Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 Proces Verbal de la Reunion du 26 MAI 2025 1 3

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Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 Proces Verbal de la Reunion du 26 MAI 2025 1 3 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - AFFAIRE 1 ANNEXE 1 Proces Verbal de la Reunion du 26 MAI 2025 1 3)Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Données personnelles, République française nu

Liberté, égalité, fratemité Folio n° 196

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- Ambition n° 5 : Offrir une relation de service adaptée à tous ; - Ambition n° 6 : Bâtir la solidarité à la source pour favoriser l'accès aux droits ; - Ambition n° 7 : Lutter contre les erreurs et la fraude ;

- Ambition n° 8 : Coopérer avec les partenaires sur les territoires ; - Ambition n° 9 : Innover pour répondre aux besoins nouveaux ; - Ambition n° 10 : S'engager pleinement dans la transition écologique.

Pour ce qui concerne Notre-Dame de Bondeville, la stratégie globale de son territoire avec la CAF de Seine-Maritime s'appuie à la fois :

- Sur la Convention Territoriale Globale (CTG) de la Métropole Rouen Normandie signée le 07 décembre 2020 à l'échelon intercommunale ; la Commune intervenant uniquement sur les compétences et champs d'action qu'elle partage avec celle-ci via une "fiche Commune" annexée à la CTG Métropolitaine (Actualisation opérée le 25 novembre 2024) ; - Sur les enjeux et ambitions de la Convention d'Objectifs et de Gestion de la Caisse nationale

d'allocations familiales (CNAF) déclinée au plan départemental.

Ainsi, l'adhésion à la Convention Territoriale Globale (CTG) intercommunale a pour objectif notamment de lisser les financements afin de garantir à chaque gestionnaire d'équipement des financements homogènes relatifs aux services rendus aux familles du territoire. Ainsi, les modalités de paiement sont clarifiées, avec un versement au gestionnaire et une double notification. Pour simplifier les flux financiers entre les CAF, les collectivités territoriales et les gestionnaires de structures, les bonus CTG sont versés directement aux gestionnaires.

À ce titre, la Commune bénéficie de bonus CTG dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement pour l'accueil des adolescents, l'extrascolaire et le périscolaire.

Lors de sa séance du 12 novembre 2024, le Conseil Métropolitain a adopté une nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) conclue pour la période 2024-2028 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime.

Par parallélisme des formes, l'ensemble des conventions financières de la Commune avec la CAF

s'adossent à cette nouvelle CTG métropolitaine 2024-2028 permettant la mise en œuvre de nouvelles dispositions et/ou l'activation des « bonus territoire CTG » en complément des prestations CAF.

Enfin, par extension, sur le territoire bondevillais, un autre partenaire bénéficie du bonus territoire CTG : le CCAS pour son Espace de Vie Sociale Joséphine BAKER.

C'est dans ce cadre que Madame SY demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ Approuver le rattachement de la Commune de Notre-Dame de Bondeville à la Convention Territoriale Globale de la Métropole Rouen Normandie 2024-2028,

- Dire que ce rattachement sera matérialisé par l’actualisation de la fiche communale - Autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des conventions financières à intervenir avec

Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, dans le cadre de nouvelles dispositions ou d'activation du « Bonus territoire ».

Madame BOTTAIS : « Je demande à voir. Je n'entends pas beaucoup les élus défendre le Service Public alors que tous les usagers que nous sommes constatent tous les jours à quel point il se dégrade. Je vais voter pour mais jusqu'à présent, je reste très sceptique quant aux bienfaits de la mutualisation. Un exemple, depuis que la Métropole a repris la compétence voirie, c'est totalement désastreux. Je vais voter POUR mais j'aimerais bien entendre M. MAYER ROSSIGNOL qu'il a conscience de la dégradation du Service Public et qu'il va se battre pour le sauver.»

Madame le Maire : « Nous prenons note et je vous laisse la possibilité de pouvoir lui écrire et lui poser

la question en direct. »République française [Foion197 | Liberté, égalité, fratemité Folio n° 197 Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame BOTTAIS : « Vous pourriez lui poser la question, vous êtes à la Métropole ? »

Madame le Maire : « Moi, je connais sa réponse mais vous n'entendrez pas la réponse que j'ai à vous

dire. Donc, je vous laisse pouvoir l'interpeller par écrit si vous le souhaitez pour qu'il vous réponde directement. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- APPROUVE le rattachement de la Commune de Notre-Dame de Bondeville à la Convention Territoriale Globale de la Métropole Rouen Normandie 2024-2028,

-_ DIT que cette adhésion se matérialise par l’actualisation de la fiche communale - AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des conventions financières à intervenir avec Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, dans le cadre de nouvelles dispositions ou d'activation des « Bonus territoire ».

4. CONVENTION DE PARTAGE DE DONNEES A CARACTERE NOMINATIF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PERMIS DE LOUER » : AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2021-04 du 11 février 2021, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement à l'unanimité pour l'instauration du périmètre d'application du dispositif du « Permis de louer ».

Ainsi, le Conseil Métropolitain du 22 mars 2021 a instauré, sur notre demande, le régime d'Autorisation Préalable de mise en location (APML) d'un logement sur certains quartiers de la commune, pour une entrée en vigueur au 1°" octobre 2021.

Une convention de délégation de la compétence liée à la mise en œuvre et au suivi de ce dispositif entre la Métropole et la Commune a été mise en place et signée par les parties.

Cette demande d'autorisation préalable doit être formulée par le bailleur ou son représentant à chaque mise en location et pour chaque changement de locataire auprès du service urbanisme de la commune. À partir de la date de dépôt de la demande, les services de la mairie doivent rendre leur avis dans un délai d'un mois sous la forme d'un arrêté municipal notifié au bailleur. Cet arrêté doit être annexé aux contrats de location.

Ainsi, le locataire a l'assurance que le logement réponds au critères de sécurité et de salubrité et que le propriétaire respecte l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

Cependant, après plus de 3 années de mise en œuvre, les services en charge du suivi de ce dispositif ont fait le constat que seuls les propriétaires vertueux déposent une demande préalable de mise en location dans le cadre du « Permis de Louer ». Ainsi, il demeure un certain nombre de bailleurs propriétaires d’un logement concerné par le périmètre qui n'effectuent pas de cette déclaration. De plus, il a également été identifié le risque que certains propriétaires puissent mettre en location leur logement malgré l'obtention d'un refus de mise en location.

Pour tenter d'identifier ces propriétaires bailleurs, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) a proposé aux communes ayant instauré le dispositif « Permis de Louer » sur leurs territoires, de mettre en place un système de « requêtes » pour obtenir les informations concernant les nouvelles ouvertures de droits (APL) dans les logements situés dans le périmètre d'application du dispositif.

Ainsi, les services communaux pourraient comparer ces ouvertures de droits avec les demandes préalables de mise en location reçues et prendre contact avec les bailleurs propriétaires d’unRépublique française Te

Liberté, égalité, fratemité Folio n° 198

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

logement bénéficiant d'une ouverture de droit mais qui n'aurait pas fait de demande préalable de mise en location ou malgré un refus de celle-ci.

Pour cela, il est nécessaire que la Ville de Notre-Dame de Bondeville signe une convention avec la CAF pour définir les modalités du partage de ces données à caractère nominatif.

Ainsi, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l'autoriser à signer avec la CAF la convention de partage de données à caractère nominatif figurant en Annexe 1 de la note de synthèse.

Madame BELHACHE-DIET : « Juste une précision. Dans le tableau, c'est Madame BOUTEILLER qui est la personne déléguée à la protection des données. C'est bien cela ? Et les deux autres personnes, ce sont elles uniquement qui auront accès à ces données-là ou bien y aura-t-il parmi les fonctionnaires, les contractuels et les élus d’autres personnes qui auront accès à ces données [Propos inaudibles] ? »

Madame le Maire : « Toute personne qui a accès est forcément déclarée auprès des organismes. »

Madame BELHACHE-DIET : « Donc, ce n'est pas forcément limité aux trois personnes citées ? »

Madame le Maire : « Il va y avoir un départ en retraite, donc on va forcément renouveler quelqu'un de toute façon. »

Madame BELHACHE-DIET : « Parce que ça joue quand même sur des données nominatives. Il faut quand même que le nombre de personnes soit limité. »

Madame le Maire : « Il faut que les services concernés demandent l'autorisation d’avoir les données nominatives pour pouvoir envoyer les courriers et tout ce qui va avec. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention :

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec la CAF la convention de partage de données à

caractère nominatif avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, dans le cadre du dispositif « permis de louer ».

5. CONVENTION « ORCHESTRE A L'ÉCOLE » : AUTORISATION DE SIGNATURE |

Madame SY informe l'assemblée que par délibération n° 2019-29 en date du 08 avril 2019, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement pour la création d'un orchestre à l'école élémentaire Jean Moulin à compter de la rentrée 2019/2020.

Dès lors, la Ville a pu bénéficier d’une subvention à hauteur de 50% du coût des instruments de musique (soit 4 934.00 € HT) auprès de l'Association « Orchestre à l'école » moyennant le règlement d'une adhésion annuelle s'élevant à 100 € (valeur 2019), sachant qu'à l'issue de 6 ans, les instruments entreront de fait dans le parc instrumental de la ville.

En parallèle, une convention de partenariat a été signée avec l'Éducation Nationale d'une durée de 3 ans, permettant ainsi aux élèves de bénéficier de cet enseignement artistique durant tout le cycle 3; la convention étant attachée au passage en classe supérieure du cycle.

Ainsi, par délibérations 2020-08 du 05 février 2020 et 2021-12 du 11 février 2021, le Conseil Municipal a validé la continuité de mise en place du dispositif de l'orchestre à l'école en validant respectivement

la création d’une seconde classe et d'une troisième classe.

De ce fait, tous les niveaux du cycle 3 participent aux classes d'orchestre à l'école.