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Compte-Rendu - CR 130220
Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 130220)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
Mairie de PAIMPOL
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
$e020 à
Séance du 13 Fév
Date de la convocation : Vendredi 7 Février ad ()
Nombre de membres en exercice : 28 ÿ Se È
)
L’an deux mil vingt, le jeudi treize février, à dix-huit heures, les membres du conseil
municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers
sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Catherine ALLAIN, Brigitte LE SAULNIER, Christian
HAMON, Emmanuelle LAGATDU, Jeanine LE CALVEZ, André GUILLEMOT,
Dominique ERAUSO Adjoints ;: François ARGOUARCH, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGCR, Elodie LE BOUCHER, M. Kévin CADIC Rozenn TREGUER, Didier CALMELS, Christiane LE VAY, M. Pierre-Yves LE MOAL, Annette LECH’ VIEN, Jacky GOUAULT Ghislaine AMELINE de CADEVILLE, Fanny CHAPPÉ, Annick CHAUSSIS, Guy CROISSANT, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.
Etaient_ représentés: Mme Annie MOBUCHON par délégation à Mme Annette LECHVIEN, Mme Virginie MOISAN par délégation à Mme Elodie LE BOUCHER, Mme Zoé FLOURY par délégation à Mme Catherine ALLAIN.
Absent excusé : M Eric BOTHOREL.
Secrétaire de séance : Mme Elodie LE BOUCHER.
Présents : 24 Représentés : 3 Votants : 27
Délibération n° 2020-012
COMPTES DE GESTION 2019 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
e Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants :
e Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
e Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
e Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2019 et décisions modificatives ;
e Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,
e Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020 ;
e Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
e Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le
1 comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget principal pour l’exercice
2019, faisant apparaitre les résultats suivants :
RESULTATS CUMULES 2019
Fonctionnement 1 071 202,18
Investissement 216 271,20
TOTAL 1287 473.38
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-013
COMPTES DE GESTION 2019 - BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux;
Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2019 et décisions modificatives ;
Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,
Vu l'avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020
Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget du camping de Cruckin pour l’exercice 2019, faisant apparaitre les résultats suivants :
RESULTATS CUMULES 2019
Fonctionnement 139,07
Investissement 74 796,91
TOTAL 74 935,98 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-014
COMPTES DE GESTION 2019 - BUDGET DU PORT DE PLAISANCE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
Va l'instruction budgétaire et comptable M4 applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux, ‘
Vu le budget primitif du budget principal concernant l'exercice 2019 et décisions modificatives ;
Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,
Vu l'avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de {a commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe du Port de Plaisance pour l’exercice 2019, faisant apparaitre les résultats suivants :
RESULTATS CUMULES 2019
Fonctionnement 2 522,95
Investissement 63 335,08
TOTAL 65 858,03
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-015
COMPTES DE GESTION 2019 - BUDGET MOUILLAGES GROUPÉS DE POULAFRET Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicables aux services publies locaux industriels et commerciaux;
Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2019 et décisions modificatives ; Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,
Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion du comptable public du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret pour l’exercice 2019, faisant apparaitre les résultats suivants :
RESULTATS 2018
Fonctionnement -5 625,47
Investissement
TOTAL -5 625,47
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-016
COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le budget primitif du budget principal concernant l’exercice 2019 et décisions modificatives ;
Vu le compte de gestion du comptable public du budget principal,
Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du OS février 2020,
Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l'exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses. Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget principal ;
CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget principal ;
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget principal ;
APPROUVE le compte administratif du budget principal concernant l'exercice 2018 tel que figurant en annexe, qui fait apparaître les soldes suivants :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR
REPORTE 673 673,85 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 397 528,33 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 1 071 202,18 RESULTAT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR 9 761,08 RESULTAT BRUT ANNEE N 206 510,12 RESULTAT BRUT D'INVESTISSEMENT CUMULE 216 271,20 DEPENSES RAR 475 816,86 RECETTES RAR 168 356,00 RESULTAT NET D'INVESTISSEMENT CUMULE -___ 307 460,86 RESULTAT NET GLOBAL 980 012,52
Soit un résultat de fonctionnement cumulé arrêté à la somme de 1 071 202,18€
Soit un résultat d’investissement cumulé de 216 271,20€, porté à — 91 189,66€ avec les
restes à réaliser.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-017
COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 - BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313- : Let suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants
> Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu le budget primitif du budget annexe du camping concernant l’exercice 2019 et décisions modificatives ;
Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du camping,
Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l’exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DONNE ACTE de ia présentation faite du compte administratif du budget annexe du Camping Municipal,
CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du Camping Municipal,
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe du Camping Municipal,
APPROUVE le compte administratif du budget annexe du Camping Municipal concernant l’exercice 2019 tel que figurant en annexe, qui fait apparaître les soldes suivants :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR
REPORTE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 139,07 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 139,07 RESULTAT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR 38 715,33 RESULTAT BRUT ANNEE N 36 081,58 RESULTAT BRUT D'INVESTISSEMENT CUMULE 74 796,91 DEPENSES RAR 18 262,84 RECETTES RAR
RESULTAT NET D'INVESTISSEMENT CUMULE 56 534,07 RESULTAT NET GLOBAL 56 673,14 Soit un résultat d'exploitation cumulé arrêté à la somme de 139,07€.
Soit un excédent d’investissement cumulé arrêté à la somme de 74 796,91€, porté à 56 534,07€ avec les restes à réaliser.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-018
COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 —- BUDGET DU PORT DE PLAISANCE Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-I et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu le budget primitif du budget annexe du port de plaisance concernant l’exercice 2019 et décisions modificatives ;
Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe du port de plaisance,
Vu l'avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour Pexercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.
M. Kévin CADIC venant d'arriver en séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présent : 24 Représentés : 3 Votants : 27
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe du Port de Plaisance. CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe du Port de Plaisance
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser du budget annexe du Port de Plaisance.
APPROUVE le compte administratif du budget añnexe du Port de Plaisance concernant l'exercice 2019 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les soldes suivants :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ANTERIEUR REPORTE = RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2 522,95 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 2 522,95 RESULTAT D'INVESTISSEMENT ANTERIEUR -11 691,01 RESULTAT BRUT ANNEE N 75 026,09 RESULTAT BRUT D'INVESTISSEMENT CUMULE 63 335,08 DEPENSES RAR 39 956,40 RECETTES RAR - RESULTAT NET D'INVESTISSEMENT CUMULE 23 378,68 RESULTAT NET GLOBAL 25 901,63
Soit un résultat d'exploitation cumulé arrêté à la somme de 2 522,95€.
Soit un excédent d’investissement cumulé de 63 335,08€ porté à 23 378,68€ avec les restes à réaliser.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-019
COMPTES ADMINISTRATIFS 2019 - BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-31 et L2313-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2313-1 et suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux,
Vu le budget primitif du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret concernant lPexercice 2019,
Vu le compte de gestion du comptable public du budget annexe des mouillages groupés de Poulafret,
Vu l’avis de la commission « Développement, moyens généraux » du 05 février 2020,
8 Après avoir entendu M. de CHAISEMARTIN, rapporteur, au nom de la commission ;
Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif pour l'exercice 2019 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes
qu’en dépenses.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme ALLAIN. Celle-ci invite alors l'assemblée à approuver le document présenté.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret ;
CONSTATE les identités de valeur du compte administratif avec les indications du compte de gestion du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret ;
APPROUVE le compte administratif du budget annexe des Mouillages groupés de Poulafret concernant l’exercice 2019 tel que figurant en annexe (maquette M 4), qui fait apparaître les
soldes suivants :
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
ANTERIEUR REPORTE - 4 556,47
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT - 1 069,00
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT CUMULE - 5 625,47
Soit un résultat cumulé de fonctionnement arrêté à la somme de -5 625,47 €.
Le résultat d’investissement est arrêté à la somme de 0.00 €.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-020
AFFECTATION DES RÉSULTATS- BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2019, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables Mid et M4. La section de fonctionnement du compte administratif 2019 dégage un résultat de 1 071 202,18 €.
La section d’investissement présente un résultat de 216 271,20 €, auquel il convient d’ajouter des restes à réaliser, sincèrement évalués à 168 356 € en recettes et à 475 816,86€ en dépenses. Le besoin de financement de la section d’investissement est donc de 91 189,66 €.
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement-Moyens Généraux, Cadre de Vie-Travaux, Population-Culture-Solidarités,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
AFFECTE le résultat de fonctionnement 2019 à hauteur de 750 000,00 € à l’article 1068
«excédents de fonctionnement capitalisés » de la section d’investissement du budget primitif 2020, afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement 2019, du même montant.
PRÉCISE que le solde, soit 321 202,18€ sera conservé en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2020.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-021
AFFECTATION DES RESULTATS —- CAMPING MUNICIPAL
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2019, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14 et M4.
La section d’exploitation du compte administratif 2019 dégage un excédent de 139,07 €.
La section d’investissement présente un excédent de 74 796,91 €.
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement-Moyens Généraux, Cadre de Vie-Travaux, Population-Culture-Solidarités,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PRÉCISE que le résultat d’exploitation 2019 de 139,07 € sera conservé en section de fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2020. Le résultat d’investissement de 74 796,91 € sera conservé en section
10 d'investissement recettes à l’article 001 « résultat d’investissement reporté » du budget primitif 2020.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-022
AFFECTATION DES RESULTATS - PORT DE PLAISANCE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2019, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation des résultats de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables MI14 et M4.
La section d’exploitation du compte administratif 2019 dégage un excédent de 2 522,95€.
La section d’investissement présente un excédent de 63 335,08€
PRÉCISE que le résultat d'exploitation 2019 de 2 522,95 € sera conservé en section de
fonctionnement recettes à l’article 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2020. Le résultat d’investissement de 63 335,08 € sera conservé en section d’investissement recettes à l’article 001 « résultat d’investissement reporté » du budget primitif 2020.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-023
EISCALITÉ LOCALE 2020
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Le Conseil Municipal doit se prononcer, chaque année, sur l’évolution des taux de la fiscalité locale. Pour l’année 2020, il est proposé de maintenir les taux votés en 2019, inchangés depuis 2005.
Rappel des taux votés pour 2019:
Taxe d'habitation 15,46%
Taxe foncier bâti 26,42%
Taxe foncier non bâtil 90,48%
Fixation des taux et recettes attendues pour l’année 2020 :
Bases prévisionnelles pour Taux Produit
2020 2019 attendu
Taxe d'habitation 12714243] 15,46 %| 1 965 622€
Foncier bâti 10 423 134] 26,42 %| 2753 792€
Foncier non bâti 161 434; 90,48 % 146 065 €
Il Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le maintien des taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2020.
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement-Moyens Généraux, Cadre de Vie-Travaux, Population-Culture-Solidarités,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPÉ, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
DÉCIDE de maintenir les taux de la fiscalité locale pour l’exercice 2020 tels que définis ci- après :
Taxe d'habitation 15,46%.
Taxe foncier bâti 26,42%
Taxe foncier non bâti 90,48%
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-024
BUDGETS PRIMITIFS 2020 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Rapporteur : M. De CHAISEMARTIN.
Section de fonctionnement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 10 355 382,00 €
DEPENSES BP 2020
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 174 740,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 796 381,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 8 000,00
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT 646 388,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 905 973,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 503 900,00
66 CHARGES FINANCIERES 305 000,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 15 000,00
Total Dépénses 10 355 382,00 RECETTES BP 2020
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 321 202,18
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 40 000,82
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 302 800,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES
DIVERSES 904 311,00
73 IMPOTS ET TAXES 6 152 042,00
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 378 410,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 241 616,00 77_ PRODUITS EXCEPTIONNELS 15 000,00
Total Recettes 10 355 382,00
12 Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 4 981 527,00€
DEPENSES BP 2020 RAR TOTAL 2020 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 302 800,00 0,00 302 800,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 062 800,14 0,00] 1062 800,14
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 170 450,00 | 117 158,40 287 608,40
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSER 230 000,00| 33 969,83 263 969,83 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1627 260,00| 240 543,16] 1867 803,16
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1112 500,00! 84 045,47] 1 196 545,47
Total Dépenses 4 505 810,14] 475 716,86| 4 981 527,00
RECETTES BP 2020 RAR _| TOTAL 2020 001 RESULTAT REPORTE
D'INVESTISSEMENT 216 271,20 0,04 216 271,20 021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 646 388,00 0,00 646 388,00 024 PRODUITS DES CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS 385 000,00 0,00 385 000,00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 905 973,00 0,00| 905 973,00 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES 1171 883,00 0,00] 1 171 883,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECUES 657 655,00 | 168 356,00 826 011,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 830 000,80 0,00! 830 000,80
Total Recettes 4 813 171,00 | 168 356,00] 4 981 527,00
M. BOTHOREL venant d'arriver en séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présent : 25 Représentés : 3 Votanis : 28
Vu l'avis favorable des commissions conjointes Développement et Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 abstention (M. BOTHOREL) et 6 voix contre (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
APPROUVE le Budget Primitif 2020 de la commune de Paimpol tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
13 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Montant
Montant versé budgété/voté pour
en 2019 2020
Action sociale 13 509,70 € 14518 €
AMICALE DES EMPLOYES COMMUNAUX 5 000,00 € 5 000 € BEAUVALLON 1 430,00 € 1430 € SECOURS POPULAIRE 1 128,00 € 1128 € LES RESTAURANTS DU COEUR 1 117,00 € TIILE CIDFF 766,70 € 800 € PARKINSONIENS DES COTES D ARMOR 750,00 € 730 € CROIX ROUGE FRANCAISE 550,00 € 550 € VACANCES ET FAMILLES BRETAGNE 533,00 € 533 € SECOURS CATHOLIQUE 450,00 € 450 € SOLIDARITE PAYSANS BRETAGNE 300,00 € 300 € ALCOOL ASSISTANCE LA CROIX D'OR 200,00 € 200 € COMITE DES OEUVRES SOCIALES 200,00 € 1 060 € ADSB ASSOCIATION DES DONNEURS DE 200,00 € 200 € VISA SANTE MALI PAIMPOL 200,00 € 200 € LIGUE CONTRE LE CANCER 150,00 € 150 € VMEH SECTION PAIMPOL 100,00 € 100 € REVES DE CLOWN 100,00 € 100 € POMPIERS INTERNATIONAL COTES D'A 100,00 € 100 € FRANCE ADOT 22 100,00 € 100 € JALMALV TREGUEUX 50 € AFDMA 75,00 €
ANVP 22 60,00 € 60 € APAJH ST BRIEUC 150 € ASSOCIATION BREIZH AUTONOMIE ABA 10€ Culture 27 850,00 € 25 925€
FESTIVAL DU CHANT DE MARIN 12 500,00 € 12 500 € COMITE DE JUMELAGE PAIMPOL ROMSEY 500 € AMIS DU MUSEE DE LA MER 4 500,00 €
APAC ASSO PAIMPOL AMIS DE LA CUL 3 800,00 € 3 800 € SEANAPSE 1 200,00 € 2 000 € ANJELA DUVAL CENTRE CULTUREL 1 200,00 € 2 000 € LES TROIS COUPS ECOLE DE THEATRE 1 100,00 € 1200 € ET TRALALA 1 000,00 €
LYBAKAPA 850,00 € 850 € GRUNDAPOL 800,00 € 600 € AVEL MOR 700,00 € 700 € TI AR VRO TREGER GOUELOU 200,00 € 200 € ODELECTRIC RECORDS 1200 € REDADEG 375 € Festivités, loisirs 3 422,00 € 10170 €
TERRE EN JEU 660,00 € 600 € ROTARY CLUB DE PAIMPOL 500,00 € 1 300 € SOCIETE DE CHASSE PAIMPOL 500,00 € 500 € COMICE AGRICOLE DU CANTON DE PAI 500,00 € 500 € BEVAN E PLOUNEZ 300,00 € 300 € COMITE DES FETES DE PLOUNEZ 272,00 € 300 € UNION FEDERALE DES ANCIENS COMBA 180,00 € 180 € LA BOULE DU GOELO 130,00 € 130 €
14 ANACR LES AMIS DE LA RESISTANCE
UNC GOELO
FNOM SECTION PAIMPOL
SECTION DES MEDAILLES MILITAIRES
JEUX D'AIGUILLES
JACCUEILLELANATURE
ASSOCIATION DES VIEUX GREEMENTS
ARTEQUIPAGE
Scolaire
OGEC DE PAIMPOL
AMICALE LAIQUE DE PAIMPOL
FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE
LYCEE POLYVALENT KERRAOUL
LE TEMPS EDITEUR POUR LE COLLEGE
CHOMBART DE LAUWE
LYCEE KERAOUL VOYAGE VIETNAM
LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 22
OGEC ST JOSEPH
GABIERS DU GOELO
BATIMENT CFA COTES D'ARMOR
OCCE COOP SCOLAIRE PIERRE LOTI
CHAMBRE DE METIERS PLOUFRAGAN
IFAC CAMPUS DES METIERS DE BREST
MFR
IREO LESNEVEN
AEP SKOL DIWAN PAIMPOL
Sport
STADE PAIMPOLAIS
TENNIS CLUB PAIMPOLAIS
CSAL HANDBALL
CLUB DE NATATION PAIMPOL GOELO
PAYS PAIMPOL ATHLETISME
PAIMPOL ARMOR RUGBY CLUB
CLUB DE BADMINTON PAIMPOLAIS
GOELO JUDO DE PAIMPOL
ELAN BASKET PAIMPOLAIS
LES ARCHERS D ARMOR
MUSCULATION
ENTENTE CYCLISTE DU PAYS DE PAIM
SPORTIVE LYCÉE DE KERAOUL
SPORTIVE DU COLLEGE SAINT JOSEPH
COLLEGE M-J CHOMBART DE LAUWE
CERCLE D ESCRIME DE PAIMPOL
TWIRLING CLUB LES ALIZEES
Sous total
SUBVENTION D'EQUILIBRE CCAS
SUBVENTION D'EQUILIBRE CASCI
Total général
15
60,00 €
60,00 €
60,00 €
50,00 €
50,00 €
109 161,30 €
100 944,00 €
5 572,30 €
735,00 €
520,00 €
500,00 €
395,00 €
350,00 €
105,00 €
100,00 €
40,00 €
45 362,00 €
13 728,00 €
11 040,00 €
3 930,00 €
2 970,00 €
2 466,00 €
2 253,00 €
2 145,00 €
1 850,00 €
1 170,00 €
907,00 €
812,00 €
680,00 €
486,00 €
420,00 €
325,00 €
180,00 €
199 305,00 €
150 000,00 €
349 305,00 €
60 €
60 €
60 €
60 €
60 €
60 €
2 000 €
4 000 €
106 288 €
100 000 €
1 948 €
685 €
550 €
500 €
500 €
385 €
800 €
500 €
35 €
200 €
150 €
35 €
44 552 €
14 038 €
11 000 €
4 620 €
3 380 €
2145€
1 803 €
1 700 €
2 000 €
1 000 €
740 €
250 €
650 €
322 €
450 €
364 €
90 €
201 453 €
170 000 €
50 000 €
421 452,50 € Délibération n° 2020-025
BUDGETS PRIMITIFS 2020 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL DE CRUCKIN
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Section d’exploitation :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 250 750,00€ et se décompose ainsi :
DEPENSES BP 2020
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 66 750,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 137 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 45 000,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 500,00
66 CHARGES FINANCIERES 500,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 500,00
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES 500,00
Total Dépenses 250 750,00
RECETTES BP 2020 002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 139,07 013 ATTENUATIONS DE CHARGES
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 250 610,93 Total Recettes 250 750,00
Section d’investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 119 796,91€
DEPENSES BP 2020 RAR TOTAL 2020
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 4 000,00 0,00 4 000,00
20 _IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 000,00 0,00 3 000,00
21 _IMMOBILISATIONS CORPORELLES 94 534,07| 18 262.84 112 796,91
Total Dépenses . 101 534,07 18 262,84 119 796,91
RECETTES BP 2020 RAR | TOTAL 2020
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 74 796,91 0,00 74 796,91 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS 45 000,00 0,00 45 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 0,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00
Total Recettes 119 796,91 0,00 119 796,91
Vu l'avis favorable des commissions conjointes Développement et Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux, °
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget annexe du camping municipal de Cruckin tel qu’il est détaillé ci-dessus.
16 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-026
BUDGETS PRIMITIFS 2020 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Section d’exploitation :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 468 200.00€ et se décompose ainsi :
DEPENSES BP 2020
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 187 480,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 130 220,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 103 000,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 300,00
66 CHARGES FINANCIERES 11 700,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 35 000,00 69 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES 500,00
Total Dépenses 468 200,00
RECETTES BP 2020
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 2 522,95
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 000
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 600,00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES
DIVERSES 427 707,05
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 31 370,00 Total Recettes 468 200,00
Section d'investissement :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 166 335,08€
DEPENSES BP 2020 RAR TOTAL 2020 040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 600,00 0,00 6 600,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 37 500,00 37 500,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 300,00 300,00 21 _IMMOBILISATIONS CORPORELLES 81 978,68 39 956,40 121 935,08
Total Dépenses 126 378,68 39 966,40 166 335,08
RECETTES BP 2020
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 63 335,08
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 103 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES
Total Recettes 166 335,08
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement et Moyens Généraux et
Cadre de Vie/Travaux,
17 Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget annexe du port de plaisance tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-027
BUDGETS PRIMITIFS 2020 - BUDGET ANNEXE DES MOUILLAGES GROUPÉS DE POULAFRET
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Section d’exploitation :
La section s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 9 226 € et se décompose ainsi :
DEPENSES BP 2020
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT 5 625,47
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 3 600,53 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0
Total Dépenses 9 226,00
RECETTES BP 2020
75 _ AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 9 226,00
Total Recettes 9 226,00
Le budget ne présente pas de prévision en section d’investissement,
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement et Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 5 abstentions (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS et M. MORVAN) et 1 voix contre (M. CROISSANT),
APPROUVE le Budget Primitif 2020 du Budget annexe des mouillages groupés de Poulafret tel qu’il est détaillé ci-dessus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
18 Délibération n° 2020-028
STADE CHARLES BOURSIER - TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Main courante
Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football Rapporteur : Mme LAGATDU.
Afin que le Stade Charles Boursier à Bel Air retrouve son classement en Catégorie 3, il est nécessaire d’effectuer des travaux de réhabilitation qui concernent le remplissage du dessous de la main courante par du grillage.
Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 50 % par la Fédération Française de Football.
Le plan de financement de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant HT Financeurs Montant
Remplissage grillagé de la 5 800 € | Fédération Française de 2 900 €
main-courante Football (50 %)
Autofinancement (50 %) 2 900 €
TOTAL 5 800 € | TOTAL 5800 €
Vu l'avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux de remplissage du dessous de la main courante par du grillage pour la réhabilitation du terrain Charles Boursier afin que le stade retrouve son classement en Catégorie 3,
APPROUVE les plans de financement ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-029
STADE CHARLES BOURSIER - TRAVAUX DE RÉHABILITATION Mise en place d’un tunnel télescopique d’accès au terrain
Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football Rapporteur : Mme LAGATDU.
Afin que le Stade Charles Boursier à Bel Air retrouve son classement en Catégorie 3, il est nécessaire d'effectuer des travaux de réhabilitation et notamment la mise en place d’un tunnel télescopique d'accès au terrain.
19 Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 50 % par la Fédération Française de Football.
Le plan de financement de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant Financeurs Montant
HT
Mise en place d’un Fédération Française de 1841€ tunnel télescopique 3682€ | Football (50 %)
d’accès au terrain
Autofinancement (50 %) 1841 €
TOTAL 3682€ |TOTAL 3682€
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux de mise en place d’un tunnel télescopique d’accès au terrain dans le cadre de la réhabilitation du terrain Charles Boursier afin que le stade retrouve son classement en Catégorie 3,
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-030
STADE CHARLES BOURSIER - TRAVAUX DE RÉHABILITATION
Remplacement des bancs de touche actuels par des bancs de 5 m
Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football Rapporteur : Mme LAGATDU.
Afin que le Stade Charles Boursier à Bel Air retrouve son classement en Catégorie 3, il est
nécessaire d’effectuer des travaux de réhabilitation qui concernent le remplacement des bancs de touche actuels par des bancs de 5 mètres.
Ces travaux sont subventionnés à hauteur de 50 % par la Fédération Française de Football.
Le plan de financement de l’opération se présente ainsi :
20 DEPENSES RECETTES
Nature Montant Financeurs Montant HT
Remplacement des 4 129 € | Fédération Française de | 2 064,50 € bancs de touche Football (50 %)
Autofinancement (50 %} | 2 064,50 €
TOTAL 4129€ | TOTAL 4129€
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux de remplacement des bancs de touche actuels par des bancs de 5 m dans le cadre de la réhabilitation du terrain Charles Boursier afin que le stade retrouve son classement en Catégorie 3,
APPROUVE les plans de financement ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-031
AUTORISATION _DE PROGRAMME _ET CREDITS DE PAIEMENT _-— «DYNAMISME DU CENTRE-VILLE DE PAIMPOL »
Rapporteur : M. ARGOUARCH.
En vertu du principe de l’annualité budgétaire, une collectivité qui réalise des investissements de même nature sur plusieurs années doit engager l’enveloppe nécessaire à la totalité de l’opération sur un exercice puis reporter d’une année sur l’autre les crédits disponibles.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme et crédits de paiement sont encadrés par des articles L 2311- 3 et R 2311-9 du CGCT et du code des juridictions financières :
° Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent
21 valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
e Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget primitif de l’année N rie tient compte que des CP de l’année.
Chaque AP comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de Pautorisation de programme.
Les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire et sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :
o Une délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).
o Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris Les années suivantes par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
o Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.
o Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une AP peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme).
Vu les délibérations du conseil municipal n° 17/79 du 22/06/2017, n° 19/08 du 31/01/2019,
n° 19/94 du 14/11/2019, n° 20/02 du 15/01/2020 prises dans le cadre de sa candidature à l'appel à projet « dynamisme des centre-ville de Bretagne»
Considérant la pluri annualité dans la mise en œuvre des opérations d’investissement dans le cadre de cet appel à projet.
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M14,
Vu l’avis favorable des commissions conjointes Développement-Moyens Généraux, Cadre de Vie-Travaux, Population-Culture-Solidarités,
22 Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, par 21 voix pour et 7 abstentions (M. GOUAULT,
Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT, M. MORVAN et M. BOTHOREL)
DÉCIDE d'ouvrir une autorisation de programme « Dynamisme du centre-ville de Paimpol » pour un montant total de 4 107 803€ TTC et d’ouvrir les crédits de paiement tels que précisés ci-après.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-0632
ARRET DU PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2020 - 2025 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
© Rapporteur : M. ERAUSO.
Par délibération du 19 décembre 2019, Guingamp-Paimpol Agglomération a arrêté son projet de Programme local de l'Habitat (PLH) 2020/2025 comprenant : - Un diagnostic
- Un document d’orientation
- Un programme d’action.
Le projet est aujourd’hui soumis pour avis aux conseils municipaux des 57 communes de l'agglomération, conformément l’article R302-9 du Code de la construction et de l'habitation. Faute de réponse dans un délai de deux mois, l’avis est réputé favorable.
Le projet de PLH ci-annexé établit ainsi pour la période 2020-2025, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Le diagnostic réalisé sur le territoire de Guingamp-Paimpol Agglomération a fait apparaitre plusieurs ambitions fortes pour le territoire. Un document d’orientation retranscrit ces ambitions au travers de 5 orientations majeures puis de leur déclinaison en un programme d’action :
Orientation 1: Maintenir un rythme volontariste de production de logements respectueux des équilibres et des ressources du territoire
Action 1 - Produire une offre suffisante et assurer un équilibre territorial Action 2 - Favoriser et accompagner le renouvellement urbain
Action 3 - Favoriser la qualité des opérations d'habitat
Orientation 2 : Mobiliser le parc existant comme levier de réponse aux besoins en logements et d’attractivité des centralités
Action 4 - Reconquérir le parc structurellement vacant
23 Action 5 - Massifier l’amélioration du parc existant et optimiser sa performance énergétique Action 6 - Mobiliser des dispositifs opérationnels innovants en faveur de [a reconquête du parc privé
Action 7 - Lutter contre l’habitat indigne et indécent (LHIT)
Orientation 3 : Diversifier l’offre de logements pour l'adapter aux besoins des ménages et aux évolutions sociétales
Action 8 - Encourager la mixité sociale via le développement d’une offre locative diversifiée sur le territoire
Action 9 - Accompagner l’accession abordable
Action 10 - Expérimenter des solutions innovantes pour l’habitat de demain
Orientation 4 : Mieux répondre aux besoins spécifiques
Action 11 - Développer des solutions spécifiques pour les publics en difficulté potentielle Action 12 - Proposer des solutions diversifiées pour répondre à la pluralité des besoins et attentes des séniors et des personnes en situation de handicap.
Action 13 - Répondre aux besoins des personnes en grande précarité
Action 14 - Répondre aux besoins des gens du voyage
Orientation 5 : Définir et asseoir le rôle et le positionnement de Guingamp-Paimpol Agglomération comme pilote et fédérateur des interventions habitat Action 15 - Mettre en œuvre la politique de l’habitat et la stratégie de gestion de la demande et des attributions du logement social
Action 16 - Poursuivre l’observation des évolutions du marché local et du contexte général Le programme d'action fait également apparaitre le budget nécessaire à la mise en œuvre de ces actions. Ainsi, sur la période de 5 ans, la mise en œuvre du PLH engagerait Guingamp- Paimpol agglomération à hauteur de 9,5 millions d’euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29,
LS211-1 et L5211-2, ‘
Vu les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du 26 septembre 2017 engageant la procédure d’élaboration d’un programme local de l’Habitat sur le territoire de Guingamp-Paimpol agglomération ; Vu le projet de révision du SCOT du PETR de Guingamp en cours de révision ; Vu la délibération du Conseil d'agglomération n°DEL2019-1119 en date du 17 décembre 2019,
Vu le projet de PLH arrêté ci-après annexé,
Considérant l'intérêt d’une politique de l’habitat visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
24 Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ÉMET un avis favorable sur le projet arrêté du Programme local de l'Habitat de Guingamp- Paimpol Agglomération pour la période de 2020-2025 sur la base des documents ci-après annexés.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-033
DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Rapporteur : Mme ALLAIN.
Le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 85).
La Communauté d'agglomération Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération (GPA) est devenue compétente en matière de document d’urbanisme à compter du 1° janvier 2017.
Par une délibération n°DEL20170417 en date 4 avril 2017, GPA a institué et délégué le droit de préemption aux Communes disposant d’un PLU, chacune pour le territoire qui les concerne sur les zones U et AU à l’exception des zones UV et AUY.
Les attributions déléguées au Maire en matière de droits de préemption doivent être précisées puisqu’elles doivent s’exercer dans les limites fixées par le Conseil municipal.
Ainsi, dans le but de faciliter la bonne marche de l’administration communale, il vous est
proposé de déléguer à Monsieur le Maire l’exercice du droit de préemption urbain, au nom de la commune.
Il est donc proposé que le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, et en cas d'empêchement de celui-ci, aux adjoints, dans l'ordre du tableau, pour les attributions suivantes :
« D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
A ce titre, le Maire est autorisé à exercer, suite à la délégation du droit de préemption urbain par GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION à la commune de PAIMPOL, le droit de préemption urbain visé aux articles L.211-1 et suivants du code de l’urbanisme, également dans l’hypothèse d’une procédure d’adjudication (article R.213-15 du code de l’urbanisme).
Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones d’aménagement différé et Les périmètres provisoires définis aux articles L.212-1 et suivants.
Le Maire est également autorisé à déléguer l’exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant
25 vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L.213-3 du code de l'urbanisme.
De même, le Maire est autorisé à se substituer au Département, au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’à l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L.215-1 et ” suivants du code de l’urbanisme à l’intérieur des espaces naturels sensibles définis aux articles L.113-8 et suivants du même code et dans les parcs nationaux ou parcs naturels régionaux, lorsque le Département, le Conservatoire du littoral ou l’établissement public chargé du parc national ou du parc naturel régional ont renoncé à exercer leur droit de préemption ou ne sont pas compétents ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L213-3 ;
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de Guingamp-Paimpol Armor Argoat Agglomération n°DEL20170417 en date du 17 avril 2017,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal
. afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, des droits de préemption,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale.
Vu l'avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales d’approuver les délégations suivantes au Maire, pour toute la durée du mandat : - _ D’exercer au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire et notamment le droit de préemption délégué par Guingamp-Paimpol Agglomération à la commune visé dans la délibération n°DEL20170417 et défini aux articles L211-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
- D'exercer le droit de préemption dans les ZAD et les périmètres provisoires définis aux articles L212-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
-__ De déléguer l'exercice de ces droits de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme. - De se substituer au département, au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans l’exercice du droit de préemption visé aux articles L215-1.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
26 Délibération n° 2020-034
DÉCLASSEMENT RÉTROACTIF D'UN ANCIEN CHEMIN COMMUNAL CADASTRÉE H-1083 —- KERPUNS
Rapporteur : Mme LECHVIEN.
Par acte en la forme administrative du 13 avril 1992, approuvé par délibération du 15 mars 1991, la commune de Paimpol a conclu un échange foncier sans soulte avec la Société anonyme Etablissements CHARETON.
Cet échange foncier porte sur l’aménagement de la zone de Kerpuns. Aïnsi, il avait été convenu ce qui suit :
- La commune cède aux Etablissements CHARETON, l’ancien chemin communal
désaffecté cadastré H-1083 d’une surface 100 m? (cf. Pièce jointe n°1 : Plan cadastral du 7 avril 1987).
- Les établissements CHARETON cèdent à la commune : la parcelle H-1084 d’une surface de 121 m°? et une parcelle H-1086 d’une surface de 42 m2.
Le terrain d’assise de ce chemin communal anciennement cadastré H-1083 correspond aujourd’hui aux parcelles AX 119, AX 120, AX 160 et AX 158 appartenant à des tiers privés.
La rédaction d’un acte de vente de la parcelle cadastrée AX 158, terrain d’assise de l’ancien chemin communal à permis de relever une erreur dans l’acte d'échange entre la Commune et les Ets CHARETON en 1992.
En effet, l’acte d’échange mentionne qu’une procédure de désaffection dudit chemin à bien eu lieu mais ne fait état d’aucun déclassement du domaine public communal de la parcelle.
Dans un souci de régularisation et de sécurisation des ventes à venir il est nécessaire de déclasser l’emprise du chemin communal, anciennement cadastré H-1083.
Une nouvelle disposition de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques modifie le Code Général de la propriété des personnes publiques permet le déclassement rétroactif sous certaines conditions.
En effet son article 12 dispose que « Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de celte personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente. Les dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux cessions et échanges entre personnes publiques réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée ».
De fait, le terrain objet de l'échange foncier sans soulte entre la commune et l'établissement CHARETON était alors désaffecté mais pas formellement déclassé.
27 L’objet de la présente délibération est d’appliquer les dispositions de l’ordonnance du 19 avril 2017 ci-dessus mentionnée en autorisant le déclassement rétroactif de la parcelle H- 1083 identifiée au plan cadastral.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et notamment son article 12,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Paimpol en date du 15 mars 1991 autorisant la réalisation d’un échange foncier sans soulte entre la Commune et la Société Anonyme Etablissements Chareton,
Considérant que Pacte d’échange en date du 13 avril 1992 mentionne que le chemin communal a fait l’objet d’une désaffectation.
Considérant qu’il est nécessaire que le terrain fasse l’objet d’un déclassement du domaine public communal afin de procéder à sa vente.
Avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PRONONCE le déclassement de ce terrain du domaine public avec effet rétroactif au jour de l’échange intervenu le 13 avril 1992.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-035
ÉCHANGE FONCIER SANS SOULTE - COMMUNE DE PAIMPOL/ SCI GOAS- PLAT - SITE DE GOAS PLAT — TERRAINS NON BATIS
Dans le cadre de l’aménagement du site de l’ancien Collège de Goas-Plat, la commune envisage de développer son infrastructure sportive (skate park) située sur la parcelle AX n°170.
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Pour ce faire, la commune a sollicité l’acquisition d’une partie de la parcelle AX n°171 auprès de son propriétaire, la Société Civil Goas-Plat, afin de constituer une réserve foncière en vue de permettre à terme cette opération d’aménagement.
La SCI de Goas-Plat souhaite en parallèle implanter un bâtiment à usage de bureaux dans la continuité nord du nouveau bâtiment « Intersport ». Projet dont la réalisation dans la continuité sud du bâtiment serait contrainte par les règles d’urbanisme et aurait un impact visuel important. Il est rappelé que les secteurs d’entrée de ville sont considérés comme des
28 secteurs à enjeux majeurs en matière d'aménagement de la ville et nécessitent qu’une attention particulière leur soit portée.
Suite aux négociations engagées avec le propriétaire, il ressort qu’un accord de principe par voie d’échange foncier a été conclu entre les biens suivants :
-_ Transfert à la SCI Goas-Plat du lot c) (issu de la parcelle AX n°169) d’une surface de 701 m° situé sur le site de Goas-Plat et appartenant au domaine privé de la commune.
- Transfert à la commune du lot a) (issu de la parcelle AX 171) d’une surface de 918 m? situé sur le site de Goas-Plat, appartenant à la SCI Goas-Plat.
Le présent échange sera réalisé sans soulte conformément à l’estimation de France Domaine en date du 5 février 2020 et compte tenu de l’intérêt mutuel pour les coéchangistes de conclure la transaction sollicitée par la commune.
Les frais d’acte notarié seront répartis à parts égales entre les coéchangistes. Enfin, il est précisé que les frais de géomètre relatifs au détachement des parcelles susvisées seront supportés à parts égales entre la Commune de Paimpol et la SCI Goas-Plat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'estimation du service des domaines en date du 5 février 2020.
Considérant l'intérêt mutuel pour les coéchangistes de conclure un échange foncier sans
soulte,
Considérant que la parcelle que le lot c) (issu de la parcelle AX 169) appartient au domaine privé de la commune,
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre
de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 2 abstentions (M. MORVAN et M. BOTHOREL) et 5 voix contre (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS et
M. CROISSANT),
APPROUVE la vente par voie d’échange des biens susvisés sans soulte conformément aux estimations du service France domaines et au plan de division n° 0646.19 en date du 24/01/2020 ci-annexé.
DÉCIDE de procéder par acte notarié et financer à parts égales les frais y afférent par la Commune de Paimpol et à la SCT Goas-Plat.
DÉCIDE que les frais de géomètre seront supportés à parts égales par la Commune de
Paimpol et la SCI Goas-Plat.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre
document aux effets ci-dessus.
29 Commune de PAIMPOL Sons NM Een
“Kerpuns "
Socton AX EX ;
PLAN DE DSL ; 2
Propriété de la AC) 'AIMPOL et de M. J ÿ ”
Division cadastrale pour échange surface pour surface Ÿ
ï Y £z Lot d) Echelle : 1/500 ème ss AX n°
A Issu do la parcelle AX n°169 " Contenance cadastral : …
Propriété conservéo par la Commune de PAIMPOL
=
Commune de PAIMPOL
è sta _AX n°4169 AXn va Issu do la parcollo AX n°169 |: Superficie arpantée : 701m*
ét6 de la Commune de PAIMPO à céder à M, Johann BOCHE ||
Ca0GE. £ ; &.
ee
seen
Issu de la parcelle AX n°17 / À ST
cu.NÉPAEPANEOL
1
Lot b) f
k
Mr
res
Puces SERGE Prop de Johann ÉOGHE
anti
AX n°120
Immobiliere Carrefour
334 Lot a)
AX n°
Issu de la parcelle AX n°171
Superficie arpontée : 918m?
(Propriété de M. Johann BOCHE 4 cédor à la Communo da PAIMP9
Signature valant bon pour accord sur le projet de
division :
INOTA : Les surlooes ne seront asserbes qu'après Feb du Document d'Arperige
Cabinet DELUCHAT-LEC'HVIEN
34 rue de la Marne - 22500 PAIMPOL Toi. : 02.06.20 52.73
ndigeometredporange fr
Date: 24/01/2020 Dossier nf 0646.19 RoPrOduction résorvéo
30 EX = 24
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET OÙ DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Téléphone : 02 99 79 80 00
DirEcTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DirEcTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
Service : Evaluations
Affaire suivie par : M.ZOPPIS
Téléphone : 02 99 66 29 43
Réf : :2020 - 22162V0262
Courriel: drfip35.pole-svaluation@dgfp.finances. gouv.fr
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
N° 7300-SD
(mars 2016)
Le 05/02/2020
Le Directeur Régional des Finances Publiques
pee Pôle/Mission : POLE GESTION PUBLIQUE Division :Pôle d'évaluation domantale Monsieur LE Maire DE PAIMPOL
ADRESSE DU BIEN :
DésIGNATION DU BIEN : ÉCITANGE SANS SOULTE DE DEUX PARCELLES
RUE pu Goas - Prar À Pairor
VALEUR VÉNALE : 120 000 €( 60 000 € pour CHACUNE DES PARCELLES )
1 - SERVICE CONSULTANT : MAIRE DE PLÉRIN
2- Date de consultation : 28/01/2020
Date de réception : 28/01/2020
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état » : 28/01/2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Echange sa s soulte de deux parcelles de terrain
pese er
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
31 4— DesCRIPTION DU BIEN
Echange sans soulte des parcelles suivantes entre
1} Conmmume de Paimpol
qui cède la parcelle AX 169 d'environ 700 nr° d'une valeur vénale de 60 000 €
2) MBoche Joham
qui cède la parcelle AX 171 d'environ 900 n° d'une valeur vénale de 60 000€
S— URBANISME ET RÉSEAUX
Parcelles situées en zone UB au PLU de la Commune
6-— DÉTERMINATION DE LA VALRUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
La valeur vénale de l'échange sans soulte est estimée à : 120 000 € avec une marge de négociation de 10 %
7 Durée DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est d'un an.
8 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
IL n’est pas tenu comple dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la rcoherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au safumisme, de plomb ou de pollution des sols.
L’évaluation contenue dans Le présent avis correspond à la valeur vénale actuclle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les eanditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle comsullation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à In déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques, et par délégation
L ‘Inspecteur Evaluateur
M ZOPPIS
L'enregistement de voire demande & fait fobjet d'un traitement informatique Le droit d'accès el de rectficalion, prévu par la loi
n°78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des direclions teritorialement compétentes de la
Drecfion Générale des Finances Publiques.
32 Délibération n° 2020-036
VENTE FONCIERE - TERRAIN -— RUE DE GOAS-PLAT — PARCELLES AX 169p, AX 62, AX 63
Vente commune de Paimpol/SCCV Goas-Plat
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Pour rappel, les parcelles objet de la cession constituent le lot A de l’appel à projet lancé par la ville de Paimpol en septembre 2018 pour l’aménagement du site de l’ancien collège de Goas-Plat, aujourd’hui désaffecté. La ville avait alors retenu l’offre de la SARL Immo Trans Affaire pour l’acquisition d’une superficie d’environ 20 000 m? en vue d’y implanter des activités économiques et d’hôtellerie ainsi que la création d’un EHPAD pour un montant de 990 000 €. La SARL Immo Trans Affaire s’engageait également à prendre à sa charge les frais de démolition du collège.
Par délibération N°2018/111 en date du 15 novembre 2018 le Conseil Municipal a autorisé la SARL Immo Trans Affaires à déposer un permis d’aménager sur les parcelles AX 169p (issu de la division de la parcelle AX 61), AX 62, AX63 en vue de la cession du terrain correspondant (PJ1 : Extrait plan cadastral). Ces trois parcelles sont le terrain d’assise des bâtiments de l’ancien collège (salles de classes, ateliers, local à vélos).
L'objet de la présente délibération est d’approuver la cession des parcelles ci-dessus mentionnées à la SCCV Goas-Plat (société créée par la SARL Immo Trans Affaire pour mener à bien le projet d’aménagement sur le site de Goas-Plat).
Il est à noter qu’en vertu de l’article L.2241-1 du CGCT, les projets de cession d’immeubles par les communes de plus de 2000 habitants sont soumis à consultation obligatoire du service des Domaines. Ainsi, l’évaluation du service de France domaine pour ce lot s'élève à 1 000 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%, soit un prix conseillé de 900 000
€ à 1 100 000€.
La présente cession sera réalisée ferme à Pobtention des autorisations d’urbanisme (permis d'aménager, permis de construire). À ce jour, un permis d'aménager est en cours d’instruction et un permis de démolir a été délivré le 3 septembre 2019.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU l'estimation des domaines N°2019-22162V1721 en date du 29/08/2019,
CONSIDERANT que les parcelles AX 169p, AX62 et AX63 appartiennent au domaine
privé communal,
CONSIDERANT lintérêt pour la commune de céder ce bien en contrepartie de la réalisation d’un projet d’aménagement d’ensemble sur l’ancien site du collège de Goas-Plat ;
M. ERAUSO venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant Présents :24 Représentés :4 Votants : 28
33 Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 1 abstention (M. BOTHOREL) et 6 voix contre (M. GOUAULT, Mme AMELINE, Mme CHAPPE, Mme CHAUSSIS, M. CROISSANT et M. MORVAN),
APPROUVE la cession du terrain cadastré AX 169p, AX62 et AX63 à la SCCV Goas-Plat d’une surface de 18 536 m° environ pour un montant de 990 000 €.
DIT que l’acquéreur supportera les frais de desserte et de viabilisation du terrain et qu’il octroiera à la ville toutes les servitudes (de passage et de réseaux) nécessaires à la desserte des parcelles restant propriété de la commune de Paimpol.
DIT que l’emprise à céder sera définie par réalisation d’un plan de division cadastral et que les frais y afférents seront supportés par l’acquéreur.
DIT que l'acquéreur supportera les frais de démolition du collège.
PROCEDE par acte notarié et faire supporter Les frais et honoraires y afférent à l’acquéreur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessous.
34 Pièce jointe n°1 : Extrait plan cadastral
Département :
COTES D ARMOR
Commune:
PAIMPOL
Section : AX
Feuille : 000 AX 01
Échelle dorigine: 1/1000 Échelle d'édition : 11500
Date d'édition : 28/01/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordomées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action etdes
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cel extrait est géré
parle centre des impôts foncier suivant :
Pôle Topographique de Gestion
Cadastrale
4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022
22022 St Brieuc Cedex 1
tél. 02.96.01,42.42 -fax
ptoc cotes-darmor@igfip finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
7303650
a a
a a
a a
Fe 7303500
1256550 1256700 Pièce jointe n°2 : Avis des domaines en date du 29.08.2019
N° 7300-SD
DE = {mars 2016)
A
Utbeté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction GÉNÉRALE DES FiRANCES PUBLIQUES Le 29/08/2019
Direction RÉGIOHALE DE6 FINANGES PUOLIQUES DE BRETAONE
ET DU DÉPARTEMENT D'[1LE-Er-ViLAINE
Gité Administralive
Avenue Janvier
BP 72102
36021 RENNES CEDEX 9
Téléphone : 02 99 79 80 00 Le Directeur Régional des Finances Publiques
PéleMission : POLE GESTION PUBLIQUE
Division :Pôlo d'évaluation domaniale
Service : Evaluallons
Monsieur 1e Mare 06 PaimpoL
AMfalre aulvie par : M.ZOPPIS
Téléphono : 02 99 66 28 43
Courriel: drfip35.polo-evaluatlon@dofip.financos.gouv.fr
Réf : 2019 - 22 162Vt721
AVIS du DOMAINE sur Ia VALEUR VÉNALE
DésieNATION Du 2mæN : DÂTRIENTS DE L'ANCIEN COLLÈGE DE Goas PLAT
Apxsssr pu mien : 50 Rux x Goas PLar À PanmoL
VALEUR VÉNALE : 1 009 000 €
Ÿ.- SERVICE CONSULTANT : Mairie DE Pampot
2 Daic de consultation : 80/07/2019
Date de réception 30/07/2019
Date do visite :
Date de constitution du dossier « en état » : 30/07/2019
MINISTERN DR L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
36 Site inunobilier, implanté en.1976 sur les parcelles cadastrées AX 61p, 62,63 d'une contenance totale de
18 000 n° et composé :
d’un immeuble principal en béton banché sous couverture toit plat en R+2 divisé en surfaces scolaires ( salles
de cours et restauration ), surfaces administratives ( bureaux} et surfaces d'habitation ( appartements de
fonction) d’un immeuble secondaire d'enseignement technique ( salles de classes et ateliers)
d'un parking À vélos frmé,d’un gymnase d’une piste d'athlétisme
Parkings et stationnement public à l’avant du bâtiment.
La superficie de l’ensemble des bâtimonts est déterminée par 1e consultant à : * 5000m° de SP pour ia partie administrative
# 2000m° de SP pour le gymnase désaffecté.
Cet ensemble immobilier, noccupé depuis le 30/08/2011 très fortement impacté par l’amiante ( diagnostic
effectué ), a déjà subi de grosses dégradations (important dégât des eaux dans le vide sanitaire ) L'ensemble
désaffecté est destiné à la destruction.
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison
1 000 000 € avec une marge de négociation de 10 %
URÉE JALIDITÉ
La durée de validité du présent avis cs d'un an,
Ô DNS PABTIGUE) ; FES ï Aln'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éveutuels liés à Ja recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuofle, Une nonveile consultation du Domaine serait nécessaire si l’apération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de consiructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer,
Elle w'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation scrait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Régional des Finances publiques, et par délégation
N° Kesponsabe du Pôle Hvalkation Domaniale
N
L'enregistrement de vole domande a foit l'objet d'un Hraitement infonmalique. Le droit d'accés el de rectificalion, prôvu par la loi
n° 78-17 modifiéo rolalivo à l'informatique, aux lichiars ot aux libariës, s'exurco auprés des directions fenlloroloment compétentes do la
Direction Générale des Finances Publiques.
37 À di k A ee, à à
Fa , 7 ESS ne
ï UP, i KE Re ru
e LD A er | y IN j YILL in
7 Fr 7 7
(ya Délibération n° 2020-037
CONVENTION DE RETROCESSION DES VRD - ZAC DE MALABRY La société civile de construction-vente (SCCV) Malabry a obtenu le 24/10/2019 trois permis de construire dans le périmètre de la ZAC de MALABRY :
Rapporteur : M. HAMON.
- PC n°022 162 18P0052 : pour la construction de 27 logements (15 logements collectifs - 12 maisons individuelles) - Lots B7 et B&.
- PC n°022 162 18P0054 : pour la construction de 8 logements individuels - Lot B9-2.
- PC n°022 162 18P0053 : pour la construction de 7 logements individuels — Lot B9-1.
Dans le cadre de ce projet, le pétitionnaire n’a pas prévu de création d’association syndicale libre pour la gestion des équipements communs au groupement d’habitation.
De fait, avant l’achèvement de l’opération de construction (DAACT) la SCCV Malabry sollicite la commune de Paimpol pour transférer au domaine public communal les voies de desserte et les réseaux d'éclairage public. Pour ce faire, la SCCV Malabry soumet à la commune, 3 projets de conventions de rétrocession.
En parallèle, la SCCV Malabry sollicite la communauté d’agglomération (GPA) pour procéder au transfert de propriété et de gestion des réseaux d’adduction en eau potable, d’assainissement en eaux usées. et d’eaux pluviales.
Le transfert dans le domaine communal desdits réseaux est conditionné à la réception des ouvrages. À l’issue de la phase de réception des ouvrages et après parfait achèvement des travaux, le transfert de domanialité pourra être acté par délibération du conseil municipal (procédure de classement dans le domaine public communal). La rétrocession des voies de desserte et leur classement dans le domaine publie communal se fera sur la base de plans de division réalisés par un géomètre expert aux frais de la SCCV Malabry.
La rétrocession sera réalisée à titre gratuit.
Le transfert sera constaté par acte notarié, établi aux frais du pétitionnaire (SCCV Malabry).
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R 442-8,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 janvier 2008 par délibération du Conseil
Municipal,
Vu la demande de permis de construire n° PC 022 162 18 P0052 déposée le 29/06/2018 par la SCCV Malabry et délivré le 24/10/2018,
Vu la demande de permis de construire n° PC 022 162 18 P0054 déposée le 29/06/2018 par
la SCCV Malabry et délivré le 24/10/2018,
Vu la demande de permis de construire n° PC 022 162 18 P0053 déposée le 29/06/2018 par
la SCCV Malabry et délivré le 24/10/2018,
39 Vu le courrier de la SCCV Malabry en date du 13 décembre 2019, sollicitant l’établissement d’une convention de rétrocession,
Considérant que l’opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession et le classement de la voirie dans le domaine public sont donc dispensés d’enquête publique ;
Considérant que cette opération de construction s’inscrit dans le périmètre de la ZAC de Malabry. ‘
Vu l'avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE je projet de convention entre la SCCV Malabry et la Commune pour la rétrocession dans le domaine communal, des trois voies de desserte. Pour une superficie totale d’environ 1 500 m? et les réseaux d'éclairage public, sous réserve du parfait achèvement des travaux.
APPROUVE la rétrocession gratuite des équipements précités et objet de la convention.
DÉCIDE de procéder à la rétrocession par acte notarié et faire supporter les frais y afférent au pétitionnaire : la SCCV Malabry.
DIT que les voies de dessertes concernées devront faire l’objet d’un plan de division aux frais de la SCCV Malabry.
DIT que les voies de desserte devront faire l’objet d’une nomination par délibération du Conseil Municipal.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de rétrocession, l’acte notarié (après réception des travaux) correspondant ainsi que tous autres documents aux effets ci-dessus.
40 à Paimpol
COMMUNE DE PAIMPOL
Lot 7,8- ZAC Malabry
Constructeur- Aménageur
Immo DHL — SCCV MALABRY
5 rue Cronstadt — 29200 BREST
CONVENTION DE RETROCESSION
COMMUNE- CONSTRUCTEUR-AMENAGEUR
- Monsieur Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, Maire de la Commune de PAIMPOL,
agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 , désigné dans ce qui suit
par « La Commune »,
D'UNE PART,
- La société SCCV MALABRY [Immo DHL), société civile de construction-vente, ayant
son siège social 5 rue Cronstadt - 29200 BREST et inscrite au registre du commerce
sous le n° 818653859 RCS Brest, représentée par Monsieur Alexis DAGORN,
Directeur Général, et désignée dans ce qui suit par « L'Aménageur »,
D'AUTRE PART,
Convention aménageur Ville PAIMPOL — SCCV MALABRY (Lot 7.8)
l'Amé niquera dès signature de la présente äl Commune un dossier complet comprenant notamment le programme des travaux
et les plans des réseaux.
L'Aménageur demande que les aménagements et équipements communs soient ultérieurement classés dans la propriété communale. La Commune est disposée à accueillir favorablement cette demande, sous réserve :
- qu'elle puisse contrôler la réalisation des études et des travaux pendant toute la
durée de l'opération,
- de la réception d'ouvrages et de travaux parfaitement achevés, toutes réserves levées.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit:
La présente convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la
Commune de PAIMPOL, des études, de la préparation des marchés et de l'exécution
des travaux relatifs aux aménagements et équipements communs du projet qui sont énumérés ci-après et dont la prise en charge, après leur achèvement, est envisagée de la façon suivante :
- Réseau de voirie : Commune,
- Réseaux eaux usées et eau potable) : Guingamp Paimpol Agglomération (GPA),
-_ Réseau Eaux Pluviales : Guingamp Palmpol Agglomération (GPA),
Réseaux souples (téléphone, basse tension et gaz) : gestionnaire de ces réseaux
(ORANGE, ENEDIS et GRDF).
ARTICLE 2
La demande de la SCCV Malabry étant formalisée à un stade d'avancement des
travaux qui ne permet plus à la commune d'exercer certaines de ces prérogatives {avis sur l'A.P.D et le D.C.E), les règles relatives au contrôle de la commune pendant
la phase étude sont supprimées.
Dans la phase travaux :
La Commune sera invitée aux réunions de chantier et en recevra les comptes rendus.
L'Ai ageur conviera systématiquement la Commune aux réunions de chantiers.
Convention aménageur Ville PAIMPOL — SCCV MALABRY (Lot 7.8)
41
ILa été exposé ce qui suit:
La présente convention est établie à la demande de la société SCCV MALABRY, demande formalisée par courrier en date du 13/12/2019.
La commune de Paimpol répond à la présente demande sous réserve de ce qui est
exposé et convenu ci-après et du fait que l'opération de construction s'inscrit dans le périmètre opérationnel de la ZAC de MALABRY.
Le 29/06/2018, la Société SCCV MALABRY a déposé auprès en mairie de PAIMPOL
une demande de Permis de construire pour la réalisation d'un programme de 27
logements dont 15 logements collectifs et 12 logements individuels, une vole centre
de desserte à dénommer et 15 places de stationnement (dont 2 PMR) sur un terrain cadastré en section ZL, parcelles n° 489, 490 et 497, d’une contenance de 3 413 m?.
Le permis de construire porte le numéro PC 022 162 18P0052 et a été délivré le
24/10/2018.
Ce projet prévoit les aménagements et équipements communs indiqués ci-après :
- La vole de desserte du programme de logements est cadastrée en section ZL
n°489p, 490p et 497p pour une contenance d'environ 610 m? (la contenance exacte de la voirie à rétrocéder devra être déterminée par l'établissement d'un plan de division avant la signature de l'acte de rétrocession), sous laquelle sont réalisés tous les réseaux profonds et réseau souples :
Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales,
Eau Potable,
Téléphone,
Electricité Basse Tension
Gaz naturel,
Eclairage public : Fourniture et pose des matériels suivants : (prescription communale]
© Luminaire ALURA Direct 100 W SHP avec Lampes Optique 1584 Fixation TOP D60
RAL GRIS 900 Sablé (qualité bord de mer) © Môts Cylindrique — Diamètre : 102 ; Ht : 4m ; Diamètre 60 LG 70-A-00
Embout diamètre 60 LG 70 RAL GRIS 900 Sablé (qualité bord de mer)
Page 1 sur 7
Identification de la personne représentant la commune aux réunions de chantier et
opération de réception
- Romain HARDY, Directeur Général des Services : « r.hardy@ville-paimpol.fr »
Il sera fixé en accord avec les représentants des services techniques de la commune de Paimpol une date de réception définitive pour permettre aux entreprises de travaux de lever les réserves émises. Lors de la réception, il appartient au Maître d'œuvre et à l'Aménageur de fournir :
- Les PV de réception datés et signés sans réserves,
- Les plans de recollement et les contrôles des réseaux
En l'espèce, la délivrance par la Commune de l'attestation de non opposition à la
déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) ne pourra pas se faire en l'absence
de ces documents.
Il appartiendra à lAménageur de donner toutes instructions utiles au Maître
d'œuvre pour que la Commune soit appelée à participer aux opérations préalables à
la réception.
Il est précisé que le contrôle communal tel que décrit par le présent article, ne se substitue en rien à la fonction du Maître d'œuvre.
Celui-ci conserve donc toutes ses attributions et responsabllités telles qu'elles sont
déterminées par les textes régissant la profession, i reste notamment l'interlocuteur
unique des entreprises.
Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités de
VAménageur notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la
conduite d'opération.
Afin de faciliter l'exercice du contrôle communal, l'Aménageur constituera à l'intention de la Commune un dossier comprenant :
- les pièces constitutives des marchés et les pièces contractuelles postérieures à leur conclusion,
Page 2 sur 7 -_ la cople de toutes autres pièces utiles au contrôle qu'elles sotent établies par l'entrepreneur, l’'Aménageur ou le Mañre d'œuvre dans le cadre des droits et
obligations qui incombent à chacun d'entre eux pour l'exécution des marchés.
ARTICLE 4
Les observations ou réserves formulées par fe Commune à l'occasion du contrôle de Fexécution des travaux, seront adressées par écrit à l'Aménageur dans un délal de 24 jours.
L'absence d'observation ou le visa sans réserve constitueront pour l'Aménageur et le
Maître d'œuvre un accord pour la poursuite de l'opération.
Si par contre aucune suite n'était donnée aux observations ou réserves formulées par la Commune, celle-ci serait ipso facto libérée de tout engagement quant à ta
prise en charge ultérieure des équipements et de leur classement dans le domaine
communal.
ARTICLES
Pour assurer sa mission de contrôle, la Cemmune pourra se faire assister, soit par
ses propres services techniques, soit par le technicien public où privé qu'elle aura désigné.
ARTICLE 6
Les frals d'intervention de {a Commune, à la charge de PAménageur, sont fixés
farfaitalrement à la somme de 1.50% du montant hors taxe des travaux sans
exclusion des réseaux hormis les réseaux relevant de la compétence de
l'ntercommunallté.
Hs seront versés au Trésor Public concemé selon les modalités suivantes :
- 50 % À la réception des travaux de première phase et avant l'obtention du
différé des travaux de finition ; - 50 % à le réception des travaux de deuxième phase et après obtention du
En contrepartie du contrêle communal de l'opération et dans la mesure où la
réception des travaux n'aura donné lieu à aucune réserve de la part de ta Commune,
ou bien que ces réserves auront té levées, les ouvrages ainsi que leurs emprises seront remis gratuitement à la Commune.
La Commune procéder su classement dans domaine public de la voirie et des réseaux par délibération du Conseil municipal après réception définitive des travaux.
L'entretien des espaces communs et les frals de fonctionnement de l'éclairage public
resteront à la charge de l'aménageur tant que l'acquisition et le transfert effectif dans le domaine public ne seront pas intervenus (c'est à dire pendant toute la durée
de la procédure d'Intégration dans le domaine publc}.
BRTICLES
La rétrocession sera réalisée à titre gratuit. Le transfert sera constaté par acte notarlé établi aux frais du pétitlonnaire {SCCV Malabry}.
Avant remise des équipements à la Commune, FAménageur devra lul remettre le
dossier des ouvrages exécutés (DOE) sous les formats suivants :
- une version papier, en deux exemplaires;
- une version sous format numérisé: plan de récolement informatique géo référence. La projection requise est en Lambert 93-CC48 {zone 7). Les plans réseaux (tous les réseaux: AEP; EU, EP, Telecom, ENEDIS …) seront également communiqués au format DWG (AutoCAD LT 2012} au sendce techniques de la Ville de Palmpol.
Faht à PAIMPOL le _ 2020.
Commune de PAIMPOE : L'Aménageur : certificat d'achèvement des travaux. Le Maire, Alexis DAGORN Monsieur Jean-Yves DE CHAISEMARTIN SCCV Malabry Le 1.50% du montant des travaux sera initislement déterminé en fonction du montant des marchés. Le montant définitif sera calculé lors de la réception des travaux en fonction du montant des travaux réallsés.
Convention aménageur Ville PAIMPOIL — SCCV MALABRY (Lot 7.3) Page 3 sur 7
4 Pièce jointe n°1 : Demande de rétrocession
SCCV MALABRY
S RUE CRONSTADT
29200 BREST
MAIRIE
10 RUE PIERRE FEUTREN
22502 PAIMPOL
À l'attention du service urbanisme
Le 13 décembre 2019, à BREST
Objet : demande de rétrocessian, rue Beniguet, ZAC de MALABRY, PAIMPOL
PC 022162 18 PO0S2, construction de 27 logements
PC 002162 18 P0054, construction dé 8 logements
PC 022162 18 P00S3, construction de 7 logements
Par la présente,
Suite aux permis accordés le 24 octobre 2018 à notre société, de la construction de 42 logements à
MALABRY,
Nous demandons à la Mairie de PAIMPOL, suite aux derniers échanges entretenus, la rétrocession des
voieries du projet,
3 lots sont concernés, pour chacun une voierie identifiée :
Lot B 7-8: voierie d'emiron 510 m?
- Lot B 9-1 : voirie d'environ 400 m?
Lot B 9-2 : voierie d'environ 469 m?
Nous nous engageons, avant l'acte officiel de rétrocession en fin de travaux (quatriènre trimestre 2020),
à faire borner les 3 parcelles d'emprise de voierie par un géomètre expert.
Espérant signer une convention de rétrocession entre nos 2 parties sous peu,
A votre disposition pour échange sur ce document, comme sur Les travaux
fota : le gros œuvre est cctuellement en cours,
Vous priant d'agréer nos sincères salutations,
Alexis Dagorn
SCCV MALABRY F 5 rus Cronstad
29200 - Brest }
Siret: 818 653 859 00020
Péces-iontes : plans des voieries à rétrocéder à ls Mairie de PAIMPOL, 3 plans pour les 3 lots de
Convention aménageur Ville PAIMPOL — SCCV MALABRY (Lot 7.8) Page 4 sur 7
43 Pièce jointe n°2 : Aménagements à rétrocéiler
ET e LOTB 78
PROJET DE 47 LOGEUNTS PLAN 0 és em) N
meme ()
Convention ns eur Ville PAIMPOL — SCCV MALABRY (Lot 7.8) Page 5 sur 7 À
Pièce jointe n°3 : Plan masse
Eeunes PLAN DE MASSE ET DE TOITURES PamPoL - Zac DE MALR BR
Le Ech.:1/250 PROJET DE 42 LOGEMENTS » [nes ps AU 31-07-18 Y4 EDR PAPA PEROU fermés)
VA AGENCE D'ARCHITECTURE TOMMY-MART
LOT B 7-8 PC 2 eu PC 022162 18 PO052
ae ORLAIXETE
44 (8°2
101)
AUSVIVN
ADDS
— 104
VA
IA
An2BeuaWE
uonusAUOT
LS
j 23eq
Département:
COTES D ARMOR
Commune:
PAIMPOL
Échete dorigine : 112009
Échete dédton: 111250
Date d'édtion :24/01/2020
{fuseau horaire de Paris)
Cootdonnéos on prejaaion : RGFOCCAS C2017 Ministère de FActOn el des
Comptes publes
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualsé sur cetextrai est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Paie Topogaphique de Gaston Cauætale
4 rue Abbé Garnier DP 2254 22022 22022 St Brieuc Cedex 1
tél. 0296,01.42.42 ax
plc.oes-durmor@dgfp finances.gous fr
Cot cxrait do plan vous o5t dé vrd par:
cadastre qourir
1256750
7303125
7303000
T256878]
45
+ou surf 23314
UOHESI[UIO]
2P
UELX à ÿ _# Paimpol
COMMUNE DE PAIMPOL
Lot 9,2- ZAC Malabry
Constructeur- Aménageur
Immo DHL— SCCV MALABRY
5 rue Cronstadt - 29200 BREST
CONVENTION DE RETROCESSION
COMMUNE- CONSTRUCTEUR-AMENAGEUR
- Monsieur Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, Maire de la Commune de PAIMPOL, agissant
au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du 28 mars 2014, désigné dans ce qui suit par « La Commune »,
D'UNE PART,
- La société SCCV MALABRY [Immo DHL}, société civile de construction-vente, ayant
son siège social 5 rue Cronstadt — 29200 BREST et inscrite au registre du commerce
sous le n° 818 653 859 R.C.S Brest, représentée par Monsieur Alexis DAGORN,
Directeur Général, et désignée dans ce qui suit par « L'Aménageur »,
D'AUTRE PART,
Convention aménageur Ville PAIMPOL — SCCV MALABRY (Lot 9.2)
L'Aménageur demande que les aménagements et équipements communs soient
ultérieurement classés dans la propriété communale. La Commune est disposée à
accueillir favorablement cette demande, sous réserve :
= qu'elle puisse contrôler la réalisation des études et des travaux pendant toute la
durée de l'opération,
= de la réception d'ouvrages et de travaux parfaitement achevés, toutes réserves
levées.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit:
La présente convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la
Commune de PAIMPOL, des études, de la préparation des marchés et de l'exécution
des travaux relatifs aux aménagements et équipements communs du projet qui sont énumérés ci-après et dont la prise en charge, après leur achèvement, est envisagée de la façon suivante :
—_ Réseau de voirie : Commune,
-_ Eclairage public : Commune,
= Réseaux eaux usées et eau potable) : Guingamp Paimpol Agglomération (GPA),
-_ Réseau Eaux Pluviales : Guingamp Paimpol Agglomération (GPA),
- Réseaux souples (téléphone, basse tension et gaz) : gestionnaire de ces réseaux
(ORANGE, ENEDIS et GRDF).
ARTICLE 2
La demande de la SCCV Malabry étant formalisée à un stade d'avancement des
travaux qui ne permet plus à la commune d'exercer certaines de ces prérogatives (avis
surl'A.P.D et le D.C.E), les règles relatives au contrôle de la commune pendant la phase étude sont supprimées.
Dans la phase travaux :
La Commune sera invitée aux réunions de chantier et en recevra les comptes rendus.
L'Aménageur conviera systématiquement la Commune aux réunions de chantiers.
Identification de la personne représentant la commune aux réunions de chantier et
opération de réception - Romain HARDY, Directeur Général des Services : « r.hardy@ville-paimpol.fr »
Convention aménageur Ville PAIMPOL — SCCV MALABRY (Lot 9.2)
46
La présente convention est établie à la demande de la société SCCV MALABRY,
demande formalisée par courrier en date du 13/12/2019.
La commune de Paimpol répond à la présente demande sous réserve de ce qui est exposé et convenu ci-après et du fait que l'opération de construction s'inscrit dans le
périmètre opérationnel de la ZAC de MALABRY.
Le 29/06/2018, la Société SCCV MALABRY a déposé auprès en mairie de PAIMPOL
une demande de Permis de construire pour la réalisation d'un programme de 8 logements individuels, une vole centre de desserte à dénommer et 8 places de stationnement sur un terrain cadastré en section ZL, parcelle n° 528 d’une contenance de 1 600 m?.
Le permis de construire porte le numéro PC 022 162 18P0054 et à été délivré le
24/10/2018.
Ce projet prévoit les aménagements et équipements communs indiqués ci-après :
- La voie de desserte du programme de logements est cadastrée en section ZL
n°528p pour une contenance d'environ 469 m? [la contenance exacte de la voirie
à rétrocéder devra être déterminée par l'établissement d'un plan de division
avant la signature de l'acte de rétrocession), sous laquelle sont réalisés tous les
réseaux profonds et réseau souples :
Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales,
Eau Potable,
Téléphone,
Electricité Basse Tension
- Gaz naturel, Eclairage public :
© Luminaire ALURA Direct 100 W SHP avec Lampes
Optique 1584 Fixation TOP D60
RAL GRIS 900 Sablé (qualité bord de mer) © Môâts Cylindrique — Diamètre : 102 ; Ht : 4m ; Diamètre 60 LG 70-A-00
Embout diamètre 60 LG 70
RAL GRIS 900 Sablé (qualité bord de mer)
l dès
un dossier complet comprenant notamment
des réseaux.
dela pi ilc
programme des travaux et les plans
Page 1 sur 7
En phase de réception des travaux :
Il sera fixé en accord avec les représentants des services techniques de la commune de Paimpol une date de réception définitive pour permettre aux entreprises de travaux de lever les réserves émises. Lors de la réception, il appartient au Maître d'œuvre et à l'Aménageur de fournir :
-_ Les PV de réception datés et signés sans réserves,
-_ Les plans de recollement et les contrôles des réseaux
En l'espèce, la délivrance par la Commune de l'attestation de non opposition à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) ne pourra pas se faire en l'absence de
ces documents.
Il appartiendra à l'Aménageur de donner toutes instructions utiles au Maître d'œuvre
pour que la Commune soit appelée à participer aux opérations préalables à la
réception.
Il est précisé que le contrôle communal tel que décrit par le présent article, ne se substitue en rien à la fonction du Maître d'œuvre.
Celui-ci conserve donc toutes ses attributions et responsabilités telles qu'elles sont
déterminées par les textes régissant la profession, il reste notamment l'interlocuteur
unique des entreprises.
Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités de
l'Aménageur notamment en ce qui concerne la direction d'investissement et la
conduite d'opération.
Afin de faciliter l'exercice du contrôle communal, l'Aménageur constituera à
l'intention de la Commune un dossier comprenant :
-_ les pièces constitutives des marchés et les pièces contractuelles postérieures à
leur conclusion,
-_ la copie de toutes autres pièces utiles au contrôle qu'elles soient établies par
l'entrepreneur, l'Aménageur ou le Maître d'œuvre dans le cadre des droits et
obligations qui incombent à chacun d'entre eux pour l'exécution des marchés.
Page 2 sur 7 ARTICLE 4 Les observations ou réserves formulées par la Commune à l'occasion du contrèle de
l'exécution des travaux, serant adressées par écrit à FAménageur dans un délal de 24 jours.
L'absence d'observation ou le visa sans réserve constitueront pour l'Aménageur et le
Maître d'œuvre un accord pour la poursuite de l'opération,
Si par contre aucune sue n'était donnée aux observations ou réserves formulées par
le Commune, celle-
charge ultérieure des équipements et de leur ciassement dans le domaine communal.
ARTICLES
Pour assurer sa mission de contrôle, [a Commune pourra 5e faire assister, soit par ses
propres services techniques, solt parle technlcten public ou privé qu'elle aura désigné.
Les frais d'intervention de [a Commune, à la charge de l'Aménageur, sont fixés forfaiteirement à la somme de 1.50% du montant hors taxe des travaux sans exclusion des réseaux hormis les réseaux relevant de la compétence de l'intercommunalité,
Ils seront versés au Trésor Publle concemé selon les modalités suivantes :
= 50 %à la réception des travaux de premlère phase et avanti'obtention du différé
des travaux de finition ;
- 50 % à la réception des travaux de deuxlème phase et après obtention du
certificat d'achèvement des travaux,
Le 1.50% du montant des travaux sera Initialement déterminé en fonction du montant
des marchés. Le montant définitif sera calculé lors de la réception des travaux en fonction du montant des travaux réalisés.
En contrepartie du contrôle communal de l'opération et dans la mesure où la
réception des travaux n'aura donné Beu à aucune réserve de La part de la Commune, ou bien que ces réserves auront té levées, les ouvrages ains! que leurs emprises
seront remis gratuitement à ls Commune.
Convention am
La Commune procédera au classement dans domaine public de la voirie et des réseaux
par délibération du Consell municipal après réception définitive des travaux.
L'entretien des espaces communs et les frais de fonctionnement de l'éclalrage public resteront à la charge de l'aménageur tant que l'acquisition et le transfert effectif dans
le domalne public ne seront pas Intervenus {c'est à dire pendant toute la durée de la procédure d'intégration dans le domaine publie}.
La rétracesslon sera réallsée à titre gratuit. Le transfert sera constaté par acte notarlë
établi aux frais du pétitiannaire {SCCV Malabry).
Avant remise des équipements à In Commune, l'Aménageur devra lul remettre le
dossler des ouvrages exécutés [DOE] sous les formats suivants : = une version papier, en d'eux exemplaires ;
+ une version sous format numérisé : plan de récolement informatique géo référence. Le projection requise est en Lambert 93-CC48 (rone 7). Les plans
réseaux (tous les réseaux : AEP : EU, EP, Telecom, ENEDIS …} seront également communiqués au format DWG [AutoCAD LT 2012} au service techniques de la
Ville de Palmpol.
Fait à PAIMPOL, le _ 2020.
Commune de PAIMPOL ; L'Aménageur :
Le Maire, Alexis DAGORN
Monsieur Jean-Yves DE CHAISEMARTIN SCCV Malabry
Vie PAIMPOL — SCCV MALABRY (Lot 9-2} Page 3 sur 7
47 Pièce jointe n°1 : Demande de rétrocezsion
SCCV MALABRY
5 RUE CRONSTADT
29200 BREST
MAIRIE
10 RUE PIERRE FEUTREN
22502 PAIMPOL
A l'attention du service urbanisme
Le 13 décembre 2019, à BREST
Objet : demande de rétrocession, rue Beniguet, ZAC de MALABRY, PAIMPOL
PC 022162 18 PCOS2, construction de 27 logements
PC 092162 18 PCOS4, construction de 8 logements
PC 022162 18 PCOS3, construction de 7 logements
Par la présente,
Suite aux permis accordés le 24 octobre 2018 à notre société, de la construction de 42 logements à
MALABRY,
Mous dernandans à la Mairie de PAIMPOL, suite aux derniers échanges entretenus, la rétrocession des
voleries du projet,
3 lots sont concernés, pour chacun une voierie identifiée :
-_ LotB 7-8: voierle d'environ 610 m?
- Lot B 9-1: voirie d'environ 400 m°
Lot 6 9-2 : voierie d'environ 469 m?
Nous nous engageons, avant l'acte officiel de rétrocession en fin de travaux (quatrième trimestre 2020},
à faire borner les 3 parcelles d'emprise de voierie par un géomètre expert.
Espérant signer une convention de rétrocession entre nos 2 partiés sous peu,
À votre disposition pour échange sur ce document, comme sur les travaux.
Note : ke gros œunse est octuellement en cours,
Vous priant d'agréer nos sincères salutations,
Alexis Dagorn
SCCV MALABRY
5e Cronstädi
29200 - Brest
Siret : 818 653 859 001
Pièces-jointes : plans des voleries à rétrocéder à la Maire de FAIMPOL, 4 plans pour les 3 lots
Convention aménageur Ville PAIMPOL—SCCY MALABRY [Lot 9.2} Page 4 sur 7
48 Pièce jointe n°2 : Aménagements à rétrocéder
ETES NTES LOTB 92
PROET De 4 LOGEMENTS
PLAN DE MASSE
Convention aménageur Ville PAIMPOL— SCCV MALABRY (Lot 9.2) Page 5 sur 7
Pièce jointe n°3 : Plan de masse
| LUI 5 } ‘d IMMOBILIÈRE DU HAUT LEON
PAIMPOL - ZAC DE MALABRY
8 PROJET DE 8 LOGEMENTS
ia LOT B 9-2 PC 022162 18 P0054
DORDURE BE TON (HAE VIE (essence sua rescroore ZAC) +
MURET SEPARATF (aoutèmereet #£0cs) |\
CLOTURE rage à sérpie ras 3) SURFACE PIETOINE cs»)
EnsO8É
TATIOUNEMENT PRVATF (parnéstll Gazon
vu "| HN COMULIS VEGETAUSES | GRINERS
DALE BETON ESPACE POURELLES “ — URETS TECHIQUES + BA à '
— RESEAUEP ; RESEAUEU
TE | d AU 31-07-18 ane
UE PLAN DE MASSE ET DE TOITURES
\ Ech.:1/250-
En AGENCE D'ARCHITECTURE TOMMY-MARTIN - MORLAIX - LANNION - etommy@wanadoo.fr Page 6 sur 7
49 Pièce
jointe
n°4
:Plan
de
situation
Département:
COTES D ARMOR
Commune :
PAIMPOL
Section : ZL
Feule : 009 ZL 01
Échelle d'origine: 1/2000 Échelle dédhion : 11500
Date d'édition : 24/01/2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré parle cente des impôts foncier suivant :
Pôle Topographique de Gestion Cadastraie
4 rue Abbé Gamier BP 2254 22022 22022 Si Eriaue Cedex 1
tél. 02.96.01.42.42 tax pig cotes da mor@dgfp finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est déivré par :
(fuseau horaire de Paris) cadastre gouv.fr
Coondomées en prajection : RGF93CC48 €2017 Ministère de FAction et des
Comptes publics
1256850 1257000.
7303050
7302900
7303050
7302900
1257000 b.. _SÆ Paimpol
COMMUNE DE PAIMPOL Lot 9.1- ZAC Malabry
Constructeur- Aménageur
Immo DHL — SCCV MALABRY
5 rue Cronstadt — 29200 BREST
CONVENTION DE RETROCESSION
COMMUNE- CONSTRUCTEUR-AMENAGEUR
- Monsieur Jean-Yves DE CHAISEMARTIN, Maire de la Commune de PAIMPOL, agissant
au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d'une délibération du Conseil
Municipal en date du 28 mars 2014, désigné dans ce qui suit par & La Commune »,
D'UNE PART,
- La société SCCV MALABRY (Immo DHL), société civile de construction-vente, ayant
son siège social 5 rue Cronstadt — 29200 BREST et inscrite au registre du commerce
sous le n° 818 653 859 RC.S Brest, représentée par Monsieur Alexis DAGORN,
Directeur Général, et désignée dans ce qui suit par « L'Aménageur »,
D'AUTRE PART,
Convention aménageur Ville PAIMPOL — SCCV MALABRY (Lot 9.1)
L'Aménageur demande que les aménagements et équipements communs soient ultérieurement classés dans la propriété communale. La Commune est disposée à
accueilli favorablement cette demande, sous réserve : = qu'elle puisse contrôler la réalisation des études et des travaux pendant toute la
durée de l'opération, = de la réception d'ouvrages et de travaux parfaitement achevés, toutes réserves
levées.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit:
La présente convention a pour objet de définir les modalités du contrôle par la Commune de PAIMPOL, des études, de la préparation des marchés et de l'exécution des travaux relatifs aux aménagements et équipements communs du projet qui sont énumérés ci-après et dont la prise en charge, après leur achèvement, est envisagée de la façon suivante :
- Réseau de voirie : Commune,
Eclairage public : Commune,
Réseaux eaux usées et eau potable : Guingamp Paimpol Agglomération (GPA),
Réseau Eaux Pluviales : Guingamp Paimpol Agglomération (GPA),
Réseaux souples (téléphone, basse tension et gaz) :gestionnaire de ces réseaux
(ORANGE, ENEDIS et GRDF).
ARTICLE 2
La demande de la SCCV Malabry étant formalisée à un stade d'avancement des
travaux qui ne permet plus àla commune d'exercer certaines de ces prérogatives [avis surl'A.P.D et le D.C.E), les règles relatives au contrôle de la commune pendant la phase
étude sont supprimées.
La Commune sera invitée aux réunions de chantier et en recevra les comptes rendus.
L'Aménageur conviera systématiquement la Commune aux réunions de chantiers,
Identification de la personne représentant la commune aux réunions de chantier et
r jon
- Romain HARDY, Directeur Général des Services : « r.hardy@ville-paimpol.fr »
Convention aménageur Ville PAIMPOL — SCCV MALABRY (Lot 9.1)
51
La présente convention est établie à la demande de la société SCCV MALABRY,
demande formalisée par courrier en date du 13/12/2019.
La commune de Paimpol répond à la présente demande sous réserve de ce qui est
exposé et convenu ci-après et du fait que l'opération de construction s'inscrit dans le
périmètre opérationnel de la ZAC de MALABRY.
Le 29/06/2018, la Société SCCV MALABRY a déposé auprès en mairie de PAIMPOL
une demande de Permis de construire pour la réalisation d'un programme de 7
logements individuels, une vole centre de desserte à dénommer et 7 places de
stationnement sur un terrain cadastré en section ZL, parcelle n° 527 d’une contenance
de 1451 m?.
Le permis de construire porte le numéro PC 022 162 18P0053 et a été délivré le
24/10/2018.
Ce projet prévoit les aménagements et équipements communs indiqués ci-après :
- La voie de desserte du programme de logements est cadastrée en section ZL
n°527p pour une contenance d'environ 400 m? [la contenance exacte de la voirie
à rétrocéder devra être déterminée par l'établissement d'un plan de division
avant la signature de l'acte de rétrocesslon), sous laquelle sont réalisés tous les
réseaux profonds et réseau souples :
Assainissement Eaux Usées et Eaux Pluviales,
Eau Potable,
Téléphone,
Electricité Basse Tension
Gaz naturel,
Eclairage public :
; }
© Luminaire ALURA Direct 100 W SHP avec Lampes
Optique 1584 Fixation TOP D60
RAL GRIS 900 Sablé (qualité bord de mer)
© Mâts Cylindrique — Diamètre : 102 ; Ht : 4m ; Diamètre 60 LG 70-A-00
Embout diamètre 60 LG 70
RAL GRIS 900 Sablé (qualité bord de mer)
v s dela présente ah c un dossier complet comprenant notamment le programme des travaux et les plans
des réseaux.
Page 1 sur 7
Il sera fixé en accord avec les représentants des services techniques de la commune de Paimpol une date de réception définitive pour permettre aux entreprises de
travaux de lever les réserves émises. Lors de la réception, il appartient au Maître
d'œuvre et à l'Aménageur de fourn -_ Les PV de réception datés et signés sans réserves,
-. Les plans de recollement et les contrôles des réseaux
En l'espèce, la délivrance par la Commune de l'attestation de non opposition à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) ne pourra pas se faire en l'absence de
ces documents.
Il appartiendra à l'Aménageur de donner toutes instructions utiles au Maître d'œuvre pour que la Commune soit appelée à participer aux opérations préalables à la
réception.
Il est précisé que le contrôle communal tel que décrit par le présent article, ne se substitue en rien à la fonction du Maître d'œuvre.
Celui-ci conserve donc toutes ses attributions et responsabilités telles qu'elles sont déterminées par les textes régissant la profession, il reste notamment l'interlocuteur unique des entreprises.
Cette mission de contrôle ne recouvre également en rien les responsabilités de
l'Aménageur notamment en ce qui conceme la direction d'investissement et la conduite d'opération.
Afin de faciliter l'exercice du contrôle communal, l'Aménageur constituera à l'intention de la Commune un dossier comprenant :
-_ les plèces constitutives des marchés et les plèces contractuelles postérieures à
leur concluslon, -_ la copie de toutes autres pièces utiles au contrôle qu'elles soient établies par
l'entrepreneur, l'Aménageur ou le Maître d'œuvre dans le cadre des droits et obligations qui incombent à chacun d'entre eux pour l'exécution des marchés.
Page 2 sur 7 ARTICLE 4
Les observations ou réserves formulées par la Commune à l'occasion du contrôle de
l'exécution des travaux, seront adressées par écrit à l'Aménageur dans un délai de 21
jours.
L'absence d'observation ou le visa sans réserve constitueront pour l'Aménageur et le
Maître d'œuvre un accord pour la poursuite de l'opération.
Si par contre aucune suite n'était donnée aux observations ou réserves formulées par
la Commune, celle-ci serait ipso facto libérée de tout engagement quant à la prise en
charge ultérieure des équipements et de leur classement dans le domaine communal.
ARTICLES
Pour assurer sa mission de contrôle, la Commune pourra se faire assister, soit par ses
propres services techniques, soit par le technicien public ou privé qu'elle aura désigné.
ARTICLE 6
Les frais d'intervention de la Commune, à la charge de l'Aménageur, sont fixés
forfaitairement à la somme de 1.50% du montant hors taxe des travaux sans exclusion
des réseaux hormis les réseaux relevant de la compétence de l'intercommunalité.
Ils seront versés au Trésor Public concerné selon les modalités suivantes :
= 50%à la réception des travaux de première phase et avant l'obtention du différé
des travaux de finition ;
- 50 % à la réception des travaux de deuxième phase et après obtention du
certificat d'achèvement des travaux.
Le 1.50% du montant des travaux sera initialement déterminé en fonction du montant
des marchés. Le montant définitif sera calculé lors de la réception des travaux en
fonction du montant des travaux réalisés.
ARTICLE7
En contrepartie du contrôle communal de l'opération et dans la mesure où la
réception des travaux n'aura donné lieu à aucune réserve de la part de la Commune,
ou bien que ces réserves auront été levées, les ouvrages ainsi que leurs emprises
seront remis gratuitementà la Commune.
Convention aménageur Ville PAIMPOL -— SCCV MALABRY (Lot 9.1)
52
La Commune procédera au classement dans domaine public de la voirie et des réseaux
par délibération du Conseil municipal après réception définitive des travaux.
L'entretien des espaces communs et les frais de fonctionnement de l'éclairage public
resteront à la charge de l'aménageur tant que l'acquisition et le transfert effectif dans
le domaine public ne seront pas intervenus (c'est à dire pendant toute la durée de la
procédure d'intégration dans le domaine public).
ARTICLE 8
La rétrocession sera réalisée à titre gratuit. Le transfert sera constaté par acte notarié établi aux
frais du pétitionnaire (SCCV Malabry).
ARTICLES
Avant remise des équipements à la Commune, l'Aménageur devra lui remettre le
dossier des ouvrages exécutés (DOE) sous les formats suivants :
- une version papier, en deux exemplaires ;
- une version sous format numérisé : plan de récolement informatique géo
référence. La projection requise est en Lambert 93-CC48 (zone 7). Les plans
réseaux tous les réseaux : AEP ; EU, EP, Telecom, ENEDIS …) seront également
communiqués au format DWG (AutoCAD LT 2012) au service techniques de la
Ville de Paimpol.
Fait à PAIMPOL, le __ 2020.
Commune de PAIMPOL : L'Aménageur :
Le Maire, Alexis DAGORN
Monsieur Jean-Yves SCCV Malabry
DE CHAISEMARTIN
Page 3 sur 7 Pièce jointe n°1 : Demande de rétrocession
SCCV MALABRY
5 RUE CRONSTADT
29200 BREST
MAIRIE
10 RUE PIERRE FEUTREN
22502 PAIMPOL
A l'attention du service urbanisme
Le 13 décembre 2019, à BREST
Objet : demande de rétracession, rue Benlguet, ZAC de MALABRY, PAIMPOL
PC 022162 18 PCOS2, construction de 27 logements
PC 092162 18 PCOS4, construction de 8 logements
PC 022162 18 PCOS3, construction de 7 logements
Par la présente,
Suite aux permis accordés le 24 actobre 2018 à notre société, de la construction de 42 logements à MALABRY,
Nous demandons à la Mairie de PAIMPOL, suite aux derniers Échanges entretenus, la rétrocession des
voléries du projet,
3 lots sont concernés, pour chacun une voierie identifiée :
-_ Lot8 7-8: voierle d'environ 610 m?
- Lot B 9-1 : voirie d'environ 400 m?
Lot 8 9-2 : voierle d'environ 469 m?
Nous nous engageons, avant l'acte officiel de rétrocession en fin de travaux (quatrième trimestre 2020}, à faire borner les 3 parcelles d'emprise de voierie par un géomètre expert.
Espérant signer une convention de rétrocession entre nos 2 parties sous peu,
A votre disposition pour échange sur ce document, comme sur les travaux.
Moto : de gros œuvre est octuellement en cours,
Vous priant d'agréer nos sincères salutations,
Alexis Dagorn
SCCV MALABRY è
5 rue Cronstadi
29200 - Brest
Sirot : 818 653 849 00079 __——""
Piéces-jaintes : plans des voleries à rétrocéder 8 la Mairie de PAIMPOL, 3 plans pour les 3 lots
Convention aménageur Ville PAIMPOL —SCCV MALABRY (Lot 9.1} Page 4 sur 7
53 Pièce jointe n°3 : Plan de masse
PLAN DE MASSE ET DE TOITURES 7.
Ech.:1/250 AU 31-07-18
22 CLOTURE (orge à sp ren 1)
SURPAGE PITONNE (oussa) ENROBE
STATIONNEMENT PRIVATE (pauréetie)
N
HS AGENCE D'ARCHITECTURE TOMMY-MARTIN - MORLAIX - LANNION - otommy@wanadoo.fr
54
MMOBILIERE DU HAUT LEON
PAIMPOL - ZAC DE MALABRY
PROJET DE 7 LOGEMENTS
PC 2
LOT B 9-1
PC 022162 18 PO053
ze6sur7 Pièce jointe n°2 : Aménagements à rétrocéder
MMCILIERE DU HAUT LEON LOT B 94 PAR, « ZAC OÙ
PLAN DE MASSE
AUF 20e 1
400 m2 anvran
Convention aménageur Ville PAIMPOL- SCCV MALABRY (Lot 9.1] Page 5 sur7
55 :Plan
de
situation
Pièce
jointe
n°4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département Le plan visualisé sur cet extrait est géré COTES D ARMOR —— parle centre des impôts foncier suivart : Pôle Topograæphique de Gestion Se PLAN DE SITUATION ar
PAIMPOL ee 4 rue Abbé Gamier BP 2254 22022 22022 Si Brieuc Cedex 1
141. 02.06.01.42 42 fax Socio: ZL pige cotes-dermor@dgfip finances gouv.fr
Feule : 000 2. 01
Cet extrait de plan vous est défivré par
Date d'édition : 24/01/2020 {ucoou horairo do Paris) cadastre gouv.fr
Coordomées en projection : RGF93CC48 €2017 Ministère de FAction et des
Comptes putics
1256800 1256900
e | N $
e
124
500191
7303100
Î
7303000
7303100
_.
1256900
56
Page
7 sur
7
ille
PAIMPOL
—
SCCV
MALABRY
(Lot
9.1)
Convention
aménageur Délibération n° 2020-038
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Va la délibération n°2013 -096 en date du 18 mars 2013 créant l'emploi d’attaché à temps
complet,
Vu la délibération n°2015 -064 en date du 7 mai 2015 créant l’emploi d’adjoint technique principal de 2°" classeà temps complet,
Vu la délibération n°2018-093 en date du 27 septembre 2018 créant l’emploi d’adjoint
: d’animation à temps complet,
Vu la délibération n°2014-105 en date du 22 mai 2014 créant l’emploi d'assistant socio- éducatif de 1% classe,
Vu la délibération n°2010-085 en date du 28 juin 2010 créant l'emploi d’adjoint administratif principal de 1Ÿ° classe.
I est proposé au Conseil Municipal du 13 février 2020 de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Suppression :
Service Grade DHS Effectif Date Motif d’effet
Réglementation | Attaché 35h 1 |01/04/2020 | Avancement de grade
Bâtiment Adjoint technique 35h 1 [01/03/2020 | Avancement de : principal de 2% classe grade
Centre Social | Adjoint d’animation 35h 1 |01/04/2020 | Réussite concours
Scolaire Adjoint technique 35h 1 [01/03/2020 | Réussite principal de 1% classe concours
CCAS Assistant socio-éducati| 35h 1 |01/04/2020 | Mutation 1° classe
57 - Création de poste :
Service Grade DHS| Effectif Date Motif d'effet
Réglementation | Attaché principal 35h 1 lor/042020 Avancement de | grade
a Adjoint technique Avancement de Bâtiment principal de 1*® classe | 35h 1 |01/03/2020 | rade
Centre Social | Animateur principal de| 35h 1 |01/04/2020 | Réussite 29m classe concours
Scolaire ATSEM principal de 35h 1 [01/03/2020 | Réussite 1% classe concours
Vu l’avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,
DÉCIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-039
PERSONNEL COMMUNAL
Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents - Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties ‘de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
58 Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du Comité technique,
Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soît au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux
risques,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le
cadre d’une procédure de mise en concurrence.
Il est proposé d’accorder une participation financière aux dépenses de protection sociale complémentaire à chaque agent dans le cadre du dispositif de labellisation et sur justificatif.
Les bénéficiaires sont :
- les agents titulaire et stagiaire à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - les agents contractuels en CDI à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - les agents contractuels en CDD à temps complet, à temps non complet et à temps non complet ayant une durée de contrat de plus de 6 mois consécutif.
Le montant de la participation par agent est de 30 € brut par mois. Cette participation sera proratisée pour les agents titulaires ou non titulaires à temps partiel. Les agents à temps non
complet bénéficieront de la participation globale.
Afin de bénéficier de cette participation les agents devront fournir chaque année une attestation d’adhésion à un contrat de mutuelle labellisé au service des ressources humaines,
sans justificatif aucun versement ne sera effectué.
Cette participation prend effet à compter du 1° janvier 2020.
Vu l'avis favorable de la commission conjointe Développement/Moyens Généraux et Cadre
de Vie/Travaux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré, .
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d'accorder une participation financière à la protection sociale complémentaire de chaque agent comme indiqué ci-dessus, d’un montant brut de 30 € brut par mois, cette participation sera proratisée pour les agents titulaires ou non titulaires à temps partiel.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
59 Délibération n° 2020-040
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER ET LES DÉCISIONS DU MAIRE
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 21 janvier 2016, la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo dispose de la compétence: « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Depuis le 1% janvier 2017, l’Agglomération Guingamp-Paimpol Armor Argoat a repris cette compétence.
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération du 25 février 2016, le Conseil communautaire a institué un droit de
préemption urbain sur les toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) des PLU, sur toutes les zones U et NA des POS, ainsi que sur les zones constructibles d’une carte communale,
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président informe qu’il a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N° Date de Section N° Désignation d’enregis- | réception en Adresse Superficie En Le parcelle | parcelle du bien trement mairie
2020/002 | 07/01/2020 | 18 cité de Crec’h Bellec | BC 144 2101 Bâti sur terrain propre
2020/003 | 07/01/2020 Rue Pasteur AD 146 89 Bati sur terrain propre
2020/004 | 07/01/2020 7 rue de la Tossen AK 156 446 Bâti sur terrain propre
2020/005 | 07/01/2020 17 Chemin du Biliou AT 138 1447 Bâti sur terrain propre
2020/006 | 07/01/2020 Chemin de la Forge ZL 570 93 Non Bâti
2020/007 | 05/01/2020 | 1 avenue Châteaubriand | AE 57 482 Bâti sur terrain propre
2020/008 | 16/01/2020 Lostang/19 rue de AE | 30/31 1551 Bati sur Penvern terrain propre
2020/009 | 16/01/2020 12 route de Kergrist AS | 48/49 1238 Bâti sur . terrain propre
2020/010 | 16/01/2020 Guerland AW 135 323 Bâti sur terrain propre
2020/011 | 21/01/2020 19 rue des Islandais AD 620 65 Bâti sur Ë terrain propre
Rue de la Vieille Bâti sur 2020/012 | 20/01/2020 : : AD 1042 54 : Poissonnerie terrain propre
60 2020/013 | 20/01/2020 20 B rue de Penvern AW | 32/33 2230 Bâti sur terrain propre
2020/014 | 22/01/2020 | Penvern (rue A. Duval) | AW 70 1019 Bâti sur terrain propre
Bâti sur 2020/015 | 22/01/2020 | 37 rue Y.M. Le Guyader | AL |295/297 | 1905 ‘ terrain propre
571/626/ Bât sur
2020/016 | 24/01/2020 Place de Bretagne AD |627/628/| 8805 ‘ 985 terrain propre
2020/017 | 24/01/2020 42 rue de l’église AD 369 171 Bâti sur terrain propre
2020/018 | 23/01/2020 Rue du Quai AD 262 94 Bâti sur terrain propre
2020/019 | 23/01/2020 | 3 chemin de Kerviniou AI 214 553 Bâti sur terrain propre
2020020 | 23/01/2020 | S0rue CommandantLe | 4 | 42 1650 Non bâti Conniat
2020/021 | 27/01/2020 | 10 rue du Four à Chaux | AC 401 338 Bati sur terrain propre
2020/022 | 29/01/2020 Guernévez Craisse ZK 292 622 Non bâti
2020/023 | 29/01/2020 Guernévez Craisse ZK 260 833 Non bâti
2020/024 | 28/01/2020 67 rue de Kerdinan AB 67 383 Bâti sur terrain propre
2020/025 | 29/01/2020 Bourg de Plounez BC 6l 261 Bati sur terrain propre
Décisions prise par le Maire :
N° 20-SF-01 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a vendu un skate électrique à M. Jean- Louis FAUGERAS de Ploubazlanec qui s’est porté acquéreur pour la somme de 300 €.
N° 20-SF-02 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu'il a passé un marché avec la Société Bretagne Granits de Le Hinglé (22) pour la fourniture de produits en granit pour l'aménagement du quai de Kernoa pour un montant de 213 491,78 € HT.
N° 20-SF-03 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a passé un marché avec le Société de Détection de réseaux enterrés située à Lannion portant sur la détection et le géo- référencement des réseaux souterrains d'éclairage public pour un montant de 40 000 € HT.
Le Conseil Municipal en prend acte.
AR
61