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Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 22 247 DM RESTAURATION Avenant n°1 Lots 4 et 5 MP 2021.22 SK.docx 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE HOUILLES
Département des Yvelines
DECISION DU 20 JUILLET 2022 N° 22/247
RESTAURATION
Objet: Signature de l’avenant n° 1 au marché n° 2021.22 relatif à la
fourniture de denrées alimentaires — Lots 4 « Epicerie et boissons » et
5 « Produits laitiers » avec la société PRO À PRO
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 49,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article R. 2194-5,
Vu la délibération n°20/224 du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les
décisions énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 21/468 du 16 décembre 2021 portant conclusion du marché n° 2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires, dont les lots n°4 « Epicerie et boissons » et 5 « Produits
laitiers » avec la société Pro à Pro,
Vu le projet d’avenant n°1,
Considérant que la société PRO A PRO est titulaire des lots 4 « Epicerie et boissons » et
5 « Produits laitiers » du marché n° 2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires,
Considérant que la société PRO A PRO et la Ville de Houilles font face à un contexte de hausse
de prix qu’un acheteur diligent n’aurait pas pu prévoir, conformément à la théorie de l’imprévision prévue à l’article R. 2194-5 du Code de la Commande publique,
Considérant qu’afin de pérenniser leur relation contractuelle, la Ville de Houilles accepte la mise en place d’une revalorisation temporaire et exceptionnelle des prix du marché et ce, pour une durée de six mois,
Considérant que les parties conviennent de formaliser cette modification par voie d’avenant,
Accusé de réception en préfecture
à eu nt Le | . 078-217803113-20220720-22-247-AI La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, Date de pérarisn. one
devant Le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter Date de réception préfecture : de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification Article 1°:
De signer l’avenant n° 1 au marché n°2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Lots n°4 « Epicerie et boissons » et 5 « Produits laitiers » avec la société PRO A PRO), sise 18 rue André Petit à CHALETTE SUR LOING (45120).
Article 2 :
De préciser que la revalorisation exceptionnelle des prix du marché mise en place dans l’avenant n°1 ne s’appliquera que pour une durée de six mois à compter de la date de notification de ce dernier.
Article 3 :
De préciser que l’avenant n° 1 prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 4 :
De préciser que les dépenses sont inscrites au budget communal :
Service : 42 Nature : 60623 Fonction : 251
Article S :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Article 6 :
Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour Le Maire empêché,
VILLE DE HOUILLES La Prerière-Adjointe, ge LL TEEN Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT > Ge A > (WS\
ont été accomplies pour le présent acte.
2 0 JUIL. 2022 AR. délivré le :
Publication effectuée le : 1 û JUIL. 2022
2 0 JUIL. 2022 Exécutoire ce jour :
Accusé de réception en préfecture
| 078-217803113-20220720-22-247-AI
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, Date de télétransmission : 20/07/2022 es à ne : lee a 4 Date de réception préfecture : 20/07/2022 devant Le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter PPeN P de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification