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Déliberation - 11.2024DEC20 approbation des taux communaux des trois taxes directes locales
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Déliberation - 11.2024DEC20 approbation des taux communaux des trois taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Acte certifié exécutoire. Goku “ot 4 Délibération parvenue en Préfecture le :
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE Accusé de réception de la Préfecture numéro : à O 7 SE
Délibération publiée/netifiée-e : c
Affichée le : 5 où Zo b Pièce annexe :
Pour l'Adjoint au Maire empêche
Patricia Rozières-Demare
rincipal de 1ér classe CUGI]
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU du 28 mars 2024
DELIBERATION N°2024DEL20
Objet : Approbation des taux communaux des trois taxes directes locales
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vula loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu le Code général des impôts et des procédures fiscales et notamment les articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu la présentation à la commission technique,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
Article 1°: Décide de fixer comme suit pour 2024, les taux communaux des trois taxes directes locales:
TAUX TAUX
COMMUNAUX | COMMUNAUX
2023 2024
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 37.15 37.15
Taxe Foncière sur les Propriétés Non bâties (TFPNB) 24,54 24,54
Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) 22.20 22.20
Article 2: La présente délibération sera notifiée à Madame la trésorière, service de gestion comptable d'Ivry-sur-Seine - 94-96, rue Victor Hugo - 94250 Ivry-sur-Seine Cedex.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame La Préfète, Préfecture du Val- de-Marne.
Article 4: Le Maire :
- Certifie le caractère exécutoire de cette délibération compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification. - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été
DELIBERATION N°2024DEL20
Nature de l'acte : Fiscalité
Service : Direction des finances - préalablement déposé, à compter
l'administration. Le tribunal adminis
Télérecours citoyens accessible par le site Internet.
Fait en Mairie, le 28 mars 2024
Le Maire
ht … ddl
Pour 16 Maire dtPar délégation
Ludoÿic SOT
Adjoint au Maire
de la décision expresse ou implicite de rejet de
tratif peut être saisi par l'application informatique
DELIBERATION N°2024DEL20
Nature de l'acte : Fiscalité
Service : Direction des finances -