Procès Verbal - 19 10 2018 1

Documents similaires

Procès Verbal - 19 06 2018 2

Déliberation - DE 2023 03 19 vote des taux 2023 1

Procès Verbal - 30 10 2018 2

Déliberation - DE 2025 03 19 vote des taux 2025

Déliberation - DE 2026 02 19 DELIB vote des taux 2026

Déliberation - DEL 33 VOTE DES TAUX DIMPOSITION 2018 DU BUDGET GE

Procès Verbal - 24 04 2018 2

Déliberation - DE 2023 09 10 Remplacement du poste Eglise a Hosti

Déliberation - DE 2023 02 10 BILAN 2022 SECTION GENEVRAY

Procès Verbal - 10 01 2017

Procès Verbal - 19 10 2018 1 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 10 2018 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Département de l'Ain VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES Arrondissement de Belley

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2018

PROCES VERBAL

LP Pa Pa Pod

L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf octobre à dix-neuf heures dix minutes, le Conseil Municipal d'Hauteville-Lompnes, dûment convoqué le douze octobre deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTT, Maire.

Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27

Membres présents :

Ms. ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, CHARVOLIN Roch,

FERRARI Jean, HARNAL Sébastien, PESENTI Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, ZANI Guy,

Mmes BOURDONCLE Annie, CHENET Valérie, JOLY Fabienne, MACHON Annie, MASNADA Jsabelle,

PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine,

Membres absents excusés : Ms. PIFFADY Philippe (représenté par Mme ROSIER Nicole), RABUT Jacques (représenté par Mme JOLY Fabienne), RENAUD fean-Xavier (représenté par Mme TREUVELOT Catherine),

Mmes CARRARA Carole (représentée par M. FERRARI Jean), LETRAY Marie-Odile (représentée par M. BOURGEAIS Didier), ROTARU Maria (représentée par M. ARGENTI Bernard)

Membres absents : Mme BARDON Fabienne,

Secrétaire de séance : Mme PALAZZT-ZANTI Nelly,

La séance du conseil municipal est ouverte en présence de 20 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés,

soit 26 votants de début de séance.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du décès de M. Arthur PESENTI ancien conseiller municipal et Maire adjoint. Une minute de silence en son honneur est observée,

Monsieur le Maire fait part du Procès-verbal de réunion du groupe de travail sur le nom de ja commune nouvelle :

365 bulietins de réponses

"_ PLATEAU D'HAUTEVILLE = 189

" HAUTEVILLE EN BUGEY = 55

“ MANVAL=21

"DIVERS (>5) = 100

et de fa proposition faite du nom de PLATEAU D'HAUTEVILLE,

Mme Fabienne JOLY fait part de son étonnement car la commune nouvelle n’est pas encore créée. Mme Catherine TREUVELOT demande des précisions sur les valeurs de ce sondage.

Monsieur le Maire rappelle que sauf mention contraire les pouvoirs sont engagés lors des votes de la séance.

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 20182} CREATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019 COMPOSEES

DES ACTUELLES COMMUNES DE CORMARANCHE EN BUGEY, HAUTEVILLE-LOMPNES, HOSTIAZ ET THEZILLIEU

Monsieur le Maire donne lecture de la

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

PREAMBULE

Les communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu sont situées dans le Bugey (Ain). Elles partagent un passé historique commun et appartiennent au même bassin de vie et d'emploi. Les habitants se retrouvent régulièrement au sein des mêmes associations, travaillent à la mise en œuvre de mêmes projets de développement, partagent les mêmes équipements (culturels, sportifs).

Toutes quatre sont membres du même EPCI.

La forte intégration des compétences au niveau intercommunal n'a pas remis en cause la place des communes dans l'organisation administrative générale. Elles sont restées garantes du lien entre la population et les élus et de la relation de proximité entre adininistration et administrés.

La réorganisation territoriale qui se dessine, tant au niveau communal, intercommunal que départemental dans l'ensemble du pays, le nouveau pacte financier entre l'Etat et les collectivités territoriales appellent à repenser cette organisation.

La loi n° 2015-292 du 16 snars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes offre l'opportunité à notre territoire d'innover pour mieux s'organiser pour mieux préparer l'avenir, pour mieux affiner ses atouts, pour mieux raonner à l'échelon intercommunal. Une nouvelle métamorphose institutionnelle doit ouvrir la voie à une meilleure organisation du territoire pour les habitants, les salariés et les entreprises qui l’animent.

C'est pour les élus l’occasion de la création d'une commune nouvelle sur le périmètre des quatre communes de Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lonpues, Hostiaz et Thézillieu.

Dans un souci de mutualiser les services et d'offrir à chaque habitant la même qualité de service, tout en conservant leur identité et leur spécificité, les élus ont décidé la création d'une connmunne nouvelle regroupant leurs quatre continues.

Le commune nouvelle, unissant le territoire des quatre communes dans une seule et même entité administrative, et les conntunes déléguées issues des communes historiques ainsi que la possibilité de définir collectivement la répartition dans l'exercice des missions entre commime nouvelle et communes déléguées ont constitué le socle sur lequel le projet a été bâti.

La présente charte a pour objet de rappeler l'esprit qui anime les élus fondateurs ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s'nposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance tant de la commune nouvelle que des commiines déléguées.

Les objectifs sont les suivants :

1-Favoriser l'émergence d'une nouvelle collectivité territoriale et insuffler un nouveau dynamisme pour renforcer l'attractivité du territoire. Ainsi, la commune nouvelle se définit comme une collectivité de projets, en charge des principaux services publics, de la définition des politiques locales et des investissements structurants. Elle est l'acteur central du développement économique du territoire dont elle définit la stratégie, détermine les moyens et porte les actions.

-2 Avoir une position plus affirmée de notre territoire et de ses habitants auprès de l'État et des autres collectivités territoriales ou établissements publics afin de renforcer l'implication des élus de la commune nouvelle au sein de Haut-Bugey Agglomération

3 Maintenir un service public de proximité au service des habitants du territoire tout en rationalisant les services grâce à la mutualisation des moyens humains, matériels et financiers des communes fondatrices. Le maintien et le renforcement d'un service public de qualité pour tous figurent aussi au rang des priorités de la commune nouvelle. Celle-ci souhaite le maintien de l'ouverture de toutes les mairies actuelles, en tant que mairies annexes, avec un accueil exclusivement destiné au service de la population (cadastre, démarches administratives, état civil, etc.) ainsi que le maintien de toutes les agences postales avec l'ensemble des services actuels ef le renforcement du service public par l'ouverture d'un service postal à Hostiaz. Les communes fondatrices affirment leur volonté de conserver toutes leurs écoles et leurs services périscolaires associés. La commmne nouvelle, par le maintien des ressources qu'elle autorise conne par l'optimisation de l'organisation collective qu'elle induit, rend cette avancée possible. 4 Développer de nouveaux services de qualité pour les habitants du territoire grâce à des nuitualisations et des coopérations dans une logique d'approche plus transversale de l'action publique

5 Garder vivante l'identité des communes fondatrices, qui deviennent communes déléguées, Elles animent leur territoire en lien étroit avec les habitants, les associations et l'ensemble des acteurs du réseau social, éducatif, culturel, sportif qui fait leur spécificité et leur identité.

-Porter le soutien au tissu associatif, à l'animation et à l'évènementiel du territoire en lieu et place de la conmunanté de commune par restitution de compétence et de moyens par HBA 6 Permettre une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la commune nouvelle et une égalité de traitement entre les habitants des communes fondatrices

7 Harmoniser les participations des usagers aux cofts des services publics

8 Perinettre la poursuite, pour les communes fondatrices, des projets prévus au cours du mandat 2014-2020 et de l’ensemble des engagements pris ou recours engagés.

9 Maintenir les cérémonies (mariages, PACS, parrainages civils) et les commémorations dans les communes fondatrices.

10 Conserver la propriété des murs et du fonds du Relais de Thézillieu et des murs des différents gîtes situés sur le territoire de la conmune nouvelle.

11 Perettre le maintien des différentes sociétés de chasse présentes dans les communes fondatrices 12 Préserver et promouvoir le patrimoine naturel, historique, touristique et culturel du territoire.

Article 1 - La commune nouvelle

Le siège de la commune nouvelle sera situé à Hauteville-Lompnes.

La commune nouvelle est substituée aux communes :

- pour toutes les délibérations et les actes,

- pour l'ensemble des biens, droits et obligations,

- dans les syndicats ef toutes structures dont les communes fondatrices étaient membres, - pour la gestion des personnels municipaux rattachés à la commune nouvelle.

LT Le conseil municipal de la commune nouvelle

La commune nouvelle est dotée d'un conseil municipal constitué conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT). Le conseil municipal mettra en place les commissions prévues et instaurées par la loi. Durant la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'au prochain renouvellement des conseillers municipaux prévu en 2020, le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de 60 membres. Ainsi, l'ensemble des équipes municipales élues en 2014 siégeront au conseil municipal de la commune nouvelle, jusqu'à la fin du mandat en cours. Au prochain renouvellement des conseillers municipaux le nombre de conseillers sera fixé conformément aux dispositions du CGCT. En vertu de l'article L. 2113-8 du CGCT, le conseil municipal comportera un nombre de tmetbres égal au nombre prévu à l'article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, soit 33 conseillers municipaux.

1.2. Le Maire et ses adjoints

a) Le Maire de la commune nouvelle

- Désignation

Lors de l'installation du conseil municipal de la commune nouvelle, le maire de la commune nouvelle est élu dans les conditions de droit commun, à savoir par le conseil municipal, parti ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue (article L. 2122-4 et L. 2122-7 CGCT).

Le maire de In commune nouvelle ne peut cumuler ses fonctions avec les fonctions de maire délégué, sauf durant la période transitoire courant jusqu'au prochain renouvellement des conseillers municipaux en 2020 (art, L. 2113-12-2 CGCT).

- Fonctions -

Le maire est l'exécutif de la commune (art. L. 2122-18 et s. CGCT). À ce fitre, il est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal, sous le contrôle de ce dernier, et en particulier : de préparer le budget, d'ordonnancer les dépenses, de passer les marchés, de représenter la commune, ... (art. L. 2122-21 CGCT). Il peut en outre être chargé, par délégation du conseil municipal, d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales, de réaliser les emprunts destinés au financement des investissements, d'intenter les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ... (art. L. 2122-22 CGCT). Autorité territoriale, il détient le pouvoir hiérarchique sur les agents communaux ef dispose du pouvoir d'organisation des services.

Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un maire délégué, à un adjoint ou à un conseiller municipal les attributions qui lui ont été confiées par délégation (art. L. 2122-18 et L. 2113-13 CGCT). b) Les adjoints de la commune nouvelle

Le conseil municipal de la commune nouvelle détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (art. L. 2122-2 - dispositions de droit conmun). Les maires délégués des communes déléguées (pour la désignation des maires délégués, voir ci-après), qui exercent également, de droit, les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne sont pas comptabilisés dans cette limite,

1.2. Compétences de la conninune nouvelle

Les compétences de la connnune nouvelle sont celles dévolues par la loi.

1.3. Harimonisation de la fiscalité

La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale. Les comntunes fondatrices solliciteront un arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle entre le 19 octobre et le 81 décembre 2018, de manière à différer d'un an l'effet fiscal de la fusion.

À partir de 2020, les faux des 3 taxes « ménages » seront harmonisés progressivement sur une durée de 12 ans, pour converger vers des taux uniques.

Les taux effectivement appliqués sur le territoire des communes historiques seront calculés par les services fiscaux et seront ajustés en fonction de l'évolution future des bases d'imposition, ainsi que des taux votés chaque année par la commune nouvelle.

Les taux d'imposition présentés ci-dessous sont calculés à partir des bases fiscales définitives et des taux d'imposition de 2017. Ces taux sont présentés à titre indicatif.

9,7bR 11,10%

171%

13,94%

1641%

TFB Hauteville-Lompnes | 21,66%

‘Hostiaz : 15,63%

Thézillien 18,49%

\Cormaranche en-Bugey : \54,40%

Hauteville-Lompes 65,27%

- _ ‘ iHostiaz : 158,85%

E “| Thézillien 57,40% i î

* Concernant ln taxe d'habitation, le taux cible de 2032 est calculé sans tenir compte de la caducité des politiques d'abattements à partir de 2021

En ce qui concerne les abattements sur la taxe d'habitation, compte tenu des différences entre les politiques d'abattement actuelles des communes fondatrices et de la suppression prochaine de cet impôt, les quatre connmunes fondatrices décident de ne pas harmoniser leurs politiques d'abnttements. Dans ces conditions, les politiques d'abatteinents actuelles seront maintenues en 2019 et 2020. Elles seront caduques à partir de 2021. Les autres taxes et exonérations fiscales feront l’objet d’une harmonisation courant 2019.

Cormaranche-en-Biigey

, 20,70%

1,5, Le budget de la connue nouvelle

En ce qui concerne la DGE, la commune nouvelle bénéficie des différentes parts de la dotation forfaitaire des conines.

La commune nouvelle est éligible aux dotations de péréquation conmmnuales dans les conditions de droit commun. Elle est subrogée dans les droits des communes auxquelles elle se substitue pour les attribuHions du FCTVA, Elle bénéficie du FCTVA pour les dépenses réelles d'investissement au titre de l'année en cours. Le conseil municipal de la conmune nouvelle sera doté d'un budget de fonctionnement et d'investissement établi conformément au CGCT.

La commune nouvelle élaborera son plan pluriannuel d'investissenient à partir de 2019, en poursuivant notaninent les opérations engagées par les connmunes fondatrices, ainsi que les engagements contractuels préalables à la création de la conmiine nouvelle.

Article 2 - Les commines déléguées

Pour respecter l'histoire du territoire, les communes existantes seront dotées du statut de commune déléguée. Les communes délégnées conservent le nom et les limites territoriales des communes historiques. Seront ainsi créées de plein droit les communes déléquées suivantes :

- Cormaranche-en-Bugey ;

- Hauteville-Lonipnes ;

- Hostiaz ;

- Thézillieu.

La création d'une conne déléguée entraine de plein droit l'institution d'un maire déléqué et la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée (art. L. 2113-11 CGCT).

Le siège de la commune nouvelle étant situé à Hauteville-Lompues, les communes déléguées deviendront des mairies annexes el conserveront un service de proximité pour toute déniarche nécessaire.

Par ailleurs, afin de conforter le lien de proximité avec les habitants, il sera possible de créer des groupes de travail.

2.2, Le maire délégué

Chaque conntune déléguée est dotée d'unt maire délégué.

- DésignationDurant la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'au prochain renouvellement des conseillers municipaux prévu en 2020, le maire délégué est le maire en fonction.

Lors du prochain renouvellement, le maire délégué sera élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres (art, L. 2113-12-2 CGCT),

Les élus signataires de ln présente charte émettent le souhait que le maire délégué soit résident de la commune déléguée.

Le maire délégué canule cette fonction avec celle d'adjoint de la cominune nouvelle (art. L. 2113-13 CGCT). - Fonctions

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L.2122-18 à L.2122-20 du CGCT (art. L. 2113-13 CGCT).

Par ailleurs :

o il émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la commune déléguée délivrée par le maire de la cominne nouvelle et au non de celle-ci en application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le domaine public dans la connnune déléguée délivrée par le maire de la commune nouvelle (art, L. 2511-30 CGCT)

o il donne son avis sur tout projet d'acquisition on d'aliénation d'immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la conmmune nouvelle, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou transformation d'immeubles en bureaux on locaux d'habitation (nême article)

o il est informé des déclarations d'intention d'aliéner et des suites qui y sont réservées par le maire de la commune nouvelle (mênie article)

o il est informé par le maire de la commune nouvelle des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de ln commune déléguée art. L. 2511-31 CGCT)

Article 3 - Le personnel

Les personnels des communes fondatrices relèvent de la commune nouvelle dès sa création qu'ils soient titulaires, stagiaires ou non titulaires sous contrat.

Le personnel dans son ensenble (titulaires, contractuels, staginires) est géré par la commune nouvelle et est placé sous l'autorité dit maire de la commune nouvelle,

Les personnels seront amenés à exercer sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle lorsque le besoin le nécessitera. Par ailleurs, le regroupement de certains services pourra conduire à une mobilité géographique des agents à l'intérieur du périmètre de la conniune nouvelle.

La commune notvelle mettra à disposition de la commune déléguée le personnel nécessaire pour exercer ses conipétences.

En cas de recrutement pour un équipement ou un service dédié exclusivement à une commune déléguée, le maire délégué sera associé aux opérations de recrutement,

À ln mise en place de la commune nouvelle, les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

La contintine nouvelle élaborera progressivement, dans le respect des conditions du dialogue social, sa propre politique des ressources humaines en termes de gestion du temps de travail, d'action sociale, d'organisation du travail et de rémunération.

Article 4 - Le Centre Communal d'Action Sociale

Afin de soutenir l'action sociale sur l’ensemble du territoire, un CCAS sera constitué à l'échelon de la commune nouvelle et ce conformément à la loi.

La représentation des quatre communes fondatrices devra être assurée au sein du CCAS Des antennes seront conservées dans chacune des communes fondatrices.

Le conseil d'adininistration du CCAS est présidé par le maire de la commune nouvelle.

Article 5 - Modification de la présente charte

Cette charte a été élaborée dans le respect des textes et adoptée par les conseils municipaux des connnunes fondatrices. Elle est la traduction de la volonté des élus de mettre en place un fonctionnement qui fédère les quatre communes fondatrices. Les principes fondamentaux de la charte ont vocation à perdurer au-delà du terme du mandat électoral en cours. Les élus encouragent les élus qui leur succéderont à poursuivre ces orientations. Toutefois, afin de permettre l'évolution du projet de comnmne nouvelle, tout en respectant l'esprit initial de constitution de celle-ci, il est proposé que toute modification de ln présente charte soit présentée et adoptée en conseil municipal de la commune nouvelle à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Cette modification de la Charte devra être inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal de la commune nouvelle.

Article 6 - Associations type loi 1901

Cette charte ne modifie en rien le fonctionnement et l'administration de chaque association et laisse la liberté à chacune d'elle de se rapprocher avec toute association de la coimune nouvelle.

5 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération d'intention de fusion des quatre communes (Cormaranche-en-Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz, Thézillieu) du 19 juin 2018.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le statut de commune nouvelle a été créé par l'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et amélioré par la loi 2015-292 du 16 mars 2015. Les dernières dispositions législatives renforcent la gouvernance des communes nouvelles, créent un pacte financier incitatif, et clarifient la procédure d'institution des communes déléguées.

La création de la commune nouvelle permet :

- De renforcer le poids de la commune dans l’intercommunalité ;

— D'assurer une meilleure représentation de son territoire vis-à-vis des partenaires institutionnels et économiques de la commune ;

- De développer une capacité de financement ;

— D'être en capacité de porter des projets que chaque commune n'aurait pu porter seule où plus difficilement.

Il précise que la commune nouvelle se substitue aux anciennes communes pour : — L'ensemble des biens, des droits, des obligations qui leur sont attachés ;

— Les délibérations et les actes ;

- Les contrats exécutés dans les conditions antérieures ;

- L'ensemble du personnel de ces anciennes communes ;

- _ L'appartenance aux syndicats dont les anciennes communes étaient membres.

Mme Catherine TREUVELOT intervient au nom du groupe minoritaire à l'exception de M RABUT

« Nous pensons que la création de celte commune nouvelle est Ia solution que vous avez décidée pour donner suite aux conséquences de l'intégration à l'agglomération du fait du relour de certaines compétences à la conmune d'Hauteville-Lompnes.

Nous estirnons que la commune nouvelle ne « pèsera » pas plus dans les décisions qui relèvent de l'agglomération que chacune des connmunes séparément,

Une nouvelle fois, les habitants vont être éloignés des élus et des centres de décision, ce qui ne peut qu'accentuer la baïsse des participations aux différents scrutins el également disninuer l'investissement des habitants dans la vie de leur commune.

Nous nous interrogeons sur le maintien des effectifs des services publics : mairies, écoles, bureaux de poste ... et également sur l'avenir des agents territoriaux,

Nous déplorons qu'il n'ait pas été organisé une consultation des habitants.

Concernant la charte : elle n'a malheureusement aucune valeur juridique et peut ne jamais être appliquée, notamment à partir de 2020...

Le seul intérêt que nous avons relevé dans cette décision de commmne nouvelle pour les habitants de la commune d'Hauteville-Lompnes est l'absorption d'une partie de ln dette d'Hauteville par les habitants des autres villages. »

Monsieur le Maire en précise les intentions qui conduisent à cette fusion, ne laisse pas dire que la population n'a pas été concertée, note l'absence notable des élus minoritaires à l'exception de M. RABUT lors des réunions publiques, ne souhaite pas de débat sur les dettes actuelles et regrettent l'absence des élus dans la recherche de solution au problème de la régie des énergies.

Mme Fabienne JOLY relève une différence entre information et concertation,

M. Rock CHARVOLIN insiste sur le peu de valeur juridique de la charte qu’il reconnaît pétrie de bonnes intentions notables.

Le Conseil Municipal, à 22 voix POUR (Ms. ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier,

CHAPUIS Gérard, FERRARI Jean, HARNAL Sébastien, PESENTI Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA

José, SAVEY Didier, ZANI Guy, et Mmes BOURDONCLE Annie, CHENET Valérie, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie, ainsi que Ms PIFFADY

Philippe représenté par Mme ROSIER Nicole, RABUT Jacques représenté par Mme JOLY Fabienne, et Mmes CARRARA Carole représentée par M. FERRARI Jean, LETRAY Marie-Odile représentée par M. BOURGEAIÏS Didier, ROTARU Maria représentée par M. ARGENTI Bernard) 4 voix CONTRE (M. CHARVOLIN Roch et Mmes JOLY Fabienne, FTREUVELOT Catherine, ainsi que M. RENAUD Jean-Xavier représenté par Mme TREUVELOT Catherine), et aucune ABSTENTION, SOLLICITE de M. je Préfet la création d'une commune nouvelle, à compter du 19 janvier 2019, composée des actuelles communes de Cormaranche en Bugey, Hauteville-Lompnes, Hostiaz et Thézillieu ; PROPOSE que la commune nouvelle soit dénommée Plateau d'Hauteville ;

APPROUVE l'implantation de son siège au 320 rue de la République, 01100 Hauteville-Lompnes ; DIT QUE, à compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, la commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées à l'article L. 2113-71 1° du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes. Les membres sont pris, pour chaque commune, dans l'ordre du tableau (maire, adjoints dans l'ordre de leur élection, conseillers dans l’ordre du tableau) ;

APPROUVE la création des communes déléguées suivantes: Cormaranche-en-Bugey, Hauteville- Lompnes, Hostiaz et Thézillieu ;

VALIDE la charte réglant et détaillant les conditions d'organisation, de fonctionnement, jes services

maintenus et nouveaux, l'ensemble des conditions de vie commune ;

S'ENGAGE à respecter cette charte ;

DECIDE QUE le lissage des taux de fiscalité des différentes communes sera réalisé sur 12 années ; DIT QUE la commune nouvelle reprendra les budgets principaux et budgets annexes des quatre communes historiques ;

PROPOSE à M. le Préfet de désigner le maire de Hauteville-Lompnes responsable des mesures conservatoires et urgentes de la commune nouvelle entre Ia date de création et l'élection du maire et des adjoints ;

SOLLICITE M. le Préfet afin de différer d'un an l'effet fiscal de la fusion ;

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la décision historique de l'assemblée attendue ce soir. Même s’il rappelle qu'Hauteville-Lompnes est déjà une commune fusionnée Hauteville avec Lompnes, Lacoux, Longecombe.

3) - QUESTIONS DIVERSES

3.1 - Second avis de la chambre régionale des comptes (délibération)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les trois délibérations modificatives suite au premier avis de la Chambre régionale des comptes Auvergne - Rhône Alpes et la délibération sur le rapport d'observations définitives de Ja Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commune d'Hauteville- Lompnes, délibérations du 11 septembre dernier.

Monsieur le Maire fait part d'un second avis de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône Alpes.

Mne Fabienne JOLY demande pourquoi un tel écart entre les recettes attendues que la Chambre ne retient pas et celles qu’elle note dans son avis.

Monsieur le Maire explique que la Chambre ne reconnait pas le moratoire mais que ses propositions d’augmentations de tarifs ne sont pas non plus adaptées.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

PREND ACTE d’un second avis de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône Alpes du 28 septembre 2018 parvenu en Mairie le 11 octobre 2018 relatif au Budget 2018 de la commune et de ses motifs.

Enfin, Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant la presse.

Séance levée à vingt heures,

Le Maire,

Bernard ARGENTT.