumineux et réapparaissent sur le passage piétons devant les voitures.

M. RICHARD précise que les panneaux d’information municipale ne sont pas concernés par le RLPi.

M. DE SIGOYER ajoute qu’il faudra penser, à l’éclairage des stations-services. Bien que ce ne soient pas les plus jolis sites, ils doivent continuer d’être éclairés, c’est un véritable besoin.

M. RICHARD précise que les stations-services font partie d’un domaine particulier et seront traitées comme telles.

M. DE SIGOYER indique que la qualité paysagère est très importante dans nos villages et qu’on aimerait bien, parfois, que la qualité architecturale soit plus marquée et plus respectée, et celle des enseignes également. Il indique qu’il faut faire attention à ne pas trop normer, notamment la hauteur des lettres et la surface des enseignes, car c’est ce qui fait aussi l’originalité de la publicité et qui souligne la vitalité de certains commerces. Il pense qu’il faudra trouver un champ d’écriture qui permette l’originalité et qui permette surtout aux commerces d’être vus et bien vus.

M. RICHARD indique qu’il y aura une grande latitude, mais qu’il faudra quand même une certaine homogénéité pour que certaines enseignes ne dépareillent pas trop par rapport à d’autres. La qualité paysagère passe par cette homogénéité. Les commerçants auront une certaine latitude, notamment par rapport aux spécificités de leur commerce qui entraîneront des enseignes différentes.

M. RICHARD rassure les élus sur le fait que le débat de ce jour porte principalement sur les orientations générales destinées à l’harmonisation, entre les communes de la CDC du Val de l’Eyre, des enseignes et de la publicité, ainsi qu’à la recherche de la qualité paysagère du territoire. Pour les points de détail réglementaires, ils seront vus ultérieurement en commission d’urbanisme, avec un travail coopératif entre les communes.

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, remercie le responsable du Service Urbanisme Intercommunal pour sa présentation et ses interventions tout au long du débat.

Le débat sur les orientations générales du RLPi est épuisé à 20h15.6

Au vu de ces éléments, Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose ensuite à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 514-14-1 du Code de l'Environnement et L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 19/11/2015 relative à la modification des statuts et à la prise de compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16/12/2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes avec l’ajout de la compétence Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme et carte communale ;

Vu la délibération n°2015/11/02 en date du 19/11/2015 relative à la prise de compétence du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme de l’Habitat approuvé le 26/06/2024 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 2 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du RLPi précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2024 fixant les modalités de collaboration entre les communes membres,

Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus,

 Prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations

générales du Règlement Local de Publicité intercommunal, en application des dispositions

combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l’Environnement et L. 153-12 du Code de

l’Urbanisme.

2024.7.2 CESSION DE TERRAIN À SAS FERNANDEZ FERNANDES (Z.A. SYLVA 21)

Madame Catherine BOYRIE, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal que la SAS FERNANDEZ FERNANDES, en la personne de ses deux dirigeants, Monsieur Jonathan FERNANDEZ et Monsieur Luc FERNANDES, a accepté d’acquérir un terrain propriété de la commune sur la zone d’activité Sylva 21, cadastré 041 A n° 1066, d’une superficie de 2 404 m2, au prix de 90 000 euros (supérieur à l’estimation du Domaine).

Madame Catherine BOYRIE, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal :

 d’approuver la cession du terrain situé en zone d’activité économique Sylva 21, cadastré 041 A

n° 1066, d’une superficie de 2 404 m2, au prix forfaitaire de 90 000 euros (cf. plan annexé),7

 d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et techniques

nécessaires,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, convention, promesse de vente ou document

relatif à cette cession.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 approuve les propositions ci-dessus.

2024.7.3 ACQUISITION DE TERRAIN ET GARAGE À M. DULUCQ (mitoyenneté Maison Aliénor)

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que, suite aux pourparlers engagés avec Monsieur DULUCQ, acquéreur de la propriété de Madame SAINT-ETIENNE située dans le Bourg de Belin, un accord a été trouvé pour permettre à la commune d’acquérir le garage et une partie du terrain mitoyen de la Maison Aliénor sur l’arrière.

Le découpage proposé par Monsieur DULUCQ laisse apparaître une superficie de 397 m2, dont 84 environ d’emprise en sol occupée par un garage. Le prix proposé par le vendeur est de 80 000 euros, frais d’acte, de géomètre et de déplacement du compteur électrique et du branchement au tout-à- l’égout à la charge de la commune.

Considérant l’intérêt que représente l’accès au bâtiment de la Maison Aliénor par l’arrière, en particulier pour permettre d’offrir, ultérieurement, un accès PMR vers l’étage, Monsieur DUCOURNAU propose à l’assemblée :

 d’autoriser l’acquisition à Monsieur DULUCQ de la parcelle cadastrée BE n° 54p, d’une

superficie de 397 m2, occupée sur une emprise de 84 m2 environ par un garage,

 d’accepter le prix forfaitaire d’acquisition fixé par le vendeur à 80 000 €,

 d’accepter la prise en charge par la commune des frais d’acte, de géomètre et de déplacement

du compteur électrique et du branchement au tout-à-l’égout,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, ainsi que l’acte à

intervenir.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve les propositions ci-dessus.

2024.7.4 BUDGET COMMUNAL 2024 – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 Considérant la nécessité de modifier les crédits prévus au budget primitif 2024 :

 pour ajuster les ICNE (Intérêts Courus Non Echus) liés aux emprunts,

 pour ajuster les amortissements des immobilisations acquises dans le courant de l’année 2024,

Madame GONÇALVES, Conseillère Municipale, propose à l’assemblée les modifications de crédits suivantes :8

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615221-020 : Entretien et réparations

sur bâtiments publics 660,00 € €

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général 660,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023 : Virement à la section

d'investissement 17 850,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section

d'investissement 17 850,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6811-01 : Dot. aux amort. des

immobilisations incorporelles et

corporelles

17 850,00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de

transfert entre sections 0,00 € 17 850,00 € 0,00 € 0,00 €

D-66112-01 : Intérêts - Rattachement

des ICNE 660,00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 660,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 18 510,00 € 18 510,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de

fonctionnement 17 850,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de

fonctionnement 0,00 € 0,00 € 17 850,00 € 0,00 €

R-28031-01 : Amort. frais d'études 3 159,50 €

R-2805-01 : Amort. concessions et

droits similaires, brevets, licences, .. 3 636,33 €

R-28121-01 : Amort. plantations

d'arbres et d'arbustes 779,00 €

R-281568-01 : Amort. autre matériel et

outillage incendie et défense civile 553,75 €

R-28158-01 : Amort. autres

installations, matériel et outillage

techniques

6 296,75 €

R-281831-01 : Amort. matériel

informatique scolaire 854,76 €

R-281838-01 : Amort. autre matériel

informatique 1 464,75 €

R-281841-01 : Amort. matériel

de bureau et mobilier scolaire 178,19 €

R-281848-01 : Amort. autres

matériels de bureau et

mobiliers

394,74 €

R-28188-01 : Amort. autres 532,23 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de

transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 17 850,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 17 850,00 € 17 850,00 €

TOTAL GENERAL BUDGET 0,00 € 0,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve les modifications budgétaires ci-dessus présentées.9

2024.7.5 BUDGET 2025 – OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT

Les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril (30 avril exceptionnellement les années d’échéances électorales), en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur DUCOURNAU, Conseiller Municipal, propose au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture des crédits d’investissement suivants :

chapitres crédits votés au budget 2024

ouverture de crédits 2025

(jusqu’à 25 % du

budget 2024 maximum)

20-Immobilisations

incorporelles 155 746,47 38 930

21-Immobilisations

corporelles 3 208 196,78 802 000

23-Immobilisations

en cours 1 986 542,12 496 630

TOTAUX 5 350 485,37 1 337 560

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 autorise l’ouverture des crédits d’investissement ci-dessus.10

2024.7.6 TARIFS COMMUNAUX 2025

Conformément à la décision prise par la Commission des Finances qui s’est réunie le 20 novembre 2024, Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal de voter les tarifs des différents services municipaux à appliquer en 2025 tels que présentés ci-dessous :

 DROITS DE PLACE

A LA JOURNEE : Anciens tarifs Nouveaux tarifs

- jusqu’à 5 mètres 4,20 4,20

- de 6 à 10 mètres (par mètre supp.) 1,25 1,25

- au-delà de 10 mètres 10,40 10,40

ABONNEMENT DE FIDELITE A L’ANNEE : Anciens tarifs Nouveaux tarifs

- jusqu’à 5 mètres 52,80 52,80

- de 6 à 10 mètres 67,00 67,00

- au-delà de 10 mètres 130,00 130,00

 CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE

Ancien

tarif Nouveau tarif

- trentenaire, le mètre carré 72,00 72,00

 CONCESSIONS URNE CINERAIRE (cimetière de BELIN uniquement)

Ancien tarif Nouveau tarif

- trentenaire (cave urne ou colombarium) 128,00 128,00

 CONCESSIONS POUR PLACE DE STATIONNEMENT (15 ans)

Ancien tarif Nouveau tarif

- redevance annuelle par place 131,00 131,0011

 LOCATION PETIT MATERIEL HORS SALLE

Anciens tarif Nouveaux tarifs

- la chaise 1,20 1,25 - le banc (= 4 personnes) 4,60 4,75

- La table 4,00 4,15

 MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES FETES DE BELIET A UN PARTICULIER (mariage

uniquement)

Ancien tarif Nouveau tarif

350,00 360,00

 PARTICIPATION AUX FRAIS POUR MISE A DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES AUPRES

DE DIVERS UTILISATEURS EXTERIEURS

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Salle des Fêtes de Belin 73,00 75,00

Salle des Fêtes de Beliet 73,00 75,00

Salle Bergerie de Mons 47,00 49,00

Salle de l’Abbé Gaillard 47,00 49,00

Centre Lapios 47,00 49,00

Salle Aliénor 47,00 49,00

 PARTICIPATION AUX FRAIS DE CHAUFFAGE POUR LES ASSOCIATIONS LOCALES

Pour les associations locales organisant des manifestations à but lucratif (loto, cinéma, bourses, etc.), une participation aux frais de chauffage sera demandée, pour toute utilisation entre le 1er novembre et le 31 mars.

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Salle des fêtes de BELIN 60,00 61,00

Salle des fêtes de BELIET 60,00 61,0012

 AIRE NATURELLE DE CAMPING

Forfait caravane, tente, camping-car

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

Pour deux personnes/jour : 10,00 10,00

Par personne supplémentaire : 3,50 3,50

5ème nuit gratuite

½ tarif pour les moins de 7 ans

Tarif groupe : 3,00 3,00

la nuitée/personne

Participation pour mise à disposition aire naturelle de

camping hors saison

Forfait 65,00 65,00

 APS Mercredi et ALSH vacances - journée complète

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

APS MERC et ALSH VAC journée

QF Tarifs QF Tarifs

0/500 5,00 € 0/500 5,08 €

501/708 6,53 € 501/708 6,63 €

709/880 8,06 € 709/880 8,18 €

881/1021 9,59 € 881/1021 9,73 €

1022/1137 11,12 € 1022/1137 11,29 €

1138/1293 12,65 € 1138/1293 12,84 €

1294/1398 14,18 € 1294/1398 14,39 €

1399/1545 15,71 € 1399/1545 15,95 €

1546/1825 17,24 € 1546/1825 17,50 €

≥1826 18,78 € ≥1826 19,06 €

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

APS MERC et ALSH VAC journée PAI

QF Tarifs QF Tarifs

0/500 2,37 € 0/500 2,41 €

501/708 3,84 € 501/708 3,90 €

709/880 5,31 € 709/880 5,39 €

881/1021 6,78 € 881/1021 6,88 €

1022/1137 8,25 € 1022/1137 8,37 €

1138/1293 9,72 € 1138/1293 9,87 €

1294/1398 11,19 € 1294/1398 11,36 €

1399/1545 12,66 € 1399/1545 12,85 €

1546/1825 14,13 € 1546/1825 14,34 €

≥1826 15,64 € ≥1826 15,87 €

SPECIFICITE ENFANTS HANDICAPES UNIQUEMENT

Possibilité d'accueil d'enfants handicapés par demi-journées.

Tarif : moitié du tarif normal correspondant au quotient familial de l'usager (arrondi au centime inférieur).13

 APS Mercredi et ALSH vacances - demi-journée (avec ou sans Projet d'Accueil Individualisé

– PAI)

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

APS MERC 1/2 j PAI

QF Tarifs QF Tarifs

0/500 1,18 € 0/500 1,20 €

501/708 1,91 € 501/708 1,94 €

709/880 2,64 € 709/880 2,68 €

881/1021 3,37 € 881/1021 3,42 €

1022/1137 4,10 € 1022/1137 4,16 €

1138/1293 4,83 € 1138/1293 4,90 €

1294/1398 5,56 € 1294/1398 5,64 €

1399/1545 6,29 € 1399/1545 6,38 €

1546/1825 7,02 € 1546/1825 7,13 €

≥1826 7,82 € ≥1826 7,94 €

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

APS MERC 1/2 j AVEC REPAS

QF Tarifs QF Tarifs

0/500 3,90 € 0/500 3,96 €

501/708 4,68 € 501/708 4,75 €

709/880 5,46 € 709/880 5,54 €

881/1021 6,24 € 881/1021 6,33 €

1022/1137 7,02 € 1022/1137 7,13 €

1138/1293 7,80 € 1138/1293 7,92 €

1294/1398 8,58 € 1294/1398 8,71 €

1399/1545 9,36 € 1399/1545 9,50 €

1546/1825 10,14 € 1546/1825 10,29 €

≥1826 10,96 € ≥1826 11,12 €

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

APS MERC 1/2 j SANS REPAS

QF Tarifs QF Tarifs

0/500 1,18 € 0/500 1,20 €

501/708 1,91 € 501/708 1,94 €

709/880 2,64 € 709/880 2,68 €

881/1021 3,37 € 881/1021 3,42 €

1022/1137 4,10 € 1022/1137 4,16 €

1138/1293 4,83 € 1138/1293 4,90 €

1294/1398 5,56 € 1294/1398 5,64 €

1399/1545 6,29 € 1399/1545 6,38 €

1546/1825 7,02 € 1546/1825 7,13 €

≥1826 7,82 € ≥1826 7,94 €14

 APS accueil périscolaire matin et soir de jour d’école

Anciens tarifs Nouveaux tarifs

APS APS

QF matin soir QF matin soir 0/880 0,74 € 0,40 € 0/880 0,75 € 0,41 € 881/1137 0,80 € 0,43 € 881/1137 0,81 € 0,44 € 1138/1398 0,88 € 0,45 € 1138/1398 0,89 € 0,46 € 1399/1825 0,95 € 0,47 € 1399/1825 0,96 € 0,48 € ≥1826 1,03 € 0,49 € ≥1826 1,05 € 0,50 €

 ACCUEIL TEMPS PLUS (avant et/ou après APS MERCREDI ou ALSH VACANCES)

TARIF FORFAITAIRE Anciens tarifs Nouveaux tarifs

le matin 1,11 € 1,13 €

le soir 1,11 € 1,13 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 arrête les différents tarifs 2025 tels que présentés ci-dessus.

2024.7.7 FORÊT - ONF – PROGRAMME D’ACTIONS 2025

Monsieur RABLADE, Conseiller Municipal délégué à la Forêt, présente au Conseil Municipal le programme d’actions 2025 rédigé en collaboration avec l’ONF.

Il propose à l’assemblée :

 d’approuver le programme d’actions 2025 présenté par l’ONF (cf. pièce jointe),

 de décider de faire appel à l’ONF pour les prestations d’assistance technique à donneur

d’ordre,

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce programme d’actions

2025 et à cette assistance technique (cf. pièces jointes).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve les propositions ci-dessus.

2024.7.8 FORÊT – ÉTAT D’ASSIETTE DES COUPES 2025

Conformément à la proposition du programme des coupes de l’année 2025 présenté par l’Office National des Forêts,

M. RABLADE explique que pour la plupart des parcelles cela sera de la deuxième éclaircie et pour la parcelle N°16 cela sera de la troisième éclaircie. Pour la deuxième éclaircie en général ce sont des pins qui ont plus de 15 ans pour lesquels on repasse une deuxième fois pour sélectionner les arbres d’avenir. Seront donc enlevés ceux qui gênent, ceux qui sont malades, ceux qui sont cassés et ceux qui sont trop15

près. Et derrière, il y aura une troisième éclaircie dans 4,5 ou 6 ans suivant la pousse des arbres. Pour la troisième éclaircie de la parcelle n°16 ce sont des pins qui ont plus de 25 ans. Il y a donc environ une éclaircie tous les 10 ans jusqu’à la mise en place des arbres qui seront conservés jusqu’à la coupe rase faite autour d’une cinquantaine d’années.

Pour la deuxième éclaircie l’ONF estime une sortie de bois d’environ 23 m3 à l’hectare. Pour la troisième éclaircie cela sera suivant la hauteur des arbres. S’ils font 20 mètres de haut, il faut compter entre 570 à 660 tonnes à l’hectare et s’ils sont plus bas on peut se permettre de cuber des arbres, c’est-à-dire qu’il n’y a plus simplement du marquage pour sélectionner les arbres cette fois-ci on mesure leur circonférence à 1m30 et par un tableau de calcul on estime le volume de bois qui sera sorti par arbre. Pour les arbres qui font 12 mètres, le volume unitaire moyen est de 0.24 m3 mais cela peut- être plus élevé en fonction de la hauteur de l’arbre.

Monsieur RABLADE, Conseiller Municipal délégué à la Forêt, propose au Conseil Municipal :

 de valider le programme des coupes de l’année 2025 proposé par l’ONF et annexé à la présente

délibération,

 que les coupes des parcelles n° 12b, n° 13, n° 14b, n° 15a et n° 16 seront vendues sur pied par

l’ONF en vente de gré à gré par soumission ou en vente de gré à gré simple,

 de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la

bonne réalisation des opérations de commercialisation des bois.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve les propositions ci-dessus.

2024.7.9 COMMERCES BELINÉTOIS – DÉROGATIONS ACCORDÉES AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2025

En application des articles L.3132-3, L3132-25-4, L3132-26 et L3132-27 du Code du Travail, tels qu’issus des lois n°2015-990 du 06 août 2015 et n°2016-1088 du 08 août 2016, les commerces peuvent être autorisés à ouvrir exceptionnellement sur certains dimanches de l’année, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal, pour 12 dimanches au maximum.

En cohérence avec les propositions de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Gironde, Après avis favorable de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre invitée à se prononcer du fait du nombre de dimanches concernés supérieur à 5 (délibération favorable en date du 06/11/2024), Après consultation des deux supermarchés locaux et de la grande surface de bricolage-petit équipement-cadeaux, principaux employeurs en matière de commerces de détail (faute d’association représentative des commerçants et artisans locaux du fait de la dissolution de l’association GEB- Groupement Economique Belinétois),

Madame TRAN VAN CHUOÏ, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal :

 d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces belinétois aux dates suivantes :

 le 12 janvier 2025 (1er dimanche des soldes d’hiver),

 le 29 juin 2025 (1er dimanche des soldes d’été),

 le 30 novembre 2025 (dimanche suivant le Black Friday),16

 les 07, 14, 21 et 28 décembre 2025 (correspondant aux dimanches avant les fêtes de fin

d’année).

Soit 7 dimanches au total.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve les propositions ci-dessus.

2024.7.10 PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS COMPLET

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 (modifié) portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoint administratif principal ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu l’inscription au tableau des agents promouvables de Catégorie C des Filières Administrative, Technique, Animation et Sociale,

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;

Monsieur DUCOURNAU, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :

 d’autoriser la création, au tableau des effectifs de la commune, d’un poste d’adjoint

administratif principal de 1ère classe à temps complet, rémunéré conformément à la

nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

 de créer ce poste à compter du 1er décembre 2024.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article17

L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aurait pas abouti. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

 de prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 approuve les propositions ci-dessus.

2024.7.11 SUBVENTION TÉLÉTHON 2024

Madame TRAN VAN CHUOÏ, Adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal que le résultat enregistré lors des différentes animations associatives liées au Téléthon, qui ont eu lieu du 29 novembre au 1er décembre 2024, est de 2 770 euros.

Elle propose que la collectivité, de son côté, verse une subvention de 1530 euros à l’AFM TÉLÉTHON, qui portera ainsi à 4 300 euros le résultat de la collecte sur BELIN-BELIET.

Mme TRAN VAN CHUOÏ : indique que le Téléthon s’est déroulé sur trois jours du vendredi soir au dimanche. Mme TRAN VAN CHUOÏ indique souhaiter énumérer toutes les associations ayant participé au projet porté par l’association « Prenons l’Eyre Ensemble »

- LE CMJ

- Chalemine

- Jazzy Danse

- Gymnastique volontaire

- Art dans l’Eyre

- L’InterVal qui est le CSO

- La Palette d’Aliénor

- La Pétanque Belinétoise

- Les Amis du Graoux

- Le Service Enfance et Jeunesse qui a fait des décors

- L’Outil en Main qui a proposé un Père Noël

- L’AVAVE

- Repeyre pour son prêt de matériel

- Le FC BELIN-BELIET toutes les recettes du match du dimanche ont été reversées au Téléthon (400 euros)

- L’Art sous les Pins et PhotoGraphix photographes

- La Pâtisserie Dupouy

- La Bibliothèque Aliénor qui a proposé des livres.

Il y a eu un seul problème durant la journée du samedi où une association a refusé l’accès à la scène à une autre association. Et elle espère que cela ne se reproduira pas. La scène avait été installée par les agents des services techniques pour le spectacle du CMJ du vendredi soir et pour l’association Chalemine le samedi après-midi ; mais Chalemine s’est vu interdire l’accès à la scène par l’association JAZZY DANSE et a dû se produire à-même le sol.

Mme COUMES demande quel a été le montant récolté l’année dernière.

Mme TRAN VAN CHUOÏ ne se souvient plus exactement et indique que cela était de l’ordre de 1500 ou 1600 euros.

Madame TRAN VAN CHUOÏ, Adjointe au Maire, propose à l’assemblée :18

 d’autoriser le versement d’une subvention de 1 530 euros à l’association AFM TÉLÉTHON,

 d’imputer cette subvention au compte 6574-subventions de fonctionnement aux associations

du budget primitif 2024 où les crédits sont prévus.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

 approuve les propositions ci-dessus.

2024.7.12 INFORMATIONS DES ACTES PASSÉS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal n° 2020.6.1 du 16 juillet 2020,

La Commune de BELIN-BELIET a renoncé à exercer son droit de préemption sur les immeubles suivants :

 Terrains bâtis :

Réf. Cadastrale Adresse Superficie

041AO 63 14 rue de la Croisée des Chemins 1658

041AT 75 75 avenue Aliénor 1147

041AM 191 11 avenue du Graoux 627

041AW 23 25 11 rue Lapios 3175

041AS 83 93 avenue Aliénor 1640

BN 80 62Q route de Bayonne 750

BC 224 11 allée de la Terre Cuite 600

BK 103 8 avenue Aliénor 782

BN 353 376 16 route des Cimes 159

 Terrains non bâtis :

Réf. Cadastrale Adresse Superficie

BH 425 4 allée du Clos Pierrot 400

B 2552p 2555p 1856p 2 route de l'Améliet 1701

DÉCISIONS DU MAIRE

néant

MARCHÉS PUBLICS

néant19

2024.7.12 INFORMATIONS DIVERSES

LOCAL PÉTANQUE : remise des clés au Président suite aux travaux réalisés par les menuisiers/charpentiers des services techniques.

Mme TRAN VAN CHUOÏ tient à préciser que ce local se trouve à côté du boulodrome et à côté du local mis à disposition de l’association Saint Maurice.

NUIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE : à l’initiative de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, soirée de rencontre entre entreprises et collectivités, le 11 décembre prochain à 19 h, au Lycée du BARP, autour des futurs projets de marchés publics des 5 communes. Basé essentiellement sur les travaux de construction de bâtiments, de voirie et d’aménagement urbain. Sur invitation.

DIFFÉRENTES ANIMATIONS DES SEMAINES À VENIR :

- dimanche 08 décembre : déballage de Noël – Salle des Fêtes Jean-Paul Fabre de 9 à 17 h - samedi 14 décembre : concert de Noël (organisé par Une Pierre à l’Edifice) – Eglise de Mons à 18 h30 et à 20h30

- samedi 14 décembre : airial des Frères Estrémé, Noël des amis du Graoux - mercredi 18 décembre : spectacle de Noël – Salle des Fêtes Jean-Paul Fabre à 10h30 et 15h30 – réservé aux enfants des écoles

- vendredi 20 décembre : goûter du SAAD du CCAS

- dimanche 22 décembre : marché de Noël – Place des Frères Estrémé – 9h à 18h - dimanche 22 décembre : spectacle de Noël – Salle des Fêtes de Beliet – 18h30 – Araelle présentera son spectacle chant et lumière « A Celtic Christmas »

- du 28 décembre 2024 au 06 janvier 2025 : patinoire – salle des Fêtes de Beliet – 10h-12h / 14h- 18h – tout public, gratuit

- samedi 18 janvier 2025 : vœux à la population – 11h – Salle des Fêtes de Beliet - mercredi 29 janvier : vœux de la CdC qui ont lieu cette année à BELIN-BELIET

M. RAYNAL indique que le jeudi 5 décembre, il y a aura une grève très suivie sur l’école Aliénor car tous les enseignants sont grévistes, l’école est fermée. Sur l’école Bertrine une enseignante n’est pas gréviste. Sur 30 enseignants, il y a une non gréviste. Toutes les ATSEM sont grévistes. Aucun animateur n’est gréviste, ce qui va nous aider à assurer le service minimum d’accueil auquel les communes sont tenues, sauf quand elles ne le peuvent pas, ce qui est le cas de nombreuses communes environnantes. Le service d’accueil minimum sur la commune de BELIN-BELIET doit coïncider avec les horaires de l’école. Il y aura un service d’accueil de 9h à 16h30/17h et la restauration scolaire fonctionnera normalement. Les expériences passées ont montré qu’il y avait environ 20% des élèves qui étaient présents lors des précédentes grèves. Si on est sur ces quotas, on pourrait potentiellement avoir 150 élèves présents mais ce ne sont que des estimations. Toute l’équipe d’animation est mobilisée et s’il le faut nous aurons aussi l’apport de quelques élus ou de quelques bénévoles qui ont déjà été avertis et qui seront prêt à venir renforcer si besoin.

Mme CHOPO indique que pour la petite enfance, il y a aura du personnel qui sera gréviste mais le multi accueil sera quand même ouvert. Cependant, ne seront accueillis que les enfants en accueil permanent, ceux en accueil occasionnel ne pourront normalement pas être accueillis. Le 3 décembre, un mail sera adressé aux parents car ils ne savent pas encore s’ils seront ouverts de 8h à 16h ou de 9h à 17h cela sera décidé le 3 décembre.

M. RAYNAL indique que la communication a été faite via tous les réseaux de communication et que toutes les familles sont au courant de ce qu’il en est pour ce jeudi 5 décembre.20

2024.7.13 QUESTIONS DIVERSES

Groupe « Dynamisons Belin-Beliet, naturellement »

« L’Ad’AP a pour objet de permettre aux gestionnaires et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) de réaliser les aménagements nécessaires au respect des normes prévues par la loi “Handicap” de 2005, qui vise à garantir « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Je suis consciente des efforts réalisés et je remercie l’équipe municipale qui s’est investie dans ce domaine depuis plusieurs années. L’école Bertrine compte une classe d'une unité localisée pour l’inclusion scolaire de 11 écoliers. L’accès aux places de parking est très difficile avec seulement 4 places PMR. En période de pointe il n’est pas possible de garantir un stationnement pour personne handicapée à proximité de l’école.

Pour faciliter l’accès aux véhicules transportant les écoliers en situation de handicap, pourrions-nous aménager deux places de stationnement supplémentaires ? »

M. COUCAUD indique qu’il a été sur le site Ad’AP et la règlementation est à 2% du nombre de places. Sur l’école il y a environ 78 places et si on compte les autres on arrive à une centaine. Il serait donc nécessaire d’en avoir 2 et nous en avons 4.

Sur l’école Aliénor, il y a environ 90 places et il y a 7 places PMR. Au niveau de la cantine, il y a 38 places dont 1 place PMR. Quoi qu’il en soit par rapport à la demande rien n’empêche de l’étudier. Il faut savoir par contre que ces places ont des spécificités et qu’il n’est pas possible de les dessiner n’importe où car il faut respecter des tailles.

Mme BOURDET indique que c’est la demande de plusieurs parents qui ont des enfants handicapés. Ils sont conscients que le taux est correct mais aux heures de pointe le matin cela ne suffit pas car il y a 11 enfants dans les écoles qui en ont besoin.

M. GELLIBERT demande si les places handicapées ne seraient pas occupées par des personnes qui n’en ont pas besoin ?

M. RAYNAL indique qu’ils avaient regardé en début d’année avec les personnes concernées. Sur la classe ULIS, il y a 11 enfants et ils ont des handicaps différents. 4 enfants sur les 11 sont atteints de handicaps moteurs, 2 d’entre eux sont atteints de TFM (trouble fonctionnel moteur) et pour 2 deux autres c’est un TSA (Trouble du Spectre de l’Autisme) avec aussi des difficultés motrices associées. Il y a donc en effet 4 enfants qui sont en difficultés pour se rendre de ces places de parking au portail de l’entrée. Les 4 places PMR sont en effet les plus proches de l’école mais elles restent encore quand même un peu loin du portail de l’entrée. M. RAYNAL indique qu’ils vont se saisir de la question et ils vont regarder ce qu’il serait possible de faire pour répondre aux besoins éducatifs spécifiques de ces enfants.

M. LOUAAZIZI rejoint M. COUCAUD sur la règle des 2 %, mais le Maire peut, en fonction de la demande, en rajouter un peu plus. Sachant qu’il y avait deux classes ULIS, il y en avait une à Aliénor et une seconde à Bertrine. La classe de l’école Aliénor a été supprimée et il y a donc maintenant 11 écoliers côté Bertrine. Les parents demandent des places supplémentaires, il pense que 2 places supplémentaires devraient suffire.

M. COUCAUD indique que la place doit faire notamment 3m30 de largeur et 5m de longueur et se situer à 200 mètres maximum du point d’entrée de l’ERP. Il faut donc étudier si on peut refaire deux places supplémentaires.

M RAYNAL indique que ce n’est pas parce qu’il y a 11 élèves en classe ULIS qu’il doit y avoir 11 places. Les places se justifient au regard du handicap.

M. LOUAAZIZI indique qu’on ne sait pas ce qui en sera pour l’année prochaine.

M. RAYNAL indique que la classe ULIS de l’école Aliénor a été supprimée. C’est un déplacement qui a été fait sur l’école de Biganos pour un souci de cohérence de territoire. Beaucoup d’enfants qui venaient sur BELIN-BELIET habitaient soit LACANAU DE MIOS, soit MARCHEPRIME, soit BIGANOS…, donc il était plus21

cohérent d’avoir une classe ULIS sur ce secteur-là. A BELIN-BELIET nous avons conservé une classe ULIS et il y a actuellement 11 élèves dans cette classe. Ils verront au mieux comment traiter cette problématique des places de parking PMR.

Groupe « Belin-Beliet, des traditions et un avenir en commun »

"Il nous a été fait part de risques de collision à la sortie d’un stationnement de la rue des glycines car des personnes tourneraient à gauche en sortant ne sachant pas que la rue est à sens unique. Il semblerait que la commune ait été alertée et n’ait pas voulu installer de panneau interdisant de tourner à gauche : pourriez-vous nous dire ce qu’il en est et votre point de vue ? "

M. DUCOURNAU indique qu’en effet la commune a été alertée et qu’il a abordé le sujet avec l’adjoint au responsable des services techniques ce matin même. M. DUCOURNAU laisse la parole à M. COUCAUD.

M. COUCAUD indique ne pas avoir eu connaissance avant aujourd’hui de la problématique. Il en a également parlé ce jour avec l’adjoint au responsable des services techniques. Il indique que si le temps le permet, ils feront un fléchage au sol avec une ligne blanche puis ensuite, ils ajouteront un panneau C12. Cette route, sauf erreur de sa part est départementale, il a donc contacté le Département pour savoir ce qu’il serait possible de faire et étant donné que cela est en agglomération nous pouvons y faire ce que l’on souhaite.

M. GELLIBERT indique donc, toujours au conditionnel, que ce n’est pas vrai que la Mairie ne voulait pas.

M. COUCAUD indique que lorsqu’ils ont des requêtes de la sorte, ils se consultent entre agents et élus responsables des services techniques ainsi que M. le Maire, le CRDBA et ils en discutent. Toutes les requêtes ne sont pas toujours validées car ce n’est pas forcément facile ni forcément réglementaire.

M. DUCOURNAU indique que dans la mesure où c’est une question de sécurité cela doit être vu rapidement.

M. COUCAUD indique que parfois poser des miroirs ou des panneaux, c’est créer de la dangerosité par rapport au fait qu’il n’y en ait pas. Là en l’occurrence, il sera fait le nécessaire.

M. DUCOURNAU remercie l’assemblée et souhaite de belles fêtes de fin d’année à chacun.

L’ordre du jour étant épuisé, aucun membre ne désirant prendre la parole ou apporter de modification, la séance est levée à 21 heures.