Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 Proces Verbal de la Reunion du 26 MAI 2025 1 5

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Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 Proces Verbal de la Reunion du 26 MAI 2025 1 5 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 Proces Verbal de la Reunion du 26 MAI 2025 1 5)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, République française RES

Liberté, égalité, fratemité Folio n° 202

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire: «Le service Ressources Humaines a tout. Par contre, je ne pourrai pas individualiser la masse salariale sinon cela va cibler les agents. »

Madame JARNIOU : « D'accord. »

Madame le Maire : « Par contre, le global c'est bon ? »

Madame JARNIOU : « Oui, le global, c'est bon. Vous prévoyez l'émission d’un titre en novembre pour le fonctionnement, ça va. Mais par contre, l'émission d’un titre en décembre pour la masse salariale. Avons-nous les moyens d'assumer cette avance de trésorerie pour une année entière ? Pourquoi pas un remboursement trimestriel par la Ville du Houlme ? »

Madame le Maire : « Cela a été vu pour une simplification administrative entre les deux Communes, tout simplement. »

Madame DELBOS : « Question supplémentaire sur la vidéoprotection et la protection des données. Vous nous décrivez la visualisation des images à la demande du maire sans registre d'accès, de lieu

de conservation où de procédure de contrôle conforme au RGPD. Estimez-vous vraiment que la simple bonne foi suffise face aux enjeux de liberté publique ? »

Madame le Maire: « Pour la vidéoprotection, il y a une demande faite en préfecture pour habiliter certaines personnes. En dehors de ces personnes, personne ne peut visionner pour répondre aux critères RGPD. Pour le nombre de jours de conservation, celui-ci est connu et nous le respectons scrupuleusement. Les seules choses qui peuvent venir en urgence, ce sont les réquisitions soit par la

Gendarmerie, soit par la Police Nationale. »

Madame HAUCHAROD : « Notre Commune met deux véhicules et une motocyclette à disposition contre un seul véhicule pour Le Houlme. Comment expliquez-vous ce déséquilibre, alors même que les frais d'investissement ou de maintenance seraient partagés au prorata des agents ? N'est-il pas dommageable pour Notre-Dame de Bondeville de voir ses ressources mobilisées de façon plus intensive sans compensation précise ni régulation en cas de pics d'activités (manifestations, vacances scolaires, urgences) ? »

Madame le Maire : « Sur les véhicules, comme vous l'avez dit tout, 1 7% sur le Houlme, un seul véhicule est largement suffisant. Pour Notre-Dame de Bondeville, il peut y avoir deux véhicules de sorti en même temps. Donc, ça fait trois véhicules. »

Monsieur QUIBEL: « Sur l'absence de clause de bilan intermédiaire. Pourquoi la convention ne prévoit-elle pas un bilan opérationnel et financier à mi-parcours avec la possibilité de renégocier ou de retirer sans préavis et sur préavis de trois mois ? En effet, il eut été opportun de présenter ici une évaluation interventionnelle et financière de la précédente convention afin d'en demander le renouvellement. Quand est-il ? En conclusion, avant de mettre en danger la sécurité de nos agents et la tranquillité de nos administrés, nous demandons qu'un nouveau bail prenant en compte ces points soit réalisé en commission avec transparence totale sur les comptes, vérification de la chaîne hiérarchique et garantie opérationnelle réelle sur Notre-Dame de Bondeville et ses agents. Madame le Maire, c'est d’ailleurs pour cette raison entre autre que nous vous avons demandé une lettre ouverte d'introduction d'un rapport d'activités de la police municipale ; rapport que vous ne nous avez pas fourni. Cela fait plusieurs fois que l’on vous le demande aussi. On trouve que ce n’est pas développé pour notre Groupe, nous voterons contre. »

Madame le Maire: «Je note que vous avez reçu la lettre, je vous ai répondu et vous avez la possibilité de la mettre sur votre site, il n’y a pas de souci. Pour tout ce qui est de la sécurité, ce sont des données qui sont confidentielles donc je ne les donnerai pas. »

Monsieur QUIBEL: « Nous avons bien posé des questions, vous avez bien répondu mais comme

d'habitude, vous avez répondu que sur des choses très larges. Cela veut dire que je comprends ce que veut dire Madame BOTTAIS et notre groupe, c'est qu’à chaque fois que l'on vous pose uneRépublique française FRE

Liberté, égalité, fratemité Folie” 208 Commune de Notre-Dame de Bondeville

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question, oui, il y a une réponse mais il n'y a aucune analyse avec. Comme là par exemple, par rapport à la piscine, la question était précise. On vous demandait le nombre d'entrées sur la piscine, pas uniquement un global, de savoir détailler le fait des gens qui vont hors scolaire, ce n'est pas apparu. Donc, on ne va pas reprendre toutes les questions qui vous ont été posées. On va les reprendre sur notre site, on va faire paraître votre lettre de réponses comme nous l'avons fait. On va faire vote par vote et on se permettra aussi de commenter au fur et à mesure. Je rappelle juste quelque chose. En fait, que ce soit l'opposition bondevillaise ou nous, c'est toujours la même question : il y a des réponses à nos questions mais c'est tellement imprécis qu'on ne peut rien en faire. Mais c'est bien joué ! Bravo ! »

Madame BOTTAIS : « Je vais rebondir sur ce que vient de dire Monsieur QUIBEL. Je suis d'accord avec vous, on n'a jamais les documents, on nous dit toujours qu'on les aura, on ne va pas revenir là- dessus, on perd du temps. Ça fait maintenant bon nombre d'années de mandat et, de mon côté, je crois n'avoir eu que deux documents, peut-être. Je crois même que je n’en ai jamais eu en fait. Je vais donc revenir à l'affaire 6. Moi, non seulement je vais voter contre mais je vais partir en croisade contre cela, d'autant plus que vous mentez en disant que vous vous concertez avec le Maire du Houlme. Je développerai sur la question n° 3 en questions diverses à la fin... »

Madame le Maire : « Et je vous répondrai. »

Madame BOTTAIS : « Oui, parce que j'ai eu un entretien avec ce dernier et j'ai pu m'exprimer sur ce sujet. Donc, je suis formelle, certaine de mes propos. De toute façon, nos habitants voient beaucoup moins les policiers municipaux tourner dans notre Commune depuis que vous avez mutualisé, et je voulais rebondir là-dessus. J'ai laissé chacun d'entre vous s'exprimer parce que c'est une façon délicate d'avoir aussi des réponses que l'on attend tout le temps. »

Madame BOTTAIS s'adressant aux élus de la majorité : « Je crois que je ne vous ai jamais entendu, que toutes ces personnes-là servent de décoration. Je vous ai dit entre les folios 77 jusqu'aux folios 123, que certains points ne pouvaient pas être votés puisqu’au CST, le procès-verbal n'avait pas été rédigé et donc qu'il n'avait pas été signé. Et ce point précis ne peut pas figurer à l'ordre du jour du

Conseil Municipal puisqu'on doit refaire un CST, avec un nouvel ordre du jour. Et, comme d'habitude, vous allez me dire que c'est votre décision, que c'est votre choix et que vous êtes l'autorité. donc voilà, j'ai ma réponse, pas la peine d'allumer votre micro Madame le Maire. »

Madame le Maire: « Si, je vais demander au Directeur Général des Services de répondre sur ce point. »

Monsieur DETALMINIL: « En ce qui concerne le CST, celui-ci s'est tenu régulièrement le 14 mai

dernier. Il a été convoqué en temps utile. Tout simplement, pour votre information Madame la conseillère municipale, le fait que le procès-verbal n'ait pas été signé ne remet en rien la validité des décisions prises par le CST. Dès l'heure les avis émis par le CST, quand bien même que le procès- verbal n'aurait pas été signé par les deux secrétaires (représentant du personnel et collectivité), ne n'annihile en rien la valeur juridique des avis émis par le CST. »

Madame BOTTAIS : « Donc, je reviendrai vers vous Monsieur avec des documents plus précis parce

que là, vous êtes en train de me dire que si ce n'est pas rédigé, si ce n'est pas signé. alors le CST ne sert absolument à rien. Alors, pourquoi le faire ? Vous connaissez le syndicat ? vous connaissez les obligations, la réglementation ? Là, vous êtes en train de confirmer que finalement, le CST ne sert à rien. Que de toute façon, s’il n’est pas signé, ce n'est pas grave. qu'on le fait passer quand même en conseil municipal ! Comme il y a la majorité, tout passe librement. Nous, les opposants, on se crève à débattre et à faire valoir les choses mais comme d'habitude, puisqu'on est minoritaire, eh bien, ça passe crème. Non ! Il y a des réglementations et même pour les syndicats, le CST existe. Il y a des membres, il y a des secrétaires, il y a des gens qui votent, donc il y a une équité Monsieur, un respect à avoir. Je reviendrai vers vous avec mes documents et l'on en discutera la prochaine fois. »

Madame le Maire demande à Monsieur DETALMINIL s’il souhaite répondre.République française Folio n° 204

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

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Monsieur DETALMINIL : « Simplement Madame la conseillère municipale, vous avez dû mal interpréter mes propos ; je n'ai pas dit que le CST ne servait à rien. Je vous ai simplement dit que le fait qu’un procès-verbal ne soit pas signé n'empêchait pas la validité des décisions prises par le CST, c'est-à-dire que le 14 mai dernier, les membres du CST se sont réunis et ont notamment statué sur la convention qui vous est proposée aujourd'hui ; les membres ont émis un avis et cet avis existe quand bien même il n'est pas formalisé à ce stade dans un procès-verbal. »

Madame BOTTAIS: « Alors effectivement, je retranscris mes propos mais vous faites de jolies phrases mais qui reviennent à vouloir dire la même chose : finalement, ce n’est pas grave s’il n'est pas rédigé, s’il n’est pas signé. »

Madame le Maire propose à l'assemblée de passer au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 8 voix contre (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS, Claude GOUPIL, Virginie BOTTAIS) et 0 abstention :

-_ APPROUVE le renouvellement de la convention de mise en commun des agents de police municipale de Notre-Dame de Bondeville et du Houlme ainsi que leurs équipements à compter du 1er juin 2025.

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes relatifs à son exécution.

7. VENTES SOCIALES LOGEO : ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 19 août 2024, le groupe Logeo Seine a informé Madame le Maire que son Conseil d'administration réuni le 12 juin 2024 s’est prononcé en faveur de la mise en vente de 41 logements situés Résidence du Cailly 29 rue de l'avenir

à Notre-Dame de Bondeville.

Progressivement, ces logements seront proposés à la vente HLM prioritairement aux locataires

occupants puis aux locataires issus du parc suivi des locataires HLM du département.

Il est toutefois précisé que les locataires en place actuellement qui ne seraient pas intéressés par cette offre resteront locataires de leur logement dans les mêmes conditions qu’à ce jour.

De plus, le syndic de cette résidence serait assuré directement par Logeo Gestion.

Par courrier en date du 11 septembre 2024, les services communaux ont appelé Logeo Seine à répondre aux remarques suivantes :

Dans le cadre de la réhabilitation de cette résidence, le Conseil Municipal par délibération n° 2017-96 en date du 12 décembre 2017 a accordé sa garantie d'emprunt à hauteur de 50% du prêt contracté par Logeo Seine. Ledit contrat de prêt stipulait :

- En page 15 « Engagements de l’'emprunteur » alinéa 4, il est indiqué que l'emprunteur devra maintenir, pendant toute la durée du contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au prêteur, d'un rapport annuel d'activité.

- En page 20 : « 17.2.8. Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire 3ème alinéa : « Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : vente de logement faite par l'emprunteur au profit de personnes physiques. ».