unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 075 Mise a disposition de personnel redacted

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 075 Mise a disposition de personnel redacted Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 075 Mise a disposition de personnel redacted)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Date de convocation :

05/12/2025

Conseillers en exercice : 17

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 17

BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 11 DÉCEMBRE 2025

***************

Délibération n° BC/25-075

Mise à disposition de personnel

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie

Agglomération, se sont réunis lors de la séance du Bureau de

Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, 12

rue de la Mare à Jouy, DOUAINS, sous la Présidence de

Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 11 décembre 2025 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François

OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY

SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL),

Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Antoine

ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE),

Dominique MORIN (VERNON), Christian LEPROVOST

(LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES),

Johan AUVRAY (VERNON), Pascal JOLLY (GASNY),

Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY

SUR EURE), Patricia DAUMARIE (VERNON),

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Thomas DURAND à Monsieur Pascal

LEHONGRE

Monsieur Thibaut BEAUTÉ à Monsieur Antoine

ROUSSELET

Madame Annick DELOUZE à Madame Pieternella

COLOMBE

Absents :

Secrétaire de séance : Patricia DAUMARIELe Bureau Communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le décret n°2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux recrutements et aux positions des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DELE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n° CC/25-02 du 27 mars 2025, portant délégation de compétences du Conseil communautaire au Bureau communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision et toute information concernant la mise à disposition de personnel ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention à l’issue des consultations réglementaires.

Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité

Fait en séance les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre leprésent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

ENTRE LA COMMUNAUTE AGGLOMÉRATION « SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION », L’OFFICE DE TOURISME SEINE NORMANDIE ET

Entre d’une part,

La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », située Campus de l’Espace – Parc Technologique – 1, avenue Hubert Curien VERNON (27200) , représentée par son Président, Frédéric DUCHE, dûment habilité par décision du Bureau communautaire en date du …………………………………,

D’autre part,

Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération (OTSNA), située 36 rue Carnot 27200 VERNON, représentée par sa directrice, Hélène TRAEN, dûment habilitée par délibération du comité de direction en date du …………………………….,

Et

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » met à disposition de l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération:

- , agent communautaire titulaire à SNA, pour exercer les fonctions de technicien du développement et du suivi de l’offre touristique, des équipements et partenariats relatifs aux activités en pleine nature (randonnée, canoë- kayak…) au sein du pôle développement et investissements de l’office de tourisme.

à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de durée de 3 ans.

Article 2 : Conditions d’emploi

Durant le temps de mise à disposition est affecté à l’office de tourisme – antenne de Vernon.

Il effectuera 20% de son temps de travail pour le compte de l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération.Il est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur de l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération dans le cadre de sa mise à disposition.

Durant la mise à disposition de auprès de l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » continue à assurer la gestion de la carrière de l’agent et reste responsable des décisions relatives à la notion et au pouvoir disciplinaire.

Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales du fonctionnaire dans l’exercice de ses missions pour l’office de tourisme, celle-ci pourra demander à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit.

Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération », après avis de l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération.

bénéficie des congés et autorisations d’absence tels que

prévus par le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que des dispositions particulières attribuées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »à ses agents.

Pour les autres congés (congé de longue maladie, longue durée, temps partiel thérapeutique, congé de maternité et autres types de congés), l'aménagement du temps de travail, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »prend les décisions après avis de l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération.

En cas de demande de formation, si celle-ci fait l’objet d’un besoin en lien avec l’exercice de ses missions, l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération en sera financeur, si celle-ci relève d’une nécessité liée à son statut, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »en sera le payeur.

Article 3 : Rémunération des fonctionnaires mis à disposition

La Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » verse à l'intégralité de la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).

Article 4 : Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » est remboursé par l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération au prorata du temps de mise à disposition soit un pourcentage à la charge de l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération de 20 %.

Par période de 6 mois, la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération »établira par la fourniture de justificatifs à l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération l'état des sommes à payer.

Le solde interviendra en fin de convention.

Article 5: Modalités de contrôle et d'évaluation de l’activité des fonctionnaires mis à disposition

L’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération transmet un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent mis à disposition à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération ». Ce rapport est établi après un entretien individuel. Il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » en vue de l'établissement de l’évaluation.Ce rapport est accompagné d'une proposition d’évaluation.

Article 6 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition des agents mis à disposition peut prendre fin :

- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de l’établissement d’origine ou de la collectivité d’accueil. Dans ce cas, la demande écrite adressée en courrier recommandé avec accusé de réception devra respecter un préavis d'un mois.

- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.

En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition entre la Communauté d’Agglomération « Seine Normandie Agglomération » et l’Office de Tourisme Seine Normandie Agglomération.

Article 7 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.

Article 8 :

La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour cet agent. Elle est transmise à l’agent avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.

Fait à Vernon, Fait à Douains,

Le……………. Le……………..

Pour l’Office de Tourisme Pour Seine Normandie Agglomération Seine Normandie Agglomération, Le Président,

La Directrice,

Hélène TRAEN

Fait à Douains,

Le ……………….

L’intéressé