Arrêté - 60 2020 arrete permanent de police de circulation

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Arrêté - 60 2020 arrete permanent de police de circulation Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 60 2020 arrete permanent de police de circulation)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, OLICE (4 de

Ü— EE = K \ 2 ri = SAuJON - VAL DE SEUDRE | IN72Y) IGAAS Liberté * Égalité * Fraternité SAN |SAR ONCE | CORNE ECLUSE d RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ESA EEE

DÉPARTEMENTDE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 60/2020

ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION PORTANT

RÉGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION SUR LES VOIES COMMUNALES ET LES CHEMINS RURAUX

ET SUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES EN AGGLOMÉRATION

Le Maire de la commune de NANCRAS,

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée,

VU La loin°83-8 du 7 janvier 1983 relative à La répartition des compétences entre les

communes, les départements, Les régions et l'Etat, modifiée et complétée,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment Les articles L 2213.1 à L

2213.61,

VU Le code rural, et notamment Les articles L 161.5, L 161.13 et D 161.10,

VU Le code de La route, notamment ses articles L 411.1 et suivants, et R110.1, R 110.2, R

41-5,R 411-8,R 41-18 et R 41-25 à R 41-28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R

417.6,

VU Le code de La voirie routière et notamment ses articles L113.1et R 113.1,

VU Le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande

circulation, modifié et complété,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à La signalisation des routes et

autoroutes, modifié et complété,

VU l'instruction interministérielle de La signalisation routière (Livre |) approuvée par

arrêtés interministériels des 7 juin 1977, 5 et 6 novembre 1992, modifiés et complétés,

VU l'avis préfet en date du 01” décembre 2020,

VU l'avis du conseil départemental en date du 24 novembre 2020

CONSIDÉRANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des

voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, Les travaux courants

d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de

concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de La circulation en vue d'assurer la sécurité routière ainsi que La sécurité des agents intervenant sur Le réseau routier,

Sur proposition du Chef de La Police Pluri-communale Saujon Val de Seudre

ARRÊTE

ARTICLE 1:Sur Les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et

d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux :

- La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 1,

- en agglomération, La vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h au lieu de 50 km/h,- hors agglomération, sur Les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée à 30, 50 ou 70km/h,

- le dépassement et Le stationnement pourront être interdits, excepté pour les véhicules affectés au chantier, et en cas de nécessité, pour Les véhicules des services de secours et des forces de l'ordre.

Un arrêté particulier devra être sollicité auprès de la Commune s'il s'avère que les travaux définis à l'article 2 du présent arrêté exigent l'interruption totale de la circulation.

La circulation des riverains, des services de secours et des forces de l'ordre, et

l'accès aux propriétés riveraines devront être maintenus pendant toute La durée des travaux.

ARTICLE _2: La réglementation prévue à l'article 2 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :

a) travaux d'entretien courant

- enduits superficiels et couches de roulement,

- emplois partiels au point à temps et aux enrobés,

- renforcement et reprises localisées de chaussées,

entretien, remplacement, mise en place de signalisation horizontale et verticale,

entretien, remplacement, mise en place de dispositifs de sécurité, entretien d'ouvrages d'art,

fauchage manuel ou mécanique,

entretien et réfection des dépendances de la route (terre-plein central, îlots, accotements ou trottoirs, talus),

- entretien des plantations, engazonnement et élagage,

- entretien, curage et nettoyage de fossés ou d'ouvrages d'assainissement de la route, - balayage manuel ou mécanique sur chaussées ou dépendances. b) opérations d'exploitation

- entretien des dispositifs d'exploitation (feux tricolores, ..),

mesures de déflexions et essais divers de laboratoires,

inspections d'ouvrage d'art,

travaux topographiques,

opérations de comptages de véhicules,

opérations préventives ou curatives du service hivernal (lutte contre Le verglas ou la neige),

- balisage éventuel et protection de véhicules accidentés ou en panne, nettoyage des lieux après enlèvement des véhicules accidentés,

- assistances aux forces de police où de gendarmerie pour Les opérations de gestion de la circulation.

c) réseaux

- interventions d'entretien courant des réseaux d'eau potable, d'assainissement,

d'électricité, de gaz, téléphoniques, d'éclairage public nécessitant ou non des ouvertures de tranchées,

- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres,

- remplacement de supports,

- pose de canalisations sous chaussée, accotements, trottoirs ou autres dépendances de chaussée,

- raccordement aux réseaux de particuliers.

ARTICLE _3: Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches

administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir

une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.

Toute autre restriction ou réglementation de La circulation au droit des chantiers non

visés par l'article 2 du présent arrêté devra faire l'objet d'un arrêté particulier.ARTICLE 4 : La signalisation sera conforme à La réglementation en vigueur à la date

de l'exécution des travaux. Elle sera mise en place par les services publics, Les

concessionnaires ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour Le compte des services publics ou des concessionnaires, sous le contrôle de leur maître d'œuvre ou d'ouvrages.

Le titulaire des travaux assurera La maintenance de la signalisation réglementaire de

son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir

par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la

signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des

obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée

par l'entreprise ou le service réalisant Les travaux.

ARTICLE _6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux Lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la

réglementation en vigueur et dans La Commune de NANCRAS.

ARTICLE 8: Le Maire, les Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police

Municipale Pluri-communale de SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la

Communauté de Brigade et le Commandant de Brigade de la Gendarmerie Nationale

territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution et du respect du présent arrêté.

ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté sera adressée à:

- La Direction des Infrastructures du Conseil Départemental, agence territoriale de

Marennes,

- Au Syndicat Départemental de la Voirie,

- Monsieur Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Charente-Maritime.

Fait à NANCRAS, le 02/12/2020

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T. Le

Maire certifie Le caractère exécutoire du présent

cte qui a été:

ié et (ou) notifié Le

avid RAFFE

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, Le présent

arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un

recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les

deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS