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Déliberation - D2026 13 Indemnites de Fonction Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 13 Indemnites de Fonction Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
D aépuscreur == FRANÇAISE Délibération N°2026_13
Ê Liberté Égalité Fraternité DEPARTEMENT DE L’AUDE ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'ORNAISONS
Séance du 30 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, düment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc pendant les travaux de la mairie, sous la Présidence de François RICHARD, Maire.
Présents: Claudine ANDOQUE - Claire CHAOUAT - Éric GALEYRAND - Catherine GARCIA - Sébastien GASPARINI - Elsa
GIOVANNINI - Malik MEKHATRIA - Marjorie MORALES - Michèle OFFRET - François RICHARD - Pascal SALVADO - Pascal SERRES - Xavier SOLER -
Procurations : Rémi CASTY à François RICHARD ; Fanny TISSEYRE à Éric GALEYRAND
Absents non représentés : - néant -
Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Michèle OFFRET
Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 15
Nombre de membres présents : 13 Votes contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 24 mars 2026
Délibération n°2026_13
FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE
Rapporteur : François RICHARD, Maire
Les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L
2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal
Considérant que la commune d'Oraisons compte 1 288 habitants au 1° janvier 2026 ;
Considérant que le taux plafonds en vigueur pour la fixation des indemnités de fonction du maire des communes de 1 000 à 3 499 habitants est fixé à 55.7% de l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027) ;
Considérant la présente demande de M. le Maire de bénéficier d'indemnités de fonction inférieures au barème prévu pour le maire d'une commune comprise entre 1000 à 3 499 habitants
M. le Maire propose à l'assemblée de fixer, sur demande expresse de sa part, avec effet au 1° avril 2026, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à hauteur de 45% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
De fixer, à compter du 1e avril 2026, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à hauteur de 45% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
De dire que l'indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et versée mensuellement ;
D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la commune ;
De préciser qu'un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le 30 mars 2026.
La Secrétaire de séance,
Michèle OFFRET Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le À / 4 [1016
ID : 011-211102678-20260330-D2026 _13-DE
M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 0467 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip://wwwctelerecours.fr