Arrêté - 632 pigeon tp stationmt interdit rue des mustangs du 2811 au 201224

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Arrêté - 632 pigeon tp stationmt interdit rue des mustangs du 2811 au 201224 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - 632 pigeon tp stationmt interdit rue des mustangs du 2811 au 201224)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, @ REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION D Be ET DU STATIONNEMENT

# OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RDS RUE DES MUSTANGS 10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex

Tél : 02.43.30.21.21

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024/ST/632

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,

VU le Code de la Route, notamment ses articles R 417-10/II 10°, R325-14, R 411-25,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons et des automobilistes,

CONSIDÉRANT que l'entreprise PIGEON TPLA - route de Craon - 53800 RENAZE doit procéder à la création d'une entrée charretière pour l'accès du parking salariés et de la chaufferie du groupe Lactalis, rue des Mustangs,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité, de réglementer la circulation, le stationnement et d'autoriser l'occupation du domaine public,

ARRETE:

Article 1 - Une chaussée rétrécie et un stationnement interdit sont mis en place au droit du chantier, face au n° 187 rue des Mustangs afin de permettre à l'entreprise PIGEON TPLA de procéder aux travaux énoncés ci-dessus. Ladite entreprise est autorisée à occuper le domaine public.

Article 2 - Le présent arrêté débute à la date de sa notification et jusqu'au VENDREDI 20 DECEMBRE 2024.

Article 3 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des automobilistes est fournie et mise en place par l'entreprise PIGEON TPLA, entre autres un renvoi piétons. Ladite entreprise est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 5 - Monsieur Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DESTINATAIRES : LE MAIRE D MAYENNE,

M. le commandant de la brigade de proximité certifie avoir affiché ce jour le présent Service Voirie arrêté dans/les lieu et forme accoutumés.

ENTREPRISE PIGEON TPLA |

SOCIETE LAITIERE DE MAYENNE MAYENNE Ie 0 3 DEC. 2024

Agents de surveillance de là voie publique ean-Pierre RNET

N CODEN

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