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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28052019 04 GDV Reglement Interieur
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28052019 04 GDV Reglement Interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 28052019-04
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 28 mai, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans La salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous {a présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M BUGAUD, E. FARGIER, G.DOZ, A. BASTIDE M. BOUSCHON, S. CIVIER (+ proc de G.
JALADE), J. DURIEU, P. GAILLARD, B. PERRUSSET (+proc de P. ROUX), JC. COURT, L. BUFFET, JY.
PONTHIER, G. SAUCLES, D. BERAL (+proc de G. FANGIER), J. SOUBEYRAND, M. DEVES, R. ROURESSOL, J.
LE BELLEGO, P. ABEILLON, D. RECCHIA, À. LACOSTE (+ proc de R. THIOLLIERE), S. REYNIER, J. SARTRE
(+proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, R. LACROTTE, M. TOURVIEILHE et P. MANENT
Mesdames M. ALLAMEL, F. DUMAS, MN. DURAND (+proc de A. LOYET), C. FAURE, C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, et F. VOLLE (+ proc de J-C FLORY).
Nombre de conseillers Absents: Messieurs, À. CHIRAUSSEL, B. DE En exercice : 55 FOMMERVAULT, P. MAISONNEUVE, F. JOUFFRE,
Présents : 37 R. MOULIN, J. DAURY, J. SEBASTIEN, et
Procurations : 7 Mesdames M. DUBOIS, F. NOGIER, N. Votants : 44 BARACAND et C. GARCIA
Absents : 11 ,
Date de convocation : 22/05/2019 En présence des suppléants non votants
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Objet : Aire d’accueil des gens du Voyage. Modalités de fonctionnement : approbation du règlement intérieur
Le Président présente le projet de règlement intérieur qui a été élaboré en partenariat avec
les acteurs concernés (gestionnaire, commune d’Aubenas, services de l'Etat ….).
Celui-ci sert de fondement à la conclusion des conventions d'occupation temporaire. IL décrit les conditions générales d'utilisation de l’aire d'accueil, l'accès à l'aire d’accueil, Les modalités d'occupation par les usagers, les contributions financières des usagers, Les obligations à La charge des usagers et la responsabilité encourue en cas de non-respect de ces obligations ainsi que diverses dispositions relatives à La propreté de l’aire ou à la scolarisation des enfants.
Afin de permettre plus de réactivité dans la gestion future de l'aire, Le Président propose que les modifications ultérieures dudit règlement soient approuvées par Le Bureau exécutif, étant précisé qu’il en sera rendu compte au conseil communautaire lors de sa plus proche séance.
Le Président rappelle enfin qu’en vertu de la délibération Le 19 juin 2017, il a renoncé au
transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
C’est pourquoi, il invite chaque maire de La communauté de communes à prendre un arrêté
municipal portant interdiction de stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil aménagée à cet effet sur le territoire de La CCBA dès l’ouverture de
l'aire susvisée.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-19-005 du 19 novembre 2018 portant modification des statuts de La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas,
Vu la loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 dite Loi Besson,
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190528-DEL28052019-04-
DE
Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019 Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et notamment son article 4,
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'Ardèche approuvé le 3 novembre 2003,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas en date du 26 octobre 2017 engageant l’opération d'aménagement d’une aire d’accueil de 20 places caravanes sur la commune d’Aubenas,
Vu la décision du Président n°2019-08 confiant à la société ACGV Services la gestion locative et l'entretien de ladite aire d'accueil,
Vu l’approbation des tarifs d'occupation par délibération du 28 mai 2019,
Considérant qu’il sera procédé à la 1°© mise en service de l'aire d'accueil dès que les travaux d'aménagement de l’aire d'accueil, sise 9 avenue de la Gare à Aubenas, seront achevés courant juin 2019,
Considérant que la gestion des aires d'accueil nécessite La réalisation et l'application d’un règlement intérieur,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide : - __ D’approuver le règlement intérieur et ses annexes joints aux présentes ; - De déléguer au Bureau exécutif les modifications à apporter ultérieurement au règlement intérieur de l’aire d'accueil et ses annexes.
-__ D’autoriser le Président aux formalités utiles et nécessaires au bon fonctionnement et à l’application des dispositions du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 29 mai 2019 transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET Largentière le Pdf
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190528-DEL28052019-04-
DE
Date de télétransmission : 29/05/2019
Date de réception préfecture : 29/05/2019