Conseil Municipal - cm 2023 111

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Conseil Municipal - cm 2023 111 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Annonay. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 111)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sport, 2023

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Direction Générale Adjointe

Ressources

Service des Affaires Juridiques,

Administratives et Foncières

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Séance du 22 juin 2023 (18h30)

SALLE MONTGOLFIER-HOTEL DE VILLE

Nombre de membres : 33

Présents : 22

Votants : 31

Convocation et affichage : 16/06/2023

Président de séance : Monsieur Simon

PLENET

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick

SAIGNE

Etaient présents : Patrick SAIGNE, Bernard CHAMPANHET, Nadège COUZON, Juanita GARDIER, Danielle MAGAND, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Eric PLAGNAT, Claudie COSTE, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Antoinette SCHERER, Jérémy FRAYSSE, Romain EVRARD, Catherine MOINE, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, François CHAUVIN, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC.

Pouvoirs : Pascal PAILHA (pouvoir à Claudie COSTE), Jérôme DOZANCE (pouvoir à François CHAUVIN), Louisa GRENOT (pouvoir à Bernard CHAMPANHET), Sophal LIM (pouvoir à Eric PLAGNAT), Laura MARTINS PEIXOTO (pouvoir à Stéphanie BARBATO-BARBE), Edith MANTELIN (pouvoir à Jérémy FRAYSSE), Assia BAIBEN- MEZGUELDI (pouvoir à Antoine MARTINEZ), Lokman ÜNLÜ (pouvoir à Gracinda HERNANDEZ), Marc-Antoine QUENETTE (pouvoir à Nadège COUZON).

Etaient absents et excusés : Jamal NAJI, Vincent DUGUA.

CM-2023-111 - SPORTS - CONVENTION ID CLUB ENTRE LE TENNIS CLUB

D'ANNONAY ET LA VILLE D'ANNONAY

Rapporteur : Monsieur Jérémy FRAYSSE

Le Tennis club d’Annonay s’est inscrit dans le dispositif « ID CLUB » dans le but de construire et de planifier son projet éducatif et sportif en bénéficiant d’un accompagnement des services de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de tennis.

La Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de tennis, le Comité Drôme-Ardèche de tennis et la Ville d’Annonay ont approuvé le projet du club (annexe 1).

La convention ID Club a pour objet de déterminer les objectifs du projet et la manière dont le club pourra être aidé.

Dans le cadre de l’accompagnement du projet, la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de tennis, le Comité Drôme-Ardèche de tennis s’engagent à faire bénéficier le club :

- de l’appui renforcé du Conseiller en développement et du Conseiller sportif territorial, - d’un panel de services majoritairement inclus dans l’affiliation,

- d’un panel de services à des tarifs privilégiés.

La commune, quant à elle, s’engage à :

- mettre à disposition les infrastructures dans le cadre d’une convention, - soutenir au mieux de ses possibilités le club dans la mise en œuvre de son projet associatif par l’attribution d’une subvention dans le cadre de la Charte sportive selon les critères définis et de l’inscription des crédits au budget primitif de la commune.2023

A ce titre, la commune met gratuitement à disposition du club, et pour une valeur annuelle estimée à 17.917 €, les installations suivantes :

- 6 courts de tennis,

- 2 vestiaires,

- 1 club house,

ainsi que la prise en charge des fluides dont le montant s’élève à 9.660€ (eau, gaz, électricité sur la base des factures de l’année 2022).

Le suivi du projet des objectifs déterminés et à remplir par le TCA fera l’objet d’une évaluation annuelle par un comité de suivi. Il est composé :

- du Président du TCA,

- d’un moniteur référent,

- du Conseiller en développement et/ou du Conseiller sportif territorial, - de l’Adjoint en charge de la Politique sportive et de l’Education par le sport

Cette convention est conclue au titre de l’année 2023 et jusqu’au 31 août 2025.

VU le projet de convention ID Club annexé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1611- 4,L2121-29, et L2311-7,

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10- 1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,

VU l'avis favorable de la commission générale du 15 juin 2023

DÉLIBÉRÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention ID Club à intervenir avec le TCA ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et le CHARGE de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à Annonay le : 26/06/23

Publié le : 30/06/23

Transmis en sous-préfecture le : 27/06/23

Identifiant télétransmission : 007-210700100-20230622-42358-DE-1-1

Pour extrait certifié conforme au

registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire

Simon PLENETPage 1 sur 4

CONVENTION D’OBJECTIFS IDCLUB

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Tennis Club d’Annonay (ci-après « le Club »), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est L’Orée de la Lombardière, 07430 Davézieux, représenté par son Président, M Billaud Laurent, dûment habilité à signer les présentes ;

Ci-après dénommé « le Club »,

La commune d’Annonay (ci-après « la Collectivité »), représentée par son Maire, M Simon PLENET, dûment habilité à signer les présentes,

Ci-après dénommée « la Collectivité »,

La Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Tennis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 65 rue Lionel Terray 69500 Bron, représentée Florent DOUSSET, président, représentant également, par délégation, Monsieur Gilles MORETTON, Président de la Fédération Française de Tennis,

Ci-après dénommée « la Ligue »

Le Comité Départemental de Drôme-Ardèche de Tennis (ci-après « Le Comité »), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 71 Rue Pierre Latécoère représentée par Joëlle CORNUT-CHAUVINC, Présidente.

Ci-après dénommé « le Comité »

La Collectivité, la Ligue, le Comité et le Club seront ci-après également dénommés, individuellement et/ou collectivement, la/les « Partie(s) ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le « Club » a accepté de s’inscrire dans le dispositif « ID CLUB » dans le but de construire et planifier son projet éducatif et sportif, en bénéficiant d’un accompagnement des services de la Ligue.

Cette démarche a permis au club de définir son projet et ses objectifs.

Ce projet, qui figure en annexe 1 a fait l’objet d’une présentation auprès de la Ligue, du Comité et de la Collectivité en date du Lundi 27 Mars 2023.

La Ligue, le Comité et la Collectivité ont approuvé ce projet et ont souhaité accompagner le Club dans sa mise en œuvre tout en demandant également au Club d’atteindre un certain nombre d’objectifs complémentaires.

La présente convention a donc pour objet de déterminer les objectifs du projet et la manière dont le Club pourra être aidé.

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Page 2 sur 4

ARTICLE 1 – LES OBJECTIFS DU PROJET

Le Club s’engage, dans le cadre de son projet, à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci-dessous, de manière complémentaire au projet du Club qui figure en annexe 1.

Objectifs

Enseignement et statut de l’enseignant

Utiliser seulement les services d’un enseignant professionnel diplômé titulaire de la carte professionnelle et respecter les affichages obligatoires

Recourir à des enseignants salariés ou s’engager avant le terme de la convention pour opérer une modification ou engager une réflexion du statut de libéral vers salarié

Veiller à la formation continue des enseignants et en particulier celles proposées par la Ligue

Assurer un bon management des enseignants et plus largement des ressources humaines (Dialogue Social / Formation / Valorisation financière / Evolution professionnelle...)

Installations et accueil

Veiller à ce que les installations soient conformes et sécurisées

Veiller à ce le club soit propre et accueillant (maintenance des locaux) Accompagner les nouveaux adhérents

Offre de service

Proposer une offre lisible et attractive pour les adhérents

Proposer un calendrier des compétitions

Disposer d’une école de tennis organisée, attractive, adaptée à tout âge et tout niveau

Juridique et finances

Veiller au respect des obligations essentielles en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale vis-à-vis des salariés

Assurer un fonctionnement juridique du club conforme à ses statuts et aux règlements de la FFT (tenue des comités directeur, AG, procès-verbaux, changements de dirigeants etc...)

Disposer d’une convention d’utilisation des installations sportives à jour conclue avec la collectivité propriétaire (commune ou autre)

Tenir une comptabilité du club conforme aux usages en la matière

Obligations diverses

Faire connaître à la Ligue en début de saison sportive la date des épreuves dont elle demande l’autorisation d’organiser.

Être présent aux assemblées générales du Comité et/ou de la Ligue Participer au fonctionnement général de la FFT en : licenciant tous les membres du Club ; collecter pour le compte de la Fédération le montant de la licence ; payant une cotisation au titre de l’affiliation Fédérale et les différents droits d’engagements et de tournois.

ARTICLE 2 – ACCOMPAGNEMENT DU PROJET

La Ligue et le Comité s’engagent à accompagner le Club pour l’aider à réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus. En particulier, le club pourra bénéficier :

- De l’appui renforcé du Conseiller en Développement et du Conseiller Sportif Territorial ; - D’un panel de services majoritairement inclus dans l’affiliation (cf. le catalogue « ID CLUB SERVICES ») ; - D’un panel de services à des tarifs privilégiés (cf. le catalogue « ID CLUB SERVICES ») ;

La Collectivité s’engage à :

- Mettre à disposition les infrastructures dans le cadre d’une convention - Soutenir au mieux de ses possibilités le club dans la mise en œuvre de son projet associatif

L’engagement dans ID Club permet aux clubs de bénéficier prioritairement de soutiens financiers de la FFT, Ligue et Comité Départemental (sous réserve que les objectifs ci-dessus soient réalisés et que le projet associatif soit en cours de réalisation) sur les dispositifs tels que :

- Aide au Développement des Clubs et de la Pratique

- Trophées Solidaires FFT

- Agence Nationale du Sport (Plan Sportif Fédéral)

- Clubs FormateursPage 3 sur 4

Les conseillers en développement et sportif assureront un suivi et un contrôle des aides financières et le respect des engagements du club.

ARTICLE 3 – SUIVI DU PROJET ET EVALUATION DES OBJECTIFS

Les objectifs déterminés à l’article 1 ci-dessus ainsi que ceux détaillés dans le projet associatif en annexe feront l’objet d’une évaluation annuelle puis d’une évaluation finale en fin de cycle réalisée par les Conseillers en Développement et les Conseillers Sportifs Territoriaux.

Cette évaluation se fera sur la base d’un document de type « grille d’évaluation » qui aura pour objet de déterminer si les objectifs ont été atteints partiellement, totalement ou pas du tout. Des actions correctives seront proposées.

Un comité de suivi sera chargé de suivre cette démarche durant toute la durée de la convention est composé ainsi qu’il suit :

De M Laurent BILLAUD : Président du club assisté le cas échéant d’un dirigeant ; De M Jérémy FRAYSSE : Adjoint en charge de la Politique sportive et de l'Education par le sport Ville d'Annonay De Mme Séverine RICHARD : Moniteur(s) référent(s) ;

De M Yann BANKHALTER & Laurent DIZEUX : Conseiller en Développement et/ou Conseiller Sportif Territorial ; De M Patrick CHAZE : Représentant le Comité.

ARTICLE 4 – DUREE

La présente convention est conclue jusqu’au 31 août 2025 afin de couvrir la durée du projet associatif. Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

ARTICLE 5 – RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée en cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations. Elle se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 – DECLARATION D’INTEGRALITE

Les parties certifient qu’aucune autre aide financière, matérielle ou humaine directe ou indirecte n’a été concédée entre elles. Toute aide supplémentaire (notamment financière) qui serait non prévue par la présente convention fera l’objet d’un avenant préalable signé par l’ensemble des parties. Page 4 sur 4

ARTICLE 7 – LITIGE

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent au préalable à se réunir pour tenter de trouver un terrain d’entente. Cette procédure est un préalable obligatoire à toute saisine des tribunaux compétents.

Fait à Annonay, le , en 4 exemplaires originaux

SIGNATURES

Monsieur Laurent BILLAUD

Président du Tennis Club d’Annonay

Monsieur Simon PLENET

Maire de la commune d’Annonay

Monsieur Florent DOUSSET

Président de la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Tennis,

Représentant la Fédération Française de Tennis par délégation

Madame Joëlle CONUT-CHAUVINC

Présidente du Comité de Drôme-Ardèche de Tennis