Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 007 DM DRE Avenant n°4 Lot 2 2021.22 1
Déliberation - 23 080 DM DRE Avenant n°3 Lot 2 2021.22
Déliberation - 24 060 DM EDU Avenant n.5 Lot 2 2021.22
Déliberation - 24 007 DM DRE Avenant n°4 Lot 2 2021.22
Déliberation - 22 248 DM RESTAURATION Avenant n°2 2020.13 SK.docx
Déliberation - 22 286 DM BATIMENTS Avenant n°1 2021.32.docx
Déliberation - 22 247 DM RESTAURATION Avenant n°1 Lots 4 et 5 MP
Déliberation - 23 018 DM DRE Avenant n°2 Lot 7 2021.22.docx
Déliberation - 23 017 DM DRE Avenant n°2 Lot 5 2021.22.docx
Déliberation - 23 043 DM DRE Avenant n°2 Lot 9 MP2021.22.docx
Déliberation - 22 285 DM RESTAURATION Avenant n°1 2021.22 Lot 2.docx
Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 285 DM RESTAURATION Avenant n°1 2021.22 Lot 2.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DÉCISION DU 12 AOÛT 2022 N° 22/285
RESTAURATION
Objet: Signature de l’avenant n° 1 au marché n° 2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires — Lot 2 « Fruits et légumes frais, 4eme et Seme gamme conventionnels et bio » avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 4°,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 21/468 du 16 décembre 2021 portant la signature du marché n° 2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires, dont le lot n°2 « Fruits et légumes frais, deme et 5eme gamme conventionnels et bio » avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE,
Vu le projet d’avenant n°1,
Considérant que la société UNION PRIMEURS LAURANCE et la Ville de Houilles font face à un contexte de hausse de prix qu’un acheteur diligent n’aurait pas pu prévoir, conformément à la théorie de l’imprévision prévue à l’article R. 2194-5 du Code de la Commande publique,
Considérant qu’afin de pérenniser leur relation contractuelle, la Ville de Houilles accepte la mise en place d’une revalorisation temporaire et exceptionnelle des prix du marché et ce, pour une durée de six mois,
Considérant que les parties conviennent de formaliser cette modification par la voie d’un avenant.
DECIDE :
Article 1°" :
De signer l’avenant n° 1 au marché n°2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Lot n°2 « Fruits et légumes frais, 4eme et 5eme gamme conventionnels et bio » avec la société UNION
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20220812-22-285-AI
Date de télétransmission : 12/08/2022
Date de réception préfecture : 12/08/2022 PRIMEURS LAURANCE, sise ZI des Eglantiers — 13 rue des cerisiers —- CE 2822 à LISSES (91028).
Article 2 :
De préciser que la revalorisation exceptionnelle des prix du marché mise en place dans l’avenant n°1 ne s’appliquera que pour une durée de six mois à compter du 1° août 2022 (ou de la date de notification de l’avenant si celle-ci est postérieure).
Article 3 :
De préciser que l’avenant n° 1 prend effet à compter du 1% août 2022 (ou de la date de notification du présent avenant si celle-ci est postérieure).
Article 4 :
De préciser que les dépenses sont inscrites au budget communal :
Service : 42 Nature : 60623 Fonction : 251
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 6 :
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour Le Maire,
L’Adjoint à la Jeunesse et à la Politique de la
VILLE DE HOUILLES
Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT
ont été accomplies pour le présent acte.
AR. délivré le : 1 l ADUT 1072
42 ADUT 2022 Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour: 1 ll AOÛT 2027
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20220812-22-285-AI
Date de télétransmission : 12/08/2022
Date de réception préfecture : 12/08/2022