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Arrêté - 46 2020 arrete permanent travaux agents municipaux
Arrêté - 65 2022 Arrete reglementation permanente rue de lEglise
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 65 2022 Arrete reglementation permanente rue de lEglise)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ex © EZ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N°65/2022
REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Rue de l'Eglise
Le Maire de la commune de NANCRAS,
VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles
L.2212 - 1 et suivants réglementant la police municipale et L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU Le code de La route ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU Le code de La voirie routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre L - 4"*° partie - signalisation de prescription et 7°"° septième partie- marques sur chaussées ; VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU l'arrêté municipal n° 39/2020 en date du 16/09/2020 portant réglementation sur les
signalisations horizontales ;
VU les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la
circulation et du stationnement sur La commune de NANCRAS ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous Le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de La police rurale
et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publics.
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, il convient de réglementer Les dispositions actuelles de La rue de l'Eglise.
Sur proposition du Chef de La Police Municipale Pluri-communale de SAUJON-VAL DE
SEUDRE, . ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté municipal abroge tous les arrêtés municipaux précédents spécifiques à la rue de l'Eglise relatifs à La circulation et au stationnement, ainsi que toutes les autres dispositions précédentes relatives aux mêmes objets figurant dans des arrêtés non spécifiques à La rue de l'Eglise.
ARTICLE 2 : La vitesse de circulation de tous les véhicules circulant rue de l'Eglise,
sur La commune de NANCRAS est limitée à 30Km/h.
ARTICLE 3: La circulation de tous les véhicules rue de l'Eglise s'effectue en sens
unique. La circulation s'effectue dans le sens suivant :
- De La rue de La Berthinière et son carrefour avec la rue de Saintonge.
ARTICLE 4 : Au carrefour que font la voie communale située dans l'agglomération de
la commune de NANCRAS dénommée rue de l'Eglise et La rue de Saintonge, la
circulation est réglementée comme suit :
Cédez le passage : Les véhicules circulant dans l'agglomération de la
commune de NANCRAS provenant de la rue de l'Eglise et abordant la rue de Saintonge sont tenus, en limite de chaussée avec celle-ci, de «céder la
priorité » aux véhicules en circulation sur cette voie considérée comme voie
prioritaire.
ARTICLE 5 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit côté impair de la rue
de l'Eglise. Le stationnement de tous Les véhicules est interdit côté pair de la rue de l'Église de son carrefour avec la rue de la Berthinière jusqu’ à son carrefour avec la
place de l'Eglise. [
ARTICLE _6: Les Services Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS sont
chargés de procéder à la mise en place et à l'entretien de La pré signalisation et de La
signalisation réglementaires (verticale et horizontale) conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4°" partie - signalisation de prescription et 7°"°
septième partie- marques sur chaussées - ainsi que des dispositifs techniques
éventuellement nécessaires à l'application du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet avec La mise
en place de la signalisation prévue ci-dessus.
ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.
ARTICLE 10 : Le Maire, le secrétariat, les Services Techniques Municipaux de la
commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluri-communale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de la
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, Gendarmerie Nationale seront chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution
et du respect du présent arrêté.
Fait à NANCRAS, Le 22/06/2022
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T., Le
Maire certifie Le caractère exécutoire du présent
acte quia été:
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,