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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 201 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 201 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-201
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-10-09-004 - ARRETE MODIFICATIF N°9 DU 9 OCTOBRE 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF (6
pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-10-12-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose de barrières automatiques de
l'accès nord du pont de Tancarville (4 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2017-10-10-005 - 17-01229 - arrêté dérogation espèces protégées autorisant la
destruction de nids d'hirondelles des fenêtres sur la commune de Montville (4 pages) Page 17
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-09-04-010 - décision 04 09 2017 affectation RUC et IT ANNULE ET
REMPLACE (6 pages) Page 22
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-057 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE CANY
BARVILLE mise à jour au 1-9-2017 (2 pages) Page 29
76-2017-10-11-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP BIHOREL mise à jour du
11-10-2017 (1 page) Page 32
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-05-009 - 2017-10-05 arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN
(2 pages) Page 34
76-2017-10-11-008 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29
à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques du dimanche15 octobre 2017 à 21h00 au lundi 16
octobre 2017 à 9h00. (3 pages) Page 37
76-2017-10-11-009 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29
à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques du lundi 16 octobre 2017 à 21h00 au mardi 17
octobre 2017 à 9h00. (3 pages) Page 41
2 76-2017-10-11-007 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29
à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques du samedi 14 octobre 2017 à 21h00 au dimanche 15
octobre 2017 à 9h00. (3 pages) Page 45
76-2017-10-11-006 - 2017-10-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29
à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques du vendredi 13 octobre 2017 à 21h00 au samedi 14
octobre 2017 à 9h00. (3 pages) Page 49
76-2017-10-09-006 - Arrêté du 09 octobre 2017 portant mutualisation de policiers
municipaux (2 pages) Page 53
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-10-001 - Arrêté n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Seine-Maritime (5 pages) Page 56
76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation
des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe (24 pages) Page 62
76-2017-10-09-003 - Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique : Arrêté
préfectoral du 9 octobre 2017 renouvelant l'agrément départemental au titre de la
protection de l'environnement (3 pages) Page 87
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
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funéraire (2 pages) Page 91
76-2017-10-11-002 - ARRETE ANEMONE PAVILLY modification habilitation funéraire
(2 pages) Page 94
76-2017-10-11-001 - ECO ROUEN FUNERAIRE ARRETE Habilitation funéraire (2
pages) Page 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 (9 pages) Page 100
76-2017-10-10-007 - AP la gentleman du VC Rouen 76 le samedi 14 octobre 2017 (6
pages) Page 110
76-2017-10-10-006 - AP les foulées de Fresquiennes le dimanche 15 octobre 2017 (5
pages) Page 117
76-2017-10-09-002 - Octobre Rose - balade des motards au grand coeur - la descente agglo
de Rouen, le 14 octobre 2017 par l'AMMDF (6 pages) Page 123
Sous-préfecture de Dieppe
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modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux (10 pages) Page 130
3 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement
GPMH (22 pages) Page 141
76-2017-10-10-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail
de la sente des Moines" le 22 octobre 2017 (6 pages) Page 164
4 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-10-09-004
ARRETE MODIFICATIF N°9 DU 9 OCTOBRE 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-09-004 - ARRETE MODIFICATIF N°9 DU 9 OCTOBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N° 9 DU 9 OCTOBRE 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 :
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article
1959;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de
l’'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région
Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 2 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°4 du 13 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°5 du 23 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°6 du 2 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°7 du 10 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°8 du 31 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen
Elbeuf ;
VU le courrier du Président du Conseil Départemental de l'Eure, en date du 28 septembre 2017 ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-09-004 - ARRETE MODIFICATIF N°9 DU 9 OCTOBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 6 ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf est modifiée comme suit :
Au collège 3, composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
- Madame Perrine FORZY (Conseil Départemental 27) est nommée suppléante en remplacement de Madame Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (Conseil Départemental 27)
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 9 octobre 2017
La Directrice générale,
le Directe néral Adjoint
Vincent KAÏDFFMAKi Christing@GARDEL
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne pe@ CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-09-004 - ARRETE MODIFICATIF N°9 DU 9 OCTOBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 7 EEE
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 9 OCTOBRE 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Sont membres du conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il
comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle LESAGE (FHF) Mme Roselyne BOQUET (FHF)
M. David GUILLOUARD (FEHAP) Mme Véronique HAMON (FHF)
M. Frédéric WLOCH (FHP) M. Mathias MARTIN (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Sadeq HAOUZIR (FHF) M. Loïc MARPEAU (FHF)
M. Thibault SIMON (FHF) M. Bertrand MARTIN (FHF)
M. Jean-Albert ABITBOL (FHP) M. Geoffroy PASQUIER (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Sophie LION (UNAPEI) Mme Aline FRENOIS (FEGAPEI)
M. Fabrice PRIEUR (UGECAM) Mme Sandra GRIMALDI (FHF)
M. Khaled DJEKBOUBI (PEP EME) Mme Aurélia DUFRANNE (URIOPSS)
M. Didier LARCHEVEQUE (FHF) M. Eric GOUNEL (FHF)
M. Jean-Marc VENARD (Synerpa) Mme Hanaa ACHAMAACHI (Synerpa)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Jérôme ALBY (Fédération Addiction) M. Gabriel AUZOU (Fédération Addiction)
Mme Marion BOUCHER LE BRAS (IREPS HN) Mme Nathalie RAULT (IREPS HN)
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-09-004 - ARRETE MODIFICATIF N°9 DU 9 OCTOBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 8 EEaaaa—a—a—a—
4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle CAMEL-JEGOU Mme Laure LEFEBVRE
M. Laurent LARDENOIS Mme Roseline PELUCHON
M. Pierre HURTEBIZE M. Jean-Michel BUNEL
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mme Valérie DE SOUSA (URPS Infirmiers) M. Thierry LAURENT (URPS Infirmiers)
Mme Marie-Hélène LALANDE-HUARD (URPS
Pharmaciens)
Mme Maryvonne LE FLOCH (URPS Pharmaciens)
Mme Geneviève LINARD (URPS Orthophonistes) Mme Emilie BOURLON (URPS Pédicures- Podologues)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
M. Christophe PAUL (MSP Val de Reuil) M. Julien HENRY (MSP Romilly sur Andelle)
Mme Sandrine BRIDIER (Coordination Santé Seine
Eure)
M. Pascal JULIENNE (Coordination Santé Seine
Eure)
M. Jean-Philippe BOURDALEIX (GCSMS Réseau
Sensoriel)
En attente de désignation
M. Dominique LEVITRE (Fédération nationale des
Centres de santé)
M. Alain DELAMARE (Fédération Nationale des
Centres de santé)
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
M. Richard OUIN (FNEHAD) M. Gérard SNYERS (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Valérie GANNE-KLODZINSKI (CROM HN) M. François CLERGEAT (CROM HN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-09-004 - ARRETE MODIFICATIF N°9 DU 9 OCTOBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 9 La 24e collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis MIGLIERINA (Ligue contre cancer) M. Yvon GRAÏC (Ligue contre le cancer)
Mme Claire PEREZ (CLCV) Mme Marité HERVE (CLCV)
M. Hugo HENNETON (AIDES) En attente de désignation
M. Jean-Louis FOURNIER (UDAF) Mme Annie GESLIN (UDAF)
Mme Colette LEFRANCOIS (AFM Téléthon) En attente de désignation
Mme Brigitte LAMARRE (APF) M. Philippe SCHAPMAN (UFC-Que Choisir)
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
M. Daniel DELABARRE (CODERPA) Mme Catherine RIOULT (CODERPA)
Mme Thérèse DRANGUET (CODERPA) Mme Christiane DUBOIS (CODERPA)
Mme Martine TERAL (APAJH) M. Michel PONS (Coordination Handicap
Normandie)
M. Patrick AUBER (Papillons Blancs) M. Gérard DUPUIS (Ligue Régionale du sport
adapté)
Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. François-Xavier PRIOLLAUD Mme Nathalie LAMARRE
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
M. Bertrand BELLANGER (CD 76) Mme Perrine FORZY (CD 27)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BONATRE (CD 76) Mme Véronique PEYRONNET (CD 27)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
M. Bernard LEROY (Président communauté Mme Céline LEMAN (Conseillère communautaire de
| agglomération Seine-Eure) la communauté d'agglomération Seine-Eure)
M. Frédéric SANCHEZ (Président Métropole Rouen | Mme Anne-Marie DEL SOLE (Conseillère
Normandie) métropolitaine en charge de la Santé)
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Olivier MOURET (Maire-adjoint de Rouen) Mme Pierrette CANU (Maire de Saint-Pierre-de-
Varengeville)
M. Xavier LEFRANCOIS (Maire de Neufchâtel-en- M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES (Maire de Yerville)
Bray)
:
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-09-004 - ARRETE MODIFICATIF N°9 DU 9 OCTOBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 10 Le:d°re collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. || comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Mme Agnès BOUTY-TRIQUET (secrétaire générale
adjointe de la Préfecture de Seine-Maritime)
M. Richard-Daniel BOISSON (sous-Préfet des
Andelys)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Gérard PERNI (CPAM) M. Grégoire PETIT (ARCMSA)
Mme Annick ALLEAUME (CARSAT) Mme Catherine MARC (CAF)
Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Patrick POLLET (Mutualité)
M. Jean-François CAILLARD
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-10-09-004 - ARRETE MODIFICATIF N°9 DU 9 OCTOBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 11 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-12-001
Arrêté portant sur les travaux de pose de barrières
automatiques de l'accès nord du pont de Tancarville
Arrêté portant sur les travaux de pose de barrières automatiques de l'accès nord du pont de
Tancarville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-12-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose de barrières automatiques de l'accès nord du pont de Tancarville 12 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Alexandra Doré
Tél. : 02 35 58 54 81
Fax : 02 35 58 56 03
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du} 2 OCT, 9h17
portant sur les travaux de pose de barrières automatiques de l’accès nord du pont de Tancarville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 en date du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville et la viaduc du Grand Canal,
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le pont de Tancarville,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-123 en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en matière de transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [-8°M€ partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://wWww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-12-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose de barrières automatiques de l'accès nord du pont de Tancarville 13 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme La Ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer
fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du
2 octobre 2017,
Vu l’avis favorable avec prise en considération des réserves de la direction interdépartementale
des routes nord-ouest (DIRNO) en date du 3 octobre 2017,
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en date du 6 octobre
2017,
Vu l'avis favorable de la commune de Tancarville en date du 6 octobre 2017,
CONSIDERANT -
— qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
intervenants durant les travaux de pose de barrières automatiques de l’accès nord du pont de
Tancarville
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRETE
Article ler — Par dérogation aux mesures de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau national :
- le chantier pourra entraîner la mise en place de déviations de la circulation,
- l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de pose de barrières automatiques de l’accès nord du pont de Tancarville affecteront la
circulation comme suit :
Date : les 25 et 26 octobre 2017, pour une durée d’environ 4 heures par équipement.
Localisation : bretelle « 4N » d’insertion de la RD910 vers la RN182 nord au PR 2+800 dans le sens
Le Havre vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la bretelle « 4N » selon les besoins du chantier.
Déviations sur le réseau extérieur:
Une déviation sera mise en place à partir du giratoire D910/RNI1 82, suivre la D910 direction le Havre,
prendre les giratoires de la tête nord, suivre la RN182 pour accéder au pont de Tancarville.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-12-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose de barrières automatiques de l'accès nord du pont de Tancarville 14 Date : les 25 et 26 octobre 2017, pour une durée d’environ 4 heures par équipement.
Localisation : du PR3+200 au PR2+900 de la RNI182 dans le sens Le Havre vers Paris.
Mesures d’exploitation :
Neutralisation de la RN182 du PR 3+200 au PR 2+900 dans le sens Le Havre vers Paris.
Déviations sur le réseau extérieur:
Une déviation sera mise en place via le giratoire D910/RN1 82 pour accéder au pont de Tancarville.
Article 2 — Les voies neutralisées seront, pendant la durée du chantier, réservées au chantier et
interdites à la circulation routière, cycliste et piétonne.
En cas d’intem éries, les mesures d’exploitation explicitées à l’article 1* pourront être prolon ées
jusqu’à un moOIs supplémentaire.
Article 3 — Les transports exceptionnels supérieurs à la catégorie 1 sont interdits de circulation dans les
deux sens de circulation pendant les neutralisations.
Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par l’entreprise titulaire du marché, conformément à la réglementation en
vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°* partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de neutralisation sera conforme au schéma CF129b du manuel du chef de chantier
« Routes à chaussées séparées » édition 2002.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l’enlèvement de celle-ci.
Article 5 — L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation.
Article 6 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la CCISE assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités. Les patrouilles assurées par la CCISE ou le titulaire
du marché seront renforcées afin d’assurer en permanence le maintien de la signalisation.
Article 7 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur le pont de Tancarville.
Article 8 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-12-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose de barrières automatiques de l'accès nord du pont de Tancarville 15 Article 9 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de la Chambre de Commerce et de l’Industrie
Seine Estuaire, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction
départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen
et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 12 OCT. 2917
Thibaut SARRAZIN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-12-001 - Arrêté portant sur les travaux de pose de barrières automatiques de l'accès nord du pont de Tancarville 16 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-10-10-005
17-01229 - arrêté dérogation espèces protégées autorisant
la destruction de nids d'hirondelles des fenêtres sur la
commune de Montville 17-01229 - arrêté dérogation espèces protégées autorisant la destruction de nids d'hirondelles des fenêtres sur la commune de Montville
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-10-10-005 - 17-01229 - arrêté dérogation espèces protégées autorisant la destruction de nids d'hirondelles des fenêtres sur la commune de Montville 17 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2017-01229-030-001 du 1 0 OCT, 2017
autorisant la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales
protégées : hirondelle des fenêtres
La préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne
Buccio, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, Directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4
de l'article 1 ;
vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
arrêté dérogation Hirondelle des fenêtres — SCI KAWAH lJEN- p 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-10-10-005 - 17-01229 - arrêté dérogation espèces protégées autorisant la destruction de nids d'hirondelles des fenêtres sur la commune de Montville 18 vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction
ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées présentée par la SCI KAWAH IJEN -
CERFA 13 614*01 du 14 août 2017;
vu l’avis favorable sous conditions de l’expert faune du CSRPN en date du 25 septembre 2017,
Considérant :
que la SCI KAWAH IJEN s’est portée acquéreuse d’un immeuble au 4-6 rue Sadi Carnot à Montville,
qu’afin de respecter le décret n°2076-711 du 30 mai 2016, la SCI KAWAH IJEN doit réaliser des travaux
d'amélioration des performances thermiques,
que des travaux d’isolation par l’extérieur vont engendrer la destruction d’une dizaine de nids d’hirondelles
des fenêtres,
qu’il n’y a pas de mesure d’évitement possible à ces destructions,
que les travaux seront réalisés à l’automne hors période de nidification,
que des nids artificiels seront posés sur la façade après réalisation des travaux,
qu’un suivi sera réalisé sur 3 ans afin de vérifier le retour des animaux,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser la SCI KAWAH
IEN à procéder à la destruction de nids d’hirondelles des fenêtres
Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
ARRETE
Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
La SCI KAWAH UEN est autorisée à détruire des nids de l’espèce protégée suivante :
Hirondelle des fenêtres — (Delichon urbicum)
aux strictes conditions ci-après édictées.
Article 1 — lieu de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour des travaux sur un bâtiment situé au 4-6 rue Sadi Carnot à
Montville.
arrêté dérogation Hirondelle des fenêtres — SCI KAWAH lJEN- p 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-10-10-005 - 17-01229 - arrêté dérogation espèces protégées autorisant la destruction de nids d'hirondelles des fenêtres sur la commune de Montville 19 Article 2 - durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et reste valable, sauf abrogation ou
retrait, jusqu’au 1° mars 2018.
Article 3-nature des travaux
La dérogation porte sur la destruction d’une dizaine de nids engendrée par la pose d’une isolation par
l’extérieur afin d’améliorer les performances thermiques du bâtiment. Ces travaux devront être réalisés entre
le 1°” octobre 2017 et le 1° mars 2018.
Article 4 — installation de nids artificiels
En remplacement des nids détruits, la SCI KAWAH IJEN installera sur la façade rénovée 5 nids doubles
artificiels dès l’achèvement des travaux. Ces nids seront installés de façon à être protégés des intempéries et
d’une exposition directe au soleil dans la mesure du possible en raison des contraintes techniques et
architecturales.
Afin d’assurer une pérennité des nids artificiels par l’évitement de certaines gênes liées à la présence des
oiseaux, des planchettes de bois seront également installées à une quarantaine de centimètres sous les nids.
Les nids artificiels devront être installés et disponibles pour la reproduction des Hirondelles au plus tard au
1 mars 2018.
Article 5 - documents de suivis et de bilans
Des photos des travaux réalisés seront transmises à la DREAL.
Un suivi visuel du retour des oiseaux sera effectué sur 3 ans. Le résultat, pouvant prendre la forme de
photographies, sera transmis à la DREAL avant chaque 31 décembre.
Article 6 - suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux
et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
° le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
+ la présence des espèces et écosystèmes impactés dans les espaces aménagés ou créés
+ la viabilité des espaces aménagés ou créés et des espèces qui y vivent,
° les documents de suivis et de bilans.
Article 7 - modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la SCI KAWAH
IEN n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
arrêté dérogation Hirondelle des fenêtres — SCI KAWAH lJEN- p 3/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-10-10-005 - 17-01229 - arrêté dérogation espèces protégées autorisant la destruction de nids d'hirondelles des fenêtres sur la commune de Montville 20 Article 9 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services
départementaux de l’office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'agence française de la
biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Haute-Normandie — SINP.
Pour le préfet gt par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et ? lgement de Normandie,
Patrigk BERG
Voies et délais de recours -— conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation Hirondelle des fenêtres — SCI KAWAH IJEN- p 4/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-10-10-005 - 17-01229 - arrêté dérogation espèces protégées autorisant la destruction de nids d'hirondelles des fenêtres sur la commune de Montville 21 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-09-04-010
décision 04 09 2017 affectation RUC et IT ANNULE ET
REMPLACE
AFFECTATION RUC et IT
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-04-010 - décision 04 09 2017 affectation RUC et IT ANNULE ET REMPLACE 22 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À LA NOMINATION DES RESPONSABLES DES UNITÉS DE CONTRÔLE
ET À L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 s
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ë
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-5190 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 :
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du
travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création au 1°” janvier 2016 de communes nouvelles :
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 conduisant Monsieur Pierre GARCIA, dans ses fonctions de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé
des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Maritime :
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l'unité départementale
de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu la décision du 27 juin 2017 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à Monsieur GARCIA,
responsable de l'unité départementale de Seine Maritime ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-
Maritime et de l'Eure ;
Vu la décision du 1° aout 2017 du DIRECCTE de Normandie par délégation portant nomination des responsables des
unités de contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité
départementale de la Seine-Maritime:
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-04-010 - décision 04 09 2017 affectation RUC et IT ANNULE ET REMPLACE 23 Vu la décision du 4 septembre 2017 du DIRECCTE de Normandie portant organisation de l'intérim des agents de
contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Seine Maritime ;
DÉCIDE
Article premier : Les directeurs adjoints du travail désignés sont nommés en qualité de responsable d'unité de contrôle
et placés sous l'autorité du responsable de l'unité départementale de Seine Maritime.
> Unités de contrôle rattachées à l'unité départementale de la Seine-Maritime :
+ Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe) : Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail ;
e Unité de contrôle n°76-2 (Rouen-Nord) : Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
s Unité de contrôle n°76-3 {Rouen-Sud) : Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail ;
+ Unité de contrôle n°76-4 {Le Havre) : Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail.
L'intérim des responsabies d'unité de contrôle désignés ci-dessus est successivement assuré en fonction des absences
ou empêchements, dans l'ordre suivant, par :
- Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail ;
- Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail.
Article deux : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les
sections d'inspection telles que délimitées par l’arrêté en date 21 mars 2016 susvisé, et placés sous l'autorité du
responsable de l’unité de contrôle dont relève là section.
> Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe), rattachée à l'unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-1-1 : Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail ;
+ Section 76-1-2 : Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail ;
+ Section 76-1-3 : Madame Diane POATY, inspectrice du travail ;
° Section 76-1-4 : Madame Muriel LAINE, contrôleuse du travail ;
+ Section 76-1-5 : Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail ;
° Section 76-1-6 : Monsieur David RIVE, inspecteur du travail ;
+ Section 76-1-7 : Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-8 : Madame Bénédicte RICHARD, contrôleur du travail ;
s Section 76-1-9 : Monsieur David RIVE, inspecteur du travail, pour la partie du territoire de la ville de Dieppe:
Madame Diane POATY, inspectrice du travail pour les communes dépendant des cantons
de Neufchâtel en Bray et de Londinières
# Section 76-1-10 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;
+ Section 76-1-11 : Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-04-010 - décision 04 09 2017 affectation RUC et IT ANNULE ET REMPLACE 24 > Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-2-1 : Monsieur David MOREL, inspecteur du travail ;
e Section 76-22 : Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail ;
e Section 76-23 : Monsieur Jean- Christophe PRAULT, Inspecteur du travail ;
e Section 76-2-4 : Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-5 : Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-6 : Madame Catherine AUTONNE, contrôleuse du travail ;
e Section 76-2-7 : Madame Edith ANGOT, contrôleuse du travail ;
e Section 76-2-8 : Madame Isabelle POISSON, contrôleuse du travail ;
e Section 76-2-9 : Monsieur Sébastien ROLAND, inspecteur du travail ;
+ Section 76-2-10 : Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail ;
+ Section 76-2-11 : Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-12 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail ;
> Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-3-1 : Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail ;
+ Section 76-3-2 : Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail ;
e Section 76-3-3 : Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail ;
e Section 76-3-4 : -
e Section 76-3-5 : Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail ;
+ Section 76-3-6 : Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail ;
e Section 76-3-7 : Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail ;
e Section 76-3-8 : Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail ;
e Section 76-3-9 : Madame Sandra BURIDON, contrôleuse du travail ;
+ Section 76-3-10 : Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail.
B Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-4-1 : Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail ;
+ Section 76-4-2 : Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail ;
e Section 76-4-3 : Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail ;
e Section 76-4-4 : Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail ;
e Section 76-4:-5 : Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail ;
e Section 76-4-6 : Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail ;
e Section 76-4-7 : Monsieur Mathieu AMANS, contrôleur du travail ;
+ Section 76-4-8 : Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail ;
+ Section 76-4-9 : Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-04-010 - décision 04 09 2017 affectation RUC et IT ANNULE ET REMPLACE 25 e Section 76-4-10 : Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail ;
e Section 76-4-11 : Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail ;
e Section 76-4-12 :
e Section 76-4-13 : Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail ;
e Section 76-4-14 : Madame Magali MARION, inspectrice du travail.
En cas d'absence ou d’empêchement de l’agent de contrôle, l'intérim est assuré conformément aux dispositions de la
décision en date du 4 septembre 2017 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime.
Article trois : Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et
établissements employant au moins cinquante salariés, lorsqu'il n’est pas assuré par le contrôleur du travail territorialement compétent, est exercé selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des sections d'inspection
suivantes :
D Unité de contrôle n°76-1
e Section 76-1-4 : le contrôle est confié à Madame Estelle THEVENOT, contrôleuse du travail de la section 76-1-2 en ce
qui concerne les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés relevant du régime général ;
D Unité de contrôle n°76-4 :
section 76-4-2 : le contrôle est confié à Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
esection 76-4-3 : le contrôle est confié à Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-
10 ;
esection 76-4-5 : le contrôle est confié à Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
section 76-4-8 : le contrôle est confié à Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1.
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la présente décision, en cas d'absence ou d'empêchement de l'agent
de contrôle compétent, l'intérim est assuré en application des dispositions de l’article premier de la décision du 4
septembre 2017 prévoyant l’organisation de l'intérim des sections.
Article quatre : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des
sections d'inspection suivantes :
D Unité de contrôle n°76-1 :
e Section 76-1-1 : ces décisions sont prises par Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section
76-1-3 ;
e Section 76-1-2 : ces décisions sont prises par Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section
76-1-3 ;
° Section 76-1-4 : ces décisions sont prises par Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, responsable de
l'Unité de Contrôle ;
° Section 76-1-5 : ces décisions sont prises par Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section
76-1-7 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-04-010 - décision 04 09 2017 affectation RUC et IT ANNULE ET REMPLACE 26 * Section 76-1-8 : ces décisions sont prises par :
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail affecté dans [a section 76-1-10, pour la partie du territoire
de la ville de Dieppe et pour les communes dépendant des cantons de Saint Valery en Caux et de Fontaine Le
Dun ;
Monsieur Jean-Francois BOUDANT, inspecteur du travail affecté dans la section 76-1-7, pour les communes
dépendant du canton de Bacqueville en Caux :
* Section 76-1-11 : ces décisions sont prises :
— pour ce qui concerne les entreprises, établissements et autres lieux de travail, relevant du secteur maritime ou fluvial, dont le contrôle est
confié à la présente section : par Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14:
— POur ce qui concerne les autres entreprises, établissements et lieux de travail : par Monsieur David RIVE,
inspecteur du travail de la section 76-1.6.
> Unité de contrôle n°76-2 :
* Section 76-2-6 : ces décisions sont prises par Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Section 76-2-7 : ces décisions sont prises par Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
* Section 76-2-8 : ces décisions sont prises par Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la
section 76-2-11;
> Unité de contrôle n°76-3 :
+ Section 76-3-3 : ces décisions sont prises par Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
* Section 76-3-9 : ces décisions sont prises par Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
D Unité de contrôle n°76-4 :
* Section 76-4-2 : ces décisions sont prises par Monsieur Philippe GARBE, inspecteur du travail de la section 76-4-11 ;
* Section 76-4-3 : ces décisions sont prises par Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section
76-4-10 ;
* Section 76-4-5 : ces décisions sont prises par Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-13 -
* Section 76-4-7 : ces décisions sont prises par Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6;
* Section 76-4-8 : ces décisions sont prises par Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section
76-4-1,
Sans préjudice des dispositions de l'article deux de la décision en date du 4 septembre 2017 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-
Maritime, en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les
décisions sont prises par l'inspecteur du travail chargé de l'intérim en application des dispositions de l’article premier
de la décision précitée.
Article cinq : Les procédures judiciaires dont l'engagement relève de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont introduites selon les mêmes modalités que celles prévues pour la prise des
décisions administratives visées à l'article quatre ci-dessus.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-04-010 - décision 04 09 2017 affectation RUC et IT ANNULE ET REMPLACE 27 Article six : Lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent désigné aux articles
un et deux a compétence à intervenir sur l’ensemble du ressort géographique de l‘unité départementale de Seine
Maritime.
Article sept : Les dispositions de la décision du 1” aout 2017 relative à la nomination des responsables des unités de
contrôle et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l'unité départementale de
la Seine Maritime sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article huit : Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de Seine
Maritime de la DIRECCTE, et Mesdames et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 4 septembre 2017
Pour le Directeur régional des entreprises,
da la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Normandie
et par délégation
Le Direc LOT adjoint
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-09-04-010 - décision 04 09 2017 affectation RUC et IT ANNULE ET REMPLACE 28 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-057
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE LA TRESORERIE DE CANY BARVILLE
mise à jour au 1-9-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-057 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE CANY BARVILLE mise à jour au 1-9-2017 29 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Cany-Barville 076-068
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1- Délégation de Signature est donnée à Mr Marc Picard, Contrôleur principal, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de Cany-Barville 076-068, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-057 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE CANY BARVILLE mise à jour au 1-9-2017 30 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somime maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
LEFEBVRE Agnès Controleur 2 000,00 € 6 Mois 2 000,00 €
FEUGRAY Annie Controleur 2 000,00 € 6 Mois 2 000,00 €
BRESSON Aude Agent Administratif |2 000,00 € 6 Mois 2 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime,
A Cany-Barville, le 01 Septembre 2017
Le comptable,
Christine CATEL, IDIV HC
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-057 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE CANY BARVILLE mise à jour au 1-9-2017 31 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-10-11-004
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU CFP BIHOREL mise à jour du 11-10-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-10-11-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP BIHOREL mise à jour du 11-10-2017 32 DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE CHARGE DU CFP DE BIHOREL
Le comptable responsable du CFP de BIHOREL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 2 et les articles 212 à 217
de son annexe 4.
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247, L257A et R247-4 et suivants.
Vu le décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16.
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise ou rejet dans la limite déterminée dans le tableau ci-dessous.
2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
_ les décisions relatives aux demandes de délais de paiement.
_ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement au dessous du seuil de 30 000 euros ainsi que pour
ester en justice .
NOM GRADE montant max des remises durée max des délais montant max des délais
COUPIREAU P AAP 2000, 12 mois 10 000 euros BELLARD I AA 2000 12 mois 10 000 euros
HEBERT C CP 3000 12 mois 15 000 euros
LE GUELLECI C 3000 12 mois 15 000 euros
bihorel le À A\A |} À signature
ed
ne
TRESORERIESE D
BHOREL-LES-ROUEN
BP 55
76420 BIHOREL-LES-ROUEN
Fét 0235 50 8G 74
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-10-11-004 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU CFP BIHOREL mise à jour du 11-10-2017 33 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-05-009
2017-10-05 arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la
commune de DEVILLE-LES-ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-05-009 - 2017-10-05 arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN 34 Cabinet
Be Liberté « Égaltcé » Praterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté n°03 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
police municipale de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 241-1 L
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 :
la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la
procédure pénale, notamment son article 114 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de
l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police
municipale dans le cadre de leurs interventions ;
le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant
M. Jean-Marc MAGDA sous-préfet hors classe en position de service détaché,
directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime (classe fonctionnelle Il) :
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17 - 121 du 30 août 2017 donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
la demande adressée par le maire de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune :
la convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'État et la
commune de DEVILLE-LES-ROUEN ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de DEVILLE-LES-
ROUEN est complète et conforme aux exigences du décret du
23 décembre 2016 susvisé ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-05-009 - 2017-10-05 arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN 35 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÈÊTE
Article 1° : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN est autorisé au moyen de trois caméras jusqu’au
3 juin 2018.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de DEVILLE-LES-ROUEN en caméras individuelles et des modalités d'accès aux
images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de
DEVILLE-LES-ROUEN adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par
le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire
l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et le maire de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 5 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ean-Marc MAGDA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des ärticle R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-05-009 - 2017-10-05 arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de DEVILLE-LES-ROUEN 36 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-11-008
2017-10-11 -
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection
visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28,
des PK29 à PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort
des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques du dimanche15 octobre 2017 à
21h00 au lundi 16 octobre 2017 à 9h00.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-008 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie 37 | < Sd Liberté + Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l’autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et
Fesques, du dimanche 15 octobre 2017 à 21h00 au lundi 16 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions :
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 :
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-008 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie 38 Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à ia
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique de l'autoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1* janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de larticle 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Du dimanche 15 octobre 2017 à 21 heures au lundi 16 octobre 2017 à 09 heures,
les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-008 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie 39 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 11 octobre 2017
La préfète,
EE
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-008 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie 40 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-11-009
2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28, des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques du lundi 16 octobre
2017 à 21h00 au mardi 17 octobre 2017 à 9h00.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-009 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 41 DE a" À Liberté + Égaltté + Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l'autoroute A28 des PK7+800 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du lundi 16 octobre 2017 à 21h00 au mardi 17 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-009 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 42 Vu le décret du président de ia République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique de lautoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1* janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d’'attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÈTE
Article 1er: Du lundi 16 octobre 2017 à 21 heures au mardi 17 octobre 2017 à 09 heures, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-009 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 43 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 11 octobre 2017
La préfète,
co > ns
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-009 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 44 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-11-007
2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28, des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques du samedi 14
octobre 2017 à 21h00 au dimanche 15 octobre 2017 à
9h00.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-007 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 45 EE =" Liberté + Égaltté » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l'autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques, du samedi 14 octobre 2017 à 21h00 au dimanche 15 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-007 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 46 vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique de l'autoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1“ janvier 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d'attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Du samedi 14 octobre 2017 à 21 heures au dimanche 15 octobre 2017 à 09 heures,
les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 4° fer de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-007 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 47 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 11 octobre 2017
La préfète,
MIE
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-565 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-007 - 2017-10-11 - Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 48 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-11-006
2017-10-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite
des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique ou dans des lieux accessibles au public sur
l’autoroute A28, des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix,
Bosc-Mesnil, Callengeville et Fesques du vendredi 13
octobre 2017 à 21h00 au samedi 14 octobre 2017 à 9h00.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-006 - 2017-10-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 49 | a" À Liberté + Égaltté » Pratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public sur l'autoroute A28 des PK29 à PK97+400 et ses aires de
repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil, Callengeville et
Fesques, du vendredi 13 octobre 2017 à 21h00 au samedi 14 octobre 2017 à 09h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa),
78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, et notamment son
article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte
antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385
du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi
n°55-385 du 3 avril 1955 ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-006 - 2017-10-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 50 vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la
déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances
particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance
et de sécurité ;
que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
Stationnant sur ia voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
que la situation géographique de l'autoroute A28 reliant les régions de
Normandie et des Hauts-de-France induit un flux de circulation routière
important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre
2016 et à Istanbul le 1°janvier 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
3 février 2017, les attentats perpétrés à Paris le 20 avril 2017, à Manchester le
22 mai 2017, à Londres le 3 juin 2017, la tentative d’attentat commise à Paris le
19 juin 2017, les attentats perpétrés en Espagne les 17 et 18 août 2017 et
Londres le 15 septembre 2017 ;
la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du
code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et
à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou
dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier
du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Du vendredi 13 octobre 2017 à 21 heures au samedi 14 octobre 2017 à 09 heures,
les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale
peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-006 - 2017-10-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 51 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur l'autoroute A28 des PK29 à
PK97+400 et ses aires de repos sur le ressort des communes de Quincampoix, Bosc-Mesnil,
Callengeville et Fesques.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le
général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la
République.
Fait à Rouen, le 11 octobre 2017
La préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-11-006 - 2017-10-11 -Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur l’autoroute A28, des PK29 à 52 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-10-09-006
Arrêté du 09 octobre 2017 portant mutualisation de
policiers municipaux
2017-10-09 - arrêté mutualisation agts PM Mt St Aignan - Bois-Guillaume - dim 15-10
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-09-006 - Arrêté du 09 octobre 2017 portant mutualisation de policiers municipaux 53 Cabinet
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté portant mutualisation de policiers municipaux
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 14 février 2014 nommant
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors classe en position de service détaché,
directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime ;:
l'arrêté préfectoral n° 17-121 du 30 août 2017 donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région
Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
la demande conjointe en date du 04 octobre 2017 de Mme le maire de
Mont-Saint-Aignan et M. le maire de Bois-Guillaume par laquelle ces derniers
sollicitent l'autorisation de permettre l'intervention de deux agents de la police
municipale de Bois-Guillaume sur le territoire de la commune de
Mont-Saint-Aignan, le dimanche 15 octobre 2017, de 08h00 à 18h00, à l’occasion
de la course pédestre « Color me Rad » ;
l'avis en date du 09 octobre 2017 de M. le directeur départemental de la sécurité
publique ;
Considérant l’organisation le dimanche 15 octobre 2017 d'une course pédestre
« Color me Rad » sur le territoire de Mont-Saint-Aignan ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette course
susceptible d'attirer un public nombreux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-09-006 - Arrêté du 09 octobre 2017 portant mutualisation de policiers municipaux 54 Considérant que la seule présence des huit agents de police municipale de la ville de
Mont-Saint-Aignan ne permettra pas de garantir tout acte pouvant porter
atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de
ces courses ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête,
ARRÊTE
Article 1°" - Monsieur le maire de la commune de Bois-Guillaume mettra à la disposition de
Mme le maire de la commune de Mont-Saint-Aignan deux agents de police municipale munis
de leur équipement réglementaire, de leur armement (revolver 38 spécial — bâton de
défense - aérosol lacrymogène) et d'un véhicule de police sérigraphié, dont les noms suivent
- M. Philippe PLESIS, brigadier-chef principal,
- M. Bruno BIVILE, brigadier-chef principal.
Ces deux agents de police municipale interviendront sur le territoire de la commune de
Mont-Saint-Aignan le dimanche 15 octobre 2017, de 08H00 à 18H00 sur le parcours de la
course pédestre « Color me Rad » ;
Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Aignan,
les deux agents de police municipale dûment désignés seront placés sous l'autorité du maire
de la commune de Mont-Saint-Aignan conformément aux règles de leur cadre d'emplois.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète
de la Seine-Maritime et M. le directeur départemental de la sécurité publique de la
Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 09 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-10-09-006 - Arrêté du 09 octobre 2017 portant mutualisation de policiers municipaux 55 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-10-001
Arrêté n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation
de la préfecture de la Seine-Maritime
Organisation des services préfecture et sous-préfectures 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-001 - Arrêté n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime 56 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Coordination interministérielle
Arrêté n° 17-130 du 10 octobre 2017
portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté 16-21 du 1° janvier 2016 portant organisation du Secrétariat général pour les affaires
régionales de la région Normandie
Vu l'avis favorable du comité technique du 26 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — La préfecture et les sous-préfectures de la Seine-Maritime sont organisées comme suit.
CABINET
Placé sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, le cabinet du préfet comprend les services
suivants :
Secrétariats particuliers du préfet et du directeur de cabinet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau du cabinet et des polices administratives
- Section « Représentation de l’Etat »
- Section « Affaires générales »
- Section « Polices Administratives »
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site internet : http:\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-001 - Arrêté n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime 57 Bureau de la sécurité
- Section « Ordre public »
- Section « Prévention de la délinquance et de la radicalisation»
L’adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités, a autorité sur le bureau du cabinet et
des polices administratives et le bureau de la sécurité. En cas d’absence ou d’empêchement du
directeur de cabinet, il exerce la suppléance du directeur de cabinet.
SERVICE RÉGIONAL ET DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTERIELLE
... SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE LA DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE (SIRACED-PC)
- Direction
- Bureau « Prévention et défense économique et sanitaire »
- Bureau « Planification et gestion des crises »
- Bureau « Sûreté et défense civile »
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Sous l’autorité du secrétaire général de la préfecture, assisté du secrétaire général adjoint, le secrétariat
général de la préfecture comprend des services directement rattachés et quatre directions.
Secrétariats particuliers du secrétaire général et du secrétaire général adjoint
SERVICES DIRECTEMENT RATTACHÉS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Centre d’expertise et de ressources Titres Permis de conduire - CERT
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)
- Section « système et réseau »
- Section de proximité « exploitation et usages »
- Mission études et développement
Ces missions sont effectuées sur le périmètre de la préfecture et des Directions Départementales
Interministérielles (DDIT)
Délégués du préfet pour la politique de la ville
Référent Fraude Départemental
Assistant de prévention
Chargé de mission auprès du secrétaire général
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-001 - Arrêté n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime 58 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (DRHM)
Conseiller Mobilité Carrière - CMC
Bureau des ressources humaines
- Délégation régionale à la formation et au recrutement
- Section « pilotage T2 et GPEEC »
- Section statutaire
- Service d’action sociale : le service peut solliciter l’appuüi des assistantes sociales placées sous
l’autorité du conseiller technique régional.
Bureau de la logistique et du patrimoine
- Section « achats »
- Section « moyens techniques »
- Section « logistique »
Bureau des finances et de la plate-forme CHORUS
- Cellule « pilotage HT2 »
- Plate-forme CHORUS
Bureau chargé de l’accueil et de la relation à l’usager
Section « Courrier »
Section « Accueil général »
- Standard
Démarche qualité
Cellule « Performance »
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION (DMI)
Bureau « droits au séjour »
Bureau « droits d'asile »
Bureau « éloignement »
Plate-forme « naturalisations »
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)
Secrétariat
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
- Section « intercommunalité et conseil aux collectivités locales »
- Section « contrôle de légalité »
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
- Section « dotations de l'Etat »
- Section « contrôle budgétaire »
Bureau de la citoyenneté et des élections
- Section « élections »
- Section « associations »
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-001 - Arrêté n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime 59 - Section « citoyenneté »
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL (DCPPAT)
Secrétariat
Bureau des procédures publiques
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales
- Section « expulsions locatives »
Bureau des affaires juridiques
Bureau de la coordination interministérielle
SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRE
Placée sous l’autorité du sous-préfet du Havre, la sous-préfecture comprend les services suivants :
Secrétariat particulier
CABINET
- Sécurité/ordre public
- Sécurité civile
- Réglementations
- Sécurité routière
- Pôle départemental "armes et explosifs"
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des étrangers
- Bureau du droit au séjour et de l’asile
- Bureau des affaires juridiques et de la fraude
Bureau de l'action économique et de la cohésion sociale
- Section « Action économique et emploi »
- Section « Cohésion Sociale »
- Section "Expulsions locatives"
Bureau des collectivités locales
- Section « Collectivités locales »
- Section « Urbanisme — environnement »
- Section « Associations »
Bureau des moyens et de l’accueil
Bureau des affaires budgétaires
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-001 - Arrêté n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime 60 SOUS-PRÉFECTURE DE DIEPPE
Placée sous l’autorité du sous-préfet de Dieppe, la sous-préfecture comprend les services suivants :
Secrétariat particulier
Bureau du Cabinet
- Section Sécurité Publique et Civile
° Affaires générales
° Ordre public
°__ Sécurité civile
° Sécurité routière
- Section Réglementation Générale
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau des affaires économiques et sociales
Bureau des relations avec les collectivités locales et élections
Article 2 - La préfecture de la région Normandie est organisée conformément à l’arrêté du 1° janvier
2016 portant organisation du SGAR joint en annexe 2.
Article 3 - Les attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures sont définies dans
Pannexe n°1 jointe au présent arrêté.
Article 4 - L’arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant organisation des services de la préfecture de la
Seine-Maritime est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1® novembre 2017.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général aux affaires régionales, le
directeur de cabinet, le sous-préfet du Havre et le sous-préfet de Dieppe sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le { { QCT. 2017
ru.
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-001 - Arrêté n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime 61 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-10-002
Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant
organisation des services de la préfecture de la
Seine-Maritime - Annexe
Attributions des services de la préfecture
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 62 10/10/2017
Annexe
PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Annexe à l’arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017
ATTRIBUTIONS DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE ET DES SOUS-PRÉFECTURES
DE LA SEINE-MARITIME
PREFETE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
CABINET
SECRÉTARIAT PARTICULIER
SERVICE RÉGIONAL ET DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Gestion de la communication externe
Plan de communication régional (SGAR) et départemental
Promotion des politiques gouvernementales
Communication événementielle
Revue de presse / abonnements journaux
Gestion bureautique des réceptions du préfet
Communication interne (lettre et intranet)
Administration site régional et départemental (internet et intranet)
Compte twitter préfet / réseaux sociaux
Animation du réseau régional des chargés de communication
Mise à jour du dossier territorial
Communication pour les déplacements ministériels
Gestion du RAA
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00- Site interet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 63 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau du Cabinet et des polices administratives
Section Représentation de l'Etat
Protocole, visites officielles, réceptions, cérémonies et affaires liées au monde combattant
Affaires politiques (analyse électorale, mise à jour du répertoire national des élus et des fiches
biographiques)
Distinctions honorifiques (LH, ONM, Palmes Académiques, médaille d’honneur du travail,
MHRDC, médaille de la sécurité intérieure, médaille de la police nationale, médaille des
sapeurs pompiers, médaille de la famille, médaille du tourisme, médaille pour acte de courage
et de dévouement, mérite agricole, mérite maritime, médaille de la mutualité...)
Information et continuité de l’action gouvernementale (demande d’audience, remontées
gouvernementales, transmission des résultats des élections, congés des chefs de service et
permanence cabinet)
Section Affaires Générales
Interventions (Présidence de la République, Premier ministre, ministres, parlementaires,
particuliers.)
Agenda et coordination des dossiers de Madame la Préfète
Courrier réservé et gestion électronique du courrier
Gestion des huissiers
Sécurité de la préfecture et des sous-préfectures (Gestion des badges d’accès, parking...)
Garage (gestion et entretien des véhicules, gestion des conducteurs automobiles)
Section Polices Administratives
Police des débits de boissons (transfert, dérogation horaire et sanctions) et fermeture
administrative au titre du CODAF
Gestion des droits à conduire / sanctions : instruction des suspensions administratives et des
annulations, mesures administratives consécutives à un contrôle médical sur l'aptitude à
conduire. Transmissions aux commissions médicales. Récupération des permis suspendus ou
annulés et inscription au FPR. Réception et validation des avis médicaux liés aux suspensions.
Recours gracieux et contentieux. Réponse aux réquisitions du procureur et des forces de
l’ordre, agrément des médecins, déclarations d’activité des psychologues, gestion des
archives.
Soins psychiatriques sans consentement
Chiens dangereux
Interdits de stades
Autorisations des manifestations nautiques, sportives et aériennes pour l’arrondissement de
Rouen
Homologation de circuits pour l’arrondissement de Rouen
Réglementation du domaine aérien (aérodromes, hélisurfaces, aérostats, plate-forme ULM)
Domaine portuaire : Occupation du domaine portuaire, réglementation circulation automobile
et/ou fluviale en cas de travaux (voirie, SNCF, ponts...), règlement particulier de police pour
la circulation et le stationnement dans les eaux du GPMR
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 64 Bureau de la sécurité
Section « ordre public »
Pilotage des politiques de sécurité et gestion opérationnelle (Etat major départemental de sécurité, réunions de sécurité, cellule opérationnelle des forces de sécurité intérieure de la
Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP), réunions « Éloignement », Groupes d’intervention régionaux (GIR), Pôle de compétence Etat sécurité routière, sous-commission de sécurité publique, gestion du Rescom et des messages des services de renseignement)
Élaboration et suivi des plans de sécurité départementaux (lutte contre les cambriolages, contre les vols dans les exploitations agricoles, contre l’immigration irrégulière, de
sécurisation des transports en commun)
Vigipirate
Demande de concours de la force publique
Demandes de forces mobiles, (RAID, GIGN)
Sécurité routière : suivi statistique de l’accidentologie, prévention, organisation de contrôles
routiers avec les forces de l’ordre, animation du pôle de compétence Etat sécurité routière
Lutte contre les fraudes (Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude /CODAF)
Dossiers thématiques (transports de fonds, établissements scolaires, transports ferroviaires, hold-up, gens du voyage, professionnel de santé, évacuation des squats, PV électronique)
Police municipale et port d’armes des policiers municipaux
Élaboration des conventions de coordination polices municipales / forces de l’ordre de l’Etat
Délivrance des autorisations de gardes statiques des détenus hospitalisés
Réquisitions des personnels de santé, maintien dans l’emploi des agents publics (Direction
Interdépartementale des Routes Nord Ouest /DIRNO)
Suivi des instances paritaires de la police nationale (CTPD, CHSCT)
Gestion des manifestations sur voie publique
Contentieux des attroupements
Gestion de la sécurité des grands événements
Agréments et enquêtes (gardes particuliers, accès aux maisons d’arrêt)
Gestion de la messagerie ISIS
Section « Prévention de la délinquance et de la radicalisation »
Pilotage des politiques de prévention de la délinquance (conseil départemental de prévention
de la délinquance, conseil locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance, groupes de travail thématiques, sécurisation des établissements scolaires, réseau
intercommunal des référents-sécurité de la métropole, élaboration et suivi du plan
départemental de prévention de la délinquance)
Programmation des crédits du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance et de
la Radicalisation (FIPDR)
Pilotage des politiques de prévention de la radicalisation
Gestion du fichier de Signalement pour la Prévention de la Radicalisation à caractère Terroriste (FSPRT)
Mesures de mise en œuvre de l’état d’urgence
Autorisations des systèmes de vidéo-protection
Instruction des demandes de mesures d’interdiction à la sortie du territoire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 65 Pilotage des politiques de lutte contre la drogue et programmation des crédits de la Mission
Interministérielle de lutte contre les Drogues et les Pratiques Addictives (MILDECA)
Cultes et dérives sectaires
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE LA DÉFENSE
ET DE LA PROTECTION CIVILE (SIRACED-PC)
Secrétariat
Direction
Présidence des sous-commissions de sécurité incendie et risque de panique
Formations à la défense et à la sécurité civile à destination des acteurs départementaux
Cartographie, bases de données GALA (Gestion Automatique Locale d’ Alerte), suivi du COD
(Centre Opérationnel Départemental), suivi et formations aux applications métiers, archives
Astreintes de sécurité civile 24/24, gestion des outils de veille et de gestion de crise
Bureau « Prévention et défense économique et sanitaire »
Suivi réglementaire des Établissements Recevant du Public (ERP). Organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public, participation aux sous-commissions de sécurité incendie et risque de panique
Suivi réglementaire de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d’Accessibilité (CCDSA)
Défense sanitaire : planification, gestion de crise et retex (élaboration des plans pandémie,
épizooties, distribution de grande ampleur de produits de santé, grand froid, canicule, eau
potable)
Défense économique : planification, gestion de crise et retex (élaboration des plans électro-
secours, délestage, hydrocarbures, communications électroniques)
Suivi et mise en œuvre de la réglementation du secourisme (organisation des examens,
présidence de jurys)
Information préventive sur les risques domestiques
Bureau « Planification et gestion des crises »
Élaboration, coordination et suivi des dispositifs ORSEC accidentels (plans particuliers d'intervention industriels, nucléaires, pollution maritime / POLMAR, risques naturels, Nombreuses Victimes / NOVT) gestion de crises, retex et exercices ; et des dispositifs ORSEC spécifiques (infrastructures de transports, spéléo secours, TMD - Transport de marchandises dangereuses, TMR - Transport de matière radioactive....)
Préparation et suivi des dispositifs de sécurité civile des manifestations et grands
rassemblements de publics
Déploiement du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP)
Mobilisation et suivi des opérations de déminage
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 66 Suivi des procédures de reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
Élaboration du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) et documents d’informations préventives (Dossier d’Information Communale sur les Risques Majeurs / DICRIM)
Mission ORSEC
Appui et conseil aux collectivités territoriales, instruction et suivi des plans communaux de
sauvegarde
Participation aux commissions de suivi de site et à la commission locale d'information sur le
nucléaire
Actions de sensibilisation sur les thématiques de sécurité civile
Bureau « Sûreté et défense civile »
Suivi du plan départemental NRBC (Risque Nucléaire, Radiologique, Biologique et
Chimique)
Sécurité des Activités d’Importance Vitale (SATV) : instruction des Plans Particuliers de
Protection (PPP), rédaction des Plans de Protection Externe (PPE), exercices, criblage
Sûreté portuaire : Évaluation de la Sûreté de l’Installation Portuaire (ESIP), Plan de Sûreté de l’Installation Portuaire (PSIP), Comité Local de Sûreté portuaire (CLSP), habilitations.
Sûreté aéroportuaire : Suivi de la réglementation concernant les mesures de sûreté des
aérodromes du département - Instruction et délivrance des habilitations aéroportuaires
Suivi du Règlement Local pour le Transport et la Manutention des Matières Dangereuses
(RLTMD) pour les ports
Habilitations secret défense et confidentiel défense
SECRETARIAT GENERAL
SECRÉTARIAT PARTICULIER
CHARGÉ DE MISSION AUPRÈS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES PERMIS DE CONDUIRE - CERT
Instruction des demandes de permis de conduire : primata, renouvellement, duplicata
Inscription à l’examen du PC
Enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière réalisés
Réponse aux réquisitions du procureur et des forces de l’ordre
Renseignement téléphonique individualisé pour les partenaires
Réponse aux courriers et courriels des usagers
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 67 Lutte contre la fraude : pilotage de la prévention de la fraude documentaire, réponse aux
sollicitations de la partie instruction en cas de suspicion, contrôles aléatoires, collaboration
avec les référents fraude départementaux
RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
Conception, mise en œuvre et suivi de la stratégie départementale de la lutte contre la fraude
Interlocuteur de l’administration centrale dans le domaine de la fraude
Interface entre l'administration centrale et les CERT d’une part et les mairies et autres
partenaires d’autre part
Formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres relevant du droit des
étrangers
Participation au CODAF
Accompagnement des mairies et autres partenaires en matière de détection de la fraude et
pilotage du suivi de la formation des agents (service des étrangers) dans ce cadre.
Accompagnements des mairies dans le cadre de la destruction physique des cartes nationales
d’identité et des passeports
Signalements auprès du Procureur de la République des cas de fraude détectés par les CERT
(mission de proximité)
Audition des usagers dans des cas de fraude détectés par les CERT (mission de proximité)
Contrôle des partenaires habilités, notamment les professionnels de l'automobile, en lien avec
les CERT, le CODAF, les forces de l’ordre
Élaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude
ASSISTANT DE PRÉVENTION
Prévention des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents, dans le
cadre des actions de prévention arrêtées par le chef de service
Amélioration des méthodes et du milieu de travail en adaptant les conditions de travail en
fonction de l'aptitude physique des agents
Approfondissement dans les services, de la connaissance des problèmes de sécurité et des
techniques propres à les résoudre
Tenue des registres de santé et de sécurité au travail
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION (SIDSIC) & RESPONSABLE DE LA SÉCURITÉ ET DES SYSTÈMES D'INFORMATION
(RSS)
Missions effectuées sur le périmètre de la préfecture
et des Directions Départementales Interministérielles (DDI)
Pilotage des systèmes d’information locaux (stratégie, conseil et expertise, continuité et
service, budget, formation)
Mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d’information
Relais des offres de service départementales SIC (Système d’information et de
communication) portées par les structures départementales
Continuité des liaisons gouvernementales
Section système et réseau
Administration des systèmes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 68 e Administration des réseaux
e Assistance informatique de niveau 2 (systèmes et réseaux)
Section exploitation et usages (pôle de proximité)
e Définition, déploiement et maintenance du parc matériel et logiciel
Développement des usages et accompagnement du changement
Assistance informatique de niveaux 1 et 2 (matériel, logiciel et applications nationales)
e Déploiement local des applications et infrastructures nationales
Gestion des droits / authentification
e Gestion du catalogue des applications nationales
e Gestion et administration des référentiels de données (y compris géographiques)
e Gestion des systèmes audio et vidéo des salles de réunion
Mission études et développement
e Étude et développement local
e Intégration et maintenance d'applications locales
e Administration des bases de données locales
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Secrétariat
Conseiller Mobilité Carrière - CMC
e Aide et conseille les agents dans l’élaboration de leur projet professionnel
° Conduit les entretiens de carrière
° Analyse des profils sous l’angle des potentialités (Profil Perspective Agent / PPA) et constitue
des viviers de compétences
° Analyse des offres d’emplois présentes et à développer
° Anime les réseaux de mobilité ministérielle et participe aux réseaux interministériels
° Participe à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au plan de formation
° _ Informe et communique sur les dispositifs de mobilité et de parcours professionnels
° Accompagne les agents dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Préfecture Nouvelle
Génération
° Anime le réseau des conseillers mobilité carrière (secrétariat général) des préfectures de
département de la région
° Participe au réseau des conseillers mobilité carrière animé par la Mission Projets
Professionnels de la DRH
Bureau des ressources humaines
Délécation régionale à la formation et au recrutement
e Élaboration, mise en œuvre et suivi administratif et budgétaire du plan régional de formation
e Gestion des déplacements des stagiaires et formateurs internes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 69 Mise en œuvre des recrutements et concours pour la filière administrative unifiée
Section « pilotage T2 & GPEEC »
Élaboration, mise en œuvre et suivi du plan de charge de l'UO76
Pilotage au niveau régional (BOP 307 — titre 2)
Gestion du comité technique de la préfecture
Suivi du comité médical départemental
Pilotage de la pré-liquidation des rémunérations versées aux agents dans le cadre de la
convention de gestion signée avec le SGAMI Ouest
Gestion des mouvements de personnels / Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et
des Compétences (GPEEC)
Section « statutaire »
Gestion statutaire individuelle des personnels administratifs, techniques et SIC du ministère de
l'intérieur
Gestion statutaire collective et dialogue social : commissions administratives paritaires locales
régionalisées pour l’ensemble des périmètres (police nationale, gendarmerie nationale,
tribunal administratif et préfectures), avancement, entretiens professionnels
Gestion du logiciel de suivi du temps de travail
Pilotage de la fonction « ressources humaines » régionalisée
Organisation régionale des élections professionnelles
Service d’action sociale
Suivi du budget d’action sociale
Commissions de secours et régie d’avances
Secrétariat du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail et de la cellule de
veille des risques psychosociaux
Participation au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail et à la cellule de
veille des risques psychosociaux en police
Accompagnement du handicap en situation professionnelle
Médecine de prévention et qualité de vie au travail
Gestion de prestations : bibliothèque, prestations interministérielles (restauration, enfants
handicapés, loisirs), petite enfance, espaces sociaux de restauration
Gestion des correspondants d’action sociale et de la commission locale d’action sociale
Assistantes sociales
Bureau de la logistique et du patrimoine
Sécurité incendie de la préfecture
Gardiennage de la préfecture
Section « achats »
Recensement et évaluation des besoins
Passation et suivi des marchés et contrats relatifs au fonctionnement des installations, des sites
et des résidences préfectoraux
Achats de matériel et de fournitures (y compris pour les systèmes d’information et de
communication)
Suivi des crédits de fonctionnement du centre de coût
Réception des livraisons et distribution aux services
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 70 Gestion du parc automobile
Gestion des stocks
Section « moyens techniques »
Recensement et programmation des travaux immobiliers
Passation des marchés et suivi de l'exécution des travaux des sites et des résidences
préfectoraux
Réalisation de travaux en régie (plomberie, peinture, jardinerie, menuiserie, électricité)
Suivi des crédits attribués au titre du Programme National d’Équipement, de l’Enveloppe Mutualisée d’Investissement Régional (BOP 307) et du BOP 333
Assistance aux entreprises extérieures intervenant sur le site
Manutention et entretien du site
Assistance matérielle aux élections
Mise à jour des plans du site
Destruction et convoyage des archives
Section « logistique »
Organisation matérielle des cérémonies et manifestations de la préfecture
Suivi des commandes et consommations des manifestations publiques
Gestion des personnels de résidence placés sous l’autorité des membres du corps préfectoral
Gestion des stocks de l'imprimerie
Gestion de l'atelier reprographie de la préfecture
Gestion des inventaires des œuvres d'art, des résidences
Suivi des conventions du Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC) et du Fonds National
d’Art Contemporain (FNAC)
Gestion des stocks (notamment pour les cellules de crise)
Entretien des cuisines
Bureau des finances et de la plate-forme CHORUS
Section « pilotage HT2 »
Pilotage du BOP régional 307 HT2 : élaboration des budgets, programmation budgétaire, mise
à disposition des crédits, notifications et suivi de l'exécution budgétaire
Pilotage départemental de l’UO 76 du BOP 307
Pilotage régional du Programme National d’Equipement
Pilotage de l’enveloppe mutualisée d’investissement régional pour la Normandie
Suivi budgétaire des UO départementales pour les autres BOP
Pilotage départemental des programmes immobiliers 333 et 724
Gestion des cartes achat
Refacturation des dépenses de fonctionnement du bâtiment
Référent régional pour les crédits contentieux et suivi des provisions pour litiges
Plate-forme CHORUS
Exécution des dépenses pour l'ensemble des BOP et UO
Traitement des demandes d'achat ou des subventions en engagement juridique
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 71 Contrôle et saisie des demandes de paiement hors périmètre Service Facturier
Etablissement des mandats papier pour les comptes spécifiques du Trésor
Exécution des recettes non fiscales : émission des factures internes et externes, annulations
Gestion des actifs : création des fiches immobilisation, mise en service et sorties d'inventaires
des biens immobilisables, suivi annuel des biens
Travaux de fin de gestion et d'inventaire : bascule des engagements juridiques, finalisations,
suivi, saisie et vérification des écritures d'inventaire
Suivi de CHORUS formulaire : rôle d'intermédiaire entre les services prescripteurs et la
Direction Régionale des Finances publiques - Service facturier
Administration de NEMO
Assistance et conseil aux prescripteurs
Mise en œuvre régionale du plan de performance de la fonction financière
Régie régionale de recettes et d’avances (frais de représentation et de fonctionnement des
services)
Cellule « Performance »
Pilotage régional de la performance (contrôle de gestion. Contrôle Interne Financier, Lean. démarches
qualité)
Contrôle de gestion
Élaboration, mise en œuvre et renseignements des outils de pilotage et de mesure des résultats
Collecte et consolidation des données via PILOT
Participation au dialogue de gestion
Synthèse des résultats de la performance des départements de la région pour le RBOP
Animation régionale des démarches "qualité"
Animation régionale du contrôle interne financier et des actions de maîtrise des risques
Animation du réseau des acteurs de la performance de la région
Référent régional pour l’ensemble des démarches de la performance
Pilotage départemental
Contrôle de gestion (activités, budget, ressources humaines)
Animation et suivi des démarches "qualité" départementales
Mise en œuvre et suivi du contrôle interne et financier
Modernisation des processus
Études et audits divers
Missions transversales
Amélioration des processus : études et conseil aux services
Suivi du projet de service local
Analyse de l’évolution des effectifs par secteurs d’activité et participation aux réflexions RH
Démarche de contrôle interne et de maîtrise des risques (appui des services à la formalisation
des opérations de contrôles)
Réalisation du bilan des émissions de gaz à effet de serre
Bureau de l’accueil et de la relation à l’usager
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 72 Section « Courrier »
e Réception et ventilation du courrier entrant de la préfecture
e Affranchissement du courrier sortant
e Réception et diffusion des actes des collectivités territoriales
Section « Accueil général »
e Orientation et renseignement des usagers
e Distribution de tickets pour les services d’accueil et remise de formulaires
e Affichage des arrêtés et des supports de communication
Standard
e Accueil téléphonique 24/24 et 7j/7 dans le cadre du standard de permanence
e Renseignement du public
e Mise en relation
Points numériques
° Gestion et animation du point numérique de la préfecture
°__ Correspondant départemental des points numériques
Démarches qualité
e Référent qualité pour la préfecture de Rouen concernant les relations à l’usager.
e Gestion de la boîte aux lettres électronique « préfecture » et ventilation des demandes arrivées
via la saisine par voie électronique (SVE)
e Gestion des réclamations pour l’arrondissement de Rouen
e Coordination et mise à jour des contenus des systèmes d’information relatifs aux démarches
des usagers
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION
Secrétariat
Bureau ‘droits au séjour"
Pour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :
e Accueil des ressortissants étrangers
e Instruction des demandes et délivrance des titres de séjour
e Instruction des demandes de titres relatifs à la circulation trans-frontière (titres de voyage,
prolongation de visa)
e Délivrance des titres de circulation aux ressortissants étrangers mineurs
e Instruction des demandes de regroupement familial
e Délivrance des titres de voyages aux ressortissants étrangers ayant obtenu une protection
internationale
e Recueil des demandes d’échanges de permis étrangers et transfert des demandes au CERT de
Nantes
Bureau ‘'droits d’asile"
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 73 Pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure :
Accueil des primo demandeurs d’asile et enregistrement des demandes d’asile dans le cadre
du guichet unique asile
Pour le département de la Seine-Maritime :
Prise en charge des procédures relevant du règlement DUBLIN
Traitement du contentieux afférent
Instruction des procédures d’expulsion des déboutés d’asile en présence indûe dans les lieux
d’hébergement des demandeurs d’asile (mise en demeure, saisine du juge administratif via le
référé « mesures-utiles », exécution des ordonnances d’expulsion du juge des référés en lien
avec le cabinet du préfet...).
Pour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :
Renouvellement des attestations de demandes d’asile
Rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français à prendre à l’encontre
des déboutés du droit d’asile
Traitement du contentieux afférent
Bureau « éloignement »
Pour le département de la Seine-Maritime :
Suivi des étrangers en détention
Prise en charge des mesures d’éloignement sur interpellation, des assignations à résidence et
des placements en rétention administrative
Traitement du contentieux afférent
Pour les arrondissements de ROUEN et de DIEPPE :
Prise en charge des décisions portant refus de séjour
Traitement du contentieux afférent
Plate forme « naturalisations »
Pour les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure :
Instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française
Décisions de refus et d’ajournement
Organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Secrétariat
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 74 Section « intercommunalité et conseil aux collectivités locales »
Contrôle de légalité pour le département des actes des collectivités locales et des
Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) en matière d’administration
générale, de fonction publique territoriale, d’interventions économiques
Gestion de l’application « ACTES »
Établissements publics de coopération intercommunale : création, modification, dissolution -
Schéma départemental de la coopération intercommunale
Contrôle des structures communales et intercommunales : sociétés d'économie mixte,
groupements d’intérêt public, services publics locaux
Organisation des élections relatives aux collectivités locales
Application de la législation funéraire
Section «contrôle de légalité »
Contrôle de légalité des marchés publics et des délégations de service public
Contrôle de légalité des documents et des actes d’urbanisme
Recours gracieux et hiérarchiques (permis de construire délivrés au nom de l'État)
Avis divergents
Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
(CDPENAF)
Bureau des finances locales et du contrôle budgétaire
Section «dotations de l’État »
Dotations globales : dotation globale de fonctionnement dont dotation de solidarité rurale,
dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation, dotation globale de
décentralisation.
Dotations d’équipement: dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de
développement urbain
Fonds nationaux de péréquation
Section « contrôle budgétaire »
Contrôle de légalité des actes budgétaires des communes, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT), des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et des caisses des écoles, du département et de la région
Mise en œuvre des procédures de mandatement d’office et d’inscription d’office des dépenses
obligatoires
Contrôle des états déclaratifs et versements aux collectivités territoriales du fonds de
compensation de la TVA (FCTVA) (Arrondissement de Rouen et du Havre)
Suivi des emprunts structurés
Bureau de la citoyenneté et des élections
Section « élections »
Organisation des élections politiques
Contrôle des listes électorales
Organisation des élections des organismes consulaires
Organisation d’élections diverses : tribunaux de commerces, tribunaux paritaires des baux
ruraux, élections prud’homales
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 75 Section « associations »
Greffe des associations de la loi de 1901 (arrondissement de Rouen)
Associations et fonctions reconnues d’utilité publique
Congrégations, dons et legs
Fonds de dotation
Appels à la générosité publique
Section « citoyenneté »
Foires et salons
Ouvertures des commerces, repos dominical
agréments des domiciliataires d'entreprise
Jeux et casinos
Ouvertures d’hippodromes
Professions réglementées : revendeurs d'objets mobiliers, délivrance des cartes de guides
conférenciers
Magasins généraux
Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
Constitution des jurys d'assises
Application de l’accord franco-algérien sur le service national
Permis de chasser : délivrance de duplicatas
Délivrance des titres de maître-restaurateur
Classement et déclassement des passages à niveau, vente et échanges des biens immobiliers de
la SNCF
Professions réglementées liées à l’automobile
o Réglementation des taxis, chauffeurs de VTC et conducteurs de véhicules 2-3 routes
motorisés
o Gestion des dossiers de petites remises
o Réglementation liée aux contrôleurs techniques et centres de contrôle technique
o Agrément des dépanneurs sur autoroute
o Réglementation liée aux gardiens de fourrière
Missions de proximité liées aux cartes d'identité, aux passeports
o Délivrance des passeports temporaires, de service et de mission
o Retrait des titres délivrés indûment
o Réponses aux réquisitions judiciaires
o Gestion de l’approvisionnement en imprimés
o Instruction des demandes de titres spécifiques faisant suite à une mesure d’interdiction
de sortie du territoire
o Instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire
o Audition des usagers
o Gestion des archives CNI-passeports
Missions de proximité liées au SIV
o Gestion des habilitations et agréments des professionnels
o Gestion des archives
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 76 o Gestion des réquisitions
o Missions départementales relevant du pouvoir de police du préfet
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Secrétariat
Bureau des procédures publiques
Secrétariat et composition d’instances consultatives
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) horsformation spécialisée insalubrité
Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)
Commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Comités de programmation liés à la création de lignes électriques et autres, ou créés par
arrêtés préfectoral
Mise en œuvre et suivi de procédures administratives ; organisation des enquêtes publiques et
des consultations du public
Législation des installations classées
Procédures liées à la loi sur l'eau
Déclarations d'utilité publique, procédures d'expropriation
Désignation et indemnisation des commissaires-enquêteurs dans le cadre des enquêtes
parcellaires
Enquêtes publiques des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE)
Consultations du public ou enquêtes publiques liées à la thématique environnementale
Procédures d'élaboration de plans : phase administrative et enquêtes
Opérations liées à la protection de l'environnement et notamment délivrance d’agréments
Associations syndicales libres, associations foncières urbaines libres et associations syndicales
autorisées.
Référent archive pour la préfecture
Chargé des commissions de suivi de site pour les Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement - ICPE (déchets et SEVESO seuil haut)
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales
Emploi et économie
Participations aux instances locales des services publics de l'emploi
Dispositifs d’accompagnement dans l’emploi
Animation de la cellule de veille des entreprises en difficulté en lien avec le commissaire
au redressement productif et participation au comité des financeurs et suivi de la
conjoncture économique
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 77 - Maisons de services au public
- Présence postale dans le département
- Mise en œuvre en lien avec délégués du préfet de la charte « Entreprises et quartiers »
- Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial : composition
de la commission, instruction des dossiers, rapport statistiques à l'attention de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux
e Section logement et expulsions locatives :
- Commission de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement de Rouen
- Commission du Droit au Logement Opposable (DALO)
- Instruction des procédures d'expulsion et demandes de réquisitions de la force publique
- Recours amiables
- Commission départementale des gens du voyage
Bureau des affaires juridiques
e Coordination des procédures contentieuses départementales et régionales de l'État (à l'exclusion du contentieux du droit des étrangers) : contentieux administratif, gestion de
l’application télérecours, contentieux judiciaire, saisine de l’agent judiciaire de l’État, contentieux disciplinaire, assignations de l” État à comparaître devant le juge judiciaire dans le cadre de divers contentieux dont le contentieux d’accidents scolaires
Traitement des contentieux départementaux et régionaux de l'Etat :
- en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
- déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit présentés
- appui aux services de l’État pour la rédaction des mémoires en défense devant les
juridictions administratives
- vérification et mise en signature du préfet de tous les mémoires
Conseil juridique: expertises, réponses aux questions et demandes d’avis formulés
exclusivement par des services départementaux ou régionaux de |”État
Accès aux documents administratifs : traitement des demandes de communication et relation avec la commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Veille juridique exercée au profit des services de L'État
Documentation : abonnement, gestion du budget et mise à jour de la documentation juridique
Contraventions de grande voirie
Bureau de la coordination interministérielle
e Constitution de dossiers et préparation de réunions :
- comités de direction et collèges des chefs de services
- rencontres du préfet avec le président du Conseil départemental, avec le président de la
Métropole Rouen Normandie
e Élaboration et mise en œuvre de la politique immobilière de l’État au plan départemental et mobilisation du foncier de l’Etat
e Politique de la ville (en lien avec la DDCS et la DDTM)
e Coordination interministérielle :
- suivi des dossiers structurants interministériels
- appui à la qualité des correspondances, mise en signature et suivi des délais
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 78 Délégations de signatures
Référent crédits contentieux départementaux
Référent numérique départemental
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
DÉLÉGUÉS DU PRÉFET
SOUS-PREFECTURE DU HAVRE
CABINET
SECRÉTARIAT PARTICULIER
Affaires générales
Représentation de l’État (protocole, cérémonies, audiences, réceptions.) et visites officielles
Suivi des interventions (parlementaires, présidence de la République, élus...) et du courrier réservé
Distinctions honorifiques
Relations avec la presse
Questions liées aux cultes et aux sectes
Sécurité/ordre public
Pilotage des instances de la Zone de Sécurité Prioritaire - ZSP (Cellule de Coordination
opérationnelle des forces de Sécurité Intérieure / CCOFSI, Cellule de Coordination
opérationnelle du Partenariat / CCOP)
Suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance / CLSPD, Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance / FIPD, cellules de veille thématique)
Conseil d’évaluation du centre pénitentiaire
Autorisations des gardes statiques de détenus hospitalisés
Concours de la force publique (hors expulsions locatives)
Grands rassemblements
Lutte contre la radicalisation
Sécurité civile
Sûreté portuaire : Comité Local de sûreté portuaire (CLSP) du Grand Port Maritime du Havre (GPMH))
Suivi des politiques de sécurité et de défense civiles et gestion de crises
Risques technologiques (commissions de suivi de site et PPRT)
Commission de sécurité de l'arrondissement du Havre relative aux établissements recevant du
public
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 79 Réglementations
Gens du voyage (suivi du fonctionnement des aires d'accueil, procédure d'expulsion)
Débits de boissons et discothèques (dérogation aux horaires d'ouverture, sanctions)
Casinos : autorisation de jeux, mouvements de personnels et dérogations horaires
Agréments (policiers municipaux, agents de sécurité portuaire, gardes particuliers) et
autorisation de port d’armes (policiers municipaux, garde champêtres et agents de sécurité
portuaire)
Autorisation de manifestations sportives, nautiques et aériennes (arrêtés ou récépissés) -
homologation de circuit ; réglementation du domaine aérien (aérodromes, hélisurface,
aérostats, plate-forme ULM, drônes)
Réglementation funéraire (dérogations au délai légal d’inhumation ou d’incinération et
transports de corps à l’étranger)
Permis de chasser : duplicatas
Sécurité routière
Suivi statistique de l'accidentologie, prévention, organisation de contrôles routiers en liaison
avec les forces de l'ordre, participation au pôle de compétence État)
Réglementation de la circulation et du stationnement sur le domaine du GPMH, règlement
particulier de police du GPMH
Interface entre les médecins de la commission médicale de l’arrondissement du Havre et la
direction des sécurités du cabinet de la préfecture
Pôle départemental ‘'armes et explosifs"!
Acquisition et détention d’armes
Réglementation sur le commerce des armes
Réglementation sur les explosifs
Déclarations de feux d’artifices
Agrément des artificiers
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Représentation du sous-préfet
Suivi de dossiers spécifiques
Participation à la conduite des missions de la sous-préfecture (animation des politiques
publiques, relation/conseil aux collectivités, délivrances de titres)
Pilotage interne et animation des fonctions support (RH, budget, logistique, maintenance
technique du site, courrier, gestion du chauffeur et personnel de résidence...)
Sécurité de la sous-préfecture
Service des étrangers
Bureau du droit au séjour et de l’asile
Accueil des ressortissants étrangers
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 80 Instruction des demandes de titre de séjour présentées par les ressortissants étrangers en
situation régulière (à l'exception des commerçants et sportifs)
Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres de voyage
Lancement et suivi de la procédure de fabrication et de délivrance des titres
Procédure liée à la gestion des demandeurs d’asile hébergés dans l’arrondissement du Havre
après recueil de leur demande par le guichet unique asile à la préfecture
Bureau des affaires juridiques et de la fraude
Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour présentées par les
ressortissants étrangers en situation irrégulière
Instruction des demandes d’introduction de famille au titre du regroupement familial
Rédaction et notification des décisions de refus
Traitement du contentieux
Recueil des demandes de permis étrangers et transfert des demandes au CERT de Nantes
Lutte contre la fraude
Bureau de l'action économique et de la cohésion sociale
Section « Action économique et emploi
Relations avec les acteurs locaux en charge du développement économique et de l’emploi
Suivi des entreprises (en création, en développement, en difficultés)
Suivi des établissements publics
Relais de la politique nationale en matière d’emploi
Animation du service public de l’emploi local
Suivi des grands projets à enjeux régionaux et locaux
Application de réglementations économiques (Revendeurs d’objets mobiliers, dérogations au
repos dominical)
Traitement des dossiers de Médaille d'Honneur du Travail
Traitement des interventions
Section « Cohésion sociale »
Relations avec les acteurs locaux agissant dans le secteur de la cohésion sociale
Suivi des dossiers liés à la politique de la ville (Contrats de ville, projets de l’Agence
Nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU), réussite éducative)
Traitement des dossiers relevant du domaine social, du logement, de la santé, de
l’enseignement, de la culture et du tourisme
Traitement des interventions
Section ‘'Expulsions locatives!
Participation aux dispositifs de prévention
Gestion des procédures d’expulsion locative et des demandes de réquisition de la force
publique
Bureau des collectivités locales
Section « Collectivités locales »
Mise en œuvre de la stratégie de contrôle de légalité et promotion de l’application ACTES
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 81 Conseil aux collectivités locales
Instruction et programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Élections politiques et contrôle des listes électorales, désignation des délégués de ladministration, suivi des municipalités
Suivi et animation du réseau d'alerte des collectivités locales.
Tenue des statistiques pour la DGF (longueur de voirie communale)
Dotation des instituteurs
Section « Urbanisme — Environnement »
Mise en œuvre de la stratégie de contrôle de légalité
Procédures d'élaboration des documents d'urbanisme : Schéma de Cohérence Territoriale /
SCOT, Plan Local d'Urbanisme
Procédures d'élaboration des plans de prévention des risques : Plan de Prévention des Risques
Technologiques / PPRT, Plan de Prévention des Risques Naturels / PPRN
Conseil aux élus et aux particuliers
Préparation des réunions sur des dossiers d'actualité
Suivi des interventions
Section « Associations »
Greffe des associations loi 1901 de l'arrondissement
Service des moyens et du budget
Bureau des moyens et de l’accueil
Organisation de l’accueil
Gestion du courrier
Suivi des affaires immobilières
Gestion des travaux (recensement, planification, relations avec les entreprises) et réalisation
des travaux en régie
Gestion de la résidence et de la conciergerie
Suivi des inventaires
Organisation logistique des cérémonies et manifestations
Bureau des affaires budgétaires
Élaboration et suivi des budgets
Programmation des crédits
Engagement des dépenses
Conseil et suivi des marchés publics et contrats de services
Recensement des besoins de fonctionnement et gestion des stocks
Traitement de l’archivage
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 82 SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
SECRÉTARIAT PARTICULIER
Gestion de l’agenda, des déplacements
Relations avec la presse
Gère la boîte fonctionnelle de la Sous-Préfecture
Assure le suivi des différentes interventions dans le cadre du label Qualipref / Marianne
Assure la gestion électronique des courriers
BUREAU DU CABINET
Section Sécurité Publique et Civile
Affaires générales
Distinctions honorifiques
Sécurité intérieure de la sous-préfecture
Soins psychiatriques sans consentement
Questions liées aux cultes et aux sectes
Ordre public
Suivi des mouvements sociaux
Transports de fonds
Gens du voyage (mise en place et suivi du fonctionnement des aires d’accueil, procédure
d’expulsion)
Suivi des flux migratoires
Conventions de coordination polices municipales/forces de l'ordre
Suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention de la délinquance (Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance / CLSPD, Fonds Interministériel de Prévention de
la Délinquance / FIPD, cellules de veilles thématiques)
Agréments de policiers municipaux, gestion des cartes professionnelles, enquêtes
administratives et armement de la police municipale et des gardes champêtres
Agréments et enquêtes (gardes particuliers)
Concours de la force publique (hors expulsions locatives)
Opposition de sortie du territoire
Lutte contre la radicalisation : correspondant de l’arrondissement
Sécurité civile
Grands rassemblements
Commissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité (gestion et suivi des ERP)
Défense sanitaire (méningite, pandémie, grand froid, canicule, Ebola)
Événements calamiteux (catastrophes naturelles)
Gestion de crises en liaison avec la préfecture (suivi et mise en œuvre des plans de secours,
participation aux PC)
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 83 Sûreté et sécurité nucléaires (suivi des Plans Particuliers d’Intervention / PPI, participation à la Commission locale d’Information sur le Nucléaire / CLIN)
Sûreté portuaire
Sécurité routière
Suivi statistique de l'accidentologie
Prévention
Organisation de contrôles routiers en liaison avec les forces de l'ordre
Participation au pôle de compétence État
Section Réglementation Générale
Mise en œuvre de réglementations : domaine aérien (aérodromes, hélisurface, aérostats, plate- forme ULM, ....), débits de boissons et discothèques (dérogations aux horaires d'ouverture,
sanctions), casinos, loteries, petites remises,
Autorisation de manifestations sportives, nautiques et aériennes (arrêtés ou récépissés) -
homologation de circuit
Associations: enregistrement des créations, dissolutions, modifications, suivi des télédéclarations.
Chiens dangereux : permis de détention, conseils aux communes
Permis de chasser : délivrance de duplicatas
Feux d’artifices
Gestion des Archives "titres" (permis de conduire, SIV, CNI, Passeports)
Réglementation funéraire (dérogations au délai légal d’inhumation ou d’incinération et transport de corps à l’étranger)
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Secrétariat du Sous-préfet (en l’absence du titulaire du poste)
Secrétariat du Secrétaire Général
Représentation de l’État (protocole, cérémonies, audiences, visites ministérielles, réceptions) et du sous-préfet
Pool accueil
Pilotage interne et animation des fonctions support (RH, budget, logistique, maintenance technique du site, gestion des chauffeurs et des personnels de résidence, correspondant informatique)
Suivi de dossiers spécifiques
Participation à la conduite des missions de la sous-préfecture (animation des politiques
publiques, relation/conseil aux collectivités)
Bureau des affaires économiques et sociales
Coordination et déclinaison des politiques interministérielles dans les domaines de l'action
économique, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la cohésion sociale
Dossiers relevant de l'action économique
Politiques de l'emploi (Service Public pour l'Emploi Local / SPEL) en lien avec les acteurs économiques, chambres consulaires, missions locales
Conseil et aide aux entreprises en difficulté et en développement
22
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 84 ° Suivi des dispositifs d'aide (conventions de revitalisation, Action Locale Interentreprises en
Zone d’Emploi / ALIZE, Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce /
FISAC)
Dossiers relevant de l'environnement
° Assistance du sous-préfet en charge de la mission départementale d’ingénierie territoriale et de
suivi de l'éolien
e Friches industrielles, nuisances et gestion des déchets
° Plans de prévention des risques (Plan de Prévention des Risques Naturels / PPRN, Plan de
Prévention du Risque Inondation / PPRI, etc.) et protection des sites (Natura 2000)
° Suivi des projets des syndicats de bassins versants et des Schémas d'Aménagement et de
Gestion de l’Eau / SAGE
Dossiers relevant de l'aménagement du territoire
e Suivi des contrats de plan, de pays, de ruralité, d'agglomération et des Schémas de Cohérence
Territoriale / SCOT
° Conseil et suivi des dossiers d’urbanisme (en lien avec la DDTM et le contrôle de légalité)
° Mise en œuvre du schéma départemental d’accessibilité des services au public
Dossiers relevant des politiques de cohésion sociale et de santé
° Politique de la ville, Agence Nationale pour la Rénovation urbaine / ANRU), et suivi ponctuel
de dossiers de politique culturelle
e Réglementation en matière d'expulsions locatives et traitement du contentieux, prévention des
expulsions (commission de coordination administrative de prévention des expulsions locatives
/ CCAPEX), demandes de concours de la force publique
° Suivi du Conseil territorial de santé de Dieppe (CTS), des contrats locaux de santé (CLS), et
des Maisons de Santé
Bureau des relations avec les collectivités locales et élections
e Conseil aux collectivités locales
e Finances et fonctionnement :
° Contrôle des états déclaratifs et versement aux collectivités locales du fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA)
° Instruction et programmation de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux
(DETR)
° Suivi et animation du réseau d'alerte des collectivités locales
° Instruction des demandes de dérogation scolaire
e Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : création, modification,
dissolution, suivi du schéma départemental de coopération intercommunale
e Contrôle de légalité :
- Gestion de l'application "ACTES"
- Mise en œuvre de la stratégie de contrôle de légalité
e Organisation des élections politiques et contrôle des élections
e Gestion du courrier de la sous-préfecture
23
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 85 A1. 13e du de ecrebr ed?
ms
Fabienne BUCCIO
A LR , Ar (Q
Vu pour être annexé à l'arrêté dus
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
24
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-10-002 - Arrêté préfectoral n° 17-130 du 10 octobre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Seine-Maritime - Annexe 86 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-10-09-003
Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique :
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 renouvelant
l'agrément départemental au titre de la protection de
l'environnement Renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-09-003 - Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique : Arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 renouvelant l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement 87 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES DE L'ETAT
BUREAU DES PROCEDURES PUBLIQUES
Affaire suivie par Mme Corine CATARINO
Tel : 02 32 76 53.86
corine.catarino@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du Q 9 OCT. 2017
relatif au renouvellement d’un agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association « Fédération pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique »
11, rue Clemenceau 76100 ROUEN
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 et R.141-1 à R.141-20 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme
Fabienne BUCCIO préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande
d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
les arrêtés préfectoraux des 12 février 1997 et 19 juillet 2013 visant l’agrément et le
renouvellement de l'agrément de l'association «Fédération pour la pêche et la protection
du milieu aquatique » au titre de la protection de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande de renouvellement de l'association présentée le 12 juin 2017 ;
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00 — CS16036
Site Internet : http:\\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-09-003 - Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique : Arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 renouvelant l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement 88 Vu
vu
l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie du 31 août 2017 ;
l'avis favorable émis par le procureur général près la Cour d'Appel de ROUEN le 11 août
2017 ;
CONSIDERANT :
que l'objet statutaire de cette association relève bien d'un des domaines mentionnés à
l'article L.141-1 du code de l'environnement (la protection de la nature et la protection de
l’eau) ;
que l’activité de l’association a été effectivement exercée au moins au cours des trois
années précédant la demande. Elle n'est ni sporadique ni récente ;
que l'association rend régulièrement et largement accessible au public son activité et ses
prises de positions ou propositions, fournissant ainsi matière à un débat de qualité au-delà
du seul cercle de ses membres ;
que la nature et l'importance de ses activités attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la
protection de l’environnement ;
que le caractère effectif et public des activités ou des publications de l'association est donc
avéré. Les activités menées concernent l’ensemble du département ce qui apparaît
suffisant pour justifier d'un agrément à l'échelle du département de Seine-Maritime ;
que l'association respecte donc les critères des articles R.141-2-1° et R.141-3 concernant
la nature des activités exercées eu égard au cadre pour lequel elle a demandé son
agrément (cadre départemental) ;
que l'association comptait 7 896 adhérents en 2016 ;
que l'association répond à un objet d'intérêt général et n’agit pas pour un cercle restreint
de membres : elle respecte les critères de l’article R.141-2-3° concernant la gestion
désintéressée ;
que l'association semble respecter les critères de l’article R.141-2-4° en matière
d'information et de participation de ses membres ;
que l'association semble respecter les critères de l’article R.141-2-5° en matière de
régularité financière et comptable ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 -
"La fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique » dont le siège social
est 11, cours Clemenceau 76100 est renouvelée au titre de son agrément pour la
protection de l'environnement, dans un cadre départemental.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-09-003 - Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique : Arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 renouvelant l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement 89 Article 2 -
Article 3 -
Article 4 -
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la
date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six
mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
L'association adresse chaque année au préfet (Direction de la coordination des
politiques de l'Etat — Bureau des procédures publiques) les documents fixés par
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment
le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et de bilan ainsi que leurs
annexes.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, et adressé au
procureur général près la Cour d'appel de ROUEN.
Fait à ROUEN, le 0 9 OCT, 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan DIER
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
...e
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-10-09-003 - Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique : Arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 renouvelant l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement 90 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-10-11-003
ARRETE ANEMONE - ROUEN Modification
d'habilitation funéraire
Modification d'habilitation funéraire ANEMONE ROUEN rue Jean Lecanuet
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-11-003 - ARRETE ANEMONE - ROUEN Modification d'habilitation funéraire 91 Liberté +Égaltéé » Prassvnité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DRECTION DES RELATIONS AVEC LES
CoLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du Î 1 OCT. 2017
portant modification de lhabilitation dans le domaine funéraire
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l’arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
15 76 260 pour l'établissement de la SARL "ALNOT FUNÉRAIRE" à dénomination
commerciale "Le choix funéraire établissement ALNOT" sis 6 rue Jean Lecanuet 76000
ROUEN :;
la demande du 02 mai 2017 complétée les 04 et 29 septembre 2017 de M. Christophe NAÏE,
en qualité de gérant responsable, visant à nommer un nouveau gérant, en remplacement des
gérants démissionnaires conformément au récépissé de dépôt du Greffe du Tribunal de
Commerce de ROUEN du 03 avril 2017, de remplacer la dénomination sociale "ALNOT
FUNÉRAIRE" en "ANÉMONE 76" enregistrée au CFE le 31 juillet 2017 et de donner pouvoir à M. Pascal MAUGER afin d’agir en qualité de responsable d’agence sur le site précité :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er - L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 est modifié comme suit :
L’établissement de ia SARL "ANÉMONE 76" à dénomination commerciale "ANÉMONE" sis
6 rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN exploité par M. Pascal MAUGER en qualité de responsable
d’agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation
+
+
+
+
+
+
sous le n° 15.76.260 jusqu’au 07 juillet 2021.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-11-003 - ARRETE ANEMONE - ROUEN Modification d'habilitation funéraire 92 Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Rouen, le 4 QCT, 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections
7 Patrick ELDIN
Voies ef délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-11-003 - ARRETE ANEMONE - ROUEN Modification d'habilitation funéraire 93 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-10-11-002
ARRETE ANEMONE PAVILLY modification
habilitation funéraire
Habilitation funéraire modification gérant et dénomination commerciale ANEMONE PAVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-11-002 - ARRETE ANEMONE PAVILLY modification habilitation funéraire 94 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Dmecrion Des RELATIONS AVEC LES
CoëiLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du { 4 QCT, 2017
portant modification de habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
15 76 259 pour l'établissement de la SARL "ALNOT FUNÉRAIRE" à dénomination
commerciale Pompes funèbres marbrerie ALNOT sis 4 rue Adolphe Lasne 76570 PAVILLY ;
la demande du 02 mai 2017 complétée les 04 et 29 septembre 2017 de M. Christophe NAIL,
en qualité de gérant responsable, visant à nommer un nouveau gérant, en remplacement des
gérants démissionnaires conformément au récépissé de dépôt du Greffe du Tribunal de
Commerce de ROUEN du 03 avril 2017, de remplacer la dénomination sociale "ALNOT
FUNÉRAIRE" en "ANÉMONE 76" enregistrée au CFE le 31 juillet 2017 et de donner pouvoir
à M. Pascal MAUGER afin d’agir en qualité de responsable d’agence sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er - L’article 1 de l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 est modifié comme suit :
L'établissement de la SARL "ANÉMONE 76" à dénomination commerciale "ANÉMONE" sis 4 rue Adolphe Lasne 76570 PAVILLY exploité par M. Pascal MAUGER en qualité de responsable d’agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation
++
+
+
+
+
sous le n° 15.76.259 jusqu’au 07 juillet 2021.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-11-002 - ARRETE ANEMONE PAVILLY modification habilitation funéraire 95 Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le | 1 OCT. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections
7" Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-11-002 - ARRETE ANEMONE PAVILLY modification habilitation funéraire 96 Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-10-11-001
ECO ROUEN FUNERAIRE ARRETE
Habilitation funéraire
Habilitation funéraire pompes funèbres ECO ROUEN FUNERAIRE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-11-001 - ECO ROUEN FUNERAIRE ARRETE Habilitation funéraire 97 DmecrTion pes RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ELECTIONS
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du {4 DCT. 2017
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°
15 76 261 pour l'établissement de la SARL "ECO ROUEN FUNÉRAIRE" sis 6 rue Jean
Lecanuet 76000 ROUEN ;
la demande du 02 mai 2017 complétée les 04 et 29 septembre 2017 de M. Christophe NAIL,
en qualité de gérant responsable, visant à nommer un nouveau gérant, en remplacement des
gérants démissionnaires conformément au récépissé de dépôt du Greffe du Tribunal de
Commerce de ROUEN du 18 mai 2017 et donnant pouvoir à M. Pascal MAUGER afin d’agir
en qualité de responsable d’agence sur le site précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er - L'article l de l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 est modifié comme suit :
L'établissement de la SARL "ECO ROUEN FUNÉRAIRE" sis 6 rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN exploité par M. Pascal MAUGER en qualité de responsable d’agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation
+++
+
+
+
sous le n° 15.76.261 jusqu’au 07 juillet 2021.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-11-001 - ECO ROUEN FUNERAIRE ARRETE Habilitation funéraire 98 Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le {4 OCT, 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur des relations avec les collectivités locales
et des élections
mar
7 Patrick ELDIN
ni a
Lu”
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-10-11-001 - ECO ROUEN FUNERAIRE ARRETE Habilitation funéraire 99 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-09-005
AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 100 Liberté » Égaiiré à Praceretré
... RÉPHBLIQUE FRANQUSE
FREFETE DE LA SEINE-MARITIME
PIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de l'état civil
Afinire suivie par Mme Delphine CAMESCLELA
Arrêté du 9 octobre 2017
portant autorisation d'organiser anne manifestation nawtique intituléc « Défi Seine aviron »
Le samedi 14 octobre 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de La région Normandic, prétète de la Seine-Maritimte,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code des ports maritimes et ses AntNCxEs :
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la fiste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la mavigation pouvant Être prises
par e gestionnaire de F4 voie d’eau ;
Kk décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îes régions et {es départements :
lé décret du Président de [a République du 16 février 2017 portant nomination
de Mme Fabienne BUICCIO on qualité de préfôte de la région Nonmandic, préfètc
Ke l4 Scinc-MarHime ;
la circulaire intermituistéeiclie du 24 janvicr 2013 relative aux acles ct mesures de police
de la navigation intérieure :
l'arrêté minisiérici Gu 28 juin 2013 portant règlement général de police de [a navigation
intérieure ;
l'arrÊlé intorpréfccioral n° 2014-1-1153 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'inéraire Seine-Yonne ;
Farrêté intcrprffcctoral n° 88/2014 du 27 janvièr 2015 portant réglement particulier de police
pour la circulation et le stationnement dans les eaux du grand nort maritime de ROUEN :
l'arrêté ministériel du 29 mar 2009 modifié, telatil aux 1ransporis de marchandises
dangereuses par voie (errestre dit arrêté « 1.M.D. » ;
l'arrêté préféclioral du 27 juil. 1982, portant règlement particulicr de police de la halle
de plaisance de Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1982 interdisant Fuliäsation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du départentent de Ja Seine-Maritime, et notamment
son article 1 prévoyant que des dérogations pourront élrc consentis par l'autorité
runicipalc ;
l'arrêté préfecioral n°17-21 du 6 mars 20f7 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
[#6
Préfeclurc de la Sciac-Maritienc - 7 placc de la Madctcinc - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 G0
Courriel : prefceturcééscinc-maritime.gouv.f - Sitc Intomct : www.scinc-maritimc. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 101 Vu l'inscription de [a manifestation au calendrier des manifestations de la fédération française
d'aviron ;
Vu la demande produic par le club nautique ct athlétique de Rouen, représenté par son président
M. Nicolas Petit, domicilié 20 rue de l’industrie, Ile Lacroix à Rouen (76) - 02 35 71 41 79 -
06 42 76 46 90 - aviron.cnaroucniigmail.com — Cnar.president@gmail.com - tendant à
obtenir Fatwtotisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Défi Seine aviron »
le samedi 14 octubre 2017 sur Le parcours figurant en annexe 1 ;
Vu l'engagement en date du ? juillet 2017, par lequel 1e président du club précité renonce à tout
recours contre FEtat pour tout ce qui concerne le déroulement de la mantfestation ;
Va Fatlestation d'assurance délivrée le 2 octobre 2017 par la compagnie d'assurance « Mutuetle
assurance des instituteurs de l'rance (MAIF) », dont Le siège social est situé 200 avenue
Salvador AHende à Niort (79), attestant garantir le club nautique et athlétique de Rouen pour
sa responsabilité civile d’organisateur pour la saison 2017/2GE8 :
Vu l'avis de voics navigables de France (VIN) le 29 août 20E7 :
Vu l'avis du grand port maritime de Roucn le 3 aoû 2017;
Vu les avis à Ja batellerie.
Vu les avis favorables :
. 66 la dircotricc du service interiminisiéricl régional des aaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile le 12 septembre 2017 ;
. du dirocieur déparlemental délégué de la cohésion sociale He 9 octobre 2Ù F7 ;
. du direcicur de la société nationale des chçinins de fer français le 28 août 2017 ;
.de a directrice générale de l'agence répianaic de santé de Normandie Ie 21 août 2017 :
du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant lc
grouporiont dc gendarmeric de la Scinc-Maritime le 28 juillet 2017 ;
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Scinc-Maritime ic F0 août 2017 :
. du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Secinc-Maritienc
le 28 septernbre 2017 ;
. du président de fa Métropole Rouer Normandie le 5 octobre 2017 ;
. du maire de [a cominune de Rouen Îe 3 juillet 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“-- Autorisation d'occupation du ptag d'eau
Ee club nautique et athlétique de Rouen est autorisé à occuper le plan d'eau dans le cadre
de la régate intitulée « Défi Seine aviron » le samedi ]4 octobre 20€7 du PK. 240,000 (S0Gm cn amont
du Viaduc SNCF d’Eauplet} au PK 245,000 (aval du pont Gustave Fiaubert} de 12h00 à 14h00.
D plus, ïl est autorisé à occuper Le plan d’eau sur le secteur exclusif du Grand port maritime
de Rouen du PK 242,400 (Pont Jeanne d'Arc) au PK 245,000 {aval du pont Gustave Flaubert}
de 10h36 à F4h30 pour la préparation des bateaux avant la manifestation et KE repli des batcuux
après celle-ci,
Cet acvord est subordonné à l'établissement préalable des autorisations d’occupation du domaine
public fluvial délivrées, d’une part, par Voies navigables de France et au paiement à ce derinicr de la
rcdovance au titre dé cette occupation dotnanial et, d'autre part par 16 grand port maritime de Rouen.
246
Préfccturc de Ja Scinc-Maritimne - 7 place de ta Madelcine - CSE4036 + 76H36 ROURN CIAH!X - Standard : {F2 32 76 544 Ut
Courrier : prefecture@seinc-marttäme.gauv.fr - Sim internet : www:.seiné-maritiree gouv. [r
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 102 Article 2 — Restrictions apportécs à la navigation
2-1 Arrêt de navigation - Appel à la vigilance
Pour pennettre le déroulement de celle manifestation nautique dans Es meilleures conditions,
la muvigation est arrêtée sur Fa 7zonc fluviale délimitée par :
du PK 244,800 (nord du musoir Rollct)
au PK 240,008 (500 mètres en amont du Viaduc S.N.C.E, d'Eauplet)
de 12h00 à 14h00
La capitainerie du grand pott maritime de Rouen ct l'éciusc d'Amfreville-sous-les-monts se chargent
d'effectuer :
- un appci à la vigilance Îe F4 octobre 2617 prescrivant une interdiction de faire des remous
avec Île respect strict des vitesses limites à Rouen (42kmm/h} entre 10h45 ct F2h00 :
- ainsi que le rappel des prescriptions temporaires prises pour Forganisation de cette manifestation.
Un avis à la batelferie est publié par le Voies navigables de France ct un avis à la navigation cst émis
pat la Capitaineric du Grand Port Maritime de Rouen afin d'avertir les bateliers et usagers de la voie
d'eau de cet arrêt.
Les usagers de la voic d'eau doivent prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone
d'arrêt au moment de l'événement,
les zones de stationnement aux abords de [a manifestation doivent être utilisées si nécessaire et
nHarménl :
- les bateaux avalants doivent stalionnèr en amont du viaduc SNCF d'Eauplot ;
- les bateaux montants doivent stationner en aval du erminal Croisières.
Pendant toute Ha durée de la manifestation, ke stationnement des bâtiments est interdit rive gauche
entre le pont Flaubert et l'ancien passage d'eau Jean Ango.
Article 3 — Signalisation
L'organisateur est responsable de I mise en place d'une signalisation spécifique pour sécuriser
la manifestation (bouées, panneaux...) Elle est fournie, mise en place et retirée par Porganisaieur.
Des panneaux d'interdiction de passage doivent Cire installés de chaque côté de la zonc d'arrêt.
L'organisateur se charge du retrait de l'ensemble du matériel de signalisation utilisé et ce, dès la fin
de la manifestation.
Article 4 — Sécurité générale dc la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation.
L'organisateur doit assurer en totalité, à ses frais él sous son entière responsabilité la sécurité
des participants et des spectateurs.
L'organisateur doit s'assurer de la mise en placc du dispositif de secours avant le début
de la manifestation et doit respecter impéralivement Es daic ct horaires annoncés.
Mme Sandrine Piette est désignée responsable sécurité de la manifestation et est joignable
au 06 65 44 70 68.
3/6
Préféclure de lu Seine-Mariline - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 740436 ROUEN CEBEX - Standard : 02 32 76 50 09
Courriel : prelecturefèseine-marilime.sour.fr - Site Enrernet : www.scinc-maritimc.pouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 103 L& responsable sécurité doit prévenir les risques en étudiant Ics causes d'accident et cn mettant en
œuvre {ous les moyens pour Fès éviler ou en limiter Les conséquences. IF assure la couverture
opérationnelle des risques liés à la manifestation par un service de sécurité placé sous son autorité.
Garant des ntissions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toute disposition
pour:
- découvrir rapidement fout événement accidentel et remonter l'information à l'organisateur
pour interrompre éventuellement la mamifestalion ;
- transmettre l'alarme à ses moyens de secours ;
transmettre l'alerte aux secours publics (Sapeurs pompiers 18 ou 112, SAME 15, police
ou gendurmcetic 17);
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et acoucitlir les secours publics jusqu'au licu de F'accrdent ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics ;
- réglementer la circulation et fe stationnement des véhicules aux abords des sites avant et pendant
la manifestation pour permettre FPaccès ou la sortic aiséc du public et des secours ;
- vérifier que le stationnement des véhicules ne gène pas la circulation ;
- interdire tout obstacle dans Îles axes d'évacuation, interdire les « cuis de sac » et assurer Le libre
accès des engins d'incondic ot de sccours en tous poinis dc la manifosiation :
- garantir que la largeur des votes d'accès maintenues pour les secours ne soit pas être inférieure
à 3,5 IMÈtFrCS ;
- conserver le libre accès des secours aux abords de la manifestalion (stationnement, stands,
marchands ambujants...} :
- veiller à ce que les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz. et électricité soient
visibles et dégagés en permancnee ;
- signaler les bords de quais et les zones d'installations techniques de façon suffisante (barrières,
signalisation, scrvicc d'ordre) doivent mettre à disposition du public des moyens de sccours (bauées,
cordes) près des zones à risques, & long des quais, des berges el du rivage, pour parer à Féventualité
d'une chute à l'eau ;
- établir à leurs frais toutes les palissades, enclos, barrières reconnus nécessaires, tant an maintien
de l'ordre qu'à Ha sécurité du public,
- s'assurer que Îles zones d’installations techniques soient matérialisées de façon suffisamment
dissuastye (barrières, signalisation, service d'ordre...) pour empêcher toute personne non amtoriséc
d’y accéder ;
- s'assurer que l'accès du public à tous Îes dispositifs techniques de production ou de fivraison
d'électricité soit interdit ; Les câbles d'alimentation ne doivent en aucurt cas présenter de danger pour le
geblic ou le personnel de la manifestation ;
- s'assurer que les éventuels poditms, estrades, portiques, mâts et autres matériels mis en œuvre,
répondent cn tous points aux normes on Vigucur ot s0écnt IRSTAIlÉS dans les règles de l'art,
- répartir sur fe site des extincteurs ou des moyens d'extinction adaptés et en nombre suffisant ei en
bon état de fonctiornmement ; des personnes compétentes doivent être désignées pour mancœuvrer ce
maléricl rapidornent on cas d'incident : ces porsannes doivent êtec dotécs d'équipements de protcciion
individuelle résistant ae feu.
En cas de présence de stands à Caractère commercial utilisant dès boutcilles dé gaz liquélié,
celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteïiles vides
doivent être retirées immédiatement du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes
C1 VILUEUT,
Article 5— Sécurité de la manifestation nautique
La manifestation nv peut avoir Hicu qué par temps clair. L'organisaieur doit s'assurer régulièrement
avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de Fa
manifestation ct prendre toutes décisrons et toutes dispositions utiles st celles-cF ne paraissent pas
compatibles avec les activités cnragécs.
4/6
Préfueturc de la Scine-hantimc - 7 placc Je la Madeleine - C816656 - 76096 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 QG
Couricl] : prefccturcééscinc-maritime.souv.fr - Site Internct : www.scinc-maritinec. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 104 À cet effet, lorganisaleur doil consulter régulièrement Météo France pendant toute la mamifestation
{répondeur téléphonique (0,34 €/min) 0892 68 62 27 (météo départementale} ou 0892 68 US 08
{porluil méléo) — site intcrnet hlitp://mcetcofrancce.cotn).
La manifestation doit être annulée si le niveau de la Seine et son débit sont de nature à ne pas
peractire d'assurer Ta sécurité des biens ct des péorsannes, ct notamment con cas de présencc
d'importants corps flottants ou de forts courants.
l'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des éguipages de
manveuvret Cl dc remonter le courant cst de la responsabilité de Forganisaicur.
Toutefois, la manifestation doit être annulée si le débit de la Seme lors de la manifestation est
supérieur où susceptible de devenir supérieur à 650 m/s mesuré à la station d’Amfreville-sous-tes-
Monts (données disponibles sur 1 site vigieruc http://www. vigicrues.souv.ir - 161 02 32 48 71 41).
L'orgauisatcur doit également :
- s'assurer de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours nautique prévu dans [e dossier ;
- prendre toute disposition pour que Fa Zone privatisée soit encadrée par des embarcations motorisées
munies des agtès nécessaires, Conduics par un pilotc filaire du permis. Eiles ont à lcut bar ur
sauveteur aquatique diplômé maître-nageur sauveteur où toute autre personne qualifiée (titulaire du
diplôme de maître-nageur sauveteur ou du Brevet National de Surveillance ct de Sauvetage
ÂAquatique), diplômés régulièrement recyclés.
Elles sont spécialement chargées des missions de sauvetage aquatique en surface et doivent être
dotées du matériel adamé (équipements de protection individucile, bouée, cordes, matérici
d’immobilisation..), avec au moins une émbarçalion motorisée de transport.
Ees doivent posséder un moyen de transmission de type VIIF afin d'entrer en communication avec la
navigation extérieure, E responsable sécurité ct les organisateurs ;
- s'assurer de la présence d'au moins 2 embarcalions à chaque extrémité du parcours pour encadrer 1a
zonc d'arrêt de navigation ; l’arganisateur doit répartir des embarcations, en quantité suffisante, sur
l'enscmble du trajet de la course, afin d'intervenir promptement on cas d'incident sur Foau ;
- meltre en place une veille VHE sur canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce} et sur canal 73
(etitisé par le grand port maritime de Rouen) doit être assurée continuellement pendant toute la durée
dc la manifostation, afin d'avertir les usagers apprachant de la zonc et de pouvoir alerter en cas de
besoin ;
- garantir {8 conformité des pontons flottants utilisés dans fe cadre de la manifestation, conformément
à l’article 4,4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 eclatif aux titres de navigation des bâtiments ot
établissements flottants naviguant où stationnant sur fes eaux intérieures. Les pontons doivent avoir
fait l’objet d’une vérification de leur conformité technique par un organisme de contrôle (expert) et
d'une intervention de la commission de visite réglementaire, afin que soit vérifié où mis à jour,
préalablement, le titre dénommé certificat d'établissement floltant ;
- Veiller à ce que le plan d’eau sait dégagé et libre de toute embarcation, avant le début de la
mantiéesla(ion ;
Article 6 - Information de voies navigables de France
L'organisatour est tenu de confirmer Ja manifestation deux jours à l’avance à Voies navigables de
France, subdivision Âclion territoriale, 23 Ile de la Loge Bougival (78) -- 01 39 18 23 45 -
TE eq 4
ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 7 Dispositions eavironaementiles
L'organisateur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de pollution de
l'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux cours d'eau, aux sols, à l'air, et
aux divers réseaux (égouls....).
L'organisateur doit veïfler à faisser les lieux en état de propreté à Fissue de la manifestation.
5it
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de Ja Madeleine - CN16036 + 76036 ROLSEN CEDEX - Standard : 42 32 76 50 00
Cosriel : prefecturetiseine-maritime gouv.fr - Site Enternet : iwiseine-malttinre. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 105 Article 8 — Responsabilité
Le club nautique et athlétique de Rouen est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux
participants, aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, il doit avoir souscrit un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants ct les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d’autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 9 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ct les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés, ainsi que sur décision de VNF ou du grand port maritime de Rouen si les besoins de la navigation ou l'intérêt général Le justifient.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain
de l’épreuve.
Article 10 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au VOIsinäage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soît n'est tolérée.
L'organisateur doit être poutvu de toutes les autorisations nécessaires autres que celle faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 — L'organisateur est chargé d'afficher le présent arrêté sur le site de la manifestation.
Article 12 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial du bassin de la Seine de
voies navigables de France, le directeur du grand port maritime de Rouen, la dircetriec du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le
directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de la société nationale des chemins de fer français, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Normandie, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et le maire de la commune de Roucn concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 9 octobre 2017
Pour la préfètc et par délégation,
de la réglementation
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminisiratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0 Courriel : prelecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www,seine-marilime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 106 45 PRÉF TEE fée 2 Eetetié À RITIME FJBUQUE FRANÇAISE
DIRECFION DE LA RECGLEMENTATION ET DES
LIRERTES PUBLIQUES
Rureau de la réglèmetation générale et de l’état civil
Afaire suivie par Mme Pelghine CAMESELEA
Décision préfectorale en date du © octobre 2017 édictant les mesures lemporaircs nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de Ha navigation pendant la duréc de ta manifestation narrtique intitulée « Défi Seine aviron » ]c satnçdi 14 octobre 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VE
Var
Ve
Vu
Vu
Vu
La préfète de Fa région Normandic, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Eégiou d'honxeur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 et A4241-2 à 65 rclatils
au régfement général de police de la navigation intéricure ;
le code des ports marilimcs ct scs annexes ;:
lc code générai des collectivités territoriales ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures 1craporarres
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le vestionnaire de 14 voic d’cau ;
lc décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de FTtat dans les régions et les départements ;
lc décret du Président de fa République du 16 fvrier 2017 portant nomination
de Mme Fabienne RBUCCIQO en qualité de préfête de la région Normandie, prélétt
de la Seinc-Maritime ;
ia circulaire interministériellk du 24 janvier 2013 relatrve aux actes et mesures de police
dc la navigation intérieure ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de fa navigation
THCTICHTC ;
l'arrêté mterpréfectoral n° 26014-11153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de potice
de la navigalion intéricurc sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté interpréfectoral n° 88/2014 du 27 janvicr 201$ portant règlement particulier de police
"pour Ja circulation ct Ee stationnement dans les eaux du grand port mariiime de ROUEN ;
l'arrêté préfectoral n°17-G1 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les avis à la batellerie,
Considérant l'autarisation préfectorale du 9 octobre 2017, accordant au club nautique et athiétique
de Rouen l'autorisation d'organiser la manifestation nautique intitulée « Défi Seine aviron » lc samedi
14 octobre 2017
F2
Préfecture de fa Scine-Menlime - 7 plage de 3a Madeleine - CS164536 - 76034 KOUTEN CEDEX - Standurd : 62 72 76 50 O0
Courriel : profecturciscine-menlime. gouv.fr - Sile intercet : wwwscine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 107 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DECIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
Article 1* — Un arrêt de navigation entre le PK 240,000 (500 mètres en amont du Viaduc SNCF d’Eauplet) et le PK 244,800 (nord du Musoir Rollet) le samedi 14 octobre 2017 de 12h00 à 14h00 ;
Article 2 — Un appel à la vigilance le samedi 14 octobre 2017 de 10h45 à 12h00 et une interdiction
de faire des remous,
Article 3 — Les usagers de la voic d'eau doivent prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver
dans la zone d'arrêt au moment de l'événement.
Les zones de stationnement aux abords de la manifestation doivent être utilisées si nécessaire et
notamment :
- les bateaux avalants doivent stationner en amont du viaduc SNCF d'Eauplet ;
- les bateaux montants doivent stationner en aval du Terminal Croisières.
Article 4 — Un stationnement interdit rive gauche, entre le pont Flaubert et l'ancien passage d'eau
Jean Ango pendant le temps de la manifestation nautique.
Article 5— La signalisation spécifique est mise en place à cet effet el doit être impérativement
respectée.
Article 6 - Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes,
notamment par VITE, doivent être respectées,
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial du bassin de la Seine de voies
navigable de France, le directeur général du grand port maritime de Rouen sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 9 octobre 2017
Pour la préf le et par délégation,
administrative, le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 placc de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prelecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-marilime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 108 098$ : ‘ebegewouoyo ‘ebeniquy ‘esaliy /
edeq aubr
” LR SaleuauE SÉEIA /
SUONEUWUIUT/
Wuewenbiegepaueluenbiequs suojyuod ‘xXneajeq E ed ‘SainoiysA ‘sanbiowe) e Guyed La Préfète, préfectoral du SoctobxeZo(} Vu pour être annexé à l'arrêté uanoy. À ANDY BFIEC) F F2 Ë E sn oJqussusp snA210€ SUISS Le uoneue|du] Jelo14-Luenr/
USNOHYNIO de, ‘% Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-005 - AP AMT Défi Seine aviron le samedi 14 octobre 2017 109 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-10-007
AP la gentleman du VC Rouen 76 le samedi 14 octobre
2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-007 - AP la gentleman du VC Rouen 76 le samedi 14 octobre 2017 110 Libye + Again à
. RéFUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINL-MARIFIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DLS
LABERTES PUBLIQUES
Bureau de [a réglementation générale ct de l’état civil
Affaire suivie par Mine Dejlphine CAMESELLA
Arrêté du 16 octobre 2017
portant autorisation d'organiser une course cycliste intitulée « la gentleman du VC Rouen 76 »
Ee samedi E4 actohre 2017
Vu
Vu
Vy
Vu
Vus
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ea préfète de la région Normandie, préfète de ka Seinc-Maritime,
Cffivier de 1x Légion d'konneur
Hficier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à À.331-4, À. 331-24
ot A.331-25 ;
lc code de Ha route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions ct les déparicments :
le déerct du Président de la République du 16 février 2017 poriant notnination
de Mme Fabienne BUCCTO en quahté de préfète de la région Normandie, préfète de la Scinc-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du £7 novembre 1992 interdisant lutitisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Scinc-Marititne, et notamment son article
1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale :
l'atrêté préfectoral n°17-2F du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yyan CORPIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritimc :
Ja demande produite par Ic véloce club Rouen 76 représenté son président délégué M. Patrick
Legris, domicilié 17 rue Paul Bert à Saint Etienne du Rouvray (76) — 09 63 62 15 02 -
02 35 64 11 00 — veloceciubrouen/6@wanadoo.fr - tendant à obtenir l'autorisation
d'organiser unc course cycliste intitulée « [a gentleman du VC Rouen 76 » le samedi f4
octobre 2017 sur le parcours figurant en annexe ! ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande ei comporiant notamment
le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signateurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme portant
agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au
réglement-type de la fédération Le 4 septembre 2017 ;
. du colonck, cotntnandant Ha Région de gendarmerie de Normandic, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime Je 3 octobre 2017 ;
. du président du conseil départemental de la Seinc-Maritime le 6 octobre 2017 ;
. dos tnaires des communes concernées,
1:3
Préfecture de la Seinc-htaritime -7 place de lu Madteleite - CS16036 - 76036 ROLEN CHDEX - Standard : 492 32 76 54} 00
Courrief : preleccurefèseine-manlime.gouv.fr - Site Internet : www:seine-matitime,gaux:fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-007 - AP la gentleman du VC Rouen 76 le samedi 14 octobre 2017 111 Sur proposition du secrétaire général de ka préfecture,
ARRETE
Article 1 Ee véloce club Rouen 76 est autorisé à organiser une course evclisie intitulée
« la gentleman du VC Rouen 76 » le samedi 14 octobre 2817, sous réserve du respect des conditions
Ci-Aptés :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de Ta chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu’ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les joins précédant
ja manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spcctateurs et des participants ;
- les organisateurs doivent veiller, sur les zones non fermées à la circulation, à ce que les
participants respectent le code de la route et n’emprantent que la partie droite de Ta chaussée ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injouctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2— Les personnes mentionnées dans la listé en annexe EH sont agréées en qualité
de signalcuts pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité,
Article 5— T'apposition 'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tons ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panticaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chanssée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public ot Ie jet de tracts sur la voic publique sont interdits,
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, an plus fard 24 heures après le passage
de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau +: farine pout être utilisé si besoin,
Toute mfraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
VISEeUr.
Articie 4 Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire.
Article 5 - Les organisateurs sort responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation, Hs sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient on découler.
Article 6— E'antorisalion de l'épreuve peut étre rapportée à tout moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendentain de l'épreuve.
Article 8 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particuticr la misc en place de panneaux de pré-siynaltisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. 11 doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 9 -- Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 placc de Ja Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CHPEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prelecturc@èscinc-maritime gou.ir - Site Internet : www seirte-trarilime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-007 - AP la gentleman du VC Rouen 76 le samedi 14 octobre 2017 112 l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au voisinage,
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française de cyclisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur dé la réglementation
et des libérigs publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-] à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa norification),
3/3
Préfecture de la Scinc-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@èscine-maritimc.gouv.fr - Site Intermct : www.scinc-maritimc. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-007 - AP la gentleman du VC Rouen 76 le samedi 14 octobre 2017 113 PLAN DU CIRCUIT GENTLEMAN DU VC ROUEN-76 — SAMEDI 14 OCTOBRE 2017
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Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du b
Plan Cailly e_
Plan de ln ville de rallly 76. Trvuros l'odics5s que veus recherchez sur Le plais œui Le urle de cafly et de 5e environs, Ciiguec qui là Gate La Préfète . À0 F4 pou modifier 1 ntsau de 200m et trouver xotre itinerrire, | ?
n, êle et per éiécation
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Départ : Salle des Fêtes D.6
; Arrivée : Rue des Sapeurs
; V4 cu rs , 5 f Pa se - - ag, dgesce suatle
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-007 - AP la gentleman du VC Rouen 76 le samedi 14 octobre 2017 114 Signaleurs de l' ANEC (Association Normande d'Escorte Cycliste) susceptibles
d'assurer la sécurité de la course cycliste à Cailly le 14 Octobre 2017
siège : 9 rue des épis, 76 300 SOTTEVILLE LES ROUEN, tél 02 35 62 25 62
adresse internet : motos,anec@gmail.com
Pdt Didier GUEDON 06 07 60 96 90 / Vice-Pdt Jean-Louis WAHART 06 20 95 54 36,
Trésorier Sébastien DELALEAU 06 07 90 54 87, fax ANEC 02 32 11 11 45
nom prénom |port,06+... commune né le n° permis [date permi
BENARD Audrey 0760775982 176 140 Pt Quevilly 09/09/1992] 1108 76 300 981 | 25/04/12
BUQUET Christophe | 67 6199 86 |76 160 Darnétal 16/02/1972] 93 03 76 300 593| 13/10/93
CHALME André 4194 8542 |76 Cailly 10/12/1959 195 556 09/04/68
CHAPELLE Pierre 70 04 85 34 |76 800 St Etienne du Rouvl 26/11/1946 597 437 03/09/68
EDELINE Lysiane 81221368 |76 160 Darnétal 04/10/1965| 84 10 76 301 803 | 25/06/85
GAUTIER François 01 75 67 70 176 580 Le Trait 26/09/1961| 81 02 76 304 247 | 18/03/81
ROUSSEL | Jean-Claude | 22 37 13 86 [77 120 Grand Quevilly 09/09/1944 118 330 18/05/62
BROUTIN Pascal 18 36 3416 176 300 Sotteville les Rouen 29/03/1964] 81 10 76 302 790 | 02/04/82
CAUCHOIS Rémy 89 04 76 07 176300 Sotteville les Rouen] 05/04/1958] 78 09 76 301 884 | 21/06/79
DANTAN Jean-Marie | 22 99 86 33 |76 120 le Grand Quevilly 15/06/1955 750 990 23/04/79
FOUIN Stéphanie | 88 33 40 85 |76 800 St Etienne du Rouv 05/07/1981| 98 10 76 300 590 | 02/09/02
WAHART Jean-Louis | 20 95 54 36 176 300 Sotteville 23/04/1956 468 278 05/03/73
Total 12
f
us hwsouwe_ de made
A.N.E.C.
Àss, Normande d'Escorte Cycllste---—
9 rue des Epis
76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
02 35 62 25 62 eee
Bio soi
ke es
Vu pour être annexéà l'arrêté
préfectoral du Ac dsbe of
La Préfète,
Pour la Préfète et par cHécation,
le Eirectaur/de la Régterne: ation
foot nues
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-007 - AP la gentleman du VC Rouen 76 le samedi 14 octobre 2017 115 Libertd + Égolits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le 26.09.2017
Gendarmerie uoatlonale
GROUPEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Compagnie de Rouen
N°3 COMMUNAUTÉ DE BRIGADES DE MONTVILLE
COB MONTVILLE
597 rue du docteur MARTEL 76710 MONTVILLE
Tél. 02 35 33 71 85
20-RAPPORT-00-
Sur une Épreuve sportive
REFERENCES : Transmission de Madame la Préfète de la Seine-Maritime à ROUEN
Transmis N°152 Rouen/D0/14-09-2017.
Service d'ordre Nature de l'épreuve À Eïat des routes
: 0 ni teur Localités traversées Points à s Signaleur Observations
te
Mature de l'épreuve. | Caity Salle des fêtes, Place du
7 / marché (départ)
« Gentleman du VC
Rouen -76 à Caiïlly » Place du marché - CD 6
/ 2 Contre-a-montre
Départ toutes les CD6-CDn 15
/ L Minutes
Claville Moïteville
CD 6-CD 151 / 2
Date : 14.10.2017 Bosc-le-Hard CD 151 -CD 57
Î 2
Départ : 13500 Estevlllz CD 57 -CD 15
/ 2
La brigade assurera Arrivée : 18h00 Petit Critot
CD 15 -CD 12 / 2 une surveillance du
circuit selon les Société orvanieutrice |Caiffy
CD 12 -Rue des sapeurs / 1 impératifs de service.
(arrivée)
Véloce Club
Rouen - 76
200 coureurs
Lieutenant SANCTOT Vu et trañsmis par le commandant
Vu et transmis par le Colonel, command:
À de la compagnie de gendarmerie
commandant le groupement de gendarmerie
Menus ROUEN de Ja Seine-Maritime à ROUEN
au Colonel, commandant le à Mme la préfète de la région
de groupement de gendarmerie
de la Haute- Normandie, préfète de la
Seine-Maritime à... ROUEN Seine-Maritime à ROUEN
ROUEN, le ROUEN, le
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-007 - AP la gentleman du VC Rouen 76 le samedi 14 octobre 2017 116 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-10-006
AP les foulées de Fresquiennes le dimanche 15 octobre
2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-006 - AP les foulées de Fresquiennes le dimanche 15 octobre 2017 117 Lébored » gate » Fractrain
. RSPUBUIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME:
BIRECTION DE LA REGLEMENTATION LF DES
EIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et de Pétat civii
Adtaire suivie par Mme Delphine CAMES£LLA
Arrêté du 16 octobre 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Fes foulées de Fresquiennes »
le dimanche ES océnhre 2917
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ve
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfètc de la région Narmaundie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de 11 Lésion d'honucur
le code du sport, notamment scs articics R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A. 331-4, A. 3931-24
et A.331-25 ;
k codc de la route ;
le code général des colicciivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du É6 février 2017 poitant nomination
de Mine Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandic, préfète de la Scine-
Maritime ;
Parrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant Futilisation de haut-parleurs sur La voie
publique, dans toute Fétendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article
1 prévoyant que des dérogations porteront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par le cluh de loisirs de Fresquicnnes représenté par sa présidente
Mime Florence lermé, domicilié à la mairie 28 route de Pavilly à Fresquiennes (76) —
06 62 77 11 90 + duminigque-fenmefbbox.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser
une course pédestre intitulée « les foulées de Fresquiennes » le dimanche 15 octobre 2017
sur le parcours figurant on annexe E :
tes diverses pièces produites à Fappui dc la demande el comporlant notamment
le règiement, l'itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d’assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme portant
agrément pour le dérouiement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au
réglement-type de la fédération lc 13 septembre 2017 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie dc Normandie, commandant le
groupoment de gendarmerie de k1 Seme-Maritime le 2 octobre 2017 :
. du président du conseil déparietnental de la Seine-Maritime le 25 septembre 20F7 :
. du maire de la communc &c Fresquicnnes ie [0 octobre 2017.
13
Préfccturc de Ja Scine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76436 ROLEEN CEDEX - Stasfard : 62 32 76 50 00
Courriel : prefecture@iseine-maritime.gouv.fr - Sile Enlérnel : wwwsene-muritient. gouv.Îr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-006 - AP les foulées de Fresquiennes le dimanche 15 octobre 2017 118 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Articte 1% — Le club de loisirs de Fresquiennes est autorisé à organiser une course pédestre intitulée
« les foulées de Fresquiennes » le dimunche 15 octobre 2017, sous réserve du respect des conditions
ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que les participants soient issus au emirimunt
de la catégorie junior ;
- 1CS organisateurs doivent s'assurer que Fétat de la chaussée soit compatibic avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectuerant pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- es organisateurs doivent assurer on totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs doivent veiller, sur les zones non fermées à la circufation, à ce que tes
participants respectent le code de Ha route et n’emprantent que la partie droite de la chaussée :
- les organisateurs ainsi que les participants duivent sans délai ai répondre a aux in injonctions des
...sorvices de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2 Ecs personnes mentionnées dans fs liste en anncxc II sont agréées en qualité
de signaleurs pour fa durée de l'épreuve, Tlles sont litulaires du perrnis de conduire et doivent être
identifiées par port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3.- L'apposition d’affichettes publicitaires, dc papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches où inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les pannçaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les Hieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage
de l’épreuve (instruction ministérielle sur a signalisation routière - septième pactic - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fcra l’obict d'une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
Article 4— Tcs organisaleurs sont tenus de mettre en place les movens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération détépataire.
Article 5 — [es organisateurs sont responsables de {ous les accidents et dommages pouvant résulter
de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraiont en découler.
4rticle 6— L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, lc règlement de la manifestation et fes conditions de
sécurité ne sc trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain dc l'épreuve.
Articte 7 — [es équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
cn particulier la mise en place de panneaux de pré-signaltisation.
1.0 jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. IE doit être immédiatement enlevé dès la in de la manifestation.
253
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16636 - 76036 ROHIEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 OÙ
Courriel : prefeiurciéscinc-maritimce.goux.fr - Site Enternet : vawa.seine-mariange.gous.Îr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-006 - AP les foulées de Fresquiennes le dimanche 15 octobre 2017 119 Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore sait réduit de façon à n‘apporter aucune gêne
au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9— Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d’athlétisme, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conscil
départemental de la Seine-Maritime ct le maire de la commune de Fresquiennes sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2017
Pour la préfètt ct par délégation,
le directeur ge la réglementation
Q
2
Marc RENAUD
Voies er délais de recours - Conforn, R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peu vux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à « fcation).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecturc{èscinc-maritimc.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-006 - AP les foulées de Fresquiennes le dimanche 15 octobre 2017 120 —
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-006 - AP les foulées de Fresquiennes le dimanche 15 octobre 2017 121 USTE DES SISNALEURE AUTEUR DE LA DEMANDE CLUB DES LOISIRS DE FRESQUIENNESINTITULE DE LA DEMANDE LES FQULÉES QE FRESQUIENNES OÙ 15.102017
ne. he
ARRIVÉ LE :
D3 SEP, 201/
"0
SECTION RÉGLEMENTATION. 11 m4
NOM PRENOM DATE DE LIEU DE ADRESSE N° PERMIS NAISSANCE | NAISSANCE | | FERME FLORE NCE 25.04.62 | ST VALERY 28 ROUTE DE PAVILLY | 791176302618 js S/SOMME FRESQUIENNES | GOULE VALERIE 29.11.69 ROUEN ROUTE DU HOULME 991076301283 FRESQUIENNES
LANCELEVEE 100983 MT ST AIGNAN | CHEMIN DU CHATEAU | 010776300709 | GWENAELLE L FRESQUIENNES CLEASENS ESTELLE 6,7.84 ROUEN CLOS DE LA PLAINE 010476301546 FRESQUIENNES
FERME DOMINIQUE | 16.02.58 MT ST AIGNAN | ROUTE DE PAVILLY 780876302970
| FRESQUIENNES
COURBE ELISE 01.03.77 ROUEN ROUTE DE SIERVILLE 941276300979 FRESQUIENNES oo FERME MANON 250294 ROUEN ROUTE DE PAVILLY 140176301469 FRESQUIENNES
VIVES BERNADETTE |29.02.60 |STVALERYEN | LE VERGER 780876302176
Cx FRESQUIENNES | BROCHET SONIA | 240678 BARENTIN LES COTEAUX 970476300708
| . _ FRESQUIENNES LEGER ERIC 10.12.58 ROUEN ROUTE DE PAVILLY 780776302848
do FRESQUIENNES
LEGER VINCENT 7.10.89 ROUEN ROUTE DE PAVILLY 060576300565
: FRESQUIENENES
LEGER MARTINE 17/06/60 | ROUEN ROUTE DE PAVILLY 760276202640
| FRESQUIENNES
MOTTE EMILIE 27/07/24 | MT SAINT ROUTE DE BARENTIN 10087630054
AIGNAN FRESQUIENNES
CAGNART NATHALIE | 18.0767 SOMME CHEMIN DU 851076300205
a CHATEAUFRESQUIENNES
CAGNART BRUNO 16.6.67 COURRIERE CHEMIN DU CHATEAU | 820176300205
FRESQUIENNES
CHARLOT JACQUES |220548 | AMIENS RUE GERDIMONT LE 182261
.-. : CHEVALIER YVETOT
CHARLOT GUILENE 300143 AMIENS RUE GERDIMONT LE 734694 CHEVALIER YVETOT
PETIT FLORE 07/05/74 | BEAUVAIS CHEMIN DES HAUTOTS | 920776303191
| FRESQUIENNES
PETIT STÉEVEN 27/08/74 | GOURNAYEN | CHEMIN DES HAUTOTS | 921976300606
BRAY FRESQUIENNES SAINT SAENS 17/06/89 | STRASBOURG | CHEMIN DU CHATEAU | 870276303028 VERONIQUE FRESQUIENNES CUVIER FABIENNE 18/04/67 | ROUEN CHEMIN DU CHATEAU | 85077630101 FROMAGER LUCIE 30/06/68 | GOUPILLERES | CHEMIN DU CHATEAU | 88117630989 GEHANT MURIEL 14/04/65 | MTSTAIGNAN | CHEMIN DU CHATEAU | 830176300722 HECKER BRUNO 2605/64 ROUEN ROUTE DE BARENTIN 88087630022 FRESQUIENNES = PROTAIS LUC 16.08.75 CAEN ROUTE DE PAVILLY 930176300671 : FRESQUIENNES LECOURT JEAN 1121171 MONT SAINT | LE CLOS DE LA PLAINE | 890976307000 FRANCOIS AIGNAN FRESQUIENNES LECOURT MARILISE | 130477 ROUEN LE CLOS DE LA PLAINE | 950776300427 h FRESQUIENNES
| DUCHATEL PASCAL | 21.12.62 MT ST AIGNAN | LE CLOS DE LA PLAINE | 220676304229
OUCHATEL MARTINE 220357 ROUEN LE CLOS DE LA PLAINE 600376203092
FRESQUIENNES
Vu pour être annexé à l'arrêté
préiecloral du Aoosbe 201Ÿ
La Préfète,
Pour la Préfèle et par déiégation,
lé Diectat et = 193,448 LAS2 - Ge la üg'anentation
artés, Publiques
l
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-10-006 - AP les foulées de Fresquiennes le dimanche 15 octobre 2017 122 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-10-09-002
Octobre Rose - balade des motards au grand coeur - la
descente agglo de Rouen, le 14 octobre 2017 par
l'AMMDF
Balade de moins de 400 motos par l'Association des Motards et Motardes de France, le 14 octobre
2017, de 21 h 30 à 23 h, avec départ et retour au Mesnil-Esnard.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-002 - Octobre Rose - balade des motards au grand coeur - la descente agglo de Rouen, le 14 octobre 2017 par l'AMMDF 123 lthvrié « Égattté » Praterrtré
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SLINL-MARITIME
Duneciion be La RÉGLEMENTATION Er ps
Laséerés Puseutouss
Dureau de la réglententation générale et
de l'état civil
Affaire suivie par M.TABART
Arrêté du 99 octobre 2017
Portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour une balade
moto, « Octobre Rose - balade des motards au grand cœur — la descente agglo de
Rouen », le #4 octobre 2017, de 21 h 38 à 23 h G0, par l'Association des Motardes et
Motards De France (AMMDF).
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre Nationaf du Mérite
le code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avri 20G4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2617 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2616 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2041 portant interdiction d'utiksation de certaines routes
aux concentrations ef manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté n° 17-27 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDHER,
secrétaire général de la préfecture de 1à Seine-Maritime ;
fa demande produite par M. François FOLLIN, président de l'Association des Motardes
et Motards De France (t61: 06 C7 14 48 21), pour organiser une sortie moto, dite
« Octobre Rose — balade des motards au grand cœur - la descente agglo de Rouen »,
lé 14 octobre 2017 ;
les avis favorables émis par :
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 09 octobre 2917 ;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 18
septembre 2017 ;
- le président de la métropole Rouen Normandie ie 12 septembre 2017 ;
- le directeur interdépartementai des routes Nord-Ouest ls 49 septembre 2017 :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 nlace te Bt Maleleine - CS16056 - 76036 KHOUEN CEDEX - Standard : (2 42 76 50
Ssle Terme : www scinc-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-002 - Octobre Rose - balade des motards au grand coeur - la descente agglo de Rouen, le 14 octobre 2017 par l'AMMDF 124 Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RN 31,
RD 938, RD 6014 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations
sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de Farrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent ;
Sur proposition du secrétaire général de 13 préfecture,
ARRÊTE
Article fer - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés,
à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
— RN 31, RD 938, RD 6014 et RD 6018.
Article 2- Ee secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le colonel,
cominandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementai des routes Nord-Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera
notifié à M. François FOLEIN.
Fait a Rouen, te 09 octobre 2017.
mms sum,
Pour la préféte ft par délégation,
le chef de bureau,
Gaspard PORMERY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-002 - Octobre Rose - balade des motards au grand coeur - la descente agglo de Rouen, le 14 octobre 2017 par l'AMMDF 125 Rue Pierre de Coubertin à Rue Pierre de Coubertin, Le Mesnil-Esna... https:/www.google. fr/inaps/dir/Rue+Pierrelde+Coubertin,+76240...
Google Maps Rue Pierre de Coubertin à Rue Pierre de En voiture 19,6 km, 43 min Coubertin, Le Mesnil-Esnard
& :- L LL + LL pa Goqle » ss A de Saine CT
x, Nriseut
Données cartographiques ©2017 Google France 1kmk 1
1 sur 1 07/09/2017 09:51
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-002 - Octobre Rose - balade des motards au grand coeur - la descente agglo de Rouen, le 14 octobre 2017 par l'AMMDF 126 Rue Pierre de Coubertin à Rue Pierre de Coubertin, Le Mesnil-Esna.... https:/www.google.fr/maps/dir/Rue+Pierre+de+Coubertin,+76240...
Rue Pierre de Coubertin à Rue Pierre de En voiture 19,6 km, 43 min O e : ; L G ogl Maps Coubertin, Le Mesnil-Esnard
Rue Pierre de Coubertin
76240 |e Mesnil-Esnard
f 1. Prendre la direction nord-ouest sur Rue Pierre de Coubertin vers Rue Hector Malot
70m
+ 2. Tourner à gauche au 1er croisement et continuer sur Rue Hector Malot
® Traverser le rond-point
190 m
g 3. Prendre à droite sut Route de Paris/D60T4
@ Continuer de suivre Route de Paris
2,9 km
8 min (3,1 km)
Route de Paris
76240 Bonsecouts
Prendre Route de Parls en direction de Qual de Paris à Rouen
6 min (2,9 km)
Î 4 Prendre la direction nord-ouest sur Route de Paris/D914 vers Rue Armand Requier/D95
® Continuer de suivre Route de Paris
14km
Î 5. Continuer sur Route de Bonsecours/D6014
600 m
f" 6. Prendre légèrement à droite sur Route de Bonsecours/D6015
@® Continuer de suivre D6015
850 m
Prendre Quai du Havre en direction de Quai Gaston Boulet/D6015
2 min (1,3 km)
7. Prendre légèrement à gauche sur Quai de Paris
150m
Î 8. Continuer sur Quai Pierre Corneille
290 m
Î 9. Continuer sur Quai de la Bourse
260 m
Î 10. Continuer sur Quai du Havre
650 m
t 11. Continuer tout droit sur Quai Gaston Boulet/D6015
1s5(13 m)
| sur 3 07/09/2017 09:52
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-002 - Octobre Rose - balade des motards au grand coeur - la descente agglo de Rouen, le 14 octobre 2017 par l'AMMDF 127 Rue Pierre de Coubertin à Rue Pierre de Coubertin, Le Mesnil-Esna... https:/www.google.fr/maps/dir/Rue+Pierre+de+Coubertin, 76240...
sg” 12. Prendre à droite sur Rue de Buffon
9 enr (4,6 kim)
Rue de Buffon
76000 Rouen
ft 13. Prendre la direction sud-est sur Rue du Contrat social
+ 14. Prendre à gauche sur Boulevard des Belges/D938
@ Continuer de suivre D938
t 15. Continuer sur Boulevard de l'Yser/D928
@® Continuer de suivre D928
16. Rester sur la file de droite pour continuer sur Boulevard de Verdun
2 min (2,7 km)
3 Boulevard de Verdun
76000 Rouen
f 17. Prendre la direction sud sur Boulevard de Verdun/D928 vers Place Saint-Hilaire
+ 18. Utiliser la voie de droite pour tourner à gauche au niveau de Rue Saint-Hilaire
f 19 Continuer tout droit sur Route de Darnétal/D43A
gp 20. Prendre à droite sur Rue de la Petite Chartreuse
@® Votre destination se trouvera sur la gauche.
5 ain (1,4 lan)
6 Rue de la Petite Chartreuse
76000 Rouen
Suivre Rue de la Petite Chartreuse en direction de Route de Lyons la Forêt
1 min (200 m)
140 m
1,3 km
900 m
300 m
74m
38 m
1,1 km
140 m
4 min (350 m)
f 21. Prendre la direction sud-ouest sur Rue de la Petite Chartreuse vers Rue des Petites Eaux de
Robec
2 sur 3
46m
07/09/2017 09:52
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-002 - Octobre Rose - balade des motards au grand coeur - la descente agglo de Rouen, le 14 octobre 2017 par l'AMMDF 128 Rue Pierre de Coubertin à Rue Pierre de Coubertin, Le Mesnil-Esna... https://www.google.fr/maps/dir/Rue+Pierre+de+Coubertin,+76240...
3 sur 3
f" 22, Tourner légèrement à droite pour continuer sur Rue de la Petite Chartreuse
290 m
Prendre D138 en direction de Route de Paris/D6014 à Franqueville-Saint-Pierre
9 min (7,0 km)
" 23. Prendre légèrement à gauche sur Route de Lyons la Forêt
140m
Î 24. Continuer tout droit sur Route de Lyons la Forêt/N31
900 m
Fr” 25. Rester sur la file de droite pour continuer sur Route de Lyons la Forêt/D42, suivre
Aéroport/St Léger du Bourg-Denis
® Continuer de suivre D42
450 m
@ 26. Au rond-point, prendre la îre sortie sur Rue Sainte-Marguerite/D138 en direction de Le
Mesnil - Esnard/Franqueville - St Pierre/Aéroport
@® Continuer de suivre D138
3,9 km
@ 27. Au rond-point, prendre la 2e sortie et continuer sur D138
1,3 km
@ 28. Au rond-point, prendre la 1re sortie sur Route de Paris/D6014
400 m
11 min (7,4 km)
2652-2704 Route de Paris
76520 Franqueville-Saint-Pierre
f 29 Prendre la direction nord-ouest sur Route de Paris/D6014 vers Rue Gustave Flaubert
300 rm
” 30. Prendre à droite sur Rue Hector Malot
O® Traverser le rond-point
Vu pour être annexé à l'arrêté 220m pr 21. Prendre à droite sur Rue Pierre de Coubertin préfectoral du 0 9 OCT, 2017
70m
pa: ant r délégation; te
Rue Pierre de Coubertin
76240 Le Mesnil-Esnard
Cet itinéraire est fourni à titre indicatif. Il est possible que vous deviez suivre un
itinéraire différent de celui indiqué en raison de travaux, de bouchons, des
conditions météorologiques, de dévialions ou d'autres perturbations. Veuillez en
tenir compte lors de la préparation de votre trajet. Veillez en outre à rospecter k
code de la route et la Signalisation sur votre trajet.
07/09/2017 09:52
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-10-09-002 - Octobre Rose - balade des motards au grand coeur - la descente agglo de Rouen, le 14 octobre 2017 par l'AMMDF 129 Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-10-12-002
Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16
novembre 2016 modifié, portant création de la
communauté de communes Terroir de Caux
Adoption des statuts de la communauté de communes Terroir de Caux
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 130 EX 5 rt dl Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 12 octobre 2017
modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de
communes “Terroir de Caux"
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants,
le décret n°2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
l'arrêté préfectoral n° 17-24 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à M.
Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
la délibération du conseil communautaire du 12 juin 2017 de la communauté de communes Terroir de Caux adoptant des nouveaux statuts,
les délibérations des communes membres ci-après, favorables à ces statuts :
commune délibération commune délibération
Ambrumesnil 29 septembre 2017 Le Bois Robert 12 juillet 2017
Anneville sur Scie 4 juillet 2017 Brachy 9 août 2017
Auffay | 22 juin 2017 Bracquetuit 26 juin 2017
Auppegard 13 juin 2017 Le Catelier 30 juin 2017
Auzouville sur Saâne |31 août 2017 Les Cent Acres 22 juin 2017
Avremesnil 22 juin 2017 La Chapelle du Bourgay |19 juillet 2017
Bacqueville en Caux |11 septembre 2017 |La Chaussée 27 juin 2017
Beautot 19 juillet 2017 Cressy 19 juin 2017
Beauval en Caux 6 juillet 2017 Criquetot sur Longueville | 26 juin 2017
Belmesnil 26 juin 2017 Cropus 22 juin 2017
Bertreville St Ouen 25 septembre 2017 |Crosville sur Scie 6 septembre 2017
Bertrimont 22 juin 2017 Dénestanville 22 juin 2017
Biville la Baignarde 19 septembre 2017 |Etaimpuis 20 juin 2017
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 O0
Horalres d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@sei -maritime. ouv.fl - Site {nternet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 131 commune délibération commune délibération
Fresnay le Long 18 juillet 2017 St Denis d'Aclon 29 août 2017
Gonnetot 16 juin 2017 St Honoré 13 septembre 2017
Gonneville sur Scie 20 juin 2017 St Maclou de Folleville |6 juillet 2017
Greuville 15 septembre 2017 |St Mards 22 septembre 2017
Gruchet St Siméon 26 juin 2017 St Ouen du Breuil 12 juillet 2017
Hermanville 11 juillet 2017 St Ouen le Mauger 22 juin 2017
Heugleville sur Scie 29 juin 2017 St Pierre Bénouville 16 juin 2017
Imbleville 27 septembre 2017 |St Vaast du Val 21 septembre 2017
Lamberville 8 septembre 2017 St Victor l'Abbaye 49 juin 2017
Lammervilie 31 août 2017 Ste Foy 4 juillet 2017
Lestanville 18 septembre 2017 |Sévis 5 juillet 2017
Longueil 14 septembre 2017 |Thil Manneville 26 juin 2017
Longueville sur Scie 15 septembre 2017 |Tocqueville en Caux |19 septembre 2017
Luneray 7 septembre 2017 Torcy le Grand 16 juin 2017
Muchedent 29 juin 2017 Torcy le Petit 29 juin 2017
Omonville 5 septembre 2017 Tôtes 22 juin 2017
Ouville la Rivière 11 septembre 2017 |Val de Saäne 4 septembre 2017
Quiberville 19 septembre 2017 |Varneville Bretteville |11 septembre 2017
Royville 31 août 2017 Vassonville 19 juin 2017
St Crespin | 29 juin 2017 Vénestanville 22 septembre 2017
vu l'absence de délibération des conseils municipaux d'Ambrumesnil, Biville la Rivière, Calleville les deux églises, La Fontelaye, Greuville, Gueures, Imbleville, Lintot les Bois, Montreuil en Caux, Notre Dame du Parc, Rainfreville, Saâne St Just, St Denis
sur Scie, St Germain d'Etables et Sassetot le Malgardé,
Vu l'avis défavorable des conseils municipaux de Belleville-en-Caux (29 août 2017), La
Fontelaye (22 septembre 2017), Gueutteville (8 juillet 2017) et Manéhouville (29 juin 2017),
Considérant que les modifications statutaires d'une communauté de communes sont décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils
municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer,
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes susvisées dans ce délai, leur avis est réputé favorable,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-marilime. gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 132 ARTICLE 1°": Constitution
En application des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
(CGCT), il est formé entre les communes de :
Article 1% - Les statuts de la communauté de communes Terroir de Caux sont libellés de la
manière suivante :
Ambrumesnil Greuvillé Rainfreville
Anneville sur Scie Gruchet Saint Siméon Royville
Auffay Gueures Saëne Saint Just
Auppegard Gueutteville Saint Crespin
Auzouville sur Saâne Hermanville Saint Denis d'Aclon
Avremesnil Heugleville sur Scie Saint Denis sur Scie
Bacqueville en Caux Imbleville Saint Germain d'Etables
Beautot La Chapelle du Bourgay Saint Honoré
Beauval en Caux La Chaussée Saint Maclou de Folleville
Belleville en Caux La Fontelaye Saint Mards
Belmesnil Lamberville Saint Ouen du Breuil
Bertreville Saint Ouen Lamerville Saint Ouen le Mauger
Bertrimont Le Bois Robert Saint Pierre Bénouville
Biville la Baignarde Le Catelier Saint Vaast du Val
Biville la Rivière Les Cent Acres Saint Victor l'Abbaye
Brachy Lestanville Sainte Foy
Bracquetuit Lintot les Bois Sassetot le Maigardé
Calleville les deux Eglises Longueil Sevis
Cressy Longueville sur Scie Thil! Manneville
Criquetot sur Longueville |Luneray Tocqueville en Caux
Cropus Manéhouville Torcy le Grand
Crosville sur Scie Montreuil en Caux Torcy le Petit
Dénestanville Muchedent Tôtes
Etaimpuis Notre Dame du Parc Val de Saâne
Fresnay le Long Omonwille Varneville Bretteville
Gonnetot Ouville la Rivière Vassonville
Gonneville sur Scie Quiberville sur mer Vénestanville
Une communauté de communes qui prend la dénomination de :
"COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX"
ARTICLE 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes Terroir de Caux est fixé à Bacqueville en Caux, 11
route de Dieppe.
ARTICLE 3 : Conseil de communauté - article 5211-6-1 du CGCT.
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément
aux dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internel : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 133 ARTICLE 4 : Bureau - article L5211-10 du CGCT.
Le bureau est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs membres.
ARTICLE 5 : Fonctionnement - article L5211-1 du CGCT.
Le conseil communautaire pourra établir son règlement intérieur.
ARTICLE 6 : Compétences
La communauté de communes Terroir de Caux exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'articte L.211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations riveraines,
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-64 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
COMPETENCES OPTIONNELLES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° au 1° janvier 2019 - Assainissement ;
7° au 1° janvier 2019 - Eau ;
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de {a loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
COMPETENCES FACULTATIVES
1° Réalisation ou réhabilitation et gestion d'hôtels d'entreprises, ateliers locatifs et autres
bâtiments à caractère économique,
2° Toutes actions nécessaires au développement économique et de l'emploi,
Sous-préfeclure de Dieppe - 5, rue du 8 mal 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 C6 30 00
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 134 3° Soutien à l'association Terroir de Caux Initiative,
4° Création, agrandissement de zones liées aux activités agricoles d'intérêt communautaire,
5° Aménagement, entretien (fauchages) et signalétique de boucles de randonnées à vocation
touristique inscrites dans le cadre du plan départemental,
6° Réhabilitation, mise en valeur et promotion du patrimoine naturel et bâti d'intérêt
communautaire,
7° Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
8° Programme local de l'habitat,
9° Dispositifs contractuels d'amélioration de l'habitat,
10° Programme de déplacement urbain,
11° Exercice du droit de préemption,
12° Instruction des documents d'urbanisme au 01/01/2018 pour les communes non instruites
par les services de l'État,
13° S.1.G. avec cadastre informatisé,
14° Aménagement numérique et déploiement du très haut débit,
15° Aide à la rénovation de l'habitat,
16° Aménagement et entretien des rivières préalablement gérées par un syndicat
intercommunal,
17° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellements ou lutte contre l'érosion des sols, mise en
place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, gestion du risque inondation,
18° Assainissement non coliectif : Contrôle des installations d'assainissement non collectif
existantes, ainsi que le contrôle de conception et de bonne exécution des travaux concernant
les installations neuves ;
A la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des
installations d'assainissement non collectif ;
19° Création et gestion de pôles pluridisciplinaires de santé,
20° Actions d'animation d'intérêt communautaire,
21° Organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire,
22° Animations sportives d'intérêt communautaire,
23° Soutien à l'organisation de manifestations promotionnelles d'activités culturelles et/ou
sportives d'intérêt communautaire,
24° Soutien financier et technique pour l'organisation de manifestations promotionnelles ou pour
le fonctionnement d'activités culturelles ou sportives d'intérêt communautaire,
25° Aides aux bibliothèques et médiathèques; mise en réseau des bibliothèques et
médiathèques,
26° Initiation à la musique, à l’art et à la culture d'intérêt communautaire,
27° Animation d’assistantes maternelles et parentalité,
28° Relais d'assistantes maternelles,
29° Etude pour la réalisation d’un schéma locaf scolaire,
30° Transport des élèves du territoire communautaire vers les collèges du territoire
communautaire par délégation de second rang de l'autorité organisatrice de transport de 1°
rang,
31° Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 - CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
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33° Fourrière animale : conventions avec des organismes agréés,
34° Aides aux associations des collèges : UNSS, coopérative.
ARTICLE 7 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : Garantie des emprunts
La communauté de communes pourra garantir, dans le cadre de la législation en vigueur, des
emprunts pour des actions entrant dans son champ de compétences.
ARTICLE 9 : Receveur
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable des finances publiques de
Luneray.
ARTICLE 10 : Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale
L'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération
intercommunale est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3 des
membres qui le composent.
ARTICLE 11 : Conventions
La communauté de communes peut passer des conventions de prestations de services avec
des communes membres ou non membres.
Article 2 - Les statuts de la communauté de communes Terroir de Caux sont annexés au
‘présent arrêté.
Article 3 - Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Terroir
de Caux, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 2 DCT. 2017
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARTICLE 1°": Constitution
En application des articles L.5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est
formé entre les communes de :
STATUTS
Ambrumesnil Greuville Rainfreville
Anneville sur Scie Gruchet Saint Siméon Royville
Auffay Gueures Saâne Saint Just
Auppegard Gueutteville Saint Crespin
Auzoubville sur Saäne Hermanville Saint Denis d'Acion
Avremesnil Heugleville sur Scie Saint Denis sur Scie
Bacqueville en Caux Imbleville Saint Germain d’Etables
Beautot La Chapelle du Bourgay Saint Honoré
Beauval en Caux La Chaussée Saint Maclou de Folleville
Belleville en Caux La Fontelaye Saint Mards
Belmesnil Lamberville Saint Ouen du Breuil
Bertreville Saint Ouen Lamerville Saint Ouen le Mauger ue
Bertrimont Le Bois Robert Saint Pierre Bénouville
Biville la Baignarde Le Catelier Saint Vaast du Val
Biville la Rivière Les Cent Acres Saint Victor l'Abbaye
Brachy Lestanville Sainte Foy
Bracquetuit Lintot les Bois Sassetot le Malgardé
Calleville les deux Eglises Longueil Sevis
Cressy Longueville sur Scie Thil Manneville
Criquetot sur Longueville Luneray Tocqueville en Caux
Cropus Manéhourville Torcy le Grand
Crosville sur Scie Montreuil en Caux Torcy le Petit
Dénestanville Muchedent Tôtes
Etaimpuis Notre Dame du Parc Val de Saäâne
Fresnay le Long Omonville Varneville Bretteville
Gonnetot Ouville la Rivière Vassonville
Gonneville sur Scie Quiberville sur mer Veénestanville
Une communauté de communes qui prend la dénomination de : "COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX"
ARTICLE 2 : Siège
Le siège de la communauté de communes Terroir de Caux est fixé à Bacqueville en Caux, 11 route de
Dieppe.
ARTICLE 3 : Conseil de communauté - article 5211-6-1 du CGCT.
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux
dispositions de l'article L5211-6-1 du CGCT.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 137 ARTICLE 4 : Bureau - article L5211-10 du CGCT.
Le bureau est composé d'un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d'un ou plusieurs membres.
ARTICLE $ : Fonctionnement - article L5211-1 du CGCT.
Le conseil communautaire pourra établir son règlement intérieur.
ARTICLE 6 : Compétences
La communauté de communes Terroir de Caux exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;: promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations riveraines,
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
COMPETENCES OPTIONNELLES
4° Protection et mise en valeur de lenvironnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire ;
6° au 1° janvier 2019 - Assainissement ;
7° au 1°janvier 2019 - Eau ;
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
COMPETENCES FACULTATIVES
1° Réalisation ou réhabilitation et gestion d'hôtels d'entreprises, ateliers locatifs et autres bâtiments à caractère économique,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 138 2° Toutes actions nécessaires au développement économique et de l'emploi,
3° Soutien à l'association Terroir de Caux Initiative,
4° Création, agrandissement de zones liées aux activités agricoles d'intérêt communautaire,
5° Aménagement, entretien (fauchages) et signalétique de boucles de randonnées à vocation touristique
inscrites dans le cadre du plan départemental,
6° Réhabilitation, mise en valeur et promotion du patrimoine naturel et bâti d'intérêt communautaire,
7° Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
8° Programme local de l'habitat,
9° Dispositifs contractuels d'amélioration de l'habitat,
10° Programme de déplacement urbain,
11° Exercice du droit de préemption,
12° Instruction des documents d'urbanisme au 01/01/2018 pour les communes non instruites par les
services de l'État,
13° S.I.G. avec cadastre informatisé,
14° Aménagement numérique et déploiement du très haut débit,
15° Aide à la rénovation de l'habitat,
16° Aménagement et entretien des rivières préalablement gérées par un syndicat intercommunal,
17° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellements ou lutte contre l'érosion des sols, mise en place et
exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'animation et la
concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, gestion du risque inondation,
18° Assainissement non collectif : Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes, ainsi
que le contrôle de conception et de bonne exécution des travaux concernant les installations neuves ;
À la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif,
19° Création et gestion de pôles pluridisciplinaires de santé,
20° Actions d'animation d'intérêt communautaire,
21° Organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire,
22° Animations sportives d'intérêt communautaire,
23° Soutien à l'organisation de manifestations promotionnelles d'activités culturelles et/ou sportives d'intérêt
communautaire,
24° Soutien financier et technique pour l'organisation de manifestations promotionnelles ou pour le
fonctionnement d'activités culturelles ou sportives d'intérêt communautaire,
25° Aides aux bibliothèques et médiathèques ; mise en réseau des bibliothèques et médiathèques,
26° Initiation à la musique, à l'art et à la culture d'intérêt communautaire,
27° Animation d'assistantes maternelles et parentalité,
28° Relais d’'assistantes maternelles,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 139 29° Etude pour la réalisation d'un schéma local scolaire,
30° Transport des élèves du territoire communautaire vers les collèges du territoire communautaire par
délégation de second rang de l'autorité organisatrice de transport de 1° rang,
31° Contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours,
32° Prise en charge du fonctionnement des aires de covoiturage,
33° Fourrière animale : conventions avec des organismes agréés,
34° Aides aux associations des collèges : UNSS, coopérative.
ARTICLE 7 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : Garantie des emprunts
La communauté de communes pourra garantir, dans le cadre de la législation en vigueur, des emprunts pour
des actions entrant dans son champ de compétences.
ARTICLE 9 : Receveur
Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable des finances publiques de Luneray.
ARTICLE 10 : Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale
L'adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est
décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3 des membres qui le composent.
ARTICLE 11 : Conventions
La communauté de communes peut passer des conventions de prestations de services avec des communes
membres ou non membres.
Vu pour étre annexé DE Pile préfet et par délégation
à l'arrêté préfectoral du 12 OCT. 2017 le sous-préfet de Dieppe,
[
run
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-10-12-002 - Arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant création de la communauté de communes Terroir de Caux 140 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-10-04-002
2017-114 dispositions permanentes circulation et
stationnement GPMH
circulation et stationnement GPMH
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 141 Libert» Égald» Fratrraié RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PRÉFECTURE DU HAVRE
Cabinet
Arrêté n° SPH/CAB/GPMH 2017-114 du 4 octobre 2017 portant dispositions permanentes de circulation et de
stationnement dans la circonscription du grand port maritime du Havre
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code des transports ;
le code de l'environnement ;
le code de la voirie routière ;
la décision de la Commission du 7 décembre 2004, notifiée sous le numéro C(2004)4032, arrêtant, en
application de la Directive 92-43-CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région
biogéographique Atlantique ;
le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine
modifié par le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire
de la Seine ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 10 juillet 2006 approuvant la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine ;
le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police des ports maritimes, de commerce
et de pêche ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en
qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié du ministre de l'équipement et du logement modifié relatif à la
signalisation des routes et autoroutes :
l'arrêté du 6 novembre 2002 du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable portant désignation du
site Natura 2000 de l'estuaire et des marais de la Basse Seine ;
l'arrêté préfectoral du 5 mars 2004 modifié relatif à la circulation et au stationnement des véhicules dans la
circonscription du grand port maritime du Havre ;
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2015 portant approbation du règlement particulier de police du port du Havre et
port du Havre-Antifer ;
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant modifications des limites de la circonscription du grand port maritime
du Havre ;
l'arrêté préfectoral n° 17- 127 du 18 septembre 2017 donnant délégation de signature à M. François LOBIT,
sous-préfet du Havre ;
l'avis du directoire du grand port maritime du Havre en date du 12 avril 2017 ;
les avis des maires du Havre, de Gonfreville-l'Orcher, de Rogerville, d'Oudalle, de Sandouville, de Saint-Vigor-
d'Ymonville, de La Cerlangue, de Tancarville et de Saint-Jouin-Bruneval ;
les avis du chef de la circonscription de sécurité publique du Havre, du chef de la police aux frontières du Havre,
du commandant de la compagnie de gendarmerie du Havre, du directeur régional des douanes du Havre, du
directeur départemental des services d'incendie et de secours de Seine-Maritime, du directeur interdépartemental
des routes du nord-ouest et le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime ;
Considérant que pour assurer la sécurité routière, la sécurité des personnes et des biens dans la circonscription
du grand port maritime du Havre, comprenant le port du Havre et le port du Havre-Antifer, il est
nécessaire de mettre en place des règles d'accès, de circulation et de stationnement des véhicules et
des personnes ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX - Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 142 ARRETE
Article préliminaire
1°7 Au sein de la circonscription du grand port maritime du Havre (GPMH), le code de la route s'applique dans les
zones ouvertes à la circulation publique. En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les règles de priorité
et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route.
2°! Sommaire :
Titre ler — Vitesse des véhicules 2
Titre Il — Circulation et stationnement sur la chaussée 3
Chapitre ler — Intersections 3
Chapitre 11 — Circulation 11
Chapitre III — Arrêt et stationnement 13
Chapitre IV — Travaux d'entretien, de maintenance ou d'urgence 13
Titre III — Circulation et accès des véhicules et des personnes sur et aux abords des ouvrages 14
Chapitre ler — Dispositions générales 14
Chapitre Il — Dispositions applicables lors de la manœuvre des ponts et des portes d'écluses 15
Chapitre 111 — Dispositions applicables lors de la manœuvre des passages à niveau 16
Titre IV — Circulation et stationnement des véhicules sur les quais, sur les terre-pleins, sur les terminaux et installations
clôturées, sous les hangars et à l’intérieur des enceintes des installations pour la réparation des navires 16
Chapitre ler — Circulation et stationnement sur les quais, sur les terre-pleins et sous les hangars 16
Chapitre 11 — Circulation et stationnement dans l'enceinte des installations pour la réparation des navires 17
Chapitre II| — Accès aux hangars, aux terminaux et aux installations clôturées 17
Titre V — Dispositions diverses 18
2/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 143 Article 14° - Titre ler — Vitesse des véhicules
La vitesse des véhicules sur l'ensemble des chaussées portuaires situées à l'intérieur de la circonscription du grand
port maritime du Havre (GPMH) est limitée à 50 km/h.
1°/ Par exception, la vitesse de tous les véhicules est limitée à : 70 km/h :
1.1 - Sur la route industrielle, réduite à 50 km/h à l'approche des carrefours à feux ;
1.2 - Sur la route de l'Estuaire entre le giratoire ouest du pont de Normandie (G33) et le giratoire sud du pont amont
de l'écluse François 1% (G11), réduite à 50 km/h à l'approche des carrefours à feux ;
1.3 - Sur l'avenue Lucien Corbeaux, réduite à 50 km/h à l'approche et dans le franchissement des carrefours ;
1.4 - Sur l'avenue Christophe Colomb, réduite à 50 km/h à l'approche et dans le franchissement des carrefours ;
1.5 - Sur l'avenue du 16%" port, entre le giratoire Europe (GO04) et le pont rouge, dans les deux sens, réduite à
50 km/h à l'approche du carrefour ;
1.6 - Sur l'Avenue du 16%" port, dans son tronçon du giratoire Europe (G04) au carrefour du boulevard de Graville
(C04), réduite à 50 km/h l'approche et dans le franchissement des carrefours ;
1.7 - Sur les voies d'accès aux terminaux à conteneurs, à l'exception de la voie menant au terminal de France, à
partir du giratoire B’ (G15) ;
2°1 Par exception, la vitesse de tous les véhicules est limitée à : 30 km/h :
2.1 - Sur la chaussée du quai de New-York à l'approche d'un dispositif de ralentissement signalé ;
2.2 - Sur les quais, sur les terre-pleins et dans l'enceinte des établissements de radoub ;
2.3 - Sur la rue de l'écluse de Tancarville ;
2.4 - Du virage situé à l'ouest de la chaussée Lamandé jusqu'au pont de l'Eure ;
2.5 - Sur l'avenue Lucien Corbeaux, du rond-point Giovanni da Verrazzano (G01) jusqu'au sas Quinette de Rochemont ;
2.6 - Sur la rue Amerigo Vespucci ;
2.7 - Sur la presqu'île du Tonkin, formée par le terre-plein jouxtant le quai du Tonkin et le quai de la Colombie ;
2.8 - Au franchissement des carrefours à feux, des passages à niveau et des giratoires ;
2.9 - Entre la porte François 1° et le giratoire B (G13) ;
2.10 - Sur les chaussées et quais du port du Havre-Antifer,
Article 2— Titre || —- Circulation et stationnement sur la chaussée
Chapitre ler — Intersections
paragraphe 1 - signalisation "STOP"
La signalisation "STOP”", prévue à l'article R.415-6 du code de la route, est mise en place sur les chaussées de
circulation du port du Havre dont la liste figure ci-après :
1°/ Pour leur intersection avec l'avenue Lucien Corbeaux, la rue Christophe Colomb, l'avenue du 16°" port et la
route industrielle :
* la chaussée Hermann du Pasquier ;
+ la chaussée Pondichéry vers la rue Camille Desmoulins ;
*__ la branche nord de la chaussée du quai Pierre Callet ;
* la branche est de la chaussée du quai Pierre Callet ;
+ la chaussée longeant le côté ouest du hangar 17 ;
+ la chaussée comprise entre la gare maritime est et l'ancienne gare maritime de la compagnie générale maritime ;
* la chaussée d'accès de la forme de radoub n° 7, débouchant à l'est de l'ancienne gare maritime de la
compagnie générale maritime ;
+ la chaussée d'accès de la forme de radoub n° 7, débouchant à l'ouest des magasins de la compagnie générale
maritime ;
3/18
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 144 + la rue Cuvier;
+ la voie directionnelle gauche de la route de l'Estuaire ;
+ le chemin départemental n° 48 :
* la rue Buffon;
* la quai Hermann du Pasquier ;
+ la voie de sortie de la société HOYER France, dans le sens de circulation est/ouest ;
+ la voie de sortie de la société Bétons de Haute-Normandie, dans le sens de circulation sud/nord ;
+ la voie de sortie sud-ouest du parc de stationnement du siège social du GPMH ;
*__ la route de l'ancien pont du Hode ;
* la route des écluses ;
+ la rue Alexandre Bouteleux ;
* la rue Marcel Duteurtre ;
+ la rue Châteaubriand.
2°] Pour son intersection avec la chaussée Hermann du Pasquier : le quai Hermann du Pasquier, à l'est du Hangar 54 :
3°/ Pour son intersection avec la rue du Général Cavaignac : la chaussée Hermann du Pasquier ;
4°/ Pour son intersection avec la rue Cuvier : la rue Buffon ;
5°/ Pour leur intersection avec le boulevard de Graville :
* le quai Georges Raverat ;
+ la chaussée desservant le hangar 84 :
+ larue du pont V;
* la voie d'accès à la compagnie fluviale de transport, au sud-est du pont V';
+ la rue Amerigo Vespucci ;
* la rue Cuvier;
+ la rue Amédée Cazavan.
6°/ Pour leur intersection avec la route du pont VII :
+ la chaussée quai de la Moselle ;
+ la chaussée d'accès au chemin de halage et à la société Mahieu ;
* la chaussée longeant la rive nord du bassin de lancement ;
* le quai du Rhin;
* la voie d'accès au hangar 104 :
7°1 Pour son intersection avec l'avenue amiral du Chillou :
* la chaussée du Lazaret ;
* la route d'accès à la société LGE ;
8°/ Pour leur intersection avec la route du mêle central :
+ la chaussée d'accès de la forme de radoub n° 7 :
+ la chaussée d'accès à la centrale thermique ;
9°/ Pour son intersection avec la rue du pont V et la rue du pont VI : la chaussée d'accès au quai des arachides ;
10°/ Pour son intersection avec la chaussée du pont Quinette de Rochemont aval : la chaussée Roger Meunier ;
11°/ Pour son intersection avec la rue Bellot et le quai de la Marne : la voie d'accès aux formes de l'Eure ;
129/ Pour son intersection avec la chaussée des gares maritimes : la voie d'accès au hangar 88 ;:
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 145 13°/ Pour leur intersection avec la route de l'Estuaire :
+ _ l'extrémité nord de l'ancienne route de l'Estuaire ;
+ _ l'extrémité sud de l'ancienne route de l'Estuaire ;
+ la sortie des graves de l'Estuaire, côtés est et ouest ;
* la voie des hiboux ;
+ le chemin de halage nord;
* la voie d'accès à l'ancienne décharge du Hode, côté sud ;
* la voie d'accès à l'ancien site de la société MIC le Hode ;
14°/ Pour leur intersection avec la rue des chargeurs réunis :
+ le quai de Saône ;
* la route d'accès du hangar 71;
15°/ Pour leur intersection avec la route de la chimie :
* les routes de desserte des parcelles du parc des marais ;
+ la route des étangs :
+ __ la route de desserte du parc des roselières ;
+ _ la route du grand canal;
+ la route des entreprises :
16°/ Pour leur intersection avec la route du pont VIII:
* la route de desserte du parc des falaises ;
* la route d'accès pour les véhicules de secours au parc de stationnement P2 de la raffinerie TOTAL plateforme
de Normandie ;
+ la route d'accès sud aux sociétés CHEVRON ORONITE SA et SAFRAN NACELLES ;
17° Pour leur intersection avec la route des alizés :
+ la voie des bécassines ;
+ _ l'impasse du Butor;
*. la voie des sarcelles :
*__la sortie ouest de l’Usine SEIÏTA ;
18°/ Pour leur intersection avec la route des marais :
* la chaussée de liaison du centre roulier au terminal de l'océan ;
+ la voie d'accès à la société CAPGEL ;
*_ l'ancienne voie d'accès au hangar 123 ;
19°/ Pour son intersection avec la chaussée du quai de New-York : la sortie du service technique du lamanage ;
20°/ Pour son intersection avec la route de la plaine : la chaussée donnant accès aux entrepôts logistiques ;
21°/ Pour son intersection avec la route d'accès à la compagnie industrielle maritime : la sortie de l’ancien terminal
Asie/Osaka :
22°] Pour leur intersection avec la voie A du parc logistique du pont de Normandie :
+ la sortie de la société DAHER ;
* la route de la plaine pour sa partie nord/sud desservant les sociétés SOGESTROL I! et CARE ;
23°] Pour son intersection avec la sortie réservée aux poids-lourds du terminal de France : la voie d'accès au parc de
stationnement réservé au personnel du terminal de France ;
24°{ Pour son intersection avec la voie reliant les giratoires C et B’ (G08) : la route d'accès à la digue François Le Chevalier ;
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 146 25°/ Pour son intersection avec la chaussée amiral Bonnivet : la voie d'accès aux berges sud de l'écluse François 1°;
26°/ Pour leur intersection avec la voie d'accès à la Porte François 1°:
* la voie d'accès au parc de stationnement courte durée de la porte François 1°;
+ __la voie d'accès aux parcs de stationnement véhicules légers et poids lourds en sortie de la porte François 1°;
* la voie de sortie du parc du stationnement des véhicules légers ;
27°] Pour son intersection avec la chaussée de Guinée : le quai de Guinée ;
28°/ Pour son intersection avec la route départementale 982, le chemin des torpilleurs ;
29°/ Pour son intersection avec le giratoire de la darse de l'océan (G13) : le chemin d'accès à la desserte ferroviaire
de l'est de Port 2000 ;
30°/ Pour son intersection avec la route des roseaux: la voie d'accès au parc de stationnement de la société SHGT ;
31°/ Pour son intersection avec la voie d'accès A au terminal multivrac : la voie d'accès au parc de stationnement de
la société Valerian ;
32°/ Pour son intersection avec la chaussée Lamandé : la voie d'accès au comité d'entreprise du GPMH ;
33°/ Pour leur intersection avec la chaussée de Moselle :
* les voies d'accès au parc d'activité de la Moselle ;
* la voie d'accès à la zone d'activité nord de la Moselle ;
* la voie d'accès au parc Ascot ;
34°/ Pour son intersection avec la chaussée du Brésil : la chaussée de l'Escaut ;
35°/ Pour leur intersection avec la route du canal Bossière :
* la route du Hoc, nord et sud ;
+ {a route d'accès à la société SPIE ;
36°/ De part et d'autre des passages à niveaux suivants :
° PN131;
* PN132;
+ PN141;
°* PN341;
+ PN342;
37°! Pour son intersection avec la chaussée D du parc logistique du pont de Normandie : la voie d'accès aux
sociétés DAHER et VOLVO TRUCK ;
38°/ Pour son intersection avec le tronçon principal de la route des entreprises : le tronçon méridional et septentrional
de la route des entreprises ;
39°/ Pour son intersection avec la voie des aigrettes : la voie d'accès à la société TSN ;
40°/ Au niveau des embranchements de la voie des aigrettes ;
41°/ Pour son intersection avec la voie d'accès à la société Lafarge : la voie d'accès au tapis d'acheminement de
granulats de la société Lafarge.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 147 Article 3-— Titre || — Circulation et stationnement sur la chaussée
Chapitre ler — Intersections
paragraphe 2 - signaux lumineux tricolores par feux alternatifs
Des signaux lumineux tricolores par feux alternatifs, tels que prévus à l’article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967
susvisé, sont mis en place aux emplacements décrits ci-après (c.f. annexes 1A et 1B "implantation des carrefours") :
1°/ Pour les intersections de l'avenue Lucien Corbeau avec :
la voie d'accès au quai Joannes Couvert (C01) ;
l'avenue Christophe Colomb, la chaussée du général Cavaignac et la route du mêle central (C03) ;
2°! Pour les intersections de l'avenue du 16°" port avec :
l'avenue Christophe Colomb et le boulevard de Graville (CO4) ;
la partie méridionale de la rue des chantiers (C05) ;
la voie d'accès au terminal de l’Europe (C07.1) ;
la voie d'accès aux parcelles identifiées par les n° 3075, 3164 et 3169 selon le jalonnement établi par le GPMH (C07.2) ;
la route du pont VII et la route industrielle (CO8) ;
3°/ Pour les intersections de la route industrielle avec :
.
le carrefour est du pont rouge (C09) ;
le nord de la route de la Brèque et le sud de la route de la Brèque (C10) ;
la route du pont VIII et la route du parc des marais (C11) ;
la route de la chimie (C14) ;
la route du noroit et la route du nickel (C19) ;
la route des aigrettes et la Voie d'accès aux usines Renault (C22) ;
la route des alizés et la chaussée Lafarge (C23) ;
la voie d'accès à la parcelle identifiée par le n°5649 selon le jalonnement établi par le GPMH et la voie des
vanneaux (C24) ; |
4°} Pour les intersections de la route du noroit avec :
La route d'accès Lubrizol sud et la voie d'accès à la parcelle identifiée par le n°5162 selon le jalonnement établi
par le GPMH (C20) ;
La voie d'accès à la parcelle identifiée par le n°5113 selon le jalonnement établi par le GPMH et la route d'accès
au personnel des usines Renault (C21) ;
5°/ Pour les intersections de la route du centre de recherche avec :
La route d'accès au parking P8 (C17) ;
La route d'accès au parking P7 et la route du canal de Tancarville (C16) ;
6°/ Pour les intersections de la route de la plaine avec :
La route d'accès à la société Katoen Natie et la route d'accès aux fournisseurs de l’usine pétrochimie de Total
plateforme de Normandie (C15.1) ;
La route de la chimie et la route d'accès à l'usine pétrochimie de Total plateforme de Normandie (C15) ;
La route d'accès à la société LBC Sogestrol Il (C15.2) :
7°1 Pour l'intersection de la rue des chantiers avec la chaussée de Moselle et la rue du pont VI (C06) ;
8°/ Pour les intersections de la route de l’Estuaire avec :
La voie d'accès au centre d'accueil des déchets de la société ETARES (C26);
La route des gabions (C25) ;
1118
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 148 9°/ Pour l'intersection de la route du pont VIII avec :
+ La route d'accès à la raffinerie de TOTAL plateforme de Normandie (C13) ;
+ __ La route d'accès à l'usine CHEVRON ORONITE SA (C12) ;:
10°/ Pour l'intersection du Quai Casimir Delavigne avec la Chaussée Lamandé (C02) ;
11°/ Pour l'intersection du boulevard de Graville avec le passage à niveau PN7 (C04.1) ;
12°/ Pour l'intersection de la route de la Brèque avec :
+ Le passage à niveau PN 110 (C10.1) ;
+ Le passage à niveau PN 302 (C10.2);
13°/ Pour l'intersection de la chaussée À du parc logistique du pont de Normandie avec le passage à niveau
PN 305bis (C18) ;
Article 4-— Titre Il - Circulation et stationnement sur la chaussée
Chapitre ler — intersections
paragraphe 3 - signalisation "CEDEZ LE PASSAGE"
La signalisation "CEDEZ LE PASSAGE" prévue par l'article R 415-7 du code de la route est mise en place :
1°/ Pour leur intersection avec la route de l'Estuaire :
+ _ La voie d'accès à la porte François 1°:
* La route de la darse de l'océan ;
+ _ L'avenue Amiral du Chillou, au sud de l'écluse François 1°:
+ La route des gabions ;
* La voie de stockage venant de la route industrielle ;
2°! Pour leur intersection avec la route du pont VIII :
+ La route du pont VIII à hauteur de la société Normandplast ;
+ _ La voie d'accès sud des sociétés SAFRAN NACELLES et CHEVRON ORONITE SA ;
* La voie d'accès au parking P2 de la raffinerie de TOTAL plateforme de Normandie ;
3°/ Pour leur intersection avec la route industrielle :
+ La voie de stockage venant de la voie des hérons ;
* La voie de stockage venant de la route du canal Bossière ;
+ La voie de stockage de la route de la Brèque ;
+ La voie de stockage de la route du centre routier et de la route du pont VIII :
+ __ La voie de stockage de la route de la chimie ;
+ __ La voie de stockage de la route du centre de recherche ;
+ La voie de stockage le route du noroît ;
+ La voie de stockage de la route d'accès aux usines Renault ;
+ La voie de stockage de la route des alizés ;
4°} Pour leur intersection avec l'avenue Lucien Corbeau :
* Le terre-plein du quai Joannes Couvert ;
+ _ La voie de stockage venant de la chaussée du général Cavaignac ;
+ La voie de stockage de la route du mêle central ;
+ La chaussée de New-York ;
+ La chaussée amiral Durand-Viel! :
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 149 5°/ Pour leur intersection avec la route du noroît :
+ Le carrefour nord ;
+ Le carrefour sud ;
+ La route d'accès à la société Lubrizol ;
6°/ Pour son intersection avec la voie d'accès à l’ancien terminal Asie/Osaka : la voie d'accès au parking de la porte
François 1°:
7° 1 Pour son intersection avec la voie d'accès à la porte François 1°: la voie de sortie du parking de la porte
François 1°;
8°/ Pour son intersection avec la route d'accès nord à la compagnie industrielle maritime : la voie de sortie de
l'ancien terminal Asie/Osaka ;
9°7 Pour son intersection avec la route d'accès à la société Cap Gel : la route d'accès à la société entrepôts Godfroy ;
10°/ Pour son intersection avec la route des gabions : la voie d'accès à la société CITIS ;
11°/ Pour leur intersection avec le quai Frissard :
+ La chaussée de Guinée ;
+ Le quai du Cameroun;
12°/ Pour son intersection avec la chaussée de Moselle : la voie d'accès à la société SATREMT ;
13°/ Pour son intersection avec la route départementale 982 : le pont amont de l’ancienne écluse de Tancarville ;
14°/ Pour son intersection avec la route du nickel : la voie des tadornes ;
15°/ Pour son intersection avec l'avenue Christophe Colomb : la voie de stockage de la route du mêle central ;
16°/ Pour son intersection avec la chaussée Lamandé : la sortie nord du parc de stationnement du siège social du
grand port maritime du Havre ;
17°/ Pour son intersection avec la route de la chimie : la route de la plaine ;
18°/ Pour son intersection avec la route de la Brèque : la route du parc des roselières ;
19°/ Pour son intersection avec les voies de desserte du parc d'activités des marais : la voie d'accès au parc de
stationnement du centre routier.
Article 5— Titre ll — Circulation et stationnement sur la chaussée
Chapitre ler — Intersections
paragraphe 4 - carrefour à sens gjiratoire
La signalisation "carrefour à sens giratoire" prévue à l'article R 415-10 du code de la route est mise en place (c.f.
annexes 2A et 2B "implantation des giratoires") :
1°/ Pour l'intersection entre la chaussée du quai Frissard, la chaussée Lamandé, l'avenue Vauban et la route d'accès
à la gare maritime du terminal de Grande-Bretagne (G02) ;
2° Pour l'intersection entre la route du môle central, la chaussée du môle central, la route d'accès au terminal de
l'Atlantique, la route d'accès au terminal minéralier et la route d'accès à la centrale thermique (G03) ;
3°! Pour l'intersection entre l'avenue du 16" port, la rue des chantiers et l'avenue Amiral du Chillou, dite "giratoire
Europe" (G04) ;
4°1 Pour l'intersection entre la route du pont VII et le boulevard Jules Durand (G05) ;
5°/ Pour l'intersection entre de la chaussée du quai Casimir Delavigne, la chaussée du quai de l'île, la rue du général
Faidherbe et l'avenue Lucien Corbeaux, dite " rond-point Giovanni da Verrazzano" (G01) ;
6°/ Pour l'intersection entre la route de la Brèque, la route de la pointe du Hoc et la route de la chimie (G07) ;
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 150 7°1 Pour l'intersection entre la route des entreprises et le chemin d'accès septentrional à la voie ferroviaire
desservant le parc des roselières (G09) ;
8°/ Pour l'intersection entre la route de la pointe du Hoc et la voie d'accès à la parcelle identifiée par le n°4043 selon
le jalonnement établi par le GPMH (G06) ;
9°/ Pour l'intersection entre la chaussée A du parc logistique du pont de Normandie, la chaussée B du parc logistique
du pont de Normandie, la chaussée C du parc logistique du pont de Normandie, la chaussée D du parc logistique du
pont de Normandie, la voie d'accès au faisceau ferroviaire du parc logistique du pont de Normandie et la voie
d'accès à la parcelle identifiée par le n°4951 selon le jalonnement établi par le GPMH (G22) ;
10°/ Pour l'intersection entre de la chaussée À du parc logistique du pont de Normandie, la route du centre de
recherche, la route industrielle et la route d'accès à l'autoroute A29 (G24) ;
11°/ Pour l'intersection entre la route du canal de Tancarville et la route du noroit (G25) ;
12°/ Pour l'intersection entre la voie des bécassines, la voie des barges rousses, la voie des hérons et la voie des
vanneaux (G28) ;
13°/ Pour l'intersection entre la voie des hérons et la voie des vanneaux (G29) ;
14°/ Pour l'intersection entre de la route de l’Estuaire et la voie d'accès est à la route nationale 1029 (G34) ;
15°/ Pour l'intersection entre de la route de l'Estuaire et la voie d'accès ouest à la route nationale 1029 (G33) ;
16°/ Pour l'intersection entre la route des gabions, la route des roseaux et la voie À du terminal multivrac (G32) ;
17°/ Pour l'intersection entre la route de l'Estuaire, la voie d'accès au terminal roulier et la desserte des hangars 130
et 131 (G20);
18°/ Pour l'intersection entre la route de l’Estuaire et les voies d'accès aux hangars 119 et 122 (G17) ;
19°/ Pour l'intersection entre la route de l’Estuaire et la voie d'accès au centre roulier et au terminal de l'océan, dite
"giratoire de la darse de l'océan" (G19) ;
20°/ Pour l'intersection entre la route des marais et la Voie d'accès au centre roulier et au terminal de l'océan (G18) ;
21°/ Au centre des voies de circulation, dans l'enceinte du terminal roulier (G21) ;
22°! À la terminaison de la route d'accès aux parcelles identifiées par les numéros 1642 et 1643 selon le
jalonnement du GPMH (631) ;
23°/ Pour l'intersection entre la route des marais et les voies d'accès au terminal roulier (G30) ;
24°} Pour l'intersection entre des voies d'accès aux hangars 120 et 122, la voie d'accès au hangar 119, la voie
d'accès au hangar 121 et la voie d'accès au bâtiment darse n°1, dite "giratoire intérieur Bougainville" (G16) ;
25°/ Pour l'intersection entre l'avenue amiral du Chillou, la route de l'Estuaire et les voies d'accès à la zone de Port
2000, dite "giratoire A" (G11);
26°/ Pour l'intersection entre la chaussée venant de la porte François 1°, la voie d'accès au terminal TNMSC, la
chaussée menant au giratoire B et la voie d'accès aux terminaux Asie-Osaka et pétroliers, dite "giratoire A’ "(G12) ;
27°! Pour l'intersection entre la chaussée venant de la porte François 1%, la chaussée venant du gjiratoire A, la
chaussée menant au giratoire B’ et de la voie d'accès au terminal porte océane, dite "giratoire B" (G13) ;
28°/ Pour l'intersection entre la chaussée venant du giratoire B, la voie d'accès au terminal de France et la voie
menant au giratoire C, dite "giratoire B’"(G15) ;
29°/ Pour l'intersection entre la chaussée venant du giratoire B, la voie d'accès au terminal de France et la voie
menant au quai du Havre par le terminal de France, dite "giratoire C" (G14) ;
30°/ Pour l'intersection entre la chaussée venant de l'avenue amiral du Chillou, la voie d'accès au terminal Asie-
Osaka, la voie d'accès au terminal pétrolier et la chaussée menant au giratoire A’ (G10) ;
31°/ Pour l'intersection entre la chaussée D du parc logistique du pont de Normandie, la voie d'accès au parc
logistique du pont de Normandie Il (voie des tadornes sud) et la partie nord de la voie des tadornes (G26) ;
32°/ Pour la jonction entre les voies est et ouest de l'enceinte du terminal roulier (G08) ;
33°/ Pour l'intersection entre la route industrielle et la route du centre de recherche (G24) ;
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 151 34°/ Pour l'intersection entre les différentes voies d'accès aux entreprises du parc logistique du pont de Normandie II
et la voie des tadornes (G27).
Article 6-— Titre || — Circulation et stationnement sur la chaussée
Chaoitre Il — Circulation
Paragraphe 1° - Dispositions générales
1° La circulation de tous les véhicules terrestres à moteur, à l'exception des véhicules des services techniques du
grand port maritime du Havre et des véhicules des services publics, est interdite :
* sur la digue nord ;
* sur la digue sud ;
*__ sur les quais Roger Meunier et Pierre Callet ;
* sur la chaussée, le terre-plein et le quai Hermann du Pasquier ;
+ sur le quai du Brésil ;
+ _ à l'entrée du chemin d'accès au transformateur électrique du port d'Antifer ;
2°! L'accès des piétons à la digue nord est interdit en cas de conditions météorologiques défavorables acté par un
bulletin météorologique spécial et durant les grandes marées (coefficient supérieur ou égal à 100) ;
3°/ L'accès et la circulation de tous les véhicules sur les terminaux à conteneurs, à l'exception des engins de
manutention affectés au terminal, sont limités aux détenteurs d'une autorisation permanente ou temporaire délivrée
par le grand port maritime du Havre ou, par délégation de celui-ci, par le gestionnaire du terminal ;
Tous les véhicules circulant sur un terminal à conteneurs doivent s'écarter des engins de manutention et leur
céder le passage en toute circonstance. Les véhicules autorisés à circuler sur le terminal doivent emprunter les voies
balisées et stationner aux emplacements réservés. Les voies de circulation balisées doivent rester libres de toute
occupation.
Les tracteurs et remorques chargés, et qui ne transportent pas de marchandises dangereuses, en attente
d'admission sur le terminal ou de départ vers l'intérieur du pays, peuvent séjourner durant sept jours consécutifs sur
les parcs de stationnement de longue durée du centre routier.
A l'intérieur des zones de manutention, tous les véhicules doivent s'écarter des engins spéciaux utilisés pour le
levage et la manutention et leur céder le passage en toute circonstance.
Les véhicules circulant sur la route industrielle et provenant du pont rouge ne peuvent, à l'intersection avec
route du canal Bossière, tourner à gauche pour rejoindre cette route.
4°] La circulation de tous les véhicules sur les chemins de desserte des prairies alluvionnaires est strictement
réservée aux occupants de lots de prairies ou aux utilisateurs de gabions de chasse.
5°/ La circulation sur l'ensemble des chaussées portuaires visées ci-dessus est interdite à tous les véhicules
conduits par des candidats au permis, même accompagnés d'un moniteur professionnel, sauf autorisation du
directeur général du GPMH.
6°/ La circulation des véhicules à chenilles est interdite sur les voies du grand port maritime du Havre, y compris sur
les ouvrages mobiles.
9° Conformément à l’article R412-19 du Code de la Route, le franchissement ou le chevauchement des lignes
longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation, apposées sur la chaussée, est interdit.
10°/ Les conditions de circulation des ensembles routiers porte-conteneurs de quatre conteneurs équivalents vingt-
pieds sont définies par arrêté préfectoral du 21 octobre 2011, et par tout autre arrêté préfectoral venant en
complément ou en remplacement de ce dernier.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 152 Article 7 — Titre || — Circulation et stationnement sur la chaussée
Chapitre 11 — Circulation
Paragraphe 2 - Sens interdit
La signalisation "SENS INTERDIT", prévue à l’article R412-28 du code de la route est mise en place :
1°/ Avenue Lucien Corbeaux, à la sortie de la chaussée de New-York (zone demi-tour des hors gabarit) ;
2°! Route de l'Estuaire (giratoire ouest du pont de Normandie (G33) et l'accès de l'aire de la Baie de Seine) ;
3°/ Sous le passage souterrain de l'avenue Lucien Corbeaux, pour les cyclistes ;
4° Aux extrémités de la voie reliant la chaussée Hermann du Pasquier et l'avenue Lucien Corbeaux, au droit du
carrefour à feux ;
5°/ Route des gabions, à la sortie du giratoire G32 (dans le sens sud vers nord), étant précisé par un panonceau
"sauf port 1239";
6°/ Route des gabions, après la voie d'accès à la parcelle identifiée par le numéro 1239 selon le jalonnement du
GPMH, en venant du sud-est et en allant vers le nord-ouest, etjusqu’au bout de cette voie dans ce sens.
Article 8— Titre 1 — Circulation et stationnement sur la chaussée
Chapitre Il — Circulation
Paragraphe 3 - Dispositions spécifiques
1°/ Le passage par les parcs de stationnement situés autour du centre administratif du grand port maritime du
Havre est interdit à tous les véhicules n'utilisant pas ces parcs ;
2°! Les véhicules circulant sur la rue du pont V — Pont VI ne peuvent, à l'intersection avec le boulevard de Graville,
tourner à gauche pour rejoindre l'avenue du 16°" port et l'avenue Christophe Colomb ;
3°/ Sur la route des gabions, à partir du croisement avec la route d'accès au terminal multivrac 3 (MTV3 — Voie A),
et jusqu’au croisement avec la voie d'accès à la parcelle identifiée par le numéro 1239 selon le jalonnement du
GPMH , la circulation des véhicules est effectuée uniquement dans le sens nord-sud ;
4°/ La circulation des poids lourds sur les voies intérieures du Pont Paul Denis est interdite ;
5°] Îlest interdit à tout véhicule de s'arrêter à hauteur des silos situés sur l'Avenue Lucien Corbeaux ;
6°/ La pratique d'activités sportives motorisées terrestres est strictement interdite sur l'ensemble des voies et
chemins ouverts à la circulation publique, ainsi que sur les terrains non clôturés, dans la circonscription du grand port
maritime du Havre ;
7°] La route de l'Estuaire est interdite à la circulation des véhicules dans les deux sens de circulation, de l’est de
l'échangeur de la route de l'Estuaire à l'A29, au carrefour entre la route de l’Estuaire et la route industrielle, à
l'exception des cyclistes et des personnes autorisées par le grand port maritime du Havre, ci-après désignées :
+ __ Exploitants agricoles riverains titulaires d’autorisations d'occupation temporaire du domaine public ou de baux ;
+ Personnels de l'Association de chasse sur le domaine public maritime Baie de Seine — Pays de Caux et
chasseurs de cette association ;
+ __Coupeurs de roseaux riverains titulaires d’autorisations d'occupation temporaire du domaine public ;
+ Personnels de la Maison de l'Estuaire, personnes missionnées et entreprises intervenant pour son compte,
notamment dans le cadre de l'entretien de la réserve naturelle, des travaux, des études scientifiques et des
animations à caractère pédagogique la concernant ;
+ __ Personnels et adhérents des associations agréées de protection de l'environnement sur le territoire de l’Estuaire
de la Seine, dans le cadre de leurs activités de contribution à la connaissance des milieux naturels et
d'animations à caractère pédagogique ;
+ _ Personnels des services de l'État dans le cadre de leurs fonctions ;
+ __ Personnels du grand port maritime du Havre dans le cadre de leurs fonctions et entreprises intervenant pour son
compte ;
+ __ Personnels du grand port maritime de Rouen dans le cadre de leurs fonctions et entreprises intervenant pour
son compte ;
+ Les véhicules de secours et d'incendie ;
+ Les transports exceptionnels de 2°" catégorie de plus de 3 mètres de large et de 3°" catégorie, munis d’une autorisation préfectorale.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 153 8°/ La circulation dans les deux sens, sur le tronçon de la route de l’Estuaire décrit au 7°/ du présent article, peut
être autorisée par les forces de l’ordre en cas de circonstances exceptionnelles, pour des raisons, notamment, de
sécurité ou de sûreté.
Article 9— Titre il - Circulation et stationnement sur la chaussée
Chapitre 111 — Arrêt et stationnement
1°/ Est considéré comme dangereux, l'arrêt et le stationnement d’un véhicule répondant aux critères énoncés par
l'article R417-9 du code de la route.
Les véhicules en infraction, dont l'arrêt ou le stationnement est qualifié de dangereux selon l'article 417-9 du
code de la route, font l'objet d'un enlèvement en fourrière à la diligence de la police municipale, de la police nationale
ou de la gendarmerie départementale, selon la commune où est commise l'infraction, aux frais du contrevenant.
2° Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt et le stationnement d’un véhicule répondant aux
critères énoncés par l’article R417-10 du code de la route.
Est notamment considéré comme gênant l'arrêt et le stationnement d’un véhicule en dehors des emplacements
réservés à cet effet, sur l'ensemble des voies de circulation se trouvant dans la circonscription du Grand Port
Maritime du Havre, conformément à l'article R417-10-11-10° du Code de la Route.
Les véhicules en infraction, dont l'arrêt ou le stationnement est qualifié de gênant selon l'article 417-10 du code
de la route, feront l'objet d'un enlèvement en fourrière à la diligence de la police municipale, de la police nationale ou
de la gendarmerie départementale, selon la commune où est commise l'infraction, aux frais du contrevenant.
3°/ Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt et le stationnement d’un véhicule répondant
aux critères énoncés par l’article R417-11 du code de la route.
Les véhicules en infraction, dont l'arrêt ou le stationnement est qualifié de très gênant selon l'article 417-11 du
code de la route, feront l’objet d’un enlèvement en fourrière à la diligence de la police municipale, de la police nationale
ou de la gendarmerie départementale, selon la commune où est commise linfraction, aux frais du contrevenant.
4°1 Conformément à l'article R417-12 du code de la route, le stationnement de tous les véhicules, notamment les
véhicules légers, les poids lourds et les remorques dételées, est limité à vingt-quatre heures consécutives sur les
parkings et emplacements de stationnement situés au sein de la circonscription du grand port maritime du Havre.
Au-delà de cette limite de vingt-quatre heures, le stationnement de ces véhicules sera qualifié d'abusif selon les
termes de l'article R417-12 du code de la route. Ces véhicules feront l'objet d'un enlèvement en fourrière à la
diligence de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie départementale, selon la commune où
est commise l'infraction, aux frais du contrevenant.
5°/ Le stationnement des véhicules routiers contenant des marchandises dangereuses ou, lorsqu'il s'agit de
citernes qui en ont contenu et qui ne sont ni lavées, ni ventilées, doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port
du Havre (RLMD) en vigueur.
Article 10 — Titre Il — Circulation et stationnement sur la chaussée
Chapitre IV — Travaux d'entretien, de maintenance ou d'urgence
1°/ Les modifications de conditions de circulation et/ou de stationnement des véhicules liées à la réalisation de
travaux d'entretien et/ou de maintenance effectués par le GPMH ou pour le compte du GPMH et ayant une durée
inférieure à 24 heures font l’objet d'une autorisation par le directeur général du GPMH, sous réserve que les
mesures de sécurité, de pré-signalisation et de signalisation conformes à la réglementation en vigueur, notamment
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié susvisé, soient mises en place.
2° Les dérogations aux dispositions du présent arrêté liées à la réalisation de travaux d'entretien et/ou de
maintenance effectués par le GPMH ou pour le compte du GPMH et ayant une durée supérieure à 24 heures sont
accordées par arrêté préfectoral spécifique, sur demande du directeur général du GPMH.
3°/ Les dérogations aux dispositions du présent arrêté liées à la réalisation de travaux d'entretien et/ou de
maintenance qui ne sont pas effectués par le GPMH ou pour le compte du GPMH sont accordées par arrêté
préfectoral spécifique, sur demande du directeur général du GPMH.
4°! Les modifications de conditions de circulation et/ou de stationnement des véhicules liées à la réalisation de
travaux d'urgence font l'objet d'une autorisation de travaux urgents par le directeur général du GPMH, selon la
réglementation en vigueur. Les mesures de sécurité, de pré-signalisation et de signalisation doivent être mises en
place, conformément à la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié susvisé).
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 154 Article 11 — Titre 11! — Circulation et accès des véhicules et des personnes sur et aux abords des ouvrages
Chapitre ler — Dispositions générales
Paragraphe 1° - Vitesse des véhicules
La vitesse des véhicules est réduite avant d'aborder les ouvrages mobiles. Elle est limitée :
1°/ sur les portes de l'écluse François 1% et de la nouvelle écluse de Tancarville, à :
° 10 km/h pour les véhicules dont le PTC excède 3,5t;
* 30 km/h pour les autres véhicules.
2% surle pont de l'ancienne écluse de Tancarville : 10 km/h pour tous les véhicules.
Article 12 — Titre lil — Circulation et accès des véhicules et des personnes sur et aux abords des ouvrages
Chaopitre ler — Dispositions générales
Paragraphe 2 - Poids et dimensions des véhicules
197 Les limites ci-après sont imposées aux véhicules et ensembles de véhicules circulant sur les portes de l'écluse
François 1° :
+ Longueur maximum :
- Ensembles constitués d'un véhicule tracteur et de sa remorque ou semi-remorque : 18,5 mètres ;
- Remorques où semi-remorques : 12 mètres ;
Par exception aux restrictions ci-dessus, l’utilisation des portes de l'écluse François 1° est autorisée pour les
ensembles routiers constitués d’un tracteur et deux remorques, pour une longueur totale maximale de 18,50 mètres,
sous réserve, en cas de transport d'un seul conteneur, que celui-ci ne soit pas positionné sur la remorque arrière.
*_ Garde au sol minimum, pour tous les véhicules d'un poids autorisé en charge excédant 3,5 tonnes : 0,30 mètres.
2°! Les limites ci-après sont imposées aux véhicules et ensembles de véhicules circulant sur les portes de la
nouvelle écluse de Tancarville :
+ _ Poids maximum : 30 tonnes ;
+ _ Longueur maximum : 12 mètres ;
+ Largeur maximum : 2,50 mètres.
3°/ Les limites ci-après sont imposées aux véhicules et ensembles de véhicules circulant sur le pont de l'ancienne
écluse de Tancarville :
+ _ Poids maximum : 20 tonnes ;
*_ Longueur maximum : 12 mètres ;
+ Largeur maximum : 2,50 mètres.
4°1 Surle pont de l'Eure, le poids maximum est limité à 30 tonnes pour tous les véhicules et ensembles de véhicules ;
5°/ L'accès et la circulation des véhicules de plus de 30 tonnes sont interdits sur le Pont VIII
6°! L'accès des véhicules est limité, selon leur hauteur :
+ A4 mètres 65 à la passerelle d'accès au terminal de France ;
+ A2 mètres 10 à l'entrée ouest du parking intermédiaire de la capitainerie du Havre ;
+ A2 mètres 20 à l'entrée est du parking intermédiaire de la capitainerie du Havre ;
+ A2 mètres 20 à l'entrée du parking de l’espace André Graillot ;
+ A2 mètres 20 à l'entrée du terre-plein de Southampton ;
+ A2 mètres 60 sous la passerelle d'accès au terminal de Grande Bretagne, sur l'avenue Lucien Corbeaux.
7°} Tout propriétaire d'un véhicule mesurant plus de 4,65 mètres de hauteur et devant effectuer un déplacement au
sein de la circonscription portuaire doit impérativement prendre attache auprès des services du GPMH au moins
deux jours ouvrés avant la date prévue pour le déplacement.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 155 Article 143 — Titre 111 — Circulation et accès des véhicules et des personnes sur et aux abords des ouvrages
Chapitre ler — Dispositions générales
Paragraphe 3 - Croisement des véhicules
1° Sur les ouvrages dont la largeur de chaussée est inférieure à 6 mètres, le croisement de deux véhicules de
largeur supérieure à 2 mètres est interdit. Les véhicules d'une largeur supérieure à 2 mètres, venant d'une direction
signalée à l'entrée de chaque ouvrage auquel l'interdiction s'applique, sont tenus de laisser le passage aux véhicules
d'une largeur supérieure à 2 mètres se présentant en sens inverse.
2°! Le croisement de tous les véhicules est interdit :
+ sur les portes de l'Ecluse François ler et de la Nouvelle Ecluse de Tancarville :
+ sur le Pont de l'Ancienne Ecluse de Tancarville.
3°/ Il est interdit à tout conducteur d'un véhicule, d'un poids maximum autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes à
l'essieu, de s'engager sur les portes de l'écluse François 1% et de la nouvelle écluse de Tancarville, aussi longtemps
qu'un autre véhicule, dépassant ce tonnage, se trouve sur l'ouvrage.
41 Les véhicules circulant sur le pont de l'ancienne écluse de Tancarville et sur la porte aval de la nouvelle écluse
de Tancarville, en direction de la route départementale 982, sont tenus, en cas de défaut de fonctionnement du feu
de signalisation, de laisser le passage aux véhicules se présentant en sens inverse.
Article 14 — Titre Ill — Circulation et accès des véhicules et des personnes sur et aux abords des ouvrages
Chapitre ler — Dispositions générales
Paragraphe 4 - Arrêt et stationnement des véhicules
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits sur les ouvrages mobiles. I! en est de même du
stationnement sur les chaussées d'accès, sur une distance de 50 mètres à partir des ouvrages.
Toutefois, les véhicules des services techniques du grand port maritime du Havre et des entreprises
expressément autorisées par un responsable hiérarchique du service en charge de l'exploitation des ponts et
écluses peuvent y stationner pour des motifs d'exploitation ou de travaux d'entretien.
Article 15 — Titre ll — Circulation et accès des véhicules et des personnes sur et aux abords des ouvrages
Chapitre ler — Dispositions générales
Paragraphe 5 - Commandes et barrières
Il est interdit :
+ d'accéder aux cabines de manœuvre et dans les machineries des ponts et écluses ;
+ de franchir les barrières lorsque celles-ci sont abaissées ;
+ de stationner au-delà et entre les barrières lorsque celles-ci sont abaissées ;
* de prendre appui sur les barrières ;
* pour les personnes et les véhicules, d'accéder et de stationner à l'intérieur des aires balayées par les parties
mobiles des ouvrages ainsi qu'à l'intérieur des périmètres enclos aux abords des ponts et écluses, sauf
autorisation expressément délivrée par le directeur général du grand port maritime du Havre.
Article 16 — Titre III — Circulation et accès des véhicules et des personnes sur et aux abords des ouvrages
Chapitre Il — Dispositions applicables lors de la manœuvre des ponts et portes d’écluses
L'accès de tous les usagers, quel que soit leur mode de locomotion, aux ouvrages mobiles, est soumis au respect de
la signalisation suivante :
19/7 Feux tricolores, tels que prévus à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié susvisé où feux
unicolores agissant de la façon suivante : un feu rouge ou deux feux rouges clignotants alternativement signifient aux
usagers l'interdiction de franchir l'aplomb du signal.
2% Sur tous les ouvrages, en plus du dispositif décrit au 1°/ du présent article, les barrières sont précédées
d'un marquage au sol discontinu, matérialisant la Zone que les usagers ne doivent pas franchir, à une distance d’un
mètre des barrières, pendant la manœuvre de l'ouvrage.
3°/ Balisage provisoire : en cas d'arrêt de la signalisation lumineuse, le début de l'abaissement de la barrière
ou la mise en place d'un dispositif de remplacement signifie, également, l'interdiction de passer.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 156 A l'exception du pont VII bis, les véhicules auxquels est signifiée l'interdiction de passer devront se ranger sur la
droite de la chaussée devant l'ouvrage en une seule file, en se conformant aux indications des panneaux de
signalisation fixant le point à partir duquel l'arrêt est toléré. En ce qui concerne le pont VII bis, les véhicules doivent
se conformer aux indications données par le feu de signalisation, et s'arrêter, le cas échéant, avant ce feu.
A la fin de la manœuvre de l'ouvrage, le passage ne sera autorisé qu'après le relèvement complet des barrières, ou
l'extinction du ou des feux rouges clignotants.
En aucun cas, les usagers ne devront passer sous une barrière en cours de manœuvre.
Les usagers devront, en toute circonstance, se conformer aux ordres donnés par les agents du grand port maritime
du Havre chargés de la manœuvre.
Article 47 — Titre Ill — Circulation et accès des véhicules et des personnes sur et aux abords des ouvrages
Chaoitre II} — Dispositions applicables lors de la manœuvre des passages à niveau
L'accès de tous les usagers, quel que soit leur mode de locomotion, aux passages à niveau des voies de chemin de
fer signalés conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, doit être effectué selon les
conditions énoncées par le code de la route.
Article 18 — Titre IV — Circulation et stationnement des véhicules sur les quais, sur les terre-pleins, sur les terminaux
et installations clôturées, sous les hangars et à l'intérieur des enceintes des installations pour la réparation
des navires
Chapitre ler — Circulation et stationnement sur les quais, sur les terre-pleins et sous les hangars
Paragraphe 1° - Dispositions générales
Le stationnement de tous les véhicules est interdit :
1°/ sur les parties des quais du port du Havre réservées à la manutention, à savoir l'espace compris entre le bord du
quai et l'alignement des façades des hangars ;
2°} sur les terre-pleins réservés au dépôt de marchandises, délimités au moyen de marques tracées sur le sol ou
signalés par des panneaux ;
3°/ sous les hangars ;
4°} sur les voies de circulation aménagées pour les véhicules légers.
Article 19 — Titre IV — Circulation et stationnement des véhicules sur les quais, sur les terre-pleins, sur les terminaux
et installations clôturées, sous les hangars et à l'intérieur des enceintes des installations pour la réparation
des navires
Chapitre ler — Circulation et stationnement sur les quais, sur les terre-pleins et sous les hangars
Paragraphe 2 - Disposition applicables aux hangars
L'accès des hangars est interdit aux véhicules de tourisme et à tous les véhicules fonctionnant au GPL non munis
d'une soupape de sécurité. La circulation des cycles et motocycles est interdite sous les hangars. Les véhicules
affectés au transport des marchandises ne peuvent pénétrer sous un hangar que si le conducteur justifie qu'il doit y
effectuer des opérations de chargement ou de déchargement. Les véhicules doivent respecter les instructions, les
limites de poids et les gabarits de hauteur indiqués de manière apparente à l'entrée des hangars.
Le stationnement des cycles et motocycles est toutefois autorisé sous les hangars pendant les heures de travail, aux
emplacements réservés à cet effet.
Les véhicules équipés de moteurs à combustion interne ne peuvent stationner sous les hangars, même pendant les
opérations de chargement et de déchargement, qu'à la condition d'arrêter les moteurs.
Les exploitants des hangars sont tenus de mettre en place un dispositif conforme à la réglementation et, notamment,
la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, en ce qui concerne les
conditions de stationnement des engins de manutention à accumulateur de batteries au sein des hangars.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 157 Article 20 — Titre IV — Circulation et stationnement des véhicules sur les quais, sur les terre-pleins, sur les terminaux
et installations clôturées, sous les hangars et à l’intérieur des enceintes des installations pour la réparation
des navires
Chapitre ler — Circulation et stationnement sur les quais, sur les terre-pleins et sous les hangars
Paragraphe 3 - Véhicules affectés au transport et à la manutention
Le stationnement des véhicules affectés au transport et à la manutention des marchandises est autorisé sur les
quais, sur les terre-pleins et sous les hangars, pendant le temps strictement nécessaire aux opérations de
chargement ou de déchargement. Les véhicules doivent, pendant ces opérations, dégager la voie publique de
manière à réserver au moins le passage d'une file de voitures sur la chaussée où ils sont en stationnement. Le
stationnement des véhicules affectés à la manutention des marchandises peut être autorisé, à titre exceptionnel, par
le directeur général du GPMH pendant la fermeture des hangars correspondant aux arrêts de travail en cours de
journée, à la condition que ces véhicules soient équipés d'un extincteur individuel et que les batteries électriques
soient mises hors circuit.
Article 21 — Titre IV — Circulation et stationnement des véhicules sur les quais, sur les terre-pleins, sur les terminaux
et installations clôturées, sous les hangars et à l’intérieur des enceintes des installations pour la réparation
des navires
Chapitre ler — Circulation et stationnement sur les quais, sur les terre-pleins et sous les hangars
Paragraphe 4 - Véhicules nécessaires au service des navires amarrés
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent stationner sur les quais, les véhicules des personnes
justifiant que leur présence à bord des navires est indispensable au service de ces derniers. Les autorisations
individuelles correspondantes sont délivrées par le directeur général du GPMH. Le stationnement de ces véhicules,
qui doivent être remisés de manière à n'apporter aucune gêne aux opérations de manutention, est limité au temps
strictement nécessaire au service du navire amarré au droit du point de stationnement.
Article 22 — Titre IV — Circulation et stationnement des véhicules sur les quais, sur les terre-pleins, sur les terminaux
et installations clôturées, sous les hangars et à l’intérieur des enceintes des installations pour la réparation
des navires
Chapitre Il — Circulation et stationnement dans l'enceinte des installations pour la réparation des
navires
Le stationnement des véhicules affectés au transport des personnes, des cycles et des motocycles est interdit, en dehors
des parcs de stationnement, dans les établissements pour la réparation des navires où des parcs sont aménagés.
Le stationnement des véhicules affectés au transport et à la manutention du matériel n'est autorisé que pendant le
temps strictement nécessaire aux opérations de chargement et de déchargement. Les matériels en dépôt et les
véhicules en stationnement ne doivent pas entraver l'accès des bateaux-portes, des installations de défense contre
l'incendie et des postes de secours aux blessés et aux noyés. Un passage doit, en toute circonstance, être réservé
pour la circulation des véhicules.
L'autorisation de stationnement est suspendue pendant l'exécution de travaux de peinture et sablage pouvant causer
des dommages aux véhicules se trouvant à proximité. Toute entreprise qui projette d'exécuter à bord d'un navire des
travaux de peinture ou sablage pouvant causer des dommages doit en aviser les usagers, douze heures à l'avance
au moyen de panneaux d'un modèle agréé par le GPMH, disposés de manière très apparente à l'entrée des
établissements et indiquant les heures de début et de fin des travaux.
Il est interdit de franchir les caniveaux d'alimentation des grues en courant électrique en dehors des passages à niveaux.
Article 23 — Titre IV — Circulation et stationnement des véhicules sur les quais, sur les terre-pleins, sur les terminaux
et installations clôturées, sous les hangars et à l'intérieur des enceintes des installations pour la réparation
des navires
Chapitre III — Accès aux hangars, aux terminaux et aux installations clôturées
L'accès de chaque hangar, terminal, notamment à conteneurs ou roulier, et autre installation clôturée est réservée
aux seules personnes appelées à y pénétrer pour les besoins de l'exploitation et des services publics intéressés. Le
directeur général du GPMH, où, le cas échéant, le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire du hangar, du
terminal ou de l'installation concernée, peut subordonner l'accès des personnes à ces installations à la possession
d'un titre.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 158 Article 24 — Titre V — Dispositions diverses
Paragraphe 1° — Commerce et stationnement illicites
1°/ Les démarchages en tout genre et les ventes ambulantes sont formellement interdits sur l'ensemble de la
circonscription du GPMH, sauf autorisation expresse du directeur général du GPMH ;
2°! Le stationnement des gens du voyage et l'établissement de toute forme de campement sont formellement
interdits sur l'ensemble des terrains de la circonscription du GPMH.
Article 25 — Titre V — Dispositions diverses
Paragraphe 2 - Dérogations
Au même titre que celles énoncées à l’article 10 du présent arrêté, les dérogations aux dispositions du présent arrêté
liées aux manifestations empruntant les voiries du GPMH, sont accordées par arrêté préfectoral, sur demande du
directeur général du GPMH.
Le présent article ne concerne pas les dérogations prises par mesures d'urgence.
Article 26 — Titre V — Dispositions diverses
Paragraphe 3 - Abrogation des précédentes dispositions réglementaires
L'arrêté préfectoral du 5 mars 2004 modifié portant dispositions permanentes de circulation et de stationnement
dans la circonscription du GPMH est abrogé. Toutes les dispositions contenues dans d'autres arrêtés préfectoraux
qui seraient contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 27 — Titre V — Dispositions diverses
Paragraphe 4 - Exécution
Le sous-préfet du Havre, le directeur du grand port maritime du Havre, les maires du Havre, de Gonfreville-l'Orcher,
de Rogerville, d'Oudalle, de Sandouville, de Saint-Vigor-d'Ymonville, de la Cerlangue, de Tancarville, de Saint-Jouin-
Bruneval, le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique du Havre, le commandant de
la compagnie de gendarmerie du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 4 octobre 2017.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-pléfet du Havre,
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication (ou sa notification).
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 159 ‘9107 ‘HNdO SaMSSEI SJoIp Sno 9102/60/C0 ‘83e CI
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 161 gains Zz 2824 9102/60/C0 :83eq EE
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9102/60/20 :83eq S34I01VH19 NOILVINV Id
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9TOZ/Tt/82
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-04-002 - 2017-114 dispositions permanentes circulation et stationnement GPMH 163 Sous-Préfecture du Havre
76-2017-10-10-004
Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre
intitulée "Trail de la sente des Moines" le 22 octobre 2017
course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-10-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des Moines" le 22 octobre 2017 164 a À
Liborté » Égaltié »« Prararniré
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 10 octobre 2017
portant autorisation de la compétition pédestre intitulée «Trail de la sente des
Moines» le 22 octobre 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants :
VU Je décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
Vu
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°127 du 18 septembre 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2017 de la commune de Gruchet-le-Valasse réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 de la commune de Saint-Antoine-la-Forêt réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu la demande présentée par l'association Gruchet Sport Nature, le dossier et les
compléments transmis ;
Vu les avis de :
— MM.les maires de Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Nicolas-
de-la-Taille, Saint-Jean-de-Folleville, Gruchet-le-Valasse et Lillebonne :
M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime :
Mme le chef de la circonscription de sécurité publique de Bolbec - Lillebonne ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-10-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des Moines" le 22 octobre 2017 165 — M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Roger Hauchecorne, président de l'association Gruchet Sport Nature,
est autorisé à organiser, le 22 octobre 2017 de 9h à 13h, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
course pédestre intitulée Trail de la sente des Moines. Cette manifestation regroupe environ
850 participants, selon le règlement de la compétition, dans le respect du règlement fédéral.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur au niveau de toutes
les intersections des voies aboutissant sur l'itinéraire.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
Fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé de dix
secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique et formés à son utilisation, de deux
VPSP, d'une ambulance avec son équipage, d'un quad et d'un médecin, est conforme aux
règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place. Il transmet les coordonnées du médecin au SAMU
avant la course.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-10-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des Moines" le 22 octobre 2017 166 Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 -L'apposition d'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l'objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés. Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité renforcée — risque d’attentat » dans les lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve d’une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le périmètre de la manifestation ainsi qu’aux dispositions à prendre en cas de découverte.
Un dispositif de protection du périmètre de départ doit être implanté, à l’aide de plusieurs
tracteurs stationnés en travers de la chaussée, afin d'en interdire l'accès à tous véhicules. L'ensemble du parcours est rendu étanche, avec la mise en place de barrières sur les rues adjacentes du parcours.
Au niveau de l'accès au périmètre de départ, un filtrage et un contrôle visuel des sacs sont effectués jusqu'à la dispersion totale du public.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve où au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-10-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des Moines" le 22 octobre 2017 167 Articlef® - Le sous-préfet du Havre, les maires de Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Eustache-la-
Forêt, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Jean-de-Folleville, Gruchet-le-Valasse et Lillebonne, le
commandant de goupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le chef de la
circonscription de sécurité publique de Bolbec - Lillebonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 10 octobre 2017
Pour la préfèle et par délégation,
Le sousbréfet du Havrel
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-10-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des Moines" le 22 octobre 2017 168 pIl
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ciS SUN A rep | 15 ist l “ sui on? È \ ET A : oi M dinessng a CITANT ES: Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-10-10-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre intitulée "Trail de la sente des Moines" le 22 octobre 2017 169 TABLEAU DES COMMISSAIRES SDM le 22 octobre 2017 (départ à 9h00 pour le 30 km, 9h30 pour le 14 km, 10h00 pour le 9 km)
= KM KM
Hr passage Point
+ ; ’ LE KM Nb de Hr passage |
Boucle Localisation et routes empruntées Equipe [Membres équipe boucle | boucle Se dernier N° boucle 9k Commissaire 1er coureur
14k 30k coureur
J.GODARD
s1 9,14et30km |Gruchet le Valasse Rue Charles de Gaulle J + PM |D.GODARD 0 0,1 0,1 2 09h00 10h05
Police Municipale
J COLOMBEL
| S2 14 et 30km Gruchet le Valasse Rue de la Roche B ME.COLOMBEL 0,9 0,9 2 09h03 09h50
Si G.LAVISSE S3 14 et 30km Gruchet le Valasse Rue du Président Coty S B.SCOUARNEC 4,1 1,1 2 09h04 09h54
B.DETOUT 4 k |
| S 9km Gruchet le Valasse Rue du collège U R-THUILLIER 0,1 2 10h00 10h07
. : D.DEGENETAIS
s5 9km Gruchet le Valasse Rond Point de l'Europe V S MABILLE 0,5 2 10h02 10h14
D.PASQUET
Gruchet le Valasse Rue du Val des Chênes S.CALBRY , 14 k 1 2,5 2; 4 9h10 10h22 ” SFS0kKmn (Hameau de Beauchène) F P.GUEROULT 8 0 0
JL.MALANDAIN
Gruchet le Valasse Rue du Val Cerisier E.HAUCHECORNE S7 9, 14 et 30km (Routé dé Héauchièné) | B.BENARD 1,7 33 33 2 09h13 10h34
s S.BONNEVILLE
s8 9,14et30km |Gruchet le Valasse Route de Beuzevillette E N.THOMAS 3,4 5 5 2 09h20 11h03
G.CAUCHOIS
s9 9 et 14km Lillebonne Rond Point du Becquet C A.DUCLOS 4 5,6 3 09h52 11h11
G.DUVAL
D.PERALTA
, JJ.SERIN
S10 30km Lillebonne Becquet D B.DUMAINE 5,8 4 09h23 09h50
L.MOREL
ÿ JJ.DURECU s11 30km Lillebonne Hameau les Hauts Champs Q C.DURECU 9 2 09h36 10h17
Lillebonne Rue du Château Blanc P.DUMESNIL
S12 30km 0, h4 1 1
(cimetière Lillebonne) P A.DUMONTIER 198 2 IME cs
Lillebonne Traversée de la D373 (parc des H.DONO 12 09h44 55 s0km Aulnes) K |#8ourc 1 s Anse
].GODARD 4 illeb : S1 30km Lillebonne
Gare de Lillebonne J D.GODARD 12,7 2 09h50 10h49
Saint Jean de Folleville Hameau de P.SCOUARNEC 1 k ; h05 11 5 068 Gouberville (Radicatel) H C.QUIMBETZ 163 : un h20
Saint Jean de Folleville Hameau du Bas C.DUTOT
S16 30k ee 9, 2 1 m Ruel R Leauecrin aus 105 FRSE
D.PASQUET
Saint Nicolas de la Taille Traversée de la S.CALBRY
47 S0kn D81 (St Nicolas de la Taille) F P.GUEROULT 2e 4 10h29 es
JL.MALANDAIN
518 9,14et30km |Gruchet le Valasse Entrée parc de l'abbaye G ntm 5,7 7,4 23,7 2 09h59 12h23 T.CAUVIN
Gruchet le Valasse Côte de la Briarderie S.BISSON
19 + ; 2 5 11h S 9km (bas) A+T 1LDURECU 6,3 10h2 1h53
Gruchet le Valasse Côte de la Briarderie R.LANDRIN
S20 14 et 30k a 8,2 24 2 10h02 12h26 M milieu) G |rpouvere
Saint Antoine la forêt Rue de Corneville (le S.ABBEG
4 4 S21 14 et 30km clos St Antoine) L P'ANGRIEU 7,3 10,3 26,2 2 10h11 12h45
Saint Antoine la forêt Traversée de la D17 P.AUBOURG
S22 14 11, 27; 10h1 12h54
SON | Mare au bœuf NW auvray 4 8 F ons J.COLOMBEL
Saint Antoine la forêt Rue de St Eustache MF.COLOMBEL 14 k + 2,7 57 2 10h20 13h1
Le: SUN per), La Cavéé Séyer B+H | scouarnec x si .
C.QUIMBETZ
S24 9km Gruchet le ValasseRue de St Marcel M Y.REDON 8,2 1 10h32 12h06
P.BOCE
ss | Gidasoion (OS RRUSSEMMAICRUE | CS 8,4 13,5 29,5 2 10h24 13h26 du Général Bridoux . . Police Municipale
Assoclation Gruche rt Nature
Mairie de GRUCHET LASSE
1sur 1
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