Procès Verbal - 19 OCTOBRE 2015

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Procès Verbal - 19 OCTOBRE 2015 Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 OCTOBRE 2015)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Département de l’Ain VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES Arrondissement de Belley

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2015

PROCES VERBAL

LS Pod Lt

L'an deux mille quinze, le dix-neuf octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le douze octobre deux mille quinze, s'est réuni en séance extraordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.

Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BLONDIAUX Bruno, BOURGEAIS Didier,

CHAPUIS Gérard, FERRARI Jean, HARNAL Sébastien, PESENTI Philippe, PIFFADY Phäippe, SAVEY Didier, VIRARD Philippe, ZANI Guy, Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, JOLY Fabienne, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, ROTARU Maria, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.

Membres absents excusés : MM. BURATO Bernard (pouvoir à M. VIRARD Philippe), RABUT Jacques (pouvoir à Mme JOLY Fabienne), Mmes PERNICE Laetitia (pouvoir à M. ARGENTI Bernard), BARDON Fabienne.

Membre absent non excusé : Mme THIBERT Monique.

Secrétaire de séance : M. HARNAL Sébastien.

La séance est ouverte en présence de 22 conseillers, 3 pouvoirs ayant été déposés, soit 25 votants en début de séance.

. Monsieur le Maire débute la séance en soulignant qu'un seul point figure à l’ordre du jour. En effet, le Conseil Municipal est appelé ce soir à voter pour adhérer ou non à une commune nouvelle et décider ou pas du rattachement des deux communes d'Evosges et d'Hostiaz à cette même commune nouvelle.

Il précise que quels que soient les résultats du vote, le Conseil Municipal aura à répondre dans les prochains jours à un autre défi portant sur l'intercommunalité.

Hi fait part de la réunion du 12 octobre en préfecture, au cours de laquelle Monsieur le Préfet a présenté aux membres de la Commission départementale de coopération intercommunale, dont il fait partie, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT), document qui par ailleurs a été mis en ligne sur le portail des services de l'Etat (www.ain.gouv.fr - rubrique politique publique/collectivités locales).

Puis, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les différents échanges qui ont eu lieu entre les élus des 8 communes du Plateau et de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville au sujet du projet de création d'une commune nouvelle,

Le régime de la commune nouvelle a été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et amélioré par la loi du 16 mars 2015, notamment par l'introduction d'une incitation financière, si la commune nouvelle est créée au plus tard le 1+' janvier 2016. Ces incitations sont notamment :

- Je maintien de la DGF (dotation forfaitaire et de péréquation) pendant 3 ans, si la commune nouvelle a une population inférieure ou égale à 10 000 habitants,

- pour les communes nouvelles, dont là population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, bonification de 5 % de la dotation forfaitaire sur 8 ans.Monsieur le Maire rappelle également le contexte actuel du Plateau, la solidarité qui s'est exprimée tout au long des évolutions de l'intercommunalité depuis 1971 et le travail en commun réalisé.

Il souligne aussi les enjeux, les perspectives {renforcer la représentation du territoire, la capacité d'action, améliorer le territoire, les services rendus à la population, renforcer sa place au sein de ja communauté de communes, mutualiser, mettre en commun des moyens, faire des économies d'échelle dans un contexte où les dotations de l'Etat baissent...) :

En application de l'article L 2113-2 du Code général des collectivités territoriales, la commune nouvelle est créée par Monsieur le Préfet, sur demande des conseils municipaux de communes contiguës. Une majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes concernées doit être obtenue et dans le cas contraire, une consultation des habitants est nécessaire.

Les communes fondatrices sont transformées d'office en communes déléguées (avec un maire délégué, une mairie annexe), mais les conseils municipaux des communes fondatrices peuvent décider, par délibérations concordantes, qu'il n'y aura pas de commune déléguée.

Le conseil de la commune nouvelle, à la majorité des deux tiers, pourra procéder à la création d'un conseil de la commune déléguée. Celui-ci peut recevoir délégation pour la gestion d'équipements ou de services des anciennes communes ; il délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité (écoles, forêts...) qu'il gère. Les maires des anciennes communes, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement de l'ensemble des conseillers de 2020.

S'agissant du personnel en poste dans les communes, conformément à l'article L 2113-5 du CGCT, celui-ci sera transféré à la commune nouvelle dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.

Dès le stade de la demande de création, le conseil municipal des communes concernées doit fixer certaines règles nécessaires au bon fonctionnement de la commune nouvelle dès sa constitution par Monsieur le Préfet : son nom, son chef-lieu, la composition de son conseil et la création ou non de communes déléguées.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de lire le projet de délibération qui lui est soumis avant de procéder au vote et demande si des personnes veulent intervenir.

Madame Fabienne JOLY, au nom de la Minorité, émet Le souhait de procéder au vote au scrutin secret.

Monsieur Bernard ARGENTI répond que cette possibilité est envisageable seulement lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, ce qui n’est en l'occurrence pas le cas. Il rappelle à cette occasion, les conditions de vote du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

ENTEND les interventions suivantes :

- M. Philippe VIRARD :

“Monsieur le Maire,

Vous allez soumettre au vote le projet de fusion des 8 communes de l'intercommunalité. Il ne s'agit pas d’une décision anodine comme pourrait le laisser penser le calendrier de mise en œuvre. En effet, cette loi fomentée sous le mandat présidentiel précédent a été poursuivie par le nouveau président et finalement votée en février 2015 et ceci, de manière confortable puisque seuls des députés du front de gauche s'y sont opposés.

Cette loi est tout à fait symbolique du mépris de l'immense majorité des députés pour la démocratie communale, en particulier dans le monde rural.

En effet, depuis des années, on nous ressasse le discours selon lequel la France avec ses 36 000 communes est le vilain petit canard de l'Europe.

Je souhaite affirmer qu'il n’en est rien. En effet, les lois permettant la fusion des communes existe depuis bien longtemps et les petites communes ont depuis bien longtemps su utiliser les intercommunalités, les syndicats mixtes, les regroupements pédagogiques pour gérer ensemble les compétences utiles.Par ailleurs, les petites communes, creusets et laboratoires pour expérimenter les engagements de nos concitoyens sont des exemples de rigueur et d'efficacité pour gérer l'argent public. Plus les collectivités locales sont grandes, plus cette rigueur disparaît, puisqu'elle échappe au contrôle des citoyens. Le projet que la dernière loi envisage est tout à fait ignoble, car il repose sur un scandaleux chantage avec le tarissement des dotations.

L'Assemblée Nationale, dont la légitimité décroît proportionnellement à la baisse des taux de participation, ose menacer les cellules démocratiques communales et acheter la liberté des communes, La situation est inédite, même si cela se passe dans un silence assourdissant des différents médias. En pratique, pour ce qui nous concerne, soit 7 communes disparaissent purement et simplement, soit elles continuent d'exister avec des budgets réduits, mais en conservant leur autonomie pour les compétences non transférées.

Cette loi autoritaire témoigne s’il en était besoin, du mépris de nos parlementaires qui s’échangent le pouvoir au gré des alternances et qui d'un commun accord, ont confié la vie démocratique aux technocrates et la politique économique aux marchés financiers. Avec une totale cécité pour les réalités, nos élus nationaux détricotent la démocratie sans entendre la colère qui gronde, au risque de faire dégénérer une situation bien au-delà d'une chemise déchirée.

On pourrait penser que le sens des responsabilités doit nous conduire à accepter un tel chantage. Je pense qu'il n’en est rien. Mais le sujet est d'importance et lors d’un précédent conseil municipal, j'avais souhaité qu’un référendum soit réalisé sur l'ensemble des communes, afin de consulter l’ensemble de la population qui n’a jamais élu ses conseillers municipaux dans la perspective d’une fusion des communes. Vous avez refusé cette solution qui risque pourtant bien d’être incontournable, puisque vous le savez, des conseils municipaux semblent réticents à cette fusion. Nous en saurons plus dans quelques heures. La question qui se pose donc est de savoir si nous devons accepter le chantage de l'Etat, accepter que les conseillers municipaux passent de plus de 100 à 33 et que 7 communes disparaissent de facto ? L'argument financier est évidemment à prendre en compte et c'est le seul que la Communauté de Communes a mis en avant pour inviter à cette fusion. Cet argument mérite cependant d’être relativisé. En effet, il est important de rappeler que pour toutes les communes, exceptée Hauteville-Lompnes, les dotations de fonctionnement attribuées par l'Etat et donc menacées, ne représentent que 10 % de leurs recettes.

Pour la Communauté de Communes, les sommes en jeux sont plus importantes ; encore faut-il mettre dans la balance les frais supplémentaires générés par la fusion et surtout analyser les projets que la Communauté de Communes souhaite mettre en œuvre durant les trois années de maintien des dotations. Ce projet de fusion des communes aurait pu être adossé à un véritable projet de territoire, même si je pense que la Communauté de Communes était déjà parfaitement à même de porter un tel projet. En pratique, durant toutes les réunions communales auxquelles j'ai participé, je n'ai rien entendu de tel. Je nai vu aucune perspective pour notre agriculture, pour notre politique forestière, pour notre pôle hospitalier qui vient encore de perdre le centre de réinsertion professionnelle de Mangini, pièce essentielle du projet médico-social qui a été abandonné par la nouvelle équipe.

Je n'ai rien entendu concernant l'engagement vers un territoire à énergie positive. De même, tandis que notre pays comme l'Europe est confronté à des migrations massives en provenance de pays en guerre, pas le moindre signal pour s'associer à cette indispensable solidarité.

Par contre, j'ai bien compris que les maintiens de dotations étaient destinés à l'enneigement artificiel et à un projet irréaliste de centre aqua ludique. Bien entendu à eux seuls, ces projets absorbent la totalité des dotations maintenues.

Je passe sous silence le risque majeur de devoir fermer les écoles des villages et la perte de tout le travail bénévole effectué par les conseillers municipaux des communes.

Je voudrais terminer également en abordant la question de l’intercommunalité, puisque de nouveaux périmètres sont en cours de définition. Dans cette future et plus grande intercommunalité, nous serons beaucoup mieux représentés en étant 8 ou 10 communes, plutôt qu’en étant une seule. Toutes ces raisons me conduiront à voter contre ce projet de fusion et à demander un vote à bulletin secret”.

- M. Jacques RABUT : (communiqué lu par Mme Fabienne JOLY, en l'absence de l'intéressé)

“Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,

Ne pouvant être présent ce soir, j'ai demandé à Fabienne JOLY de bien vouloir me représenter lors de ce conseil municipal extraordinaire.

La question de l'évolution de l'organisation territoriale a toujours fait débat. Aujourd'hui c'est avant tout l'argument budgétaire et financier qui est mis en avant, par l'Etat, mais aussi par nos responsables locaux.Comme je l'ai à maintes fois développé, ce ne peut être la seule motivation. Je le redis, il n'y aura que peu et même pas d'économie d'échelle, sauf à supprimer des services rendus aujourd'hui à ja population. Je ne crois pas au mieux avec moins.

IL est donc de la responsabilité de l'élu d'envisager les conséquences avérées où supposées qu'induiront les choix qu'il sera amené à faire (positives et/ou négatives) et non pas de brosser un tableau idyllique de la situation future.

En son temps, un homme politique avait dit : l'Union est un combat". Je pense que cette assertion est plus que jamais d'actualité. Mais je pense aussi qu'il est des combats que l'on doit mener. C'est pourquoi, fort des réserves que je viens d'énoncer et malgré une analyse politique divergente de celle de Monsieur le Maire d'Hauteville-Lompnes, j'apporte mon soutien à la proposition qu'il nous fait, de voir évoluer le statut de notre commune pour l'inclure dans une future commune nouvelle. Je vous remercie”.

- Mme Fabienne JOLY :

‘Monsieur le Maire,

C’est une décision importante pour l'avenir de notre commune qui doit être prise ce soir ; c'est surtout je le crains, une décision importante pour toutes les très petites communes qui vont peut-être se lier dans une commune nouvelle. Pourtant dans ce dossier il me semble, que si la vitesse était certes nécessaire pour boucler un tel dossier en quelques mois, c'est en réalité dans la précipitation que cela s'est joué. Vous avez constitué des groupes de travail thématiques fin juillet pour rédiger la charte qui unira nos 10 communes ; le travail a été rendu en septembre. Si j'en ai bien compris la conclusion : on ne change surtout rien, chacun chez soi, on ne partage rien. Ceci me semble bien étonnant, alors que vous annoncez que ce qui vous motive, c'est avant tout le projet de travailler ensemble. Cette précipitation a fait que ni les habitants, ni même un grand nombre d'élus ne comprennent très bien ce qui pourrait changer sur le plateau. J'ai eu la grande surprise lors d’une réunion regroupant les élus des 10 communes de voir Îes rangs très vides et d'entendre des questions qui étaient le reflet de craintes bien légitimes, mais qui manifestaient une grande méconnaissance du dossier de la part d'élus qui vont pourtant voter ce soir. Ce projet a été présenté tant aux élus qu'aux habitants, comme la solution d'avenir dans un tableau idéalisé qui ne laissait pas apparaître une réalité qui risque d’être beaucoup plus sombre dans les années qui viennent.

Je pense qu'il est pourtant indispensable de développer des arguments favorables et défavorables, afin de prendre une décision éclairée. Dans ce dossier, vous souhaitez avant tout répondre à une injonction du gouvernement pour maintenir les dotations de l'Etat jusqu’en 2017, mais qu’en sera-t-il ensuite ? Que deviendront les mairies des différentes communes lorsque tout sera géré d'Hauteville, car il faudra bel et bien consentir à un moment ou à un autre, à réaliser des économies, car le fonctionnement de cette grande commune sera nécessairement supérieur au fonctionnement actuel. J'ai bien noté que l’on pourrait vendre une épareuse et après ? À quel moment serez-vous confronté à la fermeture des classes dans les petites communes, puis à la disparition de la vie dans les villages ? Quant à la méthode, à de nombreuses reprises, le groupe minoritaire vous à fait connaître sa volonté de proposer un référendum sur ce sujet. Nous sommes effectivement très attachés à la démocratie directe. Manifestement, nous l'avons bien compris, vous avez une vision différente de la nôtre, ce que je peux accepter. Mais, de là à considérer que demander un référendum nous confronte au risque de subir “ja dictature des 48 habitants de Prémillieu”’, vous voudrez bien accorder que cela m'a quelque peu interloquée, tout comme de nombreuses personnes présentes dans l'assemblée ce soir-là. Je pense que les élus de Prémillieu ont également apprécié. Ceci étant dit, je ne comprends pas très bien en quoi le vote des élus de Prémillieu et des autres communes pourrait être plus légitime. Monsieur le Maire, j'espère que vous ne m'en voudrez pas de ne pas comprendre et que vous ne me traiterez. pas avec le même mépris que cette habitante d’Aranc, qui ne comprend toujours pas quel sera l'avantage pour elle de la fusion de 8 ou de 10 communes.

Le résultat immédiat de la gestion au pas de charge de ce dossier est l'explosion de la Communauté de Communes avec des voix de plus en plus divergentes qui s'expriment et qui minquiètent, d'autant plus que vous n'avez aucune vision d'avenir pour notre intercommunalité”.

- M. Bernard ARGENTI regrette que cela se passe ainsi et met en avant le travail déployé par les élus depuis 6 mois pour ce dossier. Il regrette également l'absentéisme de Madame JOLY et de Monsieur VIRARD aux réunions des groupes de travail, au cours desquelles, ils auraient pu se manifester. Ii constate seulement la participation de Monsieur Jacques RABUT, qui respectueusement s'est excusé lors de son absence du Plateau d'Hauteville.Néanmoins, Monsieur Bernard ARGENTI rejoint la Minorité quant aux remarques faites sur la précipitation des décisions à prendre, mais la loi ne laissant pas trop le choix aux élus, il souligne qu'il est de l'intérêt des communes de solidifier la solidarité entre elles.

Il explique l'intérêt économique de la commune nouvelle et rappelle l'accord commun sur les projets de territoire de l’ensemble des 8 communes.

Il souligne que la décision de transférer à la Communauté de Communes le ski alpin a été prise lors du mandat précédent, L'obligation pour poursuivre l'exploitation est de moderniser ce site.

- M. Philippe VIRARD précise que la Communauté de Communes a pris la compétence neige pour rejoindre le Syndicat mixte de Retord et non pour l’enneigement artificiel, dont le projet introduit des discordances et des tensions. Il n’est nullement besoin de cette fusion pour fonctionner même avec les autres.

- M. Bernard ARGENTI réaffirme que la principale préoccupation porte sur le maintien de f'identité du Plateau et de la solidarité intercommunale, et que l'aspect financier serait un plus.

Après ce débat, le Conseil Municipal procède au vote à main levée,

SOLLICITE par 21 voix pour (les pouvoirs de Mme Laetitia PERNICE et M. Jacques RABUT étant engagés) et 4 voix contre (M. Philippe VIRARD, Mmes Fabienne JOLY, Catherine TREUVELOT fle pouvoir de M. Bernard BURATO étant engagé}) de Monsieur le Préfet de l'Ain la création d'une commune nouvelle constituée des 8 communes de la Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville.

APPROUVE à l'unanimité l'entrée des communes d’Evosges et d'Hostiaz dans cette commune nouvelle.

FIXE à l'unanimité le nom de la commune nouvelle ainsi “PLATEAU D'HAUTEVILLE” ; son chef-lieu est la commune d'HAUTEVILLE-LOMPNES et la population totale regroupée pour le Plateau d'Hauteville est de 6 226 habitants (population municipale 2015) et 6 489 habitants (population totale 2015), plus Evosges (population municipale 144 habitants, population totale 148 habitants) et Hostiaz (population municipale et totale : 85 habitants), soit au total un population municipale de 6455 habitants et une population totale de 6 722 habitants.

FIXE à l'unanimité la composition du conseil municipal de la commune nouvelle ainsi : maintien de l'ensemble des conseillers municipaux actuels jusqu'en 2020, soit 27 conseillers municipaux pour la commune d'Hauteville-Lompnes.

FIXE à l'unanimité Ja date de création de la comnrane nouvelle le 1e janvier 2016.

DECIDE qu'il y aura des communes déléguées.

Après ce vote, Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé par Monsieur le Préfet de l'Ain. Ce schéma vise à rationaliser les périmètres des EPCI {Etablissement public de coopération intercommunale) et des syndicats mixtes existants, et prendre en compte les orientations fixées par Ja loi. Les 8 propositions concernant les EPCI à fiscalité propre sont les suivantes :

1)- Fusion de Bourg-en-Bresse Agglomération avec les CC de Bresse-Dombes-Sud Revermont, La Vallière, Treffort-en-Revermont, Montrevel-en-Bresse, Canton de Saint-Trivier-de-Courtes et Canton de Coligny

2) - Fusion des CC du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux

3} - Fusion des CC du Canton de Pont-de-Veyle et de Bords de Veyle

4) - Fusion des CC Val de Saône Chalaronne et Montmerle 3 Rivières

5) - Fusion des CC Chalaronne-Centre, Centre-Dombes et Canton de Chalamont

6) - Fusion de la CC de Miribel et du Plateau et de la CC de Ja Côtière à Montluel

7) - Fusion des CC de la Plaine de FAin, de la Valle de l'Albarine et de Rhône-Chartreuse de Portes

8) - Fusion des CC du Plateau d'Hauteville et du Valromey et extension du périmètre aux communes d’Evosges et d’Hostiaz (actuellement dans la CC Vallée de Y'Albarine)Monsieur Jean FERRARI fait part de remarques relevées quant au schéma, notamment celles portant sur le Bugey ; il cite les services préfectoraux :

“Entre le Haut-Bugey et le Sud-Bugey, le Plateau d'Hauteville et le Valromey qui forment la transition entre le haut et le bas Bugey ont conservé des communautés de communes, dont la taille et les ressources modestes ne permettent plus aujourd'hui de garantir à l'avenir leur capacité et porter des projets structurants et même d'offrir des services de proximité à la population dans un territoire qui en a pourtant besoin.

La CC du Valromey qui a moins de 5000 habitants est obligée d'évoluer et la CC du Plateau d'Hauteville qui pourrait certes en être exemptée parce qu'elle est en zone de montagne, ne regroupe qu’un peu plus de 6 000 habitants et éprouve des difficultés à conforter Hauteville comme pôle rural de son bassin de vie qui dépasse le périmètre de son actuelle communauté,

Au nom de la solidarité financière et territoriale, il serait opportun d'orienter ces deux communautés vers le Nord ou le Sud Bugey, mais en toute logique, il n’y a pas d'autre alternative que de proposer la fusion de ces deux CC, car il est raisonnable de conserver l'unité, la cohérence et l'identité du Valromey, comme du Plateau d'Hauteville”.

Au vu de ses remarques, il pense qu’il sera indispensable pour Hauteville-Lompnes d'intégrer une grosse intercommunalité et qu’il lui faudra être forte pour y défendre son identité et ses intérêts.

Monsieur Bernard ARGENT indique que la loi demande au Conseil Municipal de formuler son avis sur ce projet et ce, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui lui est adressée. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis du Préfet sera réputé favorable,

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle quelques dates à retenir :

- Séance du Conseil Municipal : mardi 29 octobre à 20h00, précédée à 19h00 de la présentation du dossier de reprise des carrières exploitées initialement par les entreprises RIVAT et VINCENT TP, par le Groupe CARRIERES BLANC.

- Visite des carrières d’Izernore et d'Hauteville-Lompnes : mercredi 4 novembre, avec possibilité de covoiturage :

- 10h30 sur le site d’Izernore

- 14h00 sur le site d'Hauteville-Lompnes

Enfin, Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant la presse, le public qui accompagne l'assemblée lors de chaque séance, ainsi que le service administratif de la mairie pour la préparation de ce conseil.

Séance levée à vingt et une heures vingt minutes.

Le Maire,

Bernard ARGENTE,