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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 23 AOUT 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 19 AOUT 2013
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 24 SEPTEMBRE 2014
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA18
Document publié le Lundi 22 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA18)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 18– JUIN 2015
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 1 de la Cohésion Sociale
SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
02 Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté 2015175-0001 du 24/06/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim................................................................................................................................................1
Arrêté 2015175-0002 du 24/06/15 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords-cadres............4
03 Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté 2015174-0001 du 23/06/15 - Arrêté d'enregistrement relatif à l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par le GAEC ALLAIN CARRER sur la commune de
PLOUVORN......................................................................................................................................7
Arrêté 2015174-0002 du 23/06/15 - Arrêté d'enregistrement relatif à l'exploitation d'un élevage porcin par le GAEC AR LAND au lieu-dit « Landéguiach » sur la commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST .............................................................................................................11
Arrêté 2015174-0003 du 23/06/15 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'extension par regroupement de cheptels et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage de vaches laitières exploité par le GAEC des LYS aux lieu-dit Penhars et Kerouman Nevez sur la commune de Ploumoguer ................................................................................................................15
Arrêté 2015174-0004 du 23/06/15 - Arrêté préfectoral d'enregistrement relatif à l'extension de l'atelier laitier et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage porcin et bovin exploité par M. Serge LE GALL au lieudit Lanvargon en TREGUNC ........................................................21
Arrêté 2015175-0004 du 24/06/15 - Arrêté d'enregistrement relatif à l'exploitation d'un élevage porcin et bovin par le GAEC DE L'ILE LESQUELEN au lieu-it « Ile Lesquelen » sur la commune de PLABENNEC...................................................................................................26
Secrétariat général
Arrêté de déclassement du domaine public – BREST .....................................................................31
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service protection des personnes et prévention des exclusions
Arrêté 2015173-0001 du 22/06/15 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du Finistère....................................................................................33
Arrêté 2015175-0005 du 24/06/15 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ...................35
Arrêté 2015175-0006 du 24/06/15 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres .............................39
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 Service Alimentation
Arrêté 2015175-0003 du 24/06/15 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les moules ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Odet (N 46) ...............................................41
2904 Direction des Territoires et de la Mer
08 Service eau et biodiversité
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 2 Arrêté 2015169-0008 du 18/06/15 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles boisées appartenantau Syndicat intercommunal des Eaux de la Penzé ............................45
Arrêté 2015169-0009 du 18/06/15 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Coat Méal ............................................................................47
Arrêté 2015169-0010 du 18/06/15 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles boisées situées sur la commune de Plourin Les Morlaix ..................................................49
Arrêté 2015174-0007 du 23/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant les travaux de confortement sur les berges de l'Isole en basse-ville de QUIMPERLE .................................................................51
10 Service Risques et Sécurité
Arrêté 2015169-0011 du 18/06/15 - Arrêté préfectoral portant nomination d'intervenants départementaux de la sécurité routière(IDSR) du Finistère, du programme « Agir pour la sécurité routière ».............................................................................................................................56
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Arrêté 2015174-0005 du 23/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société HENRIOT -QUIMPER, rue Haute Locmaria à QUIMPER ................................................57
Arrêté 2015174-0006 du 23/06/15 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société URCIL, ZAE de Pont Herbot à CARHAIX.........................................................................59
2908 Direction Départementale des Services de l’Éducation nationale
Arrêté portant sur la mise en œuvre des critères retenus au titre de l'affectation dérogatoire en classe de seconde au sein des établissements du second degré au sein du département du Finistère ...........................................................................................................................................61
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2015167-0004 du 16/06/15 - Arrêté préfectoral attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs Pompiers - Promotion du 14 juillet ...................................................................................63
Région Bretagne
DREAL
Arrêté 2015175-0007 du 24/06/15 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ...........................................................................................................................................68
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 3 AP n°
EX = EFÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
2015175-0001
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-5
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Françoise HARDY,
directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim,
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
l’arrêté du Premier ministre du 29 Août 2014 portant nomination de Madame Françoise HARDY en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 289320 QUIMPER CEDEX Dfinistere.gouv.fr INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 4 VU L'arrêté préfectoral n°2015107-0004 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2010- 0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n°2015156-0004 du 5 juin 2015 portant nomination de Madame Françoise HARDY en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère, à l'exception de :
1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;
2°) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ; 3°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriales ;
5°) les courriers aux parlementaires; au président du conseil régional et au président du conseil général ;
6°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d’ordre général ; 7°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou le sous-préfet d’arrondissement ; 8°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
9°) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d’activité, et les suspensions ou retraits d’agrément, des établissements à caractère sportif, social et associatif ;
- les agréments d’organismes en vue d’assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ;
- les agréments d’associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation ; - les décisions d’attribution de subventions ou dotations ;
Article 2 :
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 modifié, Madame Françoise HARDY peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 5 Article 3 :
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 3 & JUIN 2946
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 6 AP n°
DE À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et de la mutualisation
2015175-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-:
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Mme Françoise HARDY,
directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords-cadres
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations d’Etat ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
l'arrêté du Premier ministre du 29 Août 2014 portant nomination de Madame Françoise HARDY en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Finistère ;
les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté préfectoral n°2015075-0006 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Serge BARTH directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords cadres ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX Dfinistere.gouv.fr INTERNET : www.finistere.gouv.fr RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 7 VU L'arrêté préfectoral n°2015107-0004 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2010- 0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015156-0004 du 5 juin 2015 portant nomination de Madame Françoise HARDY en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 3 suivant.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim, pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses attributions, sur les mêmes BOP.
Article 3
Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants : 104, 304, 109, 135,157, 183, 177,
303, 333.
Article 4
Pour le BOP 333 "moyens mutualisés des administrations déconcentrées" (action 2), la délégation de signature est limitée à 10 000 €.
Article 5
Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil général en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les conventions et les arrêtés attributifs de subvention d'équipement.
“ RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 8 Article 6
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
Article 7
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, Madame Françoise HARDY peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 8
L’arrêté préfectoral n°2015075-0006 du 16 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Serge BARTH directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d’accords cadres est abrogé ;
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et la directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimperl le 9 Jui 20
\
D ——
Jean-Lud VIDELAINE
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 9 ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0001
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
ARRETE d’enregistrement
relatif à l'exploitation d’un élevage de vaches laitières
par le GAEC ALLAIN CARRER
sur la commune de PLOUVORN
N°° 52-2015/E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre 1er du Livre II et le Titre 1er du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 103/2013E du 28 mai 2013 modifié par l’arrêté préfectoral n°103/2013Ebis du 3 juillet 2013 enregistrant les installations de l’élevage de vaches laitières et la suite exploitées par le GAEC ALLAIN CARRER sur les sites de « Poulran », « Kergariou » et « Quivigérès » à PLOUVORN;
VU la demande présentée le 18 décembre 2014, complétée le 26 janvier 2015 par le GAEC ALLAIN CARRER pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de l’effectif de vaches laitières et l’actualisation du plan d’épandage de son élevage bovin;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU le rapport n° 2015 02127 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 20 mai 2015;
VU les autres pièces du dossier ;
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 10 2/4
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par les pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511- 1 du Code de l’Environnement
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
A R R E T E
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION , DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage de vaches laitières exploitées par le GAEC ALLAIN CARRER sur le site de « Poulran 2» sur la commune de PLOUVORN (siège social : Poulran- 29420 Plouvorn), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques
Libellé de la rubrique Nature de l’installation et volume de l’activité
Régime
E/DC/D
(*)
2101
Elevage de vaches laitières (c’est-à-dire dont le
lait est, au moins en partie, destiné à la
consommation humaine) :
2. b. de 151 à 200 vaches laitières
173 vaches laitières et la suite E
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
La suite des vaches laitières est exploitée sur les sites de Poulran 1, Kergadiou et Quivigérès à Plouvorn.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 11 qu’un relevé régulier au moins annuel soit
3/4
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 103/2013E du 28 mai 2013 et de l’arrêté préfectoral n° 103/2013Ebis du 3 juillet 2013 sont abrogées, sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues ou modifiées, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
Maintien de l’exploitation des bâtiments et annexes à moins de 35 m d’un puits ou forage, sous réserve:
- que des indicateurs de qualité bactériologique complétés par des analyses de chlorure, nitrates et ammoniaque soient produits de manière régulière (fréquence, une fois par an au minimum), - que l’eau du forage soit réservée à l’alimentation des animaux et à l’entretien des bâtiments d’élevage ; toute mise à disposition (personnel, élaboration de produits alimentaires, location…) est interdite en l’absence d’autorisation préfectorale,
- qu’un compteur volumétrique soit installé et qu’un relevé régulier au moins annuel soit réalisés.
Maintien de l’exploitation des bâtiments et annexes existants par rapport aux tiers sur les sites de « Quivigérès » et « Kergadiou ».
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2b (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 12 TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté entraîneront Papplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX., le maire de
PLOUVORN, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 2 3 JUIN 20
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric enenb Destinataires
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairie de PLOUVORN
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP)
- GAEC ALLAIN CARRER
al
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 13 ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74-0002
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
ARRETE d’enregistrement
relatif à l'exploitation d’un élevage porcin
par le GAEC AR LAND
au lieu-dit « Landéguiach »
sur la commune de PLOUNEVEZ LOCHRIST
N°° 54-2015/E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre 1er du Livre II et le Titre 1er du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014;
VU l'arrêté préfectoral n° 257/2002A du 10 janvier 2003, complété par l’arrêté préfectoral n° 88/2013AE du 14 mai 2013 autorisant l’EARL AR LAND à exploiter un élevage porcin au lieu-dit « Landéguiach » sur la commune de PLOUNEVEZ LOCHRIST;
VU la demande présentée le 29 décembre 2014 par le GAEC AR LAND pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de la restructuration et l’extension de son élevage porcin, accompagnées d’une mise à jour du plan d’épandage à « Landéguiach » à PLOUNEVEZ LOCHRIST ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l’avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 21 janvier 2015,
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 14 dans le périmètre de
2/4
VU le rapport n° 2015 03142 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 26 mai 2015;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis ;
CONSIDERANT la localisation du plan d’épandage dans le périmètre de protection du captage de Ty Plat à Plounévez Lochrist, défini par l’arrête du 28 décembre 2011 ;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par les pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l’Environnement
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
A R R E T E
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION , DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin exploitées par le GAEC AR LAND sur le site de « Landéguiach » sur la commune de PLOUNEVEZ LOCHRIST (siège social : Landéguiach – Plounévez Lochrist), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques
Libellé de la rubrique Nature de l’installation et volume de l’activité
Régime
E/DC/D
(*)
2102
Etablissements d’élevage, vente, transit,
etc. de porcs en stabulation ou en plein air :
2.a. plus de 450 animaux équivalents
2497 animaux équivalents répartis
comme suit :
- 195 reproducteurs
- 1732 porcs de plus de 30 kg
(hors reproducteurs) dans la limite
de 5400 porcs charcutiers produits
annuellement)
- 902 porcs de moins de 30 kg
E
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 15 3/4
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 10 janvier 2003 et 14 mai 2013 sont abrogées, sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
Maintien du forage en cours d’exploitation sous réserve :
o Que les indicateurs de qualité bactériologique complétés par des analyses de chlorure, nitrate et ammoniaque soient produits de manière régulière (fréquence, une fois par an minimum)
o Que l’eau du forage soit réservée à l’alimentation des animaux et à l’entretien des bâtiments d’élevage ; toute mise à disposition (personnel, élaboration de produits alimentaires, location…) est interdite en l’absence d’autorisation préfectorale.
Captage de Ty Plat
o L’îlot 12 (mis à disposition par l’EARL COMBOT) est localisé dans le périmètre de protection rapprochée B du captage de Ty Plat (commune de PLOUNEVEZ LOCHRIST), défini par l’arrêté préfectoral de DUP n°2011-1843 du 28 décembre 2011. L’îlot est maintenu au plan d’épandage sous réserve :
D’y proscrire tout stockage au champ de fumier hors chantier d’épandage. D’enfouir le fumier épandu sous 24h00, sauf pâtures.
º De plus, sont interdits, la suppression des talus, boisements ou obstacles naturels existants
(indiqués sur la cartographie du plan d’épandage joint au dossier), sans information et accord préalable du syndicat ou commune gestionnaire du captage
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) – arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions Sans objet.
Article 1.3.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des rescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Après l'arrêt définitif des installations, le site de « Kervingant » à PLOUNEVEZ LOCHRIST est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement..
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 16 Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 - MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté entraîneront lapplication des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de MORLAIX., le maire de PLOUNEVEZ LOCHRIST, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 23 JUIN 2055
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIE
Destinataires
- Sous-préfecture de MORLAIX
- Mairie de PLOUNEVEZ LOCHRIST
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées (DDPP) - GAEC AR LAND
4l4
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 17 #
| E.
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement N° 2015174-0003
relatif à l’extension par regroupement de cheptels et à la mise à jour du plan d’épandage de l'élevage de vaches laitières exploité par le GAEC DES LYS aux lieu-dit Penhars et
Kerouman Nevez sur la commune de PLOUMOGUER
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les Titres IL et IV du Livre ler, le Titre ler du Livre
Il et le Titre ler du Livre V et notamment la section II du chapitre II concernant
l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans Îles zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant Le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la poliution par les nitrates d'origine agricole :
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011 modifié, délimitant l’aire d’alimentation du captage d’eau
potable de Kermorvan à TREBABU et définissant le programme de mesures obligatoires à
mettre en œuvre pour diminuer les teneurs en nitrates observées sur ce captage ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par
l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 105/2010 AE du 27 août 2010 autorisant le GAEC DES LYS à exploiter un élevage de 135 vaches laitières et la suite au lieudit Penhars en PLOUMOGUER ;
pue mur murs * 29320 QUIMPER CEDEX
ns finistore, gouv.fr
PREFECTURE OÙ FINISTERE.
COPIE : 02-98-52-09-47 - : prefecture@finisters.gouv.fr - SITE IN
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 18 VU
VU
VU
VU
VU
Parrêté préfectoral n° 29209102-2012 DT du 27 novembre 2012 accordant au GAEC DES LYS une dérogation aux distances d’implantation de son élevage par rapport aux tiers ;
l'arrêté préfectoral n° 4703/2003 D du 13 juin 2003 accordant au GAEC DE KEROUMAN NEVEZ une dérogation aux distances d’implantation par rapport aux tiers pour l’exploitation d’un élevage de 65 vaches laitières et la suite au lieudit Kerouman Nevez en
PLOUMOGUER ;
la demande présentée le 7 août 2014 par le GAEC DES LYS pour l'enregistrement de ses installations, dans le cadre de l’extension de son élevage de vaches laitières par regroupement de cheptels (transfert sur le site de Penhars des vaches laitières du site de Kerouman Nevez repris par M. Benoît LAURENT, Jeune Agriculteur et nouvel associé du GAEC DES LYS) et
de la mise à jour du plan d'épandage ;
le dossier technique annexé à la demande ;
les avis émis par :
o M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 12 septembre 2014,
o M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le 27 janvier 2015 ;
l’avenant déposé le 3 avril 2015 relatif au besoin fourrager du troupeau et à la gestion du
pâturage ;
le rapport n° 2015-03502 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 10 juin 2015 ;
les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
la demande d’enregistrement déposée par le GAEC DES LYS pour un regroupement de 2 cheptels laitiers sur la commune de PLOUMOGUER ;
les éléments de réponse amenés, dans le cadre de l'instruction, afin de répondre à l’avis de la
DDTM ;
la localisation des sites d’exploitation en Zone Soumise à Contrainte Environnementale par l’arrêté préfectoral du 20 avril 2011 modifié, relatif à la protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable de Kermorvan à TREBABU et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer les teneurs en nitrates observées sur ce captage, et le retrait de l’ensemble des surfaces concernées ;
que les aménagements se conforment aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013, en matière de protection des intérêts visés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par le pétitionnaire n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 19 ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de l’élevage laitier exploitées par le GAEC DES LYS sur les sites de Penhars (siège social) et Kerouman Nevez (site annexe) sur la commune de PLOUMOGUER faisant Pobjet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
x = 2e
Rubrique! Libellé de la rubrique Nature de 1 nu et volume de EDED()
Elevage de vaches laitières
(c’est-à-dire dont le lait est, au
moins en partie, destiné à la 200 vaches laitières
2101 consommation humaine) : E 2. b de 151 à 200 vaches site de Penhars en PLOUMOGUER
laitières
(*) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Hébergement durant l'hiver, sur le site de Kerouman Nevez en PLOUMOGUER, de génisses de la suite laitière.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 20 Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées : prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 105/2010 AE du 27 août 2010 et de l’arrêté préfectoral n° 29209102-2012 DT du 27 novembre 2012 au nom du GAEC DES LYS, prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 4703/2003 D du 13 juin 2003 au nom du GAEC DE KEROUMAN NEVEZ.
Les dispositions suivantes sont maintenues, au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
"L'exploitation de deux forages sur les sites de Penhars et Kerouman Nevez à moins de 35
mètres des bâtiments ou annexes d'élevage.
“Le maintien en exploitation des bâtiments et annexes d’élevage existants et implantés à
moins de 100 mètres de tiers selon les dérogations accordées :
+ _ sur le site de Penhars (arrêté préfectoral n° 29209102-2012 DT) : une stabulation,
une salle de traite et laiterie, une nurserie, les silos à fourrage et une fosse semi-
ouverte.
+ sur le site de Kerouman Nevez (arrêté préfectoral n° 4703/2003 D) : une stabulation
hivernale et des annexes de stockage de matériel et de fourrage.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101 2. b (élevages de vaches
laitières) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales. compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 21 TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions où l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ter du livre V du Code de
l'Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 22 Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l'élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la
protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le © 3 JUIN 2$
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE ‘
Destinataires :
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLOUMOGUER
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - GAEC DES LYS
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 23 7!
BE L.
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral d'enregistrement N° 2015174-0004
relatif à l’extension de l’atelier laitier et à la mise à jour du plan d'épandage de l'élevage
VU
VU
VU
VU
porein et bovin exploité par M. Serge LE GALL au lieudit Lanvargon en TREGUNC
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre ler du Livre
IT et le Titre ler du Livre V et notamment la section Il du chapitre Il concernant
l’enregistrement ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à
mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral régional du 14 mars 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l’incendie approuvé par l'arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° 390/2004 À du 20 septembre 2004 autorisant M. Serge LE GALL à exploiter un élevage de porcs et de vaches laitières au lieudit Lanvargon en TREGUNC ;
la demande présentée le 9 septembre 2014 par M. Serge LE GALL pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de son atelier laitier et de la mise à jour du plan d’épandage de son élevage porcin et bovin ;
Due mue mue. * 20920 QUIMPER CeoEx PREFECTURE DU FINISTERE . EL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE MTERNET a. finistere.gouv.fr TELEPHONE : 02-98-78-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 «
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 24 VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l'avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale
de santé, le 1” octobre 2014 ;
VU Je rapport n° 2015-03484 et les conclusions de l'inspecteur de l'environnement spécialité installations classées en date du 10 juin 2015 ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT :
e les éléments techniques du dossier et l’avis émis par l’ARS ;
e que la demande de M. LE GALL Serge justifie du respect global des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102
2.a;
° que la procédure et l'instruction de la demande se conforment aux dispositions des articles R.512-46-8 à R.512-46-17 ;
e que les aménagements n’amènent pas au regard de l’article L 512-7-2 le basculement en procédure d’autorisation ; |
e ja compatibilité du projet avec les plans et programmes d’action en place et la réglementation applicable ;
e que l’extension de l’élevage n’amène pas de dégradation de flux azotés sur le bassin algues
vertes de la baie du Moros-Lesnevard ;
e le diagnostic parcellaire du risque de pollution des eaux par le phosphore et les mesures en place ou présentées en matière de protection des intérêts visés par l’article L511-1 du code de l’environnement, notamment la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques et pour la protection de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1 : Exploitation, durée, péremption
Les installations de Pélevage porcin et bovin exploitées par M. Serge LE GALL sur le site de Lanvargon sur la commune de TREGUNC (siège social), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 25 Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
2. d de 50 à 100 vaches
laitières
: + k + Nature de l'installation et volume de Régime Rubriquel Libellé de Ia rubrique l’activité EPDCD()
Etablissements d'élevage, 478 animaux équivalents répartis
vente, transit, etc. de porcs en comme suit : CT ne “420 porcs de plus de 30 kg 2102 stabulation ou en plein air E 2. a plus de 450 ani x (hors reproducteurs)
* A plus de Anmau # 290 porcs de moins de 30 kg équivalents
Elevage de vaches laitières
(c’est-à-dire dont le lait est, au
moins en partie, destiné à la 52 vaches laitières
2101 consommation humaine) : D
(9) E enregistrement, DC déclaration avec contrôles périodiques, D déclaration
Chapitre 1.3. Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1: Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs (arrêté préfectoral d'autorisation n°390/2004 A du 20 septembre 2004) qui sont abrogées et les dispositions suivantes sont maintenues au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
+ Exploitation d’un forage (puits) à moins de 35 mètres de bâtiments ou annexes d'élevage.
Article 1.3.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2. a (élevages de porcs de
plus de 450 animaux-équivalents ) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
e prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101 2. d (élevages de vaches laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation
humaine) - arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 26 Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4: Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments. renforcements des prescriptions
Sans objet.
Chapitre 1.4 Mise à l’arrêt définitif d’un site
Sans objet.
TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Sans objet.
TITRE 3 MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l'Environnement.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 27 Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubies ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent, le maire de la commune d’implantation de l’élevage, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper, le 2 3 JUIN 15
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE _ 4
Destinataires :
- Mairie de TREGUNC
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- L'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations) - M. LE GALL Serge
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 28 ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
»—0004
PREFET DU FINISTERE
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
ARRETE d’enregistrement
relatif à l'exploitation de l'élevage porcin et bovin
par le GAEC DE L’ILE LESQUELEN
au lieu-dit « Ile Lesquelen »
sur la commune de PLABENNEC
N°° 56-2015/E
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les Titres II et IV du Livre 1er, le Titre 1er du Livre II et le Titre 1er du Livre V, avec en particulier la section II du chapitre II concernant l’enregistrement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111;
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
VU l'arrêté régional du 14 mars 2014, établissant le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU le guide départemental de référence pour la défense extérieure contre l'incendie approuvé par l’arrêté préfectoral n° 2014156-0005 du 5 juin 2014) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 326/87A du 18 décembre 1987 complété par l’arrêté n° 65/2008AE du 1er juillet 2008 autorisant l’EARL KERBRAT à exploiter un élevage porcin et bovin au lieu- dit « l’Ile Lesquelen » à PLABENNEC ;
VU le récépissé de changement d’exploitant délivré le 10 avril 2014 au GAEC DE L’ILE LESQUELEN pour la reprise de l’élevage autorisé par les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau des installations classées
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 29 2/5
VU la demande présentée le 7 avril 2014 par le GAEC DE L’ILE LESQUELEN pour l’enregistrement de ses installations dans le cadre de l’extension de l’effectif de vaches laitières et la mise à jour du plan d’épandage ;
VU le dossier technique annexé à la demande ;
VU l’avis émis par M. le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé, le 3 juillet 2014,
VU le rapport n° 2015 02782 et les conclusions de l’inspecteur de l’environnement spécialité installations classées en date du 30 avril 2015;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT les éléments techniques du dossier et les avis émis;
CONSIDERANT qu’il apparaît, au terme de la procédure d’instruction, que la demande présentée par les pétitionnaires n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés par l’article L511-1 du Code de l’Environnement
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Finistère
A R R E T E
TITRE 1 PORTEE ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1-1-1: EXPLOITATION , DUREE, PEREMPTION
Les installations de l’élevage porcin et bovin exploitées par le GAEC DE L’ILE LESQUELEN sur le site de « L’Ile Lesquelen » sur la commune de PLABENNEC (siège social : Ile Lesquelen - PLABENNEC), faisant l’objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 30 3/5
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques Libellé de la rubrique Nature de l’installation et volume de l’activité
Régime
E/DC/D (*)
2102
Etablissements d’élevage, vente, transit,
etc. de porcs en stabulation ou en plein air :
2.a. plus de 450 animaux équivalents
504 animaux équivalents répartis
comme suit :
504 porcs de plus de 30 kg
(hors reproducteurs)
E
2101
Elevage de vaches laitières (c’est-à-dire
dont le lait est, au moins en partie, destiné
à la consommation humaine) :
2. d. de 50 à 100 vaches laitières
60 vaches laitières et la suite
D
(*)E enregistrement, D déclaration, DC déclaration avec contrôles périodiques
Chapitre 1.3 Prescriptions techniques applicables
Article 1.3.1 : Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 18 décembre 1987 et 1er juillet 2008. sont abrogées, sauf les dispositions suivantes qui sont maintenues au titre du bénéfice de l’antériorité des installations existantes :
Maintien en exploitation des bâtiments et annexes existants à moins de 100 m de tiers.
Maintien en exploitation du forage à moins de 35 m des bâtiments d’élevage sous réserve: - que des indicateurs de qualité bactériologique complétés par des analyses de chlorure, nitrates et ammoniaque soient produits de manière régulière (fréquence, une fois par an au minimum),
- que l’eau du forage soit réservée à l’alimentation des animaux et à l’entretien des bâtiments d’élevage ; toute mise à disposition (personnel, élaboration de produits alimentaires, location…) est interdite en l’absence d’autorisation préfectorale, - qu’un relevé régulier du compteur soit réalisé au moins annuellement.
Article 1.3.2 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2102 2 a. (élevages de porcs de plus de 450 animaux-équivalents ) – arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2101-2d (élevages de vaches
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 31 4/5
laitières, c’est à dire dont le lait est, au moins en partie, destiné à la consommation humaine) : arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
Article 1.3.3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagement des prescriptions
Sans objet.
Article 1.3.4 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Sans objet.
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Chapitre 2.1. Aménagements des prescriptions générales
Article 2-1-1 : Aménagement de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux distances d’implantation de bâtiments et annexes.
Sans objet.
Chapitre 2.2. Compléments, renforcement des prescriptions générales
Pour la protection des intérêts cités à l’article L511-1 du code de l’environnement, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées ou renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.x ci-après
Sans objet.
TITRE 3 – MODALITES D’EXECUTION, VOIE DE RECOURS
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présenta arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre Ier du livre V du Code de l’Environnement.
Article 3.3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 32 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
ledit acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte. Ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après la mise en service de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative,
Article 3.4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de BREST., le maire de la
PLABENNEC, les inspecteurs de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement (direction départementale de la protection des populations), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et d'une insertion sommaire dans deux publications habilitées pour les annonces légales.
Fait à Quimper,le 2 4 JUIN 2H
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Eric ETIENNE. :
Destinataires
- Sous-préfecture de BREST
- Mairie de PLABENNEC
- Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
- Délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé
- Inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées pour la protection de l'environnement
(direction départementale de la protection des populations)
- GAEC DE L'ILE LESQUELEN
545
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 33 EX
Liberté + Égaliié «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Secrétariat Général
chargée de mission
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Sur
Article 1°”:
Article 2 :
Article 3 :
Arrêté de déclassement du domaine public — AP n° 2015 173 - 0002
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la loi d'orientation des transports intérieurs n°82-1153 du 30 décembre 1982, notamment
son article 20 ;
le décret n°82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements, notamment son article 14 : le décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.), notamment son article 17 ;
l’arrêté de M. le ministre des Transports en date du 5 juin 1984 modifié par l’arrêté en date du 5 octobre 2001, fixant à 300 000 € le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire gérés par la S.N.C.F. au-dessous duquel des décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par le préfet ;
la circulaire du 2 juillet 1984 relative à la gestion du domaine immobilier confié à la S.N.C.F.;
le dossier présenté par la S.N.C.F. ;
que l’immeuble non bâti dépendant du domaine public ferroviaire cadastré section BM n°426-484 d’une superficie totale de 473m°, située à BREST (29 200 Finistère) n’est plus affecté à l’exploitation du chemin de fer et n’est plus susceptible de recevoir une utilisation ferroviaire ;
que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de son aliénation et la réalisation d’un projet à vocation d’habitat ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ; ‘
ARRETE:
est prononcé le déclassement de l’immeuble ci-dessus référencé et figurant au plan joint au présent arrêté.
l'original de la présente décision est transmis au responsable du service de France Domaine du Finistère.
cette opération de déclassement prendra effet à la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le"2'Ljuin 2015
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 34 Ville
de BREST
Propriété
SNCF
Rue
Alfred
de
Musset
Section
BM
n°426-428-484-486-488
S
ECHELLE
1/200
Propriété
Ville
de
BREST
I
À
[Jo Il}
Parcelles
BM n°485-487-480
F
EE
|
+
AE
|
1
LL
a
re
|
8
9
|
Propriété
SNCF
Parcelles
BM
n°428-486-488
Propriété
SNCF
Parcelles
BM
n°426-484
#
17.35
18.95
Mis
à
jour
le
09/04/2009
Plan
réalisé
le
19/03/2009
7324
1O
rue
Joseph
Le
Velly
- 29290
SAINT-RENAN
Tel:
02-98-64-29-65
Fax:
02-98-64-45-78
\Narr-eppf\POSEES\omter\PROTONQUEAS
loge
72
ben jpg
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 35 Liberté + Lier » Égal + Fraternilé Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Service protection des personnes
et prévention des exclusions
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE préfectoral n°2015173-0002du 92 JUIN 204
modifiant la composition
du conseil de famille des pupilles de l’Etat du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L224-2 et suivants et le titre 2 du livre 1 ;
lParrêté préfectoral n°2014125-0041 du 05 mai 2014 modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du Finistère ;
le courrier daté du 25 février 2015 de l’association Enfance et Famille d’Adoption ;
le courrier de l’association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance ;
le courrier daté du 20 février 2015 de P'UDAF du Finistère ;
le courrier daté du 11 juin 2015 du conseil départemental du Finistère ;
le courrier daté du 11 juin 2015 de la chambre des notaires ;
proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale par intérim ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère 4, rue Anne Robert Jacques TURGOT - CS 21019 - 29196 QUIMPER Cédex Tél. : 02 98 64 99 00 - Télécopie : 02 98 53 66 63
Mél, : ddcs@finistere gouv.fr - site internet : http://www.finistere.qouv.fr
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 36 ARRETE
Auticle 1
L’article 1 de l’arrêté n° 2014125-0041 du 05 mai 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
Sont nommés membres du conseil de famille :
Nom Fonction Fin de mandat
Mr Marc LABBEY conseiller départemental 01/05/2019 Mine Marie GUEYE conseiller départemental 01/05/2019
Mme Michèle TREVIDIC représentant l’'UDAF du Finistère (titulaire) 01/05/2016 Mr André RIOUALEN représentant PUDAF du Finistère (suppléante) 01/05/2016
Mme Marie-Claire AUTRET représentant l’association enfance et famille | 01/05/2019 d’adoption (titulaire)
Mr Patrick THOMAS représentant l’association enfance et famille! 01/05/2019 d’adoption (suppléant)
Mme Alice LANVOC représentant l’association des familles d’accueil et! 01/05/2016 assistantes maternelles du Finistère (titulaire)
Mme Catherine BLONDIN représentant l'association des familles d’accueil et| 01/05/2016 assistantes maternelles du Finistère (suppléant)
Maître Hervé FLOCH représentant la chambre des notaires (titulaire) 01/05/2019 Maître Olivier BOURBIGOT représentant la chambre des notaires (suppléant) 01/05/2019
Docteur André CARIOU représentant l’ordre des médecins (titulaire) 01/05/2016 Docteur Robert CRIGUET représentant l’ordre des médecins (suppléant) 01/05/2016 M. Raphaël CLAUS représentant l’association d’entraide des personnes | 01/05/2016 accueillies à la protection de l’enfance (titulaire)
Mme Lydie LE SAGER représentant l’association d’entraide des personnes | 01/05/2016 accueillies à la protection de enfance (suppléant)
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère
4, rue Anne Robert Jacques TUÜURGOT - CS 21019 - 29196 QUIMPER Cédex Tél. : 02 98 64 99 00 - Télécopie : 02 98 53 66 63
Mél. : ddcs@finistere.gouv.fr — site internet : http://www. finistere.gouv.fr
© Videlaine
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 37 Liberté« Liberté + Égalit » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la cohésion
sociale
Arrêté préfectoral N° 2015175-0005
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE en qualité de Préfet du Finistère ;
1/4 RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 38 VU
VU
VU
VU
VU
SUR
l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 29 août 2014 portant nomination de Mme Françoise HARDY en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Finistère à compter du 15 septembre 2014 ;
l’arrêté préfectoral n° 2015107-0004 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n°2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
lParrêté préfectoral n°2015107-0005 du 17 avril 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2015175-0001 du 24 juin 2015 donnant délégation de signature à Mme Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim ;
proposition de la directrice départementale par intérim de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRETE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise HARDY, délégation est donnée à
l’effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
faisant l’objet de la délégation qui lui a été consentie, à :
- Mme Agnès ABIVEN-ABALLEA, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, cheffe de la mission inspection, contrôle, évaluation ;
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, cheffe du service protection des personnes et prévention des exclusions et de la mission développement et soutien à la vie associative ;
- Mme Marie-Claude FRANCOIS, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et
sociale, cheffe du service hébergement-logement ;
- M. Philippe HUGUET, attaché principal d'administration, secrétaire général. - M. Xavier MARCHAND, inspecteur de la jeunesse et des sports de première classe, chef du service animation et développement territorial ;
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise HARDY, de Mme Agnès ABIVEN- ABALLEA, de Mme Nicole COUSIN, de Mme Marie-Claude FRANCOIS, de M. Philippe HUGUET et de M. Xavier MARCHAND, délégation est donnée à l’effet de signer, tous
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 39 actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents faisant l’objet de la délégation consentie à Mme Françoise HARDY :
- en ce qui concerne les attributions relatives aux droits des femmes et à l'égalité femmes- hommes, à :
- Mme Marion CLEMENT, attachée d'administration,chargée de mission aux droits des
femmes et à l'égalité femmes-hommes ;
- en ce qui concerne les attributions du service hébergement-logement, à : - Mme Françoise QUEINEC, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de service ; - M. Dominique BERTRAND), attaché d’administration,
- en ce qui concerne les attributions du service protection des personnes et prévention des exclusions, à :
- Mme Marie-Claire PENNEC, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de
service ;
- en ce qui concerne les attributions de la présidence de jury et la signature des procès- verbaux relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, à : -M. Philippe LE JONCOUR, professeur de sport hors classe.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents faisant l’objet de la délégation consentie à Mme Françoise HARDY, en ce qui concerne les attributions relatives à la sous-commission départementale d’accessibilité de la commission consultative départementale de la sécurité et de l’accessibilité à :
- M. Yves LABBÉ, professeur de sport hors classe ;
- M. Patrick RIOU, professeur de sport hors classe.
Article 4
Sont exclus des dispositions des articles 1 à 3 du présent arrêté tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à destination des Maires, présidents d'EPCI, présidents de chambres consulaires, Parlementaires, du Président du Conseil Régional, de la Présidente du Conseil Départementale.
Article 5
Sont exclus des dispositions des articles 1 à 3 du présent arrêté tout document décisionnel ou financier engageant la direction et à destination des administrations régionales, de l’administration centrale ou des agences nationales.
Article 6
L'arrêté préfectoral n°2015107-0005 du 17 avril 2015 susvisé portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.
3/4 RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 40 Article 7
La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale du Finistère est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 24 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim de
la cohésion sociale
Françoise HARDY
44 RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 41 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral N° 2015175-0006
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté du premier ministre du 29 août 2014 portant nomination de Mme Françoise HARDY en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015106-0005 du 16 avril 2015 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords- cadres ;
l'arrêté préfectoral n° 2015175-0002 du 24 juin 2015 donnant délégation VU de signature à Mme Françoise HARDY, directrice départementale de la cohésion sociale du Finistère par intérim, en matière d’ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords- cadres ;
SUR proposition de la directrice départementale par intérim de la cohésion sociale du Finistère ;
ARRETE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Françoise HARDY, délégation est donnée à M. Philippe HUGUET, secrétaire général, de procéder à l’'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, et de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de la délégation consentie à Mme Françoise HARDY.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 42 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY, délégation est donnée à M. Philippe HUGUET, secrétaire général, pour valider dans l'application
informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaires les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés à la direction départementale de la cohésion sociale (unité opérationnelle) dans les limites de la délégation consentie à Mme Françoise HARDY.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2015106-0005 du 16 avril 2015 susvisé est abrogé.
Article 4
La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale du Finistère est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 24 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim
de la cohésion socialé,
Françoise HARD
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 43 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral N° 2015175-0003
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les moules ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Odet (n°46)
AP n° du 24 juin 2015
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
é le code de la santé publique ;
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 44 VU
VU
VU
(IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées
l’arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2014356-0002 du 22 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n 2014357-0010 du 23 décembre 2014 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
les 2 résultats successifs des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en dates du 17 juin 2015 et 24 juin 2015.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées
le 15 juin 2015 et le 22 juin 2015 dans la zone « Odet » sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles ;
Considérant l’absence de résultat sur les autres coquillages exploités dans cette zone ;
Sur avis de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’Agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations ;
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 45 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont maintenus interdits, à partir du 24 juin 2015, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages à l’exception des moules en provenance du secteur délimité comme suit :
En amont d’une ligne joignant la pointe de Sainte-Marine (commune de Combrit) à la pointe Saint-Gilles (commune de Bénodet)
Incluant les zones de production 29.07.070 « rivière de l’Odet intermédiaire » et 29.07.080 « rivière de l’Odet aval ».
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNES
Tous les coquillages sauf les moules récoltés et/ou pêchés dans la zone Odet (n°46) depuis le 26 mai 2015, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages sauf les moules, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone Odet (n°46) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 26 mai 2015 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages (sauf les moules) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais «mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 46 Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère, :
- l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins, - l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins. alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour l'immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction.
Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 5
L’arrêté préfectoral n°2015148-0005 du 28 mai 2015 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, et les maires des communes de Combrit et de Bénodet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 juin 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement,
l’adjoint au chef de sefVice Alimentation
Patrick LE FLOCH
i visionnaire Ingénieur Division
griculture et de l'Environnement
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 47 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Unité nature forêt
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE n° 2015169-0008 du {8 JUIN 2015
Portant application du régime forestier à des parcelles boisées
appartenant au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Penzé
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral n°99/1032 du 03 juin 1999 portant application du régime forestier à des terrains appartenant au Syndicat des Eaux de la Penzé ;
Les évolutions du parcellaire cadastral et les extraits de matrices cadastrales à jour de ces évolutions de propriété ;
l'avis favorable du directeur de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts en date du 06 février 2015 ;
L'arrêté préfectoral n°2015118-0001 du 28 avril 2015 chargeant M. Henri BOURDON de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et lui donnant délégation de signature,
proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1: Relèvent du régime forestier les parcelles ci-après désignées, appartenant au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Penzé, représentant une superficie totale de 25,8240 hectares :
Commune de SAINT THEGONNE :
| Section Parcelle | Lieu-dit | Surfacelha) | | ZN 2. | Bodeniry | 2,5270 | | 3 | Bodeniry 2,5240 |
| | 4 | D Kerever _ | _ 0,7020 |
D [ 5 | | Bodeniry 0,7360 |
L . | 6 Bodeniry | 15920 | | 8 | Bodeniry | 4,3400 |
EL | ui F Bodeniry | 0,6900
| | 1 | Bodeniry | 5,7230 F = | 14 [ Bodeniry | 0,5300 | 2m | CS Bodeniry | 4,7750 | _ EL Oo 115 _ ‘ Bodeniry | 1,6850 | | TOTAL | 25,8240
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site intemet : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 48 Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°99/1032 du 03 juin 1999 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Thégonnec.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Penzé et Monsieur le Directeur de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée au Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Penzé, ainsi qu'au Directeur de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts.
A Quimper, le Î 8 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Henri BOURDON
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 49 Liberté + Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Unité nature forêt
ARRETE n° 2015169-0009 du { 8 JUIN 2015
Portant application du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune de Coat Méal
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la délibération de la commune de COAT-MEAL en date du 12 mars 2014 ;
VU le rapport et l'avis favorable du Directeur de l'Office National des Forêts pour la région Bretagne en date du 27 mai 2015 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles ci-après désignées, appartenant à la commune de COAT-MEAL et situées sur son territoire, représentant une superficie totale de 9,9700 hectares :
Commune de COAT-MEAL :
[ Parcelle Lieu-dit | Section . Surface (ha)
B 221 | Le Goadec 0,3796
a 22 Le Goadec 0,5632 223 | Le Goadec 0,1122
224 | Le Goadec 0,9835
| 227 TT. Le Goadec 0,4965 |
239 Le Goadec 1,0757 |
_ 240 LE Le Goadec | ooot |
_— 473a Kermaouzon 0,4800
473b Kermaouzon | 0,2680 |
| 493 _ Kermaouzon | 0,8388 |
494 Kermaouzon | 0,5580 |
495 Kermaouzon | 0,9643
941 Le Goadec | 0,1386 |
es mm | Gex | on | | 944 Le Goadec | 0,5416 _
pe 1164 h Le Goadec L 0,0200 | L [ 1165 __Le Goadec Î 0,4920 |
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site intemet : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 50 B | 1166 Le Goadec | 01278
1167 Le Goadec | 0,0032
1168 RE Le Goadec L 0,2004
1169 Le Goadec | 00080
| 1190 Le Goadec | 0,008
| 1318 Le Goadec 0,0363 | 1417 Le Goadec | 00038 F | L | 1418 | Le Goadec 0,6267 [ | 1643 Le Goadec 011587 | TOTAL 9,9700 |
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Coat-Méal
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Coat-Méal et Monsieur le Directeur de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée au Maire de Coat-Méal, ainsi qu'au Directeur de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts.
A Quimper, le 4 8 JUIN 2015
Pour le Préfet ef par délégation,
Le directeur départemental
des territoirgs et de la mer
Henri BOURDON
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 51 Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Unité nature forêt
ARRETE n°2015169-0010 du 18 JUIN 2015
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Portant application du régime forestier à des parcelles boisées
situées sur la commune de PLOURIN LES MORLAIX
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
La délibération du Conseil Municipal de Plourin-lès-Morlaix en date du 30 mai 2012 ;
Le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux en date du 2 février 2012
l'avis favorable du directeur de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts en date du 17 mai 2013 ;
l'arrêté préfectoral n°2013200-0002 du 19 juillet 2013 portant placement sous régime forestier de parcelles boisées situées sur la commune de Plourin-Les-Morlaix
L'arrêté préfectoral n°2015118-0001 du 28 avril 2015 chargeant M. Henri BOURDON de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et lui donnant délégation de signature,
proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles ci-après désignées, appartenant à la commune de Plourin-lès-Morlaix et situées sur son territoire, représentant une superficie totale de 9,8761 hectares :
Commune de PLOURIN-LES-MORLAIX :
Section Parcelle Lieu-dit Surface ( ha)
AD 29 Kerveguen 0,0002
30 Kerveguen 0,0037
36 Kerveguen 0,1241
173 Kerveguen 0,3737
174 Kerveguen 0,0289
175 Kerveguen 0,0175
188 Kerveguen 0,0058
249 Parc au duc 0,1870
250 Parc au duc 0,1135
336 Parc au duc 0,5000
337 Parc au duc 0,6480
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-29-29 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 52 AH 33 Velery Bihan 0,2922
34 Velery Bihan 0,3047
35 Velery Bihan 0,9306
47 Parc au duc 0,1541
48 Parc au duc 0,0126
49 Velery Bihan 1,5831
50 Ar Vellery Vras 1,6280
53 Velery Bihan 0,3946
54 Velery Bihan 0,4702
78 Ar Vellery Vras 0,4205
79 Ar Vellery Vras 0,6943
156 Velery Bihan 0,9888
TOTAL 9,8761
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2013200-0002 du 19 juillet 2013 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Plourin-lès-Morlaix.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de Plourin- lès-Morlaix et Monsieur le Directeur de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée au Maire de la commune de Plourin-lès- Morlaix, ainsi qu’au Directeur de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts.
A Quimper, le 4 8 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer
Henri BOURDON
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 53 EX ji A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle police de l'eau
Arrêté préfectoral N° 2015174-0007
autorisant les travaux de confortement sur les berges de l’Isole en basse-ville de QUIMPERLE
AP n° du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 à L214-6, R.214.1 à R.214.56, R214-112 à R214-147 et L123-1 et suivants ;
l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 13 février 2002 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement,
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé par le préfet de la région Centre le 18 novembre 2009 ;
l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l’article L214-17 du code de l'environnement ;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ellé-Isole-Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé en préfecture le 4 décembre 2014 par la ville de QUIMPERLE, et considéré complet en date du 16 janvier 2015;
l'arrêté municipal du 24 mars 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conformément aux articles L.123-1 à L123-3 et R.123-1 à R.123-5 du code de l’environnement, durant la période du 13 avril au 13 mai 2015 sur le territoire de la commune de Quimperlé,
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 54 VU l'avis favorable de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, service départemental du Finistère, en date du 16 janvier 2015,
É l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 5 janvier 2015
VU Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 27 mai 2015,
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) émis lors de la séance 18 juin 2015,
VU le projet d’arrêté adressé à M. le maire de Quimperlé le 18 juin 2015,
VU la réponse formulée par M. Le maire de Quimperlé le 19 juin 2015,
CONSIDERANT que les travaux projetés contribuent à la sécurité des biens et des personnes;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1- Objet de l'autorisation
La ville de QUIMPERLE, dénommée ci-après « le bénéficiaire » est autorisée à réaliser selon les
modalités exposées à l’enquête:
- la mise à sec de l’Isole sur un tronçon de 350 mètres le long de la route départementale 765 (rue
de Quimper) , entre le clapet mobile fermé au niveau de la confluence avec l’Ellé et un batardeau
installé au niveau de la passerelle du Barzaz-Breizh, dans le cadre des travaux de confortement des berges.
La présente autorisation est octroyée au titre des opérations visées par la nomenclature de l'article
R214-1 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes:
Rubrique 3.1.1.0 2°: installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur Autorisation
d’un cours d’eau, constituant un obstacle à la continuité écologique, et entraînant
une différence de niveau supérieure ou égale à 50 centimètres pour le débit moyen
annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l'installation.
Rubrique 3.1.2.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Autorisation
modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale
à 100 mètres.
Rubrique 3.1.4.0 : consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des Autorisation canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes, sur une
longueur supérieure ou égale à 200 mètres.
Rubrique 3.1.5.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur | Autorisation
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet sur plus de 200 mètres carrés.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 55 Article 2 — Conditions générales d'exécution
Les travaux et aménagements sont réalisés conformément aux indications du dossier soumis à enquête publique sous réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires applicables par ailleurs.
Article 3 - Travaux et aménagements:
3-1: Description
Les travaux seront réalisés selon les étapes suivantes :
* mise en place du batardeau et assèchement du lit de l’Isole sur le tronçon concerné,
* reconstruction des murs de soutènement ;
*__ enrochement de la place Barzaz-Breizh;
* construction de bêches en béton armé et mise en œuvre de tirants pour stabiliser les murs ; réalisation des colonnes de jet-grouting. Les forages seront réalisés à partir de plates-formes de travail aménagées aux abords des ouvrages. Les forages au travers des soubassements et fondations seront effectués au carottier, et ce dans un ordre précis (de 6 mètres en 6 mètres) afin de ne pas déstabiliser les ouvrages. Les paramètres des forages et injections seront enregistrés en continu.
*__ remise générale en l’état du chantier et dépose du batardeau.
La période des travaux se situera en basses eaux entre juillet et octobre. Elle tiendra compte des contraintes de circulation des espèces piscicoles et du débit du cours d’eau. En fonction de ces contraintes, la période de travaux pourra être réduite. La durée des travaux peut être estimée à 2 mois. La période août-septembre semble la plus propice à la réalisation des travaux.
Le service en charge de la police de l'eau sera informé du début des travaux, objet du présent arrêté, au minimum huit jours avant leur démarrage.
3-2 Prescriptions spécifiques à la phase travaux
L'ensemble des instructions devra être communiqué aux entreprises.
Les mesures de protection pour prévenir les risques de pollution pendant les travaux sont les suivantes:
- une aire spécifique sera prévue pour le stationnement et l’entretien des engins ; - un stockage de sécurité est à prévoir pour les carburants, huiles et produits polluants. Le stockage d'une cuve de carburant à proximité du cours d'eau est interdit. L'ensemble des techniques de prévention des pollutions accidentelles sera mise en place : -__le chantier sera tenu avec soin et tout dépôt ou brûlage de déchets sur le site sera évité ; - aucun matériaux, déchet ou matière ne devra être abandonné sur le site.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que le maire de la commune concernée, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 56 Un dossier des ouvrages exécutés devra être constitué. Au moins un exemplaire de ce dossier est conservé sur support papier et un exemplaire est transmis au Préfet. Ce dossier doit comporter tous les documents, plans de récolement, profils en long et en travers, comptes-rendus relatifs aux travaux, permettant d’avoir une connaissance la plus complète de la configuration exacte immédiatement après travaux.
3-3 Dispositions particulières à la phase préalable des travaux
Avant la mise en place du batardeau, l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Quimperlé sera informé par le maître de l’ouvrage de la nature des travaux et de leur date de commencement. Il sera organisé en collaboration avec cet organisme une pêche de sauvegarde dans la partie de l’Isole à assécher.
Article 4 — Démarches administratives préalables aux travaux
Il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de s'assurer, préalablement au démarrage des travaux, de l'accord de l'ensemble des propriétaires riverains concernés par le confortement des berges.
Article 5 - Modification des ouvrages ou de leurs usages
Toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement, le préfet invite le titulaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Publication
Conformément à l'article R 214-19 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :
I L'arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
IL L'arrêté est affiché pendant un mois au moins en mairie de Quimperlé, IT. Le dossier est mis à la disposition du public à la préfecture et en mairie de Quimperlé pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
IV. Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le Finistère ; il indique les lieux où le dossier peut être consulté.
V. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le Finistère, pendant une durée minimale de 1 an.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 57 Article 8 — Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai d’un an à compter de la date de publication ou
d'affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours par les tiers continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’un ouvrage que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 9 —- Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
- le maire de la commune de QUIMPERLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Quimper, le 2 3 JUIN 2015
Le préfet du Finistère,
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Eric ETIENNE
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 58 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service risques et sécurité
Arrêté préfectoral n° 2015169-0011
portant nomination d'intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du Finistère, du programme «Agjir pour la sécurité routière»
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
SUR proposition du responsable du pôle de compétence sécurité routière ;
ARRETE
Article 1“
Les personnes dont les noms suivent sont nommées intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR), pour une période de 3 ans à compter de la présente décision, et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires concernés :
Au titre des associations :
- Marie et Daniel Morvan — Association « la route en toute conscience : un challenge pour Owen ».
Article 2
Les présentes nominations pourront prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non respect, par les intéressés concernés, de leur engagement à participer au programme « Agir pour la sécurité routière » sur la base de l'activité minimale mentionnée sur leur fiche individuelle.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Quimper, le 1 8 JUIN 2015
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ontet-Jourdran
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 59 PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation. du Travail et de Emploi - DIRECCTE —
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral N° 2015174-0005
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
HENRIOT-QUIMPER
Rue Haute-Locmaria- 29060 QUIMPER
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 8 juin 2015, présentée par Monsieur Jean-Pierre LE GOFF. Président,
tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos domimical pour les salariés travaillant les dimanches 12 et 19 juillet et les dimanche 9 et 16 août 2015 au sem du magasin de Quimper :
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’article R.3132- 16 du code du travail :
CONSIDERANT l'avis du délégué du personnel en date du 5 juin 2015 :
CONSIDERANT l'accroissement de travail lié à l’activité touristique sur la ville de Quimper :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Monsieur LE GOFF est autorisé à faire travailler les salariés volontaires selon les conditions
prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail les dimanches 12 et 19 juillet 2015 et les dimanches 9 et 16 août 2015 :
- page 1-
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 60 Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi
qu'un repos compensateur :
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail :
Article 4: M. le Directeur de l'Unité territoriale.
M. l'inspecteur du Travail,
M. le Maire de Quimper
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 23 juin 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégation du-Directeur de l'Unité
Territoriale du Finistère.
L'Inspectéur du traväil
Philiÿpe BLOUET Le
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Mnustre du travail, des relations sociales et de la Solidarité, DGT —
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
. -page2- RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 61 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral N° 2015174-0006
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
URCIL
ZÂAE de Pont Herbot — 29270 CARHAIX
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos
hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande reçue en date du 1°” juin 2015, présentée par Madame Katia LONGCOTE, Directrice de
l'entreprise URCIL, laboratoire d'analyses laitières et agroalimentaires, tendant à obtenir une dérogation
à la règle du repos dominical pour les salariés occupés les dimanches à l'analyse d'échantillons de lait :
VU l'accord d'entreprise conclu le 19 avril 2013 portant notamment sur le travail du dimanche des chauffeurs :
VU l'avis des délégués du personnel en date du 19 mai 2015 :
VU le référendum réalisé au sein de l’entreprise le 27 mai 2015 :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132- 16 du code du travail :
CONSIDERANT que l'activité de l'entreprise rend nécessaire la collecte d'échantillons de lait et
l'analyse de lait le dimanche dans le cadre de la surveillance sanitaire :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Madame LONGCOTE est autorisée à faire travailler les salariés volontaires, en cas de
nécéssité, sur les postes de chauffeurs, le poste de laborantin ainsi que sur le poste d’analyse
microbiologique, les dimanches à compter du 5 juillet 2015 et jusqu'au 26 juin 2016 :
- page 1 -
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 62 Article 2 : Les salariés volontaires sur les postes de laborantin et d'analyse nucrobiologique devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur. Les chauffeurs percevront les contreparties prévues à l'accord d'entreprise du 19 avril 2013 :
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail :
Article 4: M. le Directeur de l'Unité territoriale,
M. l'inspecteur du Travail,
M. le Maire de Carhaix,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Admumistratifs de la Préfecture.
Quimper, le 23 juin 2015
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
#
7 PH BLOUET
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT —
Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte - 35000 RENNES.
. “page2- RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 63 ee
Liberté + Égolité + Fraveralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE Arrêté portant sur la mise en œuvre des critères retenus au titre de l’affectation
dérogatoire en classe de seconde au sein des établissements du second degré au sein du département du Finistère
Le Recteur de l’académie de Rennes
Vu le Code de l’éducation et notamment son article D211-11,
Vu la circulaire 2008-042 du 4 avril 2008 relative à la préparation de la rentrée 2008, Vu la circulaire 2013-060 du 10 avril 2013 d’orientation et de préparation de la rentrée 2013, Va la circulaire 2014-068 du 20 mai 2014 relative à la préparation de la rentrée scolaire 2014, | Vu la circulaire académique du 12 février 2015 relative aux modalités d'affectation des élèves de 3° de collège, de 3*% des lycées professionnels, de 3°” d’EREA et de SEGPA vers le lycée et le iycée professionnel,
ARRETE
Article 1°: Les opérations de sélection des demandes de dérogation adressées par les familles en vue de procéder à l’inscription de leur enfant au sein des établissements scolaires du second degré (niveau seconde) sont effectuées en prenant en considération, et dans l’ordre présenté ci-dessous les critères
suivants :
- les élèves en situation de handicap
- les élèves bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement
demandé ;
- les élèves boursiers au mérite et boursiers sur critères sociaux ;
- les élèves dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans l’établissement souhaité ; - les élèves dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité. - les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier ;
- les élèves présentant une demande au titre de convenances personnelles
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 64 Article 2: A l'issue des opérations de sélection conduites au sein des commissions départementales d’affectation, afin de procéder à l'affectation des élèves et dans le but de départager les demandes qui n'auraient pu l’être dans le cadre des travaux conduits par la commission d’affectation départementale, le critère d’âge pourra être utilisé. La sélection sera à ce stade opérée, dans le but d’améliorer la mixité
sociale au sein des établissements, en privilégiant au sein des demandes présentées, les candidats les plus âgés.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Finistère est chargée de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au receui] des actes administratifs du département du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 juin 2015
Pour le Recteur et par délégation
La Directrice Académique des Service de l'Education
Nationale,
aroline LOMBARDI-PASQUIER
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 65 Liberté « Libaré + Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTE préfectoral n° 2015167-0004qu 16 juin 2015
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 14 juillet 2015
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers modifié ;
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
VU Je décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie
réglementaire du code des communes, relatifs aux sapeurs-pompiers communaux ;
VU le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 portant modification de divers articles de la
partie réglementaire du code des communes concernant le statut des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels modifié ;
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
modifié ;
VU le décret n° 98-442 du OS juin 1998 ;
SUR proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
PREFECTURE DU FINIST LEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29.29 - TELECOPIÉ : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefeciure@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 66 Médaille d'Or
Monsieur Lionel BERTRAND, né le 18/01/1964 à Bain de Bretagne (35), Lieutenant 1ère classe
Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Lesneven,
Monsieur Eric COCHENNEC, né le 22/07/1968 à Carhaix (29), Lieutenant Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Carhaix,
Monsieur Jean-Luc CORBEL, né le 28/09/1963 à Le Faou (29), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Le Faou,
Monsieur Jean-Pierre GOAOC, né le 18/02/1960 à Morlaix (29), Caporal honoraire Sapeur-
Pompier Volontaire au CIS Saint-Pol de Léon, /
Monsieur André LE GRAND, né le 15/02/1959 à Quimper (29), Lieutenant 1ère classe Sapeur-
Pompier Professionnel au CIS Douarnenez,
Monsieur Jean-Jacques L'HELGUEN, né le 14/07/1962 à Quimper (29), Lieutenant Sapeur-
Pompier Volontaire au CIS Pouldreuzic,
Monsieur Gérard MILIN, né le 08/02/1958 à Oran (Algérie), Lieutenant-colonel Sapeur-
Pompier Professionnel au Groupement opération à Quimper,
Monsieur Pascal SENECHAL, né le 24/07/1966 à Crozon (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Crozon,
Monsieur Jean-Pierre SENECHAL, né le 01/01/1958 à Camaret sur Mer (29), Caporal-Chef
Sapeur-Pompier Volontaire au CIS Camaret sur Mer,
Monsieur Georges STEPHAN, né le 17/08/1960 à Douarnenez (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Professionnel au CIS Douarnenez,
e de Vermeil .
Monsieur Christian ANGLADE, né le 23/05/1968 à Quimperlé (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Moëlan sur Mer,
Monsieur Jean-Yves BOZEC, né le 15/01/1962 à Brest (29), Adujant-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CTA-CODIS à Quimper,
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 67 Monsieur Christian BRAMOULLE, né le 20/01/1968 à Brest (29), Adjudant-Chef Sapeur-
Pompier Professionnel au CSP Quimper,
Monsieur Jean Luc CANONNE, né le 06/11/1968 à Caudry (59), Adjudant Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Quimper,
Monsieur Benoît GOURLAOUEN, né le 11/06/1968 à Concarneau (29), Caporal-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CIS Melgven,
Monsieur Julien GUYOMARC'H, né le 19/04/1974 à Lehon (22), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Quimper,
Monsieur David HERVE, né le 11/06/1968 à Brest (29), Adjudant Sapeur-Pompier Professionnel
au CSP Quimper,
Monsieur Christian LE BRUN, né le 24/12/1963 à Pont l'Abbé (29), Caporal-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CIS Plonéour-Lanvern,
Monsieur Frédéric LE DU, né le 08/06/1967 au Mans (72), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Quimper,
Madame Emmanuelle LE GAC, née le 28/02/1974 à Carhaix (29), Sergent Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Carhaïx,
Monsieur Daniel LE MATHE, né ie 14/02/1967 à Dineauit (29), Caporai-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Châteaulin,
Monsieur Stéphane LEFORESTIER, né le 05/02/1973 à La Celle St Cloud (78), Adjudant-Chef
Sapeur-Pompier Professionnel au CIS Concarneau,
Monsieur Jean-Pierre LOUSSOUARN, né le 31/08/1968 à Quimper (29), Adjudant Sapeur-
Pompier Volontaire au CIS Bannalec,
Monsieur Jean-Christophe SALIOU, né le 01/09/1967 à Lannilis (29), Caporal-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CIS Lannilis,
Monsieur Stéphane TANGUY, né le 01/07/1967 à Morlaix (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Morlaix,
édaille d'Argent
Monsieur Franck BIAIS, né le 09/10/1974 à Sartrouville (78), Adjudant Sapeur-Pompier
Professionnel au CIS Morlaix,
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 68 Monsieur Olivier BONNET, té le 10/12/1970 à Tours (37), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Clohars-Carnoët,
Monsieur David BOURLES, né le 20/03/1972 à Landivisiau (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Carhaix,
Madame Laure CHAMPEAUX, née le 26/11/1971 à Paris 14ème (75), Adjudant-Chef Sapeur-
Pompier Professionnel au CTA-CODIS à Quimper,
Monsieur Daniel GOURIOU, sé le 25/05/1966 à Lannilis (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Lannilis,
Monsieur Gilbert KERLEROUX, né le 17/08/1971 à Brest (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Plabennec,
Monsieur Mickaël KERVAREC, né le 26/01/1976 à Douarnenez (29), Sergent Sapeur-Pompier
Professionnel au CSP Quimper,
Monsieur Loïg LE CLOAREC, né le 25/11/1976 à Hennebont (56), Sergent-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CIS Plomeur,
Monsieur Claude LE SEAC'H, né le 27/12/1967 à Quimper (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Coray,
Monsieur Philippe LOZANO, né ie 30/04/1960 à Ben Ahmed (Maroc), Sergent Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Châteaulin,
Monsieur Patrick MARCEUE, né le 10/02/1957 à Paris 13ème (75), Adjudant-Chef Sapeur-
Pompier Volontaire au CIS Moëlan sur Mer,
Monsieur Benoît MARCHAND, né le 27/09/1978 à Rennes (35), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CIS Morlaix,
Monsieur Gwénaël MOREL, né le 23/10/1974 à Compiègne (60), Sergent-Chef Sapeur-Pompier
Professionnel au CIS Morlaix,
Monsieur Hervé QUEMERE, né le 16/03/1960 à Quimperlé (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Bannalec,
Monsieur Mickaël QUERE, né le 18/10/1973 à Lesneven (29), Lieutenant Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Plabennec,
Monsieur Ronan RIVOAL, né ie 01/03/1969 à Quimper (29), Lieutenant Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Brasparts,
Monsieur Yves ROBIN, né le 01/03/1966 à Bannalec (29), Caporal-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Bannalec,
Monsieur Patrick ROLLAND), né le 31/01/1970 à Brest (29), Sergent Sapeur-Pompier Volontaire
au CIS Camaret sur Mer,
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 69 - Monsieur Hervé ROUAT, né le 11/09/1968 à Quimperlé (29), Adjudant Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Bannalec,
- Monsieur Pascal TANGUY, né le 01/07/1967 à Morlaix (29), Adjudant-Chef Sapeur-Pompier
Volontaire au CIS Morlaix,
- Monsieur Mathieu TOUTAIN, né le 01/07/1976 à Mont-St-Aignan (76), Adjudant Sapeur-
Pompier Professionnel au CIS Morlaix,
Article 2
Le secrétaire général et le directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015 70 Liberté
»
Égaltté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
BRETAGNE
Arrêté
préfectoral
portant
subdélégation
de
signature
à
des
agents
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne
AP
n° 2015175-0007
Le
préfet
du
Finistère,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
Vu
le
décret
n°
92-604
du 1er
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
289
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
Vu
le
décret
du
31
janvier
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
en
qualité
de
préfet
du
Finistère,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
septembre
2013
nommant
M.
Marc
NAVEZ,
directeur
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014287-0002
du
préfet
du
Finistère
du
14
octobre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
NAVEZ,
directeur
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne,
ARRETE
Article
1 :
Conformément
à
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2014
donnant
délégation
de
signature
pour
le
département
du
Finistère
à
M.
Marc
NAVEZ,
directeur
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
il
est
donné
subdélégation
de
signature
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
fixée
par
l'article
1°
de
l'arrêté
sus-visé,
les
actes,
décisions,
circulaires,
rapports,
documents
et correspondances,
aux
agents
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne
dont
les
noms
suivent
:
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015
71 Article
2
: Pour
les
directeurs-adjoints :
-
Monsieur
Bernard
MEYZIE,
directeur
adjoint
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Marc
NAVEZ, - Monsieur
Patrick
SEAC'H,
directeur
adjoint
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Marc
NAVEZ, Article
3
: Pour
les
chefs
de
service,
les
chefs
d'unités
territoriales,
les
adjoints
aux
chefs
de
service,
les
chefs
de
divisions
et
certains
chefs
d'unité
et
d'antennes
et
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et compétences
respectives :
3.1.
Service
climat,
énergie,
aménagement,
logement
(CEAL)
- Mme
Anicette
PAISANT-BEASSE,
chef
du
service
climat,
énergie,
aménagement,
logement,
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Mme
Geneviève
DAULNY,
adjointe
à
la chef
de
service,
-
Mme
Geneviève
DAULNY,
chef
de
la
division
climat,
air,
énergie,
construction
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Mme
Bérangère
GALINDO,
adjointe
à
la chef
de
division,
- M.
Pascal
LEVEAU,
chef
de
la division
aménagement,
urbanisme
et
logement.
3.2.
Service
prévention
des
pollutions
et des
risques
(PPR)
- Mme
Fiorence
TOURNAY,
chef
du
service
prévention
des
pollutions
et
des
risques
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Mme
Sylvie
VINCENT,
adjointe
à
la chef
de
service,
- Mme
Sylvie
VINCENT,
chef
de
la division
des
risques
chroniques
et sous-sol,
- M.
Gérard
PRIGENT,
chef
de
la division
des
risques
naturels
et hydrauliques,
- M.
Thierry
HERBAUX,
chef
de
la division
des
risques
technologiques.
3.3.
Service
du
patrimoine
naturel
(SPN)
- M.
Michel
BACLE,
chef
du
service
patrimoine
naturel,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
M.
Cyrille
LEFEUVRE,
adjoint
au
chef
de
service
du
patrimoine
naturel,
-
M.
Cyrille
LEFEUVRE,
chef
de
la
division
biodiversité,
géologie
et
paysages,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
Mme
Coralie
MOULIN,
adjointe
au
chef
de
la division
biodiversité,
géologie
et paysages.
3.4.
Service
Infrastructures,
sécurité
transports
(IST)
- M.
Alexandre
DUPONT,
chef
du
service
infrastructures,
sécurité
transports,
et en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
M.
Christian
BESCOND,
adjoint
au
chef
de
service,
- M.
Gilles
RIO,
chef
de
l'unité
territoriale
du
département
du
Finistère,
- M.
Pierre-Alexandre
POIVRE,
chef
de
la division
maîtrise
d'ouvrage
intermodale,
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015
72 - Mme
Murielle
LEFORT,
chef
de
la division
des
transports
routiers
et sécurité
des
véhicules,
- Mme
Anne
ROBIN,
responsable
de
l'unité
homologation
et
sécurité
des
véhicules,
- M.
Michel
BRIÈRE,
référent
véhicules,
au
sein
de
l'unité
homologation
et sécurité
des
véhicules,
-
M.
Jean-Michel
CAZORLA,
chef
d'antenne
du
département
du
Finistère,
au
sein
de
l'unité
homologation
et sécurité
des
véhicules.
Article
4:
Les
attributions
de
chaque
service
sont
déclinées
dans
le
projet
de
service
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne.
Article
5:
Le
directeur
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
au
siège
de
la
direction
régionale
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère
et
notifié
à chacun
des
sub-délégataires.
Fait
à
Rennes,
le 24 juin
2015
Pour
le préfet
du
Finistère
et par
délégation,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Bretagne
Marc N
RAA n° 18 - 22 JUIN 2015
73