Compte-Rendu - Compte rendu CM3fev

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Compte-Rendu - Compte rendu CM3fev Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune d'Horme. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM3fev)Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Logement, 1

Réunion du Conseil Municipal

Du

Jeudi 03 février 2022

2013

A 19 HEURES

 Compte rendu de séance (CGCT, articles L. 2121-25 et R.2121-11)

L’An Deux Mil Vingt-deux, le 03 fév. à 19h00, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement conformément à la loi, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Julien VASSAL, Maire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour porté sur les convocations.

Présents : VASSAL Julien, BERTHEAS Audrey, ROSSI Xavier, HOSPITAL Angélique, PATTÉ Raphaël, DESPINASSE Lucille, BERTIN-MOUROT Stéphane, BEAUFRERE Claire, MORRELLON Yoann, DUGOUGEAT Céline, BERNOU Philippe, OUAKKOUCHE Dalila, NUNEZ Dominique, BECH Françoise, LOUSSERT Emilie, CHAPUIS Laurent, MACHADO Elodie, VINCENT Pierre, CHARENTUS Myriam, CHARVIEUX Sandra, PAYRE Damien.

Absent(s) excusé(s) : SAILLIER Cindy, ROSIER Franck, LLAVORI Rémy et MATHEVON Maryline qui ont donné procuration respectivement à Lucille DESPINASSE, Sandra CHARVIEUX, Myriam CHARENTUS et Damien PAYRE.

Absent(s) : HAMMACHE Nordine, MILHE Alexandre

1 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal désigne Mme Céline DUGOUGEAT secrétaire de séance.

2 Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 06 décembre 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte-rendu de la séance du 06 décembre 2021 a été adressé aux conseillers. Il le soumet à l’approbation du Conseil Municipal qui l’adopte à l’unanimité.

3 INFORMATION(S) : SANS OBJET

4 Compte-rendu des décisions du Maire (Article L. 2122-22 CGCT)

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021/47 en date du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué sous son contrôle certains pouvoirs. Conformément à celle-ci, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes et qui concernent :

➢ Attribution des quatre lots du marché d’assurance pour la période du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2025 :

- Lot n°1 « Dommages aux biens » société : MAIF pour un montant de 8 916.11 € TTC par an - Lot n°2 : « Assurances responsabilité civile » : société : SMACL pour un montant de 1 875.51€ TTC par an

- Lot n°3 : « Assurances des véhicules à moteur et risques annexes » société : SMACL pour un montant de 5 667.53 € TTC par an

- Lot n°4 : « Protection fonctionnelle » société GROUPAMA pour un montant de 428.41 € TTC par an Soit un montant annuel de 16 887.56 € TTC par an et 67 550.24 € TTC pour la durée du marché.2

➢ Attribution du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la programmation de la construction d’un pôle « associatif jeunesse enfance » à la société OXALIS pour un montant de 76 440.00 € TTC concernant la tranche ferme et un montant 9 870.00€ TTC pour la tranche optionnelle.

➢ Adoption de la nouvelle proposition de SOFAXIS faite à la Commune de l’Horme pour l’assurance statutaire des agents.

 L’assemblée délibérante prend acte des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT

5 Administration générale/délibération 2022/01 : Liste des marchés publics notifiés en 2021

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Conformément à la réglementation en vigueur, la Commune doit publier sur le support de son choix au cours du 1er trimestre de chaque année, une liste des marchés contractés l’année précédente ; - Cette liste indique de manière séparée les marchés relatifs aux types de prestation : travaux, fournitures, services.

Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :

1) Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT ; 2) Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils réglementaires de procédure formalisée ;

3) Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils réglementaires de procédure formalisée.

 L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité la liste dressée et annexée à la présente délibération, conformément à la réglementation en vigueur.

6 Administration générale/délibération 2022/02 : Bilan des acquisitions et cessions foncières en 2021

Nomenclature Contrôle de Légalité 3.1 & 3.2

Monsieur le Maire expose :

- Conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune doit délibérer sur le bilan de ses acquisitions et cessions foncières et annexer ce bilan au Compte Administratif ;

- Ce bilan retrace toutes les cessions ou acquisitions ayant donné lieu à une signature d'acte authentique ou à un transfert de propriété au cours de l'année 2021 ;

- Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de cession.

➢ Acquisitions d’immeubles

Acquisition immeuble 2 rue Jean-Jaurès :

Maison d’habitation sur rez-de-chaussée et 1 étage figurant cadastrée sous le numéro Section F n°95, rue Jean- Jaurès d’une surface de 40 centiares à Madame Andrée REGEFFE et Monsieur Bernard REGEFFE le 14 janvier 2021 au prix de 30 000€ (hors taxes et frais)

Acquisition par exercice du droit de préemption renforcé le 23 juillet 2021 : Deux parcelles de terrain d’une superficie totale de 7182m2 cadastrées Section D n°371 et n°373 rue du Puits Gillier, à la S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE en la personne de Me Fabrice CHRETIEN en qualité de liquidateur judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de monsieur Christian PASCAL et de son épouse madame Dominique KLIMEK épouse PASCAL pour un montant de 269 000€ (hors taxes et frais)3

Acquisition de parcelles de terrain d’une surface de 80 ares et 36 centiares y compris le viaduc surplombant la RD 88 dénommé Pont DEBOISSIEUX figurant au cadastre sous les n° :

- Section D n°1 Quartier Targe 05 a 25 ca

- Section D n°188 Quartier Targe 02 a 60 ca

- Section D n°191 Quartier Targe 28 a 05 ca

- Section D n° 193 Quartier Targe 02 a 45 ca

- Section D n°194 Plat de Gier 11 a 46 ca

- Section E n°86 Quartier Moulin 02 a 42 ca

- Section E n°99 Quartier Moulin 04 a 58 ca

- Section E n°210 Quartier Moulin 23 a 55 ca

A Monsieur Imer SOKOLJI et Mme Nefiza EMINOVIC le 21 octobre 2021 au prix de 1€

➢ Cessions immobilières

Cession d’un tènement immobilier bâti et non bâti sis au 14 avenue Pasteur cadastré ainsi :

- Section F n°630 Avenue Pasteur 02 a 26 ca

- Section F n°633 Avenue Pasteur 00 a 26 ca

- Section F n°635 Avenue Pasteur 05 a 39 ca

- Section F n°637 Avenue Pasteur 03 a 04 ca

- Section F n°638 Avenue Pasteur 03 a 69 ca

pour une contenance globale de 14 ares et 64 centiares au prix de 202 482.27 € TTC (dont 31 482,27 € de TVA) à la Société CAP METROPOLE le 30 mars 2021.

 L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2021.

7 Finances/délibération 2022/03 : Approbation du Compte Administratif 2021 et affectation des résultats à l’exercice 2022 – Budget principal

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.1

Conformément à la réglementation, M. Le Maire se retire.

Le Conseil Municipal désigne Madame Angélique HOSPITAL, Présidente pour le vote du compte administratif 2021 de la Commune, laquelle présente au Conseil Municipal le compte administratif 2021 qui s’établit comme suit :

I - Résultat d’exécution de l’exercice 2021

A – Section de fonctionnement

- Dépenses de fonctionnement …………………… + 4 816 087,26 €

- Recettes de fonctionnement …………………… + 5 683 571,74 €

Soit un résultat d’exercice 2021 de fonctionnement excédentaire de 867 484,48 €

B - Section d’investissement

- Dépenses d’investissement .………………………+ 2 432 402,48 €

- Recettes d’investissement ……………………..… + 1 989 514,26 €

Soit un résultat d’exercice 2021 d’investissement déficitaire de 442 888,22 €

II – Résultat de clôture 2021 et affectation du résultat4

A - Résultat de clôture 2021

- Compte tenu du résultat de clôture de fonctionnement en 2020 de + 853 689,78 € - Compte tenu du résultat de clôture d’investissement en 2020 de + 472 839,30 € - Compte tenu de l’affectation en investissement du résultat en 2020 de + 750 000,00 € - Compte tenu des résultats d’exercice 2021 de fonctionnement et d’investissement exposés ci-dessus,

Le résultat de clôture 2021 s’établit comme suit :

- FONCTIONNEMENT……………………. + 971 174,26 €

- INVESTISSEMENT………………….…… + 29 951,08 €

TOTAL ……………………………………………. + 1 001 125,34 €

B - Affectation du résultat et prise en compte des restes à réaliser

- Compte tenu du résultat de clôture d’investissement 2021 de + 29 951,08 €, - Compte tenu du solde des restes à réaliser de l’exercice 2021, s’élevant à – 278 026,66 € en investissement, (389 674,78 € en dépenses et 111 668,12 € en recettes).

La section d’investissement présente ainsi un solde cumulé de – 248 075,58 €, et donc un besoin de financement réglementaire.

Considérant que le résultat net de clôture 2021 en fonctionnement est excédentaire de 971 174,26 €, il est proposé :

- D’inscrire au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » la somme de : 650 000,00 € - D’inscrire au compte 002 « report à nouveau en fonctionnement » la somme de : 321 174,26 €

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le compte administratif 2021 de la Commune en conformité avec le compte de gestion dressé pour cet exercice ;

- La reprise de 321 174,26 € en recette de fonctionnement R002 au budget 2022 ; - L’affectation au compte 1068 du budget 2022 (recette d’investissement) de 650 000,00 €.

8 Finances/délibération 2022/04 : Compte de gestion 2021 – Budget principal

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité (6 abstentions : élus de l’opposition), de déclarer que le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2021 établi par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

9 Finances/délibération 2022/05 : Vote des taux communaux – Exercice 2022

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.2

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Après présentation des perspectives d’évolutions prévisionnelles des bases d’imposition (+3,4% en 2022) et de la fiscalité locale (effets directs et indirects de la suppression progressive de la THRP), et5

conformément au débat d’orientations budgétaires, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les nouveaux taux d’imposition communaux, au titre des contributions 2022 ;

- Les dernières évolutions législatives et réglementaires importantes :

o entrée en vigueur du nouveau schéma de financement issu de la refonte de la fiscalité locale entrée progressivement en vigueur depuis 2020,

o suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, o transfert de la part départementale de la TFPB aux communes (cette dernière devenant le nouveau pivot des règles de lien, en remplacement de la taxe d’habitation).

Par suite, et après avoir rappelé les taux d’imposition de 2021 comme suit :

• Taxe d’habitation…………………………... sans objet

• Taxe foncière (propriétés bâties) ………….. 34,09 % (taux de référence = 18,79%+15,30%) • Taxe foncière (propriétés non bâties) ……... 47,49 %

Et avoir indiqué à l’assemblée que le niveau de ressources propres et d’autofinancement prévisionnel pour 2022 doit permettre de réaliser l’ensemble du programme de dépenses, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas faire évoluer les taux de fiscalité locale et les maintenir au niveau actuel.

Monsieur le Maire propose les taux d’imposition 2022 suivants :

• Taxe d’habitation…………………………....... sans objet

• Taxe foncière (propriétés bâties) ………….. 34,09 %

• Taxe foncière (propriétés non bâties) ……… 47,49 %

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, d’approuver les taux d’imposition de 2022 suivants :

• Taxe foncière (propriétés bâties) ..……….. 34,09 %

• Taxe foncière (propriétés non bâties) ...…... 47,49 %

10 Finances/délibération 2022/06 : Vote du Budget primitif 2022 – Budget principal

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2021/83 du 06 décembre 2021 portant autorisation spéciale d’exécution du budget 2021,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2021/85 du 06 décembre 2021 relative au débat d’orientations budgétaires 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal 2022/03 du 03 février 2022 approuvant le compte administratif en conformité avec le compte de gestion et décidant l’affectation des résultats de 2021 au budget 2022,

Considérant les orientations, projets et ressources communaux présentés ci-après par Monsieur le Maire, à savoir :

- Le budget 2022 s’inscrit toujours dans une nécessaire maîtrise des dépenses de fonctionnement et

optimisation des recettes ;

- Le budget 2022 inclut, outre la poursuite et/ou finalisation d’opérations majeures, de nouvelles opérations, à savoir :

o L’Eco-Quartier « Berges du Gier » (devenue d’intérêt métropolitain),

o Le « Cœur de Ville » (maitrise foncière et Déclaration d’Utilité Publique sur ilot Ouest) o La finalisation de notre Ad’ap (Stade, Eglise, La Poste),

o La poursuite du projet de pôle « AJE »,

o Le PPI Voirie et les subventions d’équipement versées au SIEL (éclairage public), o Le relamping de la salle des « Berges du Gier »,6

o L’installation de stores intérieurs à la salle Pian di Sco,

o Le Plan vélo métropolitain,

o La tranche 1 de la modernisation du parc de vidéoprotection,

o L’engagement du projet de nouvelle salle omnisports (études de faisabilité)

- Le besoin de financement de la section d’investissement 2022 s’élèverait à 3 430 511 € et serait notamment couvert par :

o Une affectation partielle du résultat de fonctionnement 2021 pour : 650 000 € o Excédent d’investissement reporté pour : 29 951 € o Les dotations aux amortissements pour : 353 333 € o Des cessions d’immobilisations pour : 555 000 € o FCTVA et Taxe aménagement pour : 289 276 € o Les subventions d’investissement attendues pour : 433 404 € o Immobilisations corporelles : 475 000 € o Un autofinancement prévisionnel 2022 pour : 615 446 €

Monsieur le Maire propose le budget primitif de la Commune, exercice 2022 :

- La section d’investissement est proposée en équilibre en dépenses et en recettes prévisionnelles pour 3 430 511 € sachant que les restes à réaliser 2021 sont inscrits au budget primitif 2022.

- La section de fonctionnement est proposée en équilibre en dépenses et en recettes prévisionnelles pour 5 559 212 €.

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité (6 abstentions : élus de l’opposition), de :

- Approuver le budget primitif de l’exercice 2022 proposé par Monsieur le Maire et voté : o Au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec présentation des opérations listées, o Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

11 Finances/délibération 2022/07 : Autorisation de Programme et Crédits de Paiement Budget principal 2022

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

Vu les articles L. 2311-3 et 9 du CGCT portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement (« AP/CP ») ;

Vu le décret 97-175 du 20/02/1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ; Vu l’instruction budgétaire et comptable codificatrice M14 ;

Vu les délibérations 2021/15 du 01 mars 2021, et 2021/62 du 06 sept. 2021 ;

Considérant que la procédure des « AP/CP » :

- Est une dérogation au principe fondamental de l’annualité budgétaire ;

- Vise à planifier opportunément la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi

organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagements ;

- Favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet la visibilité des engagements financiers

de la collectivité à moyen terme ;

Considérant que les autorisations de programmes (AP) :

- Constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des

investissements ;

- Demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à qu’il soit procédé à leur annulation ou clôture ;

- Peuvent être révisées chaque année ;

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des « AP » ;

Considérant que le budget de N ne tient compte que des « CP » de l’année ;7

Considérant que chaque « AP » comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (subventions notamment) ;

Considérant que la somme des « CP » doit être égale au montant de l’« AP » ;

Considérant que les « AP » et leurs révisions éventuelles sont présentées par Monsieur le Maire, et qu’elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice (ou DM) ;

Considérant que :

- Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des « AP/CP » ;

- Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ; - Le suivi des « AP/CP » doit être retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire ; - Qu’en début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une « AP » peuvent être liquidées et mandatées jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’« AP » ;

- Que les montants (AP et CP) sont indiqués HT ;

Par suite, Monsieur le Maire propose dans ce cadre d’actualiser et de créer les autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP) ci-après :

Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP)

AP créée

et

actualisée

en 2021 (€)

2021 2022 2023 2024 2025

CP

réalisés €

Subv

perçues

€

CP € Subv € CP € Subv € CP € Subv € CP € Subv €

Pôle « AJE »

(AP2021-01) 3 000 000 10 600 0 238 800 124 250 800 000 250 000 1000 000 450 000 950 600 675 750

Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP)

AP créée

en 2022 (€)

2021 2022 2023 2024 2025

CP € Subv € CP € Subv € CP € Subv € CP € Subv € CP € Subv €

Salle

Omnisports

(AP2022-01)

1 800 000 Sans objet Sans objet 60 000 0 350 000 0 600 000 0 790 000 900 000

 L’assemblée délibérante décide, à la majorité (6 abstentions : élus de l’opposition), de :

- Approuver le principe et l’ouverture ou actualisation, au budget principal 2022, des autorisations de programmes et de crédits de paiement telles que définies dans le tableau qui précède ; - De prendre acte du niveau de subventions d’investissement attendues sur ces opérations.

12 Finances/délibération 2022/08 : Subventions aux associations – Exercice 2022

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Considérant le contexte sanitaire depuis 2020 et sa poursuite sur l’année 2021, et ses conséquences diverses et variées pour le monde associatif, lequel se prolonge et dont l’issue reste incertaine, il convient d’être particulièrement attentif afin, notamment, de ne pas pénaliser les associations impactées et leur trésorerie ;

- Considérant que, par suite, certaines associations n’ont pas été en mesure de déposer leur dossier complet de demande de subvention au titre de l’exercice 2022 ;8

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur l’attribution de subventions aux associations et, le cas échéant, à bien vouloir voter les subventions aux associations, au titre de l’exercice 2022, étant précisé que des modifications ou ajustements éventuels pourront intervenir ultérieurement.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et le versement des subventions de fonctionnement pour les domaines suivants :

Sports Loisirs Animation Culture

Scolaire,

enseignements,

parents d’élèves

Ramassage

scolaire

Apprentissage

Professionnel

Aides à l’habitat,

amélioration du

logement

Prévention

routière

Solidarités

sociales Santé, médical

Commémorations

Divers, festivités

Conformément au tableau ci-après :

Liste des associations P/m : 2021 Ordinaire 2022 2022 exceptionnelle

Association Familiale Laïque 1 000 € 500 €

U.S.H. Basket 7 000 € 7 000 €

U.S.H. Football 7 000 € En attente de documents

U.S.H. Gym 3 000 € Pas de demande déposée

L'Horme Tennis de Table 800 € 800 €

Association sportive Pétanque de L’Horme 200 € + 1 000 € Pas de demande + 1 000 €

Hand ball St Chamond - Pays du Gier 1 500 € + 2 000 €

1 500 € fonctionnement +

2 000 € convention

objectifs

Association “Chasseurs L’Hormois” 200 € + 600 € 200 €

Badminton Pays du Gier 500 € Pas de demande déposée

Ensemble Harmonique de L'Horme 9 500 € 9 500 €

Groupe Artistique L'Hormois 500 € Pas de demande déposée

C.E.R.P.I. Pays du Gier 500 € 550 €

Université pour Tous Val de Gier 75 € 75 €

Association Ramassage Scolaire L'Horme 6 000 € 6 000 €

Centre formation bâtiment & TP Loire St

Etienne 15 €/élève l’Hormois sur

demande justifiée Pas de demande déposée Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Rhône

Collège Exbrayat 10 €/élève l’Hormois sur demande justifiée Pas de demande déposée

Comité de jumelage L'Horme 1 000 € Pas de demande déposée

Sport loisirs l’Hormois Volley 100 € Pas de demande déposée

FCPE, collège Jean-Rostand Pas de demande 100 €

FCPE Le Bourg Pas de demande 140 € + 0,5 €/élève = 140€ + 77€

PEEP Le Bourg Pas de demande 140 € + 0,5 €/élève9

= 140€ + 77€

APEL 140 € + 1 €/élève l’Hormois = 140€ +147€ 140 € + 1 €/élève l’Hormois = 140€ +151€

Association « Le Petit Potager » CCAS CCAS

Sur les chemins du Kenya CCAS CCAS

Pour un sourire d’enfant CCAS CCAS

Les pas sages CCAS CCAS

C.S.F. L'Horme (ex. APF) CCAS CCAS

FNATH (Accidentés de la vie) CCAS CCAS

Les enfants du Togo CCAS CCAS

Aide aux lépreux CCAS CCAS

TOTAUX 42 762 € 29 950 €

13 Enfance/délibération 2022/09 : Subventions scolaires – Exercice 2022

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.5

Monsieur le Maire propose de reconduire, pour l’année scolaire 2022/23, le soutien de la Commune aux actions scolaires concernant les arbres de noël, les classes de découverte et les projets scolaires (par exemple : voyages de fin d’année). Ces subventions concerneront toutes les écoles du 1er degré du territoire de la Commune qu’elles soient publiques ou privées.

Montant

par élève Elèves concernés

Dispositions

particulières

Modalités de versement

2022/23

Arbres de Noël 8,50 € Effectifs maternels au 30 sept. 2021 L’ensemble de ces subventions seront versées :

- Pour école A. Langard : à

Office central de coopération à

l’école A. Langard

- Pour école C. Perrault : à

Office central de coopération à

l’école C. Perrault

- Pour école privée Le Grand

Pré Saint-Nicolas : à APEL de

l’école privée

Classes

découvertes 16,00 €

. Nombre d’élèves ayant

participé aux classes

découvertes/transplantées

- Subvention limitée à

240 élèves pour

l’ensemble des écoles

concernées

- Subvention versée sur

production d’une

attestation de l’école

précisant le nombre

d’élèves ayant participé

Projets scolaires 5,50 € Effectifs au 30 sept. 2021

Monsieur le Maire rappelle que comme pour toute attribution de subvention, les bénéficiaires devront :

- Attester de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention, - Produire un compte rendu financier, à déposer dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Dans le cas où l’utilisation de la subvention ne pourrait pas être justifiée, la Commune se réserve la faculté de ne pas attribuer de subvention l’année suivante.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et les propositions de subventions « Arbres de Noël », « Classes découvertes » et « projets scolaires » telles que décrites dans le tableau qui précède ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération.10

14 Enfance/délibération 2022/10 : Crédits de fournitures scolaires et transports scolaires – Exercice 2022

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.5

Monsieur le Maire :

- Propose le vote des crédits de fournitures scolaires au titre de l’année scolaire 2022/2023 des écoles publiques, classes élémentaires et maternelles ainsi que celui des transports durant les temps scolaires ; - Invite l’assemblée à approuver le vote des crédits, qui seront imputés à l’article 6067 du budget général 2022 de la Commune.

Le montant des crédits sera obtenu par la multiplication des effectifs arrêtés au 30 septembre 2022 par le montant par élève, comme détaillé dans le tableau ci-après :

Elèves concernés Montant par élève

Achat de papeterie et de livres Maternelle 27 € Élémentaire 29 €

Acquisition de matériel

d’enseignement

Maternelle et élémentaire 10 €

Transport pour les sorties scolaires Perrault et Langard 5 €

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et l’attribution des crédits présentés et détaillés ci-dessus pour les fournitures

scolaires et les transports pendant les temps scolaires ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes décisions utiles à l’exécution de la

présente délibération.

15 Finances/délibération 2022/11 : Tarifs municipaux « divers » - Actualisation

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.10

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Considérant que les communes tirent une partie de leurs ressources des produits qu’elles perçoivent de l’exploitation du domaine et des services publics, et qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services publics locaux ;

- Considérant que l’inflation prévisionnelle pour 2022 s’établit à +1,5% et la croissance prévisionnelle pour 2022 s’établit à +4% (après +6% en 2021) ;

- Considérant qu’il convient de faire évoluer ces tarifs dans un double objectif de couverture a minima de l’inflation prévisionnelle et/ou d’ajustement « au cas par cas » ;

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre des tarifs municipaux et redevances d’utilisation/d’occupation du domaine public tels qu’ils figurent dans le tableau récapitulatif ci-après,11

OBJET

Dernière

actualisation tarif

avant 2017 ou date

création

Unité Ancien tarif Nouveau tarif Applicable au

Remplacement badge accès bât communaux 1-avr.-17 l'unité 50,00 € 50,00 € 1-avr.-2022

redevance annuelle 50,00 € 50,00 € 1-janv.-2023

installation occasionnnelle /semaine 5,00 € 5,00 € 1-janv.-2023

Emplacements ambulances, taxis (base 2004) l'emplacement/ annuel 125,00 € 125,00 € 1-janv.-2023

commerces et/ou installations non sédentaires

(camions Pizza)

tranche horaire T1 (11h/14h30) 

tranche horaire T2 (14h30/18h) 

tranche horaire T3 (18h/21h) 

tarif T1 + T2 

tarif T2 + T3 

tarif T1 + T2 + T3 

175€

véhicule/trim

0,50€/ml/j

0,50€/ml/j

1€/ml/j

0,75€/ml/j

1,25€/ml/j

1,50€/ml/j

1-avr.-2022

Salle Pian Di Sco "journée" usagers et associations domiciliés à L’Horme 325,00 € 325,00 € 1-janv.-2023

Location "journée" usagers et associations non domiciliés sur L’Horme 475,00 € 475,00 € 1-janv.-2023

*principe de la gratuité de la 1 ère location par

année civile pour les associations domiciliées à

L’Horme

" après-midi" récréatif associations domiciliés à

l’Horme (14h à 19h) 75,00 € 75,00 € 1-janv.-2023

" demi-journée" usagers non domiciliés à

L’Horme 225,00 € 225,00 € 1-janv.-2023

Forfait entretien chaque location gratuite ou payante 25,00 € 25,00 € 1-janv.-2023

Médiathèque

Adhésion résidents communes réseau : Adulte (+18 ans) et organismes non municipaux 10,00 € 10,00 € 1-sept.-2022

résidents communes réseau : Jusqu'à 18 ans,

étudiants, classes et périscolaires, organismes

municipaux, employés et bénévoles

biblio/médiathèques

gratuité gratuité 1-sept.-2022

non résidents communes réseau : Adulte (+18 ans)

et organismes 30,00 € 30,00 € 1-sept.-2022

non résidents communes réseau : Jusqu'à 18 ans 10,00 € 10,00 € 1-sept.-2022

carte lecteur - initiale pour tous gratuité gratuité 1-sept.-2022

carte lecteur - renouvellement (perte/dégradation) 2,00 € 2,00 € 1-sept.-2022

Photocopies noir et blanc, format A4 0,25 € 0,25 € 1-sept.-2022

couleur, format A4 0,50 € 0,50 € 1-sept.-2022

noir et blanc, format A3 0,50 € 0,50 € 1-sept.-2022

couleur, format A 3 0,75 € 0,75 € 1-sept.-2022

Cimetière

concession trentenaire le m2 150,00 € 150,00 € 1-janv.-2023

concession cinquantenaire le m2 250,00 € 250,00 € 1-janv.-2023

case de columbarium decennale la case 175,00 € 175,00 € 1-janv.-2023

RODP

Terrasses (bar, restaurant, restauration

rapide…) 17-oct.-16

forfait/mois (<= 10 m²)

forfait/an (<= 10 m²)

forfait/mois (> 10 m²)

forfait/an (> 10 m²)

15,00 €

120,00 €

20,00 €

175,00 €

15 €

120 €

20 €

175 €

1-janv.-2023

Etalages (primeurs, fleuriste…) 17-oct.-16 m²/mois m²/an 2,50 € 25,00 € 2,50 € 25 € 1-janv.-2023

Ventes au déballage 17-oct.-16 mètre linéaire/jour 2,00 € 2,00 € 1-janv.-2023

Grues mobiles 17-oct.-16 unité/jour 30,00 € 30,00 € 1-janv.-2023

Echafaudages 17-oct.-16

mètre linéaire/semaine :

1ère à 4ème semaine

5ème à 8ème semaine

9ème semaine et plus

3,00 €

5,00 €

8,00 €

3 €

5 €

8 €

1-janv.-2023

Bennes, containers, baraques de chantiers,

bureaux provisoires 17-oct.-16

durée < 1 semaine (/ jour)

durée >= 1 semaine (/ jour)

5,00 €

7,50 €

5 €

7,50 € 1-janv.-2023

Cirques 17-oct.-16

caution

unité/jour

branchement eau

branchement Edf

550,00 €

55,00 €

10,00 €

10,00 €

550 €

55 €

10 €

10 €

1-janv.-2023

Spectacles itinérants 17-oct.-16 unité/jour 25,00 € 25,00 € 1-janv.-2023

Manèges 17-oct.-16 m²/jour 0,50 € 0,50 € 1-janv.-2023

23-mars-15

28-nov.-07

22-juin-15

COMMUNE DE L'HORME - TARIFS MUNICIPAUX ET REDEVANCES OCCUPATION DOMAINE PUBLIC

Marché hebdomadaire 28-sept.-01

19-déc.-06

11-juil.-1412

16 Marchés publics/délibération 2022/12 : Attribution du marché d’élagage, soins et traitement des arbres

Nomenclature Contrôle de Légalité 1.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- La nécessité de procéder à des prestations d’élagage et à apporter des soins aux arbres de la Commune

afin d’assurer la sécurité publique et prolonger leur vie ;

- Une consultation portant sur l’entretien des 359 arbres recensés sur la Commune a donc été publiée du

07 juillet au 09 septembre 2021 sur la plateforme AWS et dans le journal l’Essor-Affiches du 09 juillet 2021 ;

- 2 offres ont été réceptionnées et le bilan de l’analyse des offres a été établi par les services techniques

municipaux (cf. annexe jointe).

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’après ajustement/négociation, l’offre présentée par l’entreprise Gérard Chaudier Espaces Verts est, en fonction des critères énoncés dans la consultation, la « mieux disante » pour un montant de :

- 133 547€ HT soit 160 256,40€ TTC, sur la durée du marché de 6 ans.

- Soit un coût moyen annuel de : 22 257.83€ HT soit 26 709.40€ TTC.

En conséquence Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’attribuer le marché à l’entreprise Gérard Chaudier Espaces Verts.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver l’analyse des offres susvisée ;

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché de prestations de services correspondant.

17 Enfance-Jeunesse/délibération 2022/13 : PEDT – Avenant n°1 de prolongation

Nomenclature Contrôle de Légalité 9.1

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Par délibération 2017/37 du 24 avril 2017, le Conseil Municipal a acté son Projet Educatif de Territoire

(PEDT) pour la période 2018/2020 ;

- L’organisation des temps scolaires et périscolaires a été présentée dans une convention signée entre la

Commune, la CAF de la Loire, la DDCS et l’Education Nationale ;

- Les objectifs pédagogiques et éducatifs partagés par les partenaires étaient de permettre à chaque enfant

de :

➢ Améliorer ses apprentissages et favoriser sa réussite scolaire,

➢ Favoriser son épanouissement,

➢ Être acteur de ses loisirs et dans la laïcité,

➢ Être sensibilisé au patrimoine local et au développement durable,

➢ Être sensibilisé à la culture.

La Commune, tenant compte de la situation « ressources » actuellement dégradée du Pôle Enfance Jeunesse en pleine recomposition/réorganisation, a sollicité les différents signataires de la convention 2018/2020, afin de demander à titre exceptionnel un report d’une année pour le renouvellement de son Projet Educatif de Territoire (PEDT) ; le projet d’avenant est annexé à la présente.

La signature d’un avenant d’une période de douze mois permettrait d’envisager son renouvellement dans des conditions de fond et de forme plus raisonnables, répondant notamment aux exigences de réflexion, concertation et co-construction avec les différents acteurs de la communauté éducative du territoire.13

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre dudit avenant prorogeant d’une année (2021) la validité du Projet Educatif de Territoire en cours sur la commune, et tel que présenté en annexe ; - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant au PEDT et tout document afférent.

18

Aménagement urbain/délibération 2022/14 : Procédure de Déclaration d'Utilité Publique et d'enquête parcellaire - Demande d'ouverture d’enquête publique, en vue de la Déclaration d'Utilité Publique et de la cessibilité des parcelles.

Nomenclature Contrôle de Légalité 8.4

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Vu la convention opérationnelle n°42B057 signée le 14 mai 2020 entre la Commune de L'HORME, SAINT-ETIENNE METROPOLE et L'EPORA, dont l'article 1.2 de son annexe prévoit la possibilité pour l'EPORA de recourir à la procédure d'expropriation si nécessaire, sur la base d'un dossier de Déclaration d'Utilité Publique, laquelle sera prise exclusivement au bénéfice de l'EPORA ; - Vu l'avenant n° 1 à ladite convention signée le 7 décembre 2021 ;

- Vu l'objet de l'opération projetée, à savoir :

o Le développement d’un projet immobilier mixte à proximité directe du centre-bourg et des commodités, équipements, commerces et services,

o Ce projet comporterait environ 40 logements neufs à vocation sociale et des commerces en rdc, o Ce programme, visant prioritairement la résorption de l’habitat insalubre, une requalification foncière globale, et une résolution des problèmes de voisinage et de troubles à l’ordre public, viendra compléter une offre de 11 logements locatifs sociaux et 160 m² de commerces réalisés et livrés par Loire Habitat en 2021 (1ère tranche opérationnelle) ;

- Vu les difficultés à obtenir la totalité des accords amiables pour l'acquisition des propriétés du périmètre retenu pour l'opération, 4 propriétés restant à acquérir ;

- Vu le dossier de DUP dressé par le Bureau d'étude INGEROP conformément aux dispositions des articles R.111-1 à R.112-24 du Code de l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique ; - Vu le dépôt par la Commune du dossier en préfecture en date du 25 octobre 2021 pour pré-instruction ; - Vu le dossier parcellaire préparé par EPORA,

- Vu la nécessité que les deux dossiers soient déposés par l'EPORA, pour permettre l'ouverture d'une enquête publique conjointe "Utilité Publique" et "Parcellaire" ;

Il sera proposé au Conseil municipal de délibérer et d'approuver le dossier de demande de DUP et le dossier parcellaire au profit de l'EPORA, de demander à l’EPORA de porter l'ensemble devant la Préfecture de la LOIRE et d'accomplir toutes les formalités nécessaires au déroulement de la procédure, et notamment d'en assurer le suivi administratif et judiciaire jusqu'à la maîtrise foncière de l'ensemble du périmètre de l'opération.

Mme Charentus : questionne sur la présence d’une association dans les locaux « toi & moi » ? Mr le Maire : confirmer et précise qu’il s’agit de l’association sportive l’hormoise (Mr Belkorchia) et rappelle l’historique de la situation depuis juin 2020 (consolidation du bail précaire avec Mr Traverse en bail commercial malgré les alertes de la commune, ce qui a conduit la commune a déclencher une procédure de DUP...)

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) qui lui est soumis, sous réserve d’une adaptation du périmètre à celui de la convention d’EPORA, c’est-à-dire en excluant du dossier de DUP les parcelles F94 et F95,

- Approuver le dossier parcellaire,

- Demander à l'EPORA sur le périmètre de sa convention de porter ce dossier de DUP et le dossier parcellaire devant la préfecture de la Loire,

- Autoriser l’EPORA à demander l’ouverture de l’enquête conjointe préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et parcellaire du projet d’aménagement du secteur "Cœur de Ville - îlot Ouest", et d'en poursuivre ses phases, tant administrative que judiciaire jusqu'à leur terme afin de s'assurer de la maîtrise foncière complète du périmètre de l'opération projetée14

19 Intercommunalité/délibération 2022/15 : Gestion de l'assainissement - Avenant de prolongation des conventions avec les communes

Nomenclature Contrôle de Légalité 5.7

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Depuis le 1er juillet 2016, les modalités de gestion de l’assainissement par les communes et notamment

le cadre d’intervention agissant avec leurs équipes d’entretien pour certaines missions de proximité ont été redéfinies ;

- L’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales a permis à Saint-Etienne Métropole de

confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres ;

- Les missions pouvant être confiées aux communes ont été listées et valorisées dans un bordereau de

missions annexé à la convention de coopération ;

- Les frais engagés par les communes sont remboursés par Saint-Etienne Métropole sur la base de ce

bordereau établi sur le principe du strict remboursement des prestations réalisées ; - Les conventions de coopération avec les communes sont entrées en vigueur au 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2020 ;

- Par ailleurs, la date de mise en exploitation de la Régie d’Assainissement de Saint-Etienne Métropole,

dont la création ainsi que les statuts ont été approuvés par délibération du Conseil Métropolitain du 28 janvier 2021, a été fixée au 1er janvier 2023.

De manière à garantir la bonne organisation du service et de disposer, pour les communes comme pour Saint- Etienne Métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre l’organisation et les missions de la régie, il convient de prolonger les conventions de coopération contractuelle pour la gestion de l’assainissement jusqu’au 31 décembre 2022.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :

- Approuver le principe et la mise en œuvre de l’avenant n°1 à la convention de coopération précitée, tel

qu’il figure en annexe à la présente ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit avenant, et tout

document afférent, à la convention de coopération contractuelle confiant à la commune l’entretien des réseaux et des équipements d’assainissement relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole.

20 Finances/délibération 2022/16 : Subvention à l’Amicale du Personnel pour l’achat des chèques restaurant

Nomenclature Contrôle de Légalité 7.5

Monsieur le Maire rappelle/expose :

- Le conventionnement en vigueur entre la Commune et l’Amicale du Personnel Municipal stipule que la

Commune attribue chaque année une subvention à l’Amicale du Personnel Municipal pour l’achat de chèques restaurant destinés aux agents communaux relevant de la fonction publique territoriale ;

- Il est proposé d’allouer une subvention au titre de l’exercice 2022 :

o d’un montant de 60 530 €,

o sur la base prévisionnelle de 60 bénéficiaires et tenant compte du solde de l’année 2021 déficitaire à hauteur de 4 730 €, notamment en raison des mesures sanitaires au restaurant scolaire qui empêchent les animateurs de prendre le repas avec les enfants,

o étant précisé que les agents qui participent à hauteur de 40 % du coût des chèques rembourseront la somme de 24 212 € à la Commune.

 L’assemblée délibérante décide, à l’unanimité, de :15

- Approuver le principe et le versement d’une subvention de 60 530 €, au titre de l’année 2022, à l’Amicale du Personnel Municipal pour l’achat de chèques restaurant destinés aux agents communaux ; - Préciser que les crédits seront imputés à l’article 6574/025 du budget général 2022 de la Commune.

21 Informations et questions diverses

Mme Charentus : où en sommes-nous du recrutement du pôle Enfance/Jeunesse ? Mr le Maire : rappelle la démarche continue depuis sept/oct. 2021 et le récent départ en congé maternité de P. Garcia (suppléance de L. Marchewska depuis 24/01/2022), un candidat identifié pour la direction du pôle (en attente de sa réponse) ainsi qu’une candidature identifiée pour le remplacement d’E. Feasson (adjointe à la direction de ALSH/Affaires scolaires) ; il est visée une recomposition et réorganisation de la direction du pôle courant mai 2022 (...)

Mme Charvieux : quand sera diffusé le planning des vacances de fév. 2022 ? Mr le Maire : en cours de finalisation (L. Marchewska) et diffusion imminente

Mr Bernou : revient sur la décision de fermeture de l’école F. Nicolas et demande si celle-ci est définitive ? s’inquiète des courriers « menaçants » reçus ?

Mr le Maire :

- rappelle que cette décision a été prise à la majorité par le CM du 06/12/2021 et qu’elle est bien définitive,

- indique que nous rencontrons des difficultés de collecte des données utiles à l’anticipation de la prochaine rentrée scolaire (nombres d’élèves, âges, usagers des transports scolaires, du périscolaire...) - indique que nous anticipons au mieux en interne cette échéance en lien étroit avec l’Education nationale et SEM

- indique que face à un déni de démocratie et des menaces il est possible de déposer plainte ? à défaut les orienter vers lui... ?

Mme Charvieux : demande si un questionnaire a été adressé aux familles concernées ? Mr le Maire : confirme et précise que sur une 20aine de famille, seules 3 ont répondu...ce qui pose un réel problème notamment pour le transport assuré par SEM