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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - Information1 annexe1 Arrete LDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
C
e
ARRETE
N°
2022:45
SDS),
PORTANT
ÉTABLISSEMENT
DES
LIGNES
DIRECTRICES
DE
GESTION
Le
Seignanx
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
La
Présidente
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2019-1265
du
29
novembre
2019
relatif
aux
lignes
directrices
de
gestion
et
à
l’évolution
des
attributions
des
commissions
administratives
paritaires
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
1°
mars
2022
relatif
au
projet
de
lignes
directrices
de
gestion
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
ARRETE
ARTICLE
1
-
Les
lignes
directrices
de
gestion
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
sont
arrêtées
conformément
au
document
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 -
Les
lignes
directrices
de
gestion,
qui
prennent
effet
au
9
mars
2022
sont
établies
pour
une
durée
de
6
ans
et
pourront
faire
l’objet,
en
tout
ou
partie,
d’une
révision
en
cours
de
période.
La
Présidente,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
(1)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
publication
et
sa
réception
par
le
représentant
de l'État.
Fait
à Saint
Martin
de
Seignanx,
le 1er
mars
2022
(1)
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
à
compter
de
la
présente
publicité,
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
: www.telerecours.fr