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Conseil Municipal - ar ri cm
Conseil Municipal - ar ri restaurant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frette-sur-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar ri restaurant)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
LA FRETTE SUR-SEINE LA FERLE DU VAL n‘DISE
VILLE DE LA FRETTE SUR SEINE
REGLEMENT INTERIEUR DES RESTAURANTS SCOLAIRES
Année scolaire 2025—2026
Vu Ia déIibération du conseil municipal adoptant le réglement intérieur des restaurants scolaires,
Considérant que I’intérét des usagers et le respect des régles d’hygiéne et de sécurité nécessitent de réglementer
|e fonctionnement des restaurants scolaires.
- ARTICLE 1 —ADMISSION ET INSCRIPTION :
La commune offre la possibilité de déjeuner au restaurant scolaire a tout éléve fréquentant une école élémentaire
ou maternelle de la ville.
/ Tous Ies jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi).
/ Les mercredis et vacances pour Ies enfants inscrits aux accueils de loisirs.
Les responsables Iégaux doivent remettre en mairie |e dossier périscolaire dument complété.
Le dossier est a fournir tous les ans.
Apres acceptation du dossier en mairie, les families doivent finaliser Ies inscriptions sur le portail famiiie.
Pour cela, Ies familles doivent:
1/Pré-lnscrire leur enfant aux activités (temps d’accuei/ des enfants : Repas et/ou Vacances repas
et/ou mercredi repas)
La pré-inscription ouvre Ies droits aux différentes activités et est valable toute I’année scolaire.
Attention : Les enfants ayant ou ayant eu un planning de garde alternée défini ne pourront pas étre inscrits sur Ie
portail. Leur demande sera automatiquement refuse’e. Un formulaire d’inscription aux activités sera rendu en méme temps que le dossier d’inscription.
2/Réserver Ies activités (cocher Ies jours de présence des enfants pour Chaque activité).
Les repas seront pris exclusivement sur place dans Ies salles de restaurant prévues a cet effet, sauf dans Ie cadre de
sorties organisées par I’Education Nationale.
Attention : par mesure de sécurité et pour assurer une gestion cohérente du service, tout changement ponctuei
dans Ies jours de fréquentation précisés lors de l’inscription devra faire I’objet d’une modification sur ie Portail
Famiile.
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250325-D-2025-21-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 - ARTICLE 2 - ENCADREMENT:
Les agents de la pause méridienne ont pour mission de prendre en charge les enfants déjeunant au restaurant
scolaire, de vérifier par un appel nominatif a 11h30 que les enfants inscrits sont présents, de veiller a leur sécurité,
a I’hygiéne des mains avant et apres Ie repas ainsi qu’au bon déroulement du service.
Le responsable de la pause méridienne sera chargé de veiller au bon fonctionnement de ce temps de restauration
scolaire, et d’étre |e référent des agents de Ia pause méridienne.
- ARTICLE 3 - LE QUOTIENT :
Le quotient appliqué est celui défini par la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour Ia durée complete de
I’année scolaire.
La mise a jour des quotients CAF aura lieu courant janvier de chaque année apres réévaluation de Ia Caisse
d’Allocations Familiales.
Une modification est possible en cours d’année sur présentation de l’attestation de Ia CAF.
Pour Ies familles dépendant du régime agricole, c’est Ie dernier avis d’imposition qui sera demandé afin d’évaluer Ie
quotient.
Calcul du quotient : montant des revenus avant deductions divisé par 12 divisé par nombre de parts.
- ARTICLE 4 — FACTURATION :
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Les paiements sont effectués chaque mois aprés réception d’une facture sur le portail famille (Ies familles recoivent
une notification par mail des que celle—ci est disponible).
Les familles peuvent régler par préIe‘vement automatique, payer en ligne via le Portail famille ou régler la facture
dans le mois en cours des réception de celle-ci, par cheque bancaire, ou espe‘ces.
Pour Ies personnes ne pouvant pas accéder au portail famille, Ia facture peut exceptionnellement étre envoyée par
courrier. La demande doit—étre faite aupres du service Enfance et Jeunesse.
En cas de reclamation, les familles ont un délai de 15 jours pour se manifester aupres du service Enfance et Jeunesse
via |e portail famille.
Les réglements par cheque bancaire ou especes pourront se faire aux heures d’ouverture du service Enfance et
Jeunesse de la Mairie. Tout cheque de’posé dans la boite aux lettres de Ia mairie ou envoyé par courrier sera accepté,
cependant en cas de non réception du cheque par Ie service, la responsabilité de la Mairie ne saurait étre engagée.
Le reglement en especes sera validé par la remise d’un recu.
A I’issue d’un premier rejet de préIévement automatique, Ia famille sera informée, par courrier, de I’arrét de ce mode
de reglement.
Tous Ies repas qui auront fait I’objet d’une reservation via Ie portail famille seront facture’s.
Les familles doivent annuler Ia réservation via Ie Portail famille deux jours ouvrables avant Ie jour concerné.
Les annulations faites par mail ne seront pas prises en compte.
En cas de maladie un certificat médical devra étre déposé au service enfance et jeunesse de la Mairie ou envoyer via
Ie portail famille dans les 72 heures suivant I’absence. Passé ce délai, Ie repas sera facturé.
Les prestations ne seront pas facturées dans Ie cas ou un enseignant serait absent et non remplacé, Ia famille doit
en informer le service enfance etjeunesse via Ie formulaire « nous contacter » du portail famille.
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250325-D-2025-21-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 En cas de gréve, de sorties ou de journée pédagogique, les familles doivent procéder é l’annulation du repas sur
Ie portail famille dans les déIais impartis afin que Ia prestation ne soit pas facturée.
Si I’information concernant Ia gréve est donnée moins de 48h avant, Ies families préviennent le service via |e
formulaire « nous contacter » du portail famille.
En cas de difficultés financiéres, ii convient de s’adresser au service Enfance et Jeunesse, par courriel ou téléphone,
afin qu'une étude de la situation soit effectuée et que Ie dossier soit transmis, |e cas échéant, au C.C.A.S.
- ARTICLE 5 — ACCIDENT:
En cas d’accident, Ies agents devront prévenir si besoin, Ie SAMU, Ies parents, et Ie responsabie du restaurant scolaire
dans I’ordre ci-dessus mentionné. Ils devront faire une declaration d’accident que Ie responsable de la pause
méridienne transmettra a I’assurance de la Commune.
- ARTICLE 6 - ALLERGIE ALIMENTAIRE / PROCEDURE PAI (Proiet d'Accuell Individualisé) / REGIMES
ALIMENTAIRES
Les enfants présentant des allergies alimentaires feront I’objet de Ia mise en place d’un PAI (Projet d’Accueil
Individualisé) établi entre I’école et Ia famille de I’enfant concerné.
Une copie du dossier sera transmise a Ia Mairie, en début d’année scolaire, afin que Ie protocole puisse étre appliqué
pendant Ies temps périscolaires.
Les enfants pourront étre accueillis en fournissant un certificat médical établi par un médecin. Un panier repas sera
alors préparé par Ia famille en respectant Ies conditions d'hygiene et Ia réglementation en vigueur.
Procedure :
\/ Apport du panier repas en bolte hermétique « spécial micro-ondes », étiqueté au nom de I’enfant et placé
dans un sac isotherme Ie matin,
\/ Le panier repas sera constitué d’au moins un plat de résistance a réchauffer et d’un dessert;
\/ La température d’arrivée du repas au restaurant scolaire sera inférieure a 10°;
V Le panier repas sera déposé par Ie parent, des Ie matin, aupres du personnel du restaurant scolaire qui
s’assurera du respect des conditions de réception citées ci-dessus et Ie déposera dans un Iieu réfrigéré.
Si une anomalie est constatée, Ies parents seront avisés afin qu’ils y remédient et se conforment a Ia procedure
évoquée ci-dessus.
En cas d’incident du a I’ingestion d’un aliment, la responsabilité de Ia Commune ne saurait étre engagée. Devant tout
signe de réaction si bénin soit—il, Ies surveillants contacteront Ie SAMU, Ies parents et Ie responsable du service.
L’enfant déjeunera dans Ia salle de restauration scolaire parmi Ies autres enfants ; un agent du restaurant scolaire
réchauffera Ie plat a I’aide d’un four micro-ondes et Ies boites hermétiques seront remises a I’enfant. La famille se
chargera de Ies nettoyer.
Aucun aliment ne sera servi aux enfants en dehors des denrées fournies par Ia famille.
Dans Ie cas de I’apport d’un panier repas, un tarif spécifique sera appliqué.
Les dossiers PAI ainsi que Ies traitements inhérents a ceux-ci devront étre a jour et transmis au service Enfance et
Jeunesse, au plus tard, Iors de Ia semaine de la rentrée scolaire de septembre afin que I’enfant puisse avoir accés
aux temps périscolaires tels que Ie restaurant scolaire, le temps d’étude, Ies accueils pré et post scolaires et
accueils de loisirs des mercredis et vacances. Aucun enfant ne sera accepté sans cette sécurité réglementaire.
Réqimes alimentaires :
Les enfants ayant un regime alimentaire sans porc auront une viande de substitution.
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250325-D-2025-21-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 - ARTICLE 7 - LA DISCIPLINE :
Tout enfant ayant une attitude incorrecte ou incompatible avec Ia vie en collectivité pourra étre exclu
temporairement ou définitivement du service de restauration, apres avertissement par courrier adressé aux
parents :
- Un premier probleme de discipline entrainera un avertissement écrit.
- Un deuxiéme probleme de discipline entrainera une exclusion temporaire (1 semaine)
— Un troisiéme probleme de discipline entrainera une exclusion définitive.
- ARTICLE 8 - ASSURANCE :
La Commune, en tant qu’organisatrice du service, est couverte par son assurance pour le cas ou sa responsabilité
serait engagée.
Mais, cette assurance ne couvre pas:
o les dommages matériels ou corporels dont I’enfant serait I’auteur, qui peuvent étre garantis par une
assurance individuelle de « responsabilité civile »,
o Ies dommages corporels que pourrait subir l’enfant en cas d’accident sans faute de l’organisateur, qui
peuvent étre garantis par une assurance individuelle accident.
Les enfants fréquentant les restaurants scolaires devront obligatoirement étre couverts par une assurance
responsabilité civile couvrant les dommages qu’ils pourraient causer aux autres enfants, ou aux installations, ou a
des tiers (certaines assurances « scolaires » peuvent couvrir Ies restaurants scolaires).
La garantie individuelle accident est recommandée, la responsabilité de la Commune ne pouvant étre recherchée,
sans faute de sa part, pour les dommages subis par les enfants si l’assurance souscrite par leurs parents s’avérait
insuffisante.
En consequence, la lecture attentive de vos contrats d’assurance est recommandée.
Le maire,
nt de la Communauté
ration « Val Parisis » ”ff r—Ck
DEBERT
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Accusé de réception en préfecture
095-219502572-20250325-D-2025-21-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025