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Déliberation - Convention type Mise a disposition de services pour control et gestion des oints incendie publlics
Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention type Mise a disposition de services pour control et gestion des oints incendie publlics)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
NAME ER
+ ST
Use VILLE DE A PE
ID : 040-214003121-20190522-2019 05 066-DE
SRE 2019-05-066-DAP
nomenclature: 9.1.3 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MAI 2019
OBJET: ADOPTION D’UNE CONVENTION TYPE DE MISE À DISPOSITION DE
SERVICES POUR LE CONTRÔLE ET L’ENTRETIEN DES POINTS D’EAU
INCENDIE PUBLICS
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-et-un mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme MOUNIER procuration à Mme PICAT
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
M. AJA procuration à M. DUBERT
Mme CAMBRONERO procuration à M. GONZALES
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS :
M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
24 (points n°2019-05-043-DR/FIN, n°2019-05-046-DR/FIN,
n°2019-05-048-DR/FIN et n°2019-05-050-DR/FIN)
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
29 (points n°2019-05-043-DR/FIN, n°2019-05-046-DR/FIN,
n°2019-05-048-DR/FIN et n°2019-05-050-DR/FIN)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
ID : 040-214003121-20190522-2019 05 066-DE
2019-05-066-DAP - ADOPTION D’UNE CONVENTION TYPE DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES POUR LE CONTRÔLE ET L’ENTRETIEN DES POINTS D’EAU INCENDIE PUBLICS
La loi de 2011 et le décret de 2015 relatifs à la Défense Extérieure Contre l’ Incendie (DECTD), ont défini les nouvelles dispositions applicables en cette matière. Ainsi, Monsieur le Maire a un pouvoir de police spéciale et le service public de DECI incombe aux Communes ou aux EPCI si la compétence a été transférée.
La Commune ou l’EPCI compétent doit assurer les contrôles techniques des Points d'Eau Incendie (PEÏ) situés sur le territoire communal. Ces PEI comprennent les équipements raccordés sur le réseau d’eau potable (poteaux et bouches d’incendie) et les points d’eau naturels ou artificiels.
Dans le département des Landes, l’arrêté préfectoral n° 2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECT), approuvé le 16 mars 2017, précise les conditions de réalisation de ces contrôles.
Ainsi, le contrôle technique des PEI doit être réalisé par les Communes tous les 3 ans et comprend les vérifications principales suivantes :
- La signalisation,
- La numérotation base SDIS,
- La mesure du débit à 1 bar,
- La mesure de la pression à 60 m3/h,
- Le volume et l’aménagement des réserves d’eau,
- Le fonctionnement des dispositifs d’aspiration.
Entre chaque contrôle technique, les agents du SDIS procèdent annuellement à la reconnaissance opérationnelle qui comprend :
- L'accessibilité des PEI,
- La signalisation,
- Les anomalies visuelles,
- L’implantation,
- La numérotation SDIS,
- L'état des abords,
- La présence d’eau.
La réalisation des contrôles techniques, en particulier la mesure des débits sur les poteaux incendie, perturbe régulièrement la distribution de l’eau engendrant des réclamations de la part des abonnés (coloration de l’eau).
Par ailleurs, le contrôle des poteaux incendies nécessite des équipements de mesure particuliers dont les Communes ne disposent pas.
C’est pourquoi, dans un souci de préservation de la qualité du service d’alimentation en eau, il est proposé de conclure avec le SYDEC (qui exerce la compétence distribution d’eau potable sur la commune ainsi que l’exploitation du réseau), une convention de mise à disposition de services pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics sur le territoire com- munal. Envoyé en préfecture le 28/05/2019
Reçu en préfecture le 28/05/2019
ID : 040-214003121-20190522-2019 05 066-DE
La convention type jointe en annexe précise les conditions techniques de réalisation des contrôles de tous les PET raccordés ou non sur le réseau d’eau potable.
Sur le plan financier, il est proposé une facturation annuelle au tarif de 10 € HT/PEI permettant ainsi de lisser, la charge financière (le coût d’un contrôle est de 30 € HT/PET). Ce tarif sera voté annuellement par la Commission Départementale EAU du SYDEC.
Le SYDEC pourra également être sollicité pour réaliser les réparations, renouvellement ou mise en œuvre de poteaux ou bouches incendie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Considérant l’arrêté préfectoral n°2017-266 portant Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECT) pour le Département des Landes, approuvé le 16 mars 2017,
Vu le projet de convention entre le SYDEC et la Ville de Tarnos,
DELIBERE
APPROUVE la convention type de mise à disposition de services du SYDEC pour le contrôle et l’entretien des Points d’Eau Incendie publics
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et les documents résultants avec le SYDEC dont la compétence distribution d’eau potable sur le territoire est exercée par celui-ci ainsi que l’exploitation du réseau d’eau potable.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 22 mai 2019