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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200083 w
Document publié le Jeudi 13 février 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200083 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 février 2020
DELB-20200083 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - TRES HAUT DEBIT - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - GO TELECOM - AVENANT N° 8 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- La ville de Gonfreville-l’Orcher avait confié au groupement Axione-Sogetrel l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit, par contrat de délégation de service public pour une durée de 15 ans. Le contrat de délégation de service public a été transféré à la CODAH, suite à la prise de compétence très haut débit par celle-ci.
Le groupement a créé une société dédiée, la société Go Telecom.
Le marché des services de communications électroniques évoluant rapidement, il est nécessaire d’adapter le catalogue des services commercialisés par la société GO Telecom.
Cette nouvelle version du catalogue est celle transmise officiellement à l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre des procédures réglementaires liées aux réseaux FTTH.
Ces ajustements du catalogue de services sont applicables à l’issue de la mise à niveau technique du réseau de Gonfreville-l’Orcher. Ils résultent d’évolutions du catalogue national d’AXIONE dont est dérivé le catalogue de services de Go Telecom.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la ville de Gonfreville-l’Orcher en date du 5 décembre 2005 autorisant la signature de la convention de délégation de service public relative à la réalisation et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de Gonfreville-l’Orcher ;
VU la délibération n° 20070057 du Conseil communautaire en date du 13 juillet 2007 autorisant la signature de l’avenant n°1, entérinant la création de la société GO TELECOM ; VU la délibération n° 20080222 du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2008 autorisant la signature de l’avenant n°2 modifiant le catalogue de services ;
VU la délibération n° 20090426 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2009 autorisant la signature de l’avenant n°3 ayant pour objet la prise en compte des différents travaux et prestations supplémentaires indispensables au déploiement du réseau et la commercialisation tardive du réseau affermé ;
VU la délibération n° 20110328 du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2011 autorisant la signature de l’avenant n°4 ayant pour objet de mettre en cohérence certaines stipulations du contrat devenues caduques, d’ajuster le périmètre géographique du contrat et de modifier le catalogue de services ;
VU la délibération n° 20130239 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2013 autorisant la signature de l’avenant n°5 ayant pour objet la prise en compte des évolutions du marché des communications électroniques, de permettre aux opérateurs de proposer des offres attractives sur le périmètre, de définir les modalités d’équipement de la zone portuaire et de préciser les conditions de subvention d’équipement dans les zones d’activité économique ; VU la délibération n° 20140442 du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2014 autorisant la signature de l’avenant n°6 ayant pour objet de revoir les conditions de versement de la subvention prévue à l’article 35 du contrat de délégation de service public ;
VU la délibération n° 20160090 du Conseil communautaire en date du 31 mars 2016 autorisant la signature de l’avenant n° 6 ayant pour objet la modification des conditions de versement de la subvention du premier établissement et abrogeant la délibération n° 20140442 ; VU la délibération n° 20180435 du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2018 autorisant la signature de l’avenant n° 7 ayant pour objet la mise à niveau des équipements avec la réglementation actuelle ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser le catalogue de services de la délégation de service public pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à haut débit sur le territoire de Gonfreville-l’Orcher.
Son Bureau, réuni le 29 janvier 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n° 8 au contrat de délégation de service public avec la société Go Telecom.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :