Compte-Rendu - PVCM 20211213

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Compte-Rendu - PVCM 20211213 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mamirolle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PVCM 20211213)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Justice et droit, DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE MAMIROLLE

25620

2 bis rue de l’école

TÉL 03815571 50

FAX 0381557461

mairie@mamirolle.com

www.mamirolle.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 13 décembre 2021 à 20h00

Présidence : M. Daniel HUOT, Maire

Présent : tous les conseillers, sauf Mesdames MULLER Julie, BERGEZ Gilda, BOURGOIN Cécile, et Messieurs BENOIT-GONIN Alexandre et COPPOLA Ernest, excusés.

Procurations: de M. BENOIT-GONIN Alexandre à Mme ROUSSET Valérie

de Mme MULLER Julie à Mme CORUK Maud

de M. COPPOLA Ernest à M. LETHIER Daniel

de Mme BERGEZ Gilda à Mme JAY Karène

Secrétaire : Monsieur Dominique MAILLOT

ke

Le Maire certifie :

e que la convocation du conseil municipal a été faite le 9 décembre 2021

e que le nombre de conseillers en exercice est de 19

Le présent procès-verbal a été affiché à la porte de la mairie le 16 décembre 2021, en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11, L.2121-17, L.2124-3, R.121-7, R.121-9, R.124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

KA 4

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 29 novembre 2021

2. Budget principal : décision budgétaire modificative n°2

3. Renouvellement du bail à ferme avec le GAEC BALANCHE

4. Signature de la nouvelle convention avec l’'ACCA.

5. Revalorisation de la participation de la commune à la mutuelle santé et à la prévoyance

6. Informations diverses :

e Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme / DIA et demandes de certificat d’urbanisme

+ Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au Maire

ke 4e ke

1. Approbation du PV du Conseil Municipal du lundi 29 novembre 2021

Le Maire invite les conseillers à formuler des remarques sur la rédaction du procès-verbal de la réunion du lundi 29 novembre 2021. En l’absence d'observations, le Conseil Municipal approuve ce procès-verbal.2. Budget principal : décision budgétaire modificative n°2

Afin de mettre en adéquation les prévisions budgétaires et le réalisé, il convient de modifier certaines lignes budgétaires et d’en ouvrir d’autres [celles-ci seront distinguées par un astérisque (*)] :

SECTION D'INVESTISSEMENT

En dépenses : +0€

chapitre 10 — dotations, fonds divers et réserves

art. 10226 — taxe d’aménagement +5 000 €

chapitre 21 — immobilisations corporelles

art. 2128 — autres agencements et aménagements -3 500 €

art. 21311 — hôtel de Ville (*) + 1 000 €

art. 2151 — réseaux de voirie +8 500 €

art. 21531 — réseaux d’adduction d’eau - 11 000 €

En recettes : + 0 €

chapitre 13 — subventions d'investissement reçues

art. 1323 — département +1000€

art. 1326 — autres EPL - 1000 €

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent cette décision budgétaire modificative n°2

3. Renouvellement du bail à ferme avec le GAEC BALANCHE

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le bail rural signé le 21 décembre 2012 avec le GAEC BALANCHE et concernant l’exploitation des parcelles cadastrées section B n°991p, ZD n°130p, ZA n°195p et ZC n°4 arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Les membres du GAEC BALANCHE ayant exprimé le souhait de continuer à exploiter ces parcelles, Monsieur le Maire propose de procéder au renouvellement dudit bail conformément à l’article L 411-46 du code rural.

Son exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de renouveler, pour une nouvelle durée de 9 années le bail rural du GAEC BALANCHE représenté par Monsieur BALANCHE Kylian et Monsieur BALANCHE Stéphane à compter du 1‘ janvier 2022 pour l'exploitation des parcelles suivantes :

commune | section | Sous - n° Lieu-dit contenance

section Ha a ca

Mamirolle B 991p Planche du Mont 21 50 00

Mamirolle ZD 130p | Petite Vye de Nancray 2 38 60

Mamirolle ZA 195p Prés VOUILLOT 5 00 00

Mamirolle ZC 4 Champs du Lattey 13 50

Contenance Totale 29 02 10

- de fixer le prix du fermage à 2 598.92 € par an, loyer indexable sur l’indice des fermages, à échéance au Î 1 novembre, le 1*' paiement intervenant le 11 novembre 2022

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau bail avec le GAEC BALANCHE représenté par Messieurs BALANCHE Kylian et Stéphane4. Signature de la nouvelle convention avec l'ACCA

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le contrat de bail signé le 21 janvier 2013 avec le Président de l’'ACCA de Mamirolle pour la concession du droit de chasse sur les propriétés communales arrivera à échéance le 31 décembre 2021 et qu’il convient de le renouveler.

A cet effet, une nouvelle convention fixant les conditions de chasse sur son territoire d’une durée de 3 ans

renouvelable une fois a été établie. Cette convention prévoit le versement par l’ACCA à la commune d’une indemnité annuelle de 334.88 € à échéance au 11 novembre, le premier paiement intervenant le 11 novembre 2022.

Après avoir donné lecture des dispositions de cette convention, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de la signer.

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- de signer avec l’ACCA de Mamirolle une nouvelle convention à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction une fois

- que la surface cadastrale concernée par ce droit de chasse représente 280 ha 58 a et 61 ca - que l’indemnité annuelle versée par l’ACCA à la commune s’élève à 334.88 €. Cette indemnité sera indexée sur le taux de variation fixé par arrêté préfectoral de la zone de fermage correspondant à la localisation des parcelles. Echéance 11 novembre, 1% échéance : 11 novembre 2022 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Président de l'ACCA de Mamirolle. Monsieur JOLIDUC Cédric

Il sera demandé au Président de l'ACCA de porter à la connaissance de l’ensemble des membres de l'association de chasse les nouvelles dispositions de la convention et de s’assurer du respect, par l’ensemble des chasseurs, des mesures prescrites dans cette convention.

5. Revalorisation de la participation de la commune à la mutuelle santé et à la prévoyance.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par délibération en date du 22 août 2019, le Conseil Municipal a décidé d’accorder, à compter du 1° janvier 2020, sa participation financière aux fonctionnaires et agent de droit public et de droit privé en activité pour :

> Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité a été accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Doubs proposé par le groupement MNT / Mut’'Est / MMC.

Pour ce risque, le niveau de participation de la commune a été fixé comme suit :

+ Participation de 32 € / mois / agent de moins de 50 ans et 7 € / mois supplémentaire par enfant à charge

e Participation de 38 € / mois / agent de plus de 50 ans

> Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité a été accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion du Doubs proposé par la CNP avec une gestion du régime assurée par SOFAXIS.

Pour ce risque, la collectivité a choisi la garantie maintien de salaire, l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité permanente. L’assiette de cotisation retenue est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI et des éléments du régime indemnitaire susceptibles d’être perdus en cas de congés. Pour ce risque, le niveau de participation de la commune a été fixé comme suit :

e Participation de 16 € / mois / agent

Monsieur le Maire précise que la participation de l’employeur est limitée par la dépense réellement engagée par l’agent. Ainsi, les sommes versées au titre de ces participations ne peuvent en aucun cas être supérieures aux cotisations réellement engagées par les agents.

LoMonsieur le Maire propose, à compter du 1° janvier 2022 de porter le montant de la participation communale,

+ au risque santé comme suit :

e Participation de 33 € / mois / agent de moins de 50 ans et 8 € / mois supplémentaire par enfant à charge

e Participation de 39 € / mois / agent de plus de 50 ans

+

* au risque prévoyance comme suit :

e Participation de 17 € / mois / agent

L’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à compter du 1° janvier 2022, de fixer le montant de la participation communale au risque santé comme suit

e Participation de 33 € / mois / agent de moins de 50 ans et 8 € / mois supplémentaire par enfant à charge

e Participation de 39 € / mois / agent de plus de 50 ans

Et celle au risque prévoyance comme suit : participation de 17 € / mois / agent.

Les autres dispositions fixées dans la délibération n° 2019/57 en date du 22 août 2019 restent inchangées.

6. Informations diverses

6.1. Point sur les demandes d’autorisation d’urbanisme

NOM Lieu des travaux Nature des travaux Décisions

Décisions de PC | M. NERBOLIER Fabrice 16 Rue de la Source Construction d'un garage à

vélos en continuité du garage

existant et d'un abri ouvert sur

la limite Est de la propriété

Accordé le

30/11/2021

M. BALANCHE Régis 41 Rue du stade Construction d'un abri voitures

/ carport en appentis sur

façade nord de la maison

d'habitation

Accordé le

29/11/2021

Décision de | M. YURTSEVEN Hulusi 17 B Rue des Oiseaux

transfert de PC

Demande de transfert de PC

de Mme LALLEMENT Laura

et M. FERREIRA Cédric à M

et Mme YURTSEVEN Hulusi

et Goncagül

Accordé le

08/12/2021

Dépôt de PC SCI BERION Frères ZA du Noret — Rue du

Noret

Extension de 340 m? d'un

bâtiment existant à usage de

stockage

Decision de DP EURL PHOTEN 13 Rue Guillaume

PAUTHIER

Installation d’un kit

photovoltaïque en

surimposition à la toiture

d'une surface de 16 m°-

Maison de M. BOBILLIER

Jean-Pierre

Accordé le

06/12/2021

Dépôt de DP M. POMMEY Eric 38 C Rue du Stade Allongement de la toiture de Pabri de voiture dans le prolongement de la toiture actuelle6.2. Information du Conseil Municipal des actes de gestion pris dans le cadre des délégations attribuées au

Maire

Objet : Achat de livres - Bibliothèque (12/07/2021)

Titulaire : Librairie Graine de livres

Montant : 982.87 €

Objet : Achat de BD -— Bibliothèque (20/10/2021)

Titulaire : Librairie Mine de Rien

Montant : 705.60 €

Objet : Achat de livres — bibliothèque (20/10/2021)

Titulaire : Librairie l’Intranquille

Montant : 955.96 €

Objet : Fournitures pour équiper les livres — Bibliothèque (05/11/2021)

Titulaire : Eurefilm

Montant : 890.41 €

Objet : Achat de livres — Bibliothèque (03/12/2021)

Titulaire : Librairie l’Intranquille Plazza

Montant : 2369.90€

Objet : Remplacement de 2 radiateurs électriques à la mairie (09/12/2021) Titulaire : Entreprise BALANCHE

Montant : 1000 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05

Le prochain conseil municipal se tiendra le Mercredi 26 janvier 2022 à 19h30 dans la salle annexe de la salle des fêtes.

Le secrétaire,

Dorinique MAILLOT