Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 Proces Verbal de la Reunion du 26 MAI 2025 1 8

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Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 Proces Verbal de la Reunion du 26 MAI 2025 1 8 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 Proces Verbal de la Reunion du 26 MAI 2025 1 8)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, République française ao

Liberté, égalité, fratemité [ Folio na Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

[ 9. APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE COMMUNAL

Madame le Maire informe l'assemblée que l'administration du cimetière communal relève du pouvoir de police du Maire qui veille à faire respecter les règles de sécurité, de salubrité et de décence.

Afin d'encadrer sa gestion, le règlement intérieur du cimetière a été retravaillé pour garantir le bon fonctionnement des procédures d'inhumations, d'acquisition, de renouvellement et de suivi des concessions funéraires.

Les opérations funéraires et les modalités de gestion du cimetière communal ayant évolués au fil du temps, il est nécessaire de réactualiser ce règlement afin de le compléter et de faire appliquer des règles plus adaptées au contexte actuel.

Une fois approuvé, ce règlement sera consultable sur le site internet de la Commune pour que les opérateurs funéraires et les concessionnaires (acquéreurs d'une concession) puissent en prendre connaissance.

Aussi, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le projet de règlement intérieur du cimetière communal transmis en même temps que la note de synthèse.

Madame HAUCHAROD : « Dans le règlement du cimetière municipal, vous indiquez que le cimetière est placé sous la surveillance et la garde des services et des élus municipaux. Quel est le rôle exact des élus ? »

Madame le Maire : « Les élus qui ont une astreinte sont en capacité d'intervenir sur le cimetière en cas de dégradation ou autre. »

Madame HAUCHARD : « Ça veut dire qu'ils ne sont pas là tous les matins et les soirs pour l'ouverture du cimetière ? »

Madame le Maire : « Ça ne veut pas dire cela, non. »

Madame HAUCHARD: « D'accord. D'autre part, il nous a été signalé à plusieurs reprises que les

grilles d'entrée n'étaient que rarement ouvertes le matin à 8 heures 30 et que cela a été indiqué à l'accueil de la Mairie. Que comptez-vous faire pour ce problème récurrent ? »

Madame le Maire : « Il faut savoir que ce sont les agents qui ouvrent le cimetière. Après, il y a des plannings de travail pour ces agents et il peut y avoir une absence. Ce n'est pas tous les jours et il peut y avoir des "couacs" malheureusement. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour, 6 voix contre (Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphanie DELBOS) et 1 abstention (Virginie BOTTAIS) :

- APPROUVE le nouveau règlement intérieur du cimetière communal, - AUTORISE Madame le Maire à signer le nouveau règlement du cimetière communal, applicable dès sa publication, ainsi que les annexes ultérieures,

- DIT que tout texte règlementaire ultérieur fera l'objet d'une annexe au présent règlement. - _ ABROGE la délibération n° 2005-86 du Conseil Municipal du 14 décembre 2005 dès l'entrée en vigueur de la présente délibération.

10. RÉPARTITION DES FRAIS D'OBSEQUES DES PERSONNES DEPOURVUES DE RESSOURCES

Madame le Maire indique à l'assemblée que lorsqu'une personne dépourvue de ressources suffisantes décède dans la Commune, il appartient au Maire ou, à défaut, au Préfet de pourvoirRépublique française PRES

Liberté, égalité, fratemité Folio n° 212

Commune de Notre-Dame de Bondeville

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d'urgence à ce que cette personne décédée soit ensevelie et inhumée dignement, sans distinction de culte ni de croyance (article L. 2223-27 du CGCT).

Il s’agit donc d’une dépense obligatoire, une charge que la collectivité territoriale du lieu de décès ne peut refuser. L'article L. 2228-27 du CGCT introduit « un droit à la gratuité du service funèbre pour les

indigents ».

Ainsi, la gratuité du service funèbre repose sur la notion de ressources insuffisantes du défunt. Si le terme « gratuité » qualifie une opération effectuée sans contrepartie pécuniaire, c'est-à-dire qui ne crée pas de dette, le Législateur et le Juge se sont appliqués à donner un statut particulier aux frais funéraires au même titre que la créance d’aliment. Cette définition permet ainsi à la personne qui fait l'avance des frais (en l'occurrence la Commune) de réclamer le remboursement aussi bien à la

succession (article 2101 du Code civil) qu’au débiteur d’aliment.

En respect à la dignité de la personne décédée sur sa Commune, le Maire a l'obligation de pourvoir aux frais funéraires. Néanmoins, une action récursoire pourra être opérée a posteriori contre les personnes qui auraient dû prendre en charge ces frais (Cour de cassation, chambre civile 1 du 14 mai 1992 -Pourvoi n° 90-18-967) mobilisant à la fois le service des pompes funèbres ayant assuré la prestation, le service de l'État civil et le CCAS du lieu de décès et éventuellement une étude notariale pour une recherche successorale.

Pour mémoire, par délibération n° 2023-43 en date du 28 juin 2023, le Conseil Municipal a validé le reversement d'un tiers du produit des concessions du cimetière communal au CCAS.

Tenant compte que l’action facultative du CCAS au niveau communal recouvre avant tout les politiques sociales à des familles, des personnes âgées et des plus démunis, voire des indigents, il semble opportun de procéder à une répartition des frais d'inhumation des indigents à raison de 50% sur le budget principal de la Commune et à raison de 50% sur le budget principal du CCAS.

Ainsi, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

-__ Approuver la répartition des frais d’inhumation, des frais complémentaires liés à la nature du décès et à l’action récursoire éventuelle à raison de 50 % sur le budget communal et 50% sur le budget du CCAS.

- Dire que chaque prise en charge partielle de frais d'obsèques pour une personne dépourvue de

ressources fera l'objet d'une délibération.

- Dire qu’en application du principe comptable de prudence, une somme de 5 000.00 € est inscrite au compte 6526 « frais d'inhumation » du budget principal.

Monsieur GOUPIL : « Je profite pour parler du cimetière. Dimanche, je me suis rendu au cimetière et c'est un peu désolant de voir les fleurs fanées sur le monument aux morts donc, si un agent pouvait

venir de temps en temps vérifier et les enlever. »

Madame le Maire : « Nous allons vérifier si elles y sont encore. »

Monsieur GOUPIL : « Dimanche, elles y étaient. »

Madame BOTTAIS: « Puisqu'on est encore sur le cimetière, tout à l'heure, vous avez parlé des astreintes d'élus et d'agents, mais on n’a jamais les plannings en fait pour savoir qui travaille, qui est responsable de l'ouverture et de la fermeture du cimetière en fait. »

Madame le Maire : « Il s'agit du planning des agents donc je ne peux pas vous le donner. »

Madame BOTTAIS : « Donc, si on est enfermé, on n’appelle personne ! »

Madame le Maire : « Les services de secours sont là pour cela et nous appelle. »République française PS

Liberté, égalité, fratemité [Fo JE as ] Commune de Notre-Dame de Bondeville

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Madame BOTTAIS: « Les secours, mais ils ont peut-être quelque chose de plus conséquent à faire ! »

Madame le Maire : « Ils ont les numéros, ils appellent les élus d'astreinte. Il y a également un numéro d'indiqué dans le cimetière. »

Madame BOTTAIS : « On ne sait pas qui ont appelle, il n'y a pas de nom |! »

Madame le Maire : « Le principal, c'est d'appeler. »

Madame BOTTAIS : « Et si cette personne-là a un "couac" ? »

Madame le Maire : « Que vous ayez le nom ne changerait pas le problème. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- APPROUVE la prise en charge des frais d'inhumation et frais annexes pour les défunts dépourvus de ressources suffisantes, à hauteur de 50% :

- DIT que chaque prise en charge partielle de frais d'obsèques pour une personne dépourvue de ressources fera l'objet d'une délibération, constatant la dépense engagée ; - DIT qu'en application du principe comptable de prudence, une somme de 5 000.00 € est inscrite au compte 6525 « frais d'inhumation » du budget principal de l'année 2025.

11. ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Madame SY rappelle à l'assemblée que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État.

De fait, ce nouveau régime indemnitaire était transposable à la fonction publique territoriale tenant compte du respect du principe de parité au regard de :

- L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que l'organe délibérant de la collectivité fixe le régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l'État ;

- L'article 1° du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 qui prévoit que le régime indemnitaire ne doit pas être plus favorable que celui de l'État.

Ainsi, par délibération n° 2016-116 du Conseil Municipal 29 novembre 2016, le RIFSEEP, pour la part IFSE, a été mis en place au sein de la collectivité à compter du 1° janvier 2017 au profit des agents titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels de droit public à durée indéterminée de catégorie A à temps complet, à temps non-complet, à temps partiel, occupant le cadre d'emplois des attachés, rédacteurs, animateurs, techniciens, adjoints administratifs, Agents territoriaux sociaux des écoles maternelles (ATSEM).

Au-fur-et-à-mesure de la parution des décrets ou des circulaires transposant les corps d'État aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, le RIFSEEP — Part IFSE - a été étendu à d'autres cadres d'emplois tels que :

- Les adjoints techniques et agents de maîtrise (délibération n° 2017-88 du 26/09/2017) ; - Les adjoints du patrimoine (délibération n° 2017-112 du 12/12/2017) : - Les techniciens territoriaux (délibération n° 2020-68 du 16/07/2020) ;