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Procès Verbal - I 2022 10 13 PV signé
Compte-Rendu - J 2021 10 15 CR CM
Compte-Rendu - G 2021 06 17 CR CM
Compte-Rendu - B 2022 2 10 CR CM
Document publié le Jeudi 10 février 2022 par la commune de Mené.
Lien du pdf (Compte-Rendu - B 2022 2 10 CR CM)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Changement climatique,
Commune Le Mené
Procès verbal
Séance publique du Conseil municipal du 10 FEVRIER 2022
Le 10 février 2022, le Conseil Municipal de la commune Le Mené s'est réuni au Centre Culturel
Mosaïque à Le Mené, sur convocation en date du 4 février 2022 adressée par Monsieur DABOUDET
Gérard, maire et sous la présidence de Monsieur DABOUDET Gérard, Maire.
Étaient présents (31) : AIGNEL Gilles, BADOUAL Louisette, BIZEUL Mathieu, BLAIS Mylène, CHEREL André,
CHEVALIER Pascal, CONAN Cyril, DABOUDET Gérard, DONNE Jean Michel, ERMEL Isabelle, GANNAT
Marie Hélène, GUEGUEN Pierrick, HINGANT Arlette, JAFFROT Eric, JEZEQUEL Karole, LABBE Jean Luc, LE
BELLEC Magali, LEFEUVRE Daniel, LESSARD Anne, MOY Jean Yves , NOFFE Laura, PERRIN Yvon,
POULAILLON Martine, PRESSE Corentin, ROCABOY Roselyne, ROCABOY Sylvie, ROUILLE Daniel, ROUILLE
Martine, SAGORY Kévin, SCHMITTAG Emmanuelle, ULMER Michel.
Étaient absents en ayant donné pouvoir (2 ) : KERAUDREN Charlotte, ayant donné pouvoir à DABOUDET
Gérard, TESSIER Céline ayant donné pouvoir à ULMER Michel.
Etaient excusés (2): SOULABAILLE Thomas, SAGORY Sylviane
Etaient absents (0) :
Secrétaire désigné avec l’approbation de l’assemblée pour la durée de la séance : PRESSE Corentin
Adoption du compte rendu du conseil municipal du 13 janvier 2022
Décisions du Maire :
Service Objet Document
(avenant, devis,
convention...)
Montant
Technique Cession de matériels hors d’usage 30€ (tondeuse tractée Wolf)
(avant 2000)
30€ (tondeuse tractée Vi-
king) (2014)
30€ Souffleur Echo (2004)
100€ Tondobroyeur (2016)
Technique Contrat de maintenance stations-services Contrat 4 146,70 € HT
Technique Investissement bâtiments / Installation de Devis 6 142,60€ HT gouttières – Chapelles de la Hautière et de
Saint Udy de Plessala
Technique Contrat de maintenance de 4 ans –
ascenceur 14 rue du Docteur Bellamy
Plessala et monte-charge rue Pierre Gineste
Collinée
Contrat 4704€ TTC pour 4 ans
(ascenseur)
633€ TTC pour 4 ans (monte-
charge)
Technique Consultation : diagnostic radon sur certains
bâtiments communaux
Contrat 3 780€ TTC
Technique Investissement bâtiments / Multi accueil de
St Gouëno – avenant n°1 Lot 4 couverture
BRIERO
Devis 2 505,12€ TTC
Technique Investissement bâtiments / Multi accueil de
St Gouëno – avenant n°1 Lot 6 menuiseries
intérieures BCO
Devis 531,60€ TTC
Ressources humaines
Propositions relatives à la Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Monsieur le Maire informe les membres du conseil de l’obligation qui survient suite à l’ordonnance santé
n°2021-175 du 17 février 2021 et qui prévoit une participation obligatoire des employeurs territoriaux au
financement des garanties prévoyance et santé des agents quelque soit leur statut. Cette obligation
débutera dès le 01/01/2025 pour le volet prévoyance et au 01/01/2026 pour le volet santé.
La commune devra alors participer à hauteur de 20 % pour la prévoyance et 50 % pour la santé, selon des
montants de référence publiés par décret courant 2022. A ce jour, M. Le Maire rappelle que la commune
participe à hauteur de 10 € pour chaque contrat individuel labellisé souscrit au titre de la prévoyance.
Le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, nécessite la réalisation d’un débat de
sensibilisation en assemblée délibérante portant sur les garanties de la protection accordées aux agents
en matière de protection sociale complémentaire avant le 17 février 2022, objet de la discussion de ce
jour. Sans engagement pour le moment, il s’agit d’une simple réflexion sur les modes de
contractualisation et modes de participation envisagés par la collectivité pour satisfaire à son obligation.
Pour accompagner les collectivités, les centres de gestion ont l’obligation de conclure pour le compte des
collectivités, des conventions de participation pour couvrir leurs agents sur les risques prévoyance et
santé.
M. Le Maire informe l’assemblée que le Centre de gestion des Côtes d’Armor a décidé de lancer un
appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation pour les
seules garanties de prévoyance. Il sera publié à compter du 25 mars 2022.
Le contrat collectif d’assurance souscrit par le CDG sur les garanties prévoyances sera à adhésion
facultative des employeurs et de leurs agents. Il couvrira les trois risques suivants : l’incapacité de travail,
l’invalidité permanente et le décès, et prendra le relai des droits statutaires des agents. Ce contrat collectif intégrera la reconstitution du régime indemnitaire supprimé en cas de congés longue maladie ou
longue durée.
Les avantages de cette convention de participation sont nombreux pour la collectivité :
- taux de cotisations uniques et compétitifs grâce à la mutualisation réalisée au niveau départemental
- haut pouvoir couvrant des garanties inclues dans le cahier des charges
- adhésion sans questionnaire médical pour les agents si souscription dans les 6 mois de l’arrivée de
l’agent
- un accompagnement et un suivi du CDG pendant 6 ans à compter du 01/01/2023
Si la commune fait le choix du contrat collectif avec le CDG, elle restera libre de fixer le montant de de sa
participation financière versée aux agents.
Tous les employeurs qui souhaitent recourir à cette convention de participation devront informer le CDG
avant le vendredi 17 février 2022. C’est pourquoi il vous est proposé de débattre sur les points suivants :
Pour le volet prévoyance, Monsieur le Maire propose de partir sur la convention de participation donc sur
l’adhésion de la collectivité au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents
souscrits par le CDG 22.
Au sujet du montant de la participation mensuelle brute employeur, Monsieur le Maire propose de
maintenir le fonctionnement actuel c’est à dire le versement d’un montant unitaire par agent, en tenant
compte des minima de participation imposés (5,40 € : montant à confirmer par décret qui devrait paraître
dans le premier trimestre 2022) et des participations moyennes des employeurs territoriaux du
département.
Actuellement, 70 % des collectivités du département participent à hauteur 5 à 20 € par mois sur la
prévoyance. Monsieur le Maire rappelle alors que la participation de la commune (10 € à ce jour) se situe
dans la moyenne. L’impact financier pour la commune va être important avec l’obligation de participation
sur le volet santé, par conséquent pour les premières années, M. le Maire propose qu’aucune
augmentation de la participation employeur ne soit envisagée sur la prévoyance.
Concernant le volet santé, le CDG 22 n’engagera pas de convention de participation, c’est pourquoi
Monsieur le Maire propose de rester sur le mode fonctionnement actuel c’est à dire la souscription par les
agents de contrat individuel et le versement de la participation employeur pour les contrats labellisés et
inscrits sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.
Les montants de référence des garanties santé ne sont pas encore connus (décret non publié), toutefois,
une information de la DGCL a précisé que le prix moyen du panier de soins s’élèverait entre 25 et 35 €.
D’autre part, dans la Fonction publique d’État un projet de décret prévoit un montant de participation
mensuelle brute de 15 € à compter de 2022. La participation de la commune pourrait alors tendre vers ce
montant à compter du 01/01/2026.
Monsieur le Maire rappelle bien que ce débat n’engage en rien la collectivité notamment sur les montants
et qu’il s’agit d’une simple réflexion sur le projet de la commune pour répondre aux obligations
employeur de 2025 et 2026.
Ainsi, les membres du conseil sont invités à s’exprimer sur les propositions de M. le Maire à savoir : - Pour le volet prévoyance : adhérer au contrat collectif proposé par le CDG 22 et fixer la participation
employeur mensuelle brute à 10 €
- Pour le volet santé : verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats labellisés
inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales et fixer la
participation employeur mensuelle brute à 15 €.
Après en avoir échangé, le Conseil Municipal donne son accord aux propositions émises.
Avancements de grade
Monsieur le Maire rappelle que, chaque année dans le cadre des avancements de grade, il convient de
déterminer le ratio promus-promouvables permettant par la suite les nominations individuelles des
agents.
Dans la cadre du volet relatif à la promotion et valorisation des parcours professionnels des
Lignes Directrices de Gestion (LDG), instaurées par délibération le 17/06/2021 après avis du Comité
technique, il avait été acté que le taux de promotion serait désormais fixé annuellement et par grade en
tenant compte des besoins d’évolution actuels et futurs des services et emplois (gestion des métiers en
tensions).
Toutefois, compte tenu des nouvelles conditions d'avancement et de classement faisant suite à la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C consacrée par les décrets du 24 décembre 2021, il est proposé une nouvelle fois cette année d'attribuer un ratio de 100% sur chaque grade.
Monsieur le Maire précise qu’avec un tel ratio, l’autorité territoriale reste libre de nommer ou non l’agent promouvable. Les critères formalisés par les lignes directrices de gestion resteront la base des décisions d'avancement.
Le conseil municipal valide à l’unanimité un ratio à 100 % sur chaque grade pour l’année 2022.
Approbation du tableau des effectifs
Compte tenu d’une part, du départ en retraite d’un agent de maîtrise principal au sein du service
technique le 01/01/2022, il convient de supprimer son poste au tableau des effectifs.
D’autre part, afin d’anticiper le départ en retraite de la secrétaire du service éducation, il convient de
créer un poste supplémentaire afin de permettre un tuilage de trois mois avant le départ effectif de
l’agent. M. Le Maire propose alors de créer un poste d’adjoint administratif et précise que le poste
actuellement occupé par le futur retraité sera supprimé au moment de son départ.
Monsieur le Maire propose de valider l’état des effectifs suivant au 1er février 2022 : Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le tableau des effectifs.
Approbation de l’organigramme 2022 des services
Monsieur le Maire propose d’approuver l’organigramme des services de la commune de Le Mené arrêté
au 1er février dernier joint qui entérine les ajustements d’organisation validés à ce jour.
Données
Filière grade ETP POSTE ETP agent
Administrative 20,80 19,80
Adjoint administratif 3,00 3,00
Adjoint administratif ppal 2° cl 5,00 5,00
Adjoint administratif ppal 1° cl 3,80 2,80
Rédacteur 2,00 2,00
Rédacteur ppal 2° cl 2,00 2,00
Attaché Territorial 3,00 3,00
Attaché Territorial principal 2,00 2,00
Animation 12,00 12,00
Adjoint d'animation 7,00 7,00
Adjoint d'animation ppal 2° cl 2,00 2,00
Adjoint d'animation ppal 1° cl 1,00 1,00
Animateur 2,00 2,00
Médico sociale 2,00 1,80
Auxiliaire puériculture ppal 2° cl 2,00 1,80
Sociale 4,51 4,51
Agent social 1,60 1,60
Agent de maîtrise 0,91 0,91
ATSEM ppal 1ère classe 1,00 1,00
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionne 1,00 1,00
Technique 54,30 51,10
Adjoint technique 21,36 20,16
Adjoint technique ppal 2° cl 9,94 8,94
Adjoint technique ppal 1° cl 9,00 8,00
Agent de maîtrise 10,00 10,00
Agent de maîtrise principal 1,00 0,00
Technicien 1,00 1,00
Technicien ppal 1ère classe 1,00 1,00
Ingénieur 1,00 1,00
Police 1,00 1,00
Brigadier chef principal 1,00 1,00
Total Résultat 94,61 89,21 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet d’organigramme des services 2022.
Finances
Budgets : Autorisation de dépenses
Monsieur Le Maire rappelle les dispositions prévues par l’article L.1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
« ... jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Les restes à réaliser en sont exclus.
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les
dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée
sur les exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou
d’engagement.
Les crédits correspondants [...] sont inscrits au budget lors de son adoption. »
BUDGET CHAUFFERIES BOIS
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2021 Montant Max (25%)
20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 € 3 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 107 378,00 € 26 844,50 €
BUDGET COMMUNE
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2021 Montant Max (25%)
20 Immobilisations incorporelles 13 209,75 € 3 302,44 €
204 Subventions d’équipement
versées
802 124,32 € 200 531,08 €
21 Immobilisations corporelles 251 500,00 € 62 875,00 €
23 Immobilisations en cours 100 000,00 € 25 000,00 €
100 Salle omnisports Plessala 22 000,00 € 5 500,00 €
101 Salle omnisports Collinée 1 420 000,00 € 355 000,00 € 104 Voirie – Aménagements de
sécurité
768 492,22 € 192 123,05 €
105 Aire de loisirs – Espaces jeux 25 000,00 € 6 250,00 €
106 Acquisitions foncières 70 000,00 € 17 500,00 €
108 Parc locatif 290 000,00 € 72 500,00 €
111 Mairies – Relais de Service
Public
128 524,45 € 32 131,11€
112 Édifices du culte 405 119,40 € 101 279,85 €
113 Bâtiments culturels 32 168,75 € 8 042,18 €
114 Bâtiments techniques 325 624,00 € 81 406,00 €
115 Bâtiments scolaires 102 093,60 € 25 523,40 €
120 Cimetière 18 220,00 € 4 555,00 €
121 Matériel – réseau informatique 76 527,48 € 19 131,87 €
122 Matériel service technique 230 655,91 € 57 663,97 €
123 Mobilité – Développement
durable
7 500,00 € 1 875,00 €
125 Équipements sportifs 145 000,00 € 36 250,00 €
BUDGET EAU
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2021 Montant Max (25%)
20 Immobilisations incorporelles 40,00 € 10,00 €
21 Immobilisations corporelles 25 000,00 € 6 250,00 €
23 Immobilisations en cours 50 000,00 € 12 500,00 €
10201 Extension-rénovation réseau 76 500,00 € 19 125,00 €
10202 Sectorisation 70 000,00 € 17 500,00 € 10204 Captage Les Aulniaux 60 227,50 € 15 056,87 €
10205 Réservoir et réseau La Petite
Côte
790 000,00 € 197 500,00 €
10206 Stabilisateurs de pression 50 000,00 € 12 500,00 €
10207 Sécurisation 110 000,00 € 27 500,00 €
BUDGET IMMOBILIER A VOCATION ARTISANALE ET COMMERCIALE
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2021 Montant Max (25%)
20 Immobilisations incorporelles 950,02 € 237,50 €
21 Immobilisations corporelles 45 111,50 € 11 277,88 €
11901 Toiture Cocci Market 4 793,06 € 1 198,26 €
BUDGET PANNEAUX SOLAIRES
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2020 Montant Max (25%)
23 Immobilisations en cours 10 000,00 € 2 500, 00 €
27 Immobilisation financières 3 000,00 € 750,00 €
10801 Installations photovoltaïques 138 716,00 € 34 679,00 €
BUDGET STATIONS SERVICES
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2021 Montant Max (25%)
21 Immobilisations corporelles 31 644,20 € 7 911,05 €
BUDGET TRANSPORTS
Chapitre /
Opération
Désignation chapitre Budgétisé 2021 Montant Max (25%) 20 Immobilisations incorporelles 1 000,00 € 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 99 324,18 € 24 831,05 €
Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 14 octobre 2021 relative à
l’autorisation de programme crédits de paiement pour la réhabilitation du multi-accueil d’un montant de
1 100 000 €. Dans l ‘attente du vote du budget le Maire est autorisé à mandater les dépenses dans la
limite du tiers de l’autorisation de programme soit 366 666,66 €.
Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021 relative à
l’autorisation de programme crédits de paiement pour l’extension du cimetière de Le Gouray d’un
montant de 235 000 €. Dans l ‘attente du vote du budget le Maire est autorisé à mandater les dépenses
dans la limite du tiers de l’autorisation de programme soit 78 333,33 €.
Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021 relative à
l’autorisation de programme crédits de paiement pour la réhabilitation de la salle des fêtes de Saint-Jacut
d’un montant de 1 500 000 €. Dans l ‘attente du vote du budget le Maire est autorisé à mandater les
dépenses dans la limite du tiers de l’autorisation de programme soit 500 000,00 €.
Monsieur Le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021 relative à
l’autorisation de programme crédits de paiement pour la construction d’un ALSH sur Saint-Jacut d’un
montant de 770 000 €. Dans l ‘attente du vote du budget le Maire est autorisé à mandater les dépenses
dans la limite du tiers de l’autorisation de programme soit 256 666,66 €.
Monsieur Le Maire rappelle que conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 8
octobre 2020 relative à l’autorisation de programme crédits de paiement pour le remplacement de
compteurs thermiques les crédits alloués pour l’exercice 2022 sont de 10 000 €.
Le Conseil Municipal valide les autorisations de dépenses pour les budgets suivants : chaufferies bois,
commune, eau, Immobilier à vocation artisanale et commerciale, panneaux solaires, stations-services,
transports.
Tarifs du camping de Plessala
Madame Roselyne Rocaboy, Maire-Déléguée de Plessala, évoque le souhait de réouvrir à partir de mi- avril le camping de Plessala. A cette fin, elle propose d’appliquer pour 2022 les tarifs suivants :
2€ par jour/adulte, 1€ par jour/ enfant
2€ par jour/emplacement (tente ou caravane)
0.5€ par jour/voiture
2€ par jour pour l’accès douches et électricité
Madame Roselyne Rocaboy souligne que la taxe de séjour est applicable à partir du 1er janvier 2022 pour le camping de Plessala et qu’ainsi, 0.20 € par adulte et par nuitée du montant facturé seront encaissés et reversés à l’EPIC touristique du Centre Bretagne.
Par ailleurs, Madame Roselyne Rocaboy propose d’intégrer la régie camping à la régie locations de salles et concessions cimetière.
Le Conseil Municipal valide les tarifs 2022 camping de Plessala. Travaux – Voirie
Gymnase de Collinée : remplacement des paniers de basket-ball
Monsieur Yvon Perrin, Adjoint aux Bâtiments, rappelle au Conseil Municipal la nécessité de
procéder au remplacement des paniers de basket-ball du gymnase de Collinée, qui ne sont
aujourd'hui plus conformes aux normes en vigueur.
Il présente au Conseil Municipal les propositions reçues issues de la consultation :
Société Localisation Proposition 1 :
remplacement des 6 paniers
latéraux
Proposition 2 :
remplacement des 6 paniers
latéraux et des 2 paniers
relevables
CAMMA SPORTS Breal sous
Montfort (35)
8 152,40 € HT 20 804,40 € HT
Alain Macé Trégueux (22) pas de proposition pas de proposition
Après échange, le Conseil Municipal décide de :
- Valider la proposition de la société CAMMA SPORTS pour un montant de 8 152,40 € HT.
- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer pour document relatif à cette affaire.
Entretien des trottoirs des centres-bourgs - attribution
Monsieur Eric Jaffrot, Adjoint à la voirie et aux espaces verts, rappelle au Conseil Municipal la
nécessité de procéder à un entretien régulier des trottoirs des centres-bourgs des communes
déléguées.
Il propose de renouveler cette prestation, pour l’année 2022, sur la base de 7 passages par commune dé-
léguée.
Il présente au Conseil Municipal l'unique offre reçue :
Structure/Société Nombre de passages par an Prix *
Etudes et Chantiers
(Rostrenen, Merdrignac) 7 24 500 €
* Prix net de taxe (l'association n'est pas assujettie à la TVA)
Le Conseil Municipal décide de :
- Valider la proposition d'Etudes et Chantiers, pour un montant de 24 500 €.
- Donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer pour document relatif à cette affaire. Extension du cimetière du Gouray - avant-projet bâtiment, actualisation du montant
estimatif des travaux
Sur invitation de Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’extension du cimetière du
Gouray, intégrant la construction d'un abri pour les cérémonies et d'un bloc sanitaire.
Il rappelle que ce projet de bâtiment, s'inscrivant dans le projet global d'aménagement est porté par la
maîtrise d'oeuvre de l'opération d'aménagement, à savoir la SELARL Nicolas Associés.
Messieurs Yvon Perrin et Jean-Michel Donne présentent au Conseil Municipal l'avant-projet du bâtiment,
présenté en Commission Bâtiment du 8 février.
Le montant estimatif total des travaux s'établit à 152 000 € HT, se décompose comme suit :
- aménagement/VRD (montant actualisé) : 105 000 € HT
- bâtiment : 47 000 € HT
Le Conseil Municipal décide de :
- valider l'avant-projet du bâtiment et le montant estimatif total des travaux, - autoriser Monsieur Le Maire à signer et déposer tous les documents d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet (déclaration préalable de travaux, permis de construire, etc.)
- donner pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer pour document relatif à cette affaire.
Patrimoine et urbanisme
Acquisition d’une parcelle sur Saint-Gouëno
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal
règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil
Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000
habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et
ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité compétente de
l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette
autorité,
Considérant le projet de construction d’un nouveau réservoir d’eau potable pour répondre aux nouveaux
besoins de la commune, il convient de faire l’acquisition d’une parcelle sur Saint-Gouëno,
Adresse de la parcelle Vendeur Références cadastrales Surface Prix/m² Prix Total Lieu-dit « Beau Soleil »
SAINT-GOUENO
22330 LE MENE
Consorts Presse
46 297 ZC 153
1 322m² 0,50€ /m² 661 €
Les frais notariés sont à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal donne son accord et pouvoir au Maire pour signer les actes relatifs à cette
acquisition.
Acquisition d’une parcelle sur Plessala
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal
règle par délibération les affaires de la commune,
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil
Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000
habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et
ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal au vue de l’avis de l’autorité compétente de
l’État et que cet avis est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette
autorité,
Considérant l’importance de constituer une réserve foncière dans le bourg, il convient de faire
l’acquisition d’une parcelle sur Plessala,
Adresse de la parcelle Références Surface Prix/m² Prix Total Vendeur
cadastrales
Tertre de Plessala
PLESSALA
22330 LE MENE
Mr et Mme LE
GUYADER Marc
46 191 AC 161
190 m² 5€ /m² 950 €
Les frais notariés sont à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal donne son accord et pouvoir au Maire pour signer les actes relatifs à cette
acquisition.
Eau potable
Entretien des espaces verts autour des captages : devis d’Etudes et chantiers
Monsieur Michel Ulmer, Maire-Adjoint en charge de l’eau, soumet à l’approbation du Conseil le devis de
l’entreprise d’insertion Etudes et Chantiers d’un montant de 6 000 € pour l’entretien des sites de captages
d’eau potable de la Régie eau.
Appelé à se prononcer, le Conseil donne son accord.
Application de la loi Warsmann Selon l'article L. 2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, une consommation
d'eau est anormale si elle est supérieure au double de la consommation moyenne observée sur le
logement concerné (ou un logement équivalent) au cours des 3 dernières années.
Mr Le Maire propose d’appliquer également les principes de la loi Warsmann aux consommations
eau des professionnels.
Le Conseil Municipal donne son accord.
Santé
Se soigner : Présentation des premières pistes d’actions
Après avoir apporté des éléments de contexte national sur la problématique de la désertification
médicale, Madame Sylvie Rocaboy, Adjointe à la santé, présente les premières pistes d’actions que la
Commission santé a priorisé afin d’asseoir et de développer l’offre de soins de premier recours, et ce, afin
d’obtenir un accord de principe du Conseil pour pouvoir les coconstruire avec les Elus des commissions
concernées et les professionnels de santé.
Parmi les principales pistes identifiées figurent les actions suivantes :
1- Répondre aux besoins de locaux adaptés avec l’extension et/ou l’adaptation des 2 maisons de santé
avec une démarche d’analyse des attentes prospective et inclusive,
2- Missionner un cabinet de recrutement afin d’étoffer l’offre de soins avec la priorité d’installation de
médecins libéraux ou salariés.
3- Accompagner l’accueil de stagiaires ou de remplaçants avec une réponse adaptée et qualitative en
matière de logements couplée avec une démarche de valorisation des atouts du territoire (un Pass
découverte),
4- Intensifier les collaborations avec le réseau « Mené, terre de santé » pour asseoir cette offre de soins
et améliorer le parcours des patients : organisation de temps d’échange, réflexion sur la télémédecine,
sur l’exercice coordonné.... et ce, en lien avec la chargée de mission santé de LCBC
Après en avoir échangé, le Conseil Municipal donne son accord de principe.
Sport
Financement du projet de plateau multiports de Le Gouray
Monsieur Cyril Conan, Maire-Adjoint au sport, sollicite l’accord de principe du Conseil Municipal pour
déposer un dossier de demande de subvention au titre du dispositif Terre de jeux 2022-2024 pour le
projet de création du plateau multisports de Le Gouray. Ce dernier est estimé à ..... € pour lequel la
Commune va solliciter une aide de 80 %. Le Conseil Municipal donne son accord et pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter l’aide de l’Agence
Nationale du Sport au titre de son programme des équipements sportifs de proximité pour ce projet de
plateau multisports de Le Gouray.
Questions diverses
Entretien des installations de chauffage
Monsieur Gérard Daboudet, Maire, fait part que la commission mixte Bâtiments et Développement
Durable a travaillé sur les options envisageables au sujet de la maintenance des installations de chauffage
de la commune.
La commission a émis un avis favorable pour externaliser la maintenance des installations de chauffage et
entamer la rédaction d’un marché d’exploitation.
Le Conseil Municipal donne son accord de principe afin que cette externalisation puisse être engagée via
un marché de prestations de services.
Reconfiguration du réseau de chaleur de Plessala
Monsieur Gérard Daboudet, Maire, présente les conclusions de l’étude de faisabilité réalisée au sujet
de la reconfiguration de la production de chaleur pour le réseau de Plessala.
Les solutions envisagées sont comparées ci-dessous.
Scenario 1 : Granulés de bois +
gaz propane
Scenario 2 : Gaz propane
Energie
85 % granulés
15 % gaz propane
100 % gaz propane
Investissement (HT) 174 400 € 111 400 €
Coûts de fonctionnement
annuels estimés (HT, hors
garantie totale P3)
52 740 € 55 400 €
Garantie totale P3 annuelle (HT) 6 700 € 2 680 €
Émissions de gaz à effet de serre
(tonne équivalent CO2) 80 273
Remarque 1 : le coût du gaz propane utilisé par le bureau d’étude semble sous-estimé. Cela avantage
significativement le scenario 2 (Gaz propane). Il est proposé à 92 €TTC/MWh alors qu’à titre de
comparaison, le propane qui alimente la cuve de Collinée (EHPAD + chaufferie) est acheté à 121
€TTC/MWh en 2020 et 140 €TTC/MWh en 2021. Remarque 2 : la réussite de ce projet et celle de la reconstruction de l'EHPAD sont directement liées,
en particulier du point de vue du calendrier. Pour des raisons techniques, il semble peu envisageable
que le projet de reconstruction de l’EHPAD puisse débuter avant que la reconfiguration de la
chaufferie n’ai été réalisée. Cela nous amène, dans un scenario idéal, à un début des travaux en avril
2023, voir à la reprise de la saison de chauffage en octobre 2023. Aussi, une réunion de coordination
impliquant les différentes parties prenantes des deux projets devrait être organisée pour évoquer
cette problématique de calendrier. Les parties prenantes à impliquer seraient à minima :
Le Elus et techniciens de la commune concernés par ce projet,
Madame Vielle, Directrice du CCAS et Madame Arlette Hingant, Vice-Présidente
L’architecte de l’EHPAD
Le maître d’œuvre du projet de reconfiguration du réseau de chaleur
L’exploitant des chaudières fioul de l’EHPAD
Le représentant de Terres d’Armor Habitat
Après en avoir échangé, le Conseil décide de retenir le scénario 1 et autorise la consultation d’une mission
de maîtrise d’oeuvre pour la réalisation de ce scénario.
Participation à la première édition du Grand Défi Ecologique
Monsieur Gilles Aignel présente la rencontre proposée par l’ADEME les 29 et 30 mars 2021 à Angers. Il
s’agit d’un événement dont l’objectif est de réunir des acteurs économiques, les organisations publiques
et privées, pour éclaircir les scénarios prospectifs proposés par l'Ademe pour la transition écologique et
échanger autour de thématiques diverses autour de ces enjeux.
L’inscription à l’événement est de 50€ par personne pour les deux jours. Il invite les Elus présents à s’y
inscrire et de se faire connaître dès que possible.
Participation aux frais engagés pour la desserte en électricité de la parcelle ZD 125 au Haut du
Bourg – Le Gouray
Monsieur le Maire précise qu’une demande de desserte basse tension a été formulée via le service
instructeur des autorisations d’urbanisme de LCBC pour la parcelle ZD 125 située sur la commune
déléguée de Le Gouray (CU n°022 046 21 J0516b déposé le 16 décembre 2021 en Mairie).
Le montant des travaux nécessaires à sa desserte basse tension ont été estimés par le Syndicat
Départemental d’Energie (SDE) à 2 846 €.
Monsieur le Maire propose de donner son accord à la réalisation de ces travaux de desserte sous réserve
que le bénéficiaire s’engage à rembourser les frais engagés au titre de l’article L 332-15 du code de
l’urbanisme.
Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal approuve : - le projet basse tension pour l’alimentation en électricité de la parcelle ZD 125 située au lieu dit « Le
Haut du Bourg » - Le Gouray à le Mené
- le versement au SDE, maître d’ouvrage des travaux, d’une participation de 2 846 €,
et donne pouvoir au Maire pour solliciter le remboursement des frais engagés auprès du bénéficiaire des
travaux au titre de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme.