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Arrêté - Arrete permanent police de circulation 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Genouillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete permanent police de circulation 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Commune
de Arrêté du Maire
GENOUILLAC n°AR-23089-2023-0050
Fire PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
Portant règlementation de la circulation sur les voies
communales et les chemins ruraux en et hors
agglomération et sur les routes départementales en
agglomération
Le Maire de la Commune de Genouillac
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions
modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29
à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (1ère partie : Généralités) approuvée par arrêté
interministériel du 7 juin 1977 et arrêtés subséquents ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (8ème partie : Signalisation temporaire) approuvée par
arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et arrêtés subséquents ;
VU les décrets n°2005-1499 du 5 décembre 2005 et n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°2010-578 en
date du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins
ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et
répétitives de concessionnaires où de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une
réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Du 1° janvier au 31 décembre 2024, sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux :
- la circulation pourra être alternée par panneaux règlementaires ou par feux tricolores ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à
30 km/h au lieu de 70 km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h
successivement par paliers de 20 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des . chantiers désignés ci-après : :
a) Travaux d'entretien courant :
- enduits superficiels et couches de roulement ;
- emplois partiels au point à temps et aux enrobés ;
- renforcement et reprises localisées de chaussées ;
- entretien, remplacement, mise en place de signalisation horizontale et verticale ;
- entretien, remplacement, mise en place de dispositifs de sécurité ;
-entretien d'ouvrages d'art ;
- fauchage manuel où mécanique ; - entretien et réfection des dépendances de la route (terre-plein central, flots, accotements ou trottoirs, talus) ;
- entretien des plantations, engazonnement et élagage ;
-entretien, curage et nettoyage de fossés ou d'ouvrages d'assainissement de la route ;
- balayage manuel où mécanique sur chaussées ou dépendances ;
b) Opérations d'exploitation :
-entretien des dispositifs d'exploitation {feux tricolores, ..)
- mesures de déflexions et essais divers de laboratoires :
- inspections d'ouvrage d'art ;
- travaux topographiques ;
- opérations de comptages de véhicules ;
- opérations préventives ou curatives du service hivernal (lutte contre le verglas ou la neige) ;
- balisage éventuel et protection de véhicules accidentés ou en panne, nettoyage des lieux après
enlèvement des véhicules accidentés ;
- assistances aux forces de police ou de gendarmerie pour les opérations de gestion de la circulation.
c) Réseaux:
- interventions d'entretien courant des réseaux d'eau potable, d'assainissement, d'électricité, de gaz,
téléphoniques, de fibre optique, d'éclairage public nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres ;
- remplacement de supports ;
- pose de canalisations sous chaussée, accotements, trottoirs ou autres dépendances de chaussée ;
- raccordement aux réseaux de particuliers ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de
présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5 : ta signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {Livre 1} et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par les services publics, les concessionnaires ou les entreprises titulaires des
travaux travaillant pour le compte des services publics où des concessionnaires, sous le contrôle de leur
maître d'œuvre ou d'ouvrages,
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour
et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des
travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à
proximité immédiate.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Madame la Préfète de la Creuse, M. le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de La Creuse, M. le Directeur Général adjoint des Services du Conseil Départemental de La
Creuse en charge du pôle « Cohésion des Territoires », -Monsieur le Commandant de la Communauté de
Brigade de Gendarmerie de Châtelus-Malvaleix, Mme la Directrice du Service Départemental d'incendie et
de secours, M. le Directeur du SAMU, Monsieur le directeur de la Direction Départementale des
Territoires, Monsieur le chef de l’Unité Territoriale Technique de Boussac et M. GENDRAUD Alain, adjoint
au Maire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la législation en vigueur.
Accusé de réception de la Préfecture de la Creuse
023-212308902-20231215-23089202300#bñenouillaq le 15 décembre 2023
Date de réception en Préfecture : 19/12/2023 Le Maire,
Publié le : 19/12/2023 Jean-Clalde AUROUSSE