Arrêté - 46 2020 arrete permanent travaux agents municipaux

Documents similaires

Arrêté - 60 2020 arrete permanent de police de circulation

Arrêté - 97 2022 arrete reglementation permanente Pommier R

Arrêté - 39 2021 Arrete reglementation permanente rue des e

Arrêté - 08 2026 arrete travaux enfouissement ch des Pierri

Arrêté - 65 2022 Arrete reglementation permanente rue de lE

Arrêté - 40 2021 arrete reglementation permanente Chemin de

Arrêté - 09 2026 arrete travaux elagage COULIARD

Arrêté - 23 2020 Arrete reglement circulation

Arrêté - 39 2020 arrete signalisations horizontales

Arrêté - 35 2026 arrete travaux 36 rue Berthiniere

Arrêté - 46 2020 arrete permanent travaux agents municipaux Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras. Lien du pdf (Arrêté - 46 2020 arrete permanent travaux agents municipaux)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, FOLICE

==

La

| K J 7 = SauJon - Vas DE SEvorE "IN1] A 1) | (P, 12)\S) Liberté « Égalité « Fraternité SAR L'AR ONCEU 1'CORUE DIS F 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LÉGULLE SLA SEUTRE | NANÇHAS | LE OU

DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE NANCRAS

ARRETE MUNICIPAL N° 46/2020

REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX

Le Maire de la commune de NANCRAS,

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

collectivités locales,

VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'état,

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 - 1et suivants réglementant La Police Municipale etL 2213.1 à L 2213.6, VU Le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 4118, R 411.25,R 415.11, R 414.4 à R414.16,R 417.5; R 417.4,R 417.9,R 417.10 etR 422.4; VU Le code de La voirie routière et notamment l'article R 141-3,

VU Le code de l'environnement et notamment son article l'article R 554-372, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatifà La signalisation des routes et autoroutes;

VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (livre | - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);

VU l'état des lieux,

CONSIDERANT, que Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du

représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de La police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.

CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

CONSIDERANT que pour permettre la continuité du service public certains travaux d'entretien, de mise aux normes ou d'aménagement présentent, de par leur nature,un caractère quotidien ou régulier;

CONSIDERANT que ces travaux sont effectués par les Services Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS;

CONSIDERANT que pendant la durée de ces travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité des piétons, des véhicules et des personnels techniques,

CONSIDERANT qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement sur les voies concernées par ces travaux sans multiplier Les arrêtés temporaires.

Sur proposition du Chef de La Police Municipale,ARRETE

ARTICLE _1: Dans les voies ou sections de voies faisant l'objet de travaux d'entretien

de La voirie publique ou privée communale et (ou) de ses abords (entretien général de la voirie, élagage et taille, installation ou retrait de mobilier urbain, mise en

accessibilité, signalisation routière verticale ou horizontale, plantations et entretien

des espaces verts et des massifs, pose ou retrait de dispositifs techniques, et tout autres travaux de nature similaire) une autorisation permanente d'effectuer ces dits

travaux d'intervention d'urgence est délivrée aux Services Techniques Municipaux de

la commune de NANCRAS à l'exclusion de tout autre intervenant.

A cette occasion, la circulation et Le stationnement de tous véhicules pourront être

réglementés comme suit :

- Dans les voiries à plusieurs voies ou à double sens de circulation, la circula-

tion des véhicules pourra être réduite à une seule voie ou un couloir ou s'effec-

tuer, en cas de besoin, par demi chaussée, avec alternance du sens réglemen-

té par panneaux B15 et C18 ou par piquet K10 et homme de pied. La circulation pourra également être réglementée par feux tricolores si nécessaire. - Dans les voiries à sens unique, les travaux laisseront libre une demie chaus- sée afin de maintenir la circulation (sauf impossibilité technique liée à l'étroi- tesse de La voirie). En cas d'impossibilité technique à maintenir La circulation des véhicules, une déviation sera mise en place par les voies adjacentes en fonction des possibilités.

- Le stationnement de tous véhicules sera interdit au droit du chantier, en fonc-

tion de l'avancement des travaux, et de part et d'autre du chantier lorsque cela

est rendu nécessaire pour permettre le maintien de la circulation des véhi-

cules.

- Les véhicules en circulation pourront être autorisés à rouler en dehors des

couloirs de circulation lorsque la signalisation mise en place l'obligera. - Les personnels techniques concernés veilleront à ce que la circulation des

piétons s'effectue en toute sécurité dans la zone occupée par leurs chantiers.

La circulation des piétons sera au besoin déviée.

- Pendant toute La durée des travaux, l'accès des riverains à Leur propriété devra

être préservé.

- Pendant les travaux, toutes dispositions devront être prises pour faciliter l'in-

tervention des véhicules de sécurité, de secours et d'incendie.

ARTICLE 2 : La sécurité des usagers sera assurée par un barriérage où un balisage complété par une signalisation adaptée, de jour comme de nuit, à la charge des Services Techniques Municipaux.

Les panneaux indiquant la réglementation à appliquer seront mis en place par les

personnels des Services Techniques Municipaux effectuant les travaux qui, en outre, sont chargés de procéder à La mise en place et à l'entretien de La pré signalisation et

de la signalisation réglementaires (verticale et horizontale) conforme aux dispositions

de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - Huitième

partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6

novembre 1992 modifié) , ainsi que les dispositifs techniques éventuellement

nécessaires à l'application du présent arrêté.

Un affichage précisant l'objet du chantier avec indication des jours, dates et heures

d'intervention sera mis en place par les Services Techniques Municipaux sur les

différentes zones d'interventions en complément de la signalisation de police. La signalisation de restriction de stationnement sera apposée préventivement 8 joursavant sur les zones de stationnement non réglementées dans la durée et 48 heures avant sur les zones de stationnement en zone bleue ou réglementée dans la durée.

ARTICLE _3: Le présent arrêté n'annule pas l'obligation par Les Services Techniques Municipaux de solliciter Les avis ou accords d'intervention (suivant les nécessités),

dès la connaissance de la programmation de l'intervention, des services de la Direction des Infrastructures pour les voirie Départementales et d'informer les

services de sécurité (Gendarmerie Nationale, Police Municipale, Pompiers, SAMU), et

les sociétés de transport en commun des lignes urbaines, régionales et Intercités

(Transport Nouvelles Aquitaines, etc.).

ARTICLE _4: Les dispositions du présent arrêté, qui devra être affiché sur les différentes zones d'intervention, entreront en vigueur à la date précisée par l'affichage prévu à l'article 2 ci-dessus et prendront effet avec la mise en place de la signalisation prévue au même article.

ARTICLE 5 : Le stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra

être considéré comme gênant en application des dispositions du Code de La Route (art. R417-10 et R 417-11) et pourra faire l'objet d'une immobilisation et d'une mesure de

mise en fourrière dans Les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du Code

de la Route.

ARTICLE _6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux Lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.

ARTICLE __8' Le Maire, les Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police Municipale Pluri-communale de SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la

Communauté de Brigade et le Commandant de Brigade de la Gendarmerie Nationale

territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté.

Fait à NANCRAS, Le 05/10/2020

Le Maire de NANCRAS,

Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T. Le

Maire certifie Le caractère exécutoire du présent

acte qui a été:

Publié et (ou) notifié Le

David RAFFE