unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 013 Mise a disposition de personnel redacted

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 013 Mise a disposition de personnel redacted Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC26 013 Mise a disposition de personnel redacted)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Date de convocation :

15/05/2026

Conseillers en exercice : 21

Conseillers présents : 17

Conseillers votants : 20

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 21 MAI 2026

***************

Délibération n° BC/26-013

Mise à disposition de personnel

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous

la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 21 mai 2026 à

15h00.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Aline BERTOU (FRENELLES-

EN-VEXIN), Pieternella COLOMBE (SAINT-MARCEL),

Pascal LEHONGRE (PACY-SUR-EURE), Karine

CHERENCEY (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Véronique

MONFILLIATRE (VEXIN-SUR-EPTE), Lorine BALIKCI

(VERNON), Tristan SAVINO (VERNON), Guillaume

GRIMM (CHAIGNES), Emmanuel BOURDON (VEXIN-

SUR-EPTE), Sandra AZEVEDO (VERNON), Pascal

MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Hugues

PERROT (PACY-SUR-EURE), Christophe

BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Didier COURTAT

(MÉNILLES),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Sébastien LECORNU à Monsieur François

OUZILLEAU

Monsieur Baptiste LECOINTRE à Monsieur Pascal

LEHONGRE

Monsieur Pascal JOLLY à Madame Pieternella

COLOMBE

Absents :

Monsieur Thibaut BEAUTÉ

Secrétaire de séance : Pieternella COLOMBELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recrutements et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/26-97 du 30 avril 2026 portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnels ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à l’issue des consultations réglementaires.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

ENTRE LA COMMUNE DE VERNON,

SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

Et M. MICHEL Johann

Entre d’une part,

La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200) représentée par son Président, Frédéric DUCHÉ, dûment habilité par la décision N° BC en date du ,

D’autre part,

La Commune de Vernon, située Place Barette à VERNON (27200), représentée par son Maire, François OUZILLEAU, dûment habilité en vertu de la délibération N° en date du ,

E

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

A compter du 28 mars 2026, Seine Normandie Agglomération met à disposition de la commune de VERNON, , agent titulaire, pour assurer les missions de Responsable du gymnase de Gamilly pour une durée de trois ans.

Article 2 : Missions de l’agents mis à disposition

L’agent mis à disposition sera chargé d’exercer des missions suivantes :

 Assurer l’accueil des utilisateurs sur les installations sportives,

 Veiller au respect des plannings d’utilisation établis pour chaque année sportive ou saison sportive,

 Veiller au respect du règlement intérieur des installations sportives ainsi qu’au respect de la convention d’utilisation par chaque utilisateur, Assurer l’entretien quotidien des bâtiments et équipements sportifs extérieurs dans le respect des principes réglementaires d’hygiène et de sécurité,  Vérifier le parfait état de fonctionnement des installations sportives ainsi que des matériels sportifs mis à dispositions des différents utilisateurs,

 Etre garant du parfait état de marche des matériels de maintenance mis à sa disposition pour effectuer les tâches quotidiennes d’entretien,

 Assurer la maintenance des bâtiments et des équipements sportifs,  Informer son responsable hiérarchique direct de tout manquement lié au non- respect ou de tout dysfonctionnement observé à ce sujet de toute dégradation des installations ou du matériel mis à disposition.

Article 3 : Conditions d’emploi

Durant le temps de la mise à disposition, est affecté à la Ville de Vernon en qualité de responsable du gymnase de Gamilly.

L’agent effectuera 100 % de son temps de travail pour le compte de la ville de Vernon.

L’agent est placé sous l'autorité hiérarchique du Maire de la ville de Vernon dans le cadre de sa mise à disposition.

Durant la mise à disposition auprès de la ville de VERNON, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent, reste responsable du pouvoir disciplinaire et assure l’évaluation annuelle de l’agent. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour la ville, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.

Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la ville de Vernon, après avis de la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ».

L’agent bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » à ses agents.

Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » prend les décisions après avis de la ville de Vernon.

En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, la ville de Vernon en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en sera le payeur.

Article 4 : Rémunération de l’agent mis à disposition

La collectivité d’origine verse à l’agent l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base, indemnité de résidence, ainsi que le supplémentfamilial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d’octroi soient remplies).

Article 5 : Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par la ville de Vernon au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de la Ville de Vernon de 100 % du temps complet.

Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » établira par la fourniture de justificatifs à la ville de Vernon l'état des sommes à payer

Le solde interviendra en fin de convention.

Article 6 : Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des agents mis à disposition

La ville de Vernon transmet, à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition. Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en vue de l'établissement de l’évaluation.

Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation.

Article 7 : Fin de la prestation de service

La prestation de service peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.

En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et la ville de Vernon.Article 8 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.

Fait à VERNON Fait à Douains Le Le

Pour la Commune de Vernon Pour Seine Normandie Agglomération

L’agent,