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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 250121)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
CM 25/01/2021 – Compte rendu 2
Enfin, il retrace les principales réalisations de 2020 et expose les orientations qui présideront à l’élaboration du budget principal et des budgets annexes pour 2021.
En application de la loi NOTRE, le présent rapport doit donner lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
L’assemblée doit prendre acte de ce débat par une délibération spécifique.
Le conseil municipal,
PRENDRE ACTE que le débat d’orientations budgétaires s’est déroulé dans les formes et les conditions prévues par l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement intérieur de l’assemblée.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
L’action de la commune est fortement conditionnée par le vote de son budget annuel. Le cycle de préparation du budget est rythmé par plusieurs obligations.
La présentation du rapport sur les orientations budgétaires (ROB) constitue la première étape de ce cycle. Il est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales). Il doit être présenté au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
Ce rapport fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) puis le conseil municipal prend acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport doit notamment porter sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement, ainsi que sur les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget.
Le rapport de la commune de Paimpol contient ces éléments pour :
- Le budget général de la commune.
- Le budget annexe du camping.
- Le budget annuel du port.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2021 CM 25/01/2021 – Compte rendu 3
L’adoption du budget primitif. Les trois projets de budget seront présentés, le 8 mars, au conseil municipal qui votera le budget primitif de la commune. Il est alors adopté par une délibération spécifique.
Sommaire
I. Contexte national des orientations budgétaires de la Ville de Paimpol
II. La situation financière de la commune est mauvaise
III. Perspectives pour l’élaboration du budget 2021 (Budget principal)
IV. Les budgets annexes
I. CONTEXTE NATIONAL DES ORIENTATIONS BUDGETAIRE DE LA VILLE DE PAIMPOL (données issues des notes de conjonctures La Banque Postale et Projet de Loi de Finances 2020)
A. Les finances publiques dans une situation très dégradée
• Le PIB est en forte récession.
La crise sanitaire a conduit à une diminution du PIB sans précédent en temps de paix (- 18,9 % sur un an au 2ème trimestre). Une fois les contraintes du confinement progressivement desserrées, la consommation a nettement rebondi., mais le 2 nd confinement a de nouveau ralenti l’activité économique.
Fin 2020, le PIB pourrait enregistrer un recul proche de 11 à 12% en moyenne sur l’année 2020. Même s’il affichait une forte hausse l’an prochain, le niveau d’activité d’avant la crise sanitaire ne serait pas retrouvé avant fin 2021-début 2022. En conséquence, l’inflation resterait très contenue. La BCE devrait donc continuer à mener dans les mois à venir une politique monétaire très accommodante qui pèserait sur les taux d’intérêt. CM 25/01/2021 – Compte rendu 4
• Le déficit public se creuse profondément
Au deuxième trimestre 2020, le déficit des administrations publiques se creuse à hauteur de 59,7 milliards d’euros, soit 11,6 % du PIB (après 5,2 % au trimestre précédent et 2,8 % un an plus tôt) sous l’effet conjugué d’une forte baisse des recettes (recul de l’activité économique) et d’une hausse des dépenses de fonctionnement (les prestations sociales sont en augmentation du fait de l’activité partielle, et les subventions également, en lien avec la mise en place du Fonds de solidarité). Ce déficit public global creuserait ainsi le besoin de financement (estimé à + 29.7Mds€, soit le double de l’année dernière).
• La dette publique est au plus haut
La dette publique atteindra des niveaux record à la fin de l’année, probablement placée au-delà de 120% de PIB, contre un niveau estimé à 98.7% en Loi de Finances initiale pour 2020.
B. La trajectoire des finances publiques est conditionnée à l’efficacité du plan de relance de 100Md’€
• La mise entre parenthèse des règles d’or budgétaires
Le Gouvernement avait proposé, dans la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022, une trajectoire des finances publiques conduisant à quasiment diviser par trois le solde structurel entre 2017 CM 25/01/2021 – Compte rendu 5
et 2022. Le solde structurel devait donc s’améliorer de plus d’un point de PIB pendant le quinquennat, alors même qu’une réduction significative des prélèvements obligatoires aurait été consentie.
Toutefois, l’ajustement prévu a été, depuis 2018, beaucoup moins marqué que prévu dans la LPFP, en raison de :
• La suppression totale de la taxe d’habitation : coût = 10,5 Md€ ;
• Le mouvement des gilets jaunes : mesures d’urgence économique et sociale : coût = 11 Md€ ; • L’impact des mesures nouvelles issues du grand débat national : coût 6,5 Md€
Par la suite, la crise a rendu définitivement caduque cette programmation.
Le Haut Conseil des Finances Publiques considère que la loi « constitue désormais une référence dépassée, qu’il s’agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques ».
Dans ce contexte, notons la suspension en cascade des mécanismes d’encadrement des finances publiques depuis mars 2020 :
- suspension temporaire de l’application des règles européennes d’encadrement des budgets national et pas de correction enclenchée par le Haut Conseil des Finances Publiques
- suspension des « contrats Cahors » visant à la maitrise des dépenses de fonctionnement à 1.2%/an
En attendant une nouvelle Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP), la trajectoire pluriannuelle de finances publiques renonce jusqu’en 2024 à l’objectif des 3 % et a fortiori à l’objectif 0 % en 202, avec des déficits publics structurellement élevés et une dette proche de 120% du PIB
• Les objectifs du dispositif « France Relance »
Sur la période 2020-2025, les mesures de plan de relance permettraient de rehausser l’activité de 4 points de PIB en cumul par rapport à un scénario sans Plan de relance.
À horizon 2022, le Plan de relance rehausserait l’activité d’1 point de PIB : on retrouve le niveau de PIB d’avant crise. L’activité serait également soutenue à long terme avec une hausse de l’activité de 0,9 point de PIB (effets attendus de la pérennisation de la baisse des impôts de production et des mesures de soutien à l’innovation). CM 25/01/2021 – Compte rendu 6
Le soutien à l’investissement local est au cœur de la politique économique menée par le Gouvernement. Ce plan massif va être déployé sur le territoire français et soutenir de manière renforcée l’investissement local. Son exécution, dans les mois qui viennent, sera territorialisée.
C. L’état des finances des communes en 2020
Sur le plan national, pour l’ensemble des collectivités, l’année 2020 annonce un repli historique de l’épargne brute (-18.1%) et le recul de l’investissement (-5.8%).
Dans cet ensemble, les communes devraient être les moins touchées par les effets induits de la crise Covid 19 (perte de recettes, majoration des dépenses), avec -10.9% d’épargne brute.
Toutefois, individuellement les disparités se creuseraient et certaines communes rencontrent des difficultés financières, notamment du fait de la structure de leurs recettes.
Les recettes de fonctionnent des communes en baisse de 0.6%
→ Produits des services - 10.2% (activités scolaires, activités sportives et culturelle, mise à disposition du domaine public
→ Recettes fiscales - 0.4% (avec -10% sur les droits de mutation, -40% sur la taxe de séjour, -5% taxe sur la consommation finale d’électricité)
→ Dotations et participations - 2.3%
Les dépenses de fonctionnent + 1.1%
→ Charges de personnel + 0.8%
→ Charges à caractère général +1.6% (achats et frais sanitaires)
→ Participations +2% (subventions au secteur associatif et économique majorés) Le volume des dépenses d’investissement correspond au cycle électoral. Elles avaient fortement augmenté en 2019, et devraient baisser de 13.7% en 2020.
D. Les impacts de la Loi de Finances 2021 pour les communes
Le PLF 2021 traduit la mobilisation de l’Etat pour répondre à la crise liée à la COVID-19 et à la récession économique de 2020. Les mesures du PLF participent au plan pour accélérer et renforcer le rebond de l’économie avec une projection de +8% du PIB en 2021. CM 25/01/2021 – Compte rendu 7
Toutefois, il convient de noter avant tout, que la Loi de Finances 2021 ne prévoit pas de reconduire les dispositifs de garanties des pertes de recettes fiscales instaurées pour l’année 2020. Ainsi, les pertes de fiscalité engendrées par la crise et qui seraient constatées en 2021 seront sans filet de sécurité pour les collectivités.
Avant la crise, le solde public était passé sous les 3% de PIB. En 2020, il connait une forte dégradation, avec une estimation à -10.2% du PIB (baisse de l’activité, mesures d’urgence). Le PLF fait le postulat d’une résorption du déficit public sous l’effet du rebond économique renforcé par le plan de relance, pour atteindre -6.7% du PIB (soit +3.5 pts par rapport à 2020).
Le poids de la dépense publique, ramené de 55,1 % en 2017 à 54,0 % en 2019, augmenterait en 2020, à 62,8 %, à la fois sous l’effet de la récession économique affectant le niveau du PIB et des mesures d’urgence d’ampleur mises en œuvre.
Le niveau de dépenses publiques entamerait sa décrue en 2021 en diminuant à 58,5 % du PIB (hors crédits d’impôts). Du fait des mesures d’urgence prises par le Gouvernement, le taux de croissance des dépenses publiques en volume serait exceptionnellement élevé en 2020, à + 6,3 %, pour revenir un taux de + 0,4 % en 2021. De la même manière, l’endettement public décroîtrait pour atteindre 116,2 % du PIB en 2021 grâce au redressement de l’activité, après avoir connu une hausse marquée en 2020 (117,5 % du PIB).
Quels sont les impacts du PLF 2021 sur les finances des communes ?
L’année 2021 cumule les suppressions des recettes fiscales pour les entreprises et les ménages et la mise en œuvre de dispositifs de soutien à l’investissement pour les collectivités.
→ Actualisation quasi nulle des valeurs locatives en 2021
Les principes adoptés en LF 2017 conduisent à déterminer le coefficient annuel d’actualisation des valeurs locatives en fonction de l’évolution de l’indice des prix au cours de l’année précédent (de novembre n-2 à novembre n-1).
L’impact du faible taux d’inflation de 2020 (estimé à 0.2%) jouera donc défavorablement pour les ressources fiscales foncières des collectivités. A titre provisoire, l’actualisation fin septembre 2020 est de +0.03%
→ Suppressions de fiscalité locale : fin de la perception de la taxe d’habitation sur les résidences principales (TH) par le bloc communal
Au 1 er janvier 2021, les collectivités ne percevront plus de taxe d’habitation sur les résidences principales.
L’Etat percevra pour leur compte les produits jusqu’à la suppression déficit ce en 2023.
En compensation, les communes perçoivent le taux de taxe foncières du département (qui se voit reverser une part de TVA en compensation) et une neutralisation (par le coefficient correcteur) des +/- values est opérée par les services fiscaux.
Pour Paimpol, la simulation de ce transfert est la suivante :
Simulation du coefficient correcteur Estimation 2020
Produit TH (hors LV et RS) 1 671 569 €
+ Compensations exonérations TH (2020) 282 658 €
+ Moyenne annuelle des rôles sup (2018-2019) 7 290 € CM 25/01/2021 – Compte rendu 8
= Produit TH à compenser 1 961 517 €
Base nette FB 2020 10 575 833
x Taux FB commune 26,42%
= Produit FB commune avant réforme 2 794 135 €
Taux FB département 19,53%
Nouveau taux communal FB 45,95%
Surplus de produit FB estimé 2 065 460 €
+ Compensation exonérations département FB sur la commune ?
+ Moyenne annuelle rôles sup département FB sur la commune ?
= Nouveau produit de FB 2 065 460 €
Différence TH compenser- nouveau produit FB 103 944 €
Coefficient correcteur estimé 0.9897861
La commune continue de percevoir la TH sur les résidences secondaires et logement vacants mais elle a l’interdiction d’en modifier le taux jusqu’en 2023.
→ Suppression de la part régionale de CVAE (50% de la CFE) et plafonnement de la CET à 2% (contre 3%) sur la valeur ajoutée (concerne Guingamp Paimpol Agglomération)
→ Division par deux des impôts fonciers de l'industrie
→ Dotation globale de fonctionnement stable
Parmi les prélèvements sur les recettes de l'Etat affectés aux collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée à 26.76 Md’€. Elle est en légère baisse (-90 millions d'euros), du fait de la recentralisation de compétences exercées par certains départements.
La réduction des variables d'ajustement à hauteur de 50 millions d'euros (un montant historiquement faible) permet le financement des composantes des concours financiers de l'Etat qui sont en progression. Cette baisse est imputée uniquement sur les dotations des régions et des départements servant de variables d'ajustement (25 millions d'euros en moins pour chaque catégorie). La réduction est opérée au prorata des recettes réelles de fonctionnement.
Au sein de la DGF, les dotations de péréquation sont en progression. Les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) augmentent chacune de 90 millions d'euros (comme en 2020). Les dotations de péréquation des départements sont, elles, en hausse de 10 millions d'euros. CM 25/01/2021 – Compte rendu 9
II. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE EST MAUVAISE
A. Evolution constatée des charges et produits de gestion
Les charges de gestion sont en augmentation : +2.4%/an depuis 2016 (-0.4% estimé entre 2019 et 2020)
→ Les charges augmentent malgré le transfert de la contribution incendie (360k€) au SDIS22 à l’agglomération (neutre en dépenses/recettes)
→ L’augmentation des charges de personnel entre 2016 et 2017 correspond à l’imputation au budget principal des salaires du port et du camping avant refacturation (évolution moyenne corrigée à 3.37% sans ces transferts)
→ Avant baisse des dépenses en 2020 (estimation), les charges à caractère général ont augmenté de près de 5% par an entre 2016 et 2019.
Les produits de gestion augmentent 2 fois moins vite que les charges entre 2016 et 2020 : + 1.3%/an (+1.6% estimé entre 2019 et 2020)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Réalisé Anticipé
Var°
moy.
16-20
2016 2017 2018 2019 2020
73 - IMPOTS ET TAXES 5 940 k€ 6 079k€ 6 376k€ 6 079k€ 6 110k€ 0,70%
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 460 k€ 2 351k€ 2 376k€ 2 380k€ 2 448k€ -0,11%
70 - PRODUITS DE SERVICES 624 k€ 898k€ 884k€ 852k€ 965k€ 11,49%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 187k€ 207k€ 249k€ 255k€ 277k€ 10,28%
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 149 031 100k€ 97k€ 40k€ 76k€ -15,44%
042/722 - TRAVAUX EN REGIE 191k€ 233k€ 250k€ 282k€ 250k€ 7,01%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Réalisé Anticipé Var°
moy. 16-
20 2016 2017 2018 2019 2020
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 4 929k€
5
394k€ 5 439k€ 5 654k€ 5 831k€ 4,29%
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 817k€ 1 864k€ 2 083k€ 2 207k€ 2 000k€ 4,98%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 883k€ 901k€ 963k€ 487k€ 500k€ -13,26%
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 0k€ 10k€ 9k€ 6k€ 10k€
CHARGES DE GESTION 7 629k€ 8 169k€ 8 494k€ 8 354k€ 8 341k€ 2,26%
66 - CHARGES FINANCIERES 359k€ 346k€ 323k€ 306k€ 290k€ -5,17%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 45k€ 0k€ 32k€ 4k€ 4k€ -44,00%
DEPENSES REELLES 8 033k€ 8 033k€ 8 849k€ 8 664k€ 8 635k€ 1,83%
042 + 043 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 1 179k€ 974k€ 1 014k€ 1 719k€ 944k€ -5,40%
DEPENSES TOTALES DE LA SECTION 9 212k€ 9 212k€ 9 863k€ 10 383k€ 9 579k€ 0,98% CM 25/01/2021 – Compte rendu 10
PRODUITS DE GESTION 9 551k€ 9 868k€ 10 232k€ 9 889k€ 10 126k€ 1,47%
76 - PRODUITS FINANCIERS 5k€ 5k€ 59k€ 0k€ 0k€ - 100,00%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 85k€ 114k€ 139k€ 778k€ 60k€ -8,44%
RECETTES REELLES 9 642k€ 9 987k€ 10 430k€ 10 667k€ 10 186k€ 1,38%
042 + 043 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 213k€ 161k€ 3k€ 114k€ 4k€ -62,07%
002 - RESULTAT REPORTE DE
FONCTIONNEMENT 679k€ 1 057k€ 554k€ 674k€ 321k€ -17,06%
RECETTES TOTALES DE LA SECTION 10 534k€ 11 205k€ 10 987k€ 11 455k€ 10 511k€ -0,05%
→ L’attribution de compensation versée par Guingamp Paimpol Agglomération est en baisse progressive au gré des transferts de compétence (dont SDIS) et avec la facturation des services mutualisés
→ La dynamique sur les produits de la fiscalité directe locale est en décélération (+2.1%/an entre 2016 et 2020)
Depuis 2016, les produits de gestion augmentaient moins vite que les charges, cette tendance pourrait être inversée fin 2020.
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2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des charges et produits de gestion - Base 100 en 2016
Produits de gestion Charges de gestion CM 25/01/2021 – Compte rendu 11
B. Le coût estimé de la crise Covid pour la commune en 2020
En 2020, la crise Covid a eu des conséquences directes sur les finances de la commune, pour son budget principal ainsi que pour le camping. Le coût total est estimé à 204k€.
Cause Service/Nature Dépenses Recettes Solde
Effet arrêt services
Camping -5k€ -105k€ -100k€
Cantine, garderie, navettes -18k€ -20k€ -3k€
Carburant et fluides, déplacements, réceptions -30k€ 30k€
Communication -15k€ -5k€ 10k€
Danse -12k€ -12k€
Jeunesse -5k€ -10k€ -6k€
Manifestations cult, musée et Halles -55k€ -4k€ 52k€
Médiathèque (animations) -2k€ -4k€ -2k€
Sous-total -129k€ -159k€ -30k€
Exonérations
Droits terrasses, de place -110k€ -110k€
Loyers -20k€ -20k€
Sous-total -130k€ -130k€
Dépenses sanitaires Masques, gels, plexi 50k€ 6k€ -44k€
Personnel Prime COVID 18k€ -18k€
Sous-total 68k€ 6k€ -62k€
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2016 2017 2018 2019 2020
Evolution des charges et produits de gestion - Base 100 en 2016
Produits de gestion Charges de gestion CM 25/01/2021 – Compte rendu 12
Total général -61k€ -283k€ -222k€
C. Evolution de l’épargne et de la dette de la commune
L’analyse de l’évolution des soldes intermédiaires de gestion permet d’apprécier la santé financière de la commune, au-delà de ses résultats budgétaires. L’épargne brute correspondant à la capacité d’autofinancement de la collectivité (CAF) dégagé sur l’exercice en cours par la gestion courante. Minoré du remboursement de la dette, elle traduit la capacité de la collectivité à financer ses équipements par ses propres moyens (avant financements externes et cessions).
2016 2017 2018 2019 Anticipé 2020
PRODUITS DE GESTION (70+73+74+75+013+722) 9 407 k€ 9 758 k€ 10 135 k€ 9 849 k€ 10 126 k€
-CHARGES DE GESTION (011+012+014+65) 7 480 k€ 8 059 k€ 8 397 k€ 8 314 k€ 8 341 k€
= EXCEDENT BRUT COURANT 1 927 k€ 1 699 k€ 1 738 k€ 1 535 k€ 1 784 k€
+ SOLDE EXCEPTIONNEL HORS CESSIONS (77-775-67) -4 k€ -29 k€ -19 k€ 14 k€ 16 k€
= EPARGNE DE GESTION 1 922 k€ 1 671 k€ 1 719 k€ 1 549 k€ 1 800 k€
+ SOLDE FINANCIER (76-66) -359 k€ -341 k€ -264 k€ -306 k€ -290 k€
= CAF BRUTE 1 564 k€ 1 330 k€ 1 455 k€ 1 243 k€ 1 510 k€
- REMBOURSEMENT CAPITAL DETTE hors renégociat°
(1641+16441+16618) 983 k€ 1 005 k€ 925 k€ 998 k€ 1 061 k€
= CAF NETTE 581 k€ 326 k€ 530 k€ 245 k€ 449 k€
Subventions 167 k€ 177 k€ 192 k€ 232 k€ 218 k€
Cession 45 k€ 104 k€ 127 k€ 760 k€ 40 k€
FCTVA 198 k€ 93 k€ 139 k€ 184 k€ 232 k€
Taxe d'aménagement 96 k€ 158 k€ 142 k€ 118 k€ 146 k€
Capacité d'investissement avant emprunt 1 087 k€ 857 k€ 1 131 k€ 1 538 k€ 1 085 k€
Dépenses d'équipement 1 565 k€ 2 141 k€ 1 779 k€ 2 185 k€ 2 509 k€
Besoin de financement 478 k€ 1 284 k€ 649 k€ 647 k€ 1 424 k€
Emprunt 866 k€ 1 005 k€ 750 k€ 800 k€ 800 k€
Prélèvement sur fonds de roulement -388 k€ 279 k€ -101 k€ -153 k€ 623 k€
Encours de dette en fin d'exercice 11 316 k€ 11 308 k€ 11 046 k€ 10 849 k€ 10 588 k€
Capacité de désendettement 7,24 8,50 7,59 8,73 7,01
Fin 2020, l’épargne nette dégagée par le budget principal est estimée à 449k€, soit une amélioration par rapport à 2019, mais un niveau toujours très en dessous des moyennes nationales et des niveaux de 2018.
Entre 2014 et 2019, l’épargne brute de la commune a été en moyenne de 1.4M€, pour une épargne nette moyenne de 414k€ (autofinancement résiduel disponible après remboursement de la dette). CM 25/01/2021 – Compte rendu 13
Notons qu’en 2008 et 2013, l’épargne brute de la commune a été en moyenne de 1.7M€, pour une épargne nette moyenne de 398k€ (autofinancement résiduel disponible après remboursement de la dette).
→ En comparaison, depuis 2008 la commune de Paimpol affiche une épargne brute moyenne de 188€/habitant, contre 175€/hab en 2017 pour les communes françaises de la strate 5 000/10000 habitants. En 2019, elle est de 173€/habitant à Paimpol, soit dans la moyenne.
→ En comparaison, depuis 2008 la commune de Paimpol affiche une épargne nette (une fois le capital de la dette déduit) moyenne de 57€/habitant, contre 93€/hab pour les communes françaises de même la strate. En 2019, elle est de 34€/hab à Paimpol, soit largement sous la moyenne (2.7 fois dessous en 2019).
La comparaison de l’épargne fait observer que, si elle n’est pas le seul sujet de la situation financière de la commune, la dette explique depuis de nombreuses années la faiblesse de la capacité d’autofinancement de la commune.
Avec un recours à l’emprunt de 800k€ pour financer les investissements de l’année, la Ville a diminué son encours de dette de 2.3%, soit -251k€, mais il demeure à un niveau presque 2 fois trop élevé.
Dans un contexte financier contraint, la commune améliore tout de même sa capacité de désendettement, estimée à 7,01 années fin 2020.
Si la situation ne s’est pas dégradée en 2020, elle demeure très fragile, notamment en raison de dépenses de fonctionnement largement au-dessus des moyennes nationales (+28%) et notamment des charges de personnel qui contraignent les marges de manœuvre de la commune.
Paimpol
2019
Paimpol
2020
Moyenne
strate
Seuil
alerte Ecart
Dépenses de fonctionnement par habitant 1 206 € 1 203 € 939 € 28%
Recettes de fonctionnement par habitant 1 445 € 1 412 € 1 125 € 28% ok
Produits impôts par habitant 655 € 689 € 678 € -3% ok
Dépenses d'équipements par habitant 248 € 315 € 283 € -12% ok
Dépenses de personnel / dépenses
fonctionnement
65% 68% 56% 15%
Capacité de désendettement 1 8.7 ans 7.3 ans 5 ans 74%
Ratio de rigidité des charges structurelle 2 71% 69% >58% 22%
D. Réalisation des investissements en 2020 et leur financement
Sur l’année 2020, la Ville affiche un taux de réalisation de ses dépenses d’équipement de 81% avec 2.1M€ de dépenses réalisées et 800k€ engagées non soldées pour 3.6M€ de prévisions
Code
opération
(1)
Libellé opération Réalisé Engagé non soldé
Sub°
percues
en 2020
Sub° à
percevoir
AP 01 Sous-total AP Cœur de Ville 652k€ 129k€ 324k€
1 Capacité de désendettement = dette / épargne, soit en nbre d'année la durée pour se désendetter
2 Ratio de rigidité des charges structurelle = (Charges de personnel + annuité de la dette) /produits de fonctionnement CM 25/01/2021 – Compte rendu 14
228 CHAMBRE A SABLE QUINIC 39k€ 415k€ 400k€
174 PROGRAMME VOIRIE 200k€ 72k€
213 REAMENAGEMENT ESPACES PUBLICS KERITY 173k€ 1k€ 15k€ 34k€
047 MATERIEL DE TRANSPORT 159k€ 0k€
069 FRAIS D ETUDES 49k€ 63k€
214 RENOVATION THERMIQUE ECOLE LE BRAS 111k€ 0k€ 54k€ 233k€
166 ECOLE DE KERNOA 38k€ 66k€ 48k€
070 TERRAINS DIVERS 86k€ 0k€ 27k€
218 PONTONS OSTREICULTEURS 0k€ 77k€
204 RENOUVELLEMENT URBAIN QUART 26k€ 43k€
073 EDIFICES CULTUELS 61k€ 6k€ 20k€ 2k€
013 GYMNASES 1k€ 0k€ 40k€
001 BATIMENTS 43k€ 12k€
027 RESEAUX EAUX PLUVIALES 41k€ 11k€
058 SIGNALISATION SECURITE 40k€ 6k€
046 EQUIPEMENTS DE VOIRIE DIVER 40k€ 4k€ 7k€
197 PARC INFORMATIQUE 39k€ 1k€
E. Etat du personnel de la commune de Paimpol (chiffres issus du bilan social 2019)
Les effectifs de la commune comptaient en 2019, 145 agents :
- 121 titulaires de la fonction publique.
- 19 contractuels permanents
- 5 contractuels non permanents
Les services techniques et les services administratifs représente plus de 80% des 145 agents
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 17% 21% 17%
Technique 64% 63% 64%
Culturelle 4% 11% 5%
Sportive 1% 1%
Médico-sociale 2% 5% 3%
Police 5% 4%
Incendie
Animation 7% 6%
Total 100% 100% 100%
Les agents de la commune de Paimpol appartiennent à près de 90% à la catégorie C - Catégorie C : 89%
- Catégorie B : 7%
- Catégorie A : 4%
La répartition par genre est équilibrée avec 51% d’agents féminins et 49% d’agents masculins CM 25/01/2021 – Compte rendu 15
Les charges de personnel identifiées au Chapitre 012 du budget principal sont en augmentation de 174k€ entre 2019 et 2020, soit +3%.
• Résultat anticipé
CHARGES DE PERSONNEL 2017 2018 2019 2020 estimé Var° n-1
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 394k€ 5 440k€ 5 654k€ 5 831k€ 3%
+ Services communs RH, Marchés, Finances, ADS (masse salariale) 267k€ 238k€ 230k€ 238k€ 3%
- Remboursements mises à disposition 36k€ 0k€
- Remboursements camping, port, et CCAS 380k€ 377k€ 447k€ 425k€ -5%
-Remboursements assurance statutaire 100k€ 97k€ 40k€ 76k€ 89%
Charges nettes de personnel 5 181k€ 5 204k€ 5 397k€ 5 568k€ 3%
La répartition de la charge de personnel par secteur montre que les services techniques représentent près
de 50% du montant total.
Dépenses de personnel par secteur Réalisé 2020 %
AMENAGEMENT ET SERVICES TECHNIQUES 2 566k€ 44%
CENTRE SOCIAL 646k€ 11%
AFFAIRES SCOLAIRES 641k€ 11%
MOYENS GENERAUX 599k€ 10%
POLICE MUNICIPALE 473k€ 8%
CULTURE 357€ 6%
SERVICES A LA POPULATION ETAT CIVIL 335€ 6%
SPORT 169k€ 3%
COMMUNICATION 45k€ 1%
• Projection pour 2021
• La charge de personnel qui représente 67% des charges de la commune doit être absolument maitrisée.
• Dans le même temps, de nouveaux emplois doivent être créés, comme par exemple ceux de : - Manageur de centre-ville (programme cœur de ville – Subvention 50%)
- Chargé d’étude (programme petites villes de demain – Subvention au minimum à 50%). - Responsable des Services Finances et Ressources Humaines
qui constitueront une nouvelle charge de personnel. CM 25/01/2021 – Compte rendu 16
• L’enjeu consiste à permettre ces recrutements nouveaux dont les deux premiers sont fortement subventionnés tout en stabilisant la masse salariale.
F. Etat de la dette de la collectivité
Budget principal
Entre 2000 et 2008, la dette de Paimpol est passée de 6.5M€ à 10.5M€. Elle est restée stable entre 2008 et 2019, à 10.8M€.
La dette de la commune de Paimpol se caractérise par un encours de dette près de 2 fois plus important que la moyenne des communes de la même strate : de 1510€/habitant, contre une moyenne de la strate 5 000/10000 habitants de 874€/habitant.
Les frais financiers auxquels la commune s’expose sont sans risques et relativement peu onéreux dans le contexte actuel. Quelques chiffres clés :
- 22 contrats de prêts
- Taux moyen de 2.88%
- 72% de l’encours à taux fixe
- Durée de vie résiduelle (extinction) : 19 ans 7 mois
- Durée de vie résiduelle moyenne : 11 ans
- 56% des contrats ont une durée résiduelle comprise entre 10 et 20 ans
- 39% des contrats ont une durée résiduelle comprise entre 5 et 10 ans
- Seulement 5% des contrats vont s’éteindre dans les 5 prochaines années (fin de 3 contrats)
Ex. Encours
début Remb Capital Intérêts Taux moy.
2021 10 088k€ 1 098k€ 269k€ 2,77%
2022 8 720k€ 1 066k€ 239k€ 2,77%
2023 7 415k€ 1 092k€ 211k€ 2,78%
2024 6 568k€ 1 045k€ 181k€ 2,77%
2025 5 535k€ 1 049k€ 151k€ 2,73%
2026 4 498k€ 1 074k€ 121k€ 2,66%
2027 3 436k€ 815k€ 89k€ 2,52%
2028 2 633k€ 657k€ 64k€ 2,44% CM 25/01/2021 – Compte rendu 17
2029 1 987k€ 443k€ 48k€ 2,41%
2030 1 556k€ 368k€ 37k€ 2,38%
2031 1 200k€ 333k€ 29k€ 2,34%
2032 879k€ 282k€ 21k€ 2,25%
2033 610k€ 222k€ 14k€ 2,06%
Au 1 er janvier 2020, le capital restant dû sur la dette contractée avant 2008 est de 2.17M€ soit 20% de la
dette actuelle. 80% de l’encours a été contracté ces 12 dernières années.
Référence
contrat
Date de délibération Date de
réalisation
Date de fin Montant initial Durée initiale Durée résiduelle Taux Organisme Prêteur
207 17/04/2003 23/12/2003 01/01/2034 1 500 000,00 30 ans 14 ans 4.35 % DEXIA Credit Local
210 19/12/2005 19/12/2005 01/01/2026 600 000,00 20 ans 6 ans 2.413 % Caisse Française de
Financement Local
213 26/12/2005 29/12/2006 01/12/2021 700 000,00 15 ans 1 an, 11 mois 3.04 % DEXIA Credit Local
215 26/12/2003 01/12/2007 01/12/2027 800 000,00 20 ans 7 ans, 11 mois 3.57 % DEXIA Credit Local
216 06/07/2007 30/06/2008 01/01/2027 800 000,00 18 ans 7 mois 7 ans 4.82 % DEXIA Credit Local
217 10/09/2008 15/09/2008 05/10/2028 1 000 000,00 20 ans 8 ans, 9 mois 4.8 % Crédit Agricole
A220810500 09/01/2009 26/01/2009 26/01/2024 1 464 000,00 15 ans 4 ans 2.2 % Caisse d'Epargne
100024 30/12/2009 15/01/2010 15/11/2029 600 000,00 20 ans 9 ans, 10 mois 4.01 % Crédit Agricole
00301152598 17/12/2010 15/04/2011 05/04/2026 600 000,00 15 ans 6 ans, 3 mois 3.55 % Crédit Agricole
1212591 29/12/2011 26/01/2012 01/02/2027 600 000,00 15 ans 7 ans, 1 mois 4.51 % Caisse des Dépôts et
Consignation
208 01/04/2005 01/05/2012 01/05/2035 174 475,76 23 ans 15 ans, 4 mois 4.78 % Caisse Française de
Financement Local
1234496 30/10/2012 28/02/2013 01/01/2028 900 000,00 15 ans 8 ans 3.95 % Caisse des Dépôts et
Consignation
MON280948EUR 14/10/2013 21/10/2013 04/12/2028 1 000 000,00 15 ans 8 ans, 11 mois 0.0 % Caisse Française de
Financement Local
10000051792 07/05/2014 15/08/2014 05/05/2029 614 000,00 15 ans 9 ans, 4 mois 3.0 % Crédit Agricole
DD04188137 29/12/2014 26/01/2015 28/02/2035 350 000,00 20 ans 15 ans, 1 mois 2.33 % Crédit Mutuel
MON503771EUR 10/06/2015 22/06/2015 01/07/2030 600 000,00 15 ans 10 ans, 6 mois 1.62 % La Banque Postale
218 22/08/2014 01/09/2015 01/07/2025 45 900,00 10 ans 5 ans, 6 mois 0.0 % Caisse d'Allocations Familiales
209-1 11/04/2016 01/12/2016 01/12/2031 2 482 940,41 15 ans 11 ans, 11 mois 3.22 % Caisse Française de
Financement Local
220 12/12/2017 22/12/2017 05/12/2032 966 500,00 15 ans 12 ans, 11 mois 1.1 % Crédit Agricole
221 14/12/2018 21/12/2018 05/12/2033 750 000,00 15 ans 13 ans, 11 mois 1.4 % Crédit Agricole
222 24/07/2019 01/08/2019 05/08/2039 800 000,00 20 ans 19 ans, 7 mois 0.96 % Crédit Agricole
La capacité de la commune à faire face à cette dette s’est améliorée ces dernières années, mais elle reste
trop fragile. Ainsi, en 2019, la capacité de désendettement de la commune est passé au-dessus de 8 années.
Cet indicateur, conjugué à d’autres ratios d’alerte des services de l’Etat (encours de dette, ratio de rigidité
structurel, marge d’autofinancement) justifie une surveillance particulière des finances de la commune. CM 25/01/2021 – Compte rendu 18
III. PERSPECTIVES POUR L’ELABORATION DU BUDGET 2021 (Budget principal)
A. Fonctionnement
• Perspectives d’évolution des produits de gestion en 2021 : +1.2% ; +119k€
En dehors des effets de transferts de compétence vers Guingamp Paimpol Agglomération) qui sont à neutraliser par un transfert de charges, les produits de la commune devraient être stables par rapport à 2019, en dehors de ceux relatifs à l’occupation du domaine public (hors exonération liée au Covid). • Fiscalité :
→ En 2021, il n’y aura pas de revalorisation nominale des bases fiscales (Loi de Finances). Ainsi, seule la dynamique physique permettra à la commune de percevoir plus de produits. Cette dernière est estimé à +1% (moyenne constatée ces dernières années).
Le produit net de fiscalité complémentaire est ainsi estimé à 57k€ (+1.2%), ce qui représente une décélération importante par rapport aux dernières année
En valeur, les produits fiscaux (chapitre 73) augmenteront car la compensation versée par l’Etat au titre des exonérations de taxe d’habitation intègre le transfert de la part départementale de TH, mais elle ne sera plus perçue au titre des dotations et participation (chapitre 74).
Année 2019 2020 Projection 2021 Evol° en %
Taxe sur le foncier
bâti
Base 10 300 k 10 576 k 10 682 k 1,00%
Taux 26,42% 26,42% 26,42% + 19,53%
Dpt
= 45,95%
0,00%
Produit brut 2 721k€ 2 794k€ 4 908k€ 75,66%
Coef corr -104 986 €
bases de taxe
foncières 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Moy. 2021
Base Taxe fon 7,57 7,92 8,06 8,58 8,85 9,09 9,31 9,55 9,73 9,89 10,05 10,30 10,58 10,68
Var° annuelle 2,8% 4,6% 1,8% 6,4% 3,1% 2,7% 2,4% 2,6% 1,9% 1,6% 1,7% 2,5% 2,7% 2,8% 1,0%
oi de Finances 1,6% 2,5% 1,2% 2,0% 1,8% 1,8% 0,9% 0,9% 1,0% 0,4% 1,2% 2,2% 0,9% 1,42% 0,0%
ses nouvelles 1,2% 2,1% 0,6% 4,4% 1,3% 0,9% 1,5% 1,7% 0,9% 1,2% 0,5% 0,3% 1,8% 1,42% 1,0% CM 25/01/2021 – Compte rendu 19
Produit net 4 803k€
Taxe sur le foncier
non bâti
Base 160 k 164 k 164 k 0,23%
Taux 90,48% 90,48% 90,48% 0,00%
Produit 144k€ 148k€ 148k€ 0,23%
TH
Base 10 705 k 10 812 k
Taux 15,46% 15,46%
Produit 1 655k€ 1 672k€ 0k€
Taxe d'habitation
résidences
secondaires
Base 1 858 k 1 902 k 1 921 k 1,00%
Taux 15,46% 15,46% 15,46% 0,00%
Produit 287k€ 294k€ 297k€ 1,00%
Taxe d'habitation
logements vacants
Base 212 k 211 k 210 k -0,61%
Taux 15,46% 15,46% 15,46% 0,00%
Produit 33k€ 33k€ 32k€ -0,61%
TOTAL 4 841k€ 4 940k€ 5 281k€ 6,89%
Les autres produits fiscaux sont estimés stables à ce stade :
2020 anticipé Projection 2021
73111 - TAXES FONCIERES ET D'HABITATION 4 940k€ 5 281k€
7318 AUTRES IMPOTS LOCAUX OU ASSIMILES 11k€ 11k€
7381 - TAXE ADDIT. DROITS MUTATION OU PUB FONCIERE 458k€ 425k€
7351 - TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE 235k€ 235k€
73211 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION 207k€ 192k€
7336 - DROITS DE PLACE 67k€ 137k€
73223 - FONDS DE PEREQUATION DES RESS.COMMUNALES ET INTERC 115k€ 115k€
7368 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 69k€ 74k€
7338 - AUTRES TAXES 5k€ 15k€
7333 - TAXES FUNERAIRES 6k€ 0k€
Total chap 73 - Impots et taxes 6 113k€ 6 485k€
• Dotations et participations
La dotation globale de fonctionnement de la commune doit prudemment être prévue en légère baisse, soit – 20k€, alors que les dotations de péréquations (Dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation) pourraient être en augmentation modérée (+2% ; +15k€) selon les dispositions de la Loi de Finances.
Le solde communal de FPIC devrait être équivalent à 2020, soit 115k€. CM 25/01/2021 – Compte rendu 20
En isolant le transfert des produits de compensation d’exonération de TH vers les produits fiscaux, le chapitre des dotations et participations devrait être stable par rapport à 2020.
CHAPITRE 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2020 anticipé Projection 2021
7411 - DOTATION FORFAITAIRE 1 240k€ 1 226k€
74121 - DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 526k€ 536k€
74835 - ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXE HABITATION 283k€ 0k€
74127 - DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION 214k€ 219k€
74751 - GFP DE RATTACHEMENT 61k€ 61k€
7478 - AUTRES ORGANISMES 25k€ 40k€
74834 - ETAT - COMPENSAT. EXONERATIONS TAXES FONCIERES 20k€ 20k€
7485 - DOTATION POUR LES TITRES SECURISES 15k€ 14k€
7472 - REGIONS 1k€ 10k€
74741 - COMMUNES MEMBRES DU GFP 2k€ 4k€
74748 - AUTRES COMMUNES 4k€ 4k€
744 - FCTVA 1k€ 1k€
7488 - AUTRES ATTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS 19k€ 9k€
7473 - DEPARTEMENTS 2k€ 1k€
74718 - AUTRES 2k€ 2k€
TOTAL CHAPITRE 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2 416k€ 2 148k€
Transferts de compétence à Guingamp Paimpol Agglomération au 1 er janvier 2021
Guingamp Paimpol Agglomération doit prendre la compétence de gestion de l’ouvrage de Mahalez en lien avec l’exercice de sa compétence GEMAPI, au 1 er janvier 2021. Ce transfert de compétence s’accompagnera d’un transfert de charges qui sera à évaluer par la Commission Locale D’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) avant fin septembre 2021. Le transfert étant financièrement neutralisé, les prévisions budgétaires pourront être reconduites par rapport à 2019 sur cette compétence. Une décision modificative permettra de régulariser suite à l’évaluation de la CLECT.
• Des produits des ventes et d’occupation du domaine public stables
En 2021, le produits perçus par la commune au titre de ses prestations de services, ventes, et pour l’occupation du domaine public devrait légèrement croitre, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de nouveau confinement. Toutefois, compte tenu du rattrapage de refacturations résiliées en 2020 (frais d’entretien du gymnase de Kerraoul et de la zone de Guerland à l’agglomération), l’évolution des recettes de ce chapitre devrait être stable.
Nature Libellé 2020 anticipé
Projection
2021 CM 25/01/2021 – Compte rendu 21
Total Chapitre 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 988k€ 1 017k€
70311 CONCESSION DANS LES CIMETIERES (PRODUIT NET) 22k€ 21k€
70321 DROITS DE STATIONNEMENT ET LOCATION VOIE PUBLIQUE 13k€ 13k€
70323 REDEV. D'OCCUPAT. DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 21k€ 22k€
704 TRAVAUX 21k€ 15k€
7062 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARAC. CULTURE 30k€ 54k€
7066 REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES A CARACT. SOCIAL 59k€ 69k€
7067 REDEVAN. ET DROITS SCES PERISCOLAIRES ET ENSEIG. 76k€ 93k€
70688 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE 21k€ 20k€
7082 COMMISSIONS 10k€ 14k€
70841 AUX BUDG. ANNEX., REGIES MUNICIPALES, CCAS ET CDE 425k€ 434k€
70846 AU GFP DE RATTACHEMENT 23k€ 23k€
70848 AUX AUTRES ORGANISMES 2k€ 2k€
70872 PAR LES BUDGETS ANNEXES ET LES REGIES MUNICIPALES 77k€ 62k€
70875 PAR LES COMMUNES MEMBRES DU GFP 12k€ 12k€
70876 PAR LE GFP DE RATTACHEMENT 116k€ 115k€
70878 PAR D'AUTRES REDEVABLES 54k€ 50k€
Total Chapitre 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 240k€ 270k€
752 REVENUS DES IMMEUBLES 68k€ 70k€
7588 AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE 172k€ 200k€
• Perspectives d’évolution des charges de gestion en 2021 : des dépenses à contenir
→ Charges de personnel
Les charges de personnel de la commune doivent être contenues au sein d’une stricte évolution du glissement vieillesse technicité, pour les agents titulaires, non titulaires et saisonniers.
→ Charges à caractère général : objectif de 2M€, soit -3.4% par rapport au budget 2020
Le cadrage budgétaire adressé aux service vise à réaliser des économies sur les dépenses courantes de l’ordre de 5 à 10% selon les secteurs. Au stade des orientations budgétaires, l’objectif est de présenter des charges à caractère général situées au niveau des réalisations de 2020, et sous les crédits budgétaires de cette même année.
→ Charges financières : projection de 290k€, soit une baisse potentielle de 10k€.
→ Charges de gestion courantes (subventions et participations) : prévision de 581k€
Au sein de charges de gestion courantes, nous pouvons distinguer les grandes catégories de dépenses suivantes : CM 25/01/2021 – Compte rendu 22
Groupe Réalisé 2020 Projection 2021
Elus (indemnités, cotisations et formations 139k€ 147k€ Ajout enveloppe formation des élus
6,5k€/an
Subvention au CCAS 150k€ 170k€ Provision + 20k€
Subvention au CASCI/CCAS 50k€ Provision
Subvention aux associations 207k€ 210k€ dont 100k€ OGEC
Provision admissions en non valeur 5k€ Créances irrécouvrables
Total Chapitre 65 496k€ 582k€
B. Investissement
Capacité d’investissement
Le niveau de l’épargne nette majoré des autres sources de financement que sont les subventions, le FCTVA et les cessions, forment le besoin de financement de la section d’investissement. Ce besoin de financement est soit comblé par de l’emprunt, soit par prélèvement du fonds de roulement. La commune remboursera 1.1 M€ de capital de la dette en 2021 sur son budget principal. Avec l’objectif de baisse l’encours de dettes, elle sera contrainte d’opérer des arbitrages sur les projets d’investissement ou de trouver des sources de financements nouvelles (subventions, cessions).
Au stade des projections, la capacité de la commune à réaliser de nouvelles dépenses d’équipements (0.8M€ de dépenses prévues en 2020 restent à réaliser en 2021), sans nouvelle subvention et sans nouvel emprunt est limitée à 1.5M€.
Projection 2021
CAF NETTE (hypothèse d’une stabilité 2020) 449 k€
Subventions 1 071 k€
Cession 350 k€
FCTVA 290 k€
Taxe d'aménagement 125 k€
Capacité d'investissement avant emprunt 2 285 k€
Dépenses d'équipement reportées 808 k€
Nouvelles dépenses d'équipement 1 477 k€
Encours de dette en fin d'exercice 9 077 k€
Capacité de désendettement 7,14
Notons qu’en moyenne entre 2008 et 2020, les dépenses d’équipement ont été de 2M€. Elles sont été financées par : CM 25/01/2021 – Compte rendu 23
→ Emprunt à 50%
→ L’épargne à 17%
→ Le FCTVA à 12%
→ Les subventions à 8%
→ Les cessions à 8%
→ La taxe d’aménagement à 5%
La commune de Paimpol doit se saisir des opportunités de financement de ses investissements dans le cadre des appels à projets qui sont actuellement diffusés au plan national sur lesquels des financements sont déjà obtenus pour 440k :
- Ouvrage du Quinic 400k€ / 80% Etat – Dotation de Soutien à l’Investissement Local - Vestiaires gymnases Kerraoul pour 40k€ / 80% Plan de relance - Conseil départemental • Projet d’investissement
La capacité d’investissement de la commune est évalué à 1,5 M€ avant de nouveaux emprunts et hors subventions.
Au regard de cette capacité, le chiffrage des investissements prioritaires s’établit à environ 3M€, devant faire l’objet d’arbitrages :
VOIRIE, RESEAUX ET
AMENAGEMENT 817k€ BATIMENTS
1
095k€
Point à temps 120k€ Toiture K1 270k€
Equipements de voire 112k€ Dunant 157k€
Runiou 104k€ Aménagements CTM 143k€
Av. Gabriel Le Bras (études) 77k€ Toiture musée de la mer 105k€
St Helene 60k€ Eglises 95k€
Réfections passage Tour de France 60k€ Subvention CAH Foyer logement 88k€
Local ostréicole 45k€ Autres 70k€
Diagnostics préalables voirie 45k€ Verrière et bardage école Kernoa 44k€
Acquisition maison Quai Morand 35k€ Mairie : enduit cage escalier + aménagements 40k€ CM 25/01/2021 – Compte rendu 24
Drainage mairie 30k€ Ecoles (sécurité, menuiserie, matériel cuisine) 34k€
Provision enrobé 24k€ Programme accessiblité 24k€
Aqueduc du Quinic 24k€ Vestiaires Kérity 21k€
Subvention agglomération étude
môle 20k€ Défibrilateurs, extincteurs 5k€
Sécurisation skate parc 19k€
PAV port 19k€ ETUDES GENERALES 160k€
Pont de Goudelin 14k€ Etude de définition urbaine 100k€
Plantations 10k€ Inventaire et diagnositc énergétique des bâtiments 60k€
MATERIELS TECHNIQUES ET
GENERAUX 889k€ CENTRE SOCIAL + AFFAIRES SCOLAIRES 92k€
Tracteur + élagueuse 222k€ Mobilier écoles 61k€
Eclairage public 192k€ Mobilier et matériel secteur jeunesse 17k€
Balayeuse 128k€ Sol + terrasse Centre Kerdreiz 14k€
Autres véhicules et engins 98k€
Outillage 55k€ SPORT 82k€
Mobilier 50k€ Terrain foot Bel air 46k€
Téléphonie 50k€ Fourgon 18k€
Informatique 37k€ Peinture sol salle muscu 15k€
Outils de communication 24k€ Cage marteau Bel Air 4k€
Equipements de sécurité CTM 22k€
Equipêments police municipale 11k€ CULTURE 37k€
Médiathèque (fonds + mobilier) 23k€
Restauration Statue Paul et Virginie + porte-cierge 16ème
siècle Chapelle de Kergrist 10k€
Acquisition panneau d'exposition La Halle (complément) 4k€
IV. LES BUDGETS ANNEXES
Port de plaisance
• Résultat anticipé fin 2020
Le port de plaisance présente une situation financière satisfaisante fin 2020.
L’exercice 2020 devrait faire apparaitre une résultat d’exploitation positif (estimé à 21k€, soit + 19k€ par rapport à 2019), compte tenu d’une part de la progression des produits d’amarrage (+4% ; +17k€) et d’autre part de l’annulation de la charge de dévasage de l’avant-port (travaux CCI) pour 22k€.
En investissement, un excédent cumulé devrait se dégager à hauteur de 69k€. Les principaux investissements de 2020 ont été : CM 25/01/2021 – Compte rendu 25
→ Pontons = 39.7k€
→ Echelles = 2.5k€
→ Bornes et caissons = 1.9k€
→ Matériel technique = 4.3k€
• Projections pour 2021
La commune sera gestionnaire du port pour l’année 2021 suite à la prolongation de la concession avec le département.
→ Recettes de fonctionnement :
En accord avec le CLUPPIP, les tarifs sont revalorisés de 0.9%. Les prévisions de recettes pour 2021 pourraient ainsi être estimées, par prudence, à hauteur des réalisations de 2020 + 1%.
Le port compte 95k€ de provisions budgétaires constituées pour financer les travaux de dévasage ainsi que pour des charges fiscales
→ Dépenses de fonctionnement :
Les dépenses courantes (charges à caractère général et de personnel) devraient s’établir au même niveau qu’en 2020.
Des crédits devront être portés en charges exceptionnelles afin de prévoir le financement du dévasage de l’avant-port auprès de la CCI (30k€), pouvant être financées par reprise sur provisions.
Pa ailleurs, dans le cadre d’une liquidation judiciaire d’un bénéficiaire d’une AOT, une prévision budgétaire de l’ordre 45k€ doit être inscrite pour perte à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire.
→ Investissements
Compte tenu des excédents d’investissement disponibles et des recettes d’amortissement, le budget du port disposerait d’une capacité d’investissement de l’ordre de 170k€ en 2021 sans emprunt nouveau.
Compte tenu des investissements courants nécessaires au port (pontons, bornes, passerelles, matériel informatique, outillage etc…) estimés à 84k€, un solde pourrait être engagé pour le dévasage partiel du bassin n°2.
L’encours de dette du port fin 2021 sera de 308k€.
Camping municipal de Crukin (budget HT)
• Résultat anticipé fin 2020
Le camping municipal de Cruckin a subi d’importantes pertes de chiffre d’affaires en raison de la crise sanitaire. Alors que le budget annexe du camping présentait en moyenne sur les années 2017, 2018 et 2019 des recettes de 208 k€, les recettes pour 2020 sont estimées à 144k€, soit une perte 64 k€ par rapport à la moyenne des 3 dernières années.
Afin d’absorber budgétairement cette baisse, le conseil municipal du 11 décembre 2020 a décidé de prélever des excédents d’investissement au profit de la section de fonctionnement pour un montant de 56k€. Cette possibilité ayant été autorisée par la Loi de Finances rectificative n°3 pour 2020. CM 25/01/2021 – Compte rendu 26
Ainsi, fin 2020, le résultat cumulé de la section de fonctionnement est estimé à 6k€ (il aurait été de -50k€ sans la reprise des réserves d’investissement). En investissement, le résultat cumulé est estimé à 2k€.
• Projection pour 2021
Pour l’année 2021, la prudence doit être de mise face au contexte sanitaire incertain, pouvant de nouveau impacter fortement les recettes du camping, alors que ses dépenses sont difficiles à réduire, même en cas de fermeture.
En conséquence, nous envisageons de prévoir des recettes sur une base prudente de -20k€ par rapport à la moyenne 2017-2019.
Concernant les investissements nouveaux, le camping devra contenir ses inscriptions budgétaires à moins de 40k€ en 2021, ce qui correspond à la moyenne des dépenses des dernières années
Délibération n° 2021-002
ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
Autorisation de signer les conventions de participation.
Rapporteur : Mme Boucher.
Le conseil municipal de Paimpol, lors de sa séance du 18 décembre 2018, avait décidé de passer une convention pour l’année 2019 avec les communes de Plouézec, Plourivo, Kerfot, Yvias et Pléhédel pour la participation de ces communes aux charges de fonctionnement de l’ALSH de Paimpol.
La ville de Paimpol gère un ALSH qui accueille des enfants des communes avoisinantes. Au regard des capacités d’accueil et des demandes d’inscriptions, la ville dispose de la capacité pour accueillir les enfants résidents hors de Paimpol.
Cette convention établie en 2019 doit être renouvelée pour les années 2020 et 2021.
Vu les avis favorables des commissions Education, solidarité, famille, santé et Ressources Humaines-Finances.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité, CM 25/01/2021 – Compte rendu 27
DÉCIDE de renouveler la convention de participation financière avec les communes de Plouézec, Plourivo, Kerfot, Yvias et Pléhédel pour l’année 2020 et 2021 au montant de 1.32€ par demi-journée de présence,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus.
C ONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L ’A CCUEIL DE LOISIRS SANS H EBERGEMENT (ALSH) DE PAIMPOL
Entre les soussignés :
La Ville de PAIMPOL, représentée par la Maire, Madame Fanny CHAPPE, ci-après dénommée LA VILLE de Paimpol, d'une part,
Et
La Commune de Plouézec, représentée par le Maire, Monsieur Jacques Mangold, ci-après dénommée la commune de Plouézec, d'autre part,
La Commune de Plourivo, représentée par la Maire, Madame Véronique Cadudal, ci-après dénommée la commune de Plourivo, d'autre part,
La Commune de Kerfot, représentée par la Maire Madame Caroline SAMSON RAOUL, ci-après dénommée la commune de Kerfot, d'autre part,
La Commune d’Yvias, représentée par la Maire, Madame Karine LE GRAET, ci-après dénommée la commune d’Yvias, d'autre part,
La Commune de Pléhédel, représentée par le Maire, Monsieur Daniel ROPERS, ci-après dénommée la commune de Pléhédel, d'autre part,
L’ensemble de ces communes dénommées ci-dessous les communes voisines.
Préambule
Afin de garantir l’accès à l’ALSH au plus grand nombre de familles en fonction des capacités d’accueil de l’ALSH de Kerdreiz, les communes de résidence des enfants fréquentant l’ALSH sont sollicités pour participer au financement du service.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La ville de Paimpol accueille sur les périodes extra-scolaires (pendant les vacances scolaires) et péri-scolaires (les mercredis) des enfants domiciliés sur les communes voisines.
En contrepartie, les communes voisines signataires de la présente convention participent au financement de l’accueil.
ARTICLE 2 – Engagement des parties CM 25/01/2021 – Compte rendu 28
Article 2-1 : Engagement de la Ville
La ville s’engage, à accueillir les enfants des communes voisines, sous réserve de places disponibles, suivant les périodes d’inscription.
Article 2-2 : Engagement des communes de voisines
Ces communes s’engagent à participer financièrement au coût de la masse salariale des animateurs nécessaires à l’encadrement des enfants, sur la base du reste à charge de la ville de Paimpol après déduction de la participation des familles et de la CAF.
ARTICLE 3 – Modalités de la participation financière
Le montant de la participation financière de chaque commune voisine est arrêté à la somme de 1,32€/demi- journée/enfant domicilié sur leur territoire.
ARTICLE 4 – Remboursement
Le remboursement des dépenses prises en charge par la ville de Paimpol s’opérera sur ordre de recouvrement de cette dernière. La demande de participation sera établie par année civile.
La ville de Paimpol s’engage à fournir à chaque commune la liste nominative des enfants de ladite commune ayant fréquenté l’ALSH de Kerdreiz pendant le temps extra-scolaire et péri-scolaire pour la période du 01 janvier au 20 décembre de l’année en cours ainsi que le nombre de demi-journées enfants pendant la même période.
ARTICLE 5 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année 2020 et 2021.
Article 6 - Litiges
En cas de litige entre les parties, le tribunal administratif de Rennes est seul compétent en la matière.
Fait en 2 exemplaires.
A PAIMPOL, le
Pour la Ville, Pour la Commune de
La Maire, Le/la Maire,
Fanny CHAPPE (Nom, prénom, signature, cachet)
Délibération n° 2021-003
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – PROGRAMME NATIONAL « PETITES VILLES DE DEMAIN » – CONVENTION
D’ADHÉSION
Rapporteur : M. Gouault. CM 25/01/2021 – Compte rendu 29
Par courrier en date du 6 janvier 2021, M. le Préfet des Côtes d’Armor a informé la commune par le biais de M. le Président de l’Agglomération Guingamp-Paimpol qu’elle était retenue au programme « Petites Villes de Demain » (PVD) au même titre que les villes de Guingamp, Callac et Bégard sur le territoire de l’agglomération.
Ces quatre villes ont été retenues sur la base de plusieurs critères et notamment :
- la participation de la commune et de son centre-ville à la structuration du territoire, - son rôle de centralité,
- la nécessité d’une opération de redynamisation,
- les équipements publics structurants ou manquants,
- l’attractivité de la commune,
- les difficultés financières éventuelles pour mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs de PVD.
Dans un premier temps, il est demandé à chaque commune de signer la convention d’adhésion à l’opération « Petites Villes de Demain » qui a pour objet d’acter l’engagement des collectivités territoriales et de l’Etat dans ce programme.
Cette convention engage les communes bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de revitalisation du territoire. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’organisation de revitalisation du territoire (ORT).
La présente convention a pour objet :
- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;
- d’indiquer les principes d’organisation des collectivités bénéficiaires, du comité de projet et les moyens dédiés par les collectivités bénéficiaires ;
- de définir le fonctionnement général de la convention ;
- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation - d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion à l’opération « Petites Villes de Demain » dont le modèle est joint en annexe,
AUTORISE la Maire à mettre en place un comité de pilotage pour suivre le montage et la réalisation du programme,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 25/01/2021 – Compte rendu 30
ENTRE
• La Commune de [XX] représentée par son maire [XX] ;
• La Commune de [YY] représentée par son maire [XX] ;
• ..
• L’EPCI de [XX] représentée par son président [XX].
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
d’une part,
ET
• L’Etat représenté par le préfet du département de [XX],
ci-après, « l’Etat » ;
d’autre part,
AINSI QUE
• [Le cas échéant, le Conseil régional XX, représentée par son président XX], • [Le cas échéant, le Conseil départemental XX, représentée par son président XX], • [Le cas échéant, les Partenaires financiers et les Partenaires techniques, nationaux et locaux: XX ]
ci-après, les « Partenaires ».
Il est convenu ce qui suit.
Contexte
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement. CM 25/01/2021 – Compte rendu 31
Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le [XX], par [XX modalité de candidature] [adapter, le cas échéant, si la démarche n’a pas été conjointe]. Elles ont exprimé leurs motivations … [XXX préciser les motivations] et se sont, le cas échéant, engagées à … [XXX préciser les engagements].
Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture de région/de département [XX], le [XX].
Article 1. Objet de la convention
La présente convention d’adhésion Petites villes de demain (« la Convention ») a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain.
La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT. La présente Convention a pour objet :
- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des parties dans l’exécution du programme ;
- d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;
- de définir le fonctionnement général de la Convention ;
- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et
opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation
- d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.
Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires [XXX préciser] et les Partenaires [XXX préciser].
Article 2. Engagement général des parties
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
En particulier :
• L’Etat s’engage (i) à animer le réseau des Partenaires du programme afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre; (ii) à désigner au sein de ses services un référent départemental et un référent régional chargés de coordonner l’instruction et le suivi des projets et d’assurer l’accessibilité de l’offre de services ; (iii) à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan d’action de la Convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’Etat disponibles (iv) à mobiliser les experts techniques des services déconcentrés. • Les Collectivités bénéficiaires s’engagent (i) à mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire ; (ii) à ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet ; (iii) à signer une convention d’ORT dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention.
• [le cas échéant Le Conseil régional...]
• [le cas échéant Le Conseil départemental…]
• [le cas échéant] Les Partenaires techniques…]
En outre, les Partenaires financiers (les différents ministères, l’ANCT, la Banque des Territoires, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME) se sont engagés au niveau national à (i) instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d’actions qui seront soumises par les Collectivités bénéficiaires ; (ii) mobiliser leurs ressources humaines et financières pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils auraient préalablement approuvées dans le cadre de leurs instances décisionnaires. CM 25/01/2021 – Compte rendu 32
Article 3. Organisation des Collectivités bénéficiaires
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l’élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l’élaboration de l’ORT, les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après :
• La mise en place de relations partenariales renforcées entre les Collectivités bénéficiaires et leurs services : [préciser] ;
• L’installation d’un Comité de projet dont la composition et les missions sont précisées à l’article 4 de la présente Convention : [préciser]
• Le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain. L’attribution d’un cofinancement du poste engage au respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre de certaines missions (voir annexe 1 « rôle et missions de référence du chef de projet Petites villes de demain » ») Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par la production de rapports transmis aux membres du comité de projet. [préciser et renseigner l’annexe 2 « annuaire »] ;
• L’appui d’une équipe-projet, sous la supervision du chef de projet Petites villes de demain, assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions permettant de définir la stratégie de revitalisation globale du territoire et d’élaborer l’ORT ;
• La présentation des engagements financiers des projets en Comité régional des financeurs ; • L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet tout au long de sa mise en œuvre : [préciser] ;
• L’intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet : [préciser] ;
• L’association de la population et des acteurs du territoire dans la définition et la mise en œuvre du projet : [préciser] ;
• La communication des actions à chaque étape du projet : [préciser].
Article 4. Comité de projet
Le Comité de projet, validant le projet de territoire, est présidé par …. [indiquer s’il s’agit d’une présidence par le maire, par le président de l’intercommunalité, d’une coprésidence,…] L’Etat représenté par le préfet de département et/ou le « référent départemental de l’Etat » désigné par le préfet y participent nécessairement.
Les Partenaires (Partenaires financiers et les Partenaires techniques, locaux, y sont invités et représentés : [préciser]
[il est possible de préciser ici les autres participants associés à cette instance] Le Comité valide les orientations et suit l’avancement du projet.
Il se réunit de façon formelle a minima de façon trimestrielle, mais ses membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du Projet.
[Le cas échéant, il sera recherché et précisé l’articulation avec la gouvernance de démarches préexistantes, comme Action cœur de ville].
Article 5. Durée, évolution et fonctionnement général de la convention La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature, à savoir jusqu’au [XX]. En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée des Collectivités bénéficiaires, validée par le comité de pilotage, cette durée pourra être prolongée par avenant à l’appréciation de l’Etat représenté par le préfet de département. Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté. Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions. CM 25/01/2021 – Compte rendu 33
À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la convention d’ORT. La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente Convention. En cas de l’existence d’une convention d’ORT à l’échelle de l’EPCI au moment de la signature de la présente convention, les Collectivités peuvent s’engager dans l’ORT par avenant à la convention existante ou par l’adoption d’une convention- chapeau reprenant la convention d’ORT existante et incluant les éléments déterminés dans le cadre du programme Petites villes de demain.
Cette convention d’ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance. Conformément à l’article précité, cette convention sera signée par les Collectivités, l’Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.
Article 6. Etat des lieux
Nota Bene : le niveau de détail à apporter doit être approprié et adapté à une approche opérationnelle.
6.1 Evolution et situation du territoire
[Décrire, pour chaque commune, les évolutions et la situation actuelle du territoire en précisant les enjeux identifiés, le cas échéant]
6.2 Stratégies, projets et opérations en cours concourant à la revitalisation 6.2.1 Documents d’urbanisme, de planification applicables et de valorisation du patrimoine [Indiquer, pour chaque commune, les dispositions pertinentes des documents d’urbanisme et des servitudes
d’utilité publique (SRADDET, PADDUC ou SAR, SCOT, PLU/PLUi, PSMV, SPR avec PVAP et règlements d'AVAP et de ZPPAUP…) et des documents de planification (PLH, PLD, PCAET, SAGE,…) et les éventuelles procédures réglementaires en cours ou projetées (élaboration, révision, mise en compatibilité, …)] 6.2.2 Programmes et contrats territoriaux
[Préciser, pour chaque commune, les dispositifs contractuels territoriaux en cours (contrat de ruralité, contrat de transition écologique, charte PNR, contrat de bassin, agenda 21 local,…)] 6.2.3 Projets et opérations d’urbanisme
[Préciser, pour chaque commune, les projets urbains, les dispositifs contractuels (NPNRU, OPAH, AMI...), les études en cours notamment en vue de la mise en œuvre d’une OPAH-RU ou de la valorisation du patrimoine, la programmation d’opérations matures, la réalisation d’opérations en cours, la livraison d’opérations récentes etc]
6.3 Projet de territoire : stratégies et actions à engager concourant à la revitalisation [2020 – 2026] [Préciser le projet de territoire, explicitant la stratégie de revitalisation, la cohérence des actions en cours avec cette stratégie et les actions à engager, en fonction du degré d’avancement du projet] 6.4 Besoins en ingénierie estimés
[à préciser les besoins (financement, études pré-opérationnelles (études d’impact, études de marché, études de programmation, études de faisabilité, etc), animation, formation, etc) et, le cas échéant, identifiés l’offre de services du programme correspondantes :
• Pour les actions en cours, matures, cohérentes avec le plan d’action en cours concourant à la revitalisation)
• Pour les actions à engager concourant à la revitalisation [préciser, notamment les besoins pour la mise en œuvre éventuelle d’une étude pré-opérationnelle dans le cadre d’une future OPAH- RU.]
ANNEXE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN
Cette annexe présente le rôle du chef de projet Petites villes de demain et en détaille ses missions. Elle vise à accompagner les collectivités dans la construction de la fiche de poste. Le profil doit être affiné en fonction des besoins existants locaux, spécifiques à chacun, et apporter une plus-value au regard des compétences présentes localement. CM 25/01/2021 – Compte rendu 34
Rôle du chef de projet Petites villes de demain
Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef d’orchestre du projet de revitalisation par le pilotage et l’animation du projet territorial. Il coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire, définit la programmation et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans la/les Petites villes de demain dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils soient publics, associatifs ou privés. Il bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de demain pour s’inspirer, se former, s’exercer et partager ses expériences.
Il est recommandé que le chef de projet soit positionné à un niveau hiérarchique lui permettant d’orchestrer l’action de manière transversale au sein des services de la collectivité. Il est préconisé que le chef de projet soit rattaché à la Direction générale de l’administration et des services de l’intercommunalité ou de la commune ou à la Direction générale au sein de la collectivité maîtresse d’ouvrage de l’OPAH RU*. Il est également souhaité des liens étroits entre le chef de projet et l’élu référent du projet de revitalisation (que celui-ci soit le maire ou non).
Missions du chef de projet Petites villes de demain
Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir en définir sa programmation : - Recenser les documents stratégies territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ; - En lien étroit avec le maire ou l’élu référent, stabiliser les intentions politiques et partenariales en
faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ;
- Définir les besoins d’ingénieries (études, expertises, …) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l’habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique, participation ;
- Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s’appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD ;
- Concevoir et rédiger l’ensemble des documents destinées à être contractualisés ou avenantés (projet de territoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU*...). Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel :
- Impulser et suivre l’avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires de la Ville.
- Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d’actions globale ; - Mettre en œuvre et animer une OPAH-RU* (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnel, élaboration d’une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif ; - Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ;
- Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d’investissement, aux budgets annuels, à l’exécution des marchés, aux demandes de subventions ; Assurer le suivi, et l’évaluation du projet de territoire et des opérations*. Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires :
- Coordonner et, le cas échéant, encadrer l’équipe-projet ;
- Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s’assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courant à l’avancement du projet ;
- Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif d’information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès des instances concernées ; CM 25/01/2021 – Compte rendu 35
- Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet ; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux.
Contribuer à la mise en réseau nationale et locale :
- Participer aux rencontres et échanges
- Contribuer à la capitalisation des expériences et à l’échange de bonnes pratiques
Cofinancement du poste de chef de projet Petites villes de demain :
Pour rappel, le cofinancement d’un poste de chef de projet par la Banque des Territoires, dans le cadre du programme Petites villes de demain, est conditionné au respect des missions présentées ci-dessus et sous réserve d’être dédié à la démarche de revitalisation (ETP à 80% a minima). Le cofinancement par l’ANAH est principalement conditionné à la préparation et/ou mise en œuvre d’une OPAH-RU. Les missions suivies d’un (*) font expressément référence à la mise en œuvre de cette opération programmée complexe.
ANNEXE 2: ANNUAIRE
Nom Prénom Collectivité Poste et service Mail Téléphone
Délibération n° 2021-004
AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE DU PARC AUTOMOBILES Rapporteur : M. Madoré.
Les marchés d’assurances de la commune ont été attribués en 2017, pour une durée de 5 ans (2018/2022). Le lot n°3 « Assurance des véhicules et des risques annexes » a été attribué à SMACL Assurances, pour une cotisation annuelle de 23 579.50 € TTC, hors indexation contractuelle annuelle.
La SMACL a notifié la ville qu’il n’est pas possible pour elle de maintenir les conditions actuelles du contrat, en raison d’un rapport sinistres/cotisation qui lui est défavorable depuis le début du contrat.
Pour rétablir l’équilibre du contrat, la SMACL propose une majoration de 20% de la cotisation annuelle à périmètre identique des risques assurés à ce jour.
Ce marché étant soumis à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, cette dernière s’est réunie le 18 janvier 2021, pour étudier la proposition de la SMACL. Elle a émis un avis favorable pour la majoration du contrat, dans l’attente de lancer une nouvelle mise en concurrence pour l’ensemble des besoins d’assurance de la commune.
Vu l’article 139 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux avenants, CM 25/01/2021 – Compte rendu 36
Vu l’avis favorable de la commission d’Appel d’Offres,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la proposition d’avenant au contrat,
AUTORISE Mme la Maire à signer cet avenant, ainsi que tous documents relatif à cet acte modificatif,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-005
FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX 2021
Rapporteur : M. Madoré.
Les tarifs fixés par délibération n° 2021-05 sont applicables au 25 janvier 2021.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs municipaux tels que figurant en annexe de la présente délibération à compter du 25 janvier 2021,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 25/01/2021 – Compte rendu 37
27/01/2021 CM 25/01/2021 – Compte rendu 38
1 - LOCATION DE SALLES ET DE MATERIEL
Salles SDF Paimpol SDF Plounez
Été Hiver Été Hiver
Association
120 €
170 €
150 €
230 €
150 €
200 €
180 €
260 €
semaine forfait 1 jour
Paimpolais Exterieurs samedi,
dimanche et jours fériés
Paimpolais
Exterieur
162 € 224 €
323 € 405 €
289 € 355 €
503 € 585 €
Association avec prestation payante
170 €
200 €
200 €
270 €
200 €
230 €
230 €
300 €
semaine forfait 1 jour
Paimpolais Exterieurs
samedi,dimanche et jours fériés
Paimpolais
Exterieurs
224 € 289 €
385 € 470 €
355 € 418 €
565 € 647 €
Société
260 €
320 €
350 €
420 €
290 €
350 €
380 €
450 €
semaine forfait 1 jour
Paimpolais Exterieur samedi,
dimanche et jours fériés
Paimpolais
Exterieur
515 € 580 €
771 € 834 €
591 € 654 €
848 € 911 €
Particulier
220 €
270 €
300 €
350 €
250 €
300 €
330 €
380 €
semaine forfait 1 jour
Paimpolais Exterieur
samedi,dimanche et jours fériés
Paimpolais
Exterieur
243 € 253 €
345 € 429 €
253 € 314 €
444 € 507 €
Cours : Forfait de 2 heures 25 € 25 € 54 € 54 €
* été du 1 er mai au 30 septembre * hiver du 1er octobre au 30 avril CM 25/01/2021 – Compte rendu 39
Salles
Espace Simone
Veil 2
Salle municipale de
Cruckin
Sous-sol Mairie de
Kerity
Été Hiver Été Hiver
Particulier 45,10 €
45,10 €
69,20 €
69,20 €
semaine forfait 1 jour
Paimpolais Exterieur
samedi,dimanche et jours
fériés
Paimpolais
Exterieur
85,70 € 108,60 €
85,70 € 108,60 €
Sans chauffage
Avec chauffage
La 1/2
journée la
journée
Tarif horaire
11,80 € 14,30 € 11,80 € 17,50 €
Salles
Maison
Feutren
Espace Simone
Veil 1
Restaurant scolaire
et garderie
Salle
Mauffray
Salles
Villa
Labenne
Annuel Été Hiver Annuel Annuel
Particulier
semaine forfait 1 jour
Paimpolais Exterieur
samedi,dimanche et jours
fériés
Paimpolais
Exterieur
115,00 € 144,30 €
139,20 € 167,50 €
217,90 € 270,40 €
270,40 € 325,90 €
Sans chauffage
Avec chauffage
36,30 €
50,00 € CM 25/01/2021 – Compte rendu 40
La 1/2
journée la
journée
51,70 € 101,20 €
202,20 €
Frais de ménage par location 51,20 €
Tarif horaire
24,22 € 24,22 €
10,20 € 10,20 €
* été du 1 er mai au 30 septembre
* hiver du 1er octobre au 30 avril
Concernant les espaces Simone Veil :
En raison de la proximité du camping et des nuisances nocturnes
possibles, la salle n'est pas louée du 1er juin au 30 septembre
A. Mallette de prévention
Prochainement sera mise à disposition des associations ou particuliers utilisant les salles municipales pour des manifestations festives une mallette dite de prévention qui contiendra, entre autre, un éthylotest électronique.
Ce dernier étant onéreux (environ 80 €), il est proposé de le mettre à disposition des utilisateurs moyennant une caution de 100 €.
B. Gymnase Municipal
GYMNASE MUNICIPAL Tarif horaire
Pour les sociétés, associations, clubs :
- extra-muros, l'heure
15,90 €
C. Terrain en herbe, stade d'athlétisme
TERRAINS EN HERBE (FOOTBALL ET RUGBY), STADE D'ATHLETISME Tarif
Pour les sociétés, associations, clubs extra-muros et établissements scolaires: 250 €
la journée
ou
15 €/heure
Caution : 250 euros CM 25/01/2021 – Compte rendu 41
D. Location de matériel
LOCATION DE MATERIEL TARIFS
Podium fixe, le m²
intra-muros 2,60 €
Barrières, l'unité 3,70 €
Tables sur tréteaux 2,10 €
Chaise 1,00 €
Livraison du matériel (et reprise) dans les
heures ouvrées, Forfait 74,10 €
Matériel portatif de sonorisation 42,40 €
RAPPEL
1. Les tarifs de base ci-dessus sont fixés pour une durée d'utilisation
maximum de trois jours.
2. La location est gratuite pour les sociétés paimpolaises, à but non
lucratif et ayant une activité sociale, sportive ou culturelle, pour leurs
manifestations d'intérêt public. La livraison est payante sans exception.
3. Caution de 150 € pour les privés. Cette caution sera remboursée si
le matériel est rendu entièrement et en bon état. Dans le cas contraire,
elle leur sera facturée.
4. Caution de 30 € pour le prêt gratuit des couverts. Il appartient à la
Mairie, à l'occasion de chaque demande de location, d'apprécier s'il est
possible ou non de la consentir, eu égard aux besoins du service et à l'état
du matériel.
5. Le formulaire de location de matériel est signé par l'utilisateur et la
Commune dégagée de toute responsabilité.
6. Le transport ne sera pas assuré pour les manifestations à titre
privé.
7. En ce qui concerne le matériel portatif de sonorisation, le
paiement par chèque est obligatoire, l’emprunteur sera redevable de la
somme 30€ par jour de garde supplémentaire et non prévu initialement.
Une caution de 500€ sera demandée pour le matériel portatif de CM 25/01/2021 – Compte rendu 42
2 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Tarif
Forfait de branchement électrique/jour 6,15
€
A. Commerçants ambulants (hors marché)
DROITS DE PLACE Tarifs
- Structure légère couverte de 16 m², FORFAIT par jour 12,00 €
- Demi-structure couverte, FORFAIT par jour 12,00 €
- Droits d'occupation hors structure légère :
- Abonnés, par ml et par jour, sur la base d'un étal de 1,50m 1,10 €
- Occasionnels, par ml et par jour, sur la base d'un étal de 1,50 m 2,60 €
- Forfait annuel des vendeurs autorisés à stationner
(1 à 3 jours / semaine) 253,30 €
(4 à 7 jours / semaine) 490,30 €
B Occupation du domaine public
a) Par les brocanteurs professionnels et salons divers
Des brocantes sont régulièrement organisées par des professionnels sur le domaine public (parking de la salle des fêtes, place de Bretagne, etc...)
TARIF : 288,00€
Depuis le 1er Janvier 2009, il n'y a plus d'autorisation à demander à la Préfecture. Cela relève de la compétence du Maire (peu importe la surface occupée)
b) Pour une vente au déballage et pour les organisateurs non professionnels de vide- greniers des particuliers
TARIF : 115,00€
Depuis le 1er Janvier 2009, il n'y a plus d'autorisation à demander à la Préfecture. Cela relève de la compétence du Maire (peu importe la surface occupée).
c) Pour l'installation de rampe d'accès PMR (Personnes à Mobilité Réduite) Suite à la demande de propriétaires de gîtes et de commerçants de réaliser sur le domaine public des rampes d'accès PMR pour se conformer à leurs obligations réglementaires en matière d'accessibilité, le Conseil Municipal, en date du 18 septembre 2014, a décidé de fixer cette redevance à 20 €/m²/an. TARIF :
20,60 €/m²/an CM 25/01/2021 – Compte rendu 43
C. Droits de voirie
DROITS DE VOIRIE Tarifs
Occupation privative de la voirie, échafaudages, dépôts de
matériaux etc..; sur trottoir, chaussée, voie piétionne, y
compris véhicules
A ) - avec déclaration(*)
Centre historique et port
- les 30 premiers jours
- du 31ème jour au 365ème jour
Reste de la ville
- les 30 premiers jours
- du 31ème jour au 365ème jour
(*) sans autorisation préalable, les tarifs sont doublés
le m²/jour
le m²/jour
le m²/jour
le m²/jour
0,90 €
0,60 €
0,70 €
0,50 €
Location de panneau de signalisation
Prestation minimale
de sécurité (location
Prestation de sécurité
étendue comprenant
unité/jour
forfait/jour
forfait/jour
3,30 €
52,00 €
155,80 €
D. Installations de chevalets
L'arrêté municipal n° DG/2008-20 du 20 mars 2008 portant réglementation de la publicité, des préenseignes, des enseignes et du mobilier urbain sur la commune de Paimpol permet l'installation de chevalets sur le domaine public.
Ainsi, un seul chevalet par commerce, et à titre exceptionnel, trois chevalets pour la presse journalistique, peuvent être autorisés conformément à ce règlement local de la publicité. Toutefois, s'agissant d'une occupation privative du domaine public, la commission municipale "activités économiques, commerce et tourisme", réunie le 13 mars 2009, propose d'instaurer un tarif forfaitaire de 25 € par an applicable à tout dispositif installé devant les commerces paimpolais.
Le Conseil Municipal en date du 15 novembre 2018 a décidé de fixer à 28,00 €/an le tarif applicable à tout dispositif installé devant les commerces paimpolais pour occupation du domaine public.
Il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter ce tarif à compter du 1er janvier 2021.
TARIF : 28,90€/an
E. Camions
Lors de la séance du 26 avril 2010, le Conseil Municipal a décidé d'adjoindre au barème du marché
hebdomadaire un forfait de 34 €/marché, applicable aux camions qui stationnent sur les parkings
de la commune.
TARIFS :
Emplacement : 39,70€/marché
Forfait électricité : 1€/jour CM 25/01/2021 – Compte rendu 44
3 - DROITS D'ETALAGE - TERRASSES
DROITS D'ETALAGE Tarifs
- Sur les quais du Port, côté centre-ville
- par m² en saison* 19,70 €
- par m² pour un abonnement d'un an 27,70 €
- Centre Ville
- par m² en saison, ou durant les
périodes de piétonisation des rues - par m²
pour un abonnement d'un an
13,20 €
19,70 €
*Saison : du 1er avril au 30 septembre (délibération du Conseil Municipal du 16 mai 2005 fixant la période)
* Terrasses quai de la Promenande du Port
Période autorisée Superficie maximale Tarif
Du 1er avril au 30 septembre 30 m² 10,50€/m²
* Etalages commerciaux temporaires (Toussaint, Fête des mères, etc.. ) 1,40 € le m2
4 - DROITS DE PLACE
Tarif
- Abonnés 1,10€ / ml
- Passagers et habitués 1,90 € / ml
- Forfait électricité éclairage 0,80 € / jour
- Forfait électricité matériel
(réfrigérateur, four, rotissoire, etc) 1,50 € / jour
5 - MARCHE NOCTURNE
TARIFS :
11,20€ pour 3 ml (redevable par soirée et payable
d'avance) + forfait électricité 0,80 €/marché CM 25/01/2021 – Compte rendu 45
6 – INDUSTRIES FORAINES
INDUSTRIES FORAINES Tarifs
A l'occasion des fêtes patronales
pour la durée de la fête, par m²
1 - Fête dite de la Trinité
- Métiers d'une superficie de 50 m² et moins 1,70 €
- Métiers d'une superficie de 50 m² et plus 1,70 €
2 - Autres fêtes de la saison
- Métiers d'une superficie de 50 m² et moins 1,00 €
- Métiers d'une superficie de 50 m² et plus 0,80 €
3- Square Botrel et sur les quais
Tarif forfaitaire par m² pour 2 semaines :
1,50 €
7- STATIONNEMENT DES INDUSTRIELS FORAINES
STATIONNEMENT DES INDUSTRIELS FORAINS Tarifs
Forfait, par habitation, par quinzaine, comprenant :
emplacement + fourniture d'eau et d'électricité
- par caravane (semi-remorque d'habitation) 55,20 €
- par camping (caravane d'habitation) 43,20 €
- par caravane d'appoint supplémentaire 10,20 €
Forfait, par habitation, par semaine supplémentaire, comprenant
emplacement + fourniture d'eau et d'électricité
- par caravane (semi-remorque d'habitation)
- par camping (caravane d'habitation) 25,20 € CM 25/01/2021 – Compte rendu 46
8 – CIRQUES – THEATRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES EN TOURNÉE
CIRQUES - THEATRES - ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
EN TOURNEE
Tarifs
- Etablissements en plein air (véhicules
compris), surface occupée : moins de 200
m²
- avec ménagerie
- sans ménagerie
- Etablissements avec chapiteau,
surface occupée :
moins de 200 m²
- avec ménagerie
- sans ménagerie
- Etablissements moyens, véhicules
compris, surface occupée : de 201 à 800 m²
- avec ménagerie
- sans ménagerie
- Etablissements, véhicules compris,
surface occupée : de 801 à 1200 m²
- avec ménagerie
- sans ménagerie
- Spectacles gratuits avec quête : par jour
21,60 €
12,10 €
76,80 €
55,80 €
166,70
€
107,40
€
454,90
€
349,70
€
Gratuit
En outre, le Conseil Municipal rappelle que ces tarifs sont réduits de 40 % à compter du 2ème jour.
Caution de 300 € à demander aux Directeurs de Cirque.
Cette caution sera restituée après l'enlèvement des affiches par les
responsables du cirque.
9 - TAXIS
TAXIS TARIFS
Tarif à l'année
Tarif saisonnier
110,20 €
83,20 €
Le nombre de licences de taxis est de : 6
10 - VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS
TARIF : 1 892€ CM 25/01/2021 – Compte rendu 47
11 - MEDIATHEQUE
TYPE D'EMPRUNTEUR PAIMPOL EXTRA MUROS
Enfant - 12 ans
Si parents pas inscrits
Collégien, lycéen, étudiant
Si parents pas inscrits et sur présent°
de la carte étudiante
Demandeur d'emploi/Handicapé
Sur présentation de justificatif
Individuel
Famille
Collectivité
Gratuit
Gratuit
9,40 €
13,60 €
20,00 €
GRATUIT
Gratuit
Gratuit
9,40 €
24,10 €
31,50 €
29,45 €
Vacanciers (- de 3 mois consécutifs) : 11€+ 60€ de caution
Carte perdue : 3€
Photocopies (A4 N&B) : 0,10€
Photocopies (A4 couleur) : 0,20€
12 – MUSEE DE LA MER
DROITS D'ENTREE DU MUSEE *
TARIFS
- Adultes
- Jeunes (-de 18 ans) étudiants,
demandeurs d'emplois
- Groupes scolaires extra-muros
(par jeune)
- Groupe adultes, 20 personnes au
moins
(par personne)
4,25 €
gratuit
gratuit
3,20 €
* Saison : d'avril à
octobre inclus RAPPEL :
La visite des musées est gratuite pour les élèves des
Etablissements scolaires du territoire GPA, en groupe, sous la
responsabilité d'un enseignant.
Les chèques vacances sont acceptés. CM 25/01/2021 – Compte rendu 48
13 – LA HALLE
Droits d'entrée à la Halle Tarifs
- Adultes Gratuit
- Jeunes (jusqu'à 18 ans), étudiants,
demandeurs d'emploi, allocataires RSA
- Groupes (adultes et jeunes) à partir de 20
personnes, par personne
Gratuit
Gratuit
Caution de 200 € pour La Halle
Caution de 600 € pour les panneaux d'exposition
Caution de 300 € pour les gradins
Caution de 100 € pour le vidéo-projecteur Caution de 50 € pour la clé de La Halle
14 - EXPOSITION
Location de l'exposition et fixation du tarif :
200 € la semaine pour l'exposition entière
20 € la semaine pour un panneau de l'exposition
15 – VENTE DE PRODUITS DIVERS
TARIFS :
- Badge 1,00 €
- Pin's 2,00 €
- Affiche 2,00 €
- T-shirt 10,00 €
- Tablier 12,00 €
- Livre de recettes 3,00 €
- Sac 3,00 €
- Pack tablier + sac 13,00 €
- Sac de plage 8,00 €
- Pochette 5,00 €
- 2 T-shirts adulte,
invendu expo précédente
10,00 €
- 2 T-shirt enfant
invendu, expo précédente
7,00 €
Fouta Bain de mer 10,00 €
pack : sac de plage,
pochette, fouta 20,00 €
pochette étanche pour tél
portable 3,00 €
- Bâche expo estivale 200,00 € CM 25/01/2021 – Compte rendu 49
16 - VENTE DE CATALOGUES D'EXPOSITION
Tarif : 5,00 € le catalogue
17 – DROITS FUNERAIRES
CONCESSIONS DE CIMETIERE Tarifs
- Concession simple 15 ans
192,00
€
- Concession simple 30 ans 437,00
€
- Concession double 15 ans 380,00
€
- Concession double 30 ans 873,00
€
- Concession cavurne 3 urnes 30 ans
Columbarium et Jardin du Souvenir
- Concession d'une case de 3 urnes, 30 ans
:Intra-Muros
445,00 €
445,00 €
18 - REDEVANCE DIVAGATION DES CHIENS
DIVAGATION DES CHIENS Tarifs
Redevance de divagation
Redevance de conduite en fourrière
59,00 €
41,50 €
Ces redevances sont majorées de 50 % au troisième ramassage du même animal dans La taxe de divagation sera perçue dans tous les cas de ramassage par le Régisseur.
19 - DELIVRANCE DE PHOTOCOPIES
PHOTOCOPIES
0,10 € Photocopie format A4
0,20 € Photocopie format A4 couleur
0,20 € Photocopie format A3
0,40 € Photocopie format A3 couleur
Tirage d'un plan couleur > format A3 0,10 €/page * nbre de pages A4 compris dans le format à reproduire. Si la photocopie est demandée par la Mairie pour constituer des dossiers administratifs, elle est gratuite. CM 25/01/2021 – Compte rendu 50
DOSSIER PLU
2,75 € Dossier complet sur CD ROM
Dossier complet format papier 0,18 €/page * nbre de pages A4 compris dans les dossiers PLU à
reproduire. Extraits Se référer au tarif photocopie
DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
0,10 € Photocopie format A4
0,20 € Photocopie format A4 couleur
0,20 € Photocopie format A3
0,40 € Photocopie format A3 couleur
20 – PRESTATIONS DE SERVICES TECHNIQUES
DESIGNATION UNITE TARIFS
REALISATION DE TRAVAUX
Dépose et repose de bordures (hors fourniture de bordures)
ml 45,10 €
Fourniture et pose de bordures béton ml 40,30 €
Fourniture et pose de bordures granit ml 56,20 €
Réfection de trottoirs comprenant : m²
ml
56,20 €
89,90 €
* Terrassement sur 0,20 m d'épaisseur
* Fourniture et mise en œuvre de grave 0/315 sur 0,15 m
* Fourniture et mise en œuvre d'enrobés sur 0,05 m
Busage (minimum 5 ml)
* Diamètre 400
* Diamètre 300 ml 84,60 €
* Diamètre 200 ml 79,30 €
Réalisation de regard grille compris fonte 50 *50 unité 391,10 €
Réalisation de regard de visite compris fonte unité 893,70 €
Construction de regards de branchement unité 363,20 €
Réalisation d'une culotte jusqu'au diamètre 400 unité 223,60 €
Réalisation de tête de buse unité 190,10 €
MISE A DISPOSITION DE MATERIEL (hors chauffeur ;
heure 17,00 €
déplacement à intégrer dans le décompte)
Véhicule moins de 3,5 Tonnes
Camion plus de 3,5 Tonnes heure 31,60 €
Tri-benne avec grue heure 31,60 €
Tracto-pelle chargeur heure 31,60 €
Pelle 13 T heure 31,60 €
Nacelle élévatrice heure 31,60 €
Chariot élévateur heure 21,10 €
Balayeuse heure 71,00 €
Tondeuse autoportée heure 21,10 €
Epareuse heure 31,60 € CM 25/01/2021 – Compte rendu 51
Nettoyeur haute pression spécial pavage 1/2 journée 21,10 €
(réservé aux occupations du domaine public)
Barnum
Pose et dépose
42,10 €
La journée 10,60 €
Podium roulant
Pose et dépose
314,90 €
La journée 105,10 €
MAIN D'ŒUVRE
Agent des Services Techniques
heure 26,40 €
Plus-value pour intervention :
à partir de 19 H 00 jusqu'à 22 H 00 (x1,5)
de 22 H 00 à 7 H 00 + dimanches et jours fériés (x2)
Prestation d'ingénierie technique (en € HT) heure 34,90 €
Prestation d'agent d'entretien (en € HT) heure 23,00 €
Frais de gestion applicables à l'ensemble des prestations de
services assurées par la commune pour le compte de tiers
(exprimé en % du montant de la prestation totale)
taux 5%
21 - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
TARIF : coût d'une photocopie X nombre de pages
Soit pour 2021, 0,20 € X nombre de pages.
22 - BORNE AUTOMATIQUE DES CAMPING-CARS
A. Stationnement des camping-cars et accès aux services
du 1er juin au 30 septembre
T
TARIFS : Du 1er juin au 30 septembre :
Aires de stationnement de la commune : 5,20 € la nuitée + taxe de séjour (0,40€ par personne) Parking de Chateaubriand : nuitée de 24 heures (stationnement + service fluide et vidange) = 9,80 €
Tarifs du 1er janvier au 31 mai puis du 1er octobre au 31 décembre :
Parking de ChateauBriand, la nuitée : 6,80 € CM 25/01/2021 – Compte rendu 52
23 - SPOT
Ticket, à l'unité : 1,00 €
Demi-journée CAP Sports Vacances (CSV) 5,00 €
Carte SPOT d'une valeur de 10 tickets (délibération n°2016/057 du 12 mai 2016 ) Tarif : 10 €
24. ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
1%
Calcul des quotients familiaux par la CAF : 1/12ème des données suivantes :
(salaires du ménage + prestations familiales)
nbre adulte(s) + 1/2 part/enfant à charge (1 part/enfant pour le 3ème enfant)
Journée 1/2 journée avec repas 1/2 journée sans repas
TARIF A De 0 à 512 € 6,10 € 3,90 € 2,30 €
TARIF B De 513 € à 772 € 9,70 € 6,00 € 3,70 €
TARIF C De 773 € à 1032 € 13,00 € 8,00 € 4,60 €
TARIF D >= 1033 € 14,20 € 8,80 € 5,10 €
Surcoût nuit au centre
/enfant
Surcoût sortie
exceptionnelle/jour/enfant
TARIF A De 0 à 512 € 4,60 € 2,40 €
TARIF B De 513 € à 772 € 7,30 € 3,50 €
TARIF C De 773 € à 1032 € 9,70 € 4,90 €
TARIF D >= 1033 € 10,40 € 5,10 € CM 25/01/2021 – Compte rendu 53
25 - RESTAURANT SCOLAIRE
QF CAF Tranches Prix unitaire
Tarif A De 0 à 512 1,70 €
Tarif B De 513 à 772 2,40 €
Tarif C De 773 à 1032 2,90 €
Tarif D ≥ 1033 3,60 €
Tarif E Instituteurs 5,00 €
Tarif F Elèves stagiaires, personnel de service 2,40 €
Tickets occasionnels Elève 3,60 €
26 - ACCUEILS PERISCOLAIRES
MATIN FORFAIT 0,60 €
SOIR FORFAIT moins d'une heure FORFAIT plus d'une heure
0 à 512 € 0,80 € goûter compris 1,40 € goûter compris
513 à 1199 € 1,30 € goûter compris 1,80 € goûter compris
≥ 1200 € 2,10 € goûter compris 2,60 € goûter compris CM 25/01/2021 – Compte rendu 54
27 - CENTRE SOCIAL MUNICIPAL
Le Chatô 2021
PRESTATIONS PROPOSITIONS TARIFS 2021
Activité faisant appel à un intervenant extérieur
Frais engagés/2
(poterie, émaux, graff,…)
(sans compter les charges de
personnel)
Plafonné à 5€/personne
Ateliers vacances sans intervenant 2€ / personne
Animations Famille dans les lieux de vie de
Paimpol Gratuité
Echanges de bons procédés Adhésion trimestrielle de 2 €
Toutes les activités proposées par le centre social sont gratuites pour les enfants de – de 4 ans (exceptées les prestations du centre de loisirs).
Sorties et week-end en famille, échappées
belles 2021 Sorties
Participation 2021
Enfants de – de 6 ans gratuité
Usagers de 6 + de 6 ans 5€ / toute sortie qu'elle soit avec entrée payante ou pas
Week-end
Enfants de – de 6 ans gratuité
Enfants de 7 à 18 ans 9,50 €
de + de 18 ans 28,00 €
Tarifs la jeunesse 2021
PRESTATIONS PROPOSITIONS TARIFS 2021
Adhésion K'Fêt Adhésion annuelle de 5 €
Sortie extérieure en journée ou demi-journée
(piscine, festival, concert) Billet d'entrée / 2
K'Fêt, accès aux activités culturelles (sorties, stage) Gratuité
Accueil des internes des lycées du territoire
Participation de 50 € des
établissements scolaires pour accès
des internes le mercredi CM 25/01/2021 – Compte rendu 55
Tarifs camp K'Fêt
Quotient familial
Base de calcul à charge de la famille
0 - 600 € 60%
601 -1032 € 60%
1032 - 1299 € 75%
> 1299 € 100%
Les familles ayant un QF < 600 € peuvent bénéficier des tickets CAF Evasion d'une valeur d
Délibération n° 2021-006
CONCESSION A LA COMMUNE DE PAIMPOL DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’EXPLOITATION D’UN PORT DE PLAISANCE A PAIMPOL
Avenant n° 8
Rapporteur : Mme Chappé.
Un contrat de concession avait été conclu le 1 er janvier 1969 pour une durée de 50 ans entre le Département et la commune pour la gestion du port départemental de plaisance de Paimpol. Ce contrat de concession arrivait à échéance au 31 décembre 2019. Le conseil municipal a délibéré en date du 14 novembre 2019 pour prolonger cette concession pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2020 et a signé un avenant n° 7.
Le Département a approuvé le principe d’une nouvelle gouvernance de la plaisance par la création d’une Société Publique Locale (SPL) qui serait constituée du Département et des communes intéressées. Afin de pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour finaliser la création de la SPL et de préparer l’intégration du port de Paimpol dans cette structure, le Département souhaite prolonger le contrat initial de concession par un nouvel avenant pour l’année 2021. Par la signature de ce nouvel avenant qui prolonge l’ancien avenant n° 8 arrivant à échéance au 31 janvier 2021, la concession viendra à échéance au 31 décembre 2021.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de conclure l’avenant n° 8 avec le Département permettant de prolonger le contrat de concession jusqu’au 31 décembre 2021,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 25/01/2021 – Compte rendu 56
DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR
CONCESSION A LA COMMUNE DE PAIMPOL DE L’ETABLISSEMENT ET DE L’EXPLOITATION D’UN PORT DE PLAISANCE
AVENANT N°8
au cahier des charges de la concession approuvé
par arrêté interministériel
du 28 novembre 1969
SOMMAIRE
Préambule ................................................................................................................................ 3 Article 1 – Prolongation du contrat de concession ............................................................ 4 Article 2 – Reprise des installations et appareils en fin de concession ............................. 4 Article 3 – Reprise des marchés souscrits par le concessionnaire..................................... 4 Article 4 – Gros travaux et investissements 2021 .................................................................. 4 Article 5 – Personnel................................................................................................................. 5 Article 6 – Gestion des relations avec les usagers et des listes d’attente........................ 5 Article 7 – Reprise des contrats et engagements ............................................................... 5 Article 8 – Biens immatériels .................................................................................................... 6 Article 9 – Inventaire de sortie ................................................................................................ 7 Article 10 – Règlement des litiges .......................................................................................... 7 Article 11 – Provisions dragage 2020 et 2021 ....................................................................... 7 Article 13 – Reversement des recettes 2022 ........................................................................ 7 Article 14 - Règlement des dépenses 2021 .......................................................................... 7 CM 25/01/2021 – Compte rendu 57
Entre les soussignés :
Le Département des Côtes d’Armor, représenté par son président, ………….., dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du ……………
Ci-après dénommé « Le concédant »
D’une part,
Et
La Commune de Paimpol, représentée par son Maire, ....................., dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du ……………
Ci-après dénommée « Le concessionnaire »
D’autre part,
Préambule
Le département des Côtes d’Armor a confié à la commune de Paimpol par le biais d’un contrat de concession de service public, l’exploitation du port de plaisance situé sur la commune. Ce contrat de concession arrive à échéance le 31 décembre 2020, il convient donc de préciser les modalités de fin de concession non prévues au contrat initial.
Le département des Côtes d’Armor a décidé de créer une société publique locale pour l’exploitation de ses ports de plaisance et ceux des communes propriétaires de ports de plaisance souhaitant bénéficier d’une exploitation mutualisée et modernisée.
Du fait du retard pris pour la recherche du second actionnaire en raison des élections municipales et de l’épidémie de COVID 19, la société publique locale ne sera pas en mesure d’exploiter le port de Paimpol au 1er janvier 2021.
Afin d’éviter un transfert de la gestion du port en cours d’année, il a été convenu entre les parties de prolonger l’exploitation du port par la Commune.
Il a été également décidé de préciser les conditions de reprise des travaux et investissements, réalisés par la commune pour maintenir le port en bon état et attractif.
Le présent avenant a ainsi pour objet de prolonger le contrat de concession et de fixer les modalités de la fin de la concession.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Prolongation du contrat de concession
Le contrat de concession de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance à la commune de Paimpol est prolongé jusqu’au 31 janvier 2021, dans l’attente d’un échange entre la commune et le Conseil départemental sur l’ensemble des articles du présent avenant. CM 25/01/2021 – Compte rendu 58
Article 2 – Reprise des installations et appareils en fin de concession L’article 45 de la concession est modifié comme suit :
« A l’expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédant se trouvera subrogé à tous les droits du concessionnaire.
Il entrera immédiatement en possession des installations, des appareils, de leurs accessoires, de toutes les dépendances immobilières, des objets mobiliers et approvisionnements nécessaires à l’exploitation du service ou au fonctionnement des installations et appareils, enfin, du fonds de réserve ; il percevra, à compter du même jour, tous les produits d’exploitation.
La reprise des biens financés par le concessionnaire s’effectuera moyennant la reprise des huit emprunts en cours de remboursement souscrit par le concessionnaire pour l'exploitation du port ou le versement par le concédant d'une indemnité égale aux annuités restant à payer ou le versement par le concédant d’une indemnité égale au montant de l’indemnité due à la banque en cas de remboursement anticipé. Le choix entre ces différentes modalités de reprise des emprunts en cours de remboursement sera réalisé par le concédant. Le concessionnaire fournira au concédant, avant le 30 avril 2021 les informations nécessaires à la reprise des emprunts ou au calcul de l’indemnité due.
La reprise des approvisionnements du concessionnaire par le concédant ou sa société publique locale est réalisée à titre gracieux. »
Article 3 – Reprise des marchés souscrits par le concessionnaire Le concessionnaire s’engage à ne pas souscrire de nouveaux marchés qui seraient à reprendre par le concédant à l’échéance du contrat, sans l’accord préalable exprès de ce dernier.
Le concédant s’engage à reprendre les marchés d’études ou de travaux souscrits par le concessionnaire avant la fin de la concession, avec l’autorisation préalable et exprès du concédant, dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés à cette date.
Article 4 – Gros travaux et investissements 2021
Le concessionnaire ne pourra engager aucun gros travaux ou investissement à compter de la notification du présent avenant sans l’accord préalable exprès du concédant. Les parties décideront, pour chaque opération, par qui elle est réalisée et les conditions de reprise en fin de contrat en cas de réalisation par le concessionnaire.
Le concessionnaire s’engage à réaliser avant la fin de la concession et à sa charge : • Débouchage et curage de l’exutoire du Quinic
Article 5 – Personnel
Le concédant s’engage à imposer à son futur exploitant la reprise des personnels du concessionnaire du port du présent contrat listés en annexe (ou leur remplaçant) : • Soit sous forme d’un nouveau contrat de travail de droit privé avec maintien de la rémunération globale CM 25/01/2021 – Compte rendu 59
• Soit sous forme d’une mise à disposition ou d’un détachement du personnel communal auprès du futur exploitant dans le respect des règles applicables à la fonction publique territoriale.
Article 6 – Gestion des relations avec les usagers et des listes d’attente Le concessionnaire s’engage à transmettre au concédant et à son futur exploitant au 1er avril 2021, au 1 er octobre 2021 et au 31 décembre 2021, la liste nominative des clients du port, y compris ceux inscrits sur les listes d’attente.
Le concédant s’engage à respecter et à faire respecter par son futur exploitant les règles de confidentialité fixée par la réglementation.
La liste des informations transmises comprend :
Nom
Date et lieu de naissance
Adresse
Téléphone
Adresse courriel
Propriétaire d’une résidence sur l’agglomération en charge de la collecte de la taxe de séjour
Modèle du bateau
Age du bateau
Taille du bateau (longueur, largeur, tirant d’eau, etc.)
Date d’entrée au port
Numéro de la place
Le concessionnaire s’engage à gérer pour le compte de l’exploitant désigné par le concédant à compter du 1er janvier 2022, les listes d’attente pour l’obtention d’une place au port en 2022.
Article 7 – Reprise des contrats et engagements
Le concessionnaire s’engage à ne souscrire aucun contrat ou engagement dont la date d’échéance dépasse l’échéance normale de la concession de service public, sauf accord préalable et exprès du concédant ou de son représentant. Cette disposition ne concerne pas les contrats de travail conclus par le concessionnaire avec son personnel.
Tous les contrats et/ou engagements ayant une date d’échéance postérieure à la concession de service public doivent comprendre :
• une clause de résiliation anticipée sans indemnité à la date d’échéance de la concession de service public,
• une clause permettant à tout moment la reprise sans indemnité du contrat ou de l’engagement par le concédant ou le futur exploitant du port.
Le concédant s’engage à reprendre l'ensemble des conventions en cours, notamment : - Les contrats d'autorisation d'occupation temporaires pour les espaces ou les bâtiments du domaine public portuaire (Restaurant l'écluse, Voilerie Paimpol, Dauphin Nautic, Trieux Marine, manège...)
- Les autorisations d'occupation du domaine public portuaire pour le passage des réseaux CM 25/01/2021 – Compte rendu 60
- Les contrats de prestations ou de maintenance liés à l'exploitation ou à l'entretien du port avec une date d’échéance postérieure à la date d’échéance de la concession de service public et ayant été préalablement autorisés par le concédant A ce titre, le concessionnaire s'engage à fournir au concédant avant le 30 juin 2021 une liste détaillée des contrats en cours ainsi que les contrats eux-même. Il fournira également, à titre indicatif le calendrier des manifestations organisées sur le port en 2021 ou prévues les années suivantes.
En cas de nouvelle demande d’autorisation d’occupation du domaine public portuaire, le concessionnaire s’engage à ne pas accorder de nouvelle autorisation, sauf accord préalable et exprès du Président du concédant ou de son représentant.
Article 8 – Biens immatériels
Au terme de la concession de service public, le concessionnaire est tenu de remettre gratuitement au concédant les éléments suivants :
tous les noms commerciaux déposés par le concessionnaire et en rapport direct avec les activités déléguées,
tous les noms de domaines internet et les sites associés,
toutes les archives commerciales,
la propriété commerciale et intellectuelle de tous les événements, manifestations ou animations créés ou organisés par le concessionnaire dans le cadre de la gestion et de l’exploitation du port.
En tout état de cause, le concessionnaire ne peut se prévaloir au terme de la convention de concession de service public d’aucune propriété commerciale ou intellectuelle pour toutes les activités en rapport direct ou indirect avec la gestion et l’exploitation du port et de ses manifestations.
Article 9 – Inventaire de sortie
Deux mois (2) avant la date d’échéance de la concession de service public, un inventaire « de sortie » des biens affectés à la concession, est réalisé par le concédant, à sa charge et sous le contrôle du concessionnaire.
Toute modification non agréée par le concédant ou dégradation constatée sur les biens au moment de l’état des lieux de sortie dont la responsabilité incomberait au concessionnaire, est à la charge du concessionnaire.
Article 10 – Règlement des litiges
En cas de difficulté d’exécution du présent avenant, pour quelque cause que ce soit, les parties se rencontreront immédiatement afin d’examiner la situation et décider, le cas échéant des mesures à prendre.
Par ailleurs, les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différents qui pourraient naître de l’application du présent avenant.
Tout différend, de quelque nature que ce soit, qui pourrait découler du présent avenant, devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable avant d’être soumis au tribunal administratif de Rennes. CM 25/01/2021 – Compte rendu 61
Article 11 – Provisions dragage 2020 et 2021
Le concessionnaire s’engage à provisionner les sommes nécessaires au règlement en 2021 ou 2022 de la participation du port de plaisance au dragage de l’avant port réalisé par la CCI.
Article 12 - Provision gros entretien 2021
Le concessionnaire s’engage à provisionner pour l’année 2021 les sommes nécessaires pour ses dépenses de gros entretien (informatique, bornes électriques, pontons, etc). La part non utilisée sera reversée au concédant au 1er janvier 2022.
Article 13 – Reversement des recettes 2022
Le concessionnaire s’engage à reverser immédiatement au futur exploitant du port désigné par le concédant toutes les sommes qu’il aurait éventuellement perçues au titre de l’année 2022.
Article 14 - Règlement des dépenses 2021
Le concessionnaire s'engage à régler l'ensemble des factures inhérentes à l'exploitation du port engagées avant le 31/12/2021, y compris celles qui seraient émises après le 1er janvier 2022.
Le présent avenant comporte deux annexes :
- Liste des personnels communaux à reprendre
- Listes des emprunts ou quote-part d’emprunt du port
A ……………….., le A ……………….. le
Pour le concédant,
ésident du Conseil départemental
Pour le concessionnaire
Le Maire de Paimpol
ANNEXES
LISTE DES PERSONNELS COMMUNAUX À REPRENDRE
1. Jean-Louis LE BITOUX – responsable du port de plaisance
2. Erwan LE BLEIZ – gestionnaire port de plaisance
LISTE DES EMPRUNTS OU QUOTE-PART D’EMPRUNTS DU PORT
Contrats non fournis par la commune CM 25/01/2021 – Compte rendu 62
en rouge : retour négatif des banques sur un transfert de contrat
en bleu : ok pour transfert avec garantie 100% CD22
en jaune : en attente de réponse
Délibération n° 2021-007
MUSÉE DE LA MER – PROGRAMME DE RENOVATION DE LA TOITURE – Demande de subvention
Rapporteur : M. Gouault.
Pour faire face à l’ampleur de l’impact de la pandémie COVID 19, le Conseil départemental a décidé d’apporter son soutien aux communes costarmoricaines en lançant, en juillet 2020, un plan de relance pour accompagner les projets pouvant être mis en œuvre en 2020 et 2021. Le but étant de relancer et soutenir l’activité économique du département.
Face au succès rencontré lors du premier appel à projets, le Conseil départemental a décidé de lancer une seconde phase de ce dispositif pour laquelle l’assemblée départementale a décidé d’ajouter 3,5 M€ supplémentaires portant ainsi l’enveloppe allouée à ce second appel à projets à 5 M€.
Dans ce contexte, l’accompagnement financier proposé dans le cadre du second appel à projet permettrait à la commune de Paimpol d’engager un programme de rénovation de la toiture abritant le Musée de la Mer. Ce musée a été créé en 1990 pour accueillir des œuvres et des expositions et, afin de favoriser la lumière naturelle, une verrière avait été mise en place dans la salle d’exposition. Celle-ci génère des problèmes d’infiltration d’eau, déperdition énergétique importante, dégradations prématurées des œuvres.
Réf. interne Réf. Banque Libellé Prêteur Index Encours K initial Date de début Date de fin Budget Ventilation %
10000051792 10000051792 Investissements 2014 CA FIXE 3.0 % 23 479,76 35 999,99 15/08/2014 05/05/2029 PORT 5,54
209-1 MON508508EUR Refinancement du prêt MIN257990EUR CFFL FIXE 3.22 % 16 203,48 21 196,26 01/12/2016 01/12/2031 PORT 0,85
214 MIN237536 Investissements DEXIA TAUX STRUCTURES 100 955,03 150 000,00 29/12/2006 01/12/2036 PORT 100,00
215 MIN245368EUR Investissements 2003 reportés sur 2004 DEXIA TAUX STRUCTURES 155 587,45 300 000,00 01/12/2007 01/12/2027 PORT 27,27
220 10000386119 Travaux place Martray - Voierie - Ponton CA FIXE 1.1 % 9 583,33 11 500,00 22/12/2017 05/12/2032 PORT 1,15
A220810500 A220810500 Investissements 2008 CE EURIBOR03M 32 499,98 130 000,00 26/01/2009 26/01/2024 PORT 8,13
DD04188137 DD04188137 Centre Culturel CM FIXE 2.33 % 15 827,90 19 999,99 26/01/2015 28/02/2035 PORT 5,41
MON503771EUR MON503771EUR Investissements POST FIXE 1.62 % 22 000,00 30 000,00 22/06/2015 01/07/2030 PORT 4,76 CM 25/01/2021 – Compte rendu 63
Les fonds mobilisés permettraient d’engager des travaux de remplacement de la verrière existante par une toiture zinc traditionnelle isolée pour une enveloppe estimée à 86 000€ HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le cahier des charges et le règlement de l’appel à projet édité par le Département,
Considérant la nécessité d’engager un programme de rénovation de la toiture du Musée de la Mer,
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le programme de rénovation de la toiture du Musée de la Mer et la seconde phase du plan de relance du Département,
APPROUVE le plan de financement suivant et d’autoriser la Maire à l’actualiser en fonction des financements obtenus ou complémentaires,
DEPENSES RECETTES
Nature Montant (€ HT) Origine Montant (€ HT) %
Toiture/Charpente
Isolation/Plafond
Electricité
60 000,00 €
11 000 €
15 000 €
Conseil départemental -
Plan de relance (seconde
phase)
43 000,00 € 50%
Autofinancement et
emprunt
43 000,00 € 50%
Total des dépenses HT 86 000,00 € Total des recettes HT 86 000,00 € 100%
AUTORISE la Maire ou son représentant à :
• lancer une consultation de travaux et à signer les pièces du marché.
• adapter le périmètre des travaux et le plan de financement au vu des offres issues de la consultation des entreprises.
• solliciter le Département pour bénéficier d’une aide financière pour ces travaux.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 25/01/2021 – Compte rendu 64
Délibération n° 2021-008
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES EN 2020
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions réalisées sur le territoire de la commune.
A cet effet, sont détaillées dans le tableau annexé, les différentes opérations réalisées en 2020 qui portent sur les acquisitions ou cessions immobilières (terrains et bâtiments) décidées lors de précédentes réunions du Conseil Municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-1 et L1111-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2020,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes à intervenir dans le cadre de ces dossiers.
Délibération n° 2021-009
APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DE L’EAU POTABLE ET DES DECHETS
Rapporteur : M. Gouault.
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Guingamp Paimpol Agglomération a communiqué à la commune de Paimpol, pour approbation, les rapports annuels de l’exercice 2019 sur le prix et la qualité des services publics suivants :
- assainissement collectif,
- assainissement non collectif,
- eau potable,
- déchets.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service ; ils sont consultables en Mairie et au Centre Technique Municipal.
S’agissant de l’assainissement collectif, les faits marquants sont : CM 25/01/2021 – Compte rendu 65
nombre d’abonnements : 9 622 sur le territoire de Paimpol.
une augmentation du prix de l’assainissement collectif sur le territoire de Paimpol de 2,14 % soit 334,86 € TTC pour une facture de 120 m 3 au 1 er janvier 2020 contre 327,67 € TTC en 2018. volumes facturés en 2019 sur l’ensemble de l’agglomération 2 587 822 m3 contre 2 531 586 m 3 en 2018 soit + 2.22 %.
S’agissant de l’assainissement non-collectif, les faits marquants sont, pour le territoire de Paimpol :
684 installations recensées.
76 installations contrôlées sur la conception, sur la réalisation et sur le bon fonctionnement (111 en 2018).
le taux de conformité P301.3 des dispositifs d’ANC sur le territoire est en baisse : 46 % en 2019 contre 48 % en 2018.
S’agissant de l’eau potable, les faits marquants sont, pour le territoire de l’ancienne communauté de communes :
une légère augmentation du nombre d’abonnements : +1,67% soit 13 665 en 2019 (13 441 en 2018). une hausse des volumes vendus aux abonnés : + 2,60 % soit 970 090 m3 en 2019 (945 519 m 3 en 2018).
une augmentation du prix de l’eau potable (redevance pollution domestique incluse) de + 1,68 % soit 309,93 € (304,81 € en 2018) (prix moyen pour l’année) pour un usager consommant 120 m3 soit en moyenne 2,58 €/m 3 (2,54€/m3 en 2018).
un rendement de réseau de distribution en baisse : 85,1 % en 2019 contre 87.2 % en 2018.
S’agissant des déchets, les faits marquants sont, pour le territoire de l’agglomération :
une baisse du tonnage des ordures ménagères résiduelles de –2,1 % en 2019 soit 12 983 tonnes contre 13 261 tonnes en 2018,
une baisse du tonnage des emballages ménagers : -1,4% en 2019 soit 4 457 tonnes contre 4 519 tonnes en 2018,
une augmentation du tonnage des verres de + 3,2 % en 2019 soit 3 656 tonnes contre 3 544 tonnes en 2018,
une baisse du tonnage de déchets verts : -3,8 % en 2019 soit 19 488 tonnes contre 20 261 tonnes en 2018.
Le conseil municipal est amené à prendre acte des rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, de l’eau potable et des déchets.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, Cadre de Vie, Logement et Urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
PREND ACTE des rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, de l’eau potable et des déchets. CM 25/01/2021 – Compte rendu 66
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-010
MODIFICATION DES COMMISSIONS
Commission de contrôle de la liste électorale
Rapporteur : Mme Chappé.
Le conseil municipal, par délibération n° 2020-61 en date du 18 juin 2020, avait désigné les membres de la commission de contrôle de la liste électorale. Suite à la démission de Mme Fabienne FAURE en date du 10 novembre 2020, il y a lieu de la remplacer dans la commission consultative sur proposition de Mme la Maire (article L-2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Mme la Maire désigne M. Michel DUMAIL pour siéger à la commission de contrôle de la liste électorale en remplacement de Mme FAURE.
La commission se composera des membres suivants :
M. Guy CROISSANT
M. Michel DUMAIL
M. Antonin MAHÉ
M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN
M. Johann BOCHÉ
Le conseil municipal, à l’unanimité,
MODIFIE la commission de contrôle de la liste électorale comme ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-011
MODIFICATION DES COMMISSIONS
Commission extra-municipale Paimpol ville en transition démocratique et écologique Rapporteur : Mme Chappé.
Suite à la démission de Mme Fabienne FAURE en date du 10 novembre 2020, il y a lieu de la remplacer dans la commission extra-municipale Paimpol ville en transition démocratique et écologique.
Mme la Maire désigne M. Philippe JEANNIN pour siéger à la commission extra-municipale Paimpol ville en transition démocratique et écologique en remplacement de Mme FAURE.
La commission se composera des membres suivants :
Jeannick Calvez (présidente)
Servane Boulanger CM 25/01/2021 – Compte rendu 67
Philippe Jeannin
Antonin Mahé
Christine Mével
(suppléante : Caroline Ollivro)
Il convient également de compléter la composition de la commission extra-municipale Paimpol ville en transition démocratique et écologique par la désignation de personnes issues de la société civile :
Anne Bozzi
Dominique Marc
Catherine Le Hérissé
Loïc Huchet du Guermeur
Hervé Le Blais
Michel Morvan
Yvon Connan
Sébastien Morisseau
Le conseil municipal, à l’unanimité,
MODIFIE la commission extra-municipale Paimpol ville en transition démocratique et écologique comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-012
MODIFICATION DES COMMISSIONS
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Rapporteur : Mme Chappé.
Madame La Maire propose à l’assemblée suite à la démission de Mme FAURE et conformément à l’article L 2121-21 dernier alinéa du CGCT, de procéder par vote à main levée afin de désigner M. Michel DUMAIL membre suppléant.
Titulaire : M. Hervé MADORÉ Suppléant : M. Michel DUMAIL
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées comme ci- dessous :
Titulaire : M. Hervé MADORÉ Suppléant : M. Michel DUMAIL
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 25/01/2021 – Compte rendu 68
Délibération n° 2021-013
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : M. Madoré.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Dans le cadre du bon fonctionnement des services municipaux, la Commune souhaite modifier le tableau comme suit :
Création de postes :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Direction
Générale Adjoint administratif 35h 1 01/04/2021
Stagiairisation suite
à fin de contrat
Voirie Adjoint technique 35h 1 01/04/2021 Stagiairisation suite
à départ à la retraite
Bâtiment
Technicien 35h
1
01/02/2021
Recrutement suite à
démission
Technicien principal
1ère classe
35h 01/02/2021
Technicien principal
2ème classe 35h 01/02/2021
CCAS Assistant Socio-Educatif 2 classe 35h 1 01/02/2021
Accroissement
Temporaire
d’Activité
(6 mois)
Espaces Verts Apprentissage 35h 1 01/02/2021 CM 25/01/2021 – Compte rendu 69
Suppression de postes :
Service Grade DHS Effectif Date
d’effet
Motif
Réglementation Attaché principal 35h 1 01/02/2021 Départ à la retraite
Voirie Agent de maitrise
principal 35h 1 01/02/2021
Départ à la
retraite
Bâtiment Agent de maitrise principal 35h 1 01/02/2021 Départ suite à démission
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,
DECIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-014
PERSONNEL COMMUNAL
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : M. Madoré.
Le Conseil ;
Sur rapport de Madame la Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; CM 25/01/2021 – Compte rendu 70
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu le décret n°2016-1916 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017, du 14 mai 2018, du 13 juillet 2018, du 14 février 2019 et du 8 avril 2019 ;
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 12 décembre 2011 ;
Vu les courriers de la Sous-Préfecture de Guingamp en date du 14 octobre 2019 et du 27 octobre 2020 concernant les délibérations relatives au RIFSEEP ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant le fait que le maintien du versement du régime indemnitaire ne peut pas s’appliquer en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la modification de la délibération 2020/104 du 14 septembre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP, conformément à la loi, intégrer le fait que le maintien du versement du régime indemnitaire ne peut pas s’appliquer aux congés de longue maladie, de longue durée et de grave maladie,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 25/01/2021 – Compte rendu 71
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement),
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES
GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours CM 25/01/2021 – Compte rendu 72
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
Le nombre de groupe de fonctions varie selon la catégorie :
• Catégorie A : 4 groupes de fonctions
• Catégorie B : 3 groupes de fonctions
• Catégorie C : 2 groupes de fonctions
CHOIX ET DEFINITION DES INDICATEURS SELECTIONNES POUR L’ATTRIBUTION DES POSTES AUX GROUPES DE FONCTIONS
Afin de classer les agents dans un groupe de fonctions, différents indicateurs, adaptés à la politique de rémunération actuelle de la collectivité, ont été déterminés par critère. Pour chacun d’eux, un nombre de points a été attribué. Pour chaque indicateur, la proposition la plus adaptée aux missions de l’agent est sélectionnée : il n’est pas possible de garder plusieurs propositions pour un indicateur. L’addition des points de l’ensemble des indicateurs correspondant au poste occupé donne un total qui déterminera le groupe de fonctions de l’agent.
Critère 1 : Fonction d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Indicateur Nombre de points attribués
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie Encadrant de proximité (chef d’équipe): 2 points
Responsable de service : 3 points
Direction générale : 4 points
Nature des missions Exécution : 1 point
Contrôle : 2 points
Coordination : 3 points
Pilotage : 4 points
Proposition, conception : 5 points
Stratégie : 6 points
Définitions de la nature des missions :
• Exécution : action d’exécuter (mettre en action un ordre, un règlement),
d’effectuer, de réaliser.
• Contrôle : examiner une action pour en vérifier la régularité, l’exactitude, la validité, la qualité, le bon fonctionnement au regard d’une norme.
• Coordination : ordonner des éléments séparés, combiner des actions, des activités distinctes en vue de constituer un ensemble cohérent ou d’atteindre un résultat déterminé. CM 25/01/2021 – Compte rendu 73
• Pilotage : guider et suivre une activité, définir une trajectoire.
• Proposition, conception : élaborer, suggérer, concevoir un projet, une activité, une équipe.
• Stratégie : art de coordonner des actions multiples pour atteindre un but. Nécessite une vision transversale et la mobilisation des ressources variées.
Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
Indicateur Nombre de points attribués
Niveau d’expertise Basique : 1 point
Intermédiaire : 2 points
Confirmé : 3 points
Expert : 4 points
Initiative Réalisation : 2 points
Diversité des domaines de compétences De 1 à 2 domaines : 1 point
De 3 à 5 domaines : 2 points
+ de 5 domaines : 3 points
Niveau de qualification requis = au regard du grade du poste et non du niveau de diplôme réel.
Définition des niveaux d’expertise
• Basique : possède un niveau de base.
• Intermédiaire : connaissance de l’ensemble des composantes.
• Confirmé : solide connaissance théorique et pratique.
• Expert : capacité à transmettre ses connaissances, d’intervenir en assistance.
Définition des niveaux d’initiative
• Réalisation : capacité de concevoir, de mettre en œuvre et de réaliser des actions, des projets nouveaux, impactant positivement le travail réalisé au sein du service.
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Indicateur Nombre de points attribués
Risques d’accident 1 point
Risques de maladie 1 point
Effort physique 1 point
Tension mentale, nerveuse 1 point
Responsabilité financière 1 point
Rythme de travail (nuit, amplitude horaire) 1 point
Relations avec des partenaires externes 1 point
Relations avec des usagers 1 point
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un CM 25/01/2021 – Compte rendu 74
concours.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après.
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :
En cas de congé maladie ordinaire : l’IFSE est réduite d’1/30 ème par jour d’absence dès le premier jour.
En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, congé pour invalidité temporaire imputable au service, hospitalisation : l’IFSE est maintenue intégralement.
En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : l’IFSE n’est pas maintenue.
En cas de congés annuels, congés pathologiques, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité : l’IFSE est maintenue intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES
MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste CM 25/01/2021 – Compte rendu 75
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
• Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 ou de tout autre document d’évaluation spécifique, etc…).
La circulaire préconise que le montant maximal du CIA n’excède pas :
• 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A • 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B • 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Cette préconisation est également valable à titre individuel.
Le CIA fait l'objet d'un versement annuel en une ou deux fractions.
INDICATEURS DE DETERMINATION D’ATTRIBUTION DU CIA
Ces indicateurs servent à déterminer s’il doit y avoir attribution du CIA ainsi que son montant. Cette prime annuelle est liée à la manière de servir de l’agent, elle est donc attribuée individuellement. Pour chacun d’entre eux, le chef de service déterminera, au moment de l’entretien professionnel, une note allant de 1 à 10. De plus, un coefficient est attribué à chaque indicateur selon son degré d’importance.
Indicateurs Coefficients
Implication dans les projets du service 3
Capacité à s’adapter aux exigences du poste 2
Influence et motivation d’autrui 2
Force de proposition 1
Contribution au collectif de travail 1
Investissement personnel dans l’exercice des missi 1
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE : Après avoir délibéré, le conseil décide :
• D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessous
• D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessous • Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
•
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE
EXISTANT
A compter de cette même date, sont abrogées :
la prime de fonctions et de résultats (PFR),
l’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune par la délibération n°2011-122 et 2011-123 en date du 12 décembre 2011, sont abrogées,
l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises CM 25/01/2021 – Compte rendu 76
en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par la délibération n° 2011-122 et 2011-123 du 12 décembre 2011 à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.
ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Filière administrative
Cadre d’emplois Groupes de
fonctions
Plafond annuel
IFSE CIA
Attaché
Arrêté du 03.06.2015
Arrêté du 17.12.2015
Groupe 1 36 210 € 6 390 €
Groupe 2 32 130 € 5 670 €
Groupe 3 25 500 € 4 500 €
Groupe 4 20 400 € 3 600 €
Rédacteur
Arrêté du 19.03.2015
Arrêté du 17.12.2015
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Adjoint Administratif
Arrêté du 20.05.2014
Arrêté du 18.12.2015
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Filière technique CM 25/01/2021 – Compte rendu 77
Filière médico-sociale
Cadre d’emplois Groupes de
fonctions
Plafond annuel
IFSE CIA
Conseiller socio-éducatif
Arrêté du 03.06.2015
Arrêté du 18 et 22.12.2015
Groupe 1 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 15 300 € 2 700 €
Assistant socio-éducatif
Arrêté du 03.06.2015
Arrêté du 17.12.2015
Groupe 1 11 970 € 1 630 €
Groupe 2 10 560 € 1 440 €
ATSEM
Arrêté du 20.05.2014
Arrêté du 18.12.2015
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Filière culturelle
Cadre d’emplois Groupes de
fonctions
Plafond annuel
IFSE CIA
Assist de conservat° du
patrimoine et des
bibliothèques
Arrêté du 14.05.2018
Groupe 1 16 720 € 2 280 €
Groupe 2 14 960 € 2 040 €
Adjoint du patrimoine
Arrêté du 30.12.2016
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Filière sportive
Cadre d’emplois Groupes de
fonctions
Plafond annuel
IFSE CIA
Educateur des APS
Arrêté du 19.03.2015
Arrêté du 17.12.2015
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Cadre d’emplois Groupes de
fonctions
Plafond annuel
IFSE CIA
Ingénieurs
Arrêté du 26.12.2017
Groupe 1 36 210 6 390
Groupe 2 32 130 5 670
Groupe 3 25 500 4 500
Techniciens Groupe 1 17 480 € 2 380€
Groupe 2 16 015 € 2 185€
Groupe 3 14 650 € 1 995€
Agent de maitrise
Arrêté du 28.04.2015
Arrêté du 16.06.2017
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Adjoint technique
Arrêté du 28.04.2015
Arrêté du 16.06.2017
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 € CM 25/01/2021 – Compte rendu 78
Filière animation
Cadre d’emplois Groupes de
fonctions
Plafond annuel
IFSE CIA
Animateur
Arrêté du 19.03.2015
Arrêté du 17.12.2015
Groupe 1 17 480 € 2 380 €
Groupe 2 16 015 € 2 185 €
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
Adjoint d’animation
Arrêté du 20.05.2014
Arrêté du 18.12.2015
Groupe 1 11 340 € 1 260 €
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Délibération n° 2021-015
PERSONNEL COMMUNAL
Mise à disposition de personnel au Centre Communal d’Action Sociale
Rapporteur : Morgan RASLE-ROCHE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Dans le cadre des relations entre la commune de Paimpol et le centre communal d’action sociale de la ville de Paimpol (CCAS), il est proposé la mise à disposition de 4 agents communaux comme suit :
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l’organisme d’accueil dont la durée ne peut excéder 3 ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.
Grade Tps de
travail -
Agent
Date
d’effet
Quotité
MAD Poste / Missions
Conseiller socio-éducatif TC 01/02/2021 100 % Directrice CCAS
Rédacteur TP80% 01/02/2021 100% Assistante de direction
CCAS
Adjoint administratif TC 01/02/2021 100 % Gestionnaire administrative
Adjoint administratif
principal de 1 ère classe
TP80% 01/02/2021 100% Gestionnaire administrative CM 25/01/2021 – Compte rendu 79
Pour cette même durée, la ville de Paimpol met à disposition de ces agents des bureaux au sein de la Mairie. En contrepartie de la mise à disposition, le CCAS s’engage à verser à la ville de Paimpol une contribution annuelle comprenant pour chaque agent le salaire brut, les charges patronales, les cotisations d’assurance statutaire et aux œuvres sociales des intéressés, majoré de frais de gestion au taux de 5%.
La commission administrative paritaire sera saisie afin qu’elle émette un avis.
Vu les avis favorables des commissions Education, solidarité, famille, santé et Ressources Humaines, finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la mise à disposition à titre onéreux de 4 agents de la ville de Paimpol au profit du CCAS de la ville de Paimpol pour une durée maximale de 3 ans, afin d’assurer les missions précitées avec effet au 1 er février 2021,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2021-016
APPROBATION DU VOLET 1 DU PACTE DE GOUVERNANCE
AGGLOMERATION/COMMUNES/CITOYENS DE L’AGGLOMERATION GUINGAMP – PAIMPOL
Rapporteur : Mme Chappé.
Contexte : se saisir de la loi du 27/12/2019 pour définir un cadre de travail en commun
Le cadre réglementaire :
L’article L.5211-11-2, créé par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, énonce qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux
ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l’EPCI à fiscalité propre inscrit
à l'ordre du jour de l'organe délibérant deux débats communautaires et délibérations éventuelles :
• l’un sur le pacte de gouvernance
• et l’autre sur les conditions et modalités de consultation du Conseil de Développement.
Une opportunité pour notre territoire de cordonner notre action publique
L’enjeu principal réside dans la co-construction efficace de notre action publique : agglomération, communes,
citoyens, comment recréer du lien ? Comment penser, élaborer, décider, financer, évaluer ensemble notre action
commune ? Par délibération n°2020-12-07 en date du 15/12/2020, l’agglomération a souhaité entériner un cap
commun à tous en scellant, au sein d’un Pacte de gouvernance une feuille de route commune (agglomération-
communes-citoyens), au service de l’animation de notre territoire. CM 25/01/2021 – Compte rendu 80
Une méthode participative mise en place dès septembre 2020
Partager un horizon commun, et les moyens de l’atteindre
Réussissons le Pacte de gouvernance : des pistes à explorer ensemble, de façon réciproque, en 2021 Idées exprimées par les élu(e)s et technicien(ne)s des communes et de l’agglomération en atelier de co-construction, et en séminaire organisé en février 2020
Pour mener à bien l’engagement… Des pistes à creuser :
n°1 « Participer à l’émergence des
politiques publiques de
l’agglomération » :
Poursuivre les rencontres techniques du réseau des
secrétaires/directeur.ice.s généraux de services,
Informer le conseil municipal, fluidifier les échanges
entre les services intercommunaux et les communes,
être à l’écoute du terrain
n°2 « Contribuer à la prise de décision » Préparer les réunions en amont, tendre vers des supports et des formats dynamiques
n°3 « Être relai de la vie de
l’agglomération (informations,
décisions) »
Utiliser les outils d’information (site Internet…) pour
relayer les actualités de l’agglomération, bien
appréhender le territoire, se positionner en relai du
contenu et des motivations des décisions
intercommunales… CM 25/01/2021 – Compte rendu 81
n°4 « Renforcer le lien entre
l’agglomération et les citoyens »
Tendre vers une représentativité territoriale, avoir
une relation linéaire pendant tout le mandat, associer
les citoyens à l’évaluation de nos politiques
publiques…
Entendu le rapport,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’acter :
- que les conseils municipaux seront amenés, dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d’agglomération, à se prononcer sur le contenu du volet 1 du Pacte de gouvernance ; délai à l’issue duquel le conseil d’agglomération se prononcera définitivement sur le Pacte de gouvernance, - que les engagements listés ci-dessus constitueront le socle de base du futur Pacte de gouvernance et structureront les liens Communes / Agglomération et Conseil de développement / Agglomération,
- la nécessaire contribution de tous les élu(e)s et agents à la réussite de ce Pacte de gouvernance qu’il conviendra d’enclencher courant 2021 la mise en œuvre concrète de ces engagements (par exemple les mutualisations, le circuit de décision d’un projet ou d’une action, la création d’un conseil de développement…),
- la mise en place d’un groupe de travail qui étudiera les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’agglomération en vue d’une installation courant 2021.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 25/01/2021 – Compte rendu 82
Délibération n° 2021-017
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville et Mme Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1 er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
DIA
022162 20
G0161
18/11/2020 Rue Run Baelan AH 693 314 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0162
19/11/2020 26 rue du 18 Juin AD 689 237 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0163
19/11/2020 Chemin de Malabry / Chemin de Kerguemest ZL 469/470/ 210 193 Bâti sur terrain propre
DIA
022162 20
G0164
19/11/2020 14 Commandant Le Conniat AM 182 508 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0165
19/11/2020 Rue de Bréhat ZL 555 2726 Non Bâti
DIA
022162 20
G0166
20/11/2020 11 Place de Plounez BC 30-31 863 Bâti sur terrain
propre CM 25/01/2021 – Compte rendu 83
DIA
022162 20
G0167
25/11/2020 Route de Kergrist AS 107 555 Non Bâti
DIA
022162 20
G0168
02/12/2020 Rue de Marais AE 547 146 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0169
07/12/2020 10 Rue de Kerglas AI 234/236 542 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0170
08/12/2020 34 rue du Biliec AN 308 1241 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0171
08/12/2020 10 chemin de Stang Nevez AT 129 563 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0172
08/12/2020 26 rue de Kernoa AH 565 748 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0173
10/12/2020 Rue de Professeur J. Renaud AH 700 128 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0174
10/12/2020 15 Cité Crech Bellec BC 86 341 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0175
14/12/2020 Place Gambetta AD 397 100 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0176
14/12/2020 1 bis Quai Loti AD 1114 252 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0177
15/12/2020 12 rue Jardins du Port AC 282 376 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0178
17/12/2020 15 Avenue Chateaubriand AE
81/521/5
23/525/5
27
1143 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0179
17/12/2020 21 rue Hent Fanch Vidament BB 59 1234 Non Bâti
DIA
022162 20
G0180
18/12/2020 5 rue Bécot AD 1129 849 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0181
18/12/2020 5 rue Bécot AD 1129 849 Bâti sur terrain
propre
DIA
022162 20
G0182
21/12/2020 Rue Mez Goelo ZK 266 793 Non Bâti
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :