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Compte-Rendu - CR 13 decembre 2021
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 decembre 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
2
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, hors remboursement de la dette :
Budget Général
Chapitre BP 2021 25 %
20 : Immobilisations incorporelles 235 138,00 58 784,50
204 : Subventions d’équipement 48 400,00 12 100,00
21 : Immobilisations corporelles 1 146 536,00 286 634,00
23 : Travaux en cours 551 969,00 137 992,25
Total 1 982 043,00 495 510,75
Budget Camping
Chapitre BP 2021 25 %
20 : Immobilisations incorporelles 2 000,00 500,00
21 : Immobilisations corporelles 48 796,54 12 199,14
Total 50 796,54 12 699,14
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la Maire à mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2022 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit pour un montant maximum de
495 510,75 € pour le budget général et 12 699,14 € pour le budget camping,
PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-148
VERSEMENT D’UNE AVANCE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : M. Croissant.
Le CCAS doit faire face à des fluctuations de trésorerie liées au délai d’encaissement de ses recettes annuelles. Afin de permettre le paiement des salaires sur le début de l’année et dans l’attente du versement de la subvention annuelle versée par la ville, il est proposé d’approuver le versement d’une avance sur cette subvention d’un montant maximum de 100 000 € payable en deux fois en février et avril 2022.
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu les avis favorables des commission éducation, solidarité, famille, santé et ressources humaines et finances,
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances, 3
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une avance sur la subvention annuelle 2022 au CCAS de la ville de Paimpol pour un montant de 100 000 € payable en deux versements (février et avril 2022),
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-149
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
« DYNAMISME CŒUR DE VILLE »
Rapporteur : M. Croissant.
Par délibération du 13 février 2020, le conseil municipal a créé une autorisation de programme pluriannuelle pour prévoir les dépenses d’investissement à engager par la commune dans le cadre de l’opération « Dynamisme des centres-villes et bourgs ruraux en Bretagne ».
Les dispositions comptables et budgétaires prévoient que les autorisations de
programme et de crédits de paiement doivent être votées à chaque étape budgétaire.
Il vous est donc proposé d’approuver, en complément du vote du budget primitif 2021 et à l’appui de la DM1 adoptée au conseil municipal du 8 novembre dernier, l’évolution de l’opération suivante :
Il s’agit de transférer une subvention perçue en 2020, encaissée sur un compte de subvention amortissable (compte 1337), sur un compte de subvention non amortissable (compte 1347).
Le montant de l’autorisation de programme n’est pas modifié. Les crédits de paiement, à partir de 2021, font l’objet d’une nouvelle répartition.
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE les crédits de paiement pour l’année pour un montant total budget primitif et décision modificative de 269 563 € ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Situation au vote du BP 2021 Montant opération Réalisé 2020 BP 2021 DM1 2022-2026
AP - DYNAMISME COEUR
DE VILLE DE PAIMPOL 4 107 803 671 523 140 863 128 700 3 166 717 4
Délibération n° 2021-150
REMISE DE CHARGE LOCATIVE POUR LE CLUB DE BRIDGE
Rapporteur : Mme Boulanger.
Par la convention du 16 avril 2016, la commune de Paimpol met à disposition du club de bridge pour une durée de 10 ans, 3 salles de classe au rez-de-chaussée du bâtiment C de l’école de Kérity. Un loyer de 694.29€/mois et une participation aux charges de 120€/mois sont demandés au club.
Cependant, le club de bridge a été fermé du 01/01/2021 au 31/05/2021 en raison de la crise sanitaire.
Il est proposé une remise des charges et des frais de ménages (3h/semaines incluses dans le loyer) pour une durée de 21 semaines, soit 1 716 € arrondis.
Pour rappel, en 2020 l’association avait également bénéficié d’une remise de 26 semaines en 2020, soit 2 125 €.
Vu les avis favorables des commissions sports, loisirs et ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à la majorité, M. Croissant ne prenant pas part au vote.
SE PRONONCE sur la présente remise de charges locatives de 1 716 € pour le club de bridge,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-151
REMISE DE CHARGE LOCATIVE POUR LE CLUB DE MUSCULATION Rapporteur : Mme Boulanger.
Par la convention du 20 mai 2003, modifiée par avenant n° 1 du 31 août 2004 et par avenant n°2 du 27 février 2008, la commune de Paimpol met à disposition du club de musculation le sous-sol de la salle d’animation festive et culturelle, soit une superficie d’environ 272 m². Un loyer et une participation aux charges révisables sont demandés annuellement au club (4 897,54 € pour cette année 2021).
Cependant, le club de musculation a été fermé du 01/01/2021 au 08/07/2021 en raison de la crise sanitaire et de la panne de l’alarme incendie de la salle.
Il est donc proposé une remise du loyer correspondant à 27 semaines, soit 2 542,95 € arrondis à 2 543 €.
Pour rappel délibération 2021/043 du 26/04/2021
2020 2021
Année 2020 = 26 semaines
du 14/03 AU 06/07/2020 et du 25/10 au 31/12/2020
Année 2021 = 21 semaines
du 01/01/2021 au 31/05/2021
Fluides 27,70€/semaines soit 720,20€ pour 26 semaines 27,70€/semaines soit 581,70€ pour 21 semaines
Ménages 54€/semaines soit 1404€ pour 26 semaines 54€/semaines soit 1134€ pour 21 semaines
Total 2 125,00 € 1 716,00 € 5
Loyer annuel : 4 897,54 €
Remise pour 27 semaines : 2 543 €
Pour rappel, l’association avait également bénéficié d’une remise de 21 semaines en 2020, soit 1 977,54 €.
Compte tenu des éléments précités,
Il est proposé au conseil municipal de :
SE PRONONCER sur la remise de charges locatives d’un montant de 2 543 € pour le club de musculation,
AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-152
FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2022
Rapporteur : M. Croissant.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs en annexe pour les différents services municipaux.
Vu les avis favorables des commissions éducation/solidarité/famille/santé,
sports/loisirs et ressources humaines/finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les tarifs communaux pour l’année 2022 joints en annexe,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. 6
Accueils périscolaires et de loisirs, restauration scolaire,
location de
salles, activités sportives et culturelles,
occupation du domaine public, etc... ce
document regroupe l'ensemble des tarifs
des services proposés par la Ville de
Paimpol en 2022.
Tarifs
municipaux 7
SOMMAIRE
Pages
Technique
Location de salle 4
Location de matériel 6
Prestations des services techniques 7
Réglementation - Police municipale
Occupation du domaine public communal 8
Droits de place - marché nocturne 10
Industries foraines 10
Cirques - théatres - établissements similaires 11
Taxis 11
Véhicules de transport de fonds 11
Borne automatique des camping-cars 11
Sport
Location infrastructures sportives 12
Animations estivales sportives (SPOT) 12
Culture
Médiathèque 13
Musée de la mer 13
École de danse 13
La Halle 14
Exposition 14
Vente de produits divers 14
Vente de catalogues d'exposition 14
Accueil - État civil
Droits funéraire 15
Délivrance de photocopies 15
Chatô
Accueils de loisirs sans hébergement 16
Restaurant scolaire 16
Accueils périscolaires 16
Centre social municipal 17
Mouillage de Poulafret 18
Camping
1. Taxe de séjour 19
2. Emplacements de camping 19
3. Camping-cars 19
4. Locatifs 20
5. Services 20 8
Salles SDF Paimpol SDF Plounez
Été Hiver Été Hiver
Association
semaine forfait 1 jour
Paimpolais
Exterieurs
samedi, dimanche et jours fériés
Paimpolais
Exterieur
165 €
329 €
295 €
513 €
228 €
413 €
362 €
597 €
122 €
173 €
153 €
235 €
153 €
204 €
184 €
265 €
Association avec prestation payante
semaine forfait 1 jour
Paimpolais
Exterieurs
samedi,dimanche et jours fériés
Paimpolais
Exterieurs
228 €
393 €
362 €
576 €
295 €
479 €
426 €
660 €
173 €
204 €
204 €
275 €
204 €
235 €
235 €
306 €
Société
semaine forfait 1 jour
Paimpolais
Exterieur
samedi, dimanche et jours fériés
Paimpolais
Exterieur
525 €
786 €
603 €
865 €
592 €
851 €
667 €
929 €
265 €
326 €
357 €
428 €
296 €
357 €
388 €
459 €
Particulier
semaine forfait 1 jour
Paimpolais
Exterieur
samedi,dimanche et jours fériés
Paimpolais
Exterieur
248 €
352 €
258 €
453 €
258 €
438 €
320 €
517 €
224 €
275 €
306 €
357 €
255 €
306 €
337 €
388 €
Cours : Forfait de 2 heures 55 € 55 € 26 € 26 €
* été du 1 er mai au 30 septembre
* hiver du 1er octobre au 30 avril
Nota :
* La municipalité accorde aux associations Paimpolaises une gratuité par an (année
civile). Tout évènement supérieur à deux jours consécutifs fera l'objet d'un devis.
* Le tarif ne comprend pas la mise en place du matériel éventuel demandé par les organisateurs.
Une caution de 250,00 € pour paimpol et de 150€ pour plounez, remboursable lorsque la salle est
rendue en bon état de propreté, sera demandée aux organisateurs, que la location ait été faite à titre
gratuit ou onéreux.
* La possibilité de recourir aux services municipaux pour installer le matériel nécessaire sur devis.
*Pour la salle des fêtes de Plounez la location de la vaisselle n'est pas comprise dans le prix de
location de la salle, le forfait appliqué est de 50€ pour 60 couverts et de 100€ pour 120 couverts.
Au cas où la vaiselle prêtée serait cassée, celle-ci serait remboursée à la Ville par les organisateurs
(cf tarifs ci-dessous).
LOCATION DE SALLES 9
PERTE OU CASSE DE VAISSELLE FORFAIT MENAGE
Salle d'Animation de Paimpol 100,00 €
Salle des Fêtes de Plounez 75,00 €
Restaurant scolaire de Kerity 50,00 €
Salle de Cruckin 25,00 €
Salles
Espace Simone Veil 2
Salle municipale de
Cruckin
Sous-sol Mairie de Kerity
Été Hiver Été Hiver
Forfait 1 jour 87,40 € 110,80 € 46,00 € 70,60 €
Tarif horaire 12,00 € 14,60 € 12,00 € 17,90 €
Salles Maison
Feutren
Espace Simone Veil 1
Restaurant scolaire et
garderie
Salles Villa
Labenne
Annuel Été Hiver Annuel
semaine forfait 1 jour
Paimpolais 117,30 € 147,20 €
Exterieur 142,00 € 170,90 €
samedi,dimanche et jours fériés
Paimpolais 222,30 € 275,80 €
Exterieur 275,80 € 332,40 €
Sans chauffage 37,00 €
Avec chauffage 51,00 €
La 1/2 journée
la journée
52,70 €
Tarif horaire 24,70 € 24,70 €
* été du 1 er mai au 30 septembre
* hiver du 1er octobre au 30 avril
Concernant l'espace Simone Veil (ancienne école de Kérity) :
En raison de la proximité du camping et des nuisances nocturnes possibles, cette salle est louée, du 15 juin au 30 septembre jusqu'à 20h00.
Une salle de réunion, au sein du gymnase K2 est accessible à la
location. Prendre contact avec la mairie : contact@ville-paimpol.fr
Tarif unitaire
Verre / tasse 2,50 €
Assiette 3,80 €
Couvert 0,60 €
Couvert de service 3,50 €
Plat 7,20 €
Corbeille à pain 5,20 €
Pichet 13,80 €
Bol 1,00 €
LOCATION DE SALLES
TECHNIQUE 10
LOCATION DE MATERIEL TARIFS
Podium fixe, le m²
intra-muros 2,70 €
Barrières, l'unité 3,80 €
Tables sur tréteaux 2,10 €
Chaise 1,00 €
Livraison du matériel (et reprise) dans
les heures ouvrées, Forfait 75,60 €
Matériel portatif de sonorisation 43,20 €
1. Les tarifs de base ci-dessus sont fixés pour une durée d'utilisation maximum de trois jours. 2. La location est gratuite pour les sociétés paimpolaises, à but non lucratif et ayant une activité sociale, sportive ou culturelle, pour leurs manifestations d'intérêt public. La livraison est payante sans exception.
3. Caution de 150 € pour les particuliers et les sociétés.
4. Caution de 30 € pour le prêt gratuit des couverts
5. Le formulaire de location de matériel est signé par l'utilisateur et la Commune dégagée de toute responsabilité.
6. Le transport ne sera pas assuré pour les manifestations des particuliers et des sociétés . 7. En ce qui concerne le matériel portatif de sonorisation, le paiement par chèque est obligatoire, l’emprunteur sera redevable de la somme 30€ par jour de garde supplémentaire et non prévu initialement. Une caution de 500€ sera demandée pour le matériel portatif de sonorisation.
LOCATION DE MATÉRIEL
TECHNIQUE
PRESTATIONS DE SERVICES TECHNIQUES 11
DESIGNATION UNITE TARIFS
REALISATION DE TRAVAUX
Dépose et repose de bordures (hors fourniture de bordures) ml 46,00 €
Fourniture et pose de bordures béton ml 41,10 €
Fourniture et pose de bordures granit ml 57,30 €
Réfection de trottoirs comprenant : m² 57,30 €
* Terrassement sur 0,20 m d'épaisseur
* Fourniture et mise en œuvre de grave 0/315 sur 0,15 m
* Fourniture et mise en œuvre d'enrobés sur 0,05 m
Busage (minimum 5 ml)
* Diamètre 400 ml 91,70 €
* Diamètre 300 ml 86,30 €
* Diamètre 200 ml 80,90 €
Réalisation de regard grille compris fonte 50 *50 unité 398,90 €
Réalisation de regard de visite compris fonte unité 911,60 €
Construction de regards de branchement unité 370,50 €
Réalisation d'une culotte jusqu'au diamètre 400 unité 228,10 €
Réalisation de tête de buse unité 193,90 €
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL (hors chauffeur ;
déplacement à intégrer dans le décompte)
Véhicule moins de 3,5 Tonnes heure 17,30 €
Camion plus de 3,5 Tonnes heure 32,20 €
Tri-benne avec grue heure 32,20 €
Tracto-pelle chargeur heure 32,20 €
Pelle 13 T heure 32,20 €
Nacelle élévatrice heure 32,20 €
Chariot élévateur heure 21,50 €
Balayeuse heure 72,40 €
Tondeuse autoportée heure 21,50 €
Epareuse heure 32,20 €
Nettoyeur haute pression spécial pavage 1/2 journée 21,50 €
(réservé aux occupations du domaine public)
Barnum
Pose et dépose 42,90 €
La journée 10,80 €
Podium roulant
Pose et dépose 321,20 €
La journée 107,20 €
MAIN D'ŒUVRE
Agent des Services Techniques heure 26,90 €
Plus-value pour intervention :
à partir de 19h jusqu'à 22h (x1,5)
de 22h à 7h + dimanches et jours fériés (x2)
Prestation d'ingénierie technique (en € HT) heure 35,60 €
Prestation d'agent d'entretien (en € HT) heure 23,50 €
Frais de gestion applicables à l'ensemble des prestations de services
assurées par la commune pour le compte de tiers (exprimé en % du taux 5%
montant de la prestation totale) 12
A. Électricité
Forfait de branchement élétrique/jour : 6,15 6,25 €
B. Commerçants ambulants (hors marché)
DROITS DE PLACE Tarifs
- Structure légère couverte de 16 m², FORFAIT par jour 12,20 €
- Demi-structure couverte, FORFAIT par jour 12,20 €
- Droits d'occupation hors structure légère :
- Abonnés, par ml et par jour, sur la base d'un étal de 1,50m 1,10 €
- Occasionnels, par ml et par jour, sur la base d'un étal de 1,50 m 2,60 €
- Commerçants artisans passagers, par ml et par jours, en saison estivale 4,00 €
- Forfait annuel des vendeurs autorisés à stationner
(1 à 3 jours / semaine) 257 €
(4 à 7 jours / semaine) 498 €
C. Brocanteurs professionnels et salons divers
Tarif : 293 €
D. Vente au déballage et organisateurs non professionnels de vide-greniers
Tarif : 117 €
E. Installation de rampe d'accès PMR (Personne à Mobilité Réduite)
Tarif : 20,90€/m²/an
F. Installations de chevalets
Tarif : 29,30€/m²/an
Un seul chevalet par commerce, et à titre exceptionnel, trois chevalets pour la
presse journalistique, peuvent être autorisés conformément au règlement local de la publicité.
G. Camions marchés stationnant sur les parkings de la commune
Tarif emplacement : 40,30
€/marché Tarif électricité : 1€/jour
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RÉGLEMENTATION - POLICE MUNICIPALE 13
H. Droits de voirie
DROITS DE VOIRIE
(Occupation privative de la voirie, échafaudages, dépôts de matériaux
etc..; sur trottoir, chaussée, voie piétionne, y compris véhicules)
Tarifs
Centre historique et port :
- les 30 premiers jours le m²/jour 0,90 €
- du 31ème jour au 365ème jour le m²/jour 0,60 €
Reste de la ville :
- les 30 premiers jours le m²/jour 0,70 €
- du 31ème jour au 365ème jour le m²/jour 0,50 €
Location de panneau de signalisation
Prestation minimale de sécurité (location de panneaux
incluse)
Prestation de sécurité étendue comprenant l'établissement
d'une déviation
unité/jour 3,30 €
forfait/jour 53,00 €
forfait/jour 158,00 €
I. Droits d'étalage - terrasses
DROITS D'ETALAGE
Tarifs
- Sur les quais du Port, côté centre-ville
- par m² en saison*
- par m² pour un abonnement d'un an
- Centre Ville
- par m² en saison, ou durant les
périodes de piétonisation des rues
- par m² pour un abonnement d'un an
20,00 €
28,10 €
13,40 €
20,00 €
*Saison : du 1er avril au 30 septembre
Terrasses quai de la Promenade du Port
Période autorisée Superficie maximale Tarif
Du 1er avril au 30 septembre 30 m² 10,70€/m²
Etalages commerciaux temporaires (Toussaint, Fête des mères, etc.. ) : 1,40€/m²
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
TECHNIQUE - RÉGLEMENTATION - POLICE MUNICIPALE 14
DROITS DE PLACE Tarifs
- Abonnés 1,10€ / ml
- Passagers et habitués 1,90 € / ml
- Forfait électricité éclairage 0,80 € /jour
- Forfait électricité matériel
(réfrigérateur, four, rotissoire, etc) 1,50 € /jour
MARCHÉ NOCTURNE Tarifs
- Tarif marché nocturne 11,40€/3ml
- Tarif électricité marché nocturne 0,80 €/marché
INDUSTRIES FORAINES
INDUSTRIES FORAINES
(A l'occasion des fêtes patronales
pour la durée de la fête, par m²)
Tarifs
1 - Fête dite de la Trinité 1,70 €
2 - Autres fêtes de la saison
- Métiers d'une superficie de 50 m² et moins 1,00 €
- Métiers d'une superficie de 50 m² et plus 0,80 €
3- Square Botrel, les quais et l'ensemble de la commune
Tarif forfaitaire par m² pour 2 semaines : 1,50 €
STATIONNEMENT DES INDUSTRIELS FORAINS Tarifs
Forfait, par habitation, par quinzaine, comprenant :
emplacement + fourniture d'eau et d'électricité
- par caravane (semi-remorque d'habitation) 56,00 €
- par camping (caravane d'habitation) 44,00 €
- par caravane d'appoint supplémentaire 10,40 €
Forfait, par habitation, par semaine supplémentaire,
comprenant emplacement + fourniture d'eau et d'électricité
- par caravane (semi-remorque d'habitation)
- par camping (caravane d'habitation) 26,60 €
DROITS DE PLACE - MARCHÉ NOCTURNE 15
CIRQUES - THEATRES - ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
EN TOURNEE
Tarifs
- Etablissements en plein air (véhicules compris),
surface occupée : moins de 200 m²
- avec ménagerie 21,90 €
- sans ménagerie 12,30 €
- Etablissements avec chapiteau, surface occupée :
moins de 200 m²
- avec ménagerie 78,00 €
- sans ménagerie 56,70 €
- Etablissements moyens, véhicules compris, surface
ccupée : de 201 à 800 m²
- avec ménagerie 169,00 €
- sans ménagerie 109,00 €
- Etablissements, véhicules compris, surface occupée :
de 801 à 1200 m²
- avec ménagerie 462,00 €
- sans ménagerie 355,00 €
- Spectacles gratuits avec quête : par jour Gratuit
Les tarifs sont réduits de 40 % à compter du 2ème
jour. Caution de 300 € à demander aux Directeurs
de Cirque.
Cette caution sera restituée après l'enlèvement des affiches par les responsables du
cirque.
TAXIS
TAXIS TARIFS
À l'année 111,90 €
Saisonnier 84,50 €
VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS
Tarif : 1 920 €
BORNE AUTOMATIQUE DES CAMPING-CARS
Du 1er juin au 30 septembre :
Aires de stationnement de la commune : 5,30€ la nuitée + taxe de séjour (0,40€ par personne)
Parking de Chateaubriand : nuitée de 24 heures (stationnement + service fluide et vidange) =
9,90€
Tarif du 1er janvier au 31 mai puis du 1er octobre au 31
décembre : Parking de ChateauBriand, la nuitée : 6,90€
Nuitée de stationnement exptionnel 24h, hors saison, avec accès aux services : 6,00€
CIRQUES - THEATRES -
ETABLISSEMENTS SIMILAIRES EN TOURNEE
RÉGLEMENTATION - POLICE MUNICIPALE 16
TERRAINS EN HERBE (FOOTBALL ET RUGBY)
STADE D'ATHLETISME Tarifs
Pour les sociétés, associations, clubs extra-muros et
établissements scolaires:
254 €
la journée
ou
15,20€/heure
Caution : 250€
ANIMATIONS ESTIVALES ET SPORTIVES (SPOT)
Le SPOT Tarifs
Ticket, à l'unité : 1,00 €
Demi-journée CAP Sports Vacances (CSV) 5,00 €
Ticket SPOT d'une valeur forfaitaire 10,00 €
TYPE D'EMPRUNTEUR PAIMPOL
EXTRA
MUROS
Enfant - 12 ans Gratuit Gratuit
Si parents pas inscrits
Collégien, lycéen, étudiant Gratuit Gratuit
Si parents pas inscrits et sur présention
de la carte étudiante
Demandeur d'emploi/Handicapé 9,60 € 9,60 €
Sur présentation de justificatif
Individuel 13,90 € 24,60 €
Famille 20,40 € 32,10 €
Collectivité GRATUIT 30,00 €
Vacanciers (- de 3 mois consécutifs) : 11€+ 60€ de
caution Carte perdue : 3€
LOCATION INFRASTUCTURES SPORTIVES
SPORT
Tarif horaire GYMNASE MUNICIPAL
Pour les sociétés, associations, clubs :
- extra-muros, l'heure
MÉDIATHÈQUE 17
MUSÉE DE LA MER
DROITS D'ENTRÉE DU MUSÉE
(Saison d'avril à octobre inclus) Tarifs
- Adultes 4,30 €
- Jeunes (-de 18 ans) étudiants, demandeurs
d'emplois gratuit
- Groupe scolaire extra-muros / personne gratuit
- Personne en situation de handicap, personne à
mobilité réduite gratuit
- Professionnel encadrant les personnes en situation de
handicap ou PMR gratuit
- Groupe adulte, 20 personnes minimum / personne 3,25 €
La visite des musées est gratuite pour les élèves des établissements scolaires du
territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération, en groupe, sous la responsabilité d'un
enseignant.
Les chèques vacances sont acceptés.
17 - ÉCOLE DE DANSE
Droits d'entrée à la Halle Tarifs
- Adultes
- Jeunes (jusqu'à 18 ans), étudiants,
demandeurs d'emploi, allocataires RSA
- Groupes (adultes et jeunes) à partir de 20 personnes,
par personne
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Caution de 200 € pour La Halle
EVEIL
1h/semaine Quotient familial Année 2021/2022
Paimpolais Extérieurs
QF > 954 € 146,40 € 146,40 €
QF de 700 à 953 124,40 € 146,40 €
QF< 700 € 102,50 € 146,40 €
CLASSIQUE
2h/semaine
QF > 954 € 292,80 € 292,80 €
QF de 700 à 953 248,90 € 292,80 €
QF< 700 € 205,00 € 292,80 €
Cours adulte
1h par semaine 180,00 € 180,00 €
LA HALLE 18
Caution de 600 € pour les panneaux
d'exposition Caution de 300 € pour les
gradins
Caution de 100 € pour le vidéo-
projecteur Caution de 50 € pour la clé
de La Halle
Cette salle peut être louée en dehors des périodes
d'exposition. Prendre contact avec : culture@ville-paimpol.fr
EXPOSITION
Location de l'exposition et fixation du
tarif : 200 € la semaine pour l'exposition
entière
20 € la semaine pour un panneau de l'exposition
VENTE DE PRODUITS DIVERS
Tarifs :
- Badge 1,00 €
- Pin's 2,00 €
- Affiche 2,00 €
- T-shirt 10,00 €
- Tablier 12,00 €
- Livre de recettes 3,00 €
- Sac 3,00 €
- Pack tablier + sac 13,00 €
- Sac de plage 8,00 €
- Pochette 5,00 €
- 2 T-shirts adulte,
invendu expo précédente
10,00 €
- 2 T-shirt enfant
invendu, expo précédente
7,00 €
Fouta Bain de mer 10,00 €
pack : sac de plage,
pochette, fouta 20,00 €
pochette étanche pour tél
portable 3,00 €
- Bâche expo estivale 200,00 €
21 - VENTE DE CATALOGUES D'EXPOSITION
Tarif : 5,00 € le catalogue 19
CONCESSIONS DE CIMETIERE Tarifs
- Concession simple 15 ans 210,00 €
- Concession simple 30 ans 460,00 €
- Concession double 15 ans 400,00 €
- Concession double 30 ans 920,00 €
- Concession cavurne 3 urnes 30 ans 500,00 €
Columbarium et Jardin du Souvenir
- Concession d'une case de 3 urnes, 30 ans : 600,00 €
- Plaque gravure stèle jardin du souvenir 25,00 €
DELIVRANCE DE PHOTOCOPIES
PHOTOCOPIES Tarifs
Photocopie format A4 0,10 €
Photocopie format A4 couleur 0,20 €
Photocopie format A3 0,20 €
Photocopie format A3 couleur 0,40 €
Tirage d'un plan couleur
> format A3 :
0,10 €/page * nbre de pages A4
compris dans le format à reproduire.
DOSSIER PLU Tarifs
Dossier complet sur CD ROM 2,75 €
Dossier complet format papier
0,18 €/page * nbre de pages A4
compris dans les dossiers PLU à
reproduire.
Extraits Se référer au tarif photocopie
DROITS FUNÉRAIRES
ACCUEIL - ÉTAT CIVIL 20
Calcul des quotients familiaux par la CAF : 1/12ème des données suivantes :
(salaires du ménage + prestations familiales) nbre adulte(s) + 1/2
part/enfant à charge (1 part/enfant pour le 3ème enfant)
Journée 1/2 journée avec repas 1/2 journée sans repas
TARIF A De 0 à 512 € 6,20 € 4,00 € 2,30 €
TARIF B De 513 € à 772 € 9,90 € 6,10 € 3,80 €
TARIF C De 773 € à 1032 € 13,30 € 8,20 € 4,70 €
TARIF D >= 1033 € 14,50 € 9,00 € 5,20 €
Surcoût nuit au centre Surcoût sortie
/enfant exceptionnelle/jour/enfant
TARIF A De 0 à 512 € 4,70 € 2,50 €
TARIF B De 513 € à 772 € 7,40 € 3,60 €
TARIF C De 773 € à 1032 € 9,90 € 5,00 €
TARIF D >= 1033 € 10,60 € 5,20 €
RESTAURANT SCOLAIRE
QF CAF Tranches Prix unitaire
Tarif A De 0 à 512 0,70 €
Tarif B De 513 à 772 1,00 €
Tarif C De 773 à 1032 2,70 €
Tarif D ≥ 1033 3,40 €
Tarif E Instituteurs 5,00 €
Tarif F Elèves stagiaires, personnel de service 2,40 €
ACCUEILS PERISCOLAIRES
MATIN FORFAIT 0,60 €
SOIR FORFAIT moins d'une heure FORFAIT plus d'une heure
0 à 512 € 0,80 € goûter compris 1,40 € goûter compris
513 à 1199 € 1,30 € goûter compris 1,80 € goûter compris
≥ 1200 € 2,10 € goûter compris 2,60 € goûter compris
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
CHATÔ 21
PRESTATIONS TARIFS
Activité faisant appel à un intervenant
extérieur
(poterie, émaux, graff,…)
Frais engagés
2
(sans compter les charges de
personnel)
Plafonné à 5€/personne
Ateliers vacances sans intervenant 2€ / personne
Animations Famille dans les lieux de
vie de Paimpol Gratuité
Ateliers animés par des bénévoles Adhésion annuelle de 5 €/famille
Toutes les activités proposées par le centre social sont gratuites pour les enfants de – de 4 ans
(exceptées les prestations du centre de loisirs).
Sorties et week-end en famille, échappées belles 2021 :
Sorties :
Enfants de – de 6 ans gratuité
Usagers de 6 + de 6 ans 5€ / toute sortie qu'elle soit avec entrée payante ou pas
Week-end :
Enfants de – de 6 ans gratuité
Enfants de 7 à 18 ans 9,50 €
de + de 18 ans 28,00 €
Tarifs de la jeunesse
PRESTATIONS Tarifs
Adhésion K'Fêt Adhésion annuelle de 5 €
Sortie extérieure en journée ou demi-
journée (piscine, festival, concert)
Billet d , entrée
2
K'Fêt, accès aux activités culturelles
(sorties, stage) Gratuité
Accueil des internes des lycées du
territoire
Participation de 50 € des
établissements scolaires pour accès
des internes le mercredi
Tarifs camps K'Fêt
CENTRE SOCIAL MUNICIPAL
CHATÔ 22
Quotient familial Base de calcul à charge de la famille
0 - 600 € 60%
601 -1032 € 60%
1032 - 1299 € 75%
> 1299 € 100%
Les familles ayant un QF < 600 € peuvent bénéficier des tickets CAF Evasion d'une valeur de 12 € / jour.
MOUILLAGE DE POULAFRET
Navire de 0 à 3,99 ml 117,00 €
Navire au-delà de 4 ml
31,00€/ml
du navire
Tarif visiteur au mois 71,00 €
Tarif visiteur à la semaine
(durée minimal facturée de 7 jours) 31,00 €
Tarif hivernage visiteurs
(période d'octobre à mars inclus) 61,00 €
Taxe de séjour pour les campeurs et par jour ( > 18 ans) : 0,20 €
EMPLACEMENTS DE CAMPING
Tarifs emplacements de camping
Basse Saison Haute Saison
01/04 au 30/06 et
01/09 au 03/10 01/07 au 31/08
Emplacement (caravane ou tente + 1 véhicule) /
jour 7,20 € 9,10 €
Emplacement sans véhicule / jour 4,00 € 4,80 €
Campeur / jour/ Adulte 3,50 € 4,00 €
Ado (10 - 18 ans) 3,50 € 4,00 €
Campeur de - de 10 ans / jour 2,00 € 2,50 €
Animal de compagnie / jour 2,00 € 2,00 €
Electricité / jour/ branchement 4,20 € 4,20 €
Jeton lavage + lessive 4,50 € 4,50 €
Séchage 4,00 € 4,00 €
Vidange camping-car (unité) 5,00 € 5,00 €
Bouteille de glace (unité) 1,00 € 1,00 €
Garage mort / jour (hors juillet et août) 3,40 €
Caution BIP 50,00 € 50,00 €
Caution adaptateur 52,00 € 52,00 €
Réservations
Arrhes (non remboursables) (emplacement
gardé à disposition 24 heures) 20,00 € 20,00 €
Douche personne extérieure 2,00 € 2,00 €
TAXE DE SÉJOUR
CAMPING 23
CAMPING-CAR
Location de roulotte (pour 4 personnes)
Basse saison Haute saison
01/04 au 30/06 et
01/09 au 01/10 01/07 au 31/08
La semaine 255,00 € 380,00 € juillet
510,00 € août
Nuitée (au minimum 2 nuits) 55,00 € /
entaire 55,00 € 78 € juillet / 85 € aout
Caution 500,00 € 500,00 €
Acompte réservation roulotte (% de la totalité du
séjour) 25% 25%
(Emplacement gardé à disposition 24 heures)
SERVICES
Pain, Viennoiseries et Glaces, Divers Tarifs
Baguette (la pièce) 1 €
Croissant, pain au chocolat (la pièce) 1 €
Glace enfant / Cornetto / barre caramel & nuts 1 €
Tarifs camping-car sur l'aire de camping-
car uniquement. Tarif journalier pour 2
personnes,
Basse saison Haute saison
01/04 au 30/06 et
01/09 au 03/10 01/07 au 31/08
- L’accès à l’emplacement camping-car
10,60 € 11,60 € - L’accès aux sanitaires collectifs
- Le branchement électrique
- L’accès aux bornes de vidange et de plein
par personne supplémentaire : Adulte 3,50 € 4,00 €
Enfant 2,00 € 2,50 €
Animal de compagnie 2,00 € 2,00 €
TARIFS LOCATIFS
Basse saison Haute saison
01/04 au 30/06 et
01/09 au 01/10 01/07 au 31/08
on de Bengali (pour 4 personnes)
La semaine 170,00 € 250 € Juillet
300 € Août
Nuitée (au minimum 2 nuits) 30,00 € /
Nuit supplémentaire 30,00 € 40,00 € juillet
50,00 € aout
Caution 300,00 € 300,00 €
Acompte réservation Bengali (% de la totalité du
séjour) 25% 25%
(Emplacement gardé à disposition 24 heures)
CAMPING 24
Magnum / choc'n'ball / king cone / B&J Wich 2.50 €
Glace en pot Ben&Jerry's(150ml) 3.50 €
Délibération n° 2021-153
ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : M. Croissant.
Plusieurs personnes restaient redevables de dettes envers la commune de Paimpol pour un total de 1 241,89 € soit :
- Dettes inférieures au seuil de poursuites fixé respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès d’établissements bancaires et à 30 euros pour celles notifiées auprès de tout autre tiers détenteur,
- Insuffisance d’actifs,
- Poursuites infructueuses.
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
ADMET pour pertes sur créances irrécouvrables la somme de 1 241,89 euros
correspondant aux différentes factures dues au titre des exercices 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire Montants restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2017 R-17-9 28,94 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2019 T-135 7067-251- 24,92 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2017 R-17-27 21,38 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2019 R-27-28 5,66 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2019 R-30-28 2,25 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2019 R-30-28 7,55 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2020 R-22-28 3,00 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2019 R-38-28 3,27 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2019 R-38-28 4,25 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2020 R-33-1 14,16 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2020 R-33-1 1,25 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2019 R-22-74 0,75 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2019 R-22-74 20,67 RAR inférieur seuil poursuite
Artisan Commerçant Ag 2018 T-1510 7338-822- 18,00 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2019 R-24-103 24,30 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2021 T-18 70878-020- 20,00 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2017 T-819 7336-91- 23,10 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 R-13-74 0,10 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 R-7-101 3,75 RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2018 R-7-101 18,17 RAR inférieur seuil poursuite
Total 245,47
Particulier 2017 R16 T 460 7067-251 37,68 Poursuites infructueuses
Particulier 2017 R18 T 559 7067-251 34,54 Poursuites infructueuses
Total 72,22
Société 2019 T-969 7368-824- 462,10 Insuffisance actif
Société 2020 T-705 7368-824- 419,50 Insuffisance actif
Société 2020 T-704 7368-824- 42,60 Insuffisance actif
Total 924,20
1 241,89 TOTAL 25
Délibération n° 2021-154
MISE A DISPOSITION DE LOGICIELS DE GESTION FINANCIERE ET DE RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : M. Croissant.
Lors du conseil municipal du 28 septembre 2021 a été acté la fin des services communs finances et ressources humaines à compter du 1 er octobre 2021. A partir de cette date, les agents de l’agglomération ont été transférés à la commune.
Afin de garantir une continuité des activités comptables, budgétaires et de la gestion des ressources humaines, il est nécessaire de conclure une convention avec Guingamp- Paimpol Agglomération pour la mise à disposition des logiciels.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5211-4-3 relatif à la possibilité de mise en commun de moyens par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu la délibération de Guingamp-Paimpol agglomération en date du 14 décembre 2021,
Considérant que pour garantir une continuité des activités comptables, budgétaires et de la gestion des ressources humaines, il est nécessaire de conclure une convention avec Guingamp-Paimpol Agglomération,
Il est proposé au conseil municipal de :
SIGNER la convention annexée avec Guingamp-Paimpol Agglomération pour la mise à disposition des logiciels comptable et de ressources humaines, à compter du 1 er janvier 2022 par une durée de deux ans,
DÉCIDER de régler les frais de mise à disposition de ces logiciels comme indiqué dans la convention,
AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tout document aux effets ci- dessus.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET
D’ADMINISTRATION DE LOGICIELS DE GESTION FINANCIERE
ET DE RESSOURCES HUMAINES
Entre
Guingamp Paimpol Agglomération
Et
La Ville de Paimpol
Entre les soussignés
Guingamp Paimpol Agglomération, 11 rue de la Trinité 22200 GUINGAMP représenté par son Président, Monsieur Vincent Le Meaux, dûment habilité à cet effet par délibération du bureau communautaire du 14 décembre 2021. 26
Et
La Ville de Paimpol, 10 rue Pierre Feutren 22500 PAIMPOL représentée par sa Maire, Madame Fanny Chappé, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
D’un accord réciproque entre les parties, notamment formalisé par délibération du 06 juillet 2021 du Conseil d’agglomération, Guingamp Paimpol Agglomération a mis fin au service commun « finances et ressources humaines » qui avaient été créés par la Communauté de communes Paimpol-Goëlo (délibérations 2015/024 de la
Communauté) et auquel la Ville de Paimpol avait adhéré (délibérations 2015/51 de la commune). Ce service commun avait notamment permis de mutualiser les logiciels de gestion, qui font ainsi partie d’une base de données commune, dont les contrats sont détenus par l’agglomération.
Afin de garantir une continuité des activités comptables, budgétaires et de la gestion des ressources humaines, l’agglomération consent par la présente à mutualiser ses logiciels de gestion de façon transitoire, dans l’attente que la Ville de Paimpol organise les consultations et migrations de données afin de se doter à terme de son propre système d’information financier et de ressources humaines.
Article 2 : Engagement des parties
Engagements de Guingamp Paimpol Agglomération :
L’agglomération met à disposition de la commune des logiciels de gestion financière et de ressources humaines. Elle accompagne la Ville de Paimpol pour l’administration des logiciels financiers, sans se substituer à l’assistance aux utilisateurs effectuée par les éditeurs.
Engagements de la Ville de Paimpol :
La Ville de Paimpol s’engage à rembourser l’agglomération des sommes dues par application de la présente convention.
La Ville de Paimpol s’engage à organiser les consultations nécessaires pour migrer l’intégralité de ses données mutualisées avant le 31/12/2023.
Dans le cas où la Ville n’aura pas effectué les démarches nécessaires 6 mois avant la fin de la présente convention, l’agglomération prendra à sa charge la scission des systèmes d’information et facturera intégralement la prestation à la Ville de Paimpol, après l’en avoir informé par courrier recommandé avec accusé réception 1 mois au préalable.
Article 3 : Logiciels mis à disposition et étendue de la prestation
Les logiciels concernés par cette convention de mise à disposition sont les suivants : 27
Logiciel Usage
Ciril - Civil net finances Gestion comptable et budgétaire
MGDIS - Observatoire de
gestion
Requêtes et analyses de données comptables et
budgétaires
Seldon finances - webdette Gestion de la dette
Atelier fiscal Observatoire de la fiscalité
Ciril - Civil net RH Gestion de la carrière et de la paie
La mise à disposition des logiciels à la Ville de Paimpol intègre leur administration (création des utilisateurs, des droits d’accès, des circuits de validation)
L’agglomération ne pourrait être inquiétée en aucun cas pour les problèmes liés à l’usage de ses outils, erreurs de paramétrage réalisés par la Ville, panne, perte d’accès aux serveurs etc… qui sont de la responsabilité des éditeurs.
L’assistance à l’utilisation n’est pas réalisée par l’agglomération mais par chaque éditeur de solution mise à disposition.
Article 4 : Modalités financières
Le coût annuel d’hébergement et de maintenance des logiciels est réparti entre l’agglomération et la Ville de Paimpol suivant les clés de répartition suivantes :
Logiciel Clé de répartition
Ciril - Civil net finances Nbre écritures année
MGDIS - Observatoire de gestion Nbre écritures année
Seldon finances - webdette Encours de dette en k€
Atelier fiscal
Base de taxes foncières en
k
Ciril - Civil net RH Nbre de paies année
Le parapheur électronique, intégré au bouquet de services que l’agglomération met à disposition gratuitement de ses communes membres n’est pas facturé.
Toute intervention en dehors des coûts annuels de maintenance et d’hébergement réalisés à la demande de la Ville de Paimpol est intégralement à sa charge (formation, évolution, paramétrage payant…). Un taux de frais de gestion de 15% est appliqué pour les logiciels financiers. Ce taux rémunère les frais d’administration du logiciel. Il n’est pas appliqué au logiciel de gestion des ressources humaines car la prestation est comprise dans le forfait facturé par le CDG22.
Au titre de l’année 2021 (du 1 er octobre au 31 décembre), la contribution aux logiciels par la Ville de Paimpol est intégrée à la facturation du service commun sur la période de janvier à octobre (solde), par prélèvement de l’attribution de compensation. La facturation ne s’applique donc qu’à partir du 1 er janvier 2022.
A titre d’illustration, sur la base des données de 2020, la contribution de la Ville de Paimpol serait la suivante : 28
Logiciel Coût 2020 Clé de répartition Guingamp Paimpol Agglo Ville de Paimpol Qté Ratio Part Qté Ratio Part facturée
Ciril - Civil net finances 17 762 € Nbre écritures année 54501 70,3% 12 492 € 22994 29,7% 5 270,39 € MGDIS - Observatoire de
gestion 1 333 € Nbre écritures année 54501 70,3% 938 € 22994 29,7% 395,60 €
Seldon finances - webdette 5 754 € Encours de dette en k€ 37983 77,6% 4 464 € 10977 22,4% 1 290,08 €
Atelier fiscal 6 480 € Base de taxes foncières 69510 86,8% 5 624 € 10576 13,2% 855,73 €
Ciril - Civil net RH 26 484 € Nbre de paies année 5835 72,6% 19 240 € 2197 27,4% 7 244,27 €
TOTAL 15 056,07 €
Frais d'administration du système d'information financier (15% ) 1 171,77 €
TOTAL A FACTURER 16 227,84 €
Article 5 : Durée
La présente convention entre en application au 1er janvier 2022. Elle est établie pour une période d’une année, renouvelable 1 fois. Elle sera caduque au 1 er janvier 2024.
Elle peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’un des parties
cocontractantes à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : Litiges
La présente convention est rédigée dans l'esprit de bonne foi et de confiance qui règnent entre les parties et auxquelles elles se réfèrent expressément dans le cadre de leurs obligations réciproques.
En cas de désaccord persistant, tout litige survenant quant à l'application de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
Fait en 2 exemplaires originaux :
A Guingamp, le
Pour Guingamp Paimpol Agglomération Pour la Ville de Paimpol
Le Président,
Vincent LE MEAUX
La Maire,
Fanny CHAPPE
Délibération n° 2021-155
BUDGET DU PORT DE PLAISANCE : DECISION MODIFICATIVE N° 2 Rapporteur : M. Croissant.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget Primitif de l’exercice en cours.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 0 €. 29
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et
finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative suivante :
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-156
PORT DE PLAISANCE – Clôture du budget annexe au 31/12/2021
Rapporteur : M. Croissant.
Vu la loi 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des Sociétés Publiques
Locales (SPL),
Vu l’article L1531-1 du code général des collectivités territoriales relatif au
dispositions applicables aux SPL,
Vu le contrat de concession de service public entre le Département des Côtes d’Armor
et la commune de Paimpol pour l’exploitation du port de Paimpol et fixant la fin de la
concession au 31/12/2019,
Vu les avenants n°7 et n°8 portant prolongation de la durée de la concession de service
public entre le Département des Côtes d’Armor et la commune de Paimpol pour
l’exploitation du port de Paimpol jusqu’au 31/12/2020, puis jusqu’au 31/12/2021,
Article Libellé Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 30 450,00 €
63512 Taxes foncieres 30 450,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante -32 600,00 €
6542 Admission en non valeur créances éteintes -32 600,00 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 2 150,00 €
6743 Subvention exceptionnelles de fonctionnement (Dragage Port CCI) 2 150,00 €
Opérations réelles 0,00 €
TOTAL 0,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 30
Vu le contrat de délégation de service public concernant la concession de service public
pour l’exploitation des ports du département des Côtes d’Armor conclu entre la Société
Publique Locale Eskale d’Armor et le Département des Côtes d’Armor,
Considérant l’obligation de clôturer le budget annexe du port de plaisance de la
commune de Paimpol au 31/12/2021 en raison de la fin de la concession de service
public liant la ville de Paimpol et le Département des Côtes d’Armor,
Considérant que l’actif, le passif, les restes à recouvrer, les restes à payer, la trésorerie
et les résultats du budget annexe de du port de plaisance doivent être repris dans le
budget principal de la ville par des écritures d’intégration d’ordre non budgétaire,
Considérant que le comptable de la commune adressera au terme de l’exercice 2021,
en janvier 2022, le compte de gestion 2021 puis à l’issue de la prise en compte des
écritures d’intégration, un compte de gestion 2021 dit « de dissolution »,
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la clôture du budget annexe du port de la ville de Paimpol au 31
décembre 2021,
APPROUVE la reprise de l’actif, du passif, des restes à recouvrer, des restes à payer
et des résultats du budget annexe du port dans le budget principal de la ville,
INDIQUE que le comptable public assignataire de la commune adressera à la ville :
a. au terme de l’exercice 2021, le compte de gestion 2021 au cours du 1 er trimestre
2022,
b. à l’issue de la prise en compte des écritures d’intégration, un compte de gestion
2021 dit « de dissolution »,
DIT que conformément aux dispositions de l’avenant n°8 du contrat de concession :
- Le concédant (le Département) est subrogé à tous les droits du concessionnaire,
- Le concédant entre en possession des installations, biens, appareils et de leur
accessoire sous réserve de l’inventaire contradictoire de sortie établi par le
concédant sous le contrôle du concessionnaire. Tous les biens mobiliers repris
seront transférés directement à la Société Publique Locale Eskale d’Armor créée
par le Département des Côtes d’Armor pour l’exploitation de ses ports de
plaisance,
- La dette du port dont l’encours au 31/12/2021 est de 310 598,58€ sera reprise par
le concédant, 31
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives
nécessaires à la suppression du budget annexe du port aux fins d’intégrer ce dernier au
budget principal de la ville de Paimpol. 32
N° de dossier Objet du contrat Pour-
centage
Date de
réalisation
Date 1er
amortissement
Date de fin K initial Durée
initiale
K dû début
exercice
Amortisse
ment
Intérêts Annuité K dû fin exercice
Organisme prêteur: La Banque Postale 30 000,00 20 000,00 2 000,00 324,00 2 324,00 18 000,00
MON503771EUR Investissements 4,76 22/06/2015 01/07/2016 01/07/2030 30 000,00 15 ans 20 000,00 2 000,00 324,00 2 324,00 18 000,00
Organisme prêteur: DEXIA Credit Local 450 000,00 235 625,59 21 872,11 8 011,02 29 883,13 213 753,48
MIN237536 Investissements 100,00 29/12/2006 01/12/2007 01/12/2036 150 000,00 30 ans 96 331,54 4 764,04 2 969,15 7 733,19 91 567,50
MIN245368EUR Investissements 2003 reportés
sur 2004
27,27 01/12/2007 01/12/2008 01/12/2027 300 000,00 20 ans 139 294,05 17 108,07 5 041,87 22 149,94 122 185,98
Organisme prêteur: Crédit Mutuel 20 000,00 15 827,90 893,64 368,79 1 262,43 14 934,26
DD04188137 Centre Culturel 5,41 26/01/2015 28/02/2016 28/02/2035 20 000,00 20 ans 15 827,90 893,64 368,79 1 262,43 14 934,26
Organisme prêteur: Crédit Agricole 47 500,00 32 679,76 3 077,87 802,43 3 880,30 29 601,89
10000386119 Travaux place Martray - Voierie
- Ponton
1,15 22/12/2017 05/03/2018 05/12/2032 11 500,00 15 ans 9 200,00 766,67 98,04 864,70 8 433,33
10000051792 Investissements 2014 5,54 15/08/2014 05/05/2015 05/05/2029 36 000,00 15 ans 23 479,76 2 311,20 704,39 3 015,60 21 168,56
Organisme prêteur: Caisse Française de Financement Local 36 256,23 14 427,92 251,00 375,17 626,17 14 808,96
226 Refinancement du prêt
MON508508EUR
0,85 01/08/2021 01/11/2021 01/08/2036 15 059,96 15 ans 0,00 251,00 61,58 312,58 14 808,96
MON508508EUR Refinancement du prêt
MIN257990EUR
0,85 01/12/2016 01/12/2017 01/08/2021 21 196,27 15 ans 14 427,92 0,00 313,59 313,59 0,00
Organisme prêteur: Caisse d'Epargne 130 000,00 28 166,65 8 666,67 131,85 8 798,51 19 499,99
A220810500 Investissements 2008 8,13 26/01/2009 26/04/2009 26/01/2024 130 000,00 15 ans 28 166,65 8 666,67 131,85 8 798,51 19 499,99
total 713 756,23 346 727,82 36 761,29 10 013,26 46 774,54 310 598,58 33
Délibération n° 2021-157
SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) Rapporteur : M. Rasle-Roche.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caisse d’Allocations Familiales, tant financières que d’ingénierie, au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.
En lien avec les missions de la CAF, les champs d’intervention de la CTG portent sur les compétences détenues par Guingamp-Paimpol Agglomération. Les enjeux
identifiés et partagés sont :
L’accès aux droits et le développement des usages du numérique,
La mise en place de services aux familles accessibles sur le territoire et adaptés, La citoyenneté et le cadre de vie.
La convention territoriale globale doit permettre :
- de fixer des priorités d’intervention ;
- de faciliter les arbitrages entre les partenaires ;
- de définir une programmation d’actions et des moyens à mettre en œuvre ; - de remplacer les contrats enfance jeunesse en élargissant par la démarche
CTG le territoire et les domaines de réflexion.
A compter de 2021, la signature d’une convention territoriale globale est obligatoire pour Guingamp-Paimpol Agglomération. Toutes les communes sont également appelées à signer la CTG leurs permettant ainsi et en fonction de leurs services ou projets de bénéficier du soutien de la CAF.
Les contrats enfance jeunesse disparaissent de fait au 31/12/2021.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la convention territoriale globale avec les services de la CAF pour la période 2022-2025,
AUTORISE la signature de la convention et donner pouvoir à Mme la Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2021-158
CESSION FONCIERE A L’EURO SYMBOLIQUE – VOIRIE – PARCELLE AL 335 – CHEMIN DU PETIT KERLEGAN
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Par courrier en date du 7 septembre 2021, il a été proposé à la commune d’acquérir à l’euro symbolique, une parcelle de 25 m 2 cadastrée section AL n°335 située Chemin du Petit Kerlegan à Paimpol. 34
Cette parcelle appartenant à l’indivision ROGARD constitue dans les fait une partie de la voie dénommée Chemin du Petit Kerlegan. Il s’agit donc aujourd’hui de régulariser cet empiètement et usage de fait.
Pour ce faire il est proposé au Conseil municipal de se prononcer d’une part sur l’acquisition de cette parcelle aux conditions mentionnées ci-dessous, et d’autre part sur son transfert dans le domaine public de la commune.
Pour rappel, l’article L2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public communal comme suit : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »
Enfin, il est rappelé que les acquisitions immobilières amiables d’un montant inférieur à 180 000 € ne sont pas tenues à l’avis obligatoire du service des domaines.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le courrier de demande d’acquisition en date du 7 septembre 2021,
Considérant que dans les faits, la parcelle cadastrée AL n°335 constitue une partie de la voie dénommée Chemin du Petit Kerlégan,
Considérant l’intérêt pour la commune d’acquérir la parcelle désignée ci-dessus afin de régulariser cet empiètement et usage de fait,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le principe d’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AL n°335 d’une surface de 25 m 2 appartenant à l’indivision ROGARD conformément au plan cadastral annexé,
DÉCIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et prendre en charge les frais y afférents,
DÉCIDE du classement dans le domaine public communal de la parcelle AL n°335,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi tout autre document aux effets ci-dessus. 35
Délibération n° 2021-159
ZONE D’AMÉNAGEMENTS CONCERTÉS (ZAC) DE MALABRY –
APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT (CRAC) AU 31 DECEMBRE 2020
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Par délibération du 4 juillet 2011, le conseil municipal a décidé d’attribuer la concession d’aménagement de la ZAC de Malabry à la SEMBREIZH (ex SEMAEB). Conformément aux dispositions de l’article 21 du traité de concession, l’aménageur soumet à l’approbation de la ville, le compte rendu annuel au concédant pour l’année 2020.
Ce document permet à la ville d’exercer son droit de contrôle comptable et financier de l’opération concédée. Il comprend :
- Une fiche d’identité de l’opération ;
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux
prévisions initiales et les prévisions pour l’année à venir ;
- Un bilan prévisionnel global actualisé de l’opération (présentation textuelle et synthétique) ;
- Un plan global de trésorerie actualisé de l’opération (cf annexe 7 du CRAC) ; - Le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances et le compte rendu d’utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques (ce document ne figure pas au CRAC 31/12/2020, l’année n’ayant pas donné lieu à ce type de mouvements).
Pour rappel, un avenant au traité de concession a été signé le 5/06/2019. Son objet étant de :
- phaser l’opération en deux phases (cf annexe 9) ;
- définir les conditions dans lesquelles le traité de concession est résilié à l’issue de la phase n°1 ;
- préciser les obligations de l’aménageur pour l’achèvement de la phase n°1 ; - définir les modalités suivant lesquelles l’achèvement de la phase n°1 est constaté ;
- préciser les conditions juridiques et financières de la résiliation du traité.
LE CRAC AU 30/12/2020 APPELLE LES COMMENTAIRES SUIVANTS :
Le bilan a été réévalué sur la base de l’avancement des opérations, ainsi l’années 2020 se caractérise par :
- La poursuite des acquisitions foncières : acquisition de la parcelle ZL n°29 (secteur activités) via une procédure du DUP et obtention d’une ordonnance d’expropriation pour la parcelle ZL n°36 (secteur habitat).
- La poursuite des opérations de commercialisation :
- Concernant les lots destinés aux promoteurs : Armorique Habitat a livré 8 logements en 2020, Murs-Murs a entamé les travaux de construction de 42 logements dont 15 collectifs qui seront ensuite livrés à Côtes d’Armor Habitat, Coopalis a entamé les travaux de construction de 7 logements.
- Concernant les lots destinés aux particuliers : 16 lots ont été vendus en 2020. - Concernant les lots destinés aux activités : Au 31/12/2020, 16 lots étaient vendus, sous compromis ou réservés. 36
- Le bilan prévisionnel hors taxe révisé dans le CRAC arrêté au 31 décembre 2020 est de 4 147 712 € (valorisation des apports en nature neutralisés).
- Dépenses
Suite à l’avenant au traité de concession signé le 5/06/2019, le bilan
prévisionnel ne prend en compte que la phase 1 de l’opération. Les dépenses réalisées au 31/12/2020 sont d’un montant de 3 385 190 € et correspondent aux charges suivantes :
- Etudes pré-opérationnelles et opérationnelles : 94 492 € HT
- Foncier : acquisitions et indemnités : 522 377 € HT
- Travaux et honoraires : 2 119 737 € HT
- Frais financiers : 115 644 € HT
- Rémunération de l’aménageur : 349 047 € HT
- Autres frais : 183 894 € HT
- Recettes
L’opération enregistre des recettes en 2020 avec la cession de terrains à bâtir : les recettes cumulées au 31/12/2020 issues de la cession de terrains à bâtir s’élèvent à 2 008 902 € HT (dont 173 867 € HT issus des ventes de 2020).
A noter qu’il faut ajouter à ce montant deux acomptes conservés suite à des abandons de la part d’acquéreurs potentiels pour un montant de 4 963,87 € HT.
Les prévisions 2021 permettent d’envisager la réalisation des éléments suivants : Maîtrise foncière : Saisine du tribunal pour fixation du prix de la parcelle ZL 36 (secteur habitat).
Etudes opérationnelles : néant.
Travaux : Réalisation des travaux d’enrobé définitif.
Rétrocession des voiries réalisées à la collectivité une fois l’enrobé définitif réalisé. Réalisation des travaux de branchements et d’accès aux lots sous compromis de vente de la zone d’activité.
Commercialisation secteur activité
Signature des actes de vente des 3 lots sous promesse de vente.
Poursuite et fin de la commercialisation du parc d’activités (15 497 m 2 étaient encore disponibles au 31/12/2020).
Commercialisation secteur habitat
Au 31/12/2020, sur les 24 lots destinés aux particuliers, seul un lot (B6.1) n’était ni vendu, ni sous compromis, ni réservé. La commercialisation de ce lot se poursuivra donc en 2021.
Lorsque l’expropriation de la parcelle ZL 36 sera réalisée, une voie d’accès pourra être édifiée et permettre la mise en vente des îlots B11, B9.3 et B4. A noter qu’il avait été acté lors d’un comité de pilotage que les îlots B11 et B9.3 seraient destinés aux particuliers et que l’îlot B4 serait destiné à un promoteur. Cependant, la Sembreizh nous informe des difficultés qu’ils auraient à prendre en charge financièrement les branchements des lots destinés aux particuliers. De fait, il sera nécessaire de refaire un point financier afin de prendre une décision définitive sur le financement et
l’affectation des lots.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, 37
Vu la délibération en date du 25 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le bilan de concertation et décidé la création de la ZAC de Malabry Vu la délibération en date du 4 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal a attribué la concession d’aménagement de la ZAC de Malabry à la SEMAEB,
Vu le traité de concession entre la commune de Paimpol et la Sembreizh en date du 15 septembre 2011,
Vu l’avenant n°1 au traité de concession entre la commune de Paimpol et la Sembreizh en date du 5 juin 2019,
Vu le CRAC au 31 décembre 2020 de la ZAC de Malabry présenté à l’approbation du concédant conformément à l’article 21 du traité de concession,
Vu l’avis favorable de la commission écologie, cadre de vie, logement et urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le CRAC au 31 décembre 2020 de la ZAC de Malabry tel qu’il a été présenté avec les réserves le cas échéant formulées dans l’exposé,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-160
AVIS AVANT APPROBATION DE LA MODIFICATION N°6 DU PLU DE LA COMMUNE DE PAIMPOL
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
La procédure de modification n°6 du PLU de la commune de Paimpol vise à : - Modifier le règlement littéral pour les secteurs UY en vue de limiter la périphérisation des commerces de proximité et notamment des commerces et de l’artisanat de bouche ;
- Créer un zonage UAc au document graphique et un sous-secteur AUc dans le règlement littéral afin de protéger les commerces et l’artisanat de proximité du centre-ville via une identification du parcours marchand et des linéaires commerciaux à protéger ;
- Créer des annexes au règlement visant à encadrer les activités commerciales en zones UY et UAc ;
- Mettre à jour le règlement littéral et les annexes afin de tenir compte de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 relatif au classement sonore ;
- Mettre à jour les données relatives au bocage en intégrant l’inventaire bocager réalisé par l’Agglomération au plan de zonage ;
- Mettre à jour l’inventaire des zones humides à travers la création d’un plan d’information.
Les pièces du PLU sont mises à jour au standard défini par les prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d’urbanisme, emportant ainsi une harmonisation graphique des plans composant le dossier du PLU. Dans ce cadre, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, ainsi que le règlement graphique et littéral du PLU sont mis à jour suite à l’intégration des dispositions approuvées par arrêté préfectoral portant sur le projet d’aménagement de la ZAC de Malabry. 38
Déroulement de la procédure et bilan de l’enquête publique
• Evaluation environnementale :
Le dossier de modification n°6 du PLU a fait l’objet d’une demande d’examen au cas- par-cas. Dans sa décision rendue le 25 juin 2021, la MRAe indique que la modification n°6 du plan local d’urbanisme de Paimpol n’est pas soumise à évaluation
environnementale considérant que :
- la collectivité s’engage à intégrer l’inventaire des zones humides au règlement graphique de zonage opposable aux tiers, et à introduire dans les dispositions générales du règlement littéral du PLU des mesures visant à protéger lesdites zones humides ;
- les engagements de la collectivité comportent des mesures suffisantes
(interdiction de destruction des zones humides, limitation stricte et cadrage des travaux les impactant, cadrage des compensations…) pour ne pas générer d’incidences notables sur ces zones humides.
• Observations des Personnes Publiques Associées :
Le dossier comportant le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU a été notifié aux personnes publiques en mai et juin 2021.
Les avis des personnes publiques associées recueillis sont les suivants :
• Enquête publique : bilan et adaptation du dossier
Une enquête publique, prescrite le 15 juillet 2021, s'est déroulée du 30 août 2021 au 1er octobre 2021 de la façon suivante :
PPA Date Contenu de l’avis
Chambre des Métiers et
de l’Artisanat
11 mai
2021
Pas d’observations particulières
Avis favorable
Chambre de Commerce et
de l’Industrie
2 juin
2021
Utiliser avec vigilance la règlementation
et l’implantation par type d’activité au
sein de la zone UAc
Conseil départemental des
Côtes d’Armor
7 juin
2021
Pas d’observation particulière
Seules les activités en rapport avec le
domaine portuaire ou maritime peuvent
s’implanter en AUp ou UYp
Conseil régional de
Bretagne
15 juin
2021 Prise en compte du SRADDET
Mission Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
25 juin
2021
La procédure n’est pas soumise à
évaluation environnementale sous
réserve du respect des engagements de
la collectivité
Institut National de
l’Origine et de la Qualité
28 juin
2021
Le projet n’a pas d’incidence directe sur
les signes de qualité concernés
La modification n’a aucun impact sur
l’activité agricole et pour les
nombreuses entreprises habilitées
présentes sur la commune
Direction Départementale
des Territoires et de la
Mer
28 juin
2021
Avis favorable au projet sous réserve de
l’intégration effective des dispositions
relatives aux zones humides sur
lesquelles la collectivité s’est engagée
SemBreizh 16 juillet 2021 Pas d’observation 39
− Avis d’enquête publique dans la presse (12 août 2021 et 3 septembre 2021 dans les journaux Ouest-France et Le Télégramme) ;
− Affichage de l’avis en Mairie et au siège de la Communauté d’Agglomération (et sur leurs sites internet respectifs : https://www.ville-paimpol.fr/ et
https://www.guingamp-paimpol-agglo.bzh/) ;
− Affichage de l’avis à Paimpol place de Verdun, place du Martray, au sein de la zone UYp, au carrefour de la rue de la Chesnay et du chemin de Goasmeur, rue Raymond Pellier, au sein de la zone UYf et sur le panneau d’affichage électronique présent près du port de Paimpol ;
− Mise à disposition du public du dossier et d'un registre pouvant recevoir les observations, en mairie aux heures habituelles sur toute la durée de l’enquête publique ;
− Consultation du dossier en version numérique à partir de l’ordinateur présent en mairie de Paimpol, sur le site internet de la mairie et de l’Agglomération durant toute la durée de l’enquête.
• Observations à l’Enquête publique :
•
Quatre observations ont été consignées sur les registres.
Elles ont émané d’une association, de la Commission Extramunicipale
Economie Locale de la Ville de Paimpol et de particuliers.
Le projet a soulevé des questions de la part de la commissaire enquêtrice, auxquelles l’agglomération a apporté une réponse à travers un mémoire en réponse en date du 19 octobre 2021.
Les précisions suivantes ont notamment été apportées :
- Des mises à jour de l’inventaire des zones humides sont possibles après validation des secteurs nouvellement investigués par le CLE du SAGE ;
- Les secteurs de zone humide validés par la CLE du sage ATG sont intégrés au règlement graphique sous la forme d’une prescription en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme à l’issue de l’enquête publique ;
- Les dispositions relatives aux zones humides sont intégrées au règlement écrit et dans le rapport de présentation du PLU à l’issue de l’enquête publique ;
- Les linéaires de haies questionnés par l’association EVA seront intégrés selon les modalités précisées au sein du mémoire en réponse ;
- L’enjeu poursuivi par la procédure et la volonté politique de la commune de Paimpol est la mobilisation d’un maximum d’outils permettant le maintien du dynamisme du centre-ville, dans le respect du cadre règlementaire posé par le Code de l’Urbanisme.
• Conclusions de l’enquête publique :
À l’issue de l’enquête publique, la commissaire-enquêtrice a rendu son rapport et ses conclusions motivées le 19 octobre 2021. Elle a émis :
- Un avis favorable à la création d’un zonage UAc au
document graphique et un sous-secteur UAc dans le
règlement littéral ;
- Un avis favorable à l’annexe qui va permettre d’encadrer les
activités commerciales en zone UY et UAc ; 40
- Un avis favorable à la mise à jour de l’inventaire des bocages en l’intégrant au plan de zonage ;
- Un avis favorable à la position de Guingamp-Paimpol Agglomération à l’issue de l’enquête publique par rapport aux zones humides, ce qui va leur donner toute leur place dans le règlement littéral et le règlement graphique opposables ;
- Avis favorable à la mise à jour du règlement littéral et des annexes pour la prise en compte de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2017 relatif au classement sonore.
Conformément à l’article L.153-43 du Code de l’Urbanisme, à l’issue de l’enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commissaire-enquêtrice est approuvé par délibération du conseil d’agglomération de Guingamp-Paimpol
Agglomération.
Le projet de modification n°6 du PLU de Paimpol doit faire l’objet d’un avis du conseil municipal de Paimpol préalablement à l’approbation par le Conseil d’agglomération. Ainsi, il vous est proposé de prendre acte des modifications apportées après enquête publique et d’émettre un avis.
Le projet de modification n°6 du PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal peut être approuvé conformément aux articles du Code de l’urbanisme visés ci-après,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-57, Vu le Code de l’environnement et notamment les article L123-1, L123-2, L123-3 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L153-37, L153-40 et L153-41 et suivants,
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de PAIMPOL approuvé le 21 janvier 2008,
Vu les évolutions du PLU de PAIMPOL par modification simplifiée n°1 (Délibération du 12 décembre 2011), n°2 (Délibération du 08 avril 2013), n°3 (Délibération du 30 juin 2014), n°4 (Délibération du 18 décembre 2014), n°5 (Délibération du 07 mai 2015), n°6 (Délibération du 24 septembre 2015), n°7 (Délibération du 20 octobre 2016), modification n°1 (Délibération du 12 décembre 2011), n°2 (Délibération du 26 mars 2012), n°3 (Délibération du 01 juillet 2013), n°4 (Délibération du 15 septembre 2016), mise en compatibilité n°1 (Délibération du 03 février 2014), mise à jour n°1 (Arrêté du 15 septembre 2016), n°25 (Arrêté du 13 juin 2017), n°3 (Arrêté du 18 décembre 2017), n°4 (Arrêté du 18 janvier 2018), n°5 (Arrêté du 22 juillet 2019), n°6 (Arrêté du 16 janvier 2020), n°7 (Arrêté du 25 juin 2021),
Vu la modification n°5 du plan local d’urbanisme, arrêté n°A_2016_020R du Président en date du 27 octobre 2016 engageant la procédure, qui n’a pas abouti à ce stade,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestres de la commune de Paimpol,
Vu la délibération 2017/114 du 09 novembre 2017 identifiant les besoins en matière d’évolution du PLU communal pour le 1er semestre 2018, 41
Vu l’arrêté AD2018-47 du 28 juin 2018 portant prescription d’une procédure de modification du PLU de la commune de Paimpol,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2019 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC de Malabry sur la commune de Paimpol, par SEMBREIZH (ex. SEMAEB) emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Paimpol,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’arrêté A2021-0022 du 26 mars 2021, annulant et remplaçant l’arrêté AD2018-47 du 28 juin 2018 et portant prescription d’une procédure de modification du PLU de la commune de Paimpol,
Vu l’avis de la Chambre des métiers et de l’artisanat en date du 11 mai 2021, Vu l’avis de la Chambre de commerce et de l’industrie en date du 02 juin 2021, Vu l’avis du Conseil départemental en date du 07 juin 2021,
Vu l’avis du Conseil régional en date du 15 juin 2021,
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 25 juin 2021, dispensant le projet d’évaluation environnementale,
Vu l’avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 28 juin 2021, Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 28 juin 2021, Vu l’avis de la SEMBREIZH du 16 juillet 2021,
Vu la décision n°E21000068/35 du 20 mai 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant Madame Martine Viart en qualité de
commissaire-enquêtrice,
Vu l’arrêté n°A2021-0153 du 15 juillet 2021 portant ouverture d’une enquête publique,
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 août au 01 octobre 2021 et les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,
Vu les observations dans le registre d’enquête publique et transmises par courriel et courrier,
Vu le rapport, l’avis et les conclusions de la commissaire-enquêtrice donnant un avis favorable au projet de modification du PLU et remis le 19 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la commission écologie, cadre de vie, logement et urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE des modifications apportées au dossier après enquête publique,
ÉMET un avis favorable, au titre de l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’approbation de la modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Paimpol,
DEMANDE à Guingamp-Paimpol Agglomération d’approuver la procédure de modification n°6 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Paimpol,
DEMANDE à Guingamp-Paimpol Agglomération de procéder aux formalités
administratives de publicité afférentes au dossier, 42
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi tout autre document aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-161
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : Mme Boucher / M. Binard
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Dans le cadre du bon fonctionnement des services municipaux, la commune souhaite modifier le tableau comme suit :
Créations – suppressions de postes :
Service Grade
créé
Grade
supprimé
DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Police
municipale
Garde
Champêtre
chef
Adjoint
technique à
compter du
recrutement
ou de la
titularisation
d’un agent
stagiaire
35h 1 15/01/2022 Police de l’environnement
Transfert de personnel - créations de postes :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet Motif
Maison services
au public
Adjoint
administratif 35h 1 01/01/2022 Transfert de
personnel Adjoint administratif
principal 2ème classe
35h 1 01/01/2022
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus, 43
DÉCIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-162
PERSONNEL COMMUNAL
Recrutement saisonniers Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et la Halle– vacances de Noël 2021
Rapporteur : Mme Boucher
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant l’ouverture de l’ALSH de Kerdreiz du 20 au 24 décembre 2021, Considérant les expositions à la Halle du 11 au 23 décembre 2021,
Il est proposé au conseil municipal de créer les postes saisonniers ci-après pour les vacances de Noël 2021 et de recruter le personnel nécessaire.
Les propositions d’effectifs correspondent à un maximum qui ne sera pas obligatoirement utilisé.
Créations de postes :
Service Grade DHS Effectif Période Motif
La Halle Adjoint du
patrimoine
20h 1 11 au
23/12/2021
Saisonniers
Noël
ALSH Animateur 35h 6 20 au 24/12/2021 Saisonniers Noël
Vu l’avis favorable de la commission éducation, solidarité, famille et santé,
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE de créer les emplois saisonniers comme proposé ci-dessus,
RECRUTE le personnel en conséquence comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus 44
Délibération n° 2021-163
PERSONNEL COMMUNAL
Mise à jour des logements de fonction sur la commune
Rapporteur : Mme Boucher
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°90 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et notamment l’article 21,
Vu les dispositions des articles L2124-32 et L2222-11 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, portant réforme du régime des concessions de logement, codifiées aux articles R2124-64 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupations précaire avec astreinte pris pour l’application des R.2124-72 et R.4121-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du 29 mars 1991 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pouvait être attribué gratuitement ou moyennant une redevance à la collectivité,
Vu la délibération du 23 avril 2007 mettant à jour la liste des logements de fonction sur la commune,
Vu l’avis du comité technique,
CONSIDÉRANT que l’agent occupant le logement situé au 3 ème étage de la mairie a fait le souhait d’être logé en secteur privé,
CONSIDERANT que la commune souhaite optimiser l’organisation des bureaux en mairie,
CONSIDERANT que les postes de gardien des équipements sportif et de gardien du centre Dunant n’existent plus,
PRÉCISE que les avantages en nature représentés par la gratuité totale ou partielle des loyers figurent sur les fiches de paie des agents bénéficiaires, et qu’ils sont soumis à cotisations sociales et à imposition sur le revenu,
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances, 45
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de modifier la liste des emplois de la collectivité pour lesquels un logement de fonction peut être attribué :
Liste des emplois éligibles à un logement par Nécessité Absolue de Service (NAS)
Emplois Motivations Redevance Avantages accessoires
Gardien de la
Salle des fêtes
Gardiennage, ouverture
et fermeture des salles
tôt le matin, tard le soir,
ainsi que les weekends
Non
Eau, électricité, chauffage
PRÉCISE que le logement concerné est un appartement d’une surface de 119.7 m² situé 2 rue Commandant Jean Le Deut,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-164
PERSONNEL COMMUNAL
Mise à disposition de personnel à la ville de Paimpol
Rapporteur : Mme Boucher
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°2021/069 du 5 juillet 2021 portant transfert de la compétence communautaire « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » aux communes,
Vu la délibération n° 2021-10-186 de Guingamp-Paimpol Agglomération Maison de services au public portant transfert de charges avec effet au 1er janvier 2022,
Dans le cadre de la reprise par la commune de Paimpol de la maison des services au public, il est proposé la mise à disposition d’un agent de Guingamp-Paimpol Agglomération afin d’assurer la mission suivante : 46
Poste Grade Tps de travail
- MAD
Date
d’effet
Lieu de travail
Chargée
d’accueil
Adjoint
administratif
TC 01/01/2022 Maison services
au public
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil dont la durée ne peut excéder 3 ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la mise à disposition à titre onéreux d’un agent de Guingamp-Paimpol Agglomération dans les conditions fixées par convention pour une durée maximale de 3 ans, afin d’assurer les missions précitées avec effet au 1 er janvier 2022,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition et tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-165
RAPPORT D’ACTIVITÉS DE GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION Rapporteur : Mme Chappé
Le Président de l’Agglomération adresse, chaque année, aux Maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’agglomération.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par la Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant sont entendus.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
PREND acte du rapport d’activités de l’agglomération Guingamp-Paimpol. 47
Délibération n° 2021-166
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE « CRÉATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLICS ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFÉRENTES » AUX
COMMUNES
Rapporteur : Mme Chappé
Les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération affichent la compétence suivante : « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes ».
Les MSAP ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par des agents formés à cet effet, dans leurs démarches de la vie quotidienne.
Lors du conseil d’agglomération du 20 avril 2021, et conformément aux orientations posées en bureau d’agglomération et en commission service public communautaire, l’agglomération a acté le principe du transfert de cette compétence aux communes, à compter du 1er janvier 2022, en considérant que le bon niveau d’accueil et de renseignements des usagers était l’échelon communal.
Parallèlement, l’agglomération a engagé dès 2018 un travail étroit avec les mairies pour que certaines d’entre elles deviennent des relais de l’agglomération pour accueillir les usagers, les orienter dans leurs démarches et renforcer le lien communes- agglomération dans ce premier accueil. La mairie de Plourivo et l’agglomération ont ainsi mutualisé leurs accueils sur le site communautaire de Plourivo.
L’Etat de son côté a fait évoluer les MSAP en Maisons France Service, dont les labellisations doivent se faire courant 2021 au plus tard, pour une ouverture effective au 1er janvier 2022. C’est dans ce contexte que certaines communes de l’agglomération ont déjà manifesté leur souhait de porter une Maison France Service.
Vu la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17-1 (issu de l'article 12 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique) qui prévoit une procédure de restitution des compétences des EPCI à leurs communes membres ;
Vu les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération en date de 10/02/2020 ;
Vu la délibération DEL2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol
Agglomération actant le transfert de la compétence relative aux Maisons de Service Au Public aux communes à compter du 1 er janvier 2022 et autorisant le Président à notifier la présente délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer dans les conditions de majorité qualifiée ;
Vu la délibération DEL2021-11-2017 du 23 novembre 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération relançant la consultation des communes membres et venant préciser 48
que les communes qui ne délibèreraient pas dans un délais de 3 mois seraient réputées défavorables au transfert de la compétence ;
Vu la délibération n° 2021-110 du conseil municipal du 28 septembre 2021 demandant la labellisation de la maison des services au public en tant que maison France services ;
Considérant que la compétence « création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service au public y afférentes » n’est pas une compétence obligatoire ;
Considérant que pour répondre aux exigences de proximité des services publics, il convient d’engager une procédure de transfert de la compétence MSAP de
l’agglomération vers les communes membres ;
Considérant la nécessité de délibérer à nouveau sur le transfert de la compétence relative aux Maisons de Services Au Public compte tenu de la délibération du 23 novembre 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération relançant la consultation des communes membres ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines et finance,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le transfert aux communes de la compétence « création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5211-17-1 du code général des collectivités territoriales,
DONNE pouvoir à la Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-167
MOTION DE SOUTIEN A LA RADIO KREIZ BREIZH
Rapporteur : M. Morvan.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, gestionnaire de la délivrance des fréquences FM, a décidé, en cette fin d'année, d'ouvrir une nouvelle fréquence FM sur le territoire de Paimpol.
Ainsi, Radio Kreiz Breizh doit, pour la mi-janvier 2022, déposer au CSA un dossier lui permettant de pouvoir obtenir cette fréquence.
Pour rappel, RKB est une radio libre bilingue (français - breton) qui émet, depuis 1983, sur le Centre Bretagne et le Trégor. Elle souhaite aujourd'hui se développer sur le Goëlo.
Cette radio associative qui donne depuis quatre décennies la parole à l’ensemble des acteurs du territoire fait désormais partie intégrante de notre patrimoine. 49
Le conseil municipal attaché à la pluralité des moyens d’expression souhaite vivement que le CSA attribue cette fréquence à Radio Kreiz Breizh afin que les habitants de la commune de Paimpol puissent écouter une radio bilingue de qualité.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
EXPRIME son soutien à Radio Kreiz Breizh pour l’obtention de la fréquence qui lui permettra d’émettre sur le territoire du Goëlo,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-168
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Chappé
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération
compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux
commerciaux.
Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes : 50
DIA 022162 21 7
0197 02/11/2021
Avenue du Général
de Gaulle (lot 25) AD 453 920
Bâti sur terrain
propre
N° d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
DIA 022162
20 7 0183 06/10/2021 Rue Mez Goelo ZK 275 690
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
20 7 0184 03/10/2021
Rue du 18 juin /
Impasse Novice
Le Maout
AD 688 283 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
21 7 0185 12/10/2021
Chemin de la
Vallée ZL 321 1800
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 7 0186 13/10/2021 Rue de Beauport AN 109 715
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162
21 7 0187 18/10/2021
Route de
Kergrist AP 24(p) 930 Non bâti
DIA 022162
21 7 0188 20/10/2021 Rue de Bréhat ZL 577/578 3190 Non bâti
DIA 022162
21 7 0189 25/10/2021 Rue de la Marne AD 508 32
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21
7 0190 27/10/2021
Avenue du Général
de Gaulle AD 506 606
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21 7
0191 27/10/2021 Rue de la Marne AD 564/820 114
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21
7 0192 28/10/2021
Avenue de
Guerland AW 22 2193
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21 7
0193 02/11/2021 Rue de l’Yser AC 96 232
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21
7 0194 02/11/2021
Chemin de Croas
Guiguin AM 121 35
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21
7 0195 02/11/2021
Avenue du Général
de Gaulle (lot 24) AD 453 920
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21 7
0196 02/11/2021
Avenue du Général
de Gaulle (lot 23) AD 453 920
Bâti sur terrain
propre 51
DIA 022162 21 7
0198 02/11/2021
Avenue du Général
de Gaulle (lot 26) AD 453 920
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21 7
0199 02/11/2021
Avenue du Général
de Gaulle (lot 21) AD 453 920
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21 7
0200 02/11/2021
Avenue du Général
de Gaulle (lot 24) AD 453 920
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21 7
0201 05/11/2021
Avenue de
Chateaubriand AE 551 1001
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21 7
0202 10/11/2021
Route de la
Chapelle AP 47 2054
Bâti sur terrain
propre
DIA 022162 21 7
0203 15/11/2021
Impasse de la
Ferme
AW
AW
213
118(p)
763 Non bâti
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :
Décisions prises par la Maire :
N°PA – 21/11 : En application des articles L. 2111-1 ; L. 2111-2 ; L. 2121-1 ; L. 2122- 1 ; 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire décide, sur demande de Monsieur LANNUZEL Bernard, de mettre fin à la convention d’occupation du domaine public non constitutif de droits réels, conclue entre la commune et Monsieur LANNUZEL Bernard, pour l’occupation d’une emprise de 2,29m 2 située Rue des Huit Patriotes à Paimpol.
N° 21-SF-14 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de passer un marché avec le groupement SAS ELAND SARL ECR Environnement d’Auray (56) portant sur une mission de maîtrise d’œuvre : requalification de l’avenue G. Le Bras pour un montant de 82 480 € HT.
N° 21-SF-15 – En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé d’accepter un don sous forme de petits matériels neufs par l’association Ty Ma Deuc d’un montant de
183,45 € pour le service jeunesse de la Kfêt.
Le conseil municipal en prend acte.
La Maire,
Fanny CHAPPÉ