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Déliberation - 6 23 05 2024 forêt Montbarnier mesure France 2023
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Déliberation - 6 23 05 2024 forêt Montbarnier mesure France 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre
LIOGIER, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Louis CHAUDIER, Victor SABATIER, Jean-Paul
ROCHE, Sandrine ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, Jean-Louis TRILLAND, Frédéric KAUP, Mireille
BRUYERE, David THIBAUT, Sylvie BOUILHOL, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas HAEUSSER,
Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Anne ROUCHOUZE, Isabelle
DURSAP, Thierry BONNEFOY, André NICOLAS, Jean-Pierre BONNET, Martial PERBET et Martine GIBERT.
ABSENTS EXCUSES : Marie-Pierre SAHUC a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Nelly FORETS a donné pouvoir à
Sandrine ARIES et Patrick PÊTRE a donné pouvoir à André NICOLAS Nombre de membres en exercice : 29
Secrétaire de séance : Rémi CARROT Nombre de membres présents : 26
Nombre de procurations : 3
AA RD OO OO OI
N° 6-2024.23.05/7.5
OBJET: FORET COMMUNALE DE MONTBARNIER — MESURE FRANCE 2023 — VOLET
« RENOUVELLEMENT FORESTIER » : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°34-2023.30.11 du
30 novembre 2023 qui approuvait le programme de coupe proposé par l'ONF pour 2024. Dans ce
cadre, la forêt communale d’Yssingeaux située à Montbarnier a fait l’objet d’une coupe sanitaire de
5,8 hectares en avril 2024. Une aide de l'Etat, à travers la mesure « renouvellement forestier du plan
France 2030 », peut être mobilisée pour reconstituer le boisement. L'ONF est chef de file en Auvergne
Rhône-Alpes.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- ASSURE que la démarche de rédaction d’un document d'aménagement est en cours avec l'ONF
afin que les parcelles concernées par le projet bénéficient d’un document de gestion durable
validé par arrêté préfectoral au plus tard au moment du paiement du solde de la demande de
financement ;
- _ S'ENGAGE à ce que cette démarche de rédaction de document de gestion durable comprenne
une analyse foncière sur l’ensemble des parcelles boisées qu’elle possède ;
- DECIDE de déposer une demande d'aide auprès de l'Etat au titre du volet renouvellement
forestier de France 2030 pour reconstituer et/ou diversifier des parcelles forestières selon le
programme de travaux présenté par l'ONF ;
- APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement prévisionnel suivant :
Subvention prévisionnelle Etat — France 2030 27 593,60 €
Autofinancement HT 6 898,40 €
Montant total HT de l'opération 34 492,00 €
- SOLLICITE la subvention de l'Etat ;
- _ S'ENGAGE à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention ;
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :
-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux AR Prefecture mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, 043-214302689-20240523-6 20242305-DE l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administ f de Clermont Ferrand ou par l'application telerecours.fr dans un délai de deux mois à Télérecours citoyens accessible à partir du site un 1 4 a : le 24/05/2024 compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État - S'ENGAGE à réaliser les entretiens nécessaires à la réussite des opérations financées :
- MISSIONNE l'ONF pour représenter la commune auprès de l'ADEME dans le cadre de l’appel
à projets « renouvellement forestier » ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document et à réaliser toute formalité.
Publiée le : 1 7 MAI 2024 Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Transmise au Représentant de l’État le :
Le Maire
Pierre LIOGIER
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :
-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux AR Prefecture mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, 043-214302689-20240523-6 20242305-DE objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Reçu le 24/05/2024