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Acte - 20230614 dag dispositifaides
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Acte - 20230614 dag dispositifaides)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Version juin 2023 Page 1 sur 3
DISPOSITIF D’AIDES EN FAVEUR DES BÂTIMENTS-RELAIS
Le dispositif de soutien à l’immobilier d’entreprises repose sur l’octroi d’aides, sous forme
d’avances remboursables sans intérêts, à la Société d’économie mixte ALSABAIL, en vue
de financer par voie de crédit-bail immobilier un investissement immobilier au profit
d’acteurs économiques de proximité, selon les critères définis ci-après. ALSABAIL porte
intégralement le risque de l’opération et rembourse en totalité à l’EPCI les avances
consenties.
Le bénéfice des avances sans intérêts est intégralement répercuté sur le loyer de crédit-
bail facturé aux entreprises.
Objectifs :
Produire un véritable effet de levier et contribuer ainsi à la création d’emplois et de
richesses sur le territoire de l’EPCI avec la garantie d’un développement économique
durable et respectueux de l’environnement.
Bénéficiaire :
Société d’économie mixte ALSABAIL dans le cadre de la construction de bâtiments-relais
en vue de leur location sous forme de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles
du marché au bénéfice d’entreprises, afin de permettre la création, l’acquisition, la reprise,
l’extension ou encore la mise en œuvre d’un programme de modernisation d’entreprise.
Opérations éligibles :
Construction ou acquisition, sur le territoire intercommunal, par ALSABAIL, de bâtiments
pour le compte d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, ou de sociétés
civiles immobilières (présentant un lien avec la structure d’exploitation sous la forme d’un
Projet de règlement
du dispositif
intercommunal
d’aide à l’immobilier
d’entreprise
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20230614-20230614p10-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Version juin 2023 Page 2 sur 3
actionnariat identique à 80 % ou d’identité entre la structure d’exploitation et l’entreprise
propriétaire de la SCI), en vue de l’exercice en leur sein d’activité(s) relevant des secteurs
suivants :
Industrie, artisanat, bâtiment et travaux publics, hôtellerie-hébergement, transformation
dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, santé, énergies renouvelables,
transports et logistique, recherche ou ingénierie, haute technologie, secteurs tertiaires
prestataires de services à l’industrie et dans le domaine de l’économie sociale et solidaire
et d’entreprises d’insertion, indépendamment du domaine d’activités concernés.
Conditions :
Répercussion intégrale du bénéfice de l’avance remboursable sur les loyers de l’entreprise exploitante.
Signature d’une convention de partenariat associant l’entreprise (et/ou la SCI bénéficiaire) et précisant les obligations et engagement de chacun. Respect, par l’entreprise bénéficiaire de l’ensemble de ses obligations fiscales sur les trois derniers exercices fiscaux.
Durée :
L’avance est remboursable selon l'option choisie par l'entreprise ou la SCI :
- sur huit ans avec trois ans de différé d'amortissement,
- sur dix ans avec un an de différé d'amortissement,
- sur douze ans sans différé d'amortissement,
- sur quinze ans sans différé d'amortissement.
Le remboursement se fait de manière linéaire sur la durée de la mise en place des avances
remboursables.
Par dérogation au dispositif de droit commun, et après examen au cas par cas, possibilité,
d’une part de moduler le rythme des remboursements, et d’autre part d’accorder un différé
d’amortissement en fonction des besoins de l’entreprise.
Taux et conditions :
Le taux d’intervention global s’élève à 30% du coût du projet éligible. Le coût du projet immobilier comprend les dépenses d’achat de terrain, de viabilisation, de maîtrise d’œuvre, de mission SPS, d’acquisition et construction/réhabilitation/rénovation du bâtiment.
Les projets immobiliers devront s’inscrire dans les règlementations thermiques en vigueur dans le respect du développement durable.
Les entreprises bénéficiaires de ce soutien devront favoriser le recrutement de bénéficiaires du RSA ou des personnes handicapées.
Modalités d’attribution et de versement :
Les conditions d’octroi des avances donneront lieu à l’établissement d’une convention de
partenariat mentionnant les obligations et les engagements respectifs des parties.
Mode d’instruction :
Chaque dossier fera l’objet d’un examen particulier par l’EPCI en concertation avec
ALSABAIL. Le projet sera ensuite soumis pour décision au Conseil Communautaire.
Réglementation :
Cette aide s’appuiera sur les dispositifs normatifs communautaires et nationaux, chaque
projet soutenu faisant l’objet d’un examen précis afin de situer l’aide dans le dispositif le
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plus favorable selon la taille de l’entreprise, sa localisation, la nature du projet, ce, en
fonction de l’évolution des différents régimes cadres Communautaires et nationaux
applicables.
Plus précisément, le présent dispositif et les aides qui pourront être octroyées sur son
fondement s’inscrivent dans le cadre des articles L. 1511-3 et R 1511-4-3 du Code
général des collectivités territoriales, et dans le respect des articles 107 et 108 du Traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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