Déliberation - del.2023.027 erreur materiel contrat de ville 2023

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Déliberation - del.2023.027 erreur materiel contrat de ville 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Dugny. Lien du pdf (Déliberation - del.2023.027 erreur materiel contrat de ville 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

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DELIBERATION

SEANCE DU 29 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 29 juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-trois juin deux mille vingt-trois, s'est assemblé au sein de la salle Henri Salvador, sous la présidence de monsieur Quentin GESELL, Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance a été publique.

Présents :

M. Quentin GESELL, Maire, M. Dominique GAULON, Mme Céline POULAIN, M. Souheïb TOUMI, Mme Sonia IFERHATEN, M. Thierry PICHOT-MAUFROY, M. Michel CLAVEL, Mme Paola MELICA, M. José VIOLAS Adjoints au Maire. M. Jean-Albert BERNABE, Mme Marie-Claude COLLET, Mme Martine BRASSEUR, Mme Marie-Nella HIERSO, Mme Coralie MATHEVON, M. Loïc GOULAMHOUSSEN-DAYA, M. Franck LECONTE, M. Faouzy GUELLIL, M. Karim AMIMEUR, Conseillers municipaux.

Absents et représentés :

Mme Christine BARRETTA représentée par M. Michel CLAVEL

Mme Nadia BAHI représentée par M. Dominique GAULON

Mme Delphine MARQUES représentée par M. Souheib TOUMI

M. Chérif DIA représenté par Mme Sonia IFERHATEN

M. Mohamed MOUMNI représenté par Mme Céline POULAIN

Mme Janine LOPEZ représentée par M. Franck LECONTE

M. Sarah BOUZID représentée par M. Faouzy GUELLIL

Absents :

M. Samuel ALVES

Mme Françoise SAUVAGET

M. Malet DRAME

M. Frédéric NICOLAS

Mme Séverine LEVE

M. Michel ADAM

M. Mohamed IMZILNE

Mme Julie SANS

Secrétaire de séance : Mme Paola MELICA

Délibération n° DEL.2023.027

Rectificative d’une erreur matérielle portant sur la délibération n°DEL.2023.013 Programmation « Contrat de Ville »- Année 2023

Le Conseil municipal en séance du 29 juin 2023,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 et L 2121-21,

DEPARTEMENT

DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CANTON DE LA COURNEUVE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DUGNYVU la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU le rapport de présentation afférent à la présente délibération,

CONSIDERANT que le décret du 30 décembre 2014 a défini, sur le territoire de la collectivité, deux quartiers prioritaires ‘Politique de la ville’ :

-__ Pont-Yblon

-_ Allende/ Langevin/ Thorez/ Moulin/ Larivière,

CONSIDERANT que prenant en considération ces éléments et au regard de la réforme de la politique de la ville, a été instaurée la mise en place du Contrat de Ville,

CONSIDERANT qu'il s'agit d'un contrat passé entre l'Etat et les collectivités territoriales, visant à organiser la mise en œuvre d'actions concrètes et concertées pour améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers connaissant des difficultés et prévenir les risques d'exclusion sociale et urbaine,

CONSIDERANT que la ‘Politique de la Ville’ est depuis la loi du 21 février 2014 une compétence intercommunale,

CONSIDERANT que la création de l'EPT Paris Terres d'Envol au 1° janvier 2016 a permis la construction d'un appel à projet de Territoire,

CONSIDERANT que l'appel à projets 2023 de Paris Terres d'Envol est commun aux 4 contrats de Ville du territoire,

CONSIDERANT qu'il a été communiqué en date du 20 septembre 2022,

CONSIDERANT que la programmation budgétaire s'est opérée, au niveau de chaque contrat de ville et au niveau territorial, par la tenue de commissions locales inter professionnelles (CLIP) et de Comités techniques de programmation en lien avec les partenaires locaux et les services déconcentrés de l'Etat,

CONSIDERANT que les projets relevant du niveau communal seront inscrits au budget des communes respectivement concernées,

CONSIDERANT que la délibération proposée a ainsi pour objet de rectifier l'attribution de la subvention de l'association 193 soleil de 2000 euros à 3500 euros dû à une erreur matérielle lors de la rédaction de la délibération N°2023.013.

CONSIDERANT que cette erreur matérielle constitue une erreur de forme résiduelle, et qu'à ce titre elle n'entache pas d'illégalité la délibération adoptée n° DEL.2023.013 lors du conseil municipal en date du 06 avril 2023.

CONSIDERANT que les autres dispositions de la délibération n° DEL.2023.013 restent inchangés.

CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,

conformément à l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

APRES AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR

25 voix POUR

Soit à l'unanimité

Article 1°":

APPROUVE la rectification de l'erreur matérielle sur la subvention de l'association 193 soleil de 2000 euros à 3500 eurosAUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document qui s'avérerait nécessaire à la mise en œuvre des actions.

AUTORISE le versement de la participation financière municipale au porteurs de projet associatif suivant :

Porteurs

193 Soleil

‘Actions CITE LA ATTE)

Ateliers enfants-Parents

Article 4 :

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis.

Accusé de réception en préfecture 093-219300308-20230629-DEL-2023-027-DE

Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023

Délibération rendue exécutoire.

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Document certifié conforme

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours contre une décision du Conseil municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera soit : + er-de la notification de la réponse de l'autorité territoriale