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Conseil Municipal - 22.35 CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS
Déliberation - Ville Sterilisation Chats
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Ville Sterilisation Chats)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023 S° L 0 Fr
Publié le 20/02/2023
ID : 060-216006676-20230217-202304-DE
COMMUNE DE VILLE (Oise) | Siège : Mairie 5, rue de la mairie 60400 VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : 06/02/2023 - Date de publication sur le site internet : 21/02/2023
Nombre de conseillers en exercice : 14 - Présents : 8 - Votants : 11
OBJET : Convention de subvention relative à la capture, l’identification et la stérilisation
des chats errants non identifiés — Année 2023 N° 2023 04
L'an deux mil vingt-trois, le 17 février à 19 heures 30, le conseil municipal légalement convoqué, s’est
réuni en session ordinaire à la mairie de Ville sous la présidence de Monsieur Philippe BARBILLON, maire.
Présents : Mmes et Ms Philippe Barbillon - Christophe Carton — Marie-José Pont — Guy Illoul — Stéphane François - Sylvie Merklen - Mary Parente - Elisabeth Chevalier, formant la majorité des membres en exercice.
Procurations : David Cresson à Philippe Barbillon. Morgan Isaac à Christophe Carton. Yoann Dejonghe à Marie-José Pont.
Absents : Antoine Caumartin. Brigitte Caron. Jasmine Defacque.
Secrétaire de séance : Mary Parente.
Le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice, le quorum est donc atteint.
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’une douzaine de chats errants se trouvent chemin des Allées, suite à l’abandon d’une veille ferme lors du décès du propriétaire il y a quelques années.
Afin de ne pas accentuer le nombre de chats errants, il convient de procéder à leurs stérilisations et leurs identifications.
Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire àla signer ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Cette convention prendra effet à compter de sa signature et jusqu’à la fin de l’année 2023.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Fait à Ville, le 20 février 2023
Le Maire, Philippe BARBILLON Cu” É
{ “4 HELIOS : comptabilité publique
4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE
Utilisateur: BARBILLON Phillippe
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 202304
Objet : Convention de stérilisation des chats errants - Subvention SPA - Année 2023
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision : 2023-02-17 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 060-216006676-20230217-202304-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 060-216006676-20230217-202304-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 417,8 Ko
Nom original: DELIBERATION CONVENTION STERILISATION CHATS
ERRANTS N°4 2023.pdf
Nom métier : 99 DE-060-216006676-20230217-202304-DE-1-1_1 .pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 267.3 Ko
Nom original : M1b_Convention stérilisation chats libres
Commune. Ville 2023.pdf
Nom métier : 99 DE-060-216006676-20230217-202304-DE-1-1 _2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 20 février 2023 à 14h59min19s Dépôt initial
En attente de transmission 20 Février 2023 à 14h59min21s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 20 Février 2023 à 14h59min23s Transmis au MI
Acquittement reçu 20 février 2023 à 14h59min32s Recçu par le MI Le 2023-02-20
Page 1 Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023 "
Publié le 20/02/2023 S LOF
LA S0C ] Ê Î É PROI EC TRIC L D ES ANI \ ID : 060-216006676-20230217-202304-DE
Association reconnue d'utilité publique en 1860 |
ILiE
CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L'IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION
DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM
Entre :
LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)
Association déclarée, reconnue d'utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W751028782, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS
Représentée par Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général de La SPA, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA,
Ci-après dénommée « La SPA »
D'une part,
Et:
COMMUNE DE VILLE
5, rue de la mairie 60400 VILLE
Représentée par Philippe BARBILLON, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 février 2023, dont un exemplaire est annexé aux présentes,
Ci-après dénommée « La Commune de Ville »
D'autre part,
Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »
PREAMBULE
L'article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « .… par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis
1
Paraphes: | PB
39, boulevard Berthier 75847 Paris Cedex17 - Tél. 01 43 80 40 66 - Fax 01 43 80 84 80 - SIREN : 776 691 991 00019 - NAF : 94.90 Z - WwW.Spa.as50.Îr Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023 S L
Publié le 20/02/2023 0
ID : 060-216006676-20230217-202304-DE
favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »
La Commune de Ville faisant de la capture, de l'identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants.
Cette action constitue, en effet, un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l'éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d'une stérilisation et d’un relâché sur le lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l'éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.
De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.
Prenant en considération l'intérêt public lié à l'hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Commune de Ville décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.
En conséquence, la Commune de Ville est disposée à apporter une aide en 2023 en faveur de l'association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l'identification des chats errants sur son territoire.
Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l'entière responsabilité de La SPA.
A cet effet, la présente convention entre la Commune de Ville et La SPA détermine les obligations respectives des parties prenantes.
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE Ville
La Commune de Ville décide d'attribuer, aux termes d’une délibération de son conseil municipal annexée aux présentes, une subvention de 750 euros à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification d’un maximum de 15 chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l'entière responsabilité de La SPA.
Les animaux seront identifiés au nom de la Commune de Ville pour devenir « chat libres », après identification et stérilisation.
La Commune de Ville informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre.
En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.
La Commune s'engage à mettre à disposition de la SPA un ou plusieurs agents municipaux ou à faire appel à des administrés, afin de participer aux opérations de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants.
ARTICLE 2 —- ENGAGEMENT DE LA SPA
La SPA s'engage à :
- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens de
l'article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agréés, sous son
contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.
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Paraphes: / PR Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023 S° L
Publié le 20/02/2023 O
ID : 060-216006676-20230217-202304-DE
- faire assurer les interventions médicales nécessaires à l'identification et la stérilisation des chats
errants, au sens de l'article L 211-27 du CRPM, capturés sur le territoire de la Commune de Ville.
A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :
- être des chats errants au sens de l’art L. 211-27 du code rural ;
- être identifiés au nom de la Commune de Ville, conformément à l'article L. 212-10 du code rural ;
- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l'article L. 211-27 du code rural.
La SPA s'engage en outre :
- à rendre compte à la Commune de Ville de l'emploi de la présente subvention d’un montant de
750 euros en présentant le compte rendu financier prévu à l’article 4 de la présente convention,
ainsi qu’un bilan qualitatif de l'action quant au nombre de chats errants capturés, identifiés et
stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de relâcher ;
- à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ;
- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et l'accès aux documents administratifs et comptables ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le
règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l'enregistrement de ses engagements ;
- à se rendre disponible pour présenter un bilan de l'opération devant les membres du Conseil
Municipal.
ARTICLE 3 - COMPTE-RENDU FINANCIER
En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de cette subvention.
Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l'exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2024.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2023. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature.
Dans les 2 mois qui précédent sa date d'expiration, les Parties s'engagent à réexaminer la présente convention afin d'étudier les conditions du renouvellement de l'opération visant à la capture, la stérilisation et l'identification de chats errants sur le territoire de la commune de Ville.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :
- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties ;
- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l'action.
Paraphes: | Pe Envoyé en préfecture le 20/02/2023
Reçu en préfecture le 20/02/2023 4
Publié le 20/02/2023 S L G
ID : 060-216006676-20230217-202304-DE
Références bancaires — SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Domiciliation : SG Paris Rive Droite - 29 Boulevard Haussmann - 75428 Paris Cedex 09
Banque : 30003 Guichet : 03010
Compte : 00037261647
h Code BIC
N° IBAN Clé :81 SOGEFRPP
FR76 3000 3030 1000 0372 6164 791
ARTICLE 6 — RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Article 6-1- Modification
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d'un avenant signé par les deux parties.
Article 6-2 - Résiliation pour convenance
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d'un délai de préavis d’un (1) mois.
Article 6-3 - Résiliation pour manquement
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations de la présente convention, l’autre Partie aura la faculté, 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.
ARTICLE 7 — LITIGES
Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l’objet d’une concertation et d'un arbitrage amiable entre les parties.
Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant l'existence d'un différend, il sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à Paris, le 17/02/2023
En deux exemplaires
Pour La SPA Pour la commune de Ville
Guillaume SANCHEZ Philippe BARBILLON Directeur Général Le Maire
Paraphes: /_eR