Déliberation - 2 23 05 2024 délégation pouvoirs conseil au maire

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Déliberation - 2 23 05 2024 délégation pouvoirs conseil au maire Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Yssingeaux. Lien du pdf (Déliberation - 2 23 05 2024 délégation pouvoirs conseil au maire)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'YSSINGEAUX

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la

commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre

LIOGIER, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Louis CHAUDIER, Victor SABATIER, Jean-Paul

ROCHE, Sandrine ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, Jean-Louis TRILLAND, Frédéric KAUP, Mireille

BRUYERE, David THIBAUT, Sylvie BOUILHOL, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas HAEUSSER,

Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Anne ROUCHOUZE, Isabelle

DURSAP, Thierry BONNEFOY, André NICOLAS, Jean-Pierre BONNET, Martial PERBET et Martine GIBERT.

ABSENTS EXCUSES: Marie-Pierre SAHUC a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Nelly FORETS a donné pouvoir à

Sandrine ARIES et Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS Nombre de membres en exercice : 29

Secrétaire de séance : Rémi CARROT Nombre de membres présents : 26

Nombre de procurations : 3

HE D AR RO OH OOH

N° 2-2024.23.05/5.4

OBJET: DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : MODIFICATIONS ET

COMPLEMENTS A LA DELIBERATION N°3-2020.10.06

Le conseil municipal,

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu la délibération n°3-2020.10.06 en date du 10 juin 2020 portant délégation de pouvoirs au maire,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales,

Considérant qu'afin de simplifier le fonctionnement des services publics communaux, il y a lieu, en

conséquence, de modifier et d'élargir les compétences déléguées par le conseil municipal au Maire,

Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- MODIFIE et COMPLETE, à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération,

certaines délégations consenties au Maire en application de l’article L 2122-22 précité par

délibération n°3-2020.10.06 du 10 juin 2020 et CHARGE le Maire, pour la durée de son

mandat et sans autres limites ou conditions que celles précisées ci-après,

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change et de passer, à cet effet, les actes nécessaires. Les

emprunts pourront être :

- À court, moyen ou long terme

- Libellés en euros ou en devise

- Avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d’intérêts

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire:

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

-Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application AR Prefecture Télérecours citoyens accessible à partir du site www: rs.fr dans un délai de deux mois à 043-214302689-20240523-2 20242305-DE compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. le 28/05/2024- Au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre,

le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

e Droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

e Faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des

taux d'intérêt,

° Faculté de modifier la devise,

e Possibilité de réduire ou d’allonger la durée d'amortissement,

e Faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant

destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 150 000 € HT pour les marchés de fournitures

et de services et 300 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; y compris les conventions de groupement de

commandes.

De déclarer sans suite toute procédure de passation de marché public pour motif d'intérêt général.

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 euros ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 100 euros.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

- _ ABBROGE la délégation 2° pour la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

-__ DIT QUE les autres dispositions de la délibération n°3-2020.10.06 en date du 10 juin 2020

portant délégations de pouvoirs au Maire restent inchangées,

- PRECISE que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux

adjoints et conseillers municipaux en application de l’article L 2122-18 du code général des

collectivités territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la

délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par l'élu assurant le

remplacement du Maire en vertu de l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Publiée le : 2 8 MAI 2024 Ainsi fait et délj , les jours, mois et

Transmise au Représentant de l’État le :

M. le Maire‘Crtié, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informèt faire :

-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.

AR -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, Prefecture l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à 043-214302689-20240523-2 20242305-DE compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

Reçu le 28/05/2024