Arrêté - Arrete Sterilisation chats 1752161347

Documents similaires

Arrêté - 2025 Arrêté campagne de stérilisation des chats

Arrêté - Arrete sterilisation chats 2025

Arrêté - arrete n112026 prolongation campagne de sterilisat

Arrêté - arrete sterilisation chats errants 1er semestre 20

Arrêté - arrete sterilisation chats errants 1er semestre 20

Conseil Municipal - 25.059 CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Conseil Municipal - 19 23.44 Campagne Sterilisation des chats

Conseil Municipal - 22.35 CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Arrêté - 2022 123 arrete capture de chats pour sterilisatio

Arrêté - arrete campagne sterilisation chats errants 1er se

Arrêté - Arrete Sterilisation chats 1752161347 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cheminot. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Sterilisation chats 1752161347)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE

DE

CHEMINOT à

MOSELLE

57420 ARRETE MUNICIPAL

Organisant la campagne de stérilisation

des chats errants

Le Maire de Cheminot,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Général des Collectivités, notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs à la police du Maire, Vu l’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux chats sans propriétaire vivant en groupe dans les lieux publics de la commune,

Vu l’article L211-22 et L211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatif aux chats errants, Vu l’article L241-15 du Code Rural relatif aux vétérinaires ou docteurs vétérinaires qui sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence, Vu l’article LL214-5 du Code Rural relatif à l'identification des chats,

Vu la convention de partenariat signée entre la commune de Cheminot et le cabinet vétérinaire du docteur Laura CHARRON en date du 1° mai 2025,

Considérant la prolifération des chats errants sur le territoire de la commune de Cheminot qui engendre des problèmes de salubrité publique, de danger et de nuisance pour les personnes et les animaux domestiques, Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures jugées utiles en vue de garantir la sécurité et la santé publique sur le territoire de sa commune,

ARRETE

Article 1°" :

Il est décidé de faire procéder à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou « sans détenteur », vivant en groupe dans la commune. Ils seront capturés afin de faire procéder à leur stérilisation conformément à l’article L214-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, préalablement à leur relâche dans les mêmes lieux.

Article 2 :

Si l'animal est identifié, il sera restitué à son propriétaire. Le chat capturé qui n’a pas pu être restitué à son éventuel propriétaire sera amené chez un vétérinaire avant d’être relâché sur son lieu de trappage.

Article 3: ’

Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement prises en charge par la municipalité.

Article 4 :

Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière conformément à la loi.

Article 5 :

Si un chat nécessite des soins vétérinaires, la décision devra être validée en concertation avec la mairie et le cabinet vétérinaire.

Article 6 :

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde des populations félines sont placés sous la responsabilité de la municipalité.

Mairie de Cheminot tél. 03.87.69.72.97 2, rue Principale fax. 03.87.69.74.49 57420 Cheminot mairie.cheminot@wanadoo.frArticle 7 :

L'opération de capture des chats se déroulera du 1° juillet 2025 au 30 avril 2026 dans la commune.

Article 8 :

Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la municipalité doit en informer la population par affichage et tous moyens qu'elle juge nécessaire des modalités de l'organisation de la campagne annuel de capture et stérilisation des chats errants réalisée sur son territoire,

préalablement à la campagne.

Article 9 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur Le Maire dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage et de sa publication. Dans l'hypothèse où la présente décision est maintenue, et en application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le requérant a deux mois pour exercer un recours en annulation par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible en ligne devant le Tribunal Administratif de Metz.

Article 10 :

Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture de Moselle, publié et affiché.

Fait à Cheminot, le 1°’ juillet 2025,

Le Maire, François HENOT

A Cxa C1

Mairie de Cheminot tél. 03.87.69.72.97 2, rue Principale fax. 03.87.69.74.49 57420 Cheminot mairie.cheminot@wanadoo.fr