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Document publié le Mardi 14 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200323 P17)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
li no
METZ MÉTROPOLE
| mn © EUROMÉTROPOLE DE METZ
* MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
x
* EUROMÉTROPOLE
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 40 excusé(s) : 11 ° 3
55
Date de convocation : 14 mars 2023 Vote(s) pour: 43 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 mars 2023,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-03-20-BD-17 :
Projet de construction par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 10 logements (3 PLUS, 5 PLAI et 2 PLS) situés 17 rue Schuman à Longeville-lès-Metz : demande de financement - 1
cas.
Rapporteur : Madame Doan TRAN
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020 et notamment sa fiche action relative au développement de l'offre
sociale,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 29 mars 2021,
VU le projet de la SEM Eurométropole Metz Habitat de procéder à la construction de 10 logements (3 PLUS, 5 PLAI et 2 PLS) situés 17 rue Schuman à Longeville-lès-Metz, VU l'inscription des crédits correspondants au Budget Primitif 2023, VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 026 077 € et dont le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat :
Prêt PLUS
Caisse des dépôts 404 409€ (20 %) Prêt PLUS Foncier
Caisse des dépôts 145 931€ (7 %) Prêt PLAI
Caisse des dépôts 87 487€ (5%) Prêt PLAI Foncier
Caisse des dépôts 179 518€ (9%) Prêt PLS
Caisse des dépôts 285654€ (14%) Prêt PLS
Caisse des dépôts 103078€ (5%) Fonds Propres 410 000€ (20 %)
Financements extérieurs à l'opération :
Subvention Etat 400 000€ (19%)
Eurométropole de Metz 10000€ (1%)
VU la décision de Metz Métropole, délégataire de l'Etat pour les aides à la pierre, en date du 12 janvier 2023, relative au financement de la construction de 10 logements (3 PLUS, 5 PLAI et 2 PLS) situés 17 rue Schuman à Longeville-lès-Metz,
DECIDE de participer à la construction de 10 logements (3 PLUS, 5 PLAI et 2 PLS) situés 17 rue Schuman à Longeville-lès-Metz à hauteur de 10 000 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente,
AFFECTE 10 000 € sur l'autorisation de programme de 2022 à 2026 (chapitre 204) de 10 000 000 € consacrée au logement social avec un étalement des crédits de paiement, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment la convention financière y afférente.
Metz, le 21 mars 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séanc. La Secrétaire Générale
E
Pascal GAUTHIER Ze
Directeur Général des Services Ÿ Re
Marjorie MAFFERT-PELLAT ‘| EUROMÉTROPOLE
METZ CONVENTION FINANCIERE
Relative au projet de construction par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 10 logements (3 PLUS, 5 PLAI et 2 PLS) situés 17 rue Schuman à Longeville-lès-Metz
Entre
La SEM Eurométropole Metz Habitat, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoiïne Collin, représenté par son Directeur Général, Pascal COURTINOT, dénommée ci-après : « l'OPH Metz Métropole »
d'une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 20 mars 2023, ci-après dénommée Eurométropole de Metz,
d'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de l'Eurométropole de Metz au financement, du projet de construction par la SEM Eurométropole Metz Habitat de 10 logements (3 PLUS, 5 PLAI et 2 PLS) situés 17 rue Schuman à Longeville-lès-Metz.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
La SEM Eurométropole Metz Habitat a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par la SEM Eurométropole Metz Habitat par présentation à l'Eurométropole de Metz d'un état financier récapitulant les dépenses effectuées, et des pièces mentionnées à l’article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 2 026 077 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par la SEM Eurométropole Metz Habitat:
Prêt PLUS
Caisse des dépôts 404 409 € _ (20 %)
Prêt PLUS Foncier
Caisse des dépôts 145 931€ _ (7 %)
Prêt PLAI
Caisse des dépôts 87 487€ (5%)
Prêt PLAI Foncier
Caisse des dépôts 179 518€ (9%)
Prêt PLS
Caisse des dépôts 285 654€ (14%)
Prêt PLS
Caisse des dépôts 103 078€ (5%)
Fonds Propres 410 000 € _ (20 %) Financements extérieurs à l'opération :
Subvention Etat 400 000 € (19 %)
Eurométropole de Metz 10090€ (1%) La participation de l'Eurométropole de Metz pour cette opération n'excédera pas 10 000 €.
ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
L'Eurométropole de Metz versera directement sa participation à la SEM Eurométropole Metz Habitat dans les conditions suivantes :
- année n : un premier acompte de 50 % du montant de la participation communautaire, soit 5 000 €, sur présentation d’une attestation de démarrage du programme,
- année n+1 : le solde de 50 %, soit 5 000 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées avec signature et cachet du bailleur. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de vérifier la conformité et la véracité des éléments transmis par le bailleur. Sur simple demande, le bailleur devra fournir à l'Eurométropole de Metz l'ensemble des documents financiers et comptables nécessaires à une telle vérification.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive (sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, l'Eurométropole de Metz considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par la SEM Eurométropole Metz Habitat de l'opération citée à l'article 1, l'Eurométropole de Metz sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. La SEM Eurométropole Metz Habitat s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d'un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour la SEM Eurométropole Metz Habitat Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général La Conseillère déléguée
Pascal COURTINOT Doan TRAN iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230320-2023-03-DB17-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB17
lundi 20 mars 2023
DE
Projet de construction par la SEM Eurométropole
Metz Habitat de 10 logements (3 PLUS, 5 PLAI et 2
PLS) situés 17 rue Schuman à Longeville-lès-Metz
: demande de financement - 1 cas
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
23/03/2023
057-200039865-20230320-2023-03-DB17-DE
99_DE-17.pdf
23/03/23 14:38 En cours de création
23/03/23 14:40 En préparation Catherine DELLES
23/03/23 15:25
23/03/23 15:26
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
23/03/23 15:29
23/03/23 15:34
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu