République française [Foion 15 |
Liberté, égalité, fratemité Folio n° 193
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
m'avez-vous dit. Cela coûte cher. Votre gestion est calamiteuse. Ah ! vous nous aviez dit que vous teniez à notre disposition le document relatif à la destruction de la cellule de refroidissement, nous vous l’avions demandé, où est-il ? J'aimerai que vous alliez le chercher et l'avoir aujourd'hui, parce que vous allez encore une fois me dire que vous me le donnerez plus tard et je n'aurai jamais rien, une fois de plus.
Je trouve trop souvent la retranscription déplorable. Quant à vos explications Madame le Maire, elles sont trop souvent affligeantes. Et avant de clôturer sur les différents folios, je voulais signifier aussi que dans l'ordre du jour, certains points de l'ordre du jour ne devraient pas figurer. Comme je l'avais déjà précisé, au niveau du CST, le procès-verbal n'a pas été rédigé et il n’a pas été signé. Donc, certains points ne peuvent pas être traités ici, aujourd'hui, à ce conseil municipal. »
Monsieur QUIBEL : « Bonjour aux uns et aux autres, les conseillers, Madame le Maire et comme il y a
beaucoup de public, nous sommes contents que vous veniez. On a quelques remarques. Il y a les mêmes choses sur certains points que Madame BOTTAIS. Vous deviez nous donner le document permettant à Monsieur DURAND de participer en tant que membre à la commission développement durable, urbanisme, travaux, sécurité. On rappelle quelque chose sur la position du groupe "Osez le Renouveau": on n'attaque pas les personnes, ça veut dire que je vous répète ce que j'avais dit la dernière fois, ça veut dire que s’il n'y a pas les documents, tous les votes qu'il y a eu, plus le fait qu'il y ait eu un compte-rendu, annulent un certain nombre de choses quand même.
Folio 98: Comme précédemment, vous deviez nous fournir la fréquentation annuelle de la piscine hors scolaire. Nous vous l’avions demandée notamment lors de nombreux conseils municipaux et dans la lettre ouverte que nous vous avions adressée, lettre dans laquelle vous nous avez fourni [Propos inaudibles].
Folio 107 : Au deuxième paragraphe, pour la convention de gestion des animaux errants, convention avec la fourrière "les jardins de Margaux" : C'est un détail mais cela change le sens de la phrase. Il
faut lire : "je suis allé voir les conventions sur d'autres sites. Il y avait des tripartites." et non : "Je suis allé voir les conventions sur le site [Propos inaudibles]" C'est un détail mais ça fait ressortir notre travail de recherche quand il y a quelque chose dans une affaire.
Folio 109 : Affaire 18 : convention de mise à disposition gracieuse et d'accueil de spectacle Festival Spring : autorisation de signature. Madame HAUCHARD, dans sa question: "pouvez-vous nous indiquer à qui ces places seront attribuées ?" Pour le public, on ne peut pas reprendre toutes les questions et c'est peut-être difficile de nous suivre. Donc pour rependre, c'était de savoir à qui étaient attribuées toutes ces places car cela nous aiderait à mieux comprendre la répartition de ces places et à nous assurer que leur utilisation bénéficie à un maximum d'administrés. Vous ne nous avez toujours pas indiqué les critères d'attribution et ce serait bien que nous les ayons là ou qu'on les reçoive par mail.
Questions diverses des oppositions et tout particulièrement celle de Monsieur GOUPIL et on se joint à lui par rapport à sa remarque. Nous étions un peu choqués de ce qui s'est passé en fin de conseil municipal même si nous savons que vous transcrivez tout ce qui est dit au micro. N'apparaît pas dans le procès-verbal que des membres de votre majorité sont partis pendant son propos et qu'il a dû attendre que les membres de votre majorité veuillent bien l'écouter. Sa question n'avait qu'un caractère d'information sur la gestion et les droits de stockage des poubelles devant l'église de Notre- Dame de Bondeville. Par ailleurs, vous deviez lui fournir la réponse par rapport à cela. Est-ce fait ? Je ne le sais pas !
Question n° 2 du groupe "Osez le Renouveau" portant sur les financements de la nouvelle école (Folio 126). Est retranscrite la phrase suivante: "Le coût HT de l'opération est estimé à 9574168 €" Nous avons entendu cette somme sans entendre le coût hors taxes. Donc, ça correspond bien à ce que l’on dit habituellement: 12 millions en TTC. Ce n'est qu’un petit détail de présentation de 2 millions d'euros, ce qui est plus précis sur la partie "coût de l'école" supporté par la Commune et surtout dans l'information donnée aux conseillers municipaux. Par ailleurs, on retranscrit à notre question la réponse suivante: "Je vous remercie de votre proposition et je me permets de République française RE
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vous indiquer que nous ne l'avons pas attendue pour faire appel au Service de France Domaine" Nous avons tous entendu : "Je me permets de vous indiquer que nous ne vous avons pas attendu pour faire appel au Service de France Domaine." Un peu comme Madame BOTTAIS, on va reprendre un point: cela ne peut paraître qu'un jeu d'écriture mais nous vous rappelons qu'avec Madame HAUCHARD, nous nous sommes rendus dans les services de la Mairie comme le droit des élus le permet, pour vérifier les estimations de vous aviez annoncées lors des précédents conseils municipaux. Il n'y avait pas que de vagues estimations du dernier DGS qui n'étaient plus en votre possession. Il paraîtrait qu'il soit parti avec d'après vos services. Aucune estimation du Service des Domaines n'existait à ce moment-là. Lors de cette visite, nous avons profité pour vérifier les avis négatifs des commissions de sécurité pour les écoles Victor Hugo et Duteurtre. Ils n'étaient dus qu'à des manques plusieurs fois répétés, des préconisations de maintenance sur des blocs de sécurité. Cela fait beaucoup d'imprécisions dans votre réponse voire de documents perdus.
Un dernier point sur votre refus d'accès à l'avis des Domaines sur les ventes des écoles. Contrairement à votre affirmation, vous vous appuyez sur la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) pour ne pas nous le transmettre. La CADA n'émet que des avis. Elle n’est pas obligatoire et c'est obligatoire que s’il y a une saisine, ce qui n’est pas le cas. Et l'accès à l'avis des Domaines est public. Merci de votre écoute. »
Madame le Maire : « Donc, pour ne pas dire que je ne réponds pas précisément, les réponses seront faites par écrit et jointes au prochain procès-verbal, comme cela on ne pourra pas dire qu'on n'a pas
eu de réponse. Tous les points, tout a été pris en note, je n’en doute pas et donc, vous aurez des réponses précises. »
Madame HAUCHARD : « Excusez-moi, c'est à ce conseil municipal qu'on aurait dû les avoir et ne pas attendre un deuxième conseil municipal pour avoir des réponses ! »
Madame le Maire: « Comme je vous l'ai dit, comme je souhaite qu'il y ait quelque chose de très précis, ce sera par écrit pour ne pas dire que certains propos seront déformés. Ce sera donc par écrit et précis sur chaque point qui vient d’être enregistré pour ne pas oublier une seule question. Mais, vous aurez les réponses. »
Madame BOTTAIS : « Et sur les autres conseils municipaux où l'on a demandé des documents, on va faire comment ? On ne les aura jamais parce que ça remonte... »
Madame le Maire : « Beaucoup de documents ont été fournis quand même ! »
Madame BOTTAIS : « Pas ceux que l’on a réclamés »
Madame le Maire : « On vérifiera. »
Madame le Maire propose de soumettre au vote le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 février, lequel est approuvé par 22 voix pour et 7 voix contre (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS, Virginie BOTTAIS).
2. TARIFS DE LA TAXE LOCALE DE PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR L’'ANNEE 2026 |
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instituée par l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 04 août 2008.
Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un dispositif publicitaire (support de publicité, enseigne et/ou pré enseigne) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Ainsi, par délibération n° 2008-90 en date du 17 octobre 2008, le Conseil Municipal a institué la TLPE sur le territoire bondevillais, complétée ensuite par la délibération n° 2009-02 en date du 27 janvier République française RS
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2009 donnant lieu à majoration des tarifs du fait de l'appartenance de la Commune à un Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) de plus de 50 000 habitants.
Par ailleurs, une évolution des tarifs tendant à s'harmoniser avec ceux du droit commun (tarifs
maximaux) a été initiée depuis 2017 et a abouti en 2020.
Ces tarifs maximaux sont révisés en fonction du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de la pénultième année. Pour l'année 2026, le taux de variation de cet indice, hors tabac, en France est de + 1,8% (source INSEE — taux de croissance IPC N-2).
Ainsi, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les tarifs de la TLPE 2026 ainsi qu'il suit:
Dispositifs et préenseignes en € Enseignes
en € Non numériques | Numériques
2
2 JM l>t2mets aso|> à s0[< àl> à 50|
à 50
12m m? m? 50 m2? | m° m? m?
BE de droit | 24 80 49,70 99,50 | 24,80 | 49,70 | 7470 | 147,50
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :
- FIXE les tarifs de la TLPE 2026 à l'identique des tarifs de droit commun, comme exposé dans le
tableau ci-dessus,
- DIT que les recettes générées par cette taxe seront perçues à l'article 73 174 « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ».
3. RATTACHEMENT DE LA COMMUNE A LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE METROPOLITAINE 2024-2028
Madame SY rappelle à l'assemblée le rôle fondamental de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), "branche famille" de la Sécurité Sociale, en tant qu’acteur central de la politique familiale qui perpétue son attachement à la relation humaine aux allocataires, dans la proximité et dans l'intérêt général, dimensions au cœur de son action auprès des familles. Forte de son réseau départemental, la branche famille s'engage pleinement dans les projets porteurs de progrès et porte des missions dans le cadre d'objectifs partagés avec les pouvoirs publics.
C'est dans le respect de ces principes fondamentaux que la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2023-2027 a été signée le 10 juillet 2023 liant l'État à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Cette Convention d'Objectifs et de Gestion définit les priorités d'intervention et les moyens des Caisses d'Allocations Familiales pour 5 ans. Elle s'articule autour de deux enjeux principaux :
- Enjeu n° 1 : Revenir à une meilleure qualité de service attendue par les concitoyens (service plus
accessible, plus rapide et de qualité ; amélioration des délais de traitement et qualité des droits apportés aux usagers) ;
- Enjeu n° 2 : Mettre en œuvre des projets porteurs de progrès pour tous (solidarité à la source, service public de la petite enfance, etc.)
Et dix ambitions majeures :
- Ambition n° 1 : Contribuer à la mise en place du service public à la petite enfance ; - Ambition n° 2 : Favoriser l'accès aux activités péri et extrascolaires pour les enfants et les jeunes : - Ambition n° 3 : Accompagner les parents, notamment lors des situations de séparation ; - Ambition n° 4 : Renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap ;