Compte-Rendu - CR 26 avril 2021

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Compte-Rendu - CR 26 avril 2021 Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, Mairie de PAli "OL

Pièce affichée le 29.104 R1]

Jusqu'au

Département des Côtes d'Armor Pour le et par délégation

COMMUNE DE PAIMPOL Le Directeur Kknéral des Services

Compte-rendu

Séance du Lundi 26 avril 2021 7

Date de la convocation : Lundi 19 avril 2021

Nombre de membres en exercice : 29

L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt-six avril, à dix-huit heures, les membres du conseil

municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Paimpol sous la

présidence de Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.

Etaient présents :

Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Mme Isabelle BATAILLER, M. Eric BINARD,

Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, M. Guy BOUVEAU, M Robert BOZEC,

Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Jean-Yves de

CHAISEMARTIN, M. Michel DUMAIL, Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN, M. Philippe

JEANNIN, Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Malika LE GRUIEC, M. Alain LE GUILLARD,

Mme Christiane LE VAY, M. Hervé MADORÉ, M. Antonin MAHÉ, Mme Christine MÉVEL, M.

Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaïk

PERSON, M. Michel QUÉNET, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric SWARTVAGHER.

Etait_représenté: M Jacky GOUAULT par délégation à Mme Ghislaine AMELINE DE

CADEVILLE.

Secrétaire de séance : M. Antonin MAHÉ.

Présents : 28 Représenté : 1 Votants : 29

Délibération n°2021-043

REMISE DE CHARGE LOCATIVE POUR LE CLUB DE BRIDGE

Rapporteur : Servane BOULANGER

Par la convention du 16 avril 2016, la commune de Paimpol met à disposition du club de

bridge, pour une durée de 10 ans, 3 salles de classe au rez-de-chaussée du bâtiment C de

l’école de Kérity. Un loyer et une participation aux charges sont demandés mensuellement

au club.

Pour la période du 16 avril 2020 au 15 avril 2021, le montant du loyer représente

689,77 € mensuel et 120,00 € de charges.

Par courrier du 31 janvier 2021, le président du club de bridge demande une remise sur 26

semaines de fermeture du club en raison de la crise sanitaire.

Il est proposé une remise des charges et des frais de ménages (3h/semaines incluses dans le loyer).

CM 26/04/2021 - Compte rendu 1Coût des charges : 720,20 € pour 26 semaines.

Coût des frais de ménages : 1 404 € pour 26 semaines.

Le montant total de la remise s’élève à 2 125 € arrondi à l’euro supérieur.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

ÉMET une remise des charges et des frais de ménages comme indiqué ci-dessus pour un total de 2125€,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Déli n n°2021-044

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS PAIMPOLAISES

Rapporteur : Hervé MADORÉ

Lors du conseil municipal du 8 mars 2021, une enveloppe a été votée pour l'attribution des

subventions aux associations intervenant sur le territoire paimpolais.

Pour rappel, les subventions aux associations sportives ont été votées lors du dernier conseil

municipal.

Afin de procéder aux versements des subventions, il est proposé au conseil municipal

d'attribuer les subventions listées dans le tableau joint.

Vu l'avis favorable de la commission Education, Solidarité, Famille et Santé,

Vu l'avis favorable de la commission Culture, Patrimoine et langue bretonne,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de verser les subventions aux associations telles que listées dans le tableau joint,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

CM 26/04/2021 — Compte rendu 2:NTIONS VILLE DE PAIMPOL 2027

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CM 26/04/2021 - Compte rendu 3Délibération n°2021-045

EMPLOI ASSOCIATIF DU STADE PAIMPOLAIS FOOTBALL CLUB-

SUBVENTION

Rapporteur : Servane BOULANGER

Lors du conseil municipal du 14 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé Madame la Maire a signé une convention tripartite, avec le stade paimpolais football club et le Conseil départemental des Côtes d’Armor, relative au renouvellement et au financement d’un emploi d’éducateur sportif au sein de l’association pour une durée de 4 ans, à compter du 1‘ juillet 2021.

Le coût annuel de l’emploi associatif pour l’année 2021 s’élève à 5 397,28 € pour la

commune. À noter que la subvention a été prévue au budget 2021.

Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 5 397,28 € pour l’année 2021 pour l’emploi associatif du stade paimpolais football club,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-046

EMPLOI ASSOCIATIF DU TENNIS CLUB DE PAIMPOL-SUBVENTION Rapporteur : Servane BOULANGER

Lors du conseil municipal du 14 septembre 2020, le conseil municipal a autorisé Madame la Maire à signer une convention tripartite, avec le tennis club de Paimpol et le Conseil départemental des Côtes d’Armor, relative au renouvellement et au financement d'un emploi d'éducateur sportifà mi- temps au sein de l'association pour 4 ans à compter du ler septembre 2020. Le coût annuel pour l’année 2021 pour la commune s’élève à 7 735,89 €. A noter que la subvention a été prévue au budget 2021.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 7 735,89 € pour l’année 2021 pour l'emploi associatif du tennis club paimpolais,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

CM 26/04/2021 - Compte rendu 4Dé bération n°2021-047

TARIF SPÉCIAL POUR LE MARCHÉ HEDBOMADAIRE

Rapporteur : Guy CROISSANT

Le 23 février 2021, la commission mixte des marchés s’est dite favorable à la création d’un tarif

«spécial » de 4 € le ml qui serait appliqué aux commerçants et artisans passagers souhaitant déballer à la journée (8h00/19h00) en saison estivale (juille/août) dans la rue de l’Église.

En effet, ce tarif se justifie par l’occupation du domaine public durant tout l'après-midi (5 heures supplémentaires) des artisans. Par conséquent, le tarif « passager » du marché hebdomadaire (1:90 €) a été revalorisé proportionnellement au temps supplémentaire accordé.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE un tarif spécial de 4 € le ml à appliquer aux commerçants et artisans

passagers qui souhaiteraient déballer àla journée (8h00/19h00) en saison estivale

(uillet/août) dans la rue de l’Église,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-048

TARIF EXCEPTIONNEL - AIRE DE CAMPING-CAR

Rapporteur : Guy CROISSANT

En octobre prochain et pour une période de quatre jours, la ville de Paimpol va accueillir 70

camping-caristes de l'association « Autocaravaning » sur le parking du Champ de foire. Ces derniers auront accès aux services (fluide + électricité + vidange).

Il a été convenu, avec le président de l'association, que les membres s’acquitteront d’une redevance en plus de la taxe de séjour. Toutefois, à l° xception de l’aire de Châteaubriand, il

n'existe aucun tarif dédié au stationnement des camping-cars sur une aire extérieure hors saison.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

CRÉE un tarif exceptionnel « nuitée de stationnement exceptionnel 24h, hors saison, ([* octobre

au 31 mai) avec accès aux services »,

CM 26/04/2021 - Compte rendu 5PROPOSE un tarif de 6 € la nuitée auquel s’ajoutera la taxe de séjour de 0,40 € par personne

accueillie,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-049

JARDIN DU SOUVENIR CIMETIERE DE KERJICQUEL = Création d’un tarif pour la vente de plaques

Rapporteur : Sylvie GODE T-TOULLELAN

A partir de mai 2021, une stèle permettant l’apposition de plaques nominatives sera installée au

jardin du souvenir de Kerjicquel.

Cette stèle disposera de 40 emplacements permettant le collage de plaques en granit noir à graver par les familles auprès de leur opérateur funéraire pour l'inscription des noms des défunts ayant fait l'objet d’une dispersion au jardin du souvenir. Le service à la population se verra confier la vente

de ces plaques aux usagers au prix unitaire de 25 €.

De ce fait, il est proposé de créer untarif correspondant à la vente de ces plaques au prix unitaire de

25 €.

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibé

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de créer un tarif pour la vente de plaques, au prix unitaire de 25 €, qui seront installées sur la stèle installée à cet effet au jardin du souvenir du cimetière de Kerjicquel,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-050

PRISE DE PARTS SOCIALES A LA COOP DES MASQUES

Rapporteur : Fanny CHAPPE

Le contexte d'urgence sanitaire liée à la crise du COVID 19 a mis en évidence les limites des

dispositifs de protection sanitaire des populations, avec le constat de pénurie de masques au plus

fort de l'épisode épidémique en France.

Les premiers retours d'expériences de cette crise sanitaire ont conduit à des évolutions dans

les stratégies de protection des populations en recommandant le port de masques de

protection dans les espaces collectifs et en recommandant la constitution de stocks

stratégiques de masques et autres matériels de protection.

a EEEEFFF>> ZE _—_—_E CM 26/04/2021 — Compte rendu 6Forts de ces constats, l'idée de relance d'une usine de fabrication de masques en Bretagne a

rapidement été envisagée par de nombreux acteurs publics et privés afin de répondre aux enjeux suivants :

- la protection des populations

- la sécurisation des approvisionnements des acteurs professionnels en prix et en quantité permettant une continuité des activités médicales, sanitaires et économiques,

- la création d'emplois non dé-localisables.

La Coop des masques constituée en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) située à Grâces près de Guingamp est née d’une volonté de regrouper tous les acteurs économiques et toutes les structures directement concernées autour d’un projet commun : relancer la fabrication bretonne de masques chirurgicaux et FFP2 puis d’autres produits type sur-blouse.…. La SCIC permet d’associer une grande variété d'acteurs, publics ou privés, ou citoyens, constituée en 5 collèges : salariés, collectivités territoriales, clients, partenaires et citoyens. Ainsi, la coop des masques, à capital variable, accueillera au fil du temps d’autres sociétaires.

La Coop des masques bretonne et solidaire a débuté sa production courant décembre 2020 et emploie une trentaine de personnes.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 22 voix pour et 7 abstentions (Jean-Yves DE CHAISEMARTIN,

Caroline OLLIVRO, Alain LE GUILLARD, Christine MÉVEL, Michel QUENET, Jeannine LE CALVEZ ET Christiane LE VAY),

APPROUVE l'adhésion de la commune de Paimpol à la Coop des masques bretonne et solidaire située à Grâces,

FIXE le montant de la participation de la commune à hauteur de 500 €,

AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-051

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)

Rapporteur : Hervé MADORE

Par délibération n°10-80 du 28 juin 2010, le Conseil Municipal a instauré sur le territoire de la commune la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1‘ janvier 2011.

L'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Ces tarifs sont réactualisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des loyers commerciaux. Cette actualisation est possible sous réserve que le conseil municipal délibère avant le Ler juillet 2021 pour une application au 1% janvier 2022.

Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le tarif maximal de la TLPE prévu au 1° du B de

l'article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 s'élève en 2022 à 16,20 €/m?/an.

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CM 26/04/2021 — Compte renduVu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R.2333-10 à R. 2333-17,

Vu l’article 171 de la Loi n°2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l’économie instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la Loi n°2011-1978 du 28/12/2011 de finances rectificative pour 2011 et la Loi n°2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012 et le Décret n°2013-206 du 11/03/2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE de maintenir pour 2022 les tarifs applicables sur le territoire de la commune depuis 2014, en fixant les tarifs maximaux de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), applicables à compter du 1% janvier 2022 ainsi qu’il suit

Barème (€ / m° / an / face) Tarifs 2022

Dispositifs publicitaires Superficie inférieure ou égale à 50 m? 15,20 €

et pré-enseignes

(supports non numérique{$iscrficie supérieure à 50 m° 30,40 €

Dispositifs public Superficie inférieure ou égale à 50 m? 45,60 €

et pré-enseignes

(supports numériques) [Superficie supérieure à 50 m° 91,20 €

Superficie inférieure à 7 m°? Exonération de droit

Superficie supérieure à 7 me et inférieure

à 12 m°, hors enseignes scellées au sol Exonération

Superficie supérieure à 7 n° et inférieure aie rico à 12 m*, enseignes scellées au sol

Sperie supéreure à 12m tire 3040

Superficie supérieure à 50 n° 60,80 €

CM 26/04/2021 — Compte rendu 8DÉCIDE en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., de maintenir l’exonération suivante :

Les enseignes non scellées au sol, si la somme des leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°.

AUTORISE La Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-052

SÉJOUR D'ÉTÉ 2021 - TARIFS- C TRE SOCIAL « Le ChâtO » Rapporteur : Gaëlle BOUCHER

Suite à un travail entre les animatrices et les jeunes, le centre social a construit le séjour d’été à partir de leurs besoins et envies, en rapport avec les valeurs éducatives et pédagogiques de la ville.

Le séjour d’été aura lieu du 12 au 23 juillet 2021 à la pointe de Penvins à Sarzeau dans le Morbihan.

Les 12 jours de camp permettront aux jeunes d’avoir accès à des activités nautiques et terrestres qui sortent de l'ordinaire: Sortie en voilier traditionnel, catamaran, paddle géant, etc. Les jeunes pourront ainsi découvrir une nouvelle facette de la région Bretagne par le biais des activités, de randonnée, de visites du patrimoine culturel. Des temps de rencontre sont prévus avec le secteur jeunesse du territoire.

Le séjour est proposé à 15 jeunes du territoire de 12 à 17 ans. Ils seront accompagnés de 3 encadrant: animatrices permanentes et un animateur saisonnier. Le séjour sera ouvert aux jeunes du territoire, inscrits ou non-inscrits sur la structure jeunesse.

Le coût de revient par jeune est de 323,49 € (hors masse salariale des animateurs prise en charge par la municipalité. Montant de la masse salariale : 4134,80 €)

Une demande de subvention a été faite à la CAF, en attente de la réponse de la commission.

CHARGES PRODUITS

Alimentation 1330,00 € Financement des 3348,08 €

familles

Camping 943,65 €

Subvention CAF

Activités 2278,80 € 1504,37 €

Transports 300,00 €

Total

Total 4852,45 € 4852,45 €

CM 26/04/2021 — Compte rendu 9Le tarif appliqué aux familles sera calculé en fonction du quotient familial (voir tableau ci-dessous) :

Quotient Base de calcul à à Avec déduction des bons es . Tarif Familial charge de la famille vacances

12 Ex12 jours=144 € ù

0600 € 60% 19,09€ | Reste 50,09 € réel à la charge de la famille

601-1032 € 60% 194,09€

1033-1299 € 75% PARA

> 1299 € 100 % 349€

La ville souhaite que les familles aient la possibilité de régler en 2 fois maximum afin de faciliter le paiement et le départ pour tous.

1% paiement : Juin

2% paiement : Juillet (retour de séjour)

Vu l'avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

FIXE les tarifs ci-dessus pour le séjour d'été prévu du 12 au 23 juillet 2021 à la pointe de Penvins à Sarzeau dans le Morbihan.

DÉCIDE de prendre en charge les salaires des animateurs,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-053

PROCÉDURE DE DÉSAFFECTATION - CHEMIN DE GOASMEUR Rapporteur : Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE.

Par courrier en date du 29 décembre 2020, la commune a été sollicitée par M. GERAY et M. GALUBA pour l'acquisition d’une emprise foncière d’environ 230 m?, attenante à leur propriété.

L’emprise objet de la demande fait partie du domaine routier communal.

Afin de procéder à l’aliénation de la parcelle il convient de l'intégrer au domaine privé de la commune en procédant à sa désaffectation et son déclassement.

CM 26/04/2021 — Compte rendu 10Par délibération n°2021/038 en date du 8 mars 2021, le conseil municipal a décidé du principe de désaffectation de l'emprise identifiée en annexe d’une surface d’environ 230 m°.

Il est aujourd’hui demandé au conseil municipal de constater la désaffectation de cette emprise.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-1, L2141-1 et L3211-14,

VU le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,

VU la délibération n°2021/038 décidant du principe de désaffectation de l'emprise mentionnée en annexe située chemin de Goasmeur,

VU la demande de M. GERAY et M. GALUBA en date du 29 décembre 2020,

Considérant que cette emprise identifiée en annexe n’est pas affectée aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin de Goasmeur,

Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à la désaffectation de ce bien pour envisager son déclassement puis son aliénation,

Vu l'avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

CONSTATE la désaffectation de l’emprise d’une contenance d'environ 230 m° identifiée en annexe,

du domaine public routier communal,

PRONONCE ET APPROUVE la désaffectation du bien communal et d’envisager son déclassement du domaine public pour permettre son aliénation,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

1

CM 26/04/2021 - Compte rendu 11Pièce jointe n°1 : Plan de situation

M

CM 26/04/2021 - Compte renduPièce jointe n°2 : Emprise à désaffecter-déclasser

Satrel Légende

Bornes de Proprieté

.

Bâtiments.

1 Bati dur Bati léger

Communes DGFIP

“

Linéaires chemin

terrain de spots, pois rulssear

Murs Fossés Clôtures

Mur Mitoyen

Mur non mitoyen

Fossé non mitoyen

Cléture non mitoyenne

Parcelles

N

Sections

M

9 si 1692Mres Visite

Echelle: 1:846 Source(s); Agglo - Document non contractuel : non opposable À

CM 26/04/2021 - Compte rendu 13Délibération n°2021-054

PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT — CHEMIN DE GOASMEUR Rapporteur : Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE.

Par courrier en date du 29 décembre 2020, la commune a été sollicitée par M. GERAY et M. GALUBA pour l’acquisition d’une emprise foncière d’environ 230 m?, attenante à leur propriété.

L’emprise objet de la demande fait partie du domaine routier communal.

Précédemment, le conseil municipal a :

- Décidé du principe de désaffectation de l'emprise,

- Constaté la désaffectation de l'emprise,

- _ Prononcé et approuvé la désaffectation de l'emprise.

La présente délibération a pour objet de clore cette procédure en procédant au déclassement du bien.

A l'issue de la procédure de déclassement du domaine public routier communal, ce bien sera incorporé dans le domaine privé de la commune. Il sera donc régi par les dispositions de l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 537 du Code civil,

La commune pourra ainsi procéder à l’aliénation de cette emprise foncière.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-1, L2141-1,

VU le code de la voirie routière et notamment son article L141-3,

VU la demande de M. GERAY et M. GALUBA en date du 29 décembre 2020,

Considérant que cette emprise identifiée en annexe n’est pas affectée aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par le chemin de Goasmeur,

Considérant que ce bien est désaffecté de l'usage de voie communale,

Considérant l'intérêt pour la commune de procéder au déclassement de ce bien pour envisager son aliénation,

Vu l'avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de vie, Logement et Urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

CONSTATE le déclassement du domaine publie routier communal de l'emprise identifiée en annexe,

CM 26/04/2021 - Compte rendu 14VE le déclassement du domaine public routier communal de cette

ivé de la commune pour procéder à son aliénation.

DIT que le conseil municipal sera prochainement saisi afin d’approuver le principe de cession de ladite emprise sur la base d’un plan de div ré par un géomètre aux frais de l’acquéreur et

au prix fixé par le service des domaines,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Pièce jointe n°1 : Plan de situation

CM 26/04/2021 - Compte renduPièce jointe n°2 : Emprise à désaffecter-déclasser

Hahpol

Légende

Bornes de Proprieté

.

Bâtiments

Em Bati dur

P Bati léger

Communes DGFIP

“M

Unéaires chemin

terrain de sports, patits ruiseeaux

Murs Fossés Clôtures

Mur Mitoyen

Mur non mitoyen

Fossé non mitoyen

Clôture non mitoyenne

Parcelles

NM

Sections

N

Source(s): Agglo : Document non contractuel : non opposable Ô

CM 26/04/2021 - Compte rendu 16Délibération n°2021-055

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS — PARCELLE AH702 - RUE DES

GOELETTES

Rapporteur : Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE.

La commune aété sollicitée par ENEDIS pour la signature d’une convention ayant pour objet de

consentir à ENEDIS des droits de servitudes sur la parcelle cadastrée section AH n°702.

Cette parcelle non bâtie, propriété communale, est actuellement affectée à un usage de stationnement.

Les droits de servitudes consenties à ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AH n°702 concernent

notamment l'établissement d’une canalisation souterraine de 0,5 mètre de largeur sur une longueur

d’environ 29 mètres.

La commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. La présente convention est conclue

à titre gratuit et durera jusqu'à désaffectation des ouvrages mentionnés à la convention.

Il est à noter que cette servitude aura pour objet le raccordement en électricité du bâtiment édifié sur la

parcelle cadastrée section AH n°551 appartenant à une personne privée.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la demande de la société ENEDIS,

VU la convention et le plan projet ci-après annexés,

Considérant la nécessité de conclure ladite convention afin d'établir les droits de servitudes consentis

à ENEDIS,

Vu l'avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de vie, Logement et Urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les travaux désignés conformément au plan annexé et CONSENT à ENEDIS les droits

de servitudes nécessaires à leur réalisation,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document aux effets ci-dessus.

CM 26/04/2021 - Compte renduPièce jointe n°1 : Projet de convention entre la Commune et ENEDIS

CONVENTION ASD 06

ENeDisS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Commune de Paimpol OSR 71089159

Département de Côtes d'Armor

Ligne électrique souterraine :

CONVENTION DE SERVITUDES

Entre les soussignés :

Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de

Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles, 92 079 Paris La Défense

Cedex,

représentée par M Moisan Cyrille, agissant en qualité de chef de pôle raccordement électrique des Côtes d'Armor, dûment habilité à cet effet, et domicilié à 1 Rue Romain Rolland, 22000 Saint-Brieuc.

désignée ci-après par l'appellation « Enedis » d'une part,

Et

demeurant à

agissant en qualité de propriétaire des bâtiments et terrains sis

désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire »

d'autre part,

18 CM 26/04/2021 - Compte renduCONVENTION ASD 06

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que le/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Nature éventuelle des sols et

Commune Section(s) |Numéro(s) | Lieux-dits cultures (cultures légumières, prairies,

pacage, bols, forêt.)

Paimpol AH 702 Rue des goelettes Terre, Herbe, enrobé

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :

- Exploitée(s) par lui-même

D Exploitée(s) par M.

habitant à . qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu du dit décret s'il l'/loy-éxploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'ingémnité sera payée à son successeur

- Non exploÿée(s)

{° ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : rayer les mentions Inutiles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit

ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur lafles) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :

17 Établir à demeure dans une bande de 0.50 mètres de large, 1 canalisation(s) souterraines) sur une longueur totale d'environ 29 mètres, ainsi que ses accessoires

2/. Établir si besoin des bornes de repérage

3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret où une façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de …… mètres.

4/_ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se

trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent la pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au

propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-

1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.

2

CD CM 26/04/2021 - Compte rendu 19CONVENTION ASD 06

5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public

de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)

Par vole de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment

accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation

des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 — Droits et obligations du propriétaire

3.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la (des) parcelles(s).

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture-et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

3.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai

d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n’est pas respectée,

Enedis sera tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des

ouvrages moyennant le versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain,

compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de

l'indemnité versée uniquement dans l'hypothèse d’un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci- dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux

projetés, Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des

ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 — Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue àtitre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait

l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord1, conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur àla date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation

forfaitaire des préjudices de toute"näture résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus & l'äfticle 1er, une indemnité de zéro euro (inscrire la somme en toutes lettres).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la

construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le rémplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception

des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1/ feront l'objet, d'une indemnité versée suivant

la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal

compétent.

! Protocoles « dommages permanchis » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en Lerralns agricoles

CM 26/04/2021 - Compte rendu 20CONVENTION A5D 06

ARTICLE 4 - Responsabilités

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou

de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci

sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 - Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses

ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.

ë Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article 1er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6 - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 - Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des

ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa

signature si nécessaire.

Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application de l'article 1045 du Code Général des Impôts.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.

CM 26/04/2021 - Compte rendu 21CONVENTION ASD 06

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties,

les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite,

modernise le réseau électrique et gère les données associées. Enedis réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

Fait en QUATRE EXEMPLAIRES,

A us 1 ve

(1) LE PROPRIETAIRE ()ENEDIS

{1) Faire précéder la sjanature de la mention manuscrite LU et APPROUVE

Merci d'indiquer, en 1#* page, le nom, prénom et adresse du propriétaire de la parcelle concernée (indiquée en page?); ainsi qu'en dernière page, la mention « Lu et approuvé » suivi de sa signature.

Renvoyez l'ensemble de la convention à : SADE

20 rue d'Armorique

22120 YFFINIAC

Ouà: franck.buchon@veolia.com

CM 26/04/2021 - Compte rendu 22TRACE SUR PLAN

CM 26/04/2021 - Compte rendu 23EN2Di S 71089159

L'ELECTRICITE EN RÉSEAU

Affaire Enedis

GUÉTOT

LEBAS

15 RUE DU GENERAL LECLERC

PAIMPOL

06 44 12 19 99 02 96 20 75 61

gerarddlebas@gmail.com

Descriptif Technique

Étude réalisée le 29/01/2021 MATricule Présence du jour de l'étude Cient

Demande Branchement neuf CENT OUI Branchement nouf

Travaux Branchement complet ae eré

EEE

Souterrain

ETAT TEEN)

Puissance souhait Technique

Compteur

Terrassement (CETTE 2)0

LL TENCICUEN (LNTOETE

Bome CIBE mono Mise en service

20/03/2021 LEE EC

Travaux en hauteur Convention OUI servitude souterraine

Point de raccordement Sur parcelle voisino Accès chantier Circulation dense

OBSERVATIONS

Prévoir arrêté de stationnement pour le terrasement

Cloisoh en parpaing

Programmation des travaux "Enodis" MMA TPE PITI

Modalités pour la ère mise en service

TEL 09 69 32 18 79 (appel non surtaxé) Enedis Direction Régionale Bretagne Agence Raccordement Particuliers Professionnols @ :aro-brotagnegenedis fr

CM 26/04/2021 — Compte rendu 24E [(

|

CM 26/04/2021 - Compte rendu 25Observation Enedis;

Percement pour la dérivation Individuelle .

Pose d'un goutière de

branchement ,

ARRET de valeur conte bee à FR

CM 26/04/2021 - Compte rendu 26Délibération n°2021-056

VENTE FONCIERE - ZAC DE MALABRY -— PARCELLE ZL 557

Rapporteur : Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE

Par acte notarié en date du 19 décembre 2019, la commune de Paimpol a acquis la parcelle cadastrée

section ZL n°557 d’une superficie de 915 m? située sur la ZAC de Malabry.

Cette acquisition auprès de la SEMBREIZH avait initialement pour objet la création d’une voie d'accès transversale entre la rue Raymond Pellier et la rue de Bréhat.

Cependant, pour des raisons techniques et financières (topographie des lieux) la réalisation de cette voie est aujourd’hui remise en cause. A noter que le bon développement de la ZAC n’est pas subordonné à la réalisation de cette voie transversale.

Cette emprise n’ayant plus d'intérêt particulier pour la commune, il est proposé au conseil municipal de se

prononcer sur le principe de cession de celle-ci.

En vue de sa cession à plusieurs personnes privées, la parcelle ZL 557 serait divisée comme suit conformément au plan de division n°PA4887 ci-dessous annexé :

[Parcelle mère Parcelles filles Surface Destination

Lot (a) 135 m Restant appartenir à la

commune afin de ne pas

enclaver la parcelle

cadastrée ZL556

Lot A8-1 353 m? Cession à M. LE CORRE pour une

ZL 557 activité de Plombier

Lot A8-2 358 m° Cession à M. LE BELL

pour une activité de

menuisier

Lot (b) 68m Cession à M. LELONG

propriétaire du Magasin

Action situé à proximité

Conformément à l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales « Le Conseil municipal délibère

sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune sous réserve, s’il s’agit de biens

appartenant à une section de la commune, des dispositions des articles L2411-1 à L2411-19 ».

Le service des domaines, par avis en date du 09/03/2021 a estimé la parcelle ZL 557, d’une surface de 780 m° (le

lot (a) d’une surface de 135 m°? n’ayant pas été comptabilisé dans l'avis des domaines) au prix de 23 400 € (assorti

d’une marge de négociation de 10%) soit 30 € me.

La présente cession sera tenue par l'établissement d’une promesse unilatérale de vente assortie, si besoin est, de

conditions suspensives relatives à l'obtention de prêts et l'obtention d'autorisation d'urbanisme.

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment

son article L3211-14,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1311-9 à L1311-12,

CM 26/04/2021 - Compte renduVU l'estimation des domaines (n°2021-22162-08623) en date du 09/03/2021 fixant à 23 400 € la valeur

vénale de ce bien d’une contenance de 780 m°,

VU les demandes d'acquisition de Messieurs LECORRE, LEBELL et SCI Bigorneau représentée par

M. LELONG,

VU le projet de division n°PA4887 en date du 11/03/2021 réalisé par la société de géomètre expert AT

OUEST,

Considérant que la parcelle ZL557 appartient au domaine privé communal,

Considérant que ce bien n’est affecté à aucun usage public,

Considérant l'intérêt pour la commune de céder un bien dont elle n’a pas usage,

Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de vie, Logement et Urbanisme,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, avec 22 voix pour 6 voix contre (Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, Caroline

OLLIVRO, Alain LE GUILLARD, Christine MÉVEL, Michel QUÉNET, Jeannine LE CALVEZ) et

1 abstention (Christiane LE VAY)

APPROUVE la cession de la parcelle ZL n°557 selon le plan de division n°PA4887 ci-dessous annexé

et selon la répartition suivante :

- Le lot A8-1 d’une surface de 353 m°? sera cédé à M. LE CORRE pour un prix de

10590 €,

- Le lot A8-2 d’une surface de 358 m° sera cédé à M. LE BELL pour un prix de 10 740 €

- Le lot (b) d’une surface de 68 m° sera cédé à la SCI Bigorneau représentée par

M. LELONG pour un prix de 2 040 €.

AUTORISE la Maire ou son représentant à constituer ou accepter toutes servitudes nécessaires à la

réalisation du projet,

DIT que le Lot (a) restera appartenir à la commune et que cette emprise sera classée dans le domaine

public communal,

DIT que les frais de géomètre seront à la charge de la SEMBREIZH en qualité d’aménageur de la

ZAC,

PROCEDE par acte notarié et faire supporter les frais y afférents aux acquéreurs,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir ainsi que tout autre document

aux effets ci-dessus.

CM 26/04/2021 - Compte rendu 28PJ 1: Plan de situation parcelle ZL 557

CM 26/04/2021 - Compte renduPJ 2 : Plan cadastral parcelle ZL 557

Dipatoment DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [To pan vauieé aurcotentai ost que COTES D ARMOR ES parle centre des impôts foncier suivant :

niet PLAN DE SITUATION Es PAIMPOL me 4 rue Abbé Gamier BP 2254 22022 22022 SUBrieue Cedex 1 KéL 02.96.01.42 42 dax Section : ZL plc cotes-darmor@dgfp.fnances gouv.fr Fou : 009 ZL 01

Échos d'origine: 12000 Co SR en Cat extrat de planvous est ddiré

Date d'édition : 12/04/2021

(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr

Coordomées en projection : RGF93CC48

2017 Ministère de FAeion otdes Comptes putiics

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CM 26/04/2021 - Compte rendu 30PJ3 : Projet plan de division parcelle ZL 557

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31 CM 26/04/2021 - Compte renduPJ4 : Avis des domaines n°2021-22162-08623 en date du 09/03/2021

7300 - SD

En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité Ferté

Direction régionale Es FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU le 09/03/2021

(DÉPARTEMENT D'ILLE -ET - VILAINE

Pôle d'évaluation domaniale

Avenue Janvier BP 72102 35021 RENNES CEDEX 9

Mél, : DRHIPS POULE VALUATIQU BD SFIP.FIMAN SES. OUV.FR

Le Directeur à

POUR HOUS JOINDRE: MADAME LA MAIRE DE PAIMPOL

Affaire suivie par : Jean - Marie ZOPPIS

téléphone : 02 99 66 29 43

courriel :jear-marie .zoppis Gdgfip finances gouvfr

Réf. DS : 2630167 Réf OSE: 2021-22162-08623

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : Parcelle de terrain à bâtir

Adresse du bien : Rue de Bréhat 22500 Paimpol

Valeur vénale : 23 400 € HT

Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée

s'écarter de cette valeur.

CM 26/04/2021 - Compte rendu 321 - SERVICE CONSULTANT

COMMUNE DE PAIMPOL

AFFAIRE SUIVIE PAR : MADAME MARIELLE HAMON

2 - DATE

de consultation : 17/02/2021

de réception : 17/02/2021

de visite :

de dossier en état : 17/02/2021

3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

Cession d'une parcelle du domaine privé communal à la SEMBREIZH .

4 - DESCRIPTION DU BIEN

Emprise d'environ 780 m? sur la parcelle cadastrée ZL 557 d'une contenance de 915 m°.

5 - SITUATION JURIDIQUE

Propriétaire COMMUNE DE PAIMPOL

6 - URBANISME - RÉSEAUX

Parcelle située en zone UD au P.L.U de la commune .

7 - DATE DE RÉFÉRENCE

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison

La valeur vénale de l'ensemble est estimée à 23 400 € HT avec une marge de négociation de 10 %

CM 26/04/2021 - Compte rendu 339 - DURÉE DE VALIDITÉ

La durée de validité du présent avis est d'un an.

10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

Pour le Directeur départemental/régional des Finances publiques

et par délégation,

ZOPPIS Jean - Marie

Inspecteur

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.

I

CM 26/04/2021 — Compte renduDélibération n°2021-057

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs -

Rapporteur : Hervé MADORE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu les délibérations n°2007-160 du 22 octobre 2007 et n°2019-013 du 31 janvier 2019 créant les postes

d’adjoint technique principal de 1° classe,

Dans le cadre du bon fonctionnement des services municipaux, la Commune souhaite modifier le tableau comme suit :

Créations de postes :

Service Grade DHS | Effectif, Date Motif d'effet

Moyen Généraux RH | Attaché principal , Création de ne princip 35h 1 [01/09/2021 | hoste

Rédacteur 35h |. 01/08/2021

Rédacteur principal

Coordinateur scolaire | 3ème casse 35h 01/08/2021

/ périscolaire Rédacteur principal L L Création de 18% classe 35h 1 [01082021 | poste

Adjoint administratif | 35h 01/08/2021

Adjoint administratif d

principal 2°" classe 35h 01/08/2021

Suppressions de postes :

Service Grade DHS | Effectif] Date Motif d'effet

= Adjoint technique Départ à la E rert J q < LS principal L*® classe 35h 1 01/05/2021 | retraite

ifie — Propreté Adjoint technique Départ à la MORE FOIE principal 1% classe 35h l 01/05/2021 | retraite

10

CM 26/04/2021 - Compte rendu 35Vu Pavis favorable de la Commission Education, Solidarité, Famille et Santé,

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Finances,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 22 voix pour, 2 voix contre (Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, Caroline

OLLIVRO), 5 abstentions (Alain LE GUILLARD, Christiane LE VAY, Jeannine LE CALVEZ, Michel

QUENET, Christine MEVEL).

MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,

DÉCIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-058

PERSONNEL COMMUNAL

Indemnité pour les élections .

Rapporteur : Hervé MADORE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu Par ministériel modifié du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,

Vu le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Considérant que les travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l’occasion des consultations électorales politiques peuvent être compensés de 3 manières :

- Soit la récupération,

- Soit la perception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents de catégorie B et C,

- Soit la perception de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents non éligibles à l'IHTS (agents de catégorie A).

TE ——— CM 26/04/2021 — Compte rendu 36Il est proposé d'étudier les modalités de compensation des travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l’occasion des consultations électorales politiques.

Repos compensateur

La récupération des heures supplémentaires peut être réalisée en tout ou partie sous la forme d’un repos compensateur.

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

Peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires, les fonctionnaires à temps complet de catégorie B et C. Elle peut être allouée dans les mêmes conditions aux contractuels de droit publie de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

L'IHTS est calculée conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Les heures effectuées le dimanche sont payables au tarif « dimanche et jours fériés », soit une majoration des 2/3.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) est versée sous réserve des conditions suivantes :

- l'agent doit avoir assuré des travaux supplémentaires à l’occasion des élections,

- Je bénéficiaire de l'indemnité complémentaire doit être exclu du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (catégorie A).

L'IFCE est cumulable avec le RIFSEE

Le montant de l'IFCE est calculé dans la double limite :

- d’un crédit global obtenu en multipliant la valeur moyenne de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires des attachés par le nombre de bénéficiaires.

- d’un montant individuel au plus égal à 4 de l'indemnité forfaitaire annuelle maximum des attachés.

Le crédit global correspond au 1/12ème du taux moyen annuel d'IFTS des attachés multipliés par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'IFCE.

Le taux moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des attachés de services déconcentrés a été porté à 1091.71 € au Ler février 2017. Il peut lui être appliqué un coefficient maximum de 8.

Lorsque le scrutin donne lieu à deux tours, les taux fixés ci-dessus sont doublés. Par contre ce n’est pas le cas si deux scrutins ont lieux le même jour.

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines / Finances.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE la récupération des heures supplémentaires accomplies par les agents territoriaux à l'occasion des consultations électorales politiques en tout ou partie sous la forme d’un repos compensateur,

CM 26/04/2021 - Compte rendu 37AUTORISE le paiement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires au tarif « dimanche et jours fériés » aux fonctionnaires à temps complet de catégorie B et C, lorsque les heures supplémentaires effectuées n’ont pas été compensées par une récupération,

ETEND le versement de l'IHTS aux contractuels de droit public de même niveau et exerçant des

fonctions de même nature,

AUTORISE le versement de l'IFCE aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de toutes filières de

catégorie À,

APPLIQUE une IFTS de 2° catégorie correspondant au taux moyen défini par l'arrêté ministériel affecté d’un coefficient de 6 sur laquelle repose le calcul du montant de l'IFCE,

AUTORISE la Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à loccasion des élections, dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de l'indemnité.

ération n°2021-059

MODIFICATION DES COMMISSIONS

Rapporteur : Fanny CHAPPE

Suite aux démissions de MM. Johann BOCHÉ et Kévin CADIC, il y a lieu de les remplacer dans les

différentes commissions et instances.

Il est proposé au conseil municipal la nouvelle composition des commissions comme suit

Commission écologie, cadre de vie. logement et urbanisme :

J. Gouault S. Godest-Toullelan

G. Ameline de Cadeville G. Bouveau

E. Binard A. Person

P. Jeannin C. Ollivro

R. Bozec C. Le Vay

Suppléante : C. Mével.

Commission éducation, solidarité, famille et santé :

M. Rasle-Roche G. Bouveau

G. Boucher L. Batailler

A. Mahé A. Person

M. Le Gruiec C. Le Vay

J. Calvez J. Le Calvez

Suppléante : C. Mével.

Commission sport et loisirs :

S. Boulanger M. Le Gruiec

P. Jeannin M. Quénet

G. Boucher Suppléante : C. Le Vay.

oo

CM 26/04/2021 — Compte rendu 38Commission accessibilité :

MC. Parrot

E Swartvaguer

1. Batailler

C. Le Vay.

Commission d’appel d'offres :

Représentant Mme la Maire : H. Madoré

Titulaires Suppléants

J. Gouault R. Bozec

G. Croissant P. Jeannin

MC Parrot G. Ameline de Cadeville.

E. Binard

A Le Guillard M. Quénet.

Commission mixte des marchés :

Membres de droit : E. Binard et G. Croissant.

Titulaires : Suppléants :

E.Swartvagher S. Godest-Toullelan

G. Bouveau A. Mahé

M. Quénet A. Le Guillard

Commission extra-municipale de soutien et de relance économique :

G. Croissant

R. Bozec

E. Swartvagher

A. Person

M. Quénet

Suppléant : A. Le Guillard.

n de contrôle de la liste élector:

G. Croissant

M. Dumail

A. Mahé

JY de Chaisemartin

C. Le Vay.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE les modifications listées ci-dessus,

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

CM 26/04/2021 - Compte renduDélibération n°2021-060

VŒU POUR L'ORGANISATION D'UN RÉFÉRENDUM EN LOIRE ATLANTIQUE POUR

UNE BRETAGNE A CINQ DÉPARTEMENTS

Rapporteur : Antonin MAHÉ

La revendication populaire et politique de la réunification administrative des 5 départements bretons est

à un tournant. En 2018, la collecte de 105 000 signatures d'habitantes et d'habitants de Loire-Atlantique

demandant un référendum à l'échelle de leur département a permis à cette problématique de revenir au premier plan de la scène politique, à Nantes et en Bretagne administrative.

Depuis des décennies, des citoyens et citoyennes de Bretagne administrative et de Loire-Atlantique réclament une issue politique et démocratique à cette revendication de la réunification. Ainsi. la ville de Nantes dispose pour la première fois d’un adjoint aux enjeux bretons. Et enfin, ces dernières semaines, près de 300 élus, dont des Paimpolais siégeant dans ce conseil municipal, ont signé un appel demandant au Président de la République d'organiser ce référendum en Loire-Atlantique.

C'est pourquoi, le conseil municipal de Paimpol se joint aux autres collectivités bretonnes et aux élus qui demandent à l'État d'engager le processus législatif qui permettra de consulter par référendum les électeurs de Loire-Atlantique sur leur souhait, ou non, de rejoindre la Région Bretagne.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

SE JOINT aux autres collectivités bretonnes et aux élus qui demandent à l’État d'engager le processus

législatif qui permettra de consulter par référendum les électeurs de Loire-Atlantique sur leur souhait,

ou non, de rejoindre la Région Bretagne.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-061

MOTION POUR LE MAINTIEN DU SERVICE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PAIMPOL

Rapporteur : Fanny CHAPPÉ

La Direction Départementale des Finances Publiques a prévu une réorganisation de ses services à compter du 1% février 2022. Pour notre territoire, celle-ci prévoit la fermeture des services des finances publiques de Paimpol réunissant les 3 services suivants sur 19 communes au total :- Trésorerie service aux communes de l’Ile de Bréhat, Kerbors, Kerfot, Lanmodez, Lézardrieux,

Paimpol, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Ploubazlanec, Plouézec, Plourivo, Trédarzec, Yvias,

- Service des impôts des particuliers de l’Ile de Bréhat, Kerbors, Kerfot, Lanleff, Lanloup, Lanmodez, Lézardrieux, Paimpol, Pléhédel, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier, Ploubazlanec, Plouézec, Plouha, Plourivo, Pludual, Trédarzec, Yvias,

- Service des impôts des entreprises de l'Ile de Bréhat, Kerbors, Kerfot, Lanleff, Lanloup,

Lanmodez, Lézardrieux, Paimpol, Pléhédel, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Gautier,

Ploubazlanec, Plouézec, Plouha, Plourivo, Pludual, Trédarzec, Yvias,

Cette décision de fermeture va impacter le territoire car ces services de proximité, de conseil et de suivi auprès des collectivités et des contribuables, jouent un rôle essentiel à la vie des territoires ruraux en apportant un accompagnement individualisé des collectivités dans la gestion des finances communales et des usagers dans leurs démarches.

Ces services sont des interlocuteurs physiques privilégiés pour les usagers, souvent âgés, ne disposant pas de l'outil numérique et/ou n'étant pas très à l’aise avec son utilisation. L'illectronisme d’une partie importante de la population est une réalité du quotidien de nos 19 communes. Grâce aux agents du Centre des Finances Publiques, les usagers sont accompagnés. sécurisés, en confiance face à des personnes qu'ils connaissent.

Enfin, cette réorganisation, qui éloigne les services, a des impacts sur la qualité des services rendus à la population. Ces fermetures accentuent encore plus le sentiment d'abandon et de désinvestissement de l'Etat et ce, au moment où la situation que nous traversons conforte le besoin de proximité.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

DEMANDE le maintien à Paimpol de l’ensemble des services actuellement assurés par la trésorerie et le centre des impôts.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-062

MOTION DE SOUTIEN AUX INTERMITTENTS DU SPECTACLE

Rapporteur :Fanny CHAPPE

Depuis plusieurs semaines maintenant, un mouvement a essaimé à travers le pays en occupant pacifiquement une centaine de lieux culturels. Dans les Côtes d'Armor, ce sont les sites de La Passerelle à Saint-Brieuc et du Carré Magique à Lannion qui sont ainsi occupés.

CM 26/04/2021 - Compte rendu 41Nous venons d’être sollicités par le collectif des occupants de ce dernier lieu culturel, composé d’intermittents du spectacle et de salariés précaires, pour leur apporter notre soutien. Travailleurs.ses de la culture, de l’événementiel et autres secteurs saisonniers, ils sont dans l'incapacité

de travailler et de vivre de leurs métiers depuis un an.

Après une année blanche permettant aux professionnels de la culture de bénéficier d’une indemnisation chômage de façon plus souple en raison de la pandémie, le collectif fait part notamment de la nécessité de reconduire ce dispositif.

En tant qu’acteur de la vie artistique et culturelle du territoire, nous savons que nous ne pouvons prétendre mener à bien ces missions sans nous appuyer sur le savoir-faire, la ressource, l'imagination et la créativité des techniciens, d’artistes, de professionnels du spectacle qui sont soumis au régime de Pintermittence.

En effet, sans l'intervention de ces nombreux professionnels, la ville de Paimpol et toutes les

associations partenaires ne pourraient pas organiser toutes les manifestations culturelles animant la vie de la cité des Islandais, du 1% janvier au 31 décembre.

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

SO T les acteurs de la culture en Côtes d'Armor, notamment les intermittents du spectacle,

INVITE les autorités compétentes à répondre favorablement à un maximum de leurs revendications.

AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n°2021-063

INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER,

DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Fanny CHAPPÉ.

Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Depuis le 1% janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de «

Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d'urbanisation futures (AU) et en a délégué l'exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.

CrrCCÉÉÉÉEÉEÉEÉE————————————— CM 26/04/2021 — Compte rendu 42Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de

sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les

fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.

Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le

droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l'exercice à la commune.

En application des articles L.5211-9 et L.521 1-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :

: Date de . £ N° d’enregis- ES à Section st .. | Désignation

trénent réception en Adresse parcelle N° parcelle | Superficie du bien

mairie

DIA 022162 20 ñ 207/217/206/20 RE 2 ni 0 G0029 09/02/2021 | Impasse de la Ferme AW 9216118 2083 Non bâti

DIA 022162 20 _— . ; Bâti sur G0030 09/02/2021 Rue de Beauport AN 206/91 689 icrrain propre

DIA 02216221 Si Rue du Professeur ï Bâti sur

G0031 10022021 Jean Renaud An 16437 1532 terrain propre

DIA 02216221 Ro D : Bâti sur G0032 10/02/2021 Hent Park Rolantig AL 224 1169 terrain propre

DIA 02216221 | 31/52/2021 | Chemin de Matabry | ZL 377 8957 BAUSUE G0033 terrain propre

DIA 022162 21 Lo , Bâti sur “60034 11/02/2021 | 1 place du Martray AD 288 127 terrain propre

2

DIA 022362 21 15/02/2021 | Chemin de Marlec’h BB 156 1510 Non bâti G0035

DIA 022162 21 Chemin des 5 /02/202 2 Jon bâ G0036 17/02/2021 Ecureuils BA 119 826 Non bâti

DIA 02216221 e Bâti sur 2/202 G 2 G0037 18/02/2021 | Rue Guillaume Thos AB 247 798 terrain propre

DIA 02216221 38 chemin de Bâti sur 25/02/202 & 3 4

G0038 25/02/2021 Gravelodic Zk 17 484 terrain propre

2 2 âti DIA 02216221 | 35/92/2021 | 12 Rue du marais AE ail 445 Bâti sur

G0039 terrain propre

0

CM 26/04/2021 - Compte rendu 43DIA 02216221 02/03/2021 Rue du Général AH 368/369 960 Bâti sur

G0040 Leclerc terrain propre

2 a DA U21622 À 65032021

| 4 Atée du Ruisseau | AT 101 1068 BASE G0041 terrain propre

DIA 02216221 n Impasse de Bâti sur

G0042 05/03/2021 Mezouber #0 Il F0 terrain propre

DIA 02216221 03) 1 Chemin des Bâti sur

G0043 05/03/2021 Ecureuils FA # m4 terrain propre

DAT À 65032021 | 2 Hent Pont Sauzon | BC 155 594 Batisur G0044 terrain propre

DIA 022162 21 à Bâti sur / / G0045 12/03/2021 Rue de Min Guen AL 320/120(p) 1789 terrain propre

DIA QG À 0372021 Mez Goelo ZK 250 636 Non bâti G0046

DIA 02216221 | 7052021 | 4 route de Kergrist | AS 108/109/111 1076 Non bâti G0047

DIA 022162 21 + Bâti sur L n Go048 17/03/2021

26 rue du 18 juin AD 689 237 terrain propre

DIA 02216221 j 31 Chemin de Bâti sur G0049 17/03/2021 Kerguemest L 354 1067 terrain propre

DA OIS221 À 082021 | 12 Cité CrechBellec| BC 89 320 Batisur G0050 terrain propre

DIA 02216221 _——. Rue du Professeur Bâti sur

G0051 BP Jean Renaud a 100 18 terrain propre

CM 26/04/2021 — Compte rendu 44En application du code général des collectivités territoriales, Madame la

Maire informe qu’elle a renoncé

au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux

où baux commerciaux sur les

parcelles suivantes :

o

: N . Date de Section N° Type de Désignation du

d'enregis- | réception Adresse È FER :

aient Eiiiairié parcelle | parcelle cession bien

Bien à usage

DC 022162 3502 . latte sante. Fonds de uniquement

21P0002 05/03/2021 | 1 rue des Goélettes AH | 573/568 | Commerce | commercial où

artisanal

Bien à usage

DC 022162 ÿ & Lt Bail uniquement

1202 rue o 4

21P0003 ZA 15 rue de l'Eglise AD 108 commercial | commercial ou

artisanal

N°PA — 21/03 : En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du

Code des Collectivités

Territoriales : Madame la Maire décide de mettre à disposition de l'association

d'entraide Le Phare, une

maison située au 2 rue Pierre Loti (parcelle cadastrée AB 159), pour y effectuer

et organiser les activités

correspondant à l’objet social tel qu’il figure dans les statuts de l'association

à la date de signature de la

convention.

NePA — 21/05 : En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du

Code des Collectivités

Territoriales : Madame la Maire décide de mettre à disposition exclusive du

Secours Populaire, les

locaux situés au 2 rue Henri Dunant (parcelles cadastrées AB 480 —

AB 482), pour y accueillir une

antenne locale du Secours Populaire (ses missions : Aide alimentaire, vestimentaire,

psychologique, aide

dans les démarches et l’accès aux droits des personnes en situation de difficulté).

Le conseil municipal en prend acte.

La Maire,

Fanny CHAPPE

CM 26/04/2021 - Compte rendu