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Procès Verbal - PV 250110
Compte-Rendu - CR 091120m
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 091120m)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Mairie de PAIMPOL
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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Novembre 2020
y di 2 novembre 2020
cice: 29
L’an deux milk vi & ‘Fandi neuf novembre, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la coïmmuñe, dûment convoqués, se sont réunis à la salle des fêtes de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPE, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Hervé MADORÉ, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Gaëlle BOUCHER, Jacky GOUAULT, Servane BOULANGER, Morgan RASLE-ROCHE, Fabienne FAURE, Sylvie GODEST-TOULLELAN, Eric BINARD, Robert BOZEC, Isabelle BATAILLER, Eric SWARTVAGHER, Annaïk PERSON, Antonin MAHÉ, Jeannick CALVEZ, Marie-Christine PARROT, Philippe JEANNIN, Guy BOUVEAU, Alain LE GUILLARD, Jeanine LE CALVEZ, Caroline OLLIVRO, Christine MÉVEL, Johann BOCHÉ, Kévin CADIC.
Etaient représentés : M. Goulven MORVAN par délégation à Mme Annaïk PERSON, M. Guy CROISSANT par délégation à M. Robert BOZEC, Mme Malika LE GRUIEC par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN par délégation à Mme Caroline OLLIVRO.
Secrétaire de séance : M. Antonin MAHÉ.
Présents : 25 Représentés : 4 Votants : 29
Délibération n° 2020-108
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : M. Madoré.
Le budget primitif 2020 voté en février nécessite classiquement des ajustements
budgétaires de fin d'année.
Lors du vote du budget, le conseil municipal attribue des enveloppes maximales par
chapitres budgétaires. Ce niveau d'autorisation doit être rigoureusement respecté et seule une
décision modificative équilibrée en dépenses et en recettes peut permettre de moduler ces
prévisions.
1 — Section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de
100 200 €.
RELESE ER EEE RER RENE RE EEE NIET ARC EEE ARR SE REINE EIRE SR DT OR TR EE
CM 9/11/2020 — Compte rendu 1 | D 00 €
S ,00 €
/2020 CM 9/11/2020 – Compte rendu 2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 012 Charges de personnel 68 000,00 €
64111-020-2AG Rémunération du personnel 68 000,00 €
Chapitre 014 Atténuations de produits 2 200,00 €
7391172 Dégrèvement de taxe habitation sur les logements vacants 650,00 €
739118 Autres reversements de fiscalité 1 550,00 €
Chapitre 042 Opération d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 €
6812 Dotation aux amortissements des charges de Fonctionnement à répartir 30 000,00 €
TOTAL 100 200,00 €
2 - Section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 84 984.00 €.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 74 Dotations et participations 38 600,00 €
7411 DGF 7 628,00 €
74121 Dotation de solidarité rurale 30 972.00 €
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 61 600,00 €
777 Amortissement subvention balayeuse 1 600,00 €
791 Transfert de charges d’exploitation 60 000.00 €
TOTAL 100 200,00 € TT 00 €
/2020 CM 9/11/2020 – Compte rendu 3
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 35 000,00 €
2051-020-050 Registre de sécurité incendie Bati Registre 18 000,00 €
2031-020-069 Diverses études (Géoréférencement éclairage pubic) 17 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles -32 600,00 €
2158-822-046 Autres installations, matériel et outillages techniques -32 600,00 €
Chapitre 204 Subventions d’équipement versées -34 000,00 €
204182-520-217 Subvention Côtes d’Armor habitat -34 000,00 €
Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 61 600,00 €
13918 Amortissement subvention balayeuse 1 600,00 €
4815 Charges liées à la crise sanitaire Covid 19 60 000,00 €
Chapitre 041 Opération patrimoniales 54 984,00 €
2315-822-213 Etude urbaine Kérity 31 238,00 €
2315-824-164 Etude préalable Martray 17 988,00 €
2315-822-146 Division cadastrale rue Pierre Feutren 1 068,00 €
2315-822-174 Levé topo rue du quai 3 600,00 €
2135-824-148 Désamiantage Courcy 1 028,00 €
21578-020-141 Décoration de Noël 62,00 €
TOTAL 84 984,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Montant
Chapitre 040 Opération d’ordre de transfert entre sections 30 000,00 €
4815 Charges liées à la crise sanitaire Covid 19 30 000,00 €
Chapitre 041 Opérations patrimoniales 54 984,00 €
2031
2033
Intégrations étude
Intégrations annonces et insertions
53 832,00 €
1 152.00 €
TOTAL 84 984,00 € puis, pour 2020 soit 47 785.70 € (évolution de 2 % par an),
/2020 À CM 9/11/2020 – Compte rendu 4
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal telle que détaillée ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-109
CONVENTION GYMNASE DE KERRAOUL (K2) AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : M. Madoré.
Le gymnase de Kerraoul (K2), sous compétence communautaire, a été confié en gestion courante à la commune de Paimpol depuis 2007. Celle-ci gère les aspects sportifs (relations avec les associations et scolaires, planning d’occupation) d’entretien et de maintenance techniques.
La convention détaillant les engagements réciproques des parties, précédemment signée pour deux ans, n’a pas été renouvelée à partir de l’année 2019.
En conséquence, depuis 2019, Guingamp Paimpol Agglomération n’a pas réglé à la commune de Paimpol les charges engagées pour assurer la gestion et l’entretien de ce gymnase.
Sur la base des dispositions de la nouvelle convention prévue pour deux ans et annexée, Guingamp Paimpol Agglomération est donc recevable à la commune d’un montant de 96 523 €.
Les surcoûts éventuels constatés pendant cette période seront intégrés dans une nouvelle convention qui prendra effet à partir de 2021.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de ladite convention ainsi que son annexe budgétaire présentant pour 2019 un montant de 46 848.71 € puis, pour 2020 soit 47 785.70 € (évolution de 2 % par an),
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous actes s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le e
Gu nngam ID : 022-212201628-20201109-2020_109-DE _P e
Enr
=r'aimpo D \ AGGLOMÉRATION le de
Complexe Sportif de Kerraoul SE Pa | m pol
Entretien et exploitation du gymnase communautaire (K2)
La présente convention est conclue entre :
Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par son Président, dûment habilité par délibération
du conseil communautaire du 16 juillet 2020,
Ci après dénommée « l’Agglomération »
La ville de Paimpol, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération n° 2020-051 du
conseil municipal en date du 18 Juin 2020,
Ci après dénommée « la Ville »
1-— Objet
L’ex Communauté de Communes Paimpol-Goëlo (CCPG) a assuré la construction de 2 gymnases sur le
site de Kerraoul à Paimpol. Dans le cadre de la loi NOTRe et suite à la fusion des 7 EPCI, l'équipement
appartient depuis le 1% janvier 2017 à Guingamp-Paimpol Agglomération.
Cet équipement comprend :
- 2 salles sportives : l’une de 44.50 x 24.00x 7.00 m, la seconde de 47.00 x 24.00 x 9.00 m ayant
vocation à accueillir en priorité les sports collectifs de balles ou le badminton.
- Un ensemble de locaux à usage de vestiaires, bureaux, rangements et locaux techniques sur
environ 900 m?°.
La construction est établie sur un terrain de 9830 m? qui présente un accès aux véhicules légers par la
rue Hent Kervig vers un parking de 32 places. Le reste du terrain est aménagé en espaces verts (pelouse
et haies).
La vocation de cet ensemble est en priorité scolaire (lycées, collèges, voire écoles primaires) : les
associations sportives du territoire de l’ex CCPG y ont aussi accès hors temps scolaire.
L'organisation de l’agglomération ne lui permet pas, pour des raisons de moyens et de compétence,
d'assurer la gestion directe du site.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de l’exercice de cette gestion par les
services de la ville de Paimpol ; elle est établie en application de l’article L5211-4-1 du code général
des collectivités territoriales.
2 — Description des missions
Les missions à assurer relèvent principalement de :
e La gestion sportive : coordination des utilisateurs, gestion des calendriers et réservation, délivrance
des droits d'accès, mise à disposition de certains matériels (sono,..). Cette gestion est réalisée
conformément au règlement intérieur édicté par l’Agglomération.
e La gestion technique: entretien courant de l’ensemble du site, supervision générale des phases
d'entretien programmé et des contrôles.
Elles sont assurées par la ville de Paimpol :
- Soit en régie avec ses moyens propres notamment pour l'entretien courant et la gestion sportive
/2020 5 CM 9/11/2020 – Compte rendu 5 Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
- Soit par interventions de prestataires privés spécialisés dont la Ville prd in :022-212201628:20201109:2020 109-DE
au suivi.
Le gestionnaire informera l’Agglomération (service patrimoine) de tout incident ou dégradation qui :
- pourrait mettre en cause l'usage des locaux et provoquer une interruption de plus de 24 heures, - justifierait une information de l’assurance (effraction, vol, incendie,...),
- relèverait encore d’une couverture au titre de la garantie des constructeurs.
Le gestionnaire du site produira chaque année en mars un rapport d'activités sur l’exercice de ses
attributions pendant l’année précédente (bilan de l’usage sportif taux d'utilisation, manifestations hors calendrier, description des tâches en temps passé, bilan financier, remarques diverses sur
l’évolution technique de l'équipement, synthèse des rapports de contrôle obligatoire, etc.). Le
calendrier prévisionnel d'utilisation est aussi communiqué à l’agglomération avant le 15 septembre chaque année.
L’agglomération demeure propriétaire du site et assure, à ce titre, ses responsabilités en matière d'assurances, de gros entretien non mentionné à l’annexe n°1, de modifications éventuelles des installations et de suivi des garanties contractuelles des constructeurs.
3 — Durée
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans soit de 2019 à 2020. Les surcoûts
éventuels constatés et validés pendant cette période seront intégrés dans la future convention qui prendra effet à partir de 2021. A l'issue de cette échéance elle fera l’objet d’un nouvel examen afin d'ajuster précisément les missions et participations financières.
4 - Dispositions financières
Les dépenses nécessaires à la gestion complète du site sont inscrites au budget de l’Agglomération et font l’objet d’un paiement à la ville de Paimpol de 50% en mars et du solde au 2°"° trimestre de l’année
suivante au vu du rapport et du bilan fournis par la Ville.
L’annexe n°1 expose l’évaluation des dépenses relatives aux missions assurées par le gestionnaire. Elles
sont:
- Forfaitaires pour les postes 1 à 6
- Sur dépenses réelles pour les postes 7 à 13.
- Les petites réparations visées à la ligne 7 de l’annexe financière sont à la charge de la ville de
Paimpol dans la limite de 500 € TTC par événement. Pour ces événements, la ville se charge du choix technique, de la consultation et du suivi de réalisation mais il appartient à l’agglomération de rédiger directement le bon de commande.
L'ensemble des dépenses est évalué à 46 848.71 € pour 2019, soit une évolution de 2% par an comme
fixé dans la précédente convention et à 47 785.70€ pour 2020.
5— Litiges et responsabilités
Les parties s'efforcent de régler à l’amiable toute difficulté qui pourrait naître de l’application ou de
l'interprétation de la présente convention. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération La Maire de Paimpol Vincent LE MEAUX Fanny CHAPPE
À Guingamp, le À Paimpol, le
/2020 6 CM 9/11/2020 – Compte rendu 6 en avoir délibéré,
/2020 CM 9/11/2020 – Compte rendu 7
Délibération n° 2020-110
REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELIMINATION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Rapporteur : M. Madoré.
Par délibération en date du 28 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé le principe du remboursement des frais d’élimination des nids de frelons asiatiques engagés par les particuliers ou entreprises paimpolais.
Il convient d’approuver le remboursement des frais pour la personne et le montant suivant :
Adresse intervention Commune intervention Subvention mairie
Plounez PAIMPOL 104.50 €
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le remboursement des frais mentionnés ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-111
CAMPING MUNICIPAL DE CRUCKIN - TARIFS 2021
Rapporteur : M. Madoré
Pour l'année 2021, il est proposé de revaloriser les tarifs du camping municipal de Cruckin exclusivement sur les emplacements et l’électricité.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs du camping municipal de Cruckin pour l’année 2021 tels que figurant en annexe,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. 9,00 €
4,70 €
4,00 €
4,00 €
2,50 €
2,00 €
4,10 €
4,50 €
4,00 €
5,00 €
1,00 €
Jing
/2020 CM 9/11/2020 – Compte rendu 8
Tarifs camping-car sur l'aire de camping-
car uniquement. Tarif journalier pour 2
personnes,
Tarifs 2021
Basse saison
Tarifs 2021
Haute saison
01/04/2021 au
30/06/2021 01/09/2021
au 01/10/2021
01/07/2020 au
31/08/2021
- L’accès à l’emplacement camping-car
10,60 € 11,60 €
- L’accès aux sanitaires collectifs
- Le branchement électrique
- L’accès aux bornes de vidange et de
plein
par personne supplémentaire Adulte 3,50 € 4,00 €
"" Enfant 2,00 € 2,50 €
""Animal de compagnie 2,00 € 2,00 €
Camping de CRUCKIN** - Tarifs 2021
Ouverture du 1/04/2021 au
04/10/2021
2021
Taxe de séjour par campeur et par
jour (>18 ans) 0,20 €
TARIFS Emplacements de camping
Tarifs 2021
Basse Saison
Tarifs 2021
Haute Saison
01/04/2021 au
30/06/2021 01/09/2021
au 01/10/2021
01/07/2020 au
31/08/2021
Emplacement (caravane ou tente + 1
véhicule) / jour 7,10 € 9,00 €
Emplacement sans véhicule / jour 3,90 € 4,70 €
Campeur / jour/ Adulte 3,50 € 4,00 €
Ado (10 - 18 ans) 3,50 € 4,00 €
Campeur de - de 10 ans / jour 2,00 € 2,50 €
Animal de compagnie / jour 2,00 € 2,00 €
Electricité / jour 4,10 € 4,10 €
Jeton lavage + lessive 4,50 € 4,50 €
Séchage 4,00 € 4,00 €
Vidange camping-car (unité) 5,00 € 5,00 €
Bouteille de glace (unité) 1,00 € 1,00 €
Garage mort / jour (hors juillet et août) 3,40 € ,
Caution adaptateur 52,00 € 52,00 €
Réservations
Arrhes (non remboursables)
(emplacement gardé à disposition 24
heures)
20,00 € 20,00 €
Douche personne extérieure 2,00 € 2,00 € /2020 CM 9/11/2020 – Compte rendu 9
TARIFS LOCATIFS
Tarifs 2021
Basse saison
Tarifs 2021
Haute saison
01/04/2021 au 30/06/2021
01/09/2021 au 01/10/2021
01/07/2020 au
31/08/2021
Location de Bengali (pour 4 personnes)
La semaine 170,00 € 250.00 € Juillet
300,00 € Août
Nuitée (au minimum 2 nuits) 30,00 € /
50,00 € aout
Caution 300,00 € 300,00 €
Acompte réservation Bengali (% de la
totalité du séjour) 25% 25%
(Emplacement gardé à disposition 24
heures)
Location de roulotte (pour 4 personnes) Tarifs 2021 Basse saison Tarifs 2021 Haute saison
01/04/2021 au
30/06/2021 01/09/2021
au 01/10/2021
01/07/2020 au
31/08/2021
La semaine 255,00 € 380,00 € juillet
510,00 € août
Nuitée (au minimum 2 nuits) 55,00 € /
nuit supplémentaire 55,00 € 78 € juillet / 85 € aout
Caution 500,00 € 500,00 €
Acompte réservation roulotte (% de la
totalité du séjour) 25% 25%
(Emplacement gardé à disposition 24
heures)
TARIFS Pain, Viennoiseries et Glaces,
Divers Tarifs 2021
Baguette (la pièce) 1 €
Croissant, pain au chocolat (la pièce) 1 €
Glace enfant / Cornetto / barre caramel &
nuts 1 €
Magnum / choc'n'ball / king cone / B&J
Wich 2.50 €
Glace en pot Ben&Jerry's(150ml) 3.50 € lation ne sera acquis que pour un seul
_ délibéré,
/2020 10 CM 9/11/2020 – Compte rendu 10
Délibération n° 2020-112
PROPOSITION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « A Vélo »
Rapporteur : Mme Boulanger.
La commune a conclu un partenariat en juillet 2020 avec l'association «A Vélo » représentée par une fratrie dont le projet éco-responsable d'une année à travers 18 pays est de promouvoir un mode de transport économique et non polluant, le vélo, mais aussi de limiter l'impact sur l'environnement en ne produisant aucun déchet.
Dans le cadre de ce partenariat il est proposé à la commune de signer une convention dans laquelle :
- la commune s'engage à soutenir financièrement le projet de l’association, à hauteur de 1 500 euros. Elle s’engage aussi à mettre en avant le projet de l’association via ses supports de communication,
- de son côté, l’association « A vélo » s'engage à promouvoir la commune qui la soutient dans l’ensemble de ses communications (médias, réseaux sociaux) et sur son équipement (logo de la commune) ainsi qu’à partager son expérience lors d'un suivi pédagogique tout au long de l'année auprès d'une classe de CM de l'école Le Bras mais aussi d'une classe de l'option sport du lycée Kerraoul. L'association s'engage également à organiser deux conférences grand public à son retour.
Le partenariat entre la commune de Paimpol et l’association ne sera acquis que pour un seul projet non renouvelable.
Vu l’avis favorable de la commission Sports et Loisirs
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de signer la convention et de verser la somme de 1500 € à l’association « A vélo ».
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le sec
ID : 022-212201628-20201109-2020_112M-DE
2 Paimpol CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
La Municipalité de PAIMPOL
Rue Pierre Feutren
22500 PAIMPOL
ET
Nom de l'Association : A Vélo
Représentée par : Antoine Siohan
Adresse du siège social :15 rue de Minguen 22500 PAIMPOL
Numéro SIRET : 88335184300015
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Dans le cadre de ce partenariat dont l'objectif est d'encourager les projets de sportifs et de
favoriser leur rôle d’ambassadeur sportif auprès de la ville,
La municipalité, s'engage à soutenir et à participer au financement du projet sportif:
- Déposé par Antoine Siohan
- Et intitulé : Bretagne - Bie d’Ha Long, une fratrie à vélo
En contrepartie, l'association s'engage auprès de là municipalité pour les actions suivantes :
1- Participer au projet pédagogique de l’école Le Bras.
2 - Participer au projet pédagogique du Lycée Kerraoul.
3 - Promouvoir la Ville de Paimpol tout au long du projet.
IL EST ARRETÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Ce dispositif de partenariat est proposé par la mairie de Paimpol à l'association A Vélo
domiciliée sur la commune. A travers ce partenariat, la Ville de Paimpol propose à l'association
un soutien de 1 500 euros pour leur projet.
Par la convention de partenariat l’association et la commune de Paimpol s'engagent à:
/2020 11 CM 9/11/2020 – Compte rendu 11 Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le Su
ID : 022-212201628-20201109-2020_112M-DE
- la commune s'engage à soutenir financièrement le projet de l'association, à hauteur de 1 500
euros pour le projet. Elle s'engage aussi à mettre en avant le projet de l'association via ses
supports de communication.
- de son côté, l'association s'engage à promouvoir la commune qui la soutient dans l’ensemble
de ses communications (médias, réseaux sociaux, films youtube) et sur son équipement (logo
de la commune) ainsi qu’à partager son expérience lors d'au moins trois événements durant
l’année du partenariat avec les scolaires, les lycéens, les habitants.
Le partenariat entre la commune de Paimpol et l'association est établi sur une durée d’un an.
ARTICLE 2 : Critères à respecter pour prétendre au partenariat
Pour proposer sa candidature à l'offre de partenariat de la commune de Paimpol, plusieurs
conditions doivent être respectées. L'association qui soumet sa demande pour devenir le
partenaire de là commune de Paimpol dans le cadre du dispositif de partenariat et par
conséquent être « ambassadeur sportif » de la commune doit (sous peine de voir sa
candidature rejetée) être une association sportive Paimpolaise (siège social domicilié à
Paimpol)
ARTICLE 3 : Conclusion du partenariat
- Examen du dossier de candidature pour vérification des pièces
- Présentation de son projet par l'association devant Madame La Maire et son Adjointe aux
Sports.
- Signature de la convention de partenariat entre la Commune de Paimpol et l'association
- Versement du montant du soutien financier apporté par la Commune de Paimpol dans le
cadre du partenariat
- Organisation d’une conférence de presse en présence de l’association et des élus de la
Commune de Paimpol pour attester de la conclusion du partenariat
ARTICLE 4 : Pièces à fournir au dossier de partenariat
Les dossiers de candidature devront produire les pièces suivantes :
- Une présentation de l'association.
- Une présentation du projet sportif et de la manière dont l'association envisage son rôle
d’ambassadeur sportif de la commune de Paimpol.
- Un bilan des frais liés à son projet avec pièces justificatives et des autres partenariats
éventuellement noués
- Les statuts de l’association
- Le récépissé d'inscription de l'association au bulletin officiel.
- Un RIB ou RIP
- Une revue de presse (facultative). Si l'envoi se fait par e-mail il pourra comporter des vidéos
de reportages effectués par la presse.
/2020 12 CM 9/11/2020 – Compte rendu 12 Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ss
ID : 022-212201628-20201109-2020_112M-DE
Tout dossier de candidature au partenariat ne comportant pas les pièces ci-dessus énumérées
sera réputé incomplet et ne pourra être examiné.
Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an ferme.
Fait à Paimpol, le
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
La Maire L'association sportive « A vélo »
Fanny CHAPPÉ Antoine SIOHAN
/2020 13 CM 9/11/2020 – Compte rendu 13 ambassadeur
est conclu pour une durée
u dans son projet
Délibération n° 2020-113
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A DESTINATION DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Rapporteur : Mme Boulanger.
Dans le cadre d’une convention de partenariat dont l’objectif est d’encourager les projets de sportifs de haut niveau et de favoriser leur rôle d’ambassadeur auprès de la ville, l’ancien maire s’est engagé par convention signée le 16/05/2020 (en annexe) à soutenir en 2020 à hauteur de 5 000 € le projet sportif déposé par Marie Bouchard et intitulé PARIS 2024.
Ce partenariat entre la commune et Marie Bouchard, est conclu pour une durée d’un an ferme, renouvelable 3 fois.
En contrepartie, la sportive s’engage à promouvoir la commune qui la soutient dans l’ensemble de ses communications (médias, réseaux sociaux) et sur son équipement (logo de la commune) ainsi qu’à participer selon ses disponibilités à la corrida, le trophée des sports et la fête du sport et enfin à partager son expérience au sein du projet pédagogique avec l’école Gabriel Le Bras.
Vu l’avis favorable de la commission Sports et Loisirs
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions (Mme FAURE, M. MAHÉ, M. BINARD, Mme CALVEZ, M. SWARTVAGHER et M.
BOUVEAU),
APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 € à Madame Marie BOUCHARD sportive de haut niveau dans son projet intitulé PARIS 2024,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. à SE Paimpol CONVENTION DE PARTENARIAT
à destination des sportifs de haut-niveau
ENTRE
La Municipalité de PAIMPOL
Rue Pierre Feutren
22500 PAIMPOL
ET
Nom : _BQUCHARO
Prénom:_ Maxie
Néfe)le: 07-/49/4AQ
Domicilié(e): _Caxd ant V, LAN GPA it£or
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre de ce partenariat dont l’objectif est d'encourager les projets de sportifs de haut-
niveau et de favoriser leur rôle d’ambassadeur sportif auprès de la ville,
La municipalité, s'engage à soutenir et à participer au financement du projet sportif :
- Déposé par Has DL
- Etintitulé _hnix LOL
En contrepartie, le sportif s'engage auprès de la municipalité pour les actions suivantes :
1- Participer au projet pédagogique de l’école Le Bras.
2- Participer à la Corrida de Paimpol (suivant les disponibilités du sportif).
3 - Participer à la Fête du Sport et aux Trophées des Sports.
(suivant les disponibilités du sportif).
IL EST ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Ce dispositif de partenariat est proposé par la mairie de Paimpol aux sportifs de haut niveau
domiciliés sur la commune. A travers ce partenariat, Paimpol propose aux sportifs de haut-
niveau inscrits sur les listes ministérielles « sportifs de haut-niveau » ou « sportifs espoir » un
soutien de 5 000 euros pour un an, renouvelable 3 fois.
Par la convention de partenariat le sportif de haut-niveau et la commune de Paimpol :
/2020 15 CM 9/11/2020 – Compte rendu 15 Envoyé en préfecture le 13/11/2020
Reçu en préfecture le 13/11/2020
Affiché le ec
ID : 022-212201628-20201109-2020 113M-DE
- la commune s'engage à soutenir financièrement le projet du sportif de haut-niveau
sélectionné, à hauteur de 5 000 euros pour une année, renouvelable trois fois. Elle s'engage
aussi à mettre en avant les résultats sportifs dudit sportif via ses supports de communication.
- de son côté, le sportif s'engage à promouvoir la commune qui le soutient dans l’ensemble de
ses communications (médias, réseaux sociaux) et sur son équipement (logo de la commune)
ainsi qu'à partager son expérience lors d'au moins trois événements organisés par la
Commune de Paimpol durant l’année du partenariat.
Le partenariat entre la commune de Paimpol et un sportif de haut-niveau pourra être
renouvelé trois fois.
ARTICLE 2 : Critères à respecter pour prétendre au partenariat
Pour proposer sa candidature à l'offre de partenariat de la commune de Paimpol, plusieurs
conditions doivent être respectées. Le sportif qui soumet sa demande pour devenir le partenaire de la commune de Paimpol dans le cadre du dispositif de partenariat et par conséquent être ambassadeur sportif de la commune doit (sous peine de voir sa candidature rejetée) :
- pratiquer une discipline reconnue de haut niveau : liste officielle publiée par le Ministère des
Sports,
- être inscrit sur la liste de sportif de haut niveau ou espoir : liste publiée par le Ministère des
Sports,
- être scolarisé ou suivre une formation professionnelle
- avoir son foyer fiscal de rattachement sur la commune de Paimpol.
ARTICLE 3 : Conclusion du partenariat
- Examen du dossier de candidature pour vérification des pièces
- Présentation de son projet par le jeune devant Monsieur Le Maire et son Adjointe aux Sports.
- Signature de la convention de partenariat entre la Commune de Paimpol et le jeune sportif
de haut-niveau |
- Versement du montant du soutien financier apporté par la Commune de Paimpol dans le
cadre du partenariat
- Organisation d’une conférence de presse en présence du jeune sportif et des élus de la
Commune de Paimpol pour attester de la conclusion du partenariat
ARTICLE 4 : Pièces à fournir au dossier de partenariat
Les dossiers de candidature devront produire les pièces suivantes :
- Une présentation du parcours sportif et des résultats aux niveaux national et international
du sportif de haut-niveau
- Une présentation du projet sportif du jeune et de la manière dont il envisage son rôle
d’ambassadeur sportif de la commune de Paimpol.
- Un bilan des frais liés à la pratique du sport de haut niveau avec pièces justificatives et des
autres partenariats éventuellement noués ‘
/2020 16 CM 9/11/2020 – Compte rendu 16 - Une attestation d'inscription sur la liste ministérielle de haut niveau ou des espoirs du haut
niveau français délivrée par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale pour l’année en cours,
- Une photocopie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Un certificat de scolarité ou une copie de la carte étudiante,
- Un justificatif de domicile (déclaration de revenus du foyer fiscal de rattachement du jeune)
- Un RIB ou RIP
- Une revue de presse (facultative). Si l’envoi se fait par e-mail il pourra comporter des vidéos de reportages effectués par la presse.
Tout dossier de candidature au partenariat ne comportant pas les pièces ci-dessus énumérées
sera réputé incomplet et ne pourra être examiné.
Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an ferme renouvelable 3 fois par décision expresse. La décision de reconduction devra être adressée deux mois avant la date anniversaire de la convention pour produire ses effets.
Fait à Paimpol, le 416 /es/2c020
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
Le Maire
/2020 17 CM 9/11/2020 – Compte rendu 17 l'office public de la langue
/2020 18 CM 9/11/2020 – Compte rendu 18
Délibération n° 2020-114
OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BRETONNE - Convention
Rapporteur : M. Morvan.
La ville de Paimpol, dans le cadre de son action culturelle, souhaite mettre en place une politique visant à développer le bilinguisme. A cet effet, il est proposé de conclure une convention avec l’office public de la langue bretonne dont les missions sont de définir et de mettre en œuvre la promotion et le développement de la langue bretonne dans tous les domaines de la vie sociale et publique. L’office public de la langue bretonne pourra donc apporter des conseils techniques en matière de bilinguisme, réaliser des traductions courantes en langue bretonne, apporter à la ville des informations sur la langue bretonne...
Vu l’avis favorable de la commission de la culture, patrimoine et langue bretonne du 6 octobre 2020
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CONCLUT avec l’office public de la langue bretonne la convention jointe en annexe, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023,
SUBVENTIONNE tous les ans, à hauteur de 2 000,00 €, l’office public de la langue bretonne ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
OFIS PU BL K ID : 022-212201628-20201109-2020_114-DE
AR BREZHONEG
OFFICE PUBLIC
DE LA LANGUE BRETONNE
Kendivizad
Convention
L EE Paimpo
/2020 19 CM 9/11/2020 – Compte rendu 19 Entre
La Ville de Paimpol, représentée par Madame
Fanny CHAPPE, Maire, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du
, d’une part,
et
L'EPCC «Office Public de la Langue
Bretonne », situé 32 bis rue des Martyrs
29270 Carhaïx, représenté par son Directeur,
Fulup JACQ, d'autre part.
Considérant que :
Dans le cadre de son action culturelle, la Ville
de Paimpol souhaïte mettre en place une
politique visant à développer le bilinguisme.
Dans le cadre de cette politique, le présent
contrat traduit la volonté de la Ville de
Paimpol de reconnaître à l'Office Public de la
Langue Bretonne certaines missions
permettant une meilleure prise en compte de
la langue bretonne.
L'Office Public de la Langue Bretonne est un
établissement public qui a pour mission de
définir et de mettre en œuvre les actions à
entreprendre pour la promotion et le
développement de la langue bretonne dans
tous les domaines de la vie sociale et publique.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Ville de Paimpol par le biais du présent
contrat reconnaît à l'Office Public de la Langue
Bretonne plusieurs missions en tant
qu'organisme référent pour la langue bretonne
en particulier, et le développement du
bilinguisme en général :
e Conseils techniques en matière de
bilinguisme
. Traductions courantes en langue
bretonne (cartons d'invitation,
éditoriaux, documents bilingues,
jalonnement directionnel, signalétique
bilingue, plaquette d’information ….)
. Promotion de la langue bretonne
Pour ces missions l'Office Public s'engage :
/2020
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
ID : 022-212201628-20201109-2020_114-DE
Etre
Kêr Bempoull, dileuriet gant an itron Fanny
CHAPPE, Maerez, diouzh divizadeg ar
C'huzul-kêr eus an
, en un tu,
hag
an DPKS « Ofis Publik ar Brezhoneg », zo e sez
en 32 bis straed ar Verzherien 29270 Karaez,
dileuriet gant e rener, Fulup JACQ, en tu all.
O vezañ ma fell da gêr Bempoull, e-barzh he
folitikerezh sevenadurel, lakaat war-sav ur
politikerezh hag en deus da bal diorren an
divyezhegezh.
O vezañ ma tiskouez an emglev-mañ, e-barzh
ar politikerezh-se, ar youl zo gant kêr
Bempoull da anavezout da Ofis Publik ar
Brezhoneg kefridioù a roio an tu da zerc’hel
kont gwelloc’h eus ar brezhoneg.
O vezañ m'eo Ofis Publik ar Brezhoneg un
diazezadur publik a zo e gefridi termeniñ ha
lakaat war-sav an oberoù da seveniñ evit
brudañ ha diorren ar brezhoneg war holl
dachennoù ar vuhez sokial ha foran.
ez eus bet divizet kement-mañ :
Mellad 1 - Pal ar c'hendivizad
Kêr Bempoull, dre ar gevrat-mañ, a anavez da
Ofis Publik ar Brezhoneg meur a gefridi evel
aozadur dave evit ar brezhoneg dreist pep tra
hag evit diorren an divyezhegezh dre-vras :
. Kuzulioù teknikel a-fet divyezhegezh.
e Treiñ labourioù a bep seurt
(pedadennoù, pennadoü-stur, teulioù
divyezhek, panelloù-henchañ,
panellerezh divyezhek, plaketennoù
titouriñ...)
. Brudañ ar brezhoneg
Evit ar c’hefridioù-se e ouestl an Ofis Publik :
20 CM 9/11/2020 – Compte rendu 20 e à réaliser ces traductions et à collaborer
avec les services compétents jusqu'à
leurs mises en œuvre.
e à prendre part aux réunions techniques
des commissions compétentes en
matière de bilinguisme.
4
e à apporter à la Ville de Paimpol des
informations sur la langue bretonne
grâce à son observatoire.
La Ville de Paimpol facilitera l’accès de l'Office
Public de la Langue Bretonne à l’ensemble des
fonds documentaires patrimoniaux et
historiques dont elle a la charge.
L'Office Public de la Langue Bretonne s'engage
à faire connaître son partenariat avec la Ville
de Paimpol. A cette fin il s'engage à apposer le
logo de la commune sur les divers documents
édités par lui, ainsi que sur son site Internet.
Article 2 - Financement
La Ville de Paimpol versera chaque année une
somme de 2 000 € à l'Office Public de la
langue bretonne sous forme de subvention.
Toute traduction exceptionnelle lourde
(catalogue d’une exposition, site Internet)
n'entre pas dans le cadre de cette subvention
et fera l’objet d’une facturation séparée.
Article 3 Durée de la convention
La présente est établie pour une durée de trois
ans du 01/01/2021 au 31/12/2023.
Graet e Pempoull, d'an
Fait à Paimpol, le
». SE Paimpol
It. / Mme Fanny CHAPPE
Maerez / Maire
/2020
Envoyé en préfecture le 12/11/2020
Reçu en préfecture le 12/11/2020
Affiché le
e kas an tr: 022-212201628-20201109-2020114 DE
gant ar servijoùu a zere betek ma vint
lakaet da dalvezout.
e kemer perzh en emvodoù teknikel gant
ar bodadoù a zere a-fet divyezhegezh.
e degas da gêr Pempoull titouroù war ar
brezhoneg gant harp e arsellva.
Kêr Bempoull a zigoro da Ofis Publik ar
Brezhoneg hollad he dalc'had dielloù a denn
d'ar glad ha d'anistor.
Gouestlañ a ra Ofis Publik ar Brezhoneg
brudañ e gevelerezh gant kêr Pempoull. Evit se
e ouest] lakaat logo ar gumun war an teulioù a
vez embannet gantañ, kerkoulz ha war e
lec’hienn Internet.
Mellad 2 - Arc'hant
Paeañ a ray kêr Bempoull bep bloaz ur
sammad a 2 000 € da Ofis Publik ar
Brezhoneg e stumm ur skoaziadenn.
Kement labour treiñ bras a vo ouzhpenn
(katalog un diskouezadeg, lec’hienn Internet)
n’emañ ket e-barzh ar skoaziad-se hag a vo
fakturennet a-gostez.
Mellad 3 Pad ar c'hendivizad
Talvezout a ray ar c’hendivizad-mañ e-pad tri
bloaz adalek ar 01/01/2021 betek an
31/12/2025.
OFIS PUBLIK
AR BREZHONEG
IN OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BRETONNE
A0 / M. Fulup JACQ
Rener / Directeur
21 CM 9/11/2020 – Compte rendu 21 organisent un
IS n'avons pas eu
O0E
/2020 22 CM 9/11/2020 – Compte rendu 22
Délibération n° 2020-115
SEJOUR AU SKI – TARIFS
Rapporteur : Mme Boucher
Pour la deuxième année le service jeunesse et le service des sports de la ville organisent un départ en vacances d’hiver.
Le séjour ski aura lieu du 28.02 au 05.03.2021 au Lioran (15), dans le Massif Central.
La semaine permettra aux jeunes de découvrir le Ski (3 séances encadrées par un moniteur de l’ESF) et une randonnée raquette. C’est aussi l’occasion de découvrir la vie à la montagne par le biais de temps en autonomie.
Le séjour est proposé à 14 jeunes de 11 à 17 ans. Ils seront accompagnés de 4 encadrants : 3 animateurs permanents de la ville et un bénévole.
Une demande de subvention a été déposée auprès de la CAF, à ce jour nous n’avons pas eu de réponse favorable.
Nous souhaiterions que les familles aient la possibilité de régler en 3 fois maximum afin de faciliter le paiement et le départ pour tous.
1er paiement : début décembre
2ème paiement : début janvier
3ème paiement : début février
Afin que le tarif soit accessible à tous, il est demandé, à titre exceptionnel, que la commune prenne en charge le coût du transport, péage et la charge du personnel. Le quatrième encadrant se porte bénévole pour la deuxième année ce qui réduit le coût de la masse salariale du séjour.
Charges Produits
Hébergement en pension
complète
Location matériel de ski
Forfait et remontée ski
Randonnée en raquettes
et moniteur ESF
6054,00€ Participation des familles
(estimation)
4794,00€
Péage 204,00€ Subvention Caf 1260 €
Quotient Familial
Base de calcul à
charge de la
famille
Tarif Avec déduction des bons vacances
0 – 600€ 60 % 259,45€
12€x6 jours=72€
Reste187, 45€ réel à la
charge de la famille
601-1032€ 60 % 259,45€
1033-1299 € 75 % 324,31€
> 1299 € 100 % 432,42€ délibéré,
RENDU ANNUEL AU
/2020 23 CM 9/11/2020 – Compte rendu 23
15€/jour/jeune
(1260€)
Transports 500,00€ Participation de la Ville
de Paimpol
-Transport/péage/charges
personnels
2847,91€
Charges personnels 2143,91€
Total 8901,91€ 8901,91€
Vu l’avis favorable de la commission Education, solidarité, famille et santé
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs ci-dessus pour le séjour ski prévu du 28 février au 5 mars 2021,
DÉCIDE de prendre en charge le coût du transport, le péage et les heures supplémentaires, dimanche travaillé des 3 animateurs permanents de la commune pour un montant total de 2847,91 €,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-116
ZAC DE MALABRY – APPROBATION DU CRAC (COMPTE RENDU ANNUEL AU CONCEDANT) AU 31 DECEMBRE 2019
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Par délibération du 4 juillet 2011, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer la concession d’aménagement de la ZAC de Malabry à la SEMAEB. Conformément aux dispositions de l’article 21 du traité de concession, l’aménageur soumet à l’approbation de la ville le compte rendu annuel au concédant (CRAC) pour l’année 2019.
Ce document permet à la ville d’exercer son droit à contrôle comptable et financier de l’opération concédée. Il comprend :
- Une fiche d’identité de l’opération ;
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir ;
- Un bilan prévisionnel global actualisé de l’opération (présentation textuelle et synthétique) ;
- Un plan global de trésorerie actualisé de l’opération (cf annexe 7 du CRAC) ; - Le cas échéant, le bilan de la mise en œuvre des conventions d’avances et le compte rendu d’utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques (ce document ne figure pas au CRAC 31/12/2019, l’année n’ayant pas donné lieu à priori ce type de mouvements). té au 31 décembre 2019 est
| 1SÉ).
214 O81 €.
HT)
/2020 24 CM 9/11/2020 – Compte rendu 24
Ce document appelle les commentaires suivants sur l’exercice 2019 :
- Le bilan a été réévalué sur la base de l’avancement des opérations, ainsi l’année 2019 se caractérise par :
o la poursuite des opérations de commercialisation ;
o la poursuite de la procédure d’expropriation des parcelles ZL 29 et ZL 36 ; o la signature d’un avenant au traité de concession le 05/06/2019 ayant notamment pour objet de décomposer l’opération en deux phases et de préciser les conditions juridiques et financières de la résiliation du traité.
- Le bilan prévisionnel hors taxe révisé dans le CRAC arrêté au 31 décembre 2019 est de 4 082 000 € (valorisation des apports en nature neutralisé).
A noter que le bilan prévisionnel des années précédentes prenait en compte les deux phases de l’opération. Pour l’année 2019 (signature de l’avenant au traité de concession), il ne tient plus compte que de la phase 1.
- Les dépenses réalisées au 31/12/2019 sont d’un montant de 3 214 081 €.
- Les dépenses révisées correspondent aux charges suivantes :
o Etudes pré-opérationnelles et opérationnelles (220 K€ HT)
o Foncier : acquisitions et indemnités (577 K€ HT)
o Travaux et honoraires (2399 K€ HT)
o Frais financiers (137K€ HT)
o Rémunération de l’aménageur (520 K€ HT)
o Autres frais (227 K€ HT)
- L’opération enregistre des recettes en 2019 avec la cession de terrains à bâtir : les recettes cumulées au 31/12/2019 issues de la cession de terrains à bâtir s’élèvent à 1 810 124 € HT.
Les prévisions 2020 permettent d’envisager la réalisation des éléments suivants :
Maitrise foncière :
Acquisition de la parcelle ZL 26.
Jugement du tribunal pour fixation du prix de la parcelle ZL 36.
Etudes opérationnelles : néant.
Travaux :
Rétrocession des voiries à la collectivité après remise en état et réalisation des travaux de finition.
Commercialisation :
Livraison des 8 logements sociaux d’Armorique Habitat pour octobre 2020. Livraison de la station de lavage et de France pare-brise.
Signature du compromis de vente pour GPA et projet de stockage de meubles. Poursuite de la commercialisation du parc d’activité.
Poursuite de la communication pour les lots à destination des particuliers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ne,
de Vie, Logement et Urbanisme,
— LIEU DIT LOSTANG
2019, le maire a accordé à Mme
18 soit dénommée
/2020 25 CM 9/11/2020 – Compte rendu 25
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération en date du 25 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal a approuvé le bilan de concertation et décidé la création de la ZAC de Malabry,
Vu la délibération en date du 4 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal a attribué la concession d’aménagement de la ZAC de Malabry à la SEMAEB,
Vu le Traité de concession de la ZAC de Malabry entre la ville et la Sembreizh en date du 05 juin 2019,
Vu le CRAC au 31 décembre 2019 de la ZAC de Malabry présenté à l’approbation du concédant conformément à l’article 21 du traité de concession.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le compte rendu annuel au 31 décembre 2019 de la ZAC de Malabry tel qu’il a été présenté avec les réserves le cas échéant formulées dans l’exposé,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-117
DENOMINATION DES VOIES – LIEU DIT LOSTANG
Rapporteur : M. Gouault.
Par arrêté n° PA 022162 19P0001 en date du 27 mai 2019, le maire a accordé à Mme DISQUAY Geneviève un permis d’aménager pour la création de 6 lots à bâtir et d’une voie d’accès sur les parcelles cadastrées section AW n°113, 114, 115 et 122 situées au lieu-dit « Lostang » à Paimpol.
Pour faire suite à la requête de Mme DISQUAY et conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à fixer la dénomination d’une voie de desserte.
Il est proposé que la voie située sur les parcelles AW n°122 et 118 soit dénommée comme suit, en Français et en Breton :
- Impasse de la ferme – Hent-dall ar feurm
Il est à noter que la voie objet de la présente délibération appartient à des tiers privés et qu’à ce jour, aucune convention de rétrocession n’a été signée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le décret n°94-112 du 19 décembre relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et numérotage des immeubles. Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,
Département :
COTES D ARMOR
Commune :
PAIMPOL
Section : AW
Feuille : 000 AW 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 19/10/2020
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle Topographique de Gestion
Cadastrale
4 rue Abbé Gamier BP 2254 22022
22022 St Brieuc Cedex 1
tél. 02.96.01.42.42 -fax
ptgc.cotes-darmor@dgfip finances gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1255500
7303500
7303350 7303350
1255650
/2020 26 CM 9/11/2020 – Compte rendu 26
Considérant le nécessite de procéder dès à présent à la dénomination de la voie de desserte de 6 lots à bâtir pour permettre le raccordement aux réseaux des futurs immeubles,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la dénomination de la voie cadastrée section AW n°122 et 118 comme étant « l’Impasse de la ferme – Hent-dall ar feurm »,
DIT que la présente délibération sera notifiée au centre des impôts fonciers,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Pièce jointe n°1 : Plan cadastral COMMUNE DE PAIMPOL
RUE DE PENVERN
Section AW n°113, 114, 115 et 122
à
PLAN DE MASSE # re
Echelle : 1/500e (Format A3) D L um € AW n°33
cn e Re. de
Echange entre rinwsion {chomn) | D AW n°123 XX Len, et l'indivision FRETTE-DISQUAY Indivision LIDOU - PLUSQUELLEC
Tranchée de régulation des EP 1 Le Long. total 51,5ml - Larg. 2,00m - Haut. 1,50m - Prof. 2,104
AW n°119
M. et Mme Joseph SOURICE
AW n°176 ;
Indivision LE ROUX
AMENAGEMENTS TERRITOIRES
Parc du Du . _ Gosen Pots
tel : C2 98 58 97 80 - tax : (2 96 88 97 Bt
O U & S t "vof :mratgaloues com
Dossier N° PA5312b
Date : Aout 2018
% eta
/2020 27 CM 9/11/2020 – Compte rendu 27
Pièce jointe n°2 : Plan masse – Permis d’aménager n°PA 022162 19P0001
Délibération n° 2020-118
FISCALITE DE L’URBANISME – TAXE D’AMENAGEMENT COMMUNALE – TAUX ET EXONERATIONS FACULTATIVES
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville
La taxe d’aménagement est une taxe locale s’appliquant à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme ainsi qu’aux changements de destination des locaux agricoles. La taxe est due par le titulaire de l’autorisation d’urbanisme et est composée :
- D’une part départementale (actuellement 2% dans les Côtes d’Armor)
- D’une part communale (actuellement 3 % à Paimpol).
-
Le calcul de cette taxe est réalisé en fonction de la « surface taxable » créée, c'est-à-dire la somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculées au nu intérieur des façades moins les surfaces de plancher sous hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m, moins les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur moins les aides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.
Pour rappel, par délibération n°2014/155 en date du 6 novembre 2014, le conseil municipal a maintenu, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3% et a décidé d’exonérer : agement de 3% à 2,5%.
° de
toriales,
al, à l’unanimité,
/2020 28 CM 9/11/2020 – Compte rendu 28
- Pour 100% de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-7 (logements locatifs sociaux aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)) ;
- Pour 50% de leur surface, les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L331-12.
-
Aujourd’hui, le conseil municipal est appelé à délibérer en vue de modifier le taux de la taxe d’aménagement et de définir les exonérations applicables sur le territoire communal. Ladite délibération doit être prise avant le 30 novembre 2020, pour s’appliquer le 1 er janvier 2021 et sera valable pendant une durée minimale de 3 ans.
Révision du taux de la taxe d’aménagement :
Il est proposé de diminuer le taux de la taxe d’aménagement de 3% à 2,5%.
Révision des exonérations facultatives :
Conformément à l’article L331-9 du Code de l’urbanisme, il est proposé d’appliquer les exonérations suivantes sur l’ensemble du territoire communal :
- Article L331-9 1° : les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (il s’agit des logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ + : prêts PLUS, PLS, LES, LLS, PSLA) ;
- Article L331-9 3° : dans la limite de 50% de leur surface, les locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas d’intérêt prévu à l’article L31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
- Article L331-9 3° : dans la limite de 50% de leur surface, les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L331-12 du présent code ;
- Article L331-9 8° : les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable .
- Article L331-9 9° : Les maisons de santé mentionnées à l’article L,6323-3 du code de la santé publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses article L331-1 et suivants,
Vu la délibération n°2014/115 du conseil municipal en date du 06/11/2014 portant fixation de la taxe d’aménagement et des exonérations facultatives sur le territoire communal,
CONSIDERANT la nécessité de réviser le taux de la taxe d’aménagement et les exonérations facultatives avant le 30 novembre pour une application au 1 janvier 2021.
Vu les avis favorables de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme (abstention de Mme OLLIVRO) et de la commission Ressources Humaines et Finances (abstention de M. de CHAISEMARTIN),
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ° de
lis à
° de
donnée adoptée par le Conseil
€ Paimpol
/2020 29 CM 9/11/2020 – Compte rendu 29
DÉCIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2,5% ;
DÉCIDE d’exonérer, pour 100 % de leur surface :
- Article L331-9 1° : les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L331-7 (il s’agit des logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI ou du PTZ + : prêts PLUS, PLS, LES, LLS, PSLA) ;
- Article L331-9 8° : les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
DÉCIDE d’exonérer, pour 50% de leur surface :
- Article L331-9 3° : locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas d’intérêt prévu à l’article L31-10-1 du Code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;
- Article L331-9 3° : les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l’article L331-12 du présent code ;
RAPPELE que la présente délibération sera applicable à compter du 1 er jour de l’année civile suivante (soit au 1er janvier 2021) et qu’elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2ème mois suivant son adoption ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-119
MISE A JOUR DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE
PROMENADE ET DE RANDONNÉE
Rapporteur : M. Gouault.
Conformément aux dispositions de l’article L.361 du Code de l’environnement, le Conseil départemental établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR).
Dans le cadre du schéma départemental de la randonnée adoptée par le Conseil départemental le 29 janvier 2019, une actualisation des itinéraires existants a été réalisée. Le conseil municipal est donc appelé à délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés.
L’inscription des itinéraires de promenade et de randonnée sur la commune de Paimpol implique plusieurs responsabilités :
- Rédiger les conventions d’autorisations de passages nécessaires au fonctionnement du PDIPR et assurer les relations avec les propriétaires privés,
- Souscrire toutes les assurances nécessaires quant aux risques de responsabilité civile relatifs aux accidents corporels ou matériels pouvant survenir,
- Conserver et préserver les chemins ruraux inscrits au PDIPR. En cas d’aliénation ou tout autre évènement de nature à interrompre la continuité d’un parcours de randonnée, cune modification de leur régime juridique
iles,
/2020 30 CM 9/11/2020 – Compte rendu 30
la commune doit s’engager à trouver un itinéraire de substitution approprié (distance supplémentaire, qualité paysagère),
- Assurer un entretien du parcours compatible avec son usage et notamment de manière à garantir la sécurité des randonneurs,
- Prendre en compte l’existence de ces chemins dans les futurs projets d’aménagements (documents de planification, aménagements routiers, etc…).
A noter que les voies empruntées ne subissent aucune modification de leur régime juridique du fait de leur inscription au plan.
A ce jour sur le territoire de Paimpol, sept circuits sont à inscrire au PDIPR : - Balade à la pointe de Guilben : 1,02 km,
- Circuit de l’abbaye de Beauport (Variante 1) : 9,59 km,
- Circuit de l’abbaye de Beauport (Variante 2) : 12,97 km,
- De Plounez au Trieux : 8,18 km,
- GR34 – partie 2 – St Brieuc Ploubazlanec : 73,43 km,
- GR34 – partie 3 – Paimpol Plouguiel : 67,78 km,
- EV4 – La Vélomaritime – section 2/5 : 46,18 km.
Aussi, cinq autres itinéraires sont recensés mais ne peuvent être inscrits au PDIPR faute de conventionnement sur certaines parcelles impactées :
- A travers le bois de Penhoat-Lancerf : 21,68 km,
- Circuits de l’abbaye de Beauport : 15,25 km,
- GRP Trégor-Goëlo – partie 4 : 40,38 km,
- Equibreizh 22 N – 4 : 37,79 km,
- VTT Les bois de Plourivo : 32,94 km.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L361-1 du Code de l’Environnement relatif au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée,
Vu la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ÉMET un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnée figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire) ;
APPROUVE l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemin ruraux à inscrire) et y autoriser le passage du public ;
S’ENGAGE à :
- Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ; /2020 31 CM 9/11/2020 – Compte rendu 31
- Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;
- Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un parcours de randonnée ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. 0 500 1000 m
a
Côtes d'Armor "JM
le Département BE
Edition : Conseil départemental des Côtes d'Armor,
Direction du Patrimoine, Service Patrimoine Naturel
Sources : IGN Scan 25, SIG POIPR
Date : Septembre 2020
/2020
PAIMPOL
Itinéraires de randonnée à inscrire au PDIPR
Date de délibération : …
Signature et cachet de la commune :
Légende
— - Vélo
VIT
— Pédestre
.… GR®
=. GRP®
0 500 1000 m
|
Côtes d'Armor "Ps le Département BE
Edition : Conseil départemental des Côtes d'Armor,
Direction du Patrimoine, Service Patrimoine Naturel
Sources : IGN Scan 25, SIG POIPR
Date : Septembre 2020
32
PAIMPOL
Chemins ruraux à inscrire au PDIPR
Date de délibération :
Signature et cachet de la commune :
Légende
= Chemins ruraux
CM 9/11/2020 – Compte rendu 32
Pièce jointe n° 1 : Itinéraires à inscrire au PDIPR Pièce jointe n°2 : Chemins ruraux à inscrire au PDIPR PAIMPOL Itinéraires de randonnée recensés sur la commune
Circuits à inscrire au PDIPR Pratique | Longueur en km
Balade à la pointe du Guilben 1 1,02 °
Circuit de l'abbaye de Beauport (Variante 1) | 1 9,59 à
Circuit de l'abbaye de Beauport (Variante 2) | 1 12,97
De Plounez au Trieux 1 8,18
GR34 - partie 2 - St-Brieuc Ploubazlanec 1 73,43
GR34 - partie 3 - Paimpol Plouguiel 1 67,78
EV4 - La Vélomaritime® - section 2/5 3 46,18
Circuits en attente de conventions | Pratique | Longueur en km
A travers le bois de Penhoat-Lancerf 1 21,68
Circuit de l'abbaye de Beauport 1 15,25
GRP Trégor Goëlo - partie 4 1 40,38
Equibreizh 22 N - 4 2 37,79
VTT Les bois de Plourivo 4 32,94
Côtes d'Armor EE
le Département ès
Edition : Conseil départemental des Côtes d'Armor,
du Patrimoine, Service Patrimoine Naturel Direction
sources : SIG PDIPR
Jate : Septembre 2020
/2020
Pratique :
1. Pédestre
2. Equestre
3. Vélo
4, VTT
Légende
Date de délibération :
Signature et cachet de la commune :
à
0 500 1000m
|
Côtes d'Armor "JM le Département Es
Edition : Conseil départemental des Cêtes d'Armor,
Direction du Patrimoine, Service Patrimoine Naturel
Sources : IGN Scan 25, SIG PDIPR
Dete : Septembre 2020
33
PAIMPOL
Itinéraires de randonnée en attente de conventions
K PE Ve
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5 \ f
ÿ some he À / £:. )
À / 1
DAt@ A HÉIIDÉTATON : rs Légende
Signature et cachet de la commune : Itinéraires avec conventions manquantes
CM 9/11/2020 – Compte rendu 33
Pièce jointe n°3 : Itinéraires de randonnée recensés sur la commune Pièce jointe n°4 : Itinéraires en attente de conventions 13-
= é hors classe à
/2020 34 CM 9/11/2020 – Compte rendu 34
Délibération n° 2020-120
PERSONNEL COMMUNAL
1. Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : M. Madoré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations n°2006-095 du 10 juillet 2006 portant création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (17h30/s) et n°2016-045 du 24 mars 2016 portant modification de la DHS de l’emploi d’adjoint administratif à temps non complet (24h30/s).
Vu la délibération n°2013-035 du 18 mars 2013 créant l’emploi d’adjoint technique à temps non complet,
Vu la délibération n°2017-050 du 23 mars 2017 créant l’emploi d’adjoint technique à temps non complet,
Vu la délibération n°2019-013 du 31 janvier 2019 créant l’emploi d’attaché hors classe à temps non complet,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 octobre 2020,
- Suppression :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Service scolaire
/ périscolaire
Adjoint technique 18h 1 01/01/2021 Modification
DHS
Service scolaire
/ périscolaire
Adjoint technique 15h 1 01/01/2021 Modification
DHS
CCAS Adjoint administratif 24.h 1 01/01/2021 Retraite
Direction Attaché hors classe 35h 1 01/12/2020 Départ ty
/2020
Ressources Humaines et Finances,
indiqué ci
35 CM 9/11/2020 – Compte rendu 35
- Création de poste :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Service scolaire
/ périscolaire
Adjoint technique
35h 1 01/01/2021
Modification
DHS
Service scolaire
/ périscolaire
Adjoint technique
35h 1 01/01/2021
Modification
DHS
Culture / Ecole
de Danse
Assistant
d’enseignement
Artistique
20h 1 01/01/2021 CDD 3 ans
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,
DÉCIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-121
PERSONNEL COMMUNAL
Fixation des taux pour les avancements de grade
Rapporteur : M. Madoré
Depuis les lois de modernisation de la fonction publique de 2007, le rôle de l’organe délibérant a été renforcé dans la mesure où il est devenu compétent pour fixer les avancements de grade, en sus de ceux définis par la règlementation. Dans ce cadre, il convient de fixer par délibération le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcé parmi les agents promouvables suivant les critères souhaités par la collectivité suivant les besoins d’avancement et les capacités financières de la commune.
La fixation des taux constitue des possibilités maximales pour l’autorité territoriale pour nommer les agents et ne représente pas un droit automatique pour les agents remplissant les conditions statutaires.
A compter du 1er janvier 2021 l’autorité territoriale n’a plus à proposer la liste des agents concernés par un avancement de grade à Commission administrative paritaire du CDG22. En effet, elle est seule décisionnaire.
Rappel du nombre d'avancements de grade, par catégories, de 2012 à 2020 /2020 36 CM 9/11/2020 – Compte rendu 36
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Catégorie A 0 1 0 0 0 0 0 1 1
Catégorie B 2 1 2 0 0 0 0 0 0
Catégorie C 11 11 11 12 8 16 19 11 1
Total agents ayant
bénéficié d’un
avancement de
grade
13 13 13 12 8 16 19 12 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 49, 76 à 80 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée, relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois territoriaux ;
Vu l’avis du comité technique en date du 2 octobre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines / Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE à 100% les taux pour les avancements de grade pour l’année 2021 et les suivantes pour les filières suivantes :
Catégories : A, B et C
Filières Cadre d’emploi Ratios
Toutes Tous 100%
DIT que le taux restera en vigueur tant qu’une autre délibération n’interviendra pas.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. ss relatives à la
_ | | à l'épidémie decovid ;
durant l’état d’urgence sanitaire
/2020 37 CM 9/11/2020 – Compte rendu 37
Délibération n° 2020-122
PERSONNEL COMMUNAL
Versement d’une prime exceptionnelle aux agents de la commune (Prime COVID-19) Rapporteur : Mme Chappé.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;
Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique, réuni le 2 octobre 2020.
CONSIDERANT
Le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents de la commune de Paimpol appelés à exercer leurs fonctions en présentiel pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 pour assurer la continuité des services publics.
Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n°2020- 570, ayant exercé leurs fonctions en présentiel durant l’état d’urgence sanitaire,
PRÉCISE ci-après les modalités d’attribution :
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Elle peut être accordée aux agents titulaires, stagiaires et contractuels. La prime sera versée en une seule fois. Cette prime n’est pas reconductible. ctes aux effets ci
vants,
lu
/2020 38 CM 9/11/2020 – Compte rendu 38
Les personnels relevant de l’emploi fonctionnel ou ayant déjà perçu une prime COVID versée par l’Agence Régionale de Santé pour ceux ayant travaillé à la résidence Autonomie ou au CCAS ne pourront pas prétendre à la prime COVID-19 municipal. Les agents ayant été en télétravail, disponibilité, maladie ordinaire, congé longue maladie et longue durée, congés annuels et tout autre congé autorisé ou imposé sont exclus de l’attribution de la prime COVID-19.
Sur ces bases, il est proposé une répartition identique entre tous les agents éligibles sur la base d’un forfait de onze euros par jour. Le montant dépendra du nombre de jours effectués sur une période de 36 jours ouvrables maximum correspondant à la période de confinement. Le montant de cette prime exceptionnelle est donc ainsi plafonné à 396 € par agent.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-123
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES ÉLU- ES
Rapporteur : M. Madoré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2123-18 et suivants,
Vu le décret n° 2019-1044 du 11 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Vu le décret du 5 janvier 2017 des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,
Considérant la nécessité de définir les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour engagés par les élu-es,
Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élu-es bénéficient de l’indemnisation des frais engagés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions,
De façon ponctuelle, les élu-es peuvent être remboursé-es des frais de transport et de séjour (hébergement et restauration) si le conseil municipal leur a confié au préalable un mandat /2020
signer tous actes aux effets c1
39 CM 9/11/2020 – Compte rendu 39
spécial. Ce mandat qui exclut les activités courantes de l’élu-e, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise.
Ils bénéficient également du remboursement des frais de transport et de séjour dépensés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la ville ès qualités à la condition que la réunion ait lieu hors du territoire de la commune. Les frais de déplacement courant sur le territoire de la commune des élu-es sont couverts par leur indemnité de fonction.
La prise en charge de ces remboursements de frais est assurée sur présentation des pièces justificatives dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 modifié du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Lorsque l’élu-e est en situation de handicap, il bénéficie de remboursement des frais spécifiques de déplacement et d’accompagnement et d’aide technique résultant de la participation à des réunions. Cette indemnisation ne peut dépasser mensuellement le montant de la fraction représentative de frais d’emplois telle que définie à l’article 81 (1°) du Code Général des Impôts soit 661 € au 1er janvier 2019.
Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction ont la possibilité d’être remboursés des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile, lorsque ces dépenses ont dû être engagées pour leur permettre de participer aux réunions mentionnées à l’article L2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : séances plénières du conseil, commissions instituées par une délibération du conseil municipal et dont ils sont membres, assemblées délibérantes et bureaux des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité.
Cette faculté est subordonnée à une délibération du conseil municipal et à la présentation d’un état de frais, le remboursement ne pouvant excéder, par heure le montant horaire du SMIC.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE que les frais de déplacement et de séjour engagés par les élu-es sont pris en charge par la ville tel que défini dans le projet de règlement intérieur,
ANNEXE à la présente le règlement intérieur pour la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des élu-es.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. _ de déplacement
dministrative et se termine à
en métropole
de l’Etat,
/2020 40 CM 9/11/2020 – Compte rendu 40
Délibération n° 2020-124
PERSONNEL COMMUNAL
Remboursement des frais de déplacement
Rapporteur : M. Madoré.
Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service (réunions, formation…) et se déplaçant hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission (hébergement et/ou restauration).
La mission commence à l’heure de départ de la résidence administrative et se termine à l’heure de retour à cette même résidence.
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de la fonction publique étaient fixées par le décret du 3 juillet 2006. Un nouveau décret du 26 février 2019 est venu le modifier, revalorisant ainsi les indemnités
kilométriques et les frais de missions (hébergement / restauration).
Taux des indemnités de mission en métropole :
Indemnités Taux de
base
Grandes ville et
communes de la
métropole du Grand Paris
Commune de Paris
Hébergement
(petit déjeuner compris)
70 € 90 € 110 €
Repas 17.50 € 17.50 € 17.50 €
Sont considérées grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l’article 1 er du décret 2015-512 du 30 septembre 2015 à l’exception de la commune de Paris.
Les taux des indemnités kilométriques :
Puisse fiscale du véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km De 5 CV et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 €
De 6 à 7 CV 0.37 € 0.46 € 0.27 €
De 8 CV et plus 0.41 € 0.50 € 0.29 €
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, ir délibéré,
ctes aux effets ci
imes
ne membre en tant que
/2020 41 CM 9/11/2020 – Compte rendu 41
Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’appliquer les nouvelles indemnités de missions et indemnités kilométriques pour les agents de la ville sur production de justificatifs.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2020-125
REPRÉSENTATION AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCÉE MARITIME PIERRE LOTI
Rapporteur : Mme Chappé.
Par délibération n° 2020/060 du 18 juin 2020, le conseil municipal a désigné Madame Gaëlle BOUCHER membre titulaire pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée Maritime Pierre Loti de Paimpol.
Au regard du code de l’éducation ci-après :
« Article R421-89 – le conseil d’administration des lycées professionnels maritimes comprend : 1 : le chef d’établissement, président ; 2 : un représentant de la Région ; 3 : deux représentants de la commune siège de l’établissement ; 4 : quatre personnes qualifiées, dont deux représentants élus des personnels de l’établissement ; 6 : huit représentants des parents d’élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d’élèves et deux représentants élus des élèves. »
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner un deuxième membre en tant que titulaire conformément à l’article R421-89 du code de l’éducation.
Titulaire : M. Hervé MADORÉ
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. tiers d’art” en
ee 2020 portant sur le
cte aux effets ci
/2020 42 CM 9/11/2020 – Compte rendu 42
Délibération n° 2020-126
MANDAT SPÉCIAL ACCORDÉ A M. RASLE-ROCHE, ADJOINT, POUR UN DÉPLACEMENT A ANTIBES DANS LE CADRE DE L’ASSOCIATION VILLE ET METIERS D’ART
Rapporteur : M. Madoré.
La ville de Paimpol a décidé, lors du conseil municipal du 20 décembre 2018, de déposer un dossier de candidature pour l’obtention du label “Ville et métiers d’art” et d’adhérer à l’association à compter du 1er janvier 2019.
Suite au dépôt de candidature, la ville a obtenu le label “Ville et métiers d’art” en date du 6 février 2020.
M. Morgan RASLE-ROCHE, adjoint aux solidarités et à la santé, a été missionné par la municipalité pour se rendre à l’assemblée générale ordinaire ainsi qu’au conseil d’administration de l’association qui se sont tenus à Antibes les 24 et 25 septembre 2020.
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal doit donner un mandat spécial à l’élu concerné. Les frais nécessités par l'exécution de ce mandat spécial seront remboursés en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L. 2123- 18 et R. 2123-22-1 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2020- du 9 novembre 2020 portant sur le
remboursement des frais de déplacements aux élus dans l'exercice de leurs fonctions ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCORDE un mandat spécial à posteriori à M. Morgan RASLE-ROCHE pour sa mission de déplacement à Antibes du 24 au 25 septembre 2020,
PRÉCISE que la présente délibération vaut ordre de mission,
PRÉCISE que les frais nécessités par l'exécution de ce mandat spécial seront remboursés en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives,
AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. -_2020-
Agglomération compétente en
e et de l’artisanat
/2020 43 CM 9/11/2020 – Compte rendu 43
Délibération n° 2020-127
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1 er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes : /2020 44 CM 9/11/2020 – Compte rendu 44
N° d’enregis-
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
DIA 022162
20 G0104 26/08/2020 6 Hent Pont Saozon BC 159 597 Non bâti
DIA 022162
20 G0105 31/08/2020 24 Rue de l’Eglise AD 788/789 188
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0106 31/08/2020 Rue de Kerlegan AL 403 495
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0107 02/09/2020
14 Rue Professeur J.
Renaud AH 145/146 1054
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0108 02/09/2020 8t Rue de la Tossen AK 232 465
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0109 02/09/2020 20 Chemin de Leskernec BC 170 738 Non bâti
DIA 022162
20 G0110 02/09/2020 Rue du Cdt Le Conniat AM 129 925
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0111 03/09/2020 8 Place de Kerity AN 164 622
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0112 03/09/2020 Lostang AW 123 2467 Non bâti
DIA 022162
20 G0113 04/09/2020 Rue Mez Goelo ZK 251 591 Non bâti
DIA 022162
20 G0114 04/09/2020 10 Place du Martray AD 917 147
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0115 04/09/2020 Quai Morand AD
1006/291
/294 311
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0116 09/09/2020 8 Chemin de Saint-Riom AN 382 585
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0117 14/09/2020 Rue I. et F. Joliot Curie AI 258/259 2372 Non bâti
DIA 022162
20 G0118 15/09/2020 Tournebride AD 1128 454 Non bâti /2020 45 CM 9/11/2020 – Compte rendu 45
DIA 022162
20 G0119 21/09/2020 14 Rue Pierre Feutren AD 1085 2085
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0120 21/09/2020 Rue de Bel Air AB 26 417
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0121 22/09/2020 16 Rue Pasteur AD 353 129
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0122 29/09/2020 11 Chemin De Kernuet BC 68 309
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0123 01/10/2020 2 Rue Mez Goelo ZK 314 299
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0124 01/10/2020 1 Place De Bretagne AD
571/626/
627/628/
985
5055 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
20 G0125 01/10/2020 Chemin de Croas Guiguin AM
468/472/
474/466/
475
700 Bâti sur terrain propre
DIA 022162
20 G0126 02/10/2020
Chemin de la Croix Aux
Outils ZR 273 300 Non bâti
DIA 022162
20 G0127 05/10/2020
24 Chemin de la Croix
Aux Outils ZR 182 16891
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0128 05/10/2020 16 Rue de Guillardon ZH
199/200/
201 3576
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0129 05/10/2020
8 Rue de l’Ancien
Presbytère BB 143 1306
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0130 05/10/2020
Rue Labenne-Quai
Duguay Trouin AH
464/476/
478/703 1803
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0131 05/10/2020
Rue Labenne-Quai
Duguay Trouin AH
464/476/
478/703 1803
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G0132 06/10/2020 Rue du General Leclerc AH 83 874
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G133 29/09/20 4 Rue de Kermanach ZH 217 1507
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G134 08/10/20 Kerguemest ZL 554 1992 Non bâti /2020 46 CM 9/11/2020 – Compte rendu 46
DIA 022162
20 G135 08/10/20
3 chemin de la Croix
Barillet BC 21 95
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G136 12/10/20 27 rue Henri Dunant AD 73 833
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G137 12/10/20 Chemin de Saint Riom AN 361-364 891
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G138 12/10/20 30 rue Salvador Allende AH 458 515
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G139 13/10/20 Parc Stang Nevez AW 22 2193
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G140 13/10/20
Rue du Commandant JB
Charcot AL 56-372 105
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G141 13/10/20 12 chemin de Kernuet BC 12 1758
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G142 15/10/20 31 rue Bécot AD 27-28 1165
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G143 16/10/20 Lotissement des chênes ZK 258 758 Non bâti
DIA 022162
20 G144 19/10/20
Rue du Professeur Jean
Renaud AH 535p -
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G145 19/10/20
Rue du Professeur Jean
Renaud AH 535 1381
Bâti sur
terrain propre
DIA 022162
20 G146 20/10/20 3 rue du Menez ZK 263 554
Bâti sur
terrain propre
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur la parcelle suivante : N° d’enregis-| . Date je Section N° Type de Désignation réception en Adresse : : trement ire parcelle | parcelle cession du bien mairie
Bien à usage
DC 022162 Fonds de uniquement 20 P0011 01/10/2020 27 Place du Martray AD 322 ea ee
ou artisanal
Décisions prise par le Maire :
N° 20-SF-12 — En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire informe qu’elle a passé un marché d’étude pour l'élaboration du schéma directeur des modes actifs avec l’entreprise VIZEA/LesEnR de
Malakoff (92) pour un montant de 41 658 € HT.
N° 20-SF-13 — En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame la Maire informe qu’elle a passé un marché portant sur la première partie des travaux de désensablement de l’ouvrage de décantation du Quinic avec l’entreprise VINCI de Chevilly Larue (94) pour un montant de 406 390 € HT.
Paimpol, le 16 novembre 2020
La Maire,
Fanny CHAPPE
CM 9/11/2020 - Compte rendu 47