Déliberation - Deliberation du 08 fevier 2022

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Déliberation - Deliberation du 08 fevier 2022 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Grisy-Suisnes. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 08 fevier 2022)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Sécurité publique, 1

GRISY-SUISNES

COMPTE RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 février 2022

Affiché en application de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

municipal

En

exercice

Qui ont pris

part aux

délibérations

L’an deux mil vingt-deux, le 8 février à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la Présidence du Maire, Monsieur Jean- Marc CHANUSSOT.

19 19 16 Présents :

Mesdames GIRAULT, EMARRE, GAVARD, APERT, BRINJEAN

Messieurs CHANUSSOT, CARTON, MOREL, GALPIN, LABORDE, COCHET (à partir de 19h03), MATEOS, TANFIN, CAMEK, CARAMELLE,

Date de convocation

04/02/2022

Date d’affichage

04/02/2022

Absent(s) excuse(s) :

Madame FERREIRA (donne pouvoir à Monsieur GALPIN)

Madame DOS SANTOS (donne pouvoir à Monsieur CARTON)

Madame LANGLER

Madame BEIGNET

Madame GIRAULT a été désignée secrétaire

ORDRE DU JOUR

En application des mesures sanitaires nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Conseil Municipal sera amené à voter pour une séance à huis clos.

• 12/2022 : Décision de siéger à huis clos

• Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 11 janvier 2022 • 13/2022 : Acquisition foncière – Parcelles D n°549 et 550

• 14/2022 : Modification des tarifs de cantine suite à l’application des dispositions de la loi EGALIM • 15/2022 : Avis sur le projet de révision partielle du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement • 16/2022 : Création de poste permanent – Ecrivain public

Informations :

• Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC

- SIETOM (CCBRC),

- SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

- SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.

• Affaires relatives à la sécurité :

- Gendarmerie/Police municipale

Questions diverses2

12/2022 Décision de siéger à huis-clos

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, VU le code général des collectivités et notamment les articles L.2121-18,

VU l’évolution de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19,

CONSIDERANT qu’au regard des mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et en application de l’article L.2121-18 du CGCT, le maire peut demander au conseil municipal de décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos, CONSIDÉRANT la configuration de la salle du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT la demande de Monsieur le Maire d’organiser la présente séance du Conseil Municipal à huis clos,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (16 voix),

DECIDE de siéger à huis clos.

Approbation du compte rendu de séance du Conseil Municipal du 11 janvier 2022,

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (16 voix) le compte rendu du 11 janvier 2022.

13/2022 Acquisition foncière – Parcelle D n°549 et 550

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 1111-1, Vu la délibération n°54/2019 en date du 10 décembre 2019, approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la proposition du propriétaire des parcelles D n°549 et 550 en date du 8 novembre 2021 de céder à la commune l’ensemble foncier, sis au lieu-dit « Le Clos Poulain », d’une superficie totale de 1266m², Vu l’offre proposée par le Maire au propriétaire pour acquérir à l’amiable les deux parcelles au prix de 3.000€, Vu la charte d’évaluation des Domaines publiée par la Direction de l’Immobilier de l’état - Direction Nationale d’Interventions Domaniales de décembre 2016,

Considérant que les parcelles susvisées se situent en zone naturelle du PLU ; Considérant la volonté du Conseil Municipal de préserver et de protéger les zones naturelles ; Considérant que pour le maintien et la conservation des espaces naturels, il est nécessaire que la commune se porte acquéreur des parcelles susvisées ;

Considérant qu’au regard du prix proposé par le Maire, une évaluation des domaines n’est pas requise ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (16 voix),

DECIDE d’acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées D n°549 et 550, d’une superficie totale de 1266m² au prix de 3.000€ (Trois mille euros) hors frais de notaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition des biens et toutes pièces y afférentes ;

DIT que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget primitif.

Monsieur le Maire à signer l’acte d’aliénation du bien et toutes pièces y afférentes.

14/2022 Modification des tarifs de cantine suite à l’application des dispositions de la loi EGALIM

Le Maire expose à ses collègues les dispositions de la loi E.G.A.L.I.M. du 30 octobre 2018, fixant comme objectif aux collectivités de proposer au moins 50% de produits durables et de qualité dont au moins 20% de produits biologiques pour les repas servis à partir du 1er janvier 2022.3

Le taux d’au moins 50% de produits durables et de qualité est calculé en valeur d’achats hors taxe de produits alimentaires par année civile, sur l’ensemble des repas, boissons et collations comprises, qui répondent à au moins un des critères, rapportée à la valeur d’achats hors taxe de l’ensemble des achats de produits alimentaires entrant dans la composition des repas. La part de produits biologiques d’au moins 20% est également calculée sur le total des achats hors taxe.

Exemple : pour 1000€ HT d’achats de produits alimentaires, au moins 500€ HT doivent correspondre à l’achat de produits durables et de qualité au sens de la loi EGalim et au sein de cette part minimale de 500€, les produits biologiques doivent représenter au moins 200€ HT.

En application des dispositions de la loi EGALIM et par décision n°76/2021 du 10 décembre 2021 présentée au conseil municipal le 14 décembre 2021, le Maire a décidé la passation, l’exécution et le règlement de l’avenant n°1 au marché de préparation et de livraison de repas pour les écoles avec la société ELRES (ELIOR France Enseignement – SAS), pour un montant 0,15€ HT /repas (hors révision).

Le prix initial du repas facturé à la commune par la société ELRES était de 2,682€ HT/repas, soit 2,830€ TTC/repas.

Depuis le 1er janvier 2022, le prix contractuel du repas est de :

• 2,832€ HT (2,682€ + 0,15€), soit 2,988€ TTC (hors révision).

En appliquant la révision, le prix du repas au 1er janvier 2022 est de 2,699€ HT, soit 2,847€ TTC.

Il est proposé d’augmenter les tarifs de cantine de 0,15€/repas afin d’intégrer au prix du service rendu, la hausse de prix/repas résultant depuis le 1er janvier 2022 de la mise en application des dispositions de la loi EGALIM.

Le Maire rappelle les tarifs fixés par délibération n°13/2015 du 3 mars 2015 :

REPAS CANTINE ELEMENTAIRE & MATERNELLE Cantine : 1er enfant 12H00 - 14H00 4,30 € Cantine : 2ème enfant et au-delà 3,50 €

REPAS CANTINE AUTRES BENEFICIAIRES

Cantine : enseignants surveillants

12H00 - 14H00

Gratuité

Cantine : personnel de cantine et surveillance Gratuité Cantine : enfants du personnel communal 3,50 €

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGALIM pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, VU la délibération n°13/2015 du 3 mars 2015, modifiant les tarifs de la cantine, VU la délibération n°85/2021 du 14 décembre 2021, modifiant le règlement intérieur des activités du temps périscolaire,

VU la décision municipale n°76/2021 du 10 décembre 2021, portant sur l’avenant n°1 au marché de préparation et de livraison de repas pour les écoles avec la société ELRES (ELIOR France Enseignement – SAS), pour un montant 0,15€ HT /repas (hors révision),

CONSIDERANT qu’en application de l’article 4 du règlement intérieur des activités du temps périscolaire susvisé, le tarif des activités périscolaires est fixé par délibération du Conseil Municipal, CONSIDERANT que l’augmentation du prix du repas résultant de la mise en application des dispositions de la loi EGALIM à compter du 1er janvier 2022, a fait l’objet d’un avenant au marché de préparation et de livraison de repas pour les écoles avec la société ELRES (ELIOR France Enseignement – SAS), pour un montant 0,15€ HT /repas (hors révision),

CONSIDERANT qu’il convient d’augmenter les tarifs de cantine de 0,15€/repas afin d’intégrer au prix du service rendu, la hausse de prix/repas résultant depuis le 1er janvier 2022 de la mise en application des dispositions de la loi EGALIM,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (16 voix),4

FIXE les tarifs de cantine comme suit :

REPAS CANTINE ELEMENTAIRE & MATERNELLE Cantine : 1er enfant 12H00 - 14H00 4,45 € Cantine : 2ème enfant et au-delà 3,65 €

REPAS CANTINE AUTRES BENEFICIAIRES Cantine : enseignants surveillants

12H00 - 14H00

Gratuité

Cantine : personnel de cantine et surveillance Gratuité Cantine : enfants du personnel communal 3,65 €

DECIDE de la mise en application des tarifs fixés à compter du 7 mars 2022.

PRECISE qu’il ne sera pas appliqué de coefficient familial pour le calcul des tarifs.

A 19h03, Monsieur COCHET entre dans la salle du conseil municipal et prend part aux délibérations de l’assemblée. L’unanimité des voix passe de 16 à 17 voix.

15/2022 Avis sur le projet de révision partielle du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement

Le Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH), arrêté en décembre 2017 par le Préfet de région Ile-de-France pour 6 ans, fixe les grandes orientations en matière d’habitat et d’hébergement et les objectifs de construction et de production sociale en précisant leur déclinaison à l’échelle des EPCI d’Ile-de-France. En 2017, la déclinaison des objectifs de construction et de production sociale à l’échelle de Paris et des établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris (MGP), qui figuraient dans le projet de schéma transmis aux collectivités pour consultation, n’avait pas été intégrée dans la version finale du schéma. Il s’agissait ainsi de donner plus de latitude à la MGP pour l’élaboration de son Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH).

Dans une volonté partagée de relancer la production de logements en Ile-de-France, l’État souhaite aujourd’hui, après concertation avec le Président de la MGP, réviser le SRHH pour y intégrer les objectifs de construction et de production sociale à l’échelle de Paris et des établissements publics territoriaux. Le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) a délibéré le 17 décembre 2021 sur la révision en ce sens du schéma régional, et sur l’adoption de deux amendements au schéma intégrant les déclinaisons des objectifs de construction et de production sociale à l’échelle des territoires de la métropole.

Le SRHH reste ainsi inchangé pour les territoires de la grande couronne francilienne.

Conformément aux dispositions de l’article L. 302-14 du code de l’habitat et de la construction, le projet de révision est soumis pour avis « au conseil régional d’Île-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ainsi qu’aux communes n’appartenant pas à de tels établissements publics ».

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L.302-13 et L.302-14, VU le projet de révision partielle du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le projet de révision partielle est soumis pour avis « au conseil régional d’Île-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ainsi qu’aux communes n’appartenant pas à de tels établissements publics,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix),5

EXPRIME un avis favorable au projet de révision partielle du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement annexé

16/2022 Création de poste permanent – Ecrivain public

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la commune souhaite proposer à ses administrés un service d’écrivain public, 3 heures par mois.

CONSIDERANT le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet, CONSIDERANT qu’au regard de la spécificité de ce métier, de l’expertise et des compétences attendues, il est constaté qu’aucun cadre d’emplois de la fonction publique territoriale ne permet de répondre à ce besoin, CONSIDERANT que cet emploi pourra être pourvu par un contractuel relevant de la catégorie A conformément à l’article 3-3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptible d'assurer les fonctions correspondantes, de recruter un contractuel sur l’emploi permanent créé spécifiquement pour l’exercice de ces fonctions,

CONSIDERANT que l’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois,

CONSIDERANT que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse, la durée totale des contrats ne pouvant excéder 6 ans,

CONSIDERANT que la rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience,

Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d’Attaché Territorial à temps non complet (0,70/35ème), de catégorie A pour exercer les fonctions d’Ecrivain Public et d’autoriser le Maire à recruter un contractuel sur le fondement de l’article 3-3 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix),

AUTORISE la création d’un emploi permanent comme présenté ;

CONVIENT que cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 pour l’exercice des fonctions d’Ecrivain Public ;

AUTORISE la création d’un poste d’attaché territorial à raison de 3 heures mensuelles et ce à compter du certifié exécutoire de la présente délibération ;

DIT que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du certifié exécutoire de la présente délibération ;

PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Commentaires : Madame BRINJEAN propose d’assurer bénévolement le service d’écrivain public à compter de l’année prochaine.6

INFORMATIONS

• Affaires relatives aux EPCI auxquels la commune de GRISY-SUISNES adhère : - CCBRC

- SIETOM (CCBRC),

- SIVU « gens du voyage » (CCBRC),

- SYAGE (CCBRC)

- SIVU du Chemin des Roses,

- SDESM.

• Affaires relatives à la sécurité :

- Gendarmerie/Police municipale

La circulation du Chemin des Hauts est réglementée en voie sans issue pour les véhicules à moteur (Arrêté permanent n°01/2022). Le SYAGE sera informé des activités mécaniques présentes sur le secteur et susceptibles de porter atteinte au milieux naturel. La police municipale constatera les pollutions si elles sont avérées.

Dans le cadre du déploiement du réseau d’initiative publique en fibre optique sem@fibre77, le Syndicat Seine-et-Marne Numérique a confié au groupement INÉO-INFRACOM (Engie Solutions) /AXIANS(IMOPTEL)/SOGETREL la construction d’une partie du réseau.

A ce titre, la société Engie Solutions et ses entreprises sous-traitantes agréées vont intervenir sur le territoire des communes de EVRY GREGY SUR YERRES/GRISY SUISNES/SOIGNOLLES EN BRIE, pour le déploiement du secteur pour une période d’environ 9 mois.

Elles y effectueront la ou les opération(s) suivante(s) :

• Installation du Sous-Répartiteur Optique (SRO)

• Travaux de génie civil, réparation de réseaux, dépose/pose d’infrastructures aériennes. • Travaux optiques (Tirage de câbles et raccordement)

• Réception des travaux SRO

• Réception des travaux GC

• Réception des travaux optiques

Monsieur Didier GUYOT a fait don d’un chèque de 1000€ pour le CCAS. Le conseil municipal remercie chaleureusement M. GUYOT de sa bienveillante initiative.

Les conditions de la concertation préalable sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Crisenoy et pour la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Crisenoy évoluent.

La concertation préalable est prolongée et se tiendra du 17 janvier au 6 mars 2022 inclus. En complément de la prolongation de la durée de concertation d’une dizaine de jours, 2 rendez-vous évoluent :

• La réunion publique prévue le jeudi 3 février se déroulera uniquement en visioconférence de 19h à 21h.

• Une permanence est ajoutée, le mercredi 23 février de 10h à 13h en visioconférence. Les liens de connexion pour ces deux rendez-vous, seront publiés sur le site de la concertation www.concertation-penitentiaire-seine-et-marne.fr

Par ailleurs, les autres modalités d’expression ou de rencontres ne changent pas : Pour s’informer ou donner son avis, le public peut :

• Consulter le dossier de concertation disponible en ligne sur www.concertation-penitentiaire- seine-et-marne.fr ou en mairie aux horaires habituels d’ouverture.

• Déposer une contribution en ligne sur www.concertation-penitentiaire-seine-et-marne.fr ou sur le registre papier disponible en mairie aux horaires habituels d’ouverture. • Se rendre à la permanence tenue par le maître d’ouvrage le mercredi 16 février 2022 (16h30 - 19h30) : à la mairie de Crisenoy

QUESTIONS DIVERSES

Levée de la séance à 20h03