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Convocation - 71.DE 137 2023 Inscription et destination des coupes de letat dassiette 2024
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Convocation - 71.DE 137 2023 Inscription et destination des coupes de letat dassiette 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
République Française
LOZERE
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du mardi 10 octobre 2023
DE_137_2023
Date convocation : dix octobre deux mille vingt-trois, à 14h00, l'assemblée régulièrement
convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Présent{(e}s : Jean-Claude AUBERLET, Lisa CLARY, Robert Membres en exercice : 10
Présents: 6 DEMOLIN, Fanny JACQUART, Rémy MONET, François ROUVEYROL
Votants: 10 , , , . Absent{e)s et représenté(e)s: Charles ALDROVANDI représenté
Pour : 10 par Rémy MONET, Isabelle BENOIT représentée par François ROUVEYROL, Corentin CAPELIER représenté par Robert DEMOLIN, Contre : 0 Patrick ROY représenté par Fanny JACQUART
Abstentions : 0 Excusé(e)s:
Absent(e)s:
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Inscription et destination des coupes de l'état d'assiette 2024 en forêts relevant
du Régime Forestier
Le Maire informe le Conseil Municipal des propositions d'inscription du service bois de l'Office National des Forêts, concernant l'inscription et la destination des coupes de l'état d'assiette 2024 en forêts
communales et sectionales relevant du Régime Forestier.
Proposition des coupes à inscrire à l'état d'assiette 2024 :
Année
“re se ré Régiée Année Année [décidée Destination
Nom de la forêt Parcelle € no a PISUE proposée | parle Coupe | indicatif | (ha) Non | aménag ; 2 bropriet—
1 (m3) Réglée | ement | Parl'ONF* |PrOP Délivra ; aire? 4 Vente nce
FS de barre-des-cévennes |1_a AMEL 80 2.00 I|CNR 2024
Proposition des coupes à reporter ou supprimer: Néant
! Nature de la coupe : AMEL amélioration ; SANIT sanitaire, EMP emprise, IRR irrégulière, RGN
Régénération, PARQ par parquets, TAIL Taillis.
? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe, PM (pour mémoire) si
celle-ci a déjà eu lieu par anticipation
Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la
proposition ONF
4 Délivrance : bois délivré pour l’affouage
5 Vente : les coupes seront proposées en vente de gré à gré
4
DE_137_2023
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 19/10/2023
048-214800195-DE_137_2023-DE
RF
Préfecture ventes simples négociées de gré à gré, en accord avec la municipalité.
6
Mode de délivrance des bois d’affouages : (ce paragraphe est à dupliquer si plusieurs forêts sont
concernées)
Mode de répartition de l’affouage retenu : par foyer dont le chef de famille a son domicile réel et fixe
dans la section avant publication du rôle d’affouage,
(L.243-2 du code forestier)
Mode d'exploitation de l'affouage retenu : [] par un entrepreneur de travaux forestiers,
[] par les ayants droits.
Nota : Il faut entendre par domicile réel et fixe la résidence principale par opposition à la notion de résidence secondaire (voir Conseil d'État n°334898 « SCP Bore et Salve » 7 mars 2012). La
liste des affouagistes, appelée « Rôle d'affouage » est affichée en mairie. Ceux-ci doivent
s'engager à respecter le règlement d'affouage, qui est établi par la commune.
Remarque : Les bénéficiaires ne peuvent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature
(L.243-1 du code forestier)
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme garants de la
bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et
sur pied :
M. ROUVEYROL François
M. ALDROVANDI Charles
M AUBERLET Jean-Claude
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:
- Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-dessus. - Demande l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites en
2024 à l'état d'assiette présentées ci-dessus.
-Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de
commercialisation.
-donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, en lien avec l'ONF.
- Informe le cas échéant, le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture Pour copie conforme.
= LeMaire,
1e, 43141 = & on . NV
et publié ou notifié ST Pot PT)
RF F4
Préfectur
Contrôle de légalité
2 Date de reception de l'AR: 19/10/2023
DE_137_2023 048-214800195-DE_137_2023-DE