Déliberation - Infos mairie du 26.03.2021

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Déliberation - Infos mairie du 26.03.2021 Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Laire. Lien du pdf (Déliberation - Infos mairie du 26.03.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Investissement et développement économique, Compte-rendu du conseil municipal du

Vendredi 26 mars2021

LAIRE

Cette séance s’est déroulée à huis clos en application des directives préfectorales.

1) Compte-rendu du conseil municipal du 26.02.2021

Adopté à l’unanimité

2) Vote des taux des taxes directes locales

Conformément à la réforme qui prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les habitations principales, la commune percevra la totalité des ressources provenant de la taxe sur le foncier bâti. La part départementale (18.08%) est transférée à la commune. La part du contribuable reste stable Le nouveau taux communal de référence pour 2021 sera donc de 18.08 % + 10.87% = 28.95%. Le foncier non bâti s’élève à 10.79%.

Après délibération, le Conseil, à l’unanimité, décide de maintenir la pression fiscale au même niveau qu’en 2020 et se prononce sur les taux suivants :

- Taxe foncière (bâti) : 28.95%

- Taxe foncière (non bâti) : 10.79 %

3) Comptes de gestion et comptes administratifs

Le compte administratif du budget général de la commune est conforme au compte de gestion du comptable. Il est présenté par Mr le Maire et approuvé à l’unanimité des membres présents, Mr le Maire étant sorti au moment du vote.

Le compte administratif présente un excédent de fonctionnement (clôture) de 217 279.70 € et un excédent d’investissement de 67 567.98€. Il en est de même pour les budgets annexes (bois et assainissement).

4) Affectation des résultats

Budget assainissement :

Le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 27 500.64 € et un excédent d’investissement de 9 392.88 €. L’excédent est repris au compte 001 en recettes d’investissement.

Au niveau du fonctionnement, 27 500.64 € seront repris au 002 en recettes. Budget bois :

Un excédent de 29 348.97 € est reversé au budget général.

Budget communal :

Le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 217 279.70 € et un excédent d’investissement de 67 657.98 €. L’excédent est repris au compte 001 en recettes d’investissement. Au niveau du fonctionnement, 217 279.70 € seront repris au compte 002 en recettes.

5) Budgets primitifs

Les budgets primitifs (assainissement, bois, commune) présentés et expliqués par Mr le Maire sont approuvés à l’unanimité des membres présents.

- Le budget général s’équilibre à 385 176.67€ en fonctionnement et à 692 701.50 € en investissement.

- Le budget bois s’équilibre à 38 264.21€ en fonctionnement et à 9 424.80 € en investissement.

- Le budget assainissement s’équilibre à 34 848.87 € en fonctionnement et à 44 241.75 € en investissement.

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E6) Fonds de concours

La communauté de communes du Pays d’Héricourt a décidé d’accompagner les communes dans leur développement et de conforter le lien de proximité entre intercommunalité et communes en votant, sur la mandature (2020 – 2026), une enveloppe de fonds de concours.

A ce titre, la commune de Laire peut bénéficier d’une aide financière de 18 180 € (part fixe : 12 000 € et 6180 € (412 x 15 €) au prorata du nombre d’habitants).

Le Conseil, à l’unanimité, accepte la demande pour le financement des travaux de mise en sécurité réalisés sur la RD 234.

7) Assiette des coupes

Sur proposition de l’agent technique forestier et dans le cadre du plan de gestion de la forêt communale, le Conseil, à l’unanimité, donne son accord pour l’exploitation de la coupe n°4 en bloc et sur pied pour un volume estimé à 240 m3.

8) Programme de travaux forestiers 2021

Le Conseil, à l’unanimité, approuve le programme de travaux conforme au document d’aménagement de la forêt. Il s’agit d’un dégagement manuel des régénérations naturelles avec maintenance des cloisonnements concernant la parcelle 18.

D’autre part, des travaux de broyage mécanique sont prévus pour délimiter les parcelles 19, 3,4 et 5. Le coût global de ces travaux s’élève à 4 910€ HT.

9) Prix du bois d’affouage

Le Conseil décide de maintenir le prix du stère de bois d’affouage à 10 €.

S’agissant du bois façonné par l’association d’insertion des jardins du Mont Vaudois, les prix restent inchangés.

Le prix du stère façonné est de 34 € (27 € pour la fabrication et 7€ pour la matière).

10) Travaux d’éclairage public

Afin de poursuivre la rénovation de son parc d’éclairage public et de réduire les coûts de fonctionnement, le Conseil, à l’unanimité, accepte la proposition de l’entreprise Lumiélec qui assure la maintenance des lampadaires pour un coût de 26 912.84€ HT. Ces travaux seront financés sur les fonds propres de la commune et par le SYDED qui a accordé une subvention de 50%, bonification de fonds de transition énergétique incluse.

11) Demande de subvention au SYDED

5 horloges commandent les périodes d’allumage et d’extinction de l’éclairage public. Il convient d’en remplacer 4 par des horloges astronomiques qui gèrent de manière plus stricte les périodes d’éclairement. Le Conseil, à l’unanimité, valide la demande de subvention auprès du SYDED pour le financement du remplacement des horloges devenues obsolètes et décide de passer commande à l’entreprise Lumiélec (1 344.50 €HT).

12) Avenants travaux rénovation énergétique mairie

Le Conseil, à l’unanimité, approuve les avenants au marché de travaux rénovation de la mairie : - Vidoir local WC : 566.13 € HT

- Plus-value fumisterie : 1 193.77 € HT

- Dépollution et neutralisation de la cuve fioul : 3 506,79 € HT.

13) Motion gendarmerie sur le Pays d’Héricourt

Considérant l’étendue du périmètre d’intervention des 5 unités composant la compagnie de Lure (de Vauvillers à Héricourt : 80 kms) et, de ce fait, l’atteinte à une intervention de proximité pour ces 5 unités, le Conseil municipal approuve et soutient la requête des mairies du Pays d’Héricourt, soucieux de préserver une surveillance de qualité sur le territoire concerné.