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Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Démocratie,
Département du Morbihan
Commune du HEZO
56450
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le trente et un mai, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en date du 24-05-2022, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux : 11 Présents : 9 Votants : 10
Présents :
Guy DERBOIS, Laëtitia ROUAULT, Jean-François NEDELEC, Claude MAMOU, Marie BOURGAIN,
Pascale MEYER, Nicolas DESCHAMPS, Benoit ARTAULT, Philippe MAES
Absents : Fabien PLAUD, Isabelle COMTE
Pouvoir : Fabien PLAUD a donné pouvoir à Guy DERBOIS
Secrétaire de séance : Laëtitia ROUAULT
N°19/2022 – Fixation du taux horaire des agents communaux intervenant pour le compte d’un tiers
ou en reprise d’un désordre causé par un tiers
La Commune du HEZO,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
Considérant que les agents communaux sont amenés à intervenir pour le compte de tiers en cas d’intérêt général et/ou urgence ou en reprise de désordre causé par un tiers.
Considérant que le coût horaire de ces agents doit être identifié afin de pouvoir être facturé au tiers pour le compte duquel la prestation a été réalisée ou en reprise du désordre qu’il a causé.
A noter que les prestations réalisées peuvent être de différentes natures et notamment en matière d’entretien, de réparation de biens communaux, de travaux publics et de travaux administratifs mais en aucun cas, les agents communaux interviendront pour le compte d’un tiers en dehors d’un intérêt général, d’une urgence ou une reprise d’un désordre constatés.
Il est précisé que les coûts horaires sont différenciés selon la compétence du personnel intervenant ainsi que des jours et horaires d’intervention :
Coût horaire de la main d’œuvre TTC concernant l’entretien ménager des locaux :
Période d’intervention Coût horaire TTC Du lundi au vendredi pendant les heures de service 16 € Du lundi au vendredi en dehors des heures de service 20 € Le Week-end et les jours fériés 40 € Tous les jours entre 22h et 7h 33,50 €
Coût horaire de la main d’œuvre technique TTC concernant l’intervention pour le compte de tiers ou en reprise de désordre causé par un tiers :
Période d’intervention Coût horaire TTC Du lundi au vendredi pendant les heures de service 22 € Du lundi au vendredi en dehors des heures de service 27,50 € Le Week-end et les jours fériés 55 € Tous les jours entre 22h et 7h 46 € Coût horaire de la main d’œuvre administrative TTC concernant l’intervention pour le compte de tiers ou en reprise de désordre causé par un tiers :
Période d’intervention Coût horaire TTC Du lundi au vendredi pendant les heures de service 24 € Du lundi au vendredi en dehors des heures de service 30 € Le Week-end et les jours fériés 60 € Tous les jours entre 22h et 7h 50 €
Coût des fournitures et travaux concernant l’intervention pour le compte de tiers :
Répercussions aux administrés du coût facturé TTC à la commune par le ou les fournisseurs ou prestataires de service.
Il est précisé que ces coûts horaires seront indexés selon l’indice du coût du travail fixé tous les ans par l’INSEE et que cette revalorisation interviendra chaque année au 1er janvier.
Après en en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à la majorité par un vote à main levée, par 9 voix pour et 1
abstention :
- De valider les coûts horaires ci-dessus dans le cadre de la facturation aux tiers des interventions d’agents communaux pour leur compte ou en reprise des désordres qu’ils auront pu occasionner
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Guy DERBOIS
Document signé électroniquement
Certificat émis pour : Guy DERBOIS
Certificat émis par : ChamberSign France CA3 NG Qualified eID Valide à partir de 03/06/2020 08:25 jusqu'à 03/06/2023 08:25