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Procès Verbal - 7. Proces Verbal cm 19 07 2021
Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7. Proces Verbal cm 19 07 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
1- 9
Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
Arrondissement ____________
de Belley
_______
PROCES VERBAL
de la Séance du 19 juillet 2021
~~~~~
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf juillet, à dix -huit heure et quarante minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis au premier étage de la salle des fêtes à
Hauteville-Lompnes sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par
courrier électronique le cinq juillet deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS , Bernard CORTINOVIS, Jean-
Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Maria
GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN,
Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER, Sonia ZANI
Membres absents excusés avec pouvoir : 6 Claire BILLON-BERTHET pouvoir à Mme Solange
DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS pouvoir à Mme Nicole ROSIER, Humbert CRETIER pouvoir à M. George
BERMOND, Patrick GENOD pouvoir à M Jacques DRHOUIN, Christine MARTINE pouvoir à M. Gilbert
LEMOINE, Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à M. Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2 Corinne BOYER, Gaëlle FORAY
Secrétaire de séance : Jessie MARIN
La séance est ouverte en présence de 21 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants en
début de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h40
Il remercie l’ensemble des conseillers pour leur présence ainsi que Maitre Boris FYRGATIAN (Cabinet ADP-
Avocats) avocat de la Commune et Monsieur Pierre BEJAJJI AMO financier de la Commune qui interviendra
en visio-conférence.
Monsieur le Maire fait valider aux conseillers municipaux le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin
2021 qui n’appelle pas de remarques de la part de l’assemblée.
1. COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CASINO DU 02 JUILLET 2021 à 9H30
1.1. Choix du candidat attributaire suite à la négociation intervenue avec le candidat ayant apporté
une réponse à la consultation
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la procédure de délégation de service public
pour l’exploitation du Casino lancée en 2020. Des incertitudes concernant la nature juridique du bâtiment du
Casino ont contraint la Commune à devoir déclarer sans suite la procédure. Ces incertitudes ont été levées
par la signature d’un avenant n°15 à la convention initiale indiquant que le bâtiment du Casino est propriété 2- 9
de la Commune ab initio. La Commune a donc engagé une nouvelle procédure de délégation de service
public en 2021. Contrairement à la consultation de 2020 qui avait reçue deux candidatures, la procédure en
cours ne compte qu’une seule et unique offre.
Monsieur le Maire passe la parole à Maitre Boris FYRGATIAN avocat de la Commune et à Monsieur Pierre
BEJAJJI analyste financier de la Commune pour présenter la procédure, le résultat de l’analyse des offres et
des négociations, puis les conclusions de celles-ci.
Maitre Boris FYRGATIAN précise que dans le contrat initial, la nature juridique du bâtiment n’était pas
précisée. Dans le silence du contrat, tous les biens appartiennent à la Commune.
Aussi, la Commune propriétaire du bâtiment a pour obligation en fin de contrat de concession d’indemniser
l’exploitant à hauteur de la valeur comptable des biens non amortis. Ce montant s’élève à environ 647 000
euros. La consultation en cours prévoit un droit d’entrée d’un montant équivalent. Ce bâtiment entre donc
dans le patrimoine de la Commune, il est estimé à plus de 4.5 millions d’euros et n’a jamais fait à ce jour
l’objet d’un quelconque investissement de la part de la Commune.
Maitre Boris FYRGATIAN expose les conclusions de la délégation de service public. Le candidat unique est
l’actuel délégataire, la Société du Casino d’Hauteville-Lompnes, ce qui n’a pas facilité la négociation.
Après une phase de négociation, le soumissionnaire a notamment accepté de s’engager à assurer l’entretien
maintenance du bâtiment sans limite de montant, réserve faite au gros œuvre et clos couvert prévu à l’article
606 du Code Civil qui est à la charge de la Commune. Cela permet à la Commune de se soustraire aux
dépenses d’entretien maintenance et renouvellement qui ont été évaluées à près de 55 000 € par an sur la
durée du contrat.
Dans la proposition du soumissionnaire, la gestion du restaurant est envisagée de manière moins ambitieuse
que dans le contrat actuel.
Monsieur Pierre BEJAJJI, AMO financier, présente les éléments financiers au Conseil Municipal.
Il commence par la présentation d’un comparatif des montants perçus par la Commune en 2018-2019 et des
montants estimés dans le cadre du contrat à valider pour 2022.
Montants perçus par la commune en 2018-
2019
Montants perçus par la commune sur estimation 2022
(offre délégataire)
PRODUIT BRUT DES JEUX ABATTU : 2 214 330 €
PRODUIT BRUT DES JEUX ABATTU : 1 935 000 €
(Estimation du candidat en baisse par rapport à 2018-19)
Prélèvement sur les jeux : 75 717 € Prélèvement sur les jeux : 68 303 €
Cahier des charges : 214 194 € Cahier des charges :
58 000 € environ (base)
9 600 € environ (complémentaire)
Redevance d’Occupation du Domaine Public :
24 000 € T.T.C (20 000 € H.T)
TOTAL : 289 911 € TOTAL : 155 000 € environ
Monsieur Pierre BEJJAJI précise que le candidat anticipe une baisse du Produit Brut des Jeux en 2022, suite à
la crise sanitaire.
Dans ce cas le contrat après reformulation et négociation génèrerait une baisse de recettes d’environ 135
000 € pour la commune.
Ensuite, Monsieur Pierre BEJAJJI présente les éléments obtenus lors de la négociation comme suit :
Sur le prélèvement au titre du cahier des charges 3- 9
• Offre initiale : 3% du PBJ abattu
• Offre finale : augmentation à 5% pour la part de PBJ abattu comprises entre 2 000 K€ et 2 500 k€
Il précise que le PBJ abattu est la base la plus fiable car c’est celle communiquée à la DGFIP.
Sur la RODP
• Offre initiale : 15 000 €
• Offre finale : 24 000 € T.T.C soit environ 20 000 € H.T
Sur la prise en charge des frais bâtimentaires
• Le délégataire assume toutes les charges, y compris le déneigement (à l’origine le délégataire laissait
le déneigement du parking à la charge de la commune)
En conclusion, Monsieur Pierre BEJAJJI, précise qu’en cas de retour à un niveau d’activité équivalent à 2018-
2019 la baisse de recette pour la commune n’est plus que de 100 000 € environ.
Monsieur Joël BORGEOT souhaite revenir sur la jurisprudence des biens de retour et sur le fait que la
Commune soit obligatoirement propriétaire du bâtiment dans le cas présent. Il observe également que la
durée de la DSP fixée à 10 ans, n’a peut-être pas permis à d’autres candidats d’émettre une offre, ni même à
la négociation d’aboutir à un contrat plus avantageux pour la Commune. Il indique que l’offre du candidat
est très médiocre avec peu de revenu à la clef. Les charges complémentaires à la charge de la Commune
risquent de peser sur le budget municipal. Concernant le restaurant, il regrette que cette question n’ai t pas
été abordée plus en profondeur durant les négociations, notamment en proposant une gestion différente
comme cela avait été évoqué en Commission.
Maitre Boris FYRGATIAN répond qu’effectivement l’offre est médiocre et que le contexte économique actuel
n’a pas facilité la négociation. En effet, la réalité économique c’est que la collectivité va perdre 135 000 milles
euros.
Concernant la question des biens de retour, Maitre Boris FYRGATIAN, rappelle que le principe dans le cadre
d’une DSP est celui de l’amortissement total sur la durée de la DSP pour le délégataire.
Si tel n’est pas le cas, la collectivité délégante doit procéder au versement d’une indemnité équivalente à la
la valeur nette comptable (VNC). Or, dans le cas du contrat de DSP en cours pour Casino, le délégataire s’est
considéré jusqu’à l’an dernier comme juridiquement propriétaire du bâtiment, il n’y a aucune marge de
manœuvre, il est obligatoire pour la Commune de payer l’indemnité.
Concernant la durée du contrat fixée à 10 ans, Maitre Boris FYRGATIAN précise qu’elle serait plutot élevée
compte tenu des obligations du délégataire et notamment de son programme d’investissement sur le bien
de retour. Il est cependant possible que le versement d’un droit d’entrée ait freiné cette année d’autres
candidatures.
Monsieur le Maire s’accorde sur le fait que le contrat n’est vraiment pas aussi intéressant pour la Commune
que le contrat de 2000. Cependant, le pire des scénarios aurait été que la commune doive s’acquitter de la
VNC sans qu’il y ait de délégataire à la clef. D’autant que le risque était élevé avec un Casino dont l’activité
est à l’arrêt quasi-total depuis les 15 derniers mois en raison de la pandémie.
Monsieur le Maire indique également qu’il faut aussi prendre en compte l’économie du précédent contrat.
Le groupe RAMOUSSE actuel et futur délégataire s’il a constamment amélioré son résultat depuis la reprise
de cette DSP n’’a néanmoins pas encore produit à ce jour un exercice équilibré et encore moins excédentaire.
Ces données de bilan comptables connues des éventuels candidats additionnés à l’exigence d’un droit
d’entrée ne constituaient pas cette année des éléments favorables pour d’autres éventuelles candidatures
Monsieur Alain MASSIRONI indique que sa plus grande crainte était de voir revenir à la charge de la
Commune l’ensemble des frais d’entretien du bâtiment, soit environ 50 000 € par an ce qu’aurait pu
demander le délégataire. Le fait de l’avoir obtenu est une avancée significative par rapport à la réponse
initiale. 4- 9
Monsieur Jean Michel CYVOCT ajoute que si la maintenance avait été à la charge de la Commune cette
dernière s’avérant tellement spécifique les équipes techniques municipales n’auraient pas pu gérer.
Madame Solange DOMINGUEZ demande combien de personnes sont employées à ce jour par le Casino
Monsieur le Maire répond que ce sont 35 personnes qui travaillent au Casino.
Madame Solange DOMINGUEZ tient à souligner que ce nouveau contrat permettra aussi le maintien de 35
emplois qu’il est important de conserver sur la commune. Le volet social est tout aussi primordial que le volet
économique.
Monsieur Joël BORGEOT rappelle que la Commune avait reçu deux candidatures pour la première
consultation mais pas pour l’actuelle procédure, il y a peu d e concurrence dans ce domaine et c’est au
détriment de la collectivité. Dans le contrat précédent, le taux de rémunération de la commune était proche
de 15%.
Il s’ interroge sur le résultat d’exploitation du Casino qui après 20 ans n’est toujours pas rentable pour
l’exploitant.
Malheureusement il confirme qu’il n’y a pas d’autre choix que de prendre ce délégataire, cependant, il
considère que le restaurant aurait dû être plus exploité.
Maitre Boris FYRGATIAN donne lecture du projet de délibération.
Monsieur Pierre BEJAJJI précise que le compte rendu annuel du délégataire sera abondé de documents
financiers un peu plus consistants que dans le contrat actuellement en cours. La Commune aura un droit de
regard et de contrôle sur l’activité avec une transparence complète sur les comptes et l’activité.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le choix de la Société du Casino d’Hauteville-Lompnes en
qualité de concessionnaire de service public et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Concession de service
public pour l’exploitation du Casino de Plateau d’Hauteville valant Cahier des Charges et la Convention de
Mise à Disposition.
Le Conseil Municipal,
Avec 23 voix pour, 4 voix contre de messieurs Georges BERMOND, Joël BORGEOT, Alexandre
LALLEMENT et le pouvoir de monsieur Humbert CRETIER
– APPROUVER le choix de la Société du Casino d’Hauteville-Lompnes en qualité de Concessionnaire,
– APPROUVER les termes du projet de Concession de service public pour l’exploitation du Casino de Plateau
d’Hauteville valant Cahier des Charges et ses annexes,
– APPROUVER les termes du projet de Convention de Mise à Disposition,
– AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Concession de service public pour l’exploitation du Casino de
Plateau d’Hauteville valant Cahier des Charges et la Convention de Mise à Disposition et à signer tous
documents nécessaires à sa bonne exécution,
1.2. Demande de renouvellement d’autorisation d’exploitation des jeux du Casino de Plateau
d’Hauteville
Monsieur le Maire indique que Monsieur Julien RAMOUSSE, Président de la Société du Casino d’Hauteville-
Lompnes a récemment présenté une demande de renouvellement d’autorisation de jeux en cours de
concession, conformément à l’article 7 de l’arrêté interministériel du 14 mai 2007 modifié relatif à la
réglementation des jeux dans les casinos.
L’autorisation sollicitée porte sur une offre de jeux et des horaires conformes à l’esprit de la délégation de
service public décidé ce soir. Il importe, pour le conseil municipal, de donner un avis sur la demande de
renouvellement d’autorisation des jeux. 5- 9
Monsieur le Maire rappelle que le casino contribue, dans une large mesure, au maintien et au
développement de l’animation de la vie locale, touristique et économique. Il ajoute que l’établissement
constitue un espace de loisirs, de détente et de restauration apprécié des habitants de la commune comme
des nombreux touristes s’y rendant. Cet établissement a traversé avec difficulté la pandémie de Covid-19.
Plusieurs emplois sont concernés par l’activité de cet établissement aussi Monsieur le Maire insiste sur la
nécessité d’assurer la continuité de service et d’éviter toute période de fermeture de l’établissement.
Monsieur le Maire propose en conséquence à l’Assemblée de donner un avis très favorable sur la demande
de renouvellement d’autorisation de jeux formulée par le représentant de la Société du Casino d’Hauteville-
Lompnes.
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
- EMET un avis favorable sur la demande de renouvellement présentée par la Société du Casino
d’Hauteville-Lompnes.
- DIT que l’offre de jeux et les horaires du casino seront conformes à l’esprit de la délégation de service
public décidé le 19 juillet 2021.
Monsieur le Maire conclut en précisant que c’est un délégataire que la Commune connait et en qui elle a
confiance, il espère que ce contrat sur 10 ans permettra de pérenniser l’activité du Casino d’Hauteville.
2. DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
2.1 Projet de démolition de la friche de Bellecombe en vue de la construction de la nouvelle
gendarmerie et de ses 12 logements – Dépôt des dossiers de demande de subvention
Monsieur le Maire informe que suite au Conseil municipal du 27 février dernier qui a entériné le dépôt d’un
dossier de candidature à l’appel à projet national « Recyclage foncier des friches » concernant le projet de
démolition de la friche de Bellecombe en vue de la construction de la nouvelle gendarmerie et de ses 12
logements, et suite à la désignation de la commune en tant que lauréat de cet appel à projets, il convient
de mettre à jour le plan de financement de l’opération au regard des dispositifs de financements actifs et
des dernières informations concernant la signature de la convention du fonds friches.
La Commune a été retenue sur la base du projet présenté pour un montant de 500 000 € au titre du
financement du déficit d’opération par le Fonds Friches. Les crédits de ce fond émanant des fonds
européens, il ne peut se cumuler avec le FEDER. Le projet est par contre éligible à la DSIL « Territoire », la
commune étant également lauréate du dispositif « Petites Villes de Demain », et à la dotation territoriale
pour les projets structurants dans le cadre du nouveau dispositif de contractualisation du Département de
l’Ain pour la partie dépollution - démolition.
En conséquence, le plan de financement actualisé est donc le suivant :
Dépenses MONTANT HT MONTANT TTC
A-ACQUISITIONS
A11- Acquisitions foncières : à décliner en sous-catégories le cas
échéant
180 000 216 000 6- 9
A12- Frais de notaire et frais annexes 3 800 4 560
B-ETUDES
Etudes pré-opérationnelles
(diagnostic amiante partiel 10 000 € + complet 45 000 € + 20 925 € ADIA)
75 925 91 110
C-TRAVAUX
C1-Travaux de remise en état du foncier
C12- Travaux de grosses démolitions (yc désamiantage) 846 000 1 015 200 D-INGENIERIE
D1- Frais de maîtrise d'œuvre (Archi, BE, Bureaux de contrôle) -
12%
101 520 121 824
E-COMMUNICATION
E1-Communication opérationnelle (Frais de publicité) 5 000 6 000
G-AUTRES DEPENSES
G1-Provisions pour aléas (5%) 42 300 50 760
G2- Frais financiers (Assurance dommage-ouvrage 1%) 8 460 10 152
G4- Autres. Préciser : Révision des prix (1,5% du montant de
travaux)
12 690 15 228
TOTAL DEPENSES 1 275 695 1 530 834
Recettes MONTANT HT Pourcentag e
A-CESSIONS
A3- Autres cessions dont équipements publics - Mise à
disposition gratuite
0
B- SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
B1- Subventions
B15- Autres subventions publiques Etat - DSIL PVD 400 000 31,36%
B15- Subventions publiques - CD01 - Contractualisation -
Dotation territoriale
120 556 9,45%
B15- Fonds européens - Fonds friches 500 000 39,19%
B3- Apport en fonds propres (minimum 20%) 255 139 20,00%
TOTAL RECETTES 1 275 695 100,00%
Monsieur Alexandre LALLEMENT demande quelles sont les parcelles concernées.
Monsieur Alain MASSIRONI répond que la parcelle représente 20 000 m2 dont 8 000 m2 constructible.
Monsieur le Maire précise que le projet porte sur l’ensemble du tènement qui devrait être transmis à la
Commune.
Monsieur Alexandre LALLEMENT demande si la totalité de la parcelle sera donnée au SIVU.
Monsieur Alain MASSIRONI précise que la partie constructible sera nécessaire à la construction en tant que
telle.
Le Conseil Municipal,
Avec 23 voix pour, 4 voix contre de messieurs Georges BERMOND, Joël BORGEOT, Alexandre
LALLEMENT et le pouvoir de monsieur Humbert CRETIER 7- 9
- VALIDE le projet de démolition de la friche de Bellecombe en vue de construire la gendarmerie ;
2.2 Autorisation de lancer les consultations pour la réalisation des études complémentaires
concernant le projet de démolition de la friche Bellecombe et signature d’une
convention avec le Centre Hospitalier Public d’Hauteville
Monsieur le Maire rappelle que ce premier diagnostic devait permettre un premier dimensionnement de
faisabilité de l’opération de démolition, déconstruction, dépollution, il expose que le premier diagnostic
s’est révélé conforme à la description initiale et n’a pas révélé de surcoût à priori rédhibitoire, aussi pour
affiner le chiffrage de la démolition, il convient de réaliser la suite des études pré-opérationnelles.
Considérant que la friche de Bellecombe appartient au Centre Hospitalier Public d’Hauteville, et que les
diagnostics devront se faire avant la cession par le CHPH à la Commune.
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la nécessité de signer une convention avec le CHPH afin de
définir les modalités d’intervention pour qu’un ou plusieurs prestataires extérieurs mandatés par la
commune interviennent sur le site. Il est prévu dans un premier temps que la commune prenne à sa charge
ces diagnostics afin de faire avancer le dossier.
La convention devra notamment mentionner que le CHPH autorise la commune à intervenir sur son
bâtiment et prend acte du caractère irréversible des échantillonnages (prélèvements de matière). Elle
précisera :
- Le délai de prévenance avant l’intervention et la durée de réalisation des prestations,
- Le prestataire retenu pour la réalisation de chaque diagnostic ou étude,
- La nature et l’emplacement des échantillonnages,
- La répartition des coûts de prise en charge de l’intervention.
Monsieur le Maire informe que le devis du diagnostic complémentaire s’élève à 3 108 €.
Le Conseil Municipal,
Avec 23 voix pour, 4 voix contre de messieurs Georges BERMOND, Joël BORGEOT, Alexandre
LALLEMENT et le pouvoir de monsieur Humbert CRETIER
- VALIDE la nécessité de réaliser des études complémentaires concernant le projet de démolition de
la friche Bellecombe à sa charge compte tenu de la complexité du montage du dossier de
démolition, déconstruction, dépollution indispensable du site avant la construction de la nouvelle
gendarmerie par le SIVU.
- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer des consultations pour la réalisation des études
complémentaires concernant le projet de démolition de la friche Bellecombe ;
- MISSIONNE Monsieur le Maire pour retenir les entreprises mieux-disantes pour la réalisation
desdites études complémentaires et pour les mettre en œuvre ;
- VALIDE la signature d’une convention avec le Centre Hospitalier Public d’Hauteville pour la
réalisation de ces études sur le domaine privé du CHPH ;
2.3 Statuts du SIVU pour la création d’une gendarmerie
Monsieur le Maire indique que la Conseil Municipal avait déjà délibéré au mois de juin pour la création d’un
SIVU pour la création d’une gendarmerie. Depuis le Conseil municipal d’Evoges n’a pas validé son entrée et 8- 9
sa participation au SIVU. Il convient do nc de délibérer à nouveau avec le nombre exact de communes et
d’adopter une légère modification de la clef de répartition.
Toutes les communes doivent redélibérer avant la fin du mois de juillet.
Puis une réunion préparation est prévue le 13 septembre et la réunion de création du SIVU est fixée au 20
septembre prochain.
Le Conseil Municipal,
à l’unanimité,
- D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Plateau d’Hauteville au syndicat intercommunal à vocation
de construction et de gestion d’une gendarmerie au Plateau d’Hauteville,
- D’APPROUVER les statuts du syndicat au syndicat intercommunal à vocation de construction et de
gestion d’une gendarmerie au Plateau d’Hauteville joints,
- DE DESIGNER Monsieur le Maire Philippe EMIN en qualité de délégué de la commune au comité syndical
et Monsieur Alain MASSIRONI en qualité de délégué suppléant
3. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION
Monsieur le Maire présente les dernières informations issues des discussions à Haut Bugey Agglomération.
• Validation d’une subvention de 100 000 euros pour la MFR de Cormaranche en Bugey
• Validation des tarifs de la station (site Terre-ronde et de la Praille)
• Délibération sur un dispositif d’aide au développement des petits commerces. Il s’agit d’un dispositif
que portait l’ex communauté de commune de Plateau d’Hauteville et qui n’existait pas sur HBA. Un
dossier de demande a été retenu sur Plateau d’Hauteville : la création de la boulangerie « les saveurs
d’antant », éligible au dispositif, la subvention s’élève à 5000 euros.
PREND ACTE du DEPART de Madame Sonia ZANI à 20 :09
La séance se poursuit en présence de 20 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
• Relancement de la DSP Camping des gorges de l’Oignin
• Vote d’une subvention exceptionnelle investissement en matériel pour hôpital du haut Bugey, table
pédiatrique néonatale
4. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Jean Michel CYVOCT, propose au nom de la majorité, de féliciter les candidats aux dernières
élections régionales et départementales.
Stéphanie PERNOD BEAUDON réélue à la Région Auvergne Rhône Alpes au poste de 1er Vice-présidente et
Philippe EMIN réélu a intégré l’exécutif au poste de conseiller départemental délégué.
Monsieur Jean Michel CYVOCT rappelle qu’il est important d’avoir des élus proches des territoires dans les
instances départementales et régionales, des élus avec un fort ancrage territoriale.
Cette élection est également à considérer comme un bon baromètre de l’action municipale.
Applaudissements des conseillers.
Monsieur le Maire précise qu’il est i mportant d’i ntégrer l’exécutif départemental afin de pouvoir porter la
voix du territoire, l’objectif, pour ce qui concerne la commune, étant d’obtenir un soutien fort sur les projets
par une connaissance des rouages et des acteurs. 9- 9
Le département, ce n’est pas qu’une entité d’investissement sur les projets des collectivités, c’est aussi les
thématiques sociales et de solidarité, il y a beaucoup de dossiers. C’est également beaucoup d’ implication s
dans les domaines où le département n’est pas forcément compétent.
Monsieur le Maire rappelle que le festival Ame de théâtre aura lieu du 29 juillet au 8 août avec une quinzaine
de représentations. Le festival bénéficie d’un soutien de la Commune et du Département.
Monsieur le Maire donne la parole à Karine LIEVIN pour faire un point sur le centre de vaccination.
Karine LIEVIN indique que les 16 et 17 juillet ce sont 972 personnes qui ont été vaccinées dont beaucoup
de 1er injection et de mineurs. Suite aux annonces gouvernementales et à la demande importante il a été
décidé de rester ouv ert sur la période du 30 juillet au 13 aout, initialement fermé. Le centre doit déménager
de la Salle des fêtes car le festival de théâtre a lieu en même temps. C’est un gros travail pour les services
techniques. Remerciements aux personnels.
Monsieur Jacques FUMEX précise qu’il y a de plus en plus de 1er injection, des gens qui viennent de partout.
Il précise qu’à ce jour ce sont 8 000 injections qui ont été faites.
Monsieur Alain MASSIRONI, propose un remerciement des conseillers et du personnel.
Applaudissements des conseillers.
Les conseillers évoquent le fonctionnement du site.
Monsieur Alexandre LALLEMENT, souhaite revenir sur le taux d’abstention aux dernières élections qui
nécessite de se poser la question de l’action politique à mettre en œuvre pour susciter la participation des
électeurs. Considère que cela est inquiétant.
Monsieur Le Maire informe que le département travaille sur un programme à destination des collégiens
pour les informer sur les valeurs de la République et les compétences du département et des autres
institutions.
Monsieur le Maire clôture la séance.
Levée de la séance à 20H31