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Arrêté - 97 2022 arrete reglementation permanente Pommier Rouge
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 97 2022 arrete reglementation permanente Pommier Rouge)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
7
ES A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLICE |
Le RE
71
Z/ PLuri- COMMUNALE
SENS TETE D
Sauson : Vas DE SEuORE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N° 97/2022
RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT Lotissement du Pommier Rouge
Le Maire de La commune de NANCRAS,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre Les communes, les départements, Les régions et l'état ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles
L.2212 - 1 et suivants réglementant la police municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ; VU Le code de la route;
VU Le code général de La propriété des personnes Publiques ;
VU Le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière- livre | - 4" partie - signalisation de prescription et 7°"° septième partie- marques sur chaussées ; VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
Vu l'arrêté municipal n° 39/2020 en date du 16/09/2020 portant réglementation sur les
signalisations horizontales ;
VU les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la circulation et du stationnement sur la commune de NANCRAS ;
Vu l'arrêté municipal n° 36/2021 en date du 31/07/2014 portant réglementation sur la
circulation et stationnement des espaces verts;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de la police rurale
et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT, que La police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et La salubrité publics.
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, il convient de
modifier Les dispositions actuelles et d'interdire la circulation des véhicules de plus de
3,5 tonnes.
Sur proposition du Chef de la Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE
SEUDRE,
ARRETE ARTICLE 1: Le présent arrêté municipal abroge tous les arrêtés municipaux
précédents spécifiques au lotissement du Pommier Rouge relatifs à La circulation et
au stationnement, ainsi que toutes les autres
dispositions précédentes relatives aux mêmes objets figurant dans des arrêtés non spécifiques au lotissement du Pommier Rouge.
ARTICLE 2 : Les rues listées ci-après constituent Le lotissement du Pommier Rouge : — Rue du Pommier Rouge
— Impasse des Cerisiers
— Impasse des Albizzias
— Place du Pommier Rouge
ARTICLE 3: Le lotissement du Pommier Rouge, sur La commune de NANCRAS est
situé dans une zone 30 au sens des dispositions de l'article R110-2 du Code de la
Route. La vitesse de tous Les véhicules circulant dans cette zone est donc limitée à 30
km/h.
ARTICLE 4 : La circulation de tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total
autorisé en charge (PTAC) est interdite sauf livraison et véhicules de service, à savoir
les véhicules de sécurité, secours et incendie, gestionnaire des réseaux, services
techniques municipaux, services départementaux, service intervenant pour la communauté de communes Cœur de Saintonge et leurs délégataires.
ARTICLE 5: La règle de La priorité à droite s'applique à chaque carrefour avec les
rues adjacentes sauf dispositions particulières.
ARTICLE _6: Le stationnement s'effectue sur les emplacements matérialisés. Le stationnement en dehors de ces emplacements est interdit.
ARTICLE 7: Les Services Techniques Municipaux de La commune de NANCRAS sont
chargés de procéder à la mise en place et à l'entretien de La pré signalisation et de La
signalisation réglementaires (verticale et horizontale) conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle - 4" partie - signalisation de prescription et gens
septième partie- marques sur chaussées - ainsi que des dispositifs techniques éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet avec La mise en place de la signalisation prévue ci-dessus.
ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.
ARTICLE 11 : Le Maire, la secrétaire de mairie, le Responsable des Services
Techniques Municipaux de La commune de NANCRAS, Le Chef de La Police Municipale Pluri-communale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade
territoriale autonome de la Gendarmerie Nationale, seront chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont ampliation au SDIS 17
et service de collectes des ordures menagères.
Fait à NANCRAS, Le 14/12/2022
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T. Le
Maire certifie Le caractère exécutoire du présent
acte qui a été:
ié et (ou) notifié Le
David RAFFE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,