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Déliberation - Taxes directs locales
Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - Taxes directs locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
————— DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
————— SEANCE DU 12 MARS 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le douze du mois de mars, à 18 H 00
OBJET : FINANCES
Taxes directes locales pour 2021 : vote des taux communaux
N°2021/046
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est
de 35.
Affichée le : 19/05/2021
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 5 mars 2021, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
Mme BOUVET, M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, M. NACCACHE, Mme DUPUY, M. LEDEUR, Mme CASTRO-FERNANDES, M. RAVIER, Adjoints au Maire
Mme CHESNEAU, M. KHINACHE, Mme DAHMANI, M. BAY,
Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, M. PICHON, Mme GUED)J, M. MELO DELGADO,
Mme GUTIERREZ, M. CLEMENT, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA,
M. KEBABTCHIEFF, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL Conseillers Municipaux
Absente excusée ayant donné pouvoir :
Mme DEHAS (pouvoir à M. NACCACHE)
Déposée en Sous-Préfecture le : AGloY 2
Délais et voies de recours :
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. KEBABTCHIEFF ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Si vous désirez, contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20210312-2021-046-DE
Date de télétransmission : 16/03/2021
Date de réception préfecture : 16/03/2021 Délibération N° 2021/046
OBJET :
FINANCES
Taxes directes locales pour 2021 : vote des taux communaux
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;:
VU le Code Général des Impôts, notamment son article L.1639 A indiquant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 portant sur la suppression progressive de la taxe d’habitation ;
VU l’avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 4 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale et que pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’en 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale ;
CONSIDÉRANT que le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019, soit 15,42 % pour notre commune :
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2020 pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
CONSIDÉRANT que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit désormais inclure le taux du Conseil Départemental du Val d’Oise fixé à 17,18 %, soit un nouveau taux communal de 35,22 % ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de fixer les taux d'imposition tel que ci-dessous :
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,22 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 82,41 %
Ces taux s’appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat.
- AUTORISE le Maire à procéder à la notification de cette délibérafion à l’administration fiscale.
Conseiller Méparteniéntakäu Val d’Oise,
Xavier HAQUIN
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20210312-2021-046-DE
Date de télétransmission : 16/03/2021
Date de réception préfecture : 16/03/2021