Conseil Municipal - D2026 12 Delegations du Conseil Municipal au Maire

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Conseil Municipal - D2026 12 Delegations du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornaisons. Lien du pdf (Conseil Municipal - D2026 12 Delegations du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, +4 RÉPUBLIQUE == FRANÇAISE Délibération N°2026_12 Liberté Égalité Fraternité DEPARTEMENT DE L’AUDE ARRONDISSEMENT DE NARBONNE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORNAISONS

Séance du 30 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente du mois de mars à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, en mairie provisoire au 8 av. St Marc pendant les travaux de la mairie, sous la Présidence de François RICHARD, Maire.

Présents: Claudine ANDOQUE - Claire CHAOUAT - Éric GALEYRAND - Catherine GARCIA - Sébastien GASPARINI - Elsa GIOVANNINI - Malik MEKHATRIA - Marjorie MORALES - Michèle OFFRET - François RICHARD - Pascal SALVADO - Pascal SERRES - Xavier SOLER -

Procurations : Rémi CASTY à François RICHARD ; Fanny TISSEYRE à Éric GALEYRAND

Absents non représentés : - néant -

Désignation du secrétaire de séance (art. L2121-15 CGCT) : Michèle OFFRET

Nombre de membres en exercice : 15 Votes pour : 15

Nombre de membres présents : 13 Votes contre : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 0

Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée Date de la convocation : le 24 mars 2026

Délibération n°2026 12

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Rapporteur : François RICHARD, Maire

Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale le conseil municipal peut en effet confier à M. le maire, pour la durée de son mandat, jusqu'à 31 délégations.

La circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 précise que le conseil municipal ne peut, s'il désire confier au maire l'ensemble de ces 31 délégations, se borner à procéder à un renvoi général aux domaines énumérés par l'article L 2122-22. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire pour les domaines visés aux paragraphes suivants :

2 - Détermination des tarifs de différents droits ;

3 - Réalisation des emprunts ;

15 - Délégation de l'exercice des droits de préemption en vertu de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme ; 16 - Actions en justice ;

17 - Règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ;

20 - Réalisation de lignes de trésorerie ;

21 - Exercice du droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme, 22 - Exercice du droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ; 26 - Demandes d'attribution de subventions ;

27 - Dépôt de certaines demandes d'autorisation d'urbanisme ;

30 - Admission en non-valeur.

M. le Maire propose à l'assemblée de lui déléguer l'ensemble des attributions mentionnées à l'article L 2122-22 du CGCT.

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le À | (1 20/6

ID : 011-211102678-20260330-D2026_12-DELe conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré :

DÉCIDE

De déléguer au maire les 31 attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 1 800 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans la limite d'un montant annuel de 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans:

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, pour toute opération d'un montant inférieur à 300 000 € :

16° D'intenter, au nom de la commune, les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle,

tant devant les tribunaux administratifs que devant les tribunaux judiciaires, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €: Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le À { 411016

ID : 011-211102678-20260330-D2026_12-DE20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 200 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, et pour un montant inférieur à 300 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour toute opération d'un montant inférieur à 300 000 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur (notamment Europe, État, Région, Département, Établissement public, syndicat, association ou autre commune) l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 500 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximum de 150 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret (soit moins de 200€ pour les communes). Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Fait et délibéré en séance le 30 mars 2026.

La Secrétaire de séance,

Michèle OFFRET

Envoyé en préfecture le 01/04/2026

Reçu en préfecture le 01/04/2026

Publié le À | [7016

ID : 011-211102678-20260330-D2026_12-DE

M. Le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/mww.telerecours.fr“

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